Questions

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des dirigeants de TPE-PME. Selon l'étude 2025 de la Fondation MMA des entrepreneurs du futur et de Bpifrance, 82 % des dirigeants déclarent souffrir de troubles physiques ou psychologiques. Soumis à une pression constante, à une charge de travail importante et à la solitude inhérente à leurs responsabilités, seuls 68 % d'entre eux se considèrent en bonne santé mentale. Ce constat s'accompagne d'un renoncement aux soins particulièrement préoccupant. Ainsi, un dirigeant sur trois, soit 34 %, indique avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année, principalement par manque de temps ou afin de privilégier la poursuite de son activité. Par ailleurs, plus de 11 % des dirigeants déclarent n'avoir jamais consulté de médecin, un taux qui atteint 18 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Face à cette détresse, près d'un quart des dirigeants, soit 23 %, présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Si le recours déclaré aux antidépresseurs, évalué à 5 %, demeure inférieur à la moyenne nationale, ce décalage avec le niveau de souffrance exprimé interroge sur l'existence d'un tabou persistant autour de la santé mentale des chefs d'entreprise, ainsi que sur un risque de sous-évaluation de cette détresse. La santé mentale des dirigeants de TPE-PME constitue pourtant un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises, le maintien de l'activité économique locale et la préservation de l'emploi dans les territoires. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation désastreuse dont les conséquences pourraient être importantes sur la création de richesses dans le pays.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité fiscale qui persiste entre les différentes professions de santé participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, excluant de manière inexplicable les infirmiers diplômés d'État, alors même que leur rôle dans la PDSA est désormais reconnu et encadré par les textes. En effet, le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires élargit explicitement la participation des infirmiers à cette mission de service public, aux côtés des médecins et des sage-femmes. Il prévoit notamment que les infirmiers peuvent contribuer à la PDSA sur la base du volontariat et que leur rémunération est fixée par les conventions nationales. Ainsi, alors que les infirmiers sont désormais pleinement intégrés dans l'organisation opérationnelle de la PDSA, ils demeurent exclus du dispositif fiscal incitatif prévu par le CGI. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre professionnels accomplissant des missions similaires, dans des conditions souvent exigeantes, notamment dans les territoires sous-dotés. Cette incohérence est d'autant plus problématique que la participation des infirmiers à la PDSA répond à un besoin croissant d'accès aux soins non programmés, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est fragile. Leur engagement est indispensable au maintien d'un service de soins continu et de qualité. De plus, plusieurs questions parlementaires antérieures ont déjà souligné l'importance de préserver l'attractivité de la PDSA grâce à des dispositifs fiscaux adaptés, notamment pour les médecins régulateurs. Il apparaît donc nécessaire d'étendre cette réflexion à l'ensemble des professionnels désormais mobilisés dans ce dispositif. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette inégalité en étendant l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 151 ter du CGI aux infirmiers diplômés d'État participant à la permanence des soins ambulatoires, afin d'assurer une équité de traitement entre professionnels et de renforcer l'attractivité de ce dispositif essentiel à la continuité des soins.

La question

M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l'ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l'organisation de collectes en lien avec l'Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d'intérêt général. Compte tenu de l'importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l'ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour la mise en place d'un dispositif garantissant l'absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d'action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que les associations de donneurs de sang bénévoles jouent un rôle essentiel au service de la solidarité nationale et de la santé publique. Fondé sur le bénévolat, elles contribuent directement à la sécurité de l'approvisionnement et méritent d'être pleinement reconnues. S'agissant des frais bancaires applicables aux associations, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce, il convient de rappeler que les établissements de crédit fixent librement leurs conditions tarifaires. L'instauration d'une exonération générale et obligatoire de frais bancaires pour une catégorie d'associations soulèverait des questions juridiques et économiques, notamment au regard du principe de liberté tarifaire et de l'équilibre du modèle économique des établissements bancaires. Une telle mesure pourrait également créer des effets de seuil ou des distorsions entre différentes formes d'engagement associatif. Dans ce contexte, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur l'incitation, la transparence tarifaire et le dialogue avec le secteur bancaire afin d'encourager la mise en place de solutions adaptées aux associations concernées. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation et à l'effet concret des frais bancaires sur les capacités d'action des associations de donneurs de sang.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hôpital de Digne-les-Bains. Jusqu'à 29 suppressions de postes seraient envisagées au sein de cet établissement, dans le but affiché de réduire une dette devenue insoutenable. Une telle perspective soulève une vive inquiétude, tant elle semble faire une nouvelle fois des soignants la variable d'ajustement budgétaire, au détriment de l'accès aux soins de la population. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dresse un constat sévère : gouvernance défaillante, activité en recul, situation financière critique empêchant toute modernisation et fragilisant durablement l'offre de soins. L'hôpital de Digne-les-Bains apparaît ainsi comme le reflet d'une crise plus large qui touche le système hospitalier public et plus particulièrement les territoires ruraux, déjà confrontés à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, à la saturation des services d'urgences et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les soignants ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, la perspective de nouvelles suppressions de postes interroge sur la cohérence des politiques publiques menées en matière de santé et d'aménagement du territoire. Elle fait craindre, à terme, une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, principe fondamental de la République. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'hôpital de Digne-les-Bains, préserver l'emploi des soignants et assurer durablement l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux, afin que ceux-ci ne deviennent pas de véritables déserts sanitaires.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de transparence concernant l'origine de fabrication des prothèses dentaires remboursées par la solidarité nationale. Il est rapporté que de nombreuses prothèses financées par la sécurité sociale et les mutuelles sont en réalité fabriquées à l'étranger (Chine, Madagascar, Inde, Turquie, etc.), mais sont présentées comme françaises par le biais d'une interprétation du principe de la valeur ajoutée. La fiche de traçabilité obligatoire, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne précise pas l'origine réelle de la fabrication, privant ainsi le patient d'une information essentielle sur la provenance de son dispositif médical. Cette pratique, qui s'apparente à une usurpation du made in France , crée une concurrence déloyale pour les laboratoires français qui, eux, ont investi dans les nouvelles technologies. Ces importations sans traçabilité claire se traduisent également par un manque à gagner fiscal important, notamment une TVA non perçue sur les prothèses importées, estimée à près de 100 millions d'euros. Il demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que le pays de fabrication effectif des prothèses soit clairement mentionné sur la fiche de traçabilité remise au patient et souhaite également connaître les mesures envisagées pour protéger les laboratoires français face à cette concurrence.

Réponse

CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS Mme la présidente . La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard . Il est des sujets dont on espère ne pas parler trop souvent, la santé en fait malheureusement partie. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, l'hôpital de Digne-les-Bains vit aujourd'hui des heures très sombres : vingt-neuf postes pourraient être supprimés pour « réduire la dette ». La santé est encore une fois sacrifiée sur l'autel des économies. À quoi bon avoir un hôpital sans soignants ? Imagine-t-on notre armée sans soldats ? Faudra-t-il demain lancer des cagnottes pour financer nos structures de santé ? Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur décrit un établissement miné par une gouvernance défaillante, une activité en recul et une situation financière dramatique qui empêche toute modernisation. À ce titre, l'hôpital de Digne est le miroir fidèle de l'état des soins dans notre pays, grevé par la gabegie, la mauvaise gestion des deniers publics, le manque de sérieux et l'inconséquence des responsables en poste. En 2025, il ne s'agit plus d'une crise qui touche notre système de soins, et particulièrement les territoires ruraux, mais d'une défaillance structurelle d'un pays qui s'appauvrit : urgences saturées, pénurie de personnels, perte de sens, manque de matériel… L'État se drape dans l'hypocrisie en faisant des soignants la variable d'ajustement de son train de vie, alors qu'ils ont été en première ligne lors de la crise sanitaire. Les mots me manquent face à une telle situation ! Ceux qui me restent sont pour les territoires ruraux, les premiers abandonnés et sacrifiés. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous garantir à nos concitoyens que les territoires ruraux ne deviendront pas des no man's lands sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je répondrai avec humilité à cette question importante. Le problème de la démographie médicale ne se résout pas d'un coup de baguette magique. Nous avons pris des mesures. Avec la fin du numerus clausus, le nombre d'étudiants formés en médecine augmente depuis 2017 ; leur arrivée prochaine dans les territoires, ainsi que celle de 3 700 docteurs juniors, améliorera l'accès aux soins. Le PLFSS pour 2026, que vous approuverez, je l'espère, dans les heures qui viennent, prévoit la création du réseau France Santé. Ma réponse ne portera pas spécifiquement sur l'hôpital de Digne-les-Bains, mais sur tous ceux de la même taille, confrontés aux mêmes difficultés. La politique hospitalière est importante pour deux raisons. D'abord, nous devons graduer les soins et éviter les redondances. Le PLFSS prévoit une augmentation de 3,5 milliards pour l'hôpital, avec la hausse de 3 % de l'Ondam. Il n'y a pas d'économies cachées sur l'hôpital. M. Aurélien Le Coq . C'est faux ! Mme Stéphanie Rist, ministre . En revanche, nous nous efforçons de mieux répartir l'offre sur le territoire, afin qu'aucun hôpital de proximité ne ferme. Nous luttons pour cela, même si la prise en charge correcte de nos concitoyens, quand il n'y a pas assez de médecins, commande parfois qu'on ferme des services. Comptez sur mon engagement pour que tous les hôpitaux de ce pays reçoivent les financements nécessaires pour fonctionner, mais dans un souci de bonne utilisation de chaque euro dépensé. Je répète donc qu'il n'y a pas d'économies cachées sur le financement de nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Manuel Bompard . Elles ne sont même pas cachées ! Mme la présidente . La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard . C'est simple, nous sommes complètement oubliés. La ruralité, vous vous en foutez complètement ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chez nous, ça fait treize ans que ça dure ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

La question

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement du Cariban dont les substances actives sont le succinate de doxylamine et le chlorhydrate de pyridoxine. Ce médicament, prescrit pour soulager les nausées et vomissements sévères liés à la grossesse, est reconnu pour son efficacité, mais demeure actuellement à la charge exclusive des patientes, avec un coût moyen avoisinant les 100 euros par mois selon le dosage. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les femmes enceintes selon leurs ressources financières : celles qui disposent de moyens suffisants peuvent espérer vivre leur grossesse dans des conditions plus sereines, tandis que les autres doivent endurer des symptômes invalidants, parfois pendant plusieurs mois, sans soutien thérapeutique accessible. Alors que la grossesse devrait être un moment de joie et de plénitude, il est regrettable que des considérations économiques viennent en altérer le vécu. Cette absence de prise en charge interroge d'autant plus que le Cariban est prescrit dans des cas médicaux avérés, souvent après échec des traitements classiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'inscrire le Cariban sur la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie, afin de garantir à toutes les femmes enceintes un égal accès à ce traitement et de prévenir les souffrances inutiles liées à une pathologie fréquente mais trop souvent banalisée.

La question

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l'étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l'étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.

Réponse

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont adopté plusieurs dispositifs, transposés dans le droit français aux articles R. 160-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale, afin de simplifier l'accès aux soins pour les personnes qui vivent près d'une frontière. Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004 et règlement 987/2009) prévoient les modalités de prise en charge des soins "médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire" dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ou son ayant droit ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, son État de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s'agit de soins qui ne peuvent pas faire l'objet d'une programmation et ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie de l'intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d'un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre Etat membre, tombent malades ou se blessent et doivent donc être soignées dans cet Etat. Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés. Les soins programmés sont ceux que le patient planifie à l'avance et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d'assurance maladie préalablement au départ dans l'autre Etat membre. Une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, est venue s'ajouter aux dispositions existantes afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre Etat à la condition que le patient fasse l'avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève. Dans le cas des assurés italiens qui habitent près de la frontière française, les dispositions de la directive permettent un accès aux soins de ville ou ambulatoires en France. Après avoir bénéficié des soins, les patients en demandent le remboursement à leur caisse d'assurance maladie. Ils peuvent choisir de se faire rembourser sur la base de la législation italienne (de laquelle ils relèvent) ou sur la base de la législation française, Etat dans lequel les soins ont été réalisés. En complément de ces dispositifs, des conventions transfrontalières de coopération sanitaire ont été signées entre la France et certains Etats frontaliers. Ces conventions permettent l'adoption de conventions locales afin de s'adapter au mieux aux besoins des territoires concernés en renforçant l'accès aux soins sur ces territoires ou en organisant une coopération concernant certains soins spécifiques. Enfin, l'assurance maladie française peut rembourser les soins inopinés reçus hors de l'UE/EEE/Suisse dans les limites des tarifs prévus par la législation française. Chaque année, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale consacre une partie de son rapport statistique, publié sur son site internet, aux soins remboursés par les caisses d'assurance maladie au titre de soins réalisés à l'étranger. Pour l'année 2023, les principaux Etats dans lesquels les assurés d'un régime français ont reçu des soins étaient la Belgique, l'Espagne, la Suisse, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni. Au total, l'assurance maladie a remboursé 882 millions d'euros au titre de soins de santé dispensés à l'étranger. Ce montant représente 0,35% du total des dépenses de santé en France en 2023.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences, plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.

Réponse

La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent en effet une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Leur rôle en matière de préservation de la santé humaine est majeur, en prévenant les risques zoonotiques par une surveillance au plus près du terrain. Ceci est d'autant plus important qu'au moins 60 % des maladies humaines infectieuses ont une origine animale. La performance sanitaire et économique des exploitations et la préservation de la santé publique s'appuient sur la présence des vétérinaires dans les zones d'élevage. Cependant, le constat de la diminution du nombre de vétérinaires dans les territoires ruraux constitue une tendance forte et continue qui induit un phénomène de « désertification vétérinaire » pesant sur la bonne santé du cheptel français, ainsi que sur l'activité agricole en elle-même puisque les éleveurs se retrouvent démunis, faute de vétérinaire disponible. Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé, dès 2016, auprès des professions agricole et vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux » afin d'anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et d'assurer ainsi un maillage suffisant pour la santé animale et la santé publique. Cette feuille de route a été recentrée autour de trois axes visant à renforcer le triptyque éleveurs-vétérinaires-État et à trouver des solutions pratiques à la problématique du maillage vétérinaire en mobilisant l'ensemble des acteurs. Un tel renforcement est indispensable au maintien du haut niveau de performance du dispositif sanitaire, à son adaptation aux évolutions en lien avec le règlement européen (UE) 2016-429 dit « Loi de santé animale » et aux actuels changements sociologiques et organisationnels de la profession vétérinaire. Les trois axes de cette feuille de route sont « favoriser l'ancrage territorial », « renforcer la relation éleveurs-vétérinaires » et « renforcer la relation vétérinaires-État ». Ce chantier sera marqué par l'organisation de réflexions réunissant les vétérinaires, les éleveurs et les services déconcentrés. De plus, le Gouvernement a initié un plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023-2025. Tout d'abord, une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants porte la taille des promotions de chaque ENV à 180 étudiants contre 160 actuellement, cet accroissement s'accompagnant de recrutements d'enseignants ou de cliniciens. Par ailleurs, la loi de programmation de la recherche a créé un encadrement pour des écoles vétérinaires privées d'intérêt général avec les mêmes niveaux d'exigence que les écoles publiques. À ce titre, l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a été agréée pour la rentrée de septembre 2022 et accueille 120 étudiants par promotion. En parallèle, les études vétérinaires ont été réformées avec l'ouverture d'un concours post-bac des ENV. Il permet de devenir vétérinaire en 6 ans après le baccalauréat, contre 7 à 8 ans d'études par les autres voies de concours. Ce recrutement post-bac des ENV, limité initialement à 160 étudiants en 2021 pour l'ensemble des 4 ENV, a été renforcé pour atteindre 280 étudiants en 2024. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen recrute également selon les mêmes modalités. Ainsi, la proportion d'étudiants accédant à une école vétérinaire française directement après le baccalauréat est portée à 50 %, norme de recrutement des facultés vétérinaires des autres pays de l'Union européenne. Ce plan de renforcement des ENV et l'agrément de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen permettront d'augmenter le nombre de vétérinaires formés en France de 75 % entre 2017 et 2030. Enfin, l'appel à manifestation d'intérêt financé en 2022 par le ministère chargé de l'agriculture à hauteur de 300 000 euros a permis l'élaboration, dans 11 territoires sélectionnés, de diagnostics territoriaux sur le maillage en vue de trouver des outils et solutions adaptés pour lutter contre la désertification au sein de ces territoires. Le bilan de cette démarche expérimentale innovante met en évidence la nécessité d'associer tous les acteurs territoriaux concernés. Ainsi, des fiches actions opérationnelles sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent afin de renforcer la présence de ces professionnels partout sur le territoire.

La question

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impérative nécessité d'assouplir les conditions d'exercice de la médecine d'urgence ce qui permettra dans un premier temps de désengorger les services hospitaliers. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 20 000 Bas-Alpins n'ont pas ou plus de médecin traitant et les services d'urgences sont saturés par manque d'effectifs. Cette situation est malheureusement nationale. En 2017, la réforme du troisième cycle a entériné la transformation du diplôme d'étude spécialisé complémentaire (DESC) en diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence. Le principe d'exercice exclusif a donc été acté et a contribué à la perte d'attractivité pour cette spécialité. Si l'on ajoute la pénibilité reconnue de la profession d'urgentiste en service hospitalier, la transition vers un mode d'exercice privilégiant le temps partiel ou la structure privée plus rémunératrice, on aboutit à la situation dramatique subie depuis des mois : régulations et grèves dans les hôpitaux de Digne-les-Bains, Manosque et Sisteron. La vraie médecine d'urgence qui est celle de l'extrême, représente 5 à 25 % des situations. Il ne faut pas se tromper, dans les territoires, les trois quarts des interventions en urgences hospitalières sont en réalité des consultations de médecine générales baptisées « urgences » mais qui devraient être prises en charge par des médecins généralistes de ville et de campagne, même si ces derniers ne sont pas nombreux. Il faut être pragmatiques et faire confiance aux expériences passées. Durant des dizaines d'années, c'est la maîtrise du terrain des médecins généralistes qui a permis de fluidifier l'accès aux structures d'urgences hospitalières. Il lui demande d'intervenir pour reconnaître les compétences des médecins déjà détenteurs de la capacité à la médecine d'urgence (CAMU) ou du DESC pour leur permettre d'effectuer les interventions de premier secours tout en encourageant leur implication par des modalités de rémunérations incitatives, d'accélérer la création de procédures de validation des acquis par l'expérience de la médecine d'urgence pour les médecins généralistes expérimentés et de favoriser le décloisonnement du parcours professionnel de ces spécialistes par la mise en place d'une formation spécialisée transversale d'urgence.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique rencontrée par le don du sang en France. Malgré les efforts soutenus pour maintenir des réserves sanguines suffisantes, une baisse inquiétante de celles-ci menace la capacité du pays à fournir des soins d'urgence à la population. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence par exemple, les statistiques de l'Établissement français du sang révèlent une chute notable de 5 711 dons en 2022 à 4 579 en 2023, soit une diminution de 19,82 %. Cette situation est aggravée par une pénurie de médecins et d'infirmiers habilités aux prélèvements, ainsi que par l'absence de maison du don, sans compter l'annulation de 24 collectes mobiles en 2023. Conséquence directe de cette situation, les dons continuent à baisser et les prévisions des associations locales pour 2024 semblent augurer une aggravation. Sans intervention immédiate, la capacité à répondre à la demande croissante en produits sanguins pour divers traitements d'urgence, y compris les opérations chirurgicales et certains soins oncologiques est en péril. Au-delà du problème à échelle départementale, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour endiguer cette situation et comment elle envisage de susciter davantage de médecins et d'infirmiers préleveurs.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la sécurisation de la chaîne transfusionnelle et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Établissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et à permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. Cette dotation est portée à près de 115 M€ par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La valorisation des parcours des personnels de l'EFS sera dans ce cadre un point d'attention particulier. Par ailleurs, les besoins en concentré de globules rouges sont en baisse ces dernières années et l'EFS adapte donc sa collecte aux besoins des établissements de santé sans que cela se traduise par une pénurie de produits sanguins. L'EFS est également appelé à développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP) et l'objectif fixé par le Gouvernement est d'atteindre 1,4 millions de litres à l'horizon 2028. Ainsi, de nombreuses réflexions seront menées pour promouvoir le don, développer les activités en lien avec le plasma, ainsi que pour poursuivre la modernisation de la collecte en valorisant les nombreuses maisons du don réparties sur l'ensemble du territoire. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. En outre, le Gouvernement est aux côtés de l'EFS pour développer les plans de communication visant aux dons de sang et de plasma. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs. Le développement des dons de sang et de plasma constitue l'une des priorités du ministère de la santé et de l'accès aux soins.