Questions

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par l'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). L'OLD impose aux propriétaires situés à moins de 200 mètres des forêts de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation, même si cette zone s'étend au-delà des limites de leur propriété. Cette obligation, bien que visant à prévenir les incendies, soulève plusieurs problématiques : la charge financière importante pour les propriétaires, notamment lorsque la zone à débroussailler inclut une partie significative du terrain voisin ; la complexité des démarches administratives, comme l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire voisin pour l'informer de l'intervention sur son terrain ; l'iniquité perçue dans la répartition des responsabilités d'entretien entre voisins. Face à ces difficultés, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension et leur mécontentement. Ils proposent que chaque propriétaire soit responsable uniquement de l'entretien de son propre terrain, dans les limites définies par la loi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'application de l'OLD, notamment en matière d'équité entre propriétaires et de simplification des procédures, tout en maintenant l'efficacité de la prévention contre les incendies de forêt.

Réponse

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions, la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics, tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces OLD. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers.

La question

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de la plateforme d'écoute de la Fédération 3977 dont l'objectif est de lutter contre la maltraitance envers les personnes adultes, notamment âgées ou handicapées en situation de vulnérabilité. La composition du numéro très connu 3977 donne accès à la plateforme d'écoute nationale. Jusqu'à ce jour une répartition était ensuite faite au travers de 54 centres associatifs ALMA et 600 écoutants bénévoles pour prendre le relais, apporter une écoute et un soutien bienveillant à la personne en difficulté. Dans le cas d'identification d'une situation de vulnérabilité, celle-ci était relayée immédiatement auprès des autorités locales, dont l'agence régionale de santé (ARS), pour une demande de prise en charge. Mais le maintien du lien de confiance entre l'écoutant bénévole Alma et la personne en difficulté est toujours resté essentiel pour favoriser le retour de la personne aidée vers sa reconstruction. Dans le titre II de la loi « Bien vieillir », du 8 avril 2024 , il est précisé dans l'article 13 que des faits constitutifs de maltraitance devront être signalés à une cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Or cette cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance n'est autre que l'ARS. Les centres ALMA ne semblent donc plus être intégrés dans le dispositif de protection de la loi « Bien Vieillir ». M. le député souhaiterait savoir ce que vont devenir les 50 centres d'écoute ALMA et surtout leurs 600 bénévoles déjà formés et expérimentés , qui ont contribué pendant plus de 30 ans à la protection des personnes vulnérables, par la qualité de leur écoute et du lien continu et si nécessaire qu'ils ont su maintenir au travers de leur très grande disponibilité. L'amplitude d'écoute étant de 9 heures à 19 heures et sans jour de coupure. Dans un contexte de nécessité drastique de la moindre économie, il souhaite comprendre la logique d'une telle modification et connaître le montant du budget qui sera alloué aux ARS pour le recrutement et la formation d'agents dédiés dont les temps d'écoute dépasseront l'amplitude horaire autorisée dans l'administration.

Réponse

L'évolution du dispositif téléphonique national contre les maltraitances s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de développement de la politique nationale de lutte contre les maltraitances qui s'est traduite récemment par : - l'annonce, le 25 mars 2024, d'une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui intègre notamment la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale dédiée aux signalements des maltraitances ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie qui prévoit la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, placées auprès des Agences régionales de santé (ARS) (cf. art. 13). Cette disposition prévoit également la création d'un système d'information national dédié et entérine l'existence d'un numéro d'appel national unique sur les maltraitances, par conséquent, placé sous le contrôle de l'Etat. Outil socle des cellules maltraitance, le système d'information national maltraitance a vocation à remplir quatre fonctions principales : - centraliser l'ensemble des faits de maltraitance signalés par les personnes physiques, quel que soit le canal d'alerte utilisé : plateforme téléphonique nationale maltraitance, formulaire en ligne ou tout autre moyen (courrier, mail ou appel téléphonique auprès des différentes administrations…) ; - affecter les signalements aux autorités de traitement compétentes : ARS, mais aussi conseil départemental et représentant de l'Etat dans le département ; - assurer un suivi du traitement des situations par ces différentes autorités ; - et enfin produire des données permettant aux cellules départementales de rendre compte chaque année de son activité auprès de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, à des fins de pilotage et de transparence. Ce nouveau système d'information doit permettre de faciliter et de simplifier les signalements pour les usagers et de renforcer les collaborations entre les autorités compétentes par la mise en place d'un outil unique et collaboratif, gage d'une meilleure performance. Si les ARS ont la responsabilité de porter les cellules maltraitance, elles ne sont pas responsables du traitement de l'ensemble des signalements reçus, cette responsabilité incombant à chaque autorité compétente pour les signalements qui les concernent, comme cela est le cas actuellement. Par ailleurs, l'article 13 de la loi prévoit que les autorités de traitement sont invitées à s'apporter mutuellement concours dans le cadre de protocoles de coopération. Elles disposent de toute latitude pour organiser localement le traitement des signalements de maltraitance, y compris en s'appuyant sur des partenaires de leur choix. L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrainent une évolution du dispositif national d'écoute téléphonique dédié aux personnes âgées ou en situation de handicap, victimes de maltraitance : Le portage du numéro de téléphone doit être confié à un opérateur par le biais de la commande publique : en effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue par le biais d'une ligne téléphonique nationale, qui relève d'une politique publique pilotée par l'Etat, il ne peut plus être financé par le biais d'une subvention versée à une association porteuse du projet, mais relève de la commande publique. Un marché public va être publié début 2025 pour la mise en place d'une nouvelle plateforme téléphonique dédiée aux maltraitances envers les personnes âgées et en situation de handicap. Celle-ci fonctionnera 7 jours sur 7, selon la même amplitude horaire que l'actuel 3977. Les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent par le biais de bénévoles le traitement des situations de maltraitance sont invités à renforcer leurs actions de sensibilisation et de formation d'intervenants et de communication grand public et à en développer de nouvelles, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables ou de leurs proches. Conscient de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres Alma qui sont des associations départementales ou interdépartementales juridiquement indépendantes, le ministère chargé de l'autonomie et du handicap veillera à les accompagner dans leur nouveau positionnement.