Amendements

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 593

Cet amendement vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les grands projets d’infrastructures, publié en janvier 2026. Ce rapport recommande de rendre suspensifs certains recours devant le juge administratif, en fixant au juge un délai maximal de 10 mois pour statuer. Le rapport souligne « D’abord, tel est en pratique le cas pour les porteurs de projet dépendant d’un financement bancaire, celui-ci n’étant débloqué qu’une fois l’autorisation…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 589

L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) à un stade très amont du projet, dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cet article a été supprimé du fait de l’adoption d’un article similaire dans la loi de simplification de…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 467

Les services express régionaux métropolitains représentent un effort d'investissement considérable, dont le financement demeure l'un des principaux points d'incertitude. Les ressources traditionnelles - concours de l'État, versement mobilité, participations diverses des collectivités - ne suffiront pas, à elles seules, à en couvrir l'ampleur. Or la réalisation d'un service express régional métropolitain génère, dans les territoires qu'il dessert, une valorisation foncière et immobilière…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 592

L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) à un stade très amont du projet, dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cet article a été supprimé du fait de l’adoption d’un article similaire dans la loi de simplification de…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 588

La déclaration d’utilité publique (DUP) consiste en une mise en balance des avantages et inconvénients d’un projet pour la société. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation, la loi encadre le délai de validité de la DUP. Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique et physique d’un projet peut beaucoup évoluer, aboutissant à des expropriations pour des projets qui…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 561

L’article 8 permet à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire d’emporter dérogation aux interdictions et prescriptions édictées par les plans de prévention des risques technologiques. Il ouvre ainsi la possibilité de réaliser des aménagements ferroviaires dans des périmètres exposés aux risques industriels majeurs, là où ces plans interdisent ou encadrent strictement toute urbanisation nouvelle. Cette dérogation soulève une difficulté de principe. Les plans de…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 407

L'alinéa 1 de l'article 3 complète le III de l'article L 330-2 du code de la route afin d'ouvrir l'accès aux données d'immatriculation des véhicules pour la recherche des infractions à la réglementation sur le stationnement. Par l'effet du renvoi opéré au sein de cet article, cette extension bénéficie notamment aux agents des exploitants d'autoroutes et d'ouvrages routiers à péage mentionnés à l'alinéa 14 du I du même article. Une telle extension n'apparaît ni nécessaire, ni souhaitable. Elle…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 411

Les alinéas 13 et 14 confèrent au gestionnaire d’infrastructure le pouvoir de retirer les capacités attribuées à un opérateur ferroviaire dont les perturbations répétées dégradent de façon significative, durable et régulière les circulations des autres opérateurs. Or le droit positif permet déjà de traiter de telles situations. L’article L 1263‑2 du code des transports ouvre à tout gestionnaire d’infrastructure la faculté de saisir l’Autorité de régulation des transports d’un différend dès lors…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 405

Les concessions autoroutières historiques arriveront à échéance, de manière échelonnée, à compter de la décennie 2030. Le choix du modèle de gestion appelé à leur succéder – renouvellement des concessions, exploitation en régie publique ou autre forme – constitue une décision majeure, aux enjeux financiers et patrimoniaux considérables, dont dépend notamment le financement des infrastructures de transport prévu à l’article 1 er de la présente loi. Au regard des critiques nourries sur…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 459

L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit la remise annuelle au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, d’un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports. L’article 1 er du projet de loi institue de nouvelles lois de programmation des infrastructures de transport, portant sur une période d’au moins dix ans. Afin d’assurer la continuité et la…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 387

Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1 er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques, attendue entre 2031 et 2036. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’alinéa 5 affecte au financement des infrastructures de transport les « recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières ». En rattachant la ressource à l’existence même des concessions, cette formulation présuppose le maintien du régime concessif.…

25 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 618

Amendement de cohérence par rapport aux travaux au Sénat

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 9

L’article 10 permet à SNCF Réseau de définir des segments de marché spécifiques pour les services librement organisés assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, sur lesquels le niveau total des redevances ne peut excéder le coût directement imputable à l’exploitation, sauf bénéfice raisonnable. Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre de la tarification de l’infrastructure défini par la directive 2012/34/UE, qui autorise les majorations de redevances au-delà du coût…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement inscrit les outre-mer dans la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport prévue à l’article 1 er , dont ils sont aujourd’hui absents. Le texte affiche, parmi ses objectifs, la réduction des inégalités territoriales et la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins, mais aucune disposition de l’article 1 er ne la traduit. L’étude d’impact confirme que la quasi-totalité des dispositifs du projet de loi (réseau ferré national, services express régionaux…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 3

L'exposé des motifs du projet de loi érige la lutte contre le changement climatique en deuxième défi des mobilités, en rappelant que le secteur des transports est le premier émetteur national de gaz à effet de serre (32 % des émissions en 2024) et que la décarbonation repose avant tout sur le report modal vers les modes les moins émetteurs, conditionné par la régénération et la modernisation des infrastructures. Or aucune disposition du texte ne traduit cette ambition en une trajectoire…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1 er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques, attendue entre 2031 et 2036. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’alinéa 5 affecte au financement des infrastructures de transport les « recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières ». En rattachant la ressource à l’existence même des concessions, cette formulation présuppose le maintien du régime concessif.…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 7

L’article 3 crée, à l’article L. 166‑0 FA du livre des procédures fiscales, un dispositif permettant aux agents habilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées des personnes physiques et morales concernées, aux fins de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement applicable en matière de stationnement. Ce dispositif organise la transmission de données à caractère personnel. S’il renvoie à un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 10

L’article 10 institue, à l’article L. 2122‑4‑1‑1 A du code des transports, la faculté pour le gestionnaire d’infrastructure de retirer les capacités ferroviaires attribuées à un opérateur dont les perturbations répétées dégradent de façon significative les circulations des autres opérateurs. Cette mesure, dont l’objectif de bon fonctionnement du réseau est légitime, est de nature à compromettre la viabilité même d’un service de transport. Or elle est confiée au seul gestionnaire…

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 8

22 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 5

12 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 80

Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des montants compensés, en reprenant une formulation adoptée par le Sénat dans le cadre de la PPL constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales. Le risque existe que l'Etat, à terme, ne transfère pas suffisamment de recettes fiscales à la Collectivité de Corse pour l'exercice de ses compétences, conduisant à un…

12 juin 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 79

Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’est prononcée en faveur d’une telle clause de non-régression, en s’engageant à son article 22 à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets. » Dès…

28 mars 2026 — Christine Arrighi

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 46

Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d’ouvrir un avantage significatif à l’ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu’il ne constitue un levier réel de transformation. Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d’éviter qu’il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent…

20 février 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quinquies — amendement n° 804

L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs…

20 février 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 802

La fraude fiscale constitue une atteinte grave à l’ordre public économique et à l’égalité devant l’impôt. Elle porte atteinte non seulement aux finances publiques, mais également à la confiance des citoyens dans l’action publique. Elle nuit également à l’image des acteurs économiques. À ce titre, elle participe des phénomènes de corruption systémique et de dissimulation d’actifs, que les associations agréées de lutte contre la corruption ont précisément pour mission statutaire de prévenir et de…

20 février 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 803

La domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des sociétés éphémères, organiser l’opacité de la chaîne des bénéficiaires effectifs ou faciliter la mise en circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales, sociales ou d’escroqueries aux aides publiques. Les services d’enquête et les autorités de contrôle ont identifié ce…

23 janvier 2026 — Christine Arrighi

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 57

Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle et d’information du Parlement, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de ce dernier…

23 janvier 2026 — Christine Arrighi

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l’économie et des finances. Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de…

22 janvier 2026 — Christine Arrighi

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques. En confiant la gestion de ce patrimoine à un…

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2758

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2709

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 3284

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 3227

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 3205

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 bis — amendement n° 3441

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2678

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à marquer une opposition claire aux coupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe Les Républicains entend imposer aux services du ministère des finances, en particulier par une réduction de ses effectifs via des non remplacements des départs à la retraite (AM Nougein n° 7) et une dégradation de leur protection sociale via le définancement de ce qui correspondrait à 3 jours de carence (AM Nougein n° 11). Un État efficace suppose un…

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques. En confiant la gestion de ce patrimoine à un…

10 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2253

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2250

Le passe rail commercialisé cette année a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales (avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés), il ne faut pas interpréter cette première expérimentation comme un échec. Au contraire, ce dispositif a su…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2244

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2026. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il procède d’autre part à la réduction à due concurrence en…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2249

Le fonds mobilités actives a financé des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % de nos déplacements. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de valoriser la marche, de mettre en lumière les actions mener en faveur des piétons. C'est un enjeux majeur de santé publique qu'il ne faut ni occulter, ni…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2252

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1860

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2251

Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en effet chargée de garantir la transparence…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2242

Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 1858

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1852

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB. Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 1856

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Selon…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1855

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel. La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1853

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif. Le maintien…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 1859

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 unvicies — amendement n° 1857

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans. Si l’objectif affiché est de soutenir le…

9 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2248

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de…

7 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2012

Le présent amendement de notre groupe Ecologiste et social vise à marquer une opposition claire aux coupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe Les Républicains entend imposer aux services du ministère des Finances, en particulier par une réduction de ses effectifs via des non remplacements des départs à la retraite ( AM Nougein n° 7 ) et une dégradation de leur protection sociale via le définancement de ce qui correspondrait à 3 jours de carence ( AM Nougein n° 11 ). Un État…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1308

Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L'amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. L'amendement propose de prélever les 15 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 -…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1299

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1304

Le passe rail commercialisé cette année a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales (avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés), il ne faut pas interpréter cette première expérimentation comme un échec. Au contraire, ce dispositif a su…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1300

Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1301

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1307

Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports. Il est ainsi proposé de créer 5 indicateurs pour les objets mentionnés dans le dispositif de l’amendement, qui répondent aux préoccupations sociales et environnementales les plus importantes pour le secteur des transports. Afin de ne pas surcharger la documentation budgétaire et de ménager les services, il est proposé de supprimer d’autres indicateurs…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 8

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1305

Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en effet chargée de garantir la transparence…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1306

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1303

Le fonds mobilités actives a financé des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % de nos déplacements. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de valoriser la marche, de mettre en lumière les actions mener en faveur des piétons. C'est un enjeux majeur de santé publique qu'il ne faut ni occulter, ni…

6 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1302

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2026. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il procède d’autre part à la réduction à due concurrence en…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 5

L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la lutte contre la fraude. Les évaluations actuellement disponibles sont fragmentées, élaborées selon des méthodes disparates et ne permettent ni d’apprécier l’efficacité des politiques prévues par le présent projet de loi, ni d’identifier clairement les zones de vulnérabilité des finances publiques. Cet amendement…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 4

La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 249

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 7

Le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, représente un soutien fiscal majeur à l’innovation mais demeure exposé à des risques significatifs de fraude, notamment par la production de dépenses fictives, la surfacturation de prestations ou l’interposition de structures dépourvues de substance économique. Ces dérives, régulièrement relevées par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, conduisent à l’obtention indue de créances…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 unvicies — amendement n° 221

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans. Si l’objectif affiché est de soutenir le…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 212

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile actuel. La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 210

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances 2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficit public revient à 3 % du PIB. Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 627

Cet amendement constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par la dégradation de l’équilibre financier du budget de l’État intervenue au cours de la navette parlementaire. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, rappelée notamment par la décision n° 2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des dispositions nouvelles peuvent être introduites en nouvelle lecture lorsqu’elles ont pour objet de corriger une dégradation de l’équilibre…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 211

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif. Le maintien…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 8

Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des bases de données fiscales particulièrement sensibles. Or, un tel accès dérogatoire remet en cause les garanties strictes entourant le secret fiscal, qui constitue une exigence de valeur législative protégée par le Conseil constitutionnel. Selon une jurisprudence constante, toute dérogation au secret fiscal doit être…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 6

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et des mécanismes de médiation et de rescrit. Si ces évolutions ont pu renforcer la sécurité juridique dans la relation entre l’administration et les usagers, leur impact spécifique sur la détection de la fraude fiscale, la programmation des contrôles et l’efficacité des…

5 janvier 2026 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 216

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Selon…

23 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 7

23 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 10

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 107

Malgré l’entrée en vigueur du dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par les plateformes numériques ou par des prestataires de paiement reste insuffisamment exploitée. Les fraudes à la TVA, à l’impôt sur le revenu et les revenus occultes issus des activités en ligne constituent une vulnérabilité croissante. Cet amendement permet une transmission régulière et encadrée des données nécessaires à la détection automatisée de la fraude, tout en garantissant la proportionnalité et la…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 125

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 123

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 90

Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des bases de données fiscales particulièrement sensibles. Or, un tel accès dérogatoire remet en cause les garanties strictes entourant le secret fiscal, qui constitue une exigence de valeur législative protégée par le Conseil constitutionnel. Selon une jurisprudence constante, toute dérogation au secret fiscal doit être…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 116

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié le cadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, de nouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et des mécanismes de médiation et de rescrit. Si ces évolutions ont pu renforcer la sécurité juridique dans la relation entre l’administration et les usagers, leur impact spécifique sur la détection de la fraude fiscale, la programmation des contrôles et l’efficacité des…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 110

TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle. L’interposition de sociétés écrans, de trusts ou d’entités situées dans des juridictions à fiscalité réduite permet de dissimuler l’identité des bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds. Cet amendement renforce la transparence des transactions immobilières à risque et garantit la transmission systématique…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 115

Le dernier rapport TRACFIN sur les professions déclarantes met en évidence de graves insuffisances en matière de formation et de maîtrise des obligations de vigilance, lesquelles conditionnent directement la capacité de ces acteurs à détecter et à signaler les schémas de fraude, en particulier lorsqu’ils présentent une dimension fiscale ou douanière. Plus de 40 % des entités contrôlées ne disposent d’aucun programme structuré de formation. Ces lacunes affectent la qualité des informations…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 122

L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la lutte contre la fraude. Les évaluations actuellement disponibles sont fragmentées, élaborées selon des méthodes disparates et ne permettent ni d’apprécier l’efficacité des politiques prévues par le présent projet de loi, ni d’identifier clairement les zones de vulnérabilité des finances publiques. Cet amendement…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 127

Le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, représente un soutien fiscal majeur à l’innovation mais demeure exposé à des risques significatifs de fraude, notamment par la production de dépenses fictives, la surfacturation de prestations ou l’interposition de structures dépourvues de substance économique. Ces dérives, régulièrement relevées par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances, conduisent à l’obtention indue de créances…

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 98

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 119

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 103

La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 124

5 décembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 112

TRACFIN a documenté l’utilisation détournée de chèques-cadeaux et cartes prépayées, relevant des instruments de monnaie électronique à usage limité, pour verser des avantages non déclarés ou dissimuler des compléments de rémunération. En l’absence d’obligations déclaratives spécifiques, ces flux restent largement invisibles pour l’administration fiscale et les organismes sociaux. Cet amendement instaure un reporting annuel obligatoire afin de permettre un recoupement automatisé des données et…

19 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4070

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie. Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404…

19 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4068

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement. Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles…

19 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4069

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie. Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404…

19 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4072

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie. Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404…

19 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4071

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement. Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 118

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 99 millions d’euros en AE et en CP affectés à la recherche spatiale, opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, après une première ponction à hauteur de 94,4 millions d'euros intervenue par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits. Cette double amputation fragilise directement un secteur stratégique pour la souveraineté scientifique, technologique et industrielle de la France. La recherche…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 126

Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1432

Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports , dont Mme Christine Arrighi est la rapporteure spéciale pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, afin d’enrichir la documentation budgétaire. Il est ainsi proposé de créer 5 indicateurs pour les objets mentionnés dans le dispositif de l’amendement, qui répondent aux préoccupations sociales et environnementales…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 123

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1433

Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 18,6 millions d’euros. Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1889

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des…

13 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 122

12 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 1395

Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de préserver la trajectoire d’effectifs prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2023-2032 conclu entre l’État et l'établissement. Ce COP engage l’établissement dans une profonde modernisation interne articulée autour d’une rationalisation de ses fonctions techniques et de support, d’une transformation…

12 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1394

Cet amendement tend à sécuriser les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à 12 ETP en base budgétaire. Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs…

5 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2309

Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de préserver la trajectoire d’effectifs prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2023‑2032 conclu entre l’État et l’établissement. Ce COP engage l’établissement dans une profonde modernisation interne articulée autour d’une rationalisation de ses fonctions techniques et de support, d’une transformation…

4 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 367

Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe…

4 novembre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 314

Depuis 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettes issues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions de décarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres. Pourtant, la France ne consacre à ce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors même que celui-ci voit sa contribution croître rapidement avec l’élargissement progressif du champ couvert…

31 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 231

Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée, parmi les établissements fraudeurs, des organismes proposant des bilans de compétences, le Gouvernement propose simplement de supprimer l'éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation. Plutôt que de cibler les véritables fraudeurs, l’État choisit…

31 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1526

Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée, parmi les établissements fraudeurs, des organismes proposant des bilans de compétences, le Gouvernement propose simplement de supprimer l’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation. Plutôt que de cibler les véritables fraudeurs, l’État choisit…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 93

Le passe rail commercialisé cette année a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales – avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés – il ne faut pas interpréter cette première expérimentation comme un échec. Au contraire, ce dispositif a su…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 100

Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L'amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. L'amendement propose de prélever les 2 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 -…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 94

Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L'amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. L'amendement propose de prélever les 3 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 -…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 90

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2026. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il procède d’autre part à la réduction à due concurrence en…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 95

Les lignes de train de nuit reliant Paris à Berlin et Paris à Vienne ont été interrompues soudainement, à la suite de la suppression de la subvention d’État versée à la SNCF. Cette décision découle des lettres plafond adressées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports durant l’été 2025. Il s’agissait des deux seules liaisons ferroviaires internationales nocturnes au départ de la France. Dans un contexte d’urgence climatique et de consolidation de la coopération européenne, leur…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 92

Le fonds mobilités actives a financé des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % de nos déplacements. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de valoriser la marche, de mettre en lumière les actions mener en faveur des piétons. C'est un enjeux majeur de santé publique qu'il ne faut ni occulter, ni…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports. L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 91

Cet amendement vise à soutenir les financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023 financé par un fonds de 1,5 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an devait poursuivre les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités territoriales. En novembre…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 542

Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L’amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. L’amendement propose de prélever les 2 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 –…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 536

Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L’amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs. L’amendement propose de prélever les 3 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 –…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradation préoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dans la modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendré une « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliards d’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plus récemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritable effondrement de…

29 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 89

Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 58

Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. Il permettra d’objectiver les effets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins où la présence bancaire se raréfie. Les frais bancaires représentent souvent un frein à la bancarisation pour les publics les plus fragiles, notamment ceux qui subissent des incidents de paiement…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorer l’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial aux recours. Les plafonds d’emploi (ETPT) de la Mission Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique (plf 2026 12 904 Etpt contre 12 861 en 2025) et sur le programme 13 « Développement des…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 57

Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. Elles assurent des missions d’intérêt général souvent complémentaires à celles des collectivités publiques, tout en reposant sur des budgets fragiles. Or, ces acteurs sont fréquemment confrontés à des frais bancaires importants par rapport à leurs capacités financières. Ces charges pèsent directement…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 61

La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait. Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 31

Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. Il s’agit de mesurer les écarts entre les engagements pris et le cadre imposé par la loi d’alors et leur application effective par les établissements. Le texte était issu d’un amendement de notre groupe Ecologiste et social, et il nous semble utile d’en obtenir plus de suivi ( amendement Laernoes n°773 ).

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 60

Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. Certains pays européens ont instauré des plafonds ou des dispositifs de médiation financière visant à protéger les consommateurs sans effondrement du secteur bancaire. L’étude demandée permettra de dresser un panorama complet des bonnes pratiques européennes en matière de plafonnement, de contrôle des frais d’incidents et d’inclusion bancaire. Elle contribuera à…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 63

L’inclusion bancaire doit intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connu des progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux obstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeurs automatiques pas toujours adaptés, absence de signalétique claire, difficultés d’accès physique aux guichets ou interfaces numériques peu…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 62

Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatent régulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejets de prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’à représenter une part significative de l’endettement global. Ces frais, souvent automatiques et difficilement contestables, entretiennent un cercle vicieux d’exclusion financière et de perte de pouvoir…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 65

Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins.

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 64

Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. Ce rapport permettra de proposer une approche globale de la régulation des frais d’incident et assimilables à des frais financiers sur les dépenses contraintes anciennes ou émergeantes.

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 59

Le plafonnement des frais bancaires vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires excessives. Toutefois, ses effets économiques réels sur le pouvoir d’achat des ménages n’ont pas encore été mesurés de manière exhaustive. Ce rapport permettrait d’évaluer si la régulation envisagée entraîne une réduction effective du coût des services bancaires pour les Français ou, au contraire, si certaines hausses tarifaires indirectes viennent en atténuer les bénéfices. Une telle étude,…

27 octobre 2025 — Christine Arrighi

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 29

Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de l’inclusion bancaire et au service universel mis en place par le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisse être. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une telle régulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire, tout en…

25 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 126

L’agression russe contre l’Ukraine et notre équilibre européen appellent à notre solidarité et notre exigence. Les membres du groupe Écologiste et social sont constants : soutenir la défense, la diplomatie et les services publics, tout en assurant que l’effort collectif repose sur une fiscalité juste, adaptée aux capacités contributives de chacun. Le présent amendement vise à renforcer les moyens des administrations en charge des prélèvement obligatoires, en particulier ceux de la direction…

25 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

Amendement de repli de l’amendement II-DN126. L’agression russe contre l’Ukraine et notre équilibre européen appellent à notre solidarité et notre exigence. Les membres du groupe Écologiste et social sont constants : soutenir la défense, la diplomatie et les services publics, tout en assurant que l’effort collectif repose sur une fiscalité juste, adaptée aux capacités contributives de chacun. Le présent amendement vise à renforcer les moyens des administrations en charge des prélèvement…

25 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3821

Cet amendement de repli vise à abaisser le taux de l’impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2 % à 1 %.

25 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3822

Cet amendement de repli vise à abaisser le taux de l’impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2 % à 0,5 %.

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3552

Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3777

En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations. Parce que les transports collectifs et ferroviaires…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3659

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte où l’effort budgétaire doit être équitablement partagé, il est légitime que ces acteurs économiques à fort potentiel contributif participent davantage à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics.

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3660

Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régime prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afin d’accompagner le redressement des finances publiques jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne au seuil de 3 % du produit intérieur brut, conformément aux exigences du protocole n° 12 annexé à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un contexte où l’effort budgétaire doit être équitablement…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3663

Cet amendement a pour objet d'encourager le renouvellement des flottes aériennes en incitant les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants. Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle de 30 % de la valeur d’origine des avions neufs répondant aux normes environnementales les plus exigeantes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3772

En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations. Parce que les transports collectifs et ferroviaires…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3783

En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations. Parce que les transports collectifs et ferroviaires…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3467

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions.La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3766

La directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur les tronçons routiers saturés ou générant des dommages environnementaux significatifs. Cette possibilité, prévue à l’article 7 septies de la directive, n’a pas encore été transposée en droit français. Cet amendement vise à combler cette lacune en introduisant, dans le code de la voirie routière, la faculté d’appliquer une…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3449

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3511

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières. Cette mesure répond à une préoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA sur le prix des billets d’avion pour les habitants des…

23 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3567

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises. Cependant, face à l’injustice…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2870

Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. L’amendement propose donc d’instaurer une déduction exceptionnelle de 100 % des coûts supplémentaires d’investissement liés à l’installation de tels équipements, assortie de majorations ciblées en faveur des navires à propulsion principale vélique et des PME. Afin de…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3225

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence d’indexation, l’inflation réduit mécaniquement la valeur du produit de cette taxe, fragilisant le financement des politiques de solidarité internationale qu’elle soutient. Cette mesure constitue également un moyen pertinent de compenser partiellement l’absence de taxation du kérosène, sur laquelle il est difficile d’agir…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 2864

Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à l'exercice au titre duquel le déficit public revient à 3% du PIB. Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et 20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé aux plus grandes…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2871

La croissance rapide du commerce en ligne, avec près de 1,7 milliard de colis livrés chaque année en France, accentue la pression sur les infrastructures locales et contribue à environ 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Parallèlement, la procédure douanière simplifiée H7 - ayant permis l’entrée de plus de 775 millions de petits colis en 2024 - a révélé les distorsions de concurrence et les pertes de recettes publiques engendrées par le modèle logistique du…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 2865

Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif. Le maintien des taux fixés par le…

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2887

22 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3173

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 440

Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 447

Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Cette…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 438

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 441

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions – autorités organisatrices de mobilité de…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 442

Cet amendement poursuit l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 443

La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110‑1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité. Les yachts, en particulier les plus imposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmement élevées. Selon les données de l’ONG…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 437

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement,…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 448

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en distinguant les destinations européennes, incluant notamment les pays du Maghreb, des destinations hors Europe. Il reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Inspirée…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 439

Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 445

Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui s’applique notamment aux navires de plaisance et aux grands yachts. Ce barème, resté inchangé longtemps, ne reflète plus ni la valeur réelle de ces biens ni leurs impacts environnementaux. Les émissions générées par les yachts sont particulièrement élevées (une seule journée de navigation produit autant de dioxyde de carbone qu’un séjour de plusieurs mois pour une famille…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 446

Cet amendement a pour objet de créer une taxe applicable aux passagers des navires de croisière faisant escale sur le territoire français, afin de compenser les externalités environnementales significatives générées par cette activité touristique. Les navires de croisière, véritables « villes flottantes », constituent une source majeure d’émissions polluantes. À l’échelle européenne, ce secteur émet chaque année plus de 7 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que d’importantes…

20 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 291

Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle. Fresques, boiseries, verrières, marquises ou encore grandes halles voyageurs témoignent de l’excellence et du savoir-faire industriel français. Cependant, plusieurs rapports publics – notamment celui du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) publié en 2018 et celui de la Cour des comptes en 2021 – ont mis en…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 298

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement,…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 296

Les gares, relevant du domaine public de l’État, constituent des biens patrimoniaux majeurs tant par leur valeur architecturale que par leur importance historique et culturelle. Fresques, boiseries, verrières, marquises ou encore grandes halles voyageurs témoignent de l’excellence et du savoir-faire industriel français. Cependant, plusieurs rapports publics – notamment celui du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) publié en 2018 et celui de la Cour des comptes en 2021 – ont mis en…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 320

Cet amendement a pour objet de créer une taxe applicable aux passagers des navires de croisière faisant escale sur le territoire français, afin de compenser les externalités environnementales significatives générées par cette activité touristique. Les navires de croisière, véritables « villes flottantes », constituent une source majeure d’émissions polluantes. À l’échelle européenne, ce secteur émet chaque année plus de 7 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que d’importantes…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 305

Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1665

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en distinguant les destinations européennes, incluant notamment les pays du Maghreb, des destinations hors Europe. Il reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Inspirée…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1619

La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l’éditeur du logiciel ou système de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils. Une certification produite par un…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1528

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions. La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1016

Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Cette…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 419

Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui s’applique notamment aux navires de plaisance et aux grands yachts. Ce barème, resté inchangé longtemps, ne reflète plus ni la valeur réelle de ces biens ni leurs impacts environnementaux. Les émissions générées par les yachts sont particulièrement élevées (une seule journée de navigation produit autant de dioxyde de carbone qu’un séjour de plusieurs mois pour une famille…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 386

La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110‑1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité. Les yachts, en particulier les plus imposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmement élevées. Selon les données de l’ONG…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 309

Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 317

Cet amendement poursuit l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 310

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions – autorités organisatrices de mobilité de…

17 octobre 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 304

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises. Cependant, face à l’injustice…

5 juin 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 78

Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 ( Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes ), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de contractualisations avec des tiers, conduit à un élargissement des engagements potentiels de…

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 710

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 703

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 730

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 722

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 720

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 728

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 721

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 733

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 702

Ce sous-amendement vise à supprimer cette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des…

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 701

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 761

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 766

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 731

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 696

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 763

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 729

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 712

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 709

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 732

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 719

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 707

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 723

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 756

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 716

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 706

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 764

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 762

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 726

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 705

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 713

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 765

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 759

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 724

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 708

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 711

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 699

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 697

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 715

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 704

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 760

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 757

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 755

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 727

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 718

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 698

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 758

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 714

2 juin 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 700

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 260

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 279

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 292

Cet amendement garantit que les obligations environnementales et financières prévues dans le contrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignante après validation législative. Il vise à prévenir toute remise en cause ultérieure des engagements pris, en les consacrant comme opposables et fermes au concessionnaire.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 306

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 313

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 323

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 317

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 235

Cet amendement vise à refuser le principe d’une légalisation rétroactive des arrêtés préfectoraux annulés par la justice. le présent amendement affirme que la loi ne peut se faire le véhicule d’un contournement du juge, et qu’au contraire, elle doit consacrer les décisions de justice rendues, en particulier lorsque celles-ci reposent sur des exigences à valeur constitutionnelle et conventionnelle, telles que le droit à un recours effectif, le respect de la séparation des pouvoirs (article 16 de…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 280

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 322

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 318

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 329

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 326

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 337

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 688

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 248

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 290

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 309

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 310

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 327

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 239

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 274

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 270

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 269

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 276

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 293

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 286

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 283

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 287

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 282

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 303

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 320

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 333

En cas de manquement grave, les créanciers du concessionnaire disposent d’un droit de proposition d’un substitut. Cette procédure peut profondément modifier l’identité et la structure de gestion du projet. Cet amendement vise à renforcer la transparence de cette substitution éventuelle, en évitant qu’elle se fasse hors du contrôle du Parlement.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 250

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 265

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 267

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 291

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 321

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 251

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 254

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 246

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 263

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 277

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 305

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 311

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 229

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 240

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 243

Le présent amendement vise à documenter les risques juridiques et financiers que fait peser la validation rétroactive opérée par la présente proposition de loi. En annulant les autorisations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constaté une irrégularité substantielle, notamment en matière de respect du droit de l’environnement. En dépit de cette décision, la proposition de loi cherche à valider rétroactivement les actes annulés. Cette manœuvre législative ouvre la voie à…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 278

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 284

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 285

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 315

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 319

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 316

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 336

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 261

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 297

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 234

Cet amendement propose de supprimer les éléments d’explication ajoutés à la qualification légale de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Ces formulations relèvent moins d’une démonstration juridique que d’une justification politique a posteriori, qui ne repose sur aucune évaluation indépendante ou analyse objective des besoins. En l’espèce, les motifs invoqués - sécurité, désenclavement, cohésion - n’ont pas convaincu le juge administratif, qui a précisément annulé les…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 259

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 252

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 262

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 271

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 275

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 281

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 312

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 687

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 242

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 255

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 245

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 266

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 289

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 302

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 334

Cet amendement sécurise l’intérêt financier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas de manquement au contrat de concession afin de garantir que les fonds ne soient pas détournés des obligations contractuelles prioritaires.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 244

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 253

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 256

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 264

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 307

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 314

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 273

Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori , d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations. L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose une exigence particulière de transparence, de vigilance et d’impartialité. Ce…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 208

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 213

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi afin de traduire avec clarté la nature du mécanisme juridique mis en œuvre, à savoir, la légalisation rétroactive d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une annulation par le juge administratif. Le texte actuellement examiné vise à valider, après coup, des autorisations environnementales annulées au motif qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne justifiait les atteintes graves à des espèces protégées et à des milieux…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 209

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi afin de mieux refléter son objet réel et ses effets juridiques et environnementaux. En prétendant reconnaître par voie législative une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet expressément annulé par la justice administrative pour non-respect du droit de l’environnement, cette proposition de loi ne vise ni plus ni moins qu’à entériner la primauté de la pelleteuse sur le principe de légalité. Elle…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 214

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin d’en dévoiler son véritable objet juridique. En validant rétroactivement deux arrêtés préfectoraux annulés par la justice administrative, le texte en débat acte un recul sans précédent du respect du droit au profit de l’opportunité politique et du calendrier d’un chantier. Cette opération législative constitue une atteinte manifeste à plusieurs piliers fondamentaux de l’État de droit que sont la séparation des pouvoirs, le respect des…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 211

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi de manière à refléter son véritable objet : consacrer la possibilité pour le législateur de valider rétroactivement des autorisations administratives pourtant jugées illégales par la justice, au seul motif que le chantier sur lequel elles portent serait désormais trop avancé. Le projet de liaison autoroutière A69 traverse des zones humides protégées, des terres agricoles alluvionnaires à haute valeur agronomique et des espaces riches en…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 212

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter avec justesse ces effets réels. Le titre actuel tend à dissimuler une opération juridique qui soulève de profondes inquiétudes en matière d’État de droit et de séparation des pouvoirs. En validant rétroactivement des autorisations environnementales annulées par la justice administrative pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), la présente proposition de loi contourne une décision…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 218

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 227

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi pour montrer la logique de contournement du droit qui anime son dispositif. Ce nouveau titre reflète fidèlement le fond de la démarche : faire aboutir, coûte que coûte, un projet autoroutier ayant été jugé illégal et toujours en contentieux devant la juridiction d’appel. En annulant les autorisations environnementales du projet A69, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé que le projet ne remplissait pas la condition indispensable…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 210

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logique profonde de cette proposition de loi. En prétendant valider rétroactivement des actes administratifs annulés, en pleine procédure d’appel, le texte veut arrêter le juge. Il érige l’avancement d’un chantier en source de droit, l’irréversibilité de l’impact en argument d’autorité, et une loi d’exception en outil, contre un jugement rendu. Le nouveau titre vise à dénoncer la tendance qu'il consacre,…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 236

Cet amendement poursuit un double objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif et éviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alors même que le cœur du contentieux est neutralisé. L’article unique a pour effet principal de valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux, pourtant annulés par le juge administratif, en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Or, l’ensemble de la légalité de ces actes reposait précisément sur cette…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 247

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 288

Cet amendement vise à garantir une évaluation indépendante, documentée et publique de l’impact sanitaire du projet autoroutier A69, à la fois au niveau local, pour les populations directement exposées, et au niveau national. À ce jour, aucun rapport de fond n’a été rendu public sur les effets du projet A69 en matière de santé, alors même que la pollution atmosphérique liée au trafic routier est identifiée comme un facteur de risque majeur pour les maladies respiratoires, cardiovasculaires,…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 299

Les biens publics affectés à une concession autoroutière font partie du patrimoine national. Leur suivi rigoureux est indispensable pour assurer la transparence de la gestion domaniale, la préparation de la réversibilité du contrat, et la prévention de toute appropriation indue. Cet amendement impose donc au concessionnaire de remettre annuellement un inventaire détaillé à l’État, permettant de suivre l’évolution du parc d’équipements et d’infrastructures, de contrôler la bonne conservation des…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 298

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 300

De nombreux engagements environnementaux sont annoncés autour du projet A69, mais ils sont éclatés entre divers documents administratifs, juridiques ou promotionnels, rendant leur vérification difficile par les citoyens, les élus et les experts. Cet amendement vise à créer un registre public centralisé, permettant de rassembler l’ensemble des mesures environnementales existantes (légales, contractuelles, volontaires) ; de faciliter le suivi indépendant de leur mise en œuvre ; et de renforcer la…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 301

Un accord a été trouvé entre les financeurs publics pour appliquer une baisse de 33 % du tarif de péage sur la partie tarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entre Villeneuve-lès-Lavaur et Soual-Est. Cet amendement vise à obtenir un rapport complet sur cette décision, afin d’en évaluer les conséquences financières pour les collectivités contributrices, pour l’État, et pour l’équilibre global du contrat de concession. Il s’agit d’une mesure de transparence budgétaire, indispensable à l’exercice du…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 295

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 296

Un même terrain ne peut valablement être affecté à une fonction de compensation écologique et à une activité industrielle, sauf dérogation subordonnée à une évaluation indépendante démontrant l’absence d’impact significatif sur les fonctions écologiques du site. Cet amendement garantit la cohérence des engagements environnementaux du projet A69.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 324

Le contrat de concession prévoit la transmission d’un grand nombre de documents à la gouvernance interne du concessionnaire (articles, rapports, tableaux financiers, projections, notifications). Il est indispensable que le Parlement bénéficie des mêmes éléments d’information, afin d’exercer pleinement sa mission de contrôle d'un contrat de commande publique, en particulier dans un contexte de validation législative rétroactive. Cette disposition garantit une égalité d’accès à l’information…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 330

L’article 13.3 du contrat de concession impose au titulaire une obligation de réserver 10% des heures de travail des marchés de travaux à des personnes en parcours d’insertion. Il s’agit d’un engagement social fort, visant à favoriser l’emploi local, à lutter contre l’exclusion, et à faire du chantier de l’A69 un levier d’insertion professionnelle sur le territoire concerné. Or, sans publication régulière et détaillée des résultats obtenus, il est impossible de vérifier la mise en œuvre…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 338

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 328

Le contrat impose au concessionnaire de souscrire plusieurs polices d’assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, etc. ), afin de garantir la couverture des risques liés à la construction et à l’exploitation de l’autoroute. Cependant, ces documents ne sont ni publiés ni transmis aux autorités parlementaires. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur ces engagements contractuels.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 226

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d’en faire apparaître, de manière explicite, le renversement de logique qu’elle consacre. Par ce texte, l’État et les parlementaires de droite qui le soutiennent entendent légaliser rétroactivement des autorisations administratives pourtant annulées par une juridiction pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le recours législatif intervient non pour adapter une loi insuffisante, mais pour…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 222

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 225

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour exprimer clairement la logique politique qui sous-tend cette initiative législative. Le tribunal administratif de Toulouse, dans son jugement du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69 en raison de l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition juridique essentielle pour déroger à la protection des espèces. Plutôt que de tirer les conséquences de…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 228

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière la contradiction flagrante entre le contenu de ce texte et les obligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats. Cette directive impose aux États membres un régime strict de protection des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire. Elle ne permet des dérogations à cette protection qu’à des conditions très encadrées, parmi lesquelles figure…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 216

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 220

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 217

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 215

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 221

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 219

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 224

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi de manière à expliciter le mécanisme institutionnel à l’œuvre derrière ce texte, à savoir, l’usage du pouvoir législatif pour verrouiller un contentieux administratif en cours, dont l’issue pourrait être défavorable à un projet d’infrastructure déjà fragilisé par une première annulation juridictionnelle. Le tribunal administratif de Toulouse, par une décision du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 223

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi afin de qualifier de manière précise sa portée. Ce texte a pour seul objet de neutraliser le contrôle juridictionnel exercé sur la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), pourtant exigée par l’article L. 411-2 du code de l’environnement et le droit de l’Union européenne. Le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 27 février 2025, a annulé les autorisations environnementales délivrées au…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 231

Cet amendement propose de supprimer l’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi. Cette formule constitue en réalité une clause d’activation souple, qui confère à la validation législative une portée discrétionnaire et juridiquement imprécise. Elle permettrait au pouvoir réglementaire ou à l’administration de faire jouer rétroactivement la validation dès lors qu’un doute serait soulevé sur la légalité des arrêtés visés. Ce flou…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 237

Cet amendement vise à renforcer la portée des voies de recours préservées par le troisième alinéa de l’article unique. La rédaction actuelle laisse entendre que seules certaines fautes pourraient encore faire l’objet d’une action en responsabilité, sans garantir explicitement l’ouverture de toutes les voies contentieuses légitimes. Cette formulation vague entretient une incertitude juridique sur l’étendue réelle de la protection des justiciables, notamment ceux directement affectés par les…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 238

Cet amendement propose de rétablir pleinement le droit au recours en responsabilité pour toutes les fautes, y compris celles que le texte cherche à neutraliser rétroactivement. En l’état, la formulation actuelle restreint l’exercice de l’action en responsabilité à un périmètre résiduel, en excluant expressément les fautes que la loi de validation entend couvrir. Or ce mécanisme constitue une atteinte directe au droit fondamental d’obtenir réparation d’un préjudice causé par une illégalité…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 232

Cet amendement vise à affirmer le caractère irrégulier des arrêtés préfectoraux concernés, dans la continuité du jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse. Ce jugement a clairement établi que les autorisations environnementales accordées au projet de liaison autoroutière A69 ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition indispensable pour obtenir une dérogation au régime de protection des espèces protégées, conformément à…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 230

Cet amendement proposé de reformuler l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, en particulier au regard du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le projet de loi en discussion vise à valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif en raison de l’absence d’une raison…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 241

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 233

Le texte en discussion entend qualifier de manière législative les projets autoroutiers A69 et A680 comme répondant à une RIIPM, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Cette affirmation, par la loi, vient se substituer à l’examen effectué par le juge administratif, qui a précisément estimé dans sa décision du 27 février 2025 que cette condition n’était pas remplie, au regard des exigences posées par le droit national et européen. Le présent amendement vise à retirer toute…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 258

L’alinéa 2 de l’article unique vise à imposer par voie législative la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets autoroutiers visés, au sens de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en se fondant sur des motifs généraux tels que la sécurité routière, le désenclavement territorial ou la cohésion des territoires. Cette reconnaissance par la loi constitue une immixtion directe du législateur dans le contentieux administratif en cours, qui fait…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 257

Cet amendement supprime l'alinéa premier en ce qu’il valide rétroactivement deux arrêtés préfectoraux du 1er et du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale pour le projet de liaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse. Ces arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 27 février 2025, sur le fondement de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), exigée pour justifier les atteintes à des espèces protégées et milieux…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 249

Le présent amendement vise à permettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes du projet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés, ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables, qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitations agricoles. Alors que le projet traverse des zones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernement affirme soutenir la souveraineté alimentaire, il est indispensable de mesurer les effets réels…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 268

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 272

Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori , d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations. L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose une exigence particulière de transparence, de vigilance et d’impartialité. Ce…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 294

Les collectivités territoriales appelées à contribuer financièrement à un projet autoroutier doivent disposer d’une information complète sur la structure économique de la concession. Le tableau d’amortissement, souvent annexé au contrat mais rarement communiqué, permet de visualiser la répartition des coûts, des remboursements et des revenus sur la durée du contrat. Sa transmission garantit une lecture éclairée du montage financier, un suivi rigoureux de l’usage des fonds publics locaux, et un…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 308

Dans le cadre d’un projet de concession autoroutière adossé à des financements publics et validé par voie législative, il est indispensable que l’économie de la sous-traitance soit transparente. Cet amendement vise à permettre un suivi transparent des bénéficiaires réels du chantier, la prévention de favoritismes ou conflits d’intérêts, et une meilleure traçabilité de la redistribution économique induite par le contrat. Il s’inscrit dans les principes de redevabilité, d’intégrité économique et…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 304

Le projet de l’A69 modifie durablement l’organisation du territoire. Il est donc nécessaire de s’assurer que les documents d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sont à jour, cohérents avec les dernières évolutions du tracé et conformes aux objectifs de sobriété foncière et de planification écologique. Ce rapport permettra de vérifier la concordance entre l’aménagement local et les impacts réels du projet.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 325

L'article 6.8 du contrat de concession prévoit un bilan global sur les effets socio-économiques et environnementaux du projet dans les cinq années suivant sa mise en service . Ce document constitue une base essentielle pour évaluer la réalité des bénéfices annoncés au regard des coûts supportés. Sa transmission au Parlement et sa publication renforcent la transparence de l’action publique et permettent un suivi de la performance réelle du projet.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 331

Le système de pénalités prévu à l’article 39 du contrat de concession constitue un levier pour assurer le respect des engagements du concessionnaire, qu’il s’agisse des délais, de la qualité des prestations, de la sécurité, ou du respect des obligations environnementales. Ces pénalités ont une fonction dissuasive, correctrice et, le cas échéant, réparatrice. Cet amendement vise donc à imposer la publication annuelle des pénalités appliquées, précisant leur montant et leur objet. Cette mesure…

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 335

L’article 40.6 du contrat prévoit qu'en l’absence de concessionnaire de substitution, un expert désigné par l’État est chargé d’évaluer l’indemnité à verser au concessionnaire évincé après déchéance. Compte tenu de la sensibilité financière et juridique de cette évaluation, il est indispensable d’instaurer un mécanisme de consultation parlementaire préalable, assurant la transparence de la procédure.

28 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 332

La mise en régie permet à l’État de se substituer temporairement au concessionnaire en cas de manquement grave. Il est essentiel que cette décision exceptionnelle fasse l’objet d’un suivi parlementaire précis, en raison de ses implications juridiques, budgétaires et opérationnelles.

27 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 4

19 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 34

19 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 16

19 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 6

Cet amendement renomme la proposition de loi afin de traduire, dans un langage synthétique et évocateur, la nature et la portée réelle du texte soumis au Parlement. Le titre proposé vise à dénoncer la triple rupture que cette loi opère : mépris du droit, mépris de l’environnement et mépris de la séparation des pouvoirs, socle de la démocratie. En voulant valider des arrêtés préfectoraux annulés par une juridiction administrative pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur, alors…

19 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de justice est en cours de réexamen par les juridictions administratives de niveau supérieur. Elle rappelle que le législateur ne peut intervenir dans une instance en cours sans porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La rédaction proposée autour de la raison impérative d’intérêt…

19 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 18

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi de manière à refléter son véritable objet : consacrer la possibilité pour le législateur de valider rétroactivement des autorisations administratives pourtant jugées illégales par la justice, au seul motif que le chantier sur lequel elles portent serait désormais trop avancé. Le projet de liaison autoroutière A69 traverse des zones humides protégées, des terres agricoles alluvionnaires à haute valeur agronomique et des espaces riches en…

16 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la…

16 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de justice est en cours de réexamen par les juridictions administratives de niveau supérieur. Elle rappelle que le législateur ne peut intervenir dans une instance en cours sans porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La rédaction proposée autour de la raison impérative d’intérêt…

16 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 2

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi afin de mieux refléter son objet réel et ses effets juridiques et environnementaux. En prétendant reconnaître par voie législative une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet expressément annulé par la justice administrative pour non-respect du droit de l’environnement, cette proposition de loi ne vise ni plus ni moins qu’à entériner la primauté de la pelleteuse sur le principe de légalité. Elle…

16 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à affirmer, de manière claire et solennelle, qu’aucune autorisation administrative annulée par la juridiction compétente ne saurait être rétablie ou « validée » par une intervention législative rétroactive, dès lors qu’elle porte sur un point de droit aussi déterminant que la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du droit européen déclinée dans notre droit national. Il s’agit de rappeler que le respect du droit à un recours juridictionnel…

16 mai 2025 — Christine Arrighi

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, — amendement n° 3

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logique profonde de cette proposition de loi. En prétendant valider rétroactivement des actes administratifs annulés, en pleine procédure d’appel, le texte veut arrêter le juge. Il érige l’avancement d’un chantier en source de droit, l’irréversibilité de l’impact en argument d’autorité, et une loi d’exception en outil, contre un jugement rendu. Le nouveau titre vise à dénoncer la tendance qu'il consacre,…

4 avril 2025 — Christine Arrighi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1382

26 mars 2025 — Christine Arrighi

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’un abonnement, le client donne son consentement à une opération de prélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat de prélèvement. La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine la création de mandat de prélèvement frauduleux avec pour conséquence que certains clients…

26 mars 2025 — Christine Arrighi

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de manière directe ou indirecte. La rédaction actuelle interdit la facturation des frais afférents aux déclarations, mais ne précise pas si cette interdiction s’étend également aux mécanismes indirects de répercussion de ces coûts sur le client. La rédaction proposée…

26 mars 2025 — Christine Arrighi

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. Il précise que l’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données, doit garantir la collecte exclusive des informations strictement nécessaires. Cette précision a pour but d’empêcher toute collecte excessive ou superflue, assurant ainsi que seules les données indispensables à la finalité poursuivie par le texte soient…

25 janvier 2025 — Christine Arrighi

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Article PREMIER — amendement n° 5

La proposition du groupe Droite Républicaine / Les Républicains s’attache, en quelque sorte, à défendre le pouvoir d’achat et les conditions de vie des actifs. Le groupe écologiste et social est, évidemment, par principe favorable à cet objectif général. Elle semble viser à éviter les effets de bord d’un dispositif, notamment les pertes d’aides liées à une hausse du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné à l’article 1417 du Code général des impôts. Néanmoins, si la présente proposition de…

5 décembre 2024 — Christine Arrighi

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 149

5 décembre 2024 — Christine Arrighi

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 144

Cet amendement vise à élargir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. La rédaction proposée dans le texte restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux organismes à but non lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont…

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les mécanismes de gratuité et d’encadrement des frais de succession, tel…

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité. D’une part, il clarifie que le dispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cette précision relève d’une clarification rédactionnelle destinée à renforcer la lisibilité et l’intelligibilité du texte. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de…

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et la pertinence des mesures adoptées.

29 novembre 2024 — Christine Arrighi

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi. Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra : – Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives, notamment par la mise en place de…

23 novembre 2024 — Christine Arrighi

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement vise à élargir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. La rédaction proposée dans le texte restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux organismes à but non lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont…

23 novembre 2024 — Christine Arrighi

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l’accès à ce registre. Cette initiative répond à une double exigence : celle de garantir l’effectivité de la politique de transparence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et celle consistant à veiller à ce que les dispositions relatives à l’accès au registre soient appliquées de manière…

15 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 128

Cet amendement réduit l'annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert de l'amputation de 500 millions d’euros décidé par le décret d'annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de…

15 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 130

15 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique…

15 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 126

Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le transfert de certaines actions du Fonds…

15 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 134

13 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition…

13 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 15

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des…

13 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 16

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où…

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 34

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des…

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

TITRE IER — amendement n° 42

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 36

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 78

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où…

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition…

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 35

9 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 37

8 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3812

Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe…

6 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2256

Le passage à 110 km/h est une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 25 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela…

6 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2072

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation…

4 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1079

Cet amendement propose que l'État s'engage davantage pour le soutien au fret ferroviaire de la même manière qu'il l'a fait pour la mobilité électrique dans le secteur du transport routier de marchandises depuis plusieurs années. Alors que les éditions 2023 et 2024 de l’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques » de l’ADEME ont alloué 170 millions d’euros à l’acquisition de camions électriques, il est regrettable qu’aucun programme similaire ne soit actuellement prévu par le…

4 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1028

Cet amendement vise à initier une réflexion approfondie sur la situation des transports en commun et des transports collectifs dans les Outre-mer, avec un accent particulier sur la question ferroviaire. Bien que ces territoires disposent de la densité de population et des distances requises pour de telles infrastructures, aucune initiative majeure n’a été menée depuis des décennies. Le développement du ferroviaire pourrait constituer une alternative durable à l'utilisation importante de la…

4 novembre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1108

Par cet amendement de repli, nous n ous nous opposons la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques, grosse contributrice annoncée des suppressions de poste dans le global espéré par le Gouvernement de Michel Barnier. Un choix dramatique, tant la justice fiscale ne doit pas être que scandée mais aussi outillée, et pour ce faire, il faut évidemment des moyens humains. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de postes prévue…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 699

Le passe rail commercialisé cette année a représenté un coût de 15 millions d'euros, réparti à 80 % à la charge de l'État et 20 % à celle des régions, autorités organisatrices des TER. Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Bien que le nombre de ventes ait été inférieur aux prévisions initiales – avec 205 000 forfaits vendus contre les 700 000 espérés – il ne faut pas interpréter cette première expérimentation comme un échec. Au contraire, ce dispositif a su…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 715

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 800 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2025. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, l'amendement procède d’autre part à la réduction à due…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 724

Le fonds mobilités actives a financé des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % de nos déplacements. Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de valoriser la marche, de mettre en lumière les actions mener en faveur des piétons. C'est un enjeux majeur de santé publique qu'il ne faut ni occulter, ni…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 722

Après une longue période de réduction continue de l'offre de train de nuit, la France a décidé de remettre en circulation deux lignes de nuit (Paris - Nice et Paris - Tarbes), en engageant des moyens pour le matériel roulant et pour l’adaptation des installations (accueil des voyageurs en gare, maintenance, infrastructure, etc.). Plusieurs pays en Europe promeuvent déjà un redéveloppement de l’offre de transport en train de nuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse). Pour assurer une…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 727

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023 financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités territoriales. En…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 702

Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 709

Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 3 « Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer les modes alternatifs à la route » du programme 203. Face aux engagements climatiques nationaux et internationaux, cette mesure permettra de suivre précisément l’impact écologique des différents modes de transport en matière d'émissions de CO2. Le secteur des transports étant le principal émetteur de gaz à effet de serre en France, cet indicateur…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 720

La modernisation du réseau ferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élève à 15 milliards d’euros. Elle suppose un déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR). Cet amendement propose d’étaler sur plusieurs années le financement de la modernisation du réseau, et propose un investissement de 1,5 milliard d’euros pour l'année 2025. L’amendement procède donc…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 716

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement de 500 millions d’euros supplémentaire pour l’année 2025. A ce titre, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, l'amendement procède d’autre part à la réduction à due…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 714

Face au retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération du réseau ferroviaire, cet amendement propose un investissement d’un milliard d’euros supplémentaire par année à compter de l’année 2025. A ce titre, pour l’année 2025, l’amendement procède d’une part à l’augmentation d’un milliard d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, l'amendement…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 725

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution et notre consommation d’énergie. A titre d’exemple, une barge empruntant canaux et rivières peut transporter autant de marchandises que 200 camions. Notre pays possède la plus dense voie navigable en Europe mais la France utilise beaucoup moins son réseau par rapport à ses voisins belges, allemands et hollandais. Voies navigables de…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 721

Le rapport du Sénat « remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situation financière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté du matériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérations de renouvellement d’envergure ainsi que de lourdes dépenses d’investissement au cours des prochaines années. Cette situation a un impact négatif sur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activité de fret ferroviaire…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 698

Cet amendement propose d'augmenter de 3,6 millions d’euros, la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) prévue à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’Autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 703

Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance dans l’objectif 1 du programme 203 : « Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport ». Ce nouvel indicateur permet de valoriser les projets d’infrastructure à petite échelle, souvent déployés dans des zones rurales ou peu denses et dont l’impact local est parfois sous-évalué. Les projets d’un montant inférieur ou égal à 20 millions d’euros, bien que modestes en termes…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 697

À ce jour, l'Etat a labélisé 24 projets SERM. Au delà de la labélisation, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde aux SEM et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Rappelons que les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 694

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023 financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités territoriales. En…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 712

Cet amendement vise à donner un nouvel indicateur de performance à l’objectif 4 : « Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du programme 203. L’objectif est de mesurer la satisfaction des usagers pour l’ensemble des modes, avec des sous-indicateurs sur le confort, l’accessibilité et la qualité du service. Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance dans l’objectif 4 « Améliorer…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 723

Après une longue période de réduction continue de l'offre de train de nuit, la France a décidé de remettre en circulation deux lignes de nuit (Paris - Nice et Paris - Tarbes), en engageant des moyens pour le matériel roulant et pour l’adaptation des installations (accueil des voyageurs en gare, maintenance, infrastructure, etc.). Plusieurs pays en Europe promeuvent déjà un redéveloppement de l’offre de transport en train de nuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse, etc). Pour assurer…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 706

Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 2 « Améliorer la qualité des infrastructures de transport » du programme 203. Face à l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les vagues de chaleur et autres événements extrêmes, il devient essentiel d'évaluer et de renforcer la capacité des infrastructures de transport à résister à ces aléas. La vulnérabilité des infrastructures face aux événements climatiques a des répercussions…

31 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 700

Cet amendement propose un abondement de la dotation budgétaire exceptionnelle de l'AFITF face à la décision gouvernementale de plafonner le montant des taxes qui lui sont affectées. Les besoins d'investissement dans les transports décarbonés nécessitent des moyens importants pour atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des émissions du secteur des transports. A ce titre, l'amendement procède : - D’une part, à l’abondement à hauteur de 829 millions d'euros en AE et CP des…

29 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2320

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social appelle sur la situation et le devenir du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Nous dénonçons depuis des années le manque d’ambition et de sérieux dans la programmation et le suivi des politiques publiques dans le domaine écologique, mais le flou entourant la continuité de l’action du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE) retient ici notre attention. Prévoir et organiser l’action gouvernementale…

24 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1527

Par cet amendement de repli, nous n ous nous opposons la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques, grosse contributrice annoncée des suppressions de poste dans le global espéré par le Gouvernement de Michel Barnier. Un choix dramatique, tant la justice fiscale ne doit pas être que scandée mais aussi outillée, et pour ce faire, il faut évidemment des moyens humains. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de postes prévue…

24 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1558

Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Au titre de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité, les dépenses engagées par l’employeur pour les trajets personnels réalisés par le salarié avec une voiture de fonction sont un avantage en nature, inscrit sur la fiche…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3262

En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée. En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3251

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3066

Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte. Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risque de ralentir encore davantage l’investissement de…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3651

Cet amendement propose la création d’une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement des services publics locaux et de soutenir la transition écologique. Cette contribution est fondée sur un principe de participation solidaire des ménages et des entreprises domiciliés dans chaque commune. La simplicité de la contribution permet d'assurer un financement régulier et prévisible pour les collectivités. La répartition des recettes entre les différents niveaux de…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3246

Le présent amendement propose d’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. L’indexation proposée garantirait une adaptation automatique des tarifs à l’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilité financière des recettes générées par cette taxe. Il est regrettable qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutés sur le prix du billet,…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3240

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3572

Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s'inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l'investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3570

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, voté lors de la loi de finances pour 2019 (art. 56). Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3575

Cet amendement vise la suppression des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie et de recette provient du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). D'après le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3579

L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive sur l’air ambiant en cours d’adoption tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air. Les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000 morts prématurées par an…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3482

Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1 er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1 er janvier 2026. Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'atteindre la neutralité…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3265

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3249

Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartie environnementale. La mise en place d’un malus écologique pour les navires les plus polluants permet de corriger cette distorsion, en incitant les…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3256

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires. Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3260

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Le barème de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effet de la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commerciale d’affaires n’est pas assujetti). Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3218

Cet amendement instaure, à compter du 1 er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien. La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3220

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3222

Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur. L'amendement…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3210

Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier consiste à augmenter le taux de la « patent box » ; et le second propose de supprimer du tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). S’agissant de la « patent box », elle offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises pour les revenus issus de la concession ou de la cession…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3206

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de mobilité. Alors…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3211

Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises. Cette aberration régulièrement rappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3195

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé publique France) mais aussi économiques. C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3197

Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS. Dans le cas de…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3196

Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3242

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscale des gazoles. En effet l’alinéa 3 prévoit une augmentation de l’accise perçue sur les gazoles, passant de 59,40 €/MWh à 60,75€ /MWh. Or, cette catégorie regroupe plusieurs types de carburants pour les gazoles, y compris des biocarburants dits de seconde génération ou avancées. Ces biocarburants sont produits à partir de matières premières renouvelables et sans recourir à des matières premières en…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3219

Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3096

Le présent amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2943

Les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, ces chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux…

19 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2545

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions - autorités organisatrices de mobilité de…

18 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 2209

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

16 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 413

Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Au titre de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité, les dépenses engagées par l’employeur pour les trajets personnels réalisés par le salarié avec une voiture de fonction sont un avantage en nature, inscrit sur la fiche…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1421

Cet amendement instaure, à compter du 1 er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien. La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1423

Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte. Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risque de ralentir encore davantage l’investissement de…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1408

Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartie environnementale. La mise en place d’un malus écologique pour les navires les plus polluants permet de corriger cette distorsion, en incitant les…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1413

Cet amendement poursuit trois objectifs. D’abord, supprimer les réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI) ; ensuite augmenter le taux de la « patent box » ; et enfin supprimer du tarif réduit appliqués aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). S’agissant des fonds communs de placement pour…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1417

Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1409

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions - autorités organisatrices de mobilité de…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1412

Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises. Cette aberration régulièrement rappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1426

Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur. L'amendement…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1424

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1418

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires. Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1410

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de mobilité. Alors…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1414

En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée. En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1419

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1427

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1422

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 1425

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1839

Le présent amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60 %, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1415

Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1416

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Le barème de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effet de la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commerciale d’affaires n’est pas assujetti). Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1420

Le tarif propre à chaque aérodrome de la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’article L. 571‑17 du code de l’environnement, compte tenu notamment de l’évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l’article L. 571‑16 du même code et de celle des coûts d’insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du…

13 octobre 2024 — Christine Arrighi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1411

Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS. Dans le cas de…