Questions

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles dans la prise en charge des mineurs de 12 à 16 ans présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et des troubles psychiatriques en Haute-Garonne. En effet, les familles dont l'enfant présente ou non des comorbidités peuvent avoir accès à des structures diverses telles que les CMP, IME, ITEP, SESSAD, CATTP ou hôpitaux de jour, répartis selon des logiques de secteur géographiques et censés former à elles toutes, un maillage de soin sur le territoire. On connaît hélas la réalité des moyens humains et matériels derrière ces structures qui opèrent souvent sans le calibrage nécessaire des équipes : difficultés à recruter des pédopsychiatres, des orthophonistes, des psychomotriciens. En face, des listes d'attente qui ne cessent de s'allonger et des familles qui attendent parfois plusieurs mois mais souvent plusieurs années pour intégrer ces structures publiques de soin. Toutefois, pour des besoins d'hospitalisation classique à temps complet (notamment dans des besoins de réajustement de traitement psychiatrique, qui peuvent justifier un temps d'observation au moyen ou long court), on découvre que certains départements sont équipés de structures dédiées aux mineurs et d'autres départements, pas. En effet, le Lot bénéficie d'une structure d'hospitalisation complète pour les 12-18 ans quand la Haute-Garonne ne dispose pas d'équivalent. Ainsi, selon les secteurs, les usages, les relations entre soignants, certains jeunes Hauts-Garonnais sont orientés de façon dérogatoire vers la structure lotoise et d'autres, pas. Les enfants atteints de troubles psychiatriques ou du neuro-développement le sont dans un vaste éventail de grades et d'expressions mais pour beaucoup, cela génère pour les familles, des situations de violence et de détresse. À tel point qu'en Haute-Garonne, des familles envisagent de déménager dans le Lot, dans l'Hérault ou partout proche d'un hôpital pouvant prendre en charge leur enfant. Ces familles, déjà éprouvées par l'accompagnement et l'éducation quotidienne d'un enfant à besoins particuliers, sont ensuite noyées sous des démarches administratives chronophages, dans un tourbillon d'acronymes et un mille-feuille d'acteurs dont les moyens se réduisent parfois à peau de chagrin et affichent des délais de prise en charge extrêmement longs. Ces mêmes familles envisagent donc de quitter leur métier, leur entreprise, leurs amis, leur maison, leur vie, pour que leur enfant puisse être reçu à l'hôpital et que des professionnels prennent en charge l'enfant qui souffre et dont la mauvaise prise en charge fait également souffrir sa famille. Ne pas assurer un parfait maillage du territoire et une équité de l'offre partout donne un coup de pied dans la promesse républicaine d'égalité. Certains auront les moyens de tout quitter et reconstruire, d'autres auront les moyens des soins privés, certains auront le temps, les codes et ressources culturelles, linguistiques et sociales pour mener ces combats pour la prise en charge et d'autres, pas. On ne peut pas se satisfaire de cet état de fait. Aussi et à la lumière de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces enfants et leurs familles d'être reçus, accompagnés et soignés dignement sur le territoire du département de la Haute-Garonne et sur l'ensemble du territoire français par le déploiement d'un maillage plus robuste intégrant de façon systématique la possibilité d'hospitalisations complètes, quels que soient le ou les troubles dont il est question.

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS À LA DGFIP Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi. Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives. Ces femmes et ces hommes faisaient et font vivre la maison Bercy, contrôlent et recouvrent les milliards que votre gouvernement dit chercher désespérément, tout en sacrifiant son administration. La DGFIP, il y a quinze ans, comptait plus de 120 000 agents, ils ne sont plus que 93 000 ; plus de 40 000 postes se sont évaporés depuis 2008. De grâce, ne me répondez pas efficience, car cela fait longtemps qu'à la DGFIP, l'efficience est décorrélée des suppressions d'emplois ! D'ailleurs, en 2026, 550 nouvelles suppressions ont été imposées par le 49.3. Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l'opacité la plus totale. C'est magique : d'un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ». Longtemps, vous avez répété que ces drames n'avaient aucun lien avec le travail, mais le 10 mars, la justice a tranché. La cour administrative d'appel de Toulouse a reconnu que le suicide d'une contrôleuse des Pyrénées-Orientales était directement imputable au cadre professionnel : au manque d'effectifs, à la surcharge, au stress, soit l'inverse exact de ce que vous soutenez depuis des années. Loin d'en prendre acte, vous avez fait appel – la honte ! – et vous avez perdu. Mais rien ne vous arrête : le 28 mai, votre projet de décret d'annulation a rayé 15 millions d'euros sur la mission « Gestion des finances publiques », dont 9 millions sur le programme support de la DGFIP, asséchant ainsi les moyens que votre plan de prévention des risques suicidaires – d'ailleurs rejeté à l'unanimité par les syndicats – prétend renforcer. (Le temps étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.) Mme Christine Arrighi. Allez-vous, oui ou non, suspendre les suppressions de postes ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je voudrais commencer par une pensée pour les personnes que vous avez évoquées, leur famille, leurs proches, les collectifs de travail. Mme Christine Arrighi. Vous avez fait appel ! Mme Marie-Christine Dalloz. Écoutez la réponse ! M. David Amiel, ministre. À chaque fois, c'est une tragédie qui s'abat sur des familles et des proches. Je voudrais redire ici, à l'Assemblée nationale, ma solidarité avec l'ensemble des agents de la direction générale des finances publiques pour le travail qu'ils accomplissent, dans des circonstances parfois très difficiles, et avec les personnes touchées par ces drames. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) À chaque fois qu'un suicide ou qu'une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l'être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s'est produit sur les lieux de travail. Mme Christine Arrighi. Vous avez été condamnés ! M. David Amiel, ministre. Au-delà des cas, nous devons continuer à travailler sur les cadres. Je pense aux remontées des alertes spécifiques, au travail de coordination et d'accompagnement des collectifs de travail mené depuis 2025 par la DGFIP, dans un dialogue avec les représentants du personnel. Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l'accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d'autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Christine Arrighi. Ils en ont marre que leurs postes soient supprimés ! M. David Amiel, ministre. Il ne faut pas éluder les conditions de travail, dont l'amélioration est l'une des priorités du dialogue social que je mène avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Sophie Taillé-Polian. Vous n'avez rien fait depuis plusieurs années !

Réponse

SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi. La fermeture du détroit d'Ormuz a des effets sur le portefeuille des Français : à 2,15 euros le litre de diesel, ce n'est plus une hausse, c'est une hémorragie ! L'infirmier en Creuse, la maraîchère de Seine-et-Marne et les transporteurs de la plaine de la Garonne ne demandent pas l'aumône, ils demandent à pouvoir travailler sans sombrer dans le désespoir. Il y a urgence sociale mais il y a aussi une urgence de sincérité budgétaire. Votre budget « 49.3 », adopté il y a deux mois à peine, est caduc ; vos hypothèses de croissance et d'inflation sont obsolètes ; pis, la hausse des taux alourdit la charge de notre dette de 3,6 milliards d'euros. Pour faire face à ce dérapage, vous annonciez le 21 avril par voie de de presse une purge de 6 milliards d'économies nouvelles – économies que vous aviez d'ailleurs initiées en toute discrétion à peine quelques jours après votre 49.3, soit un mois avant le début de la guerre en Iran. Depuis lors, nous attendons de savoir où va tomber le couperet de ces 6 milliards – 4 pour l'État, 2 pour la sphère sociale. Quels hôpitaux verront leurs crédits gelés ? Quelles écoles perdront leurs moyens ? Quelles aides sociales seront sacrifiées sur l'autel de votre politique budgétaire régressive ? Vous pilotez la France par décrets d'annulation ou gels de crédits en fuyant le débat démocratique : c’est inacceptable ! Ma question est simple : face à une crise qui s’enlise, allez-vous enfin déposer un projet de loi de finances rectificative ? C'est la seule voie légale pour que le Parlement, et non un obscur « comité d'alerte », donne son quitus à la gestion des deniers publics. Au lieu de tailler dans nos services publics, allez-vous enfin soutenir notre proposition d'instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits ? Il est temps de choisir votre camp : les profiteurs de crise ou le pouvoir de vivre des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Depuis le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique, la ligne du gouvernement est claire : des aides financées et ciblées vers ceux qui en ont besoin, à savoir les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, les ménages les plus précaires et les entreprises les plus fragilisées. Mme Christine Arrighi. On va le prendre où, cet argent ? M. David Amiel, ministre. Eh oui, madame la députée, des aides financées ! M. Aurélien Le Coq. Qui paye ? M. David Amiel, ministre. La facilité serait de glisser la poussière sous le tapis, de mettre cela sur le dos de la dette publique, de laisser à nos successeurs le soin d'expliquer aux Français dans quelles poches on prendra l'argent qu'ont leur aurait promis inconsidérément aujourd'hui. Ce serait sans doute plus facile mais ce serait malhonnête. C'est pourquoi, dès que nous avons réactualisé les prévisions en fonction des effets macroéconomiques directs de la guerre au Moyen-Orient, de son impact sur le coût des opérations extérieures et en fonction des aides supplémentaires – non pas par voie de presse, mais dans un comité d'alerte des finances publiques auquel vous étiez conviée, madame la députée,… Mme Christine Arrighi. Si, par voie de presse ! M. David Amiel, ministre. …créé pour détailler précisément et de manière inédite l'ensemble des éléments qui nous ont conduits à établir ce chiffre de 6 milliards d'euros… Mme Christine Arrighi. Qui va payer ? (Mme Christine Arrighi répète cette question à de nombreuses reprises jusqu'à la fin de la réponse de M. le ministre.) M. David Amiel, ministre. Vous-même avez repris dans votre question les éléments que nous avons dévoilés à cette occasion. De même, tous les dix jours, nous faisons la transparence sur l'impact en matière de recettes fiscales. Au total, cela se traduira par 6 milliards d'euros de dépenses stoppées, dont 4 milliards pour l'État et 2 milliards pour la sphère sociale. M. Boris Tavernier. On aimerait avoir une réponse de temps en temps ! M. David Amiel, ministre. Il est tout de même savoureux de vous entendre évoquer un projet de loi de finances rectificative alors que vous avez voté la censure ! Nous parlons aujourd'hui d'aides ciblées et de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques. Si cette assemblée vous avait suivie à l'automne, nous n'aurions ni l'un ni l'autre : ni la maîtrise des finances publiques, ni la capacité d'apporter des aides aux Français. M. Boris Tavernier. Merci, une fois de plus, pour la non-réponse !

La question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme récente des modalités d'accès au concours de recrutement des professeurs des écoles qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les étudiants engagés dans les filières de formation à l'enseignement, en particulier dans le contexte de sa phase transitoire précédant son application complète en 2028. Durant cette période, deux modalités d'accès au concours coexisteront : l'une accessible au niveau licence (bac +3) et l'autre au niveau master 2 (bac +5). Cette situation permet notamment aux étudiants inscrits en master de se présenter à plusieurs concours, ce qui entraîne une augmentation importante du nombre d'inscriptions. Entre les sessions 2025 et 2026, le nombre total d'inscrits au national progresse ainsi de près de 68 %, passant de 61 910 à 103 733 candidats. Dans la seule académie de Toulouse, cette hausse atteint 54,8 %, avec 4 925 candidats contre 2 226 l'année précédente, tandis que le nombre de postes ouverts n'y augmente que de 42,34 %. Cette situation fait peser un risque d'inégalité pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3, qui se trouvent confrontés à une modification substantielle des conditions d'accès au concours alors même qu'ils ont engagé leur formation dans un cadre tout à fait différent. En outre, les annonces tardives relatives à cette réforme, notamment en raison du calendrier budgétaire, n'ont laissé aux étudiants qu'un délai très limité pour s'y préparer. Beaucoup doivent ainsi préparer le concours tout en formulant, dans le même temps, leurs choix d'orientation sur la plateforme monmaster.gouv.fr en cas d'échec. De plus, les non-lauréats peuvent se représenter ultérieurement mais seulement certains d'entre eux pourront s'appuyer sur des classes préparatoires privées parallèlement ou en substitution à un master, tandis que d'autres, contraints par leur situation socio-économique, devront cumuler leurs études avec un emploi ou renoncer à ce projet professionnel d'enseignement, faute de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement et la pleine réussite des candidats, en particulier pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3 et plus largement pour les sessions de concours 2026 et 2027.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, une double session de concours est organisée en 2026 et 2027 afin d'assurer la transition entre les deux modèles de recrutement, le recrutement à bac+5 en vigueur depuis la session 2022 des concours et le recrutement à bac+3 créé en 2025. Pour la session 2026, les deux types de concours sont organisés pour le recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Toutefois, chaque concours a ses spécificités et les épreuves du concours externe réformé à bac+3 ne sont pas de même nature que les épreuves du concours externe à bac+5. De ce fait, les candidats actuellement inscrits en licence se présentant au nouveau concours disposent de toutes les chances de réussite et l'égalité de traitement des candidats est ainsi assurée. En outre, depuis la rentrée 2025, de nombreuses universités ont proposé à leurs étudiants inscrits en licence 3 des modules de préparation aux concours de recrutement des professeurs des écoles, collèges et lycées. À la session 2026, 103 733 inscriptions ont été enregistrées au CRPE (hors CRPE externe supplémentaire). Parmi ces candidatures, 49 889 sont enregistrées au titre des concours externe et externe spécial à bac+3 et 38 441 au titre des concours externe et externe spécial à bac+5. Les autres candidatures concernent les autres voies (2nd interne, 1er interne, 3ème concours et interne exceptionnel). Si certains candidats ont pu s'inscrire sur les deux niveaux de recrutement, le nombre de postes proposés sur l'ensemble des deux niveaux a augmenté par rapport aux années précédentes afin d'assurer des chances de réussite aux différents profils de candidats. S'agissant des étudiants actuellement inscrits en 3ème année de licence et des candidats au concours externe rénové à bac+3, ils ont, comme tout étudiant de licence passant d'autres concours, à émettre des vœux sur la plateforme Monmaster, afin de sécuriser leur parcours. En cas d'échec au concours, ils pourront ainsi poursuivre leur cursus universitaire et passer à nouveau le concours lors d'une session ultérieure.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de rémunération des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), permettant ainsi leur mise à l'abri rapide lorsque le contexte familial est défaillant ou dangereux. Ce mode d'accueil constitue une alternative précieuse aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les capacités sont aujourd'hui saturées. Il présente en outre des bénéfices reconnus pour les enfants, notamment en matière de stabilité affective, de qualité de l'accompagnement et de maintien des fratries, le cas échéant. Toutefois, la profession demeure confrontée à des disparités et à des zones d'incertitude juridique, en particulier s'agissant de la rémunération. Celle-ci repose sur un forfait par enfant accueilli, dans la limite de trois. Le montant versé pour un premier accueil diffère sensiblement de celui attribué aux deuxième et troisième enfants. En l'absence de clause d'exclusivité, certains assistants familiaux peuvent contractualiser avec plusieurs employeurs et percevoir, pour chaque contrat, la rémunération correspondant à un « premier accueil ». Si cette pratique est légale, elle engendre néanmoins d'importantes inégalités de traitement entre professionnels selon qu'ils relèvent d'un employeur unique ou de plusieurs structures. Cette situation crée une distorsion au sein de la profession et peut entrer en contradiction avec l'objectif, pourtant affirmé par la loi « Taquet », de favoriser l'accueil conjoint des fratries lorsque cela est possible. Par ailleurs, les récentes évolutions salariales, bien qu'indispensables pour reconnaître l'engagement de ces professionnels, semblent avoir produit des effets collatéraux, en incitant au multi-emploi et en suscitant un sentiment d'iniquité parmi certains assistants familiaux. Compte tenu de la responsabilité majeure assumée par ces professionnels dans le développement, l'équilibre et l'avenir des enfants confiés, il ne s'agit nullement de remettre en cause leur niveau de rémunération, mais d'en garantir la cohérence, la lisibilité et l'équité sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et harmoniser les modalités de contractualisation et de rémunération des assistants familiaux, de prévenir les disparités constatées et de favoriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accueil non-fractionné des fratries.

Réponse

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la politique de protection de l'enfance. En accueillant à leur domicile des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ils offrent un cadre de vie individualisé, stable et sécurisant, indispensable aux besoins des enfants protégés. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse aujourd'hui cette profession, notamment en matière d'attractivité, de renouvellement du vivier de professionnels et d'organisation de l'accueil familial. La rémunération des assistants familiaux repose sur des règles minimales fixées par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui tiennent compte du nombre d'enfants accueillis et garantissent un socle de rémunération. Les employeurs, en particulier les conseils départementaux, restent toutefois libres de prévoir des conditions plus favorables, dans le respect du cadre légal. Cette marge d'appréciation permet d'adapter la politique de rémunération aux besoins du territoire, à la politique d'accueil menée localement et aux objectifs poursuivis, notamment en matière d'accueil des fratries. S'agissant du cumul d'activités ou d'employeurs, le droit en vigueur ne pose pas d'interdiction générale, mais encadre cette possibilité afin que l'exercice d'une autre activité ou la contractualisation avec plusieurs employeurs ne porte pas atteinte à la qualité de l'accueil des enfants confiés. Concernant la possibilité pour les assistants familiaux employés par un département de cumuler un emploi, une expertise est en cours afin d'apprécier l'opportunité d'une disposition réglementaire spécifique leur ouvrant ce droit, à l'instar de celle applicable aux assistantes maternelles, en vertu de l'article D. 422-7 du CASF, qui autorise ce cumul sous réserve de l'accord de l'employeur, dès lors qu'il ne porte pas préjudice à l'exercice de la fonction d'accueil d'enfants à domicile. Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, l'article L. 423-34 du CASF prévoit que, en l'absence de stipulation contraire dans le contrat de travail, l'assistant familial peut exercer une autre activité professionnelle. Le contrat de travail peut néanmoins subordonner cette autre activité à l'accord de l'employeur, lequel peut alors refuser son autorisation par décision motivée lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil des enfants confiés. L'article D. 423-27 précise les modalités de cette demande, qui doit être adressée à l'employeur, celui-ci disposant d'un délai d'un mois pour répondre. Le cadre juridique actuel confie donc déjà à l'employeur une responsabilité importante dans l'encadrement du cumul, qu'il peut autoriser ou refuser en fonction de l'intérêt des enfants, de la capacité réelle d'accueil du professionnel, de la disponibilité nécessaire au suivi éducatif et des contraintes propres à chaque situation. Certains employeurs choisissent d'ailleurs d'encadrer strictement, voire de limiter le cumul d'employeurs lorsqu'ils souhaitent favoriser l'accueil de plusieurs enfants confiés par un même service, notamment pour permettre l'accueil conjoint de fratries. Le Gouvernement rappelle que l'accueil des fratries constitue un objectif important de la protection de l'enfance, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt des enfants concernés. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé cette exigence en affirmant la nécessité de rechercher, autant que possible, le maintien des liens entre frères et sœurs. L'organisation de l'accueil familial doit donc permettre, chaque fois que cela est adapté, d'éviter le fractionnement des fratries. Pour autant, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer une interdiction générale et uniforme du cumul d'employeurs. Une telle mesure pourrait réduire la souplesse nécessaire à l'organisation de l'accueil familial, alors que les départements et services autorisés font déjà face à d'importantes tensions de recrutement. Le cadre actuel permet de concilier deux objectifs : préserver la possibilité du cumul lorsqu'il répond utilement aux besoins d'accueil, tout en laissant à l'employeur la faculté de l'encadrer ou de le refuser lorsqu'il est susceptible de nuire à la qualité de l'accompagnement ou à l'accueil non fractionné des fratries. Le Gouvernement reste attentif aux difficultés signalées par les professionnels et les départements. Les travaux menés avec les acteurs de la protection de l'enfance visent à améliorer la lisibilité du statut des assistants familiaux, à mieux reconnaître leur rôle et à soutenir l'attractivité du métier, tout en laissant aux employeurs les leviers nécessaires pour organiser l'accueil dans l'intérêt supérieur des enfants confiés.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en charge des soins liés au lipœdème. Maladie chronique évolutive, le lipœdème peut, selon son stade, entraîner des limitations fonctionnelles importantes et des douleurs invalidantes. Sa prise en charge repose avant tout sur un diagnostic précoce et la mise en œuvre de traitements conservateurs destinés à freiner son évolution : adaptation alimentaire, kinésithérapie, drainages lymphatiques, port de dispositifs de compression à mailles plates, voire traitements associés en cas d'obésité concomitante. Le diagnostic peut notamment être étayé par des examens d'imagerie, tels qu'une échographie des tissus, mettant en évidence une accumulation anormale et fibreuse du tissu adipeux, rendant la perte de poids particulièrement difficile. Souvent désignée sous l'expression de « maladie des jambes poteaux », cette pathologie peut évoluer vers des formes sévèrement invalidantes. En cas d'échec des traitements conservateurs, une intervention chirurgicale de type lipoaspiration spécifique peut être envisagée. Toutefois, les frais liés tant aux dispositifs médicaux prescrits dont le coût peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par zone traitée, (avec un reste à charge élevé et une couverture complémentaire variable), qu'à la chirurgie (pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros) constituent un obstacle majeur pour les patientes. Nombre d'entre elles se tournent vers des structures spécialisées à l'étranger, notamment en Allemagne, ce qui accroît encore les dépenses (transport, hébergement, suivi). Une reconnaissance accrue de cette maladie permettrait en outre d'améliorer l'accès aux droits et aux dispositifs d'accompagnement pour les patientes dont la pathologie a des répercussions significatives sur la vie quotidienne, professionnelle ou universitaire. Cet enjeu est d'autant plus important que le lipœdème touche très majoritairement des femmes, souvent confrontées à une souffrance physique et psychologique insuffisamment reconnue. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure reconnaissance du lipœdème et une prise en charge intégrale, sans reste à charge, des traitements médicaux, paramédicaux, dispositifs et interventions chirurgicales nécessaires. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, tant en exercice qu'en formation initiale, afin de favoriser un diagnostic précoce et une prise en charge adaptée.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

Réponse

SITUATION EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Face à la violence d'un régime obscurantiste, une fois encore, le courage du peuple iranien, femmes et hommes de toutes générations et classes sociales, force notre admiration. En à peine quinze jours, le bilan des personnes tuées s'élève, selon diverses sources concordantes, à des milliers de personnes. Pour dissimuler l'ampleur du massacre, le régime a procédé à une coupure massive d'internet qui dure depuis huit jours. Des témoignages attestent d'arrestations de blessés directement dans les hôpitaux et de leur transfert vers des centres de détention et de torture. En outre, les plus hautes autorités judiciaires qualifient les manifestants de terroristes et les ont menacés de procès expéditifs ainsi que de peines extrêmement sévères, allant jusqu'à la peine de mort. La mobilisation est massive. Son amplitude témoigne du soulèvement de tout un peuple à l'issue de quarante ans de répression, de discriminations et de violations répétées des droits humains à une échelle quasi industrielle. Les revendications du peuple iranien sont claires : l'étincelle, ce sont le pain et l'électricité, l'aspiration profonde, ce sont la liberté et la démocratie. Alors que le peuple iranien se bat pour en finir avec le régime de ces théocrates impitoyables et sanguinaires, le gouvernement français a annoncé hier vouloir convoquer « sans délai » l'ambassadeur d'Iran en France. Le gouvernement lui annoncera-t-il « sans délai » qu'il va enjoindre l'Union européenne d'envoyer « sans délai » des terminaux de connexion à internet Eutelsat, déjà utilisés en Ukraine ? Le gouvernement l'informera-t-il « sans délai » de son exigence d'enquêtes internationales susceptibles de déférer les commanditaires des crimes de masse devant la Cour pénale internationale ? Enfin, le gouvernement s'engage-t-il devant la représentation nationale à convaincre les Européens de prendre « sans délai » des sanctions contre les avoirs détenus à l'étranger par les dignitaires du régime ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie d'avoir rappelé, comme l'ont déjà fait un certain nombre de vos collègues hier, la gravité de la situation – il s'agit de la répression la plus violente dans l'histoire contemporaine de l'Iran – ainsi que le courage admirable de nos sœurs et frères iraniens, qui prennent tous les risques pour défendre leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la liberté. Face à cette situation, nous agissons selon quatre axes d'effort. Le premier, que le premier ministre a rappelé hier, c'est la sécurité de nos ressortissants : au nombre d'un millier à peu près en Iran, nous les contactons un à un pour leur donner des consignes de sécurité. Parallèlement, nous appelons les Français à ne pas se rendre sur place. Je pense aussi à la sécurité de Cécile Kohler et Jacques Paris, les deux compatriotes que nous voulons faire rentrer en France le plus rapidement possible. Le deuxième axe d'effort, vous en avez dit un mot comme moi hier, repose sur le travail que nous avons engagé dans la lutte contre l'impunité des crimes commis. La présidente de la Commission européenne a lancé le chantier de désignation des auteurs de la répression ; ils pourront ainsi être ciblés par des sanctions européennes – gel d'avoirs, interdiction d'accès au territoire européen. Dans ce même objectif, des réunions auront lieu aux Nations unies, au sein du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Troisième axe : le soutien à la société civile – vous en avez également parlé. Nous explorons toutes les pistes, dont celles que vous avez évoquées. Je remercie d'ailleurs les parlementaires qui, par leurs propositions, nous ont amenés à explorer telle ou telle possibilité. Enfin, notre quatrième axe d'effort est celui de la préparation et de l'anticipation de toute éventualité, y compris celle d'interventions étrangères qui provoqueraient un embrasement régional. La sécurité de nos emprises et de nos partenaires locaux s'en trouverait engagée et nous ferions face à cette situation avec beaucoup de résolution et de détermination.

La question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine , c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.

Réponse

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux. Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.

La question

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture de lignes ferroviaires en Occitanie et ses conséquences en matière d'inégalités territoriales. En un siècle, le réseau ferré national a été divisé par deux, le plus souvent au détriment des lignes rurales. En région Occitanie, 128 kilomètres d'anciennes lignes doivent être démantelés dans les prochaines années, dont la ligne qui reliait Cahors à Capdenac. Le train est vital pour lutter contre les inégalités territoriales, les injustices sociales, la désindustrialisation et bien sûr le changement climatique. Le train est le mode de transport le plus écologique, souvent cité dans les rapports du GIEC ou ceux du Haut conseil pour le climat comme une solution majeure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors que les transports en sont les premiers émetteurs. Le train c'est aussi le fret et ses débouchés économiques ou industriels. Pourtant, en 2023, l'État français n'a investi que 51 euros par personne dans le train, contre 103 euros en Italie ou 124 euros en Allemagne. Les récentes coupes budgétaires sur les collectivités territoriales menacent également de nombreux projets de réouverture de lignes. La région Occitanie a annoncé suspendre le projet de réouverture de la ligne Rodez-Séverac en Aveyron et de la ligne Limoux-Quillan dans l'Aude. D'autres projets, comme celui de la ligne Alès-Bessèges, sont reportés. La mobilisation citoyenne s'amplifie en faveur des lignes régionales et les habitants de ces territoires sont inquiets. Dans les Hautes-Pyrénées, un collectif s'est créé pour défendre la réouverture de la ligne de train entre Morcenx, Tarbes et Bagnères-de-Bigorre. Dans le Gers, des citoyens et des élus demandent la réouverture de la ligne entre Agen et Auch. Face à des dotations en baisse et à l'immobilisme de l'État sur le sujet, certains élus proposent de remplacer les voies ferrées par des « voies vertes ». C'est le cas en Aveyron où la ligne Rodez-Séverac, qui permet de relier les deux principales villes du département, pourrait disparaître. C'est également le cas dans l'Aude sur la ligne Limoux-Quillan. Ces projets seraient un non-sens écologique et économique, au détriment des habitants du territoire. Le train est un moyen de transport sûr, écologique et économique qu'aucune voie de circulation douce ne pourrait compenser. Entre une « voie verte » pour quelques touristes et un train pour les mobilités quotidiennes, il faut choisir le train. Aujourd'hui, plus que jamais, la France a besoin d'un plan Marshall en faveur du ferroviaire. Ainsi, de quels moyens le Gouvernement entend-il se doter pour soutenir la réouverture des lignes de train et le maillage territorial ? Au printemps prochain, la conférence de financement des mobilités permettra-t-elle d'apporter des réponses concrètes en matière de lignes régionales et de fret ferroviaire ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Après des décennies de sous-investissements sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), le Gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de remise à plat de leur gouvernance. Depuis 2020, huit protocoles régionaux portant sur 6 300 km de lignes et plus de 5,7 Md€ ont été signés pour la prochaine décennie, dont celui avec la région Occitanie le 22 janvier 2022. Les protocoles sont bâtis sur le principe d'une répartition des lignes entre celles prises en charge à 100 % par SNCF Réseau comme le réseau structurant d'une part, celles (majoritaires) qui restent cofinancées dans le cadre des CPER d'autre part, et enfin celles prises en charge à 100 % par les régions. Ce plan de remise à niveau est assorti de dispositions permettant de favoriser la subsidiarité concernant la gestion des lignes d'intérêt local. En particulier, pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit la possibilité pour les régions de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic. Parallèlement, la région a lancé un ambitieux plan de réouvertures de lignes qui se heurte aujourd'hui à des difficultés budgétaires, alors qu'en règle générale l'Etat ne finance pas les réouvertures afin de prioriser la sauvegarde des lignes existantes, essentielles pour les déplacements du quotidien. L'évolution des crédits affectés par l'Etat à ces lignes témoigne de l'attention particulière qui leur est portée. Ainsi, les engagements annuels de l'Etat sur les LDFT sont passés de 60 M€ par an sur la période 2015-2018 à 150 M€ par an sur 2019-2024. La programmation 2025 prévoit plus de 150 M€ consacrés aux petites lignes. Grâce à l'effort conjoint de l'Etat, des régions et de SNCF Réseau, le plan petites lignes a permis de sauver de nombreuses lignes classées LDFT, de telle sorte qu'aucune n'a fait l'objet d'une fermeture autre que temporaire depuis le lancement du plan. Les engagements financiers du volet ferroviaire 2023-2027 des CPER, qui déclinent les engagements financiers des protocoles LDFT régionaux précités, s'élèvent à 2,6 Md€ pour les petites lignes, sur un total d'environ 9 Md€ pour l'ensemble du volet ferroviaire. Ces 2,6 Md€ sont financés à hauteur de 30 % par l'Etat, 56 % par les Régions et 14 % par les autres financeurs (dont SNCF Réseau). Cependant, il est exact que leur mise en œuvre est aujourd'hui limitée en raison de la situation financière de l'Etat et des régions. La conférence « Ambition France Transports » a ainsi suggéré, dans son rapport de synthèse, qu'une revue générale des lignes de dessertes fines du territoire soit menée afin de préciser les investissements nécessaires à leur entretien et la répartition des financements entre l'État et les régions.

La question

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, dans la loi de finances, de l'avantage fiscal lié à l'embauche d'un jeune doctorant dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'ici, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du salaire des doctorants affectés à des activités de recherche, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et la dynamique d'innovation des entreprises. Si le CIR fait l'objet de débats récurrents quant à son efficacité et à son équité, notamment vis-à-vis des grandes entreprises, cette mesure spécifique représentait un levier essentiel pour l'emploi des jeunes chercheurs et un soutien particulièrement pertinent pour les PME et les bureaux d'études. Alors que les débouchés académiques se restreignent, la suppression de cet avantage risque d'accentuer les difficultés d'insertion des jeunes doctorants, pourtant détenteurs d'un bagage de très haut niveau, tout en privant les entreprises innovantes d'un accès facilité à ces compétences stratégiques. Par ailleurs, d'autres ajustements du CIR auraient pu être envisagés pour en améliorer l'équité et l'efficacité, notamment en différenciant davantage les mesures selon la taille des entreprises ou en s'attaquant à certaines pratiques contestables, comme le recours quasi obligatoire à des cabinets d'accompagnement, dont les prestations, parfois discutables, ponctionnent jusqu'à 12,5 % des montants obtenus. Aussi, elle lui demande de préciser les justifications de cette suppression et d'indiquer si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs pour encourager l'embauche des jeunes doctorants, notamment au sein des PME et des structures de recherche appliquée.

Réponse

Une évaluation réalisée par France Stratégie courant 2018 soulignait une faible efficacité : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la R&D des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif Jeunes Docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.

Réponse

A69 Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que l’A69 ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, selon les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, précisés par décret en Conseil d'État signé par Mme Borne, première ministre, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et Hervé Berville, secrétaire d'État à la mer et à la biodiversité. C’est une victoire du droit face au fait accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et une reconnaissance des arguments incontestables qui ont été avancés de longue date par les associations, les scientifiques et les citoyens mobilisés. Ce jugement, votre gouvernement le conteste, à grand renfort de déclarations irresponsables de la ministre de la transition écologique et du ministre des transports, qui demandent en outre la poursuite du chantier, au mépris de la justice et des principes de l’État de droit. Quels sont leurs arguments ? Le coût pour le contribuable et un chantier déjà bien avancé. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mais ce n’est pas la justice qui met le contribuable en difficulté ! C’est votre aveuglement et votre entêtement à poursuivre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), malgré ses incohérences économiques, ses aberrations sociales, sa dette environnementale et son montage juridique hasardeux, soigneusement couvert par le secret des affaires. Respecter l’État de droit ne peut être à géométrie variable. L’A69 nous le montre : il est grand temps de repenser les projets d’infrastructures routières et autoroutières de notre pays. Plutôt que de laisser votre gouvernement s’obstiner dans cette impasse juridique et financière, quand allez-vous enfin renoncer à ce projet mortifère et engager une véritable concertation, afin de donner lieu à des solutions modernes de mobilité qui soient durables, justes et adaptées aux besoins des territoires, dans le Tarn comme ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Je comprends votre enthousiasme face à cette décision de justice, mais permettez-moi d'être direct : votre victoire judiciaire est une défaite pour des milliers d'habitants du Tarn. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.) M. Jean Terlier . Exactement ! M. Philippe Tabarot, ministre . Voilà un projet dont les deux tiers sont déjà réalisés et qui, après avoir survécu à trente années de procédures et avoir obtenu toutes les autorisations légales, se retrouve à l'arrêt ; c'est tout simplement absurde. (« C'est ça, la réalité ! » sur les bancs du groupe EPR.) Le projet d'A69 n'est pas tombé du ciel : il a été soutenu par toutes les collectivités locales, de gauche comme de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L'État fera donc appel de cette décision et demandera un sursis à exécution,… Mme Eva Sas . Vous êtes ministre, vous n'avez pas à commenter ! M. Philippe Tabarot, ministre . …pour que le chantier puisse reprendre au plus vite. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière . Où est l'État de droit ? M. Philippe Tabarot, ministre . S'il le fait, ce n'est pas par obstination : c'est en vertu du bon sens, s'agissant d'un projet réalisé à plus de 70 %, et par respect de la volonté démocratique exprimée par les territoires concernés. Mme Justine Gruet . C'est la démocratie ! M. Philippe Tabarot, ministre . Je vous invite à sortir des postures idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) : l'écologie ne peut pas être un prétexte pour condamner les territoires ruraux à l'enclavement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Gabriel Attal. Bravo ! M. Philippe Tabarot, ministre . La transition écologique exige des infrastructures modernes et adaptées, non l'immobilisme de l'action publique (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) , dont les territoires seraient les premières victimes. L'intérêt général commande de terminer cette autoroute, pas de laisser un chantier béant pour satisfaire quelques militants écologistes mais surtout extrémistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Non mais ça va pas, là ? Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Un ministre ne commente pas une décision de justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte ! Mme Émilie Bonnivard . C'est vous qui lui posez la question ! Mme Christine Arrighi . Un ministre ne dit pas qu'une décision de justice est ubuesque ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP, continuant d'applaudir jusqu'au terme de l'intervention, se lèvent.) Monsieur le ministre, vous sortez de votre rôle et de votre rang ; vos propos sont scandaleux et votre obstination l'est encore davantage. Vous n'êtes pas du Tarn et vous n'y êtes jamais venu : que savez-vous de ce dossier ? M. Fabien Di Filippo . Si vous ne voulez pas de réponse, il ne faut pas poser de question !

La question

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le moratoire sur le solaire en toiture. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir notre souveraineté énergétique. Or les récentes annonces du ministère concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements et menacent directement l'avenir de toute une filière essentielle à cette transition. En effet, la réduction drastique et rétroactive du soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc met en péril de nombreux acteurs économiques, notamment des PME, artisans et exploitants agricoles qui ont investi dans ces projets. Ces changements brusques, comparables à ceux du moratoire de 2010 qui avait entraîné la destruction de près de 20 000 emplois, risquent de provoquer la faillite de nombreuses entreprises et un effondrement de l'activité. Les professionnels du secteur avaient pourtant formulé des propositions alternatives permettant d'ajuster les dispositifs de soutien tout en garantissant une transition prévisible et une stabilité pour les entreprises concernées. Plutôt que de prendre en compte ces solutions, le Gouvernement a choisi de réduire brutalement et sans concertation les aides, mettant en danger une filière stratégique pour l'avenir énergétique du pays. Alors que le Gouvernement met en avant l'importance de la transition énergétique et de l'industrialisation des renouvelables, comment M. le ministre justifie-t-il une décision qui menace directement des milliers d'emplois et ralentit la décarbonation du mix énergétique français ? Pourquoi la filière solaire en toiture, qui permet un développement harmonieux des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles, est-elle sacrifiée au profit d'un soutien exclusif à l'agrivoltaïque ? Face à l'urgence climatique et à la nécessité de donner de la visibilité aux entreprises du secteur, elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a ensuite été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Ainsi, les évolutions des dispositifs de soutien ont bien été concertées avec la filière. Il convient également de rappeler que le Gouvernement ne soutient pas de manière exclusive l'agrivoltaïsme. Les projets agrivoltaïques sont soutenus par l'intermédiaire des appels d'offres "photovoltaïque au sol"et"photovoltaïque sur bâtiment" en fonction de leurs spécificités techniques mais ne bénéficient pas d'un soutien exclusif de la part du Gouvernement. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise profonde que traverse la filière du recyclage textile en France. Cette situation, en plus d'avoir un impact environnemental alarmant, met en danger des structures essentielles, à l'image des nombreux centres de tri textiles qui sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan partout en France. À titre d'exemple, en Ariège ce ne sont pas moins de 87 emplois qui sont menacés. Il est important de considérer que ce sont 2 300 tonnes de textiles par an qui sont triées rien que dans ce département, dont 63 % sont réutilisés, exportés ou bien vendus dans leurs 4 boutiques de friperies solidaires ou à des fripiers en France ; 32 % qui sont recyclés en chiffons d'essuyage, isolants thermiques ou bien effilochés ; 4 % qui sont utilisés en tant que combustibles dans des cimenteries et enfin, seulement 1 % sont considérés comme des déchets ultimes. En effet, les bornes d'apport volontaire débordent, faute d'être collectées et quelques collectivités en France ont d'ailleurs déjà commencé à condamner ces bornes. Les textiles finissent alors dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), augmentant les enfouissements ou incinérations. Cela représente un surcoût majeur pour les collectivités, notamment à travers la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui est déjà très alourdie et qui se verra encore majorée par une surtaxe inattendue en 2025. Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux emballages ménagers, afin d'échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d'OMR. Ce qui provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et augmente les tonnes de refus de tri (erreurs de tri), qui sont in fine redirigées vers l'enfouissement ou l'incinération. Cette crise souligne les limites structurelles du système actuel, telles que le nombre excessif de textiles mis sur le marché en raison de la fast fashion , la concurrence effrénée des plateformes de seconde main (ex : Vinted), les exportations des textiles usagés vers l'Afrique et le Moyen-Orient, le manque d'émergence de filières de recyclage de fibres synthétiques ou encore l'opacité quant aux fonds collectés par les éco-organismes. Pour le moment, aucune mesure à court terme n'a été actée pour répondre à cette crise. Si des pistes stratégiques à long terme, telles que le développement des capacités de tri en France, ont été évoquées, elles ne suffisent pas à débloquer l'urgence actuelle. Par ailleurs, les soutiens financiers proposés, comme l'augmentation temporaire à 156 euros par tonne pour le tri, demeurent largement insuffisants au regard des surcoûts supportés par les entreprises. Mme la députée appelle ainsi à une mobilisation rapide de l'État afin d'éviter une double catastrophe, économique et environnementale, pour les territoires concernés. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur les mesures immédiates qu'il envisage de prendre afin de garantir la survie économique des entreprises de tri. Dans ce contexte, il apparaît également urgent d'agir pour limiter la surconsommation de vêtements de mauvaise qualité, ainsi que de garantir la transparence concernant l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes auprès des metteurs sur le marché et leur redistribution. Enfin, elle lui demande un soutien accru de l'émergence de filières de recyclage matière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui est absent. Je vous fais part du désarroi des habitants du quartier de Bagatelle à Toulouse, qui m’ont écrit le 11 octobre. Je tiens leur courrier à la disposition du Gouvernement. « La fusillade meurtrière du 8 septembre 2024 à la place de la Loire dans le quartier de Bagatelle, faisant trois victimes, a créé un effet domino, poussant les trafiquants à étendre leur emprise sur de nouveaux territoires, aggravant ainsi la sécurité dans notre rue Jules-Amilhau. Nous ne pouvons plus tolérer cette insécurité grandissante qui menace notre santé, notre bien-être et notre qualité de vie. Nous demandons instamment que des mesures fortes et rapides soient prises pour éradiquer ce fléau et rétablir la paix dans notre quartier. Une présence policière renforcée, des opérations de démantèlement régulières des points de deal et des actions de prévention à long terme sont indispensables. » Monsieur le ministre chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, plutôt que votre réponse de tout à l'heure, quand comptez-vous élaborer un grand plan national et européen de lutte contre le trafic de drogue, axé sur la traçabilité des revenus criminels et la coordination communautaire ? Quand rendrez-vous systématiques les enquêtes patrimoniales pour aller plus loin dans le gel et la saisie des avoirs des trafiquants ? Quand consacrerez-vous de vrais moyens à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, avant de lancer l’idée d’un énième dispositif ? Quand cesserez-vous de mettre à genoux la police judiciaire par vos réformes inconséquentes ? Quand réimplanterez-vous une véritable police nationale de proximité ? Quand définirez-vous une stratégie de réduction de la demande par la prévention et les politiques de santé publique ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui sera au Sénat pour faire le même exercice dans quelques instants. Je m'exprimerai en son nom. Il a eu l'occasion de parler de ce sujet et malheureusement de se déplacer dans plusieurs territoires où le narcotrafic a fait des ravages, apportant son lot de drames et de victimes. Je l'ai dit au Sénat, la proposition de loi de M. Étienne Blanc et de M. Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic, évoquée tout à l'heure, constitue une base de travail très sérieuse et solide pour avancer sous l'autorité du Premier ministre – le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice y travaillent main dans la main. Ce travail aboutira prochainement : des annonces relatives au plan d'action contre le narcotrafic sont attendues d'ici à quarante-huit heures. Je vous demande un peu de patience sur ce sujet qui nécessite, je le répète, une mobilisation générale. Nous devons sortir d'une grande hypocrisie collective. Il existe un lien direct entre la consommation de drogue et les drames, les violences et les tragédies que vous évoquez. Acheter de la drogue dans notre pays, c'est armer les trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Nous avons besoin de cette mobilisation générale mais aussi de responsabiliser les consommateurs de drogue. Mme Sabrina Sebaihi . Les addictions, ça se soigne ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Ce sujet n'est ni de droite ni de gauche : c'est un sujet de vie ou de mort. Nous devons tous être mobilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Ce que les habitants du quartier de Bagatelle et de nombreux autres quartiers de villes de France demandent, ce n'est pas de la communication, ce ne sont pas des opérations Place nette XXL, ce ne sont pas des propos caricaturaux et mensongers tels que ceux tenus à Poitiers ce week-end pour masquer votre inaction ; ce sont des actes concrets pour restaurer leur sécurité et un cadre de vie apaisé pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier . Vous voulez légaliser ?

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise de la psychiatrie territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Ainsi, la question de Mme la députée est la suivante : de quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective cette réforme et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Comment tolère-t-on qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie ? Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La santé mentale et la psychiatrie font l'objet d'une attention particulière ces dernières années, suite à la crise sanitaire et au vu de l'augmentation de la demande de soins psychologiques et psychiatriques. Des moyens importants ont été accordés au secteur depuis 2016, avec une hausse de 12,5% de crédits entre 2022 et 2024, et de 32,3% entre 2016 et 2024. Des travaux importants ont été engagés en lien notamment avec les acteurs. Ainsi, la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie a pour objectif d'améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge, d'améliorer l'organisation des soins de proximité et enfin d'accompagner l'évolution des établissements de santé proposant des prises en charge en psychiatrie. Deux décrets de mise en œuvre ont été publiés : le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. L'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Le nouveau régime des autorisations est entré en vigueur au 1er juin 2023. Les premières fenêtres de dépôt de demandes d'autorisation ont été ouvertes début 2024 et les suivantes s'échelonnent jusqu'à la fin de l'année 2025. Ainsi, plusieurs établissements n'ont pas encore été autorisés sous le nouveau régime des autorisations et d'autres sont en cours de mise en conformité, dans le respect des délais prévus par les textes. Le plein impact de cette réforme ne pourra donc être mesuré qu'à moyen terme. Toutefois, des travaux importants ont eu lieu en amont des dépôts de demande d'autorisation pour répondre notamment aux conditions d'implantation suivantes : - la nécessité de permettre, sur site ou par convention, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires (cf. Art. R. 6123-174 du contrat de sécurisation professionnelle - CSP) ; - la nécessité pour les établissements non sectorisés et les établissements sectorisés de conventionner (cf. Art. R. 6123-176 du CSP) ; - la nécessité pour le titulaire de l'autorisation de participer au réseau de prise en charge des urgences (cf. Art. R. 6123-179 du CSP). Les agences régionales de santé sont très mobilisées pour accompagner les établissements dans ces travaux. Enfin, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a mobilisé des crédits à hauteur de 76 M€ via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé pour accompagner les établissements dans les travaux liés à la mise en conformité avec les nouvelles exigences. Le ministère reste fortement engagé pour accompagner les établissements dans ces évolutions structurantes.

La question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.

Réponse

L'actuel contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitude horaire mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'était engagé, dès 2021, à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans un contexte général de baisse de la fréquentation de ses bureaux, le groupe La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'AMF et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou bien privés, à l'image des agences postales communales et des points La Poste Relais, et ce en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent systématiquement avec les élus concernés. La convention liant La Poste à l'association Les Zéroïnes arrivait à échéance le 31 janvier 2025. Dès juin 2024, les services de La Poste ont pris son attache en proposant la nouvelle convention La Poste Relais pour les communes de plus de 2000 habitants où la rémunération est exclusivement variable. S'agissant de la somme de 200 euros qui est mentionnée, il s'agit d'une simulation effectuée à la demande de l'association, menée sur la base des données de trafic de ce point de contact dont la fréquentation moyenne est de 11 clients par jour. Les services de La Poste ont également indiqué qu'un échange a eu lieu le 23 janvier dernier avec le maire de la commune sous l'égide de la Présidente de la commission départementale de présence postale territoriale. Sous réserve d'un vote au conseil municipal courant mars, le maire a proposé la création d'une agence postale communale dans une partie des locaux de l'association avec, en sus, le recrutement d'une de ses deux salariées. Le Gouvernement s'est assuré que le critère d'accessibilité fixé par le contrat de présence postale était bien respecté dans ce secteur et confirme que le bureau de poste le plus proche est situé à Portet-sur-Garonne – soit à 2,3 kilomètres et 6 minutes en voiture. Il y en a un autre à Pins-Justaret, à moins de 4 kilomètres. Enfin, trois agences postales communales se trouvent dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Pinsaguel. Les services de La Poste ont par ailleurs indiqué que le délégué territorial du groupe dans votre département est à disposition pour tout renseignement sur ce dossier. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et reste attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restriction de l'amplitude horaire des visites en EHPAD et sa suppression. En effet, cette restriction datant du covid était justifiée par les professionnels de soin en EHPAD qui indiquent que cette mesure facilite grandement le fonctionnement du service dans un contexte de sous-effectif qui touche ces établissements de soins. Or on ne peut que constater les effets délétères d'une telle mesure qui occasionne une souffrance qui se décline sous un triple angle par le manque de moyens. Tout d'abord : une souffrance renforcée des personnes âgées, qui par conséquent, ne peuvent que très rarement voir leurs proches à des horaires contraints. En effet, ces derniers travaillent et ne peuvent pas toujours se libérer et leur rendre visite à des horaires réduits (parfois entre 14h et 16h uniquement). D'autre part et réciproquement cela occasionne de la souffrance auprès des familles des résidents. Enfin, cela entraîne une pressurisation des professionnels. Autrement dit, cette restriction conduit à opposer les résidents ainsi que leurs familles aux équipes de soin. Or ce conflit n'a pas lieu d'être, surtout quand on connaît le rôle clef des visites qui permettent de déceler d'éventuelles anomalies dans un contexte de peur des familles liées aux questions de maltraitance. De plus, l'importance de ce droit de visite précieux était déjà mise en exergue par un rapport du 14 novembre 2023 commandé par l'ancienne ministre des solidarités Aurore Bergé intitulé : « Liens entravés, adieux interdits ». En effet, il pointe le sentiment d'abandon qu'ont pu ressentir les résidents lors de la pandémie de covid et du confinement où les visites étaient interdites. Il explique également que l'absence de visites conduisait les résidents à refuser de s'alimenter et à se laisser dépérir progressivement. Ils se trouvaient donc dans un état de détresse psychologique extrême qui dégradait leur état. Depuis le vote de la loi Bien vieillir et sa publication au journal officiel le 6 avril 2024, les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu'elles souhaitent. Elles n'ont pas besoin d'en informer au préalable l'établissement. Pour les personnes en soins palliatifs, ce droit est supposé garanti même en cas de crise sanitaire. Or dans les faits, encore aujourd'hui, les horaires de visite et le motif du refus de visite sont laissés à l'appréciation des directions des établissements. Elles disposent donc d'une liberté absolue dans le choix des amplitudes horaires. Ainsi, Mme la députée interpelle la ministre sur cette situation pour qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour réexaminer cette restriction des visites en EPHAD au nom de la santé mentale des résidents. En outre, elle rappelle la nécessité d'un financement qui permette de donner les moyens aux EHPAD afin d'assurer le bien-être tant des résidents que des soignants.

Réponse

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux. Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences pour le secteur des transports des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 341 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et de 20 millions d'euros sur l'ensemble du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Ces annulations préoccupent Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine Infrastructures et services de transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Comme elle l'avait exposé dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, page 13), alors que « le dérèglement climatique est sans conteste le défi le plus pressant auquel l'humanité est confrontée », « le secteur des transports représente un enjeu majeur » car « il est [...] à l'origine de près d'un tiers de l'ensemble des émissions nationales (32,3 % en 2022) et ses émissions augmentent (+ 2,3 % en 2022 par rapport à 2021) ». Par conséquent, il est indispensable de réaliser des investissements massifs dans le domaine des transports pour limiter leur impact environnemental. Or Mme la députée avait déjà regretté que les crédits annoncés dans le projet de loi de finances ne répondissent pas à l'urgence climatique. Elle est donc préoccupée que ceux-ci soient encore diminués. Elle déplore également la méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à diminuer massivement les crédits considérés comme adoptés (sans qu'ils aient été votés) par le Parlement, sans passer par un projet de loi de finances rectificative. Elle considère cette méthode regrettable dans la mesure où elle limite encore davantage le rôle des représentants du peuple dans la détermination du budget de la Nation, ceci alors même que les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables n'avaient même pas été discutés par l'Assemblée nationale en séance. Il est indispensable que le Gouvernement expose précisément à la rapporteure spéciale le détail des crédits qui seront annulés. Par conséquent, elle lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question écrite, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur le programme 203 Infrastructures et services de transports et sur chacun des trois programmes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

Réponse

Depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024, le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (P203) a été affecté par une annulation de crédits de 341 M€ en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) ainsi que d'un gel complémentaire de 16 M€ en AE et 10 M€ en CP décidé dans la foulée de la mise en œuvre de cette annulation. Le programme 203 ne pouvant supporter seul cette annulation, une partie de cette annulation correspondant à un montant de 95 M€ en AE et 199 M€ en CP a été mise en œuvre sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette annulation a été mise en œuvre dans le cadre du budget rectificatif (BR n° 2) voté le 23 octobre 2024 par le conseil d'administration de l'Agence et qui prévoit : en recettes, une baisse de 399 M€ des ressources affectées plafonnées ; en dépenses, une réduction de 104 M€ des fonds de concours versés par l'AFITF au programme 203 pour le développement des infrastructures routières et une réduction de 95 M€ en AE=CP des dépenses au titre des CPER. Par ailleurs, d'autres ajustements du budget sans lien avec ces mesures de régulation conduisent à une réduction totale des dépenses dans le BR n° 2 à 241,5 M€ en AE et 209,6 M€ en CP. Pour ce qui concerne le programme 203, la répartition des annulations de 262 M€ en AE et 52 M€ en CP, correspondant à sa part du décret d'annulation 21 février 2024, est la suivante : action 41 « Ferroviaire » : 21 M€ en AE = CP au titre de la compensation fret ; action 43 »Ports » : 5 M€ en AE = CP au titre de l'entretien des ports ; action 44 « Transports collectifs » : 234 M€ en AE et 20 M€ en CP au titre du report en 2025 du contrat d'ouverture à la concurrence des lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux ; action 47 « Fonctions support » : 4 M€ en CP au titre du financement de l'innovation ; action 52 « Transport aérien » : 2 M€ en AE =CP au titre des infrastructures aéroportuaires. Par ailleurs, les ouvertures du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour tenir compte de cette « bascule » d'une partie des annulations sur le budget de l'AFITF s'élèvent à 48,9 M€ en AE et 250,1 M€ en CP sur le programme 203 là où une stricte « compensation » de la part de l'annulation due au décret du 21 février 2024 in fine supportée par l'AFITF aurait dû conduire à rouvrir 95 M€ en AE et 299 M€ en CP. En tenant compte de la mise en réserve supplémentaire, le PLFG représente donc une annulation supplémentaire de 30,2 M€ en AE et de 39 M€ en CP. La répartition de cet effort supplémentaire du P203 sera déterminée par le responsable de programme en fonction des dernières informations de fin de gestion.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la difficulté de mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à Toulouse sur certains bassins versants comme celui de l'Hers-Mort. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Elle a été confiée aux intercommunalités, qui l'exercent obligatoirement depuis le 1er janvier 2018. Les intercommunalités comme les métropoles ont opposé une résistance certaine au transfert de cette compétence GEMAPI aux syndicats de bassin qui existaient et œuvraient, avant l'émergence dans le champ légal de cette compétence, pour une gestion intégrée et durable des bassins versants qui, en fonction des circonstances, peuvent être plus large que les périmètres administratifs des collectivités membres. Pour surmonter cette résistance et peut-être surtout pour conserver la logique de bassin versant, le Parlement a institué avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le mécanisme de représentation-substitution pour intégrer notamment les métropoles au sein de ces syndicats de bassin versant. En effet, une des conséquences non évaluées de la mise en place de la compétence GEMAPI a été et reste le risque d'éclatement des logiques de bassin versant. En affectant la compétence directement aux intercommunalités, les grandes intercommunalités, généralement celles disposant de capacités contributives importantes comme les métropoles (milieu urbain), ont eu la tentation de conserver la compétence GEMAPI et de ne plus participer aux démarches collectives de solidarité des bassins versants. C'est exactement ce qui s'est passé avec Toulouse Métropole et le Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG). Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler une décision du 23 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait refusé de constater son retrait du SBHG et du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Touch au 1er janvier 2017. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la Métropole contre ce jugement. Enfin, par un arrêt en date du 5 mai 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi intenté dans cette affaire. Cette situation contentieuse conduit à un blocage au sein de l'organe décisionnel du syndicat, du fait de la Métropole qui n'a pas payé ses contributions statutaires au syndicat malgré plusieurs décisions de justice. Cet état de fait entrave techniquement la mise en œuvre de la procédure de définition des systèmes d'endiguement, rendue obligatoire par le décret n° 2015-626 du 12 mai 2015, sur le bassin versant Hers-Mort et, plus particulièrement sur le territoire de Toulouse Métropole. Eu égard à cette situation de blocage qui se fait au détriment des enjeux de sécurité publique pour les habitants des territoires concernés, l'État est particulièrement absent. En effet, alors que Toulouse Métropole n'est pas compétent en matière de GEMAPI sur ce territoire, le préfet a répondu aux élus d'opposition qui l'interrogeaient sur ce dysfonctionnement institutionnel qu'au mépris de la loi, la Métropole était engagée dans un portage de Programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Dans ce domaine, le SBHG a, dès 2016, procédé à des études de mise en sécurité de secteurs métropolitains à fort enjeu inondation. Ces études devaient donner lieu à la réalisation des travaux nécessaires à partir de 2019, dès validation par le préfet, du dossier de PAPI d'intention déposé en mars 2018, par le SBHG, collectivité gemapienne légitime. Ce dossier s'est heurté à un refus de la part de l'autorité préfectorale au motif, notamment, qu'une procédure identique allait être menée par Toulouse Métropole, laquelle n'est pas compétente sur le territoire Hers Girou. Les conséquences de cette fin de non-recevoir sont graves puisque les travaux de mise en sécurité de lieux habités métropolitains ont été différés et ne seront réalisés qu'en 2026 voire plus tard. Malgré les décisions de justice et avec l'accord de l'État via la préfecture, le SBHG n'est plus en mesure d'exercer convenablement ses compétences. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier la gouvernance et les responsabilités dans cette situation de blocage qui met en péril la sécurité publique pour les habitants du territoire.

Réponse

La stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risque important (TRI) de Toulouse, dont le périmètre englobe 94 communes, 4 EPCI et 7 sous-bassins hydrographiques (dont une partie du bassin de l'Hers), a été approuvée par le préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur de bassin, le 26 octobre 2017. L'élaboration de cette stratégie a été pilotée par l'État avec une forte contribution de Toulouse Métropole. Cette dernière a manifesté son intention de décliner cette stratégie au travers d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), avec l'ensemble des structures compétentes, afin de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation tout en disposant des leviers financiers nécessaires. Ce positionnement a été jugé pertinent par le préfet de la Haute-Garonne, compte tenu de l'implication de cet EPCI dans la SLGRI et de l'étendue de son périmètre de compétence. Le dossier déposé a recueilli un avis favorable de la commission inondation de bassin (CIB) le 7 septembre 2020. En parallèle, le syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) a présenté au préfet coordonnateur de bassin un PAPI d'intention sur le bassin versant de l'Hers aval, dont le territoire d'intervention est intégralement inclus dans celui de la SLGRI. Cette démarche parallèle, qui manquait de maturité au plan technique, se superposait à celle de l'agglomération toulousaine sur certaines communes, ce qui aurait pu rendre illisible la mise en œuvre de la SLGRI et aurait pu présenter un risque d'incohérences entre les deux démarches sur ces communes. Cette situation a retardé le lancement des études sur le secteur de l'Hers ainsi que le financement par l'État des travaux qui auraient vocation à constituer les actions spécifiques des structures compétentes dans le cadre du PAPI de Toulouse. Sur ce dossier, l'État, qui ne peut se substituer aux entités chargées de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), a appelé, de manière constante, les parties prenantes à assumer les responsabilités juridiques et opérationnelles qui leur incombent. L'État a également très tôt accompagné, y compris financièrement, la recherche d'une gouvernance sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI visant à dépasser le désaccord opposant Toulouse Métropole et le SBHG. Dans un esprit de compromis, les deux parties se sont accordées sur le retrait de Toulouse Métropole et de ses communes du syndicat SBHG, clarifiant ainsi la gouvernance de la compétence GEMAPI. Le processus de délibération des différentes collectivités est en cours et devrait s'achever en ce début d'année 2025.

La question

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang des personnes transfusées. Donner son sang est un geste solidaire, citoyen et altruiste, car réalisé de manière bénévole. Les témoignages recueillis auprès de donneurs réguliers soulignent souvent qu'ils ont été sensibilisés à l'importance du don de sang, soit par leurs parents, qui leur ont transmis cette habitude, soit par une transfusion ayant sauvé un proche, les conduisant à prendre conscience de l'importance de ce geste. Une personne ayant bénéficié d'un don de sang qui lui a sauvé la vie peut légitimement vouloir, à son tour, aider et sauver des vies. Malgré les progrès notables réalisés ces dernières années, notamment l'ouverture du don de sang aux hommes homosexuels depuis le 16 mars 2022, les critères d'éligibilité restent encore trop restrictifs. C'est notamment le cas pour ceux qui ont reçu une transfusion sanguine et qui sont exclus du don pour cette raison. Cette interdiction, instaurée en 1997 dans le cadre de la réorganisation de la filière du sang en France, bien que motivée par un principe de précaution louable, ne doit pas devenir un outil de discrimination en matière de politique sanitaire. En France, les séquelles du traumatisme de 1991 ont provoqué des réticences durables. Par exemple, les hommes homosexuels et bisexuels étaient automatiquement exclus du don de sang, même si cette restriction avait été levée ou allégée dans plusieurs pays voisins depuis des années. Il aura fallu attendre 2022 pour qu'ils obtiennent ce droit en France. L'exclusion des personnes ayant reçu une transfusion est parfois justifiée de manière injuste par l'argument selon lequel ces anciens transfusés seraient plus susceptibles de vouloir donner leur sang. Cependant, cet argument repose sur le risque d'infection lié à la transfusion elle-même. Si encadrer le don de sang est essentiel, il est tout aussi important de tenir compte des avancées en matière de sécurité. Aujourd'hui, les tests de dépistage systématiquement réalisés sur les poches de sang sont bien plus sophistiqués qu'il y a trente ans, permettant de détecter de nombreux agents pathogènes. Ces progrès font que le risque évoqué par le passé ne peut plus justifier une exclusion définitive des anciens transfusés, à condition qu'un délai post-transfusion soit respecté. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander si elle compte ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine, tout en respectant un délai de carence et en organisant la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation des conséquences de cette évolution.

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'alignement du traitement des enseignants titulaires des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant environ 37 % des personnels enseignant en ENSA (et réalisent 23 % du temps d'enseignement) et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic + 13 % malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale allant du niveau bac + 5 à bac + 8 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net en moyenne le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023 pour la revalorisation de ces enseignants contractuels , qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Au contraire la négociation actuellement en cours entre ministère et syndicats propose d'augmenter l'indice actuel par 10 % et en parallèle d'augmenter la référence à un temps plein par 20 %, ce qui équivaut une réduction de rémunération au taux horaire de 10 %, Le collectif des enseignants contractuels refuse donc cette modification qui est une manière d'éliminer toute la revalorisation de 2023 et de rendre presque impossible toute évolution équitable future. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.

Réponse

Les enseignants dits « contractuels » dans les Écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P) sont d'une part des enseignants associés, relevant d'un statut fixé par un décret de 2018 et rémunérés sur les crédits du ministère de la culture, et d'autre part des enseignants rémunérés directement par les ENSA-P. Les différentes catégories d'enseignants dans les écoles d'architecture correspondent à des besoins pédagogiques différents. Les enseignants non titulaires ont majoritairement une activité professionnelle principale hors enseignement, et ont des quotités horaires d'enseignement inférieures à celles des titulaires permettant notamment d'assurer des remplacements, d'enseigner les langues ou de répondre à des besoins à temps incomplet. Les professeurs et maîtres de conférences associés ou invités sont des enseignants contractuels rémunérés sur titre 2, dont le statut est régi par le décret n° 2018-107 du 15 février 2018. Les intervenants extérieurs, dont le statut est défini par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018, sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre que l'enseignement et qui dispensent des enseignements spécialisés dans les ENSA-P pour des durées d'intervention plafonnées à 48 heures annuelles. Enfin, le recours aux enseignants contractuels rémunérés sur titre 3 s'inscrit dans un contexte en évolution. En 2013, la circulaire dite « Filippetti » permettait de réserver l'emploi des contractuels sur titre 3 aux matières pour lesquelles il n'existait pas de disciplines chez les enseignants titulaires (langues étrangères, par exemple), aux emplois permanents à temps incomplet et pour les remplacements des absences ou vacances de poste. En 2017, le « Protocole d'accord relatif au plan d'accès à l'emploi titulaire dans les écoles nationales supérieures d'architecture » du ministère de la culture fixait des cibles à atteindre entre les catégories d'enseignants. Le protocole partait d'un état des lieux en 2016 (63 % d'enseignants titulaires et d'associés et 37 % de contractuels et de vacataires) et opérait une projection en 2023 en définissant une cible de 77 % de titulaires et d'associés et 23 % de contractuels et d'intervenants extérieurs. L'application de ce protocole a fait l'objet d'un bilan annuel partagé entre le ministère et les organisations syndicales jusqu'à son terme, en 2023. En 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les conditions de recours aux agents contractuels, notamment dans les établissements publics administratifs, comme le sont les ENSA-P. Dans les écoles, le recours aux enseignants contractuels est motivé principalement par la nécessité de répondre à des besoins spécifiques : assurer les enseignements de langues étrangères, couvrir des besoins d'enseignement particuliers (design, sciences du vivant…) dans des champs non couverts par les enseignants titulaires, assurer temporairement le remplacement de titulaires absents ou maintenir le contrat d'enseignants qui n'ont pas réussi le concours. Les données des différents rapports annuels de performance montrent une baisse globale du nombre d'enseignants rémunérés sur titre 3 (tous statuts, incluant les intervenants extérieurs régis par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018) : -16 % de 2016 à 2022. Cela correspond à la politique d'intégration conduite par le ministère. En 2022, on décomptait 713 enseignants contractuels sur titre 3 (en personnes physiques) dans les ENSA P, représentant 328 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui montre que ces enseignants sont majoritairement recrutés sur des contrats à temps partiel. Les enseignants en contrats à durée indéterminée sont majoritaires (422 enseignants sur 713). Leur nombre a diminué entre 2020 et 2022 : il est passé de 883 à 713 en personnes physiques, et de 412 à 328 en ETPT. Cette évolution s'explique notamment par l'application du protocole de 2017, qui a favorisé le passage d'enseignants relevant du titre 3 vers le statut d'enseignant-chercheur (titre 2) ou vers celui de maître de conférences associé (titre 2). En termes de rémunération, la masse salariale consacrée aux enseignants sur titre 3 est intégrée dans la subvention pour charges de service public des ENSA-P, qui relève des crédits du programme 361. En 2023, des mesures nouvelles obtenues sur le programme 361 ont permis de consacrer un total de 1,5 million d'euros à la revalorisation de la rémunération des enseignants contractuels. Celle-ci est passée au 1er janvier 2023 de l'indice net majoré (INM) 352 à l'INM 410, soit une augmentation de 58 points d'indice (soit +158 euros mensuel pour un contrat à 70 %). En 2024, la revalorisation s'est poursuivie avec le passage au 1er janvier des enseignants-contractuels à l'INM 415. Les enseignants contractuels des ENSA-P sur titre 3 ne sont pas inclus dans le dispositif « Albanel » du ministère de la culture permettant de créer un cadre de gestion pour cette catégorie de personnels. L'accord de méthode national conclu en 2023 sur la rémunération des agents contractuels du ministère de la culture les a fait figurer. La négociation sur la révision des cadres de gestion des agents contractuels reprendra prochainement, permettant d'évoquer notamment les pistes de revalorisation des enseignants contractuels des ENSA P. Le ministère de la culture espère la signature rapide d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales sur cette révision.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les subventions publiques au dérèglement climatique qui découlent de l'article L. 6325-1 du code des transports. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies budgétaires et refuse d'allouer au secteur des transports les moyens dont il a besoin pour réussir sa transition écologique, cet article octroie la possibilité aux aéroports de moduler les redevances aéroportuaires pour « favoriser la création de nouvelles liaisons ». L'article R. 6325-15 du code des transports dispose quant à lui : « Le montant des redevances peut également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic [...] dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part ». Ces dispositions rendent possibles des incitations tarifaires pour stimuler la hausse du trafic aérien, ce qui apparaît incompatible avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine des transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, avait expliqué dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, pages 107-108), en s'appuyant sur de nombreuses études, pourquoi elle considère que « la seule solution réaliste à court et moyen terme pour limiter l'impact environnemental du transport aérien est de réduire le nombre de vols en développant concomitamment les alternatives en train sur les vols intérieurs et européens ». De surcroît, ces modulations de redevance ne semblent pas cohérentes avec la réglementation européenne. En effet, les lignes directrices de la Commission européenne de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (les modulations de redevances étant assimilées à des aides) n'autorisent pas de telles aides pour soutenir la croissance d'une liaison existante, sauf si celles-ci sont conformes au principe d'opérateur privé en économie de marché et ce, sur la base d'une notification préalable à la Commission européenne pour vérification de compatibilité. Aucun aéroport français n'a sollicité une telle autorisation de la Commission. De ce fait, la conformité au droit européen des aides actuellement accordées par les aéroports français ne semble pas garantie, faute de notification à la Commission ou au moins aux autorités nationales pour vérification de compatibilité. C'est pourquoi elle lui demande, premièrement de lui indiquer s'il est favorable à une modification de l'article L. 6325-1 du code des transports afin de cesser les subventions publiques à l'aggravation du dérèglement climatique ; deuxièmement de lui communiquer le montant total des modulations de redevance versées chaque année depuis 2018 au titre du motif « favoriser la création de nouvelles liaisons » prévu à l'article L. 6325-1 du code des transports et au titre de la dernière phrase du 2° de l'article R. 6325-15 du code des transports ; troisièmement de lui indiquer s'il partage son avis s'agissant de la non-conformité potentielle des modulations de redevances par rapport au droit européen ; quatrièmement de lui communiquer les mesures qu'il compte prendre le cas échéant pour remédier à cette non-conformité.

Réponse

L'article L. 6325-1 du code des transports dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus. Cet article permet d'établir des modulations « limitées » des redevances, « pour des motifs d'intérêt général », tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire. La possibilité de moduler les tarifs des redevances pour favoriser la création de nouvelles lignes prévue à l'article L. 6325-1 ne peut donc se faire qu'à la double condition qu'elles soient limitées et motivées par un motif d'intérêt général. Ces dispositions sont conformes à la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement et du Conseil sur les redevances aéroportuaires qui permet, à son article 3, que celles-ci puissent faire l'objet de modulations pour des motifs « d'intérêt public et d'intérêt général ». Les articles R. 6325-14 à R. 6325-16 du code des transports précisent les conditions dans lesquelles de telles modulations peuvent être mises en place. L'article R.6325-14 prévoit à cet effet que ces modulations limitées « sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. ». L'article R. 6325-15 dispose qu'une modulation limitée du montant des redevances, prévue à l'article L. 6325-1, est possible pour « améliorer l'utilisation des infrastructures » et « favoriser la création de nouvelles liaisons ». C'est dans ce cadre que les exploitants d'aéroports peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs, que ce soient des aides au démarrage de nouvelles liaisons ou des aides au renforcement de liaisons existantes. Ces modulations sont soumises à un contrôle strict. Pour les aéroports relevant de la compétence de l'État et ceux accueillant régulièrement plus de cinq millions de passagers, les tarifs des redevances et leurs modulations sont homologuées, préalablement à leur entrée en vigueur, soit par la direction générale de l'aviation civile soit par l'Autorité de régulation des transports (ART) qui vérifient que les modulations pratiquées respectent les règles posées par le code des transports. La portée environnementale de ces dispositions devrait en outre être renforcée par une révision réglementaire de l'article R. 6325-15 du code des transports visant à introduire la possibilité de moduler le montant des redevances pour les aéronefs qui utilisent des dispositifs de navigation aérienne améliorant la performance des vols et le respect des trajectoires mais aussi à recentrer ces modulations sur les émissions polluantes des transporteurs. Cette évolution réglementaire propose par ailleurs de supprimer la possibilité pour les exploitants de contractualiser ces modulations avec un transporteur donné afin d'éviter que les règles de transparence et non-discrimination puissent être contournées. Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code des transports est conforme aux lignes directrices de la Commission européenne de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes qui autorisent les modulations de redevances pour la création de nouvelles liaisons aériennes, sous la forme d'une modulation de 50% de l'ensemble des redevances dues, sur trois années et ce, à la condition pour la compagnie aérienne de produire ex ante un plan d'affaires démontrant que les liaisons nouvellement créées seront opérées sans aide à l'issue de la période triennale (à défaut de plan d'affaires, les compagnies devront opérer la ou les liaisons durant une période équivalente à celle aidée, soit trois années). Les lignes directrices définissent une nouvelle liaison comme une liaison n'ayant jamais été exploitée auparavant au départ de l'aérodrome ou comme une liaison n'ayant pas fonctionné depuis plus d'une année. Sur la base des lignes directrices, l'entité d'octroi de l'aide doit notifier le projet d'aides au démarrage soit à la Commission européenne, lorsqu'un aérodrome exploitant la même liaison se situe dans la même zone d'attraction (moins de 100 km ou une heure de trajet), soit aux autorités nationales (Direction générale de l'aviation civile) en vertu du régime national SA.112783 d'aide au démarrage des compagnies aériennes au départ des petits et moyens aéroports français, conforme aux lignes directrices et valable jusqu'au 4 avril 2027. Afin de systématiser cette procédure de notification, tant pour les aéroports appartenant à l'État que ceux ayant été décentralisés, une instruction ministérielle corédigée avec le ministère de l'Intérieur est d'ailleurs en cours de finalisation. Les lignes directrices de 2014, ainsi que le code des transports, permettent, par ailleurs, les modulations de redevances pour le renforcement de liaisons existantes. Les lignes directrices ne les autorisent pas en tant qu'aides d'État compatibles avec les règles du marché intérieur mais au titre des relations financières entre aéroports et compagnies aériennes. Ainsi, les modulations sont possibles en tant que mécanismes incitatifs conformes avec le principe d'opérateur en économie de marché qui impose que l'entité d'octroi de l'aide (aéroport) prouve la rentabilité de l'investissement auprès de la compagnie aérienne par la production ex ante d'un plan d'affaires démontrant l'atteinte de seuils de trafic à même de procurer des recettes incrémentales. Ces modulations de redevances en faveur des liaisons existantes ne doivent pas être obligatoirement notifiées à la Commission européenne, l'État membre étant libre de l'application du principe d'opérateur en économie de marché. La notification est toutefois obligatoire pour l'application du principe à des liaisons existantes, lorsqu'une des liaisons similaires est exploitée dans la zone d'attraction de l'aérodrome. Au regard de ces éléments et du droit applicable : les modulations tarifaires pour la création de nouvelles liaisons et pour le renforcement de liaisons existantes sont légales et contrôlées par l'État ou l'ART, en fonction des catégories d'aéroports. Il est néanmoins envisagé de renforcer tant la portée environnementale de ces modulations que les règles de transparence associées via une modification de l'article R. 6325-15 du code des transports ; la DGAC veille à la régularité des dispositifs de modulation des redevances au regard des règles en matière d'aides d'État (lignes directrices de 2014) et ce, pour la création de liaisons et le renforcement de liaisons existantes : Pour les modulations en faveur de la création de liaisons nouvelles, la notification est obligatoire pour les exploitants d'aéroports, soit dans le cadre du régime national d'aide au démarrage des compagnies aériennes au départ des petits et moyens aéroports français soit sur la base d'une notification individuelle à la Commission européenne ; Pour ce qui concerne les modulations en faveur des liaisons existantes, la DGAC incite les aéroports à les notifier, afin de vérifier leur compatibilité avec le principe d'opérateur en économie de marché : Un cadre de contrôle complet sera précisé dans une instruction ministérielle corédigée avec le ministère de l'Intérieur. enfin, les lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont en cours de révision au niveau européen avec un nouveau texte prévu en 2027. Cette révision, dont l'objectif est de respecter le Pacte vert pour l'Europe, sera l'opportunité de promouvoir une plus grande conditionnalité des aides publiques en faveur des aéroports et aux compagnies aériennes à des critères environnementaux renforcés.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non négligeable des recettes annuelles pour certains contributeurs. Une harmonisation paraît donc souhaitable. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre d'adapter ces redevances aux revenus ou chiffre d'affaires des établissements demandeurs. Le système plus équitable donnera la possibilité aux petits investisseurs sur le domaine public qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir à la constitution de droits réels de démarrer une activité qui ne sera pas immédiatement bénéficiaire. Et leur laissera le temps de consolider leur activité pour qu'elle devienne économiquement viable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants. Avec le contexte inflationniste de 2022 et 2023, les valeurs de base servant au calcul du montant des redevances ont fortement évolué, en raison notamment de leur indexation sur l'indice du coût de la construction, sur l'indice de référence des loyers ou sur l'index général tous travaux. Cette augmentation génère mécaniquement une hausse pour les occupants du domaine public mais avec un effet décalé à l'année suivante ce qui laisse un temps d'adaptation aux opérateurs. Certains professionnels occupant le domaine public anticipent ces hausses et les répercutent aisément sur leurs tarifs, sans que ces informations ne soient communiquées à VNF. Cependant pour faciliter l'implantation de nouvelles activités ou à prendre en compte les difficultés d'opérateurs qui portent un investissement conséquent sur le domaine de l'Etat, VNF a adapté sa politique tarifaire. Ainsi, pour les occupants des dépendances amenés à réaliser des travaux d'installation entrainant une interruption d'activité, un abattement de 75 % de la redevance est appliquée. De même, pour l'implantation d'activités économiques, la décision tarifaire mentionne une part variable pouvant être intégrée à la redevance et basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

La question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 %), dernier tarif connu. La marge d'EDF sur le kWh acheté a pratiquement doublé en l'espace d'un an. Cela paraît anormal car ce sont les particuliers et non EDF qui font l'effort d'investissement, un investissement utile écologiquement et qui renforce l'autonomie énergétique du pays. Il serait donc nécessaire aujourd'hui que le prix de rachat du kWh par EDF soit établi aux alentours de 45 %, taux pratiqué au dernier trimestre 2022. Tous les autres contrats (qui sont soumis à la TVA de 20 %) font l'objet d'une revalorisation périodique du kWh racheté. Seule fait exception la vente du surplus des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc exonérées de la TVA, ce qui est manifestement injuste. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend garantir une revalorisation périodique du kWh racheté concernant la vente du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, par l'indexation au prix de vente pratiqué par EDF et par une limite de la marge d'EDF.

Réponse

Les installations de moins de 9kWc qui bénéficient d'un tarif de vente en surplus ont pour principal but l'autoconsommation. Ils bénéficient pour cela d'une prime à l'investissement, dont le montant évolue en fonction du nombre de demandes par rapport aux objectifs fixés sur le segment. Le tarif d'achat du surplus a pour objectif d'offrir une débouchée à l'électricité qui n'est pas autoconsommée par les petits producteurs. Il évolue, en application de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque en fonction d'un coefficient KN prenant en compte le coût horaire du travail et l'indice des prix à la production de l'industrie française et permet ainsi au tarif d'achat de mieux refléter la réalité économique du coût des panneaux. En outre, une fois le contrat actif, le tarif est revalorisé à chaque date anniversaire selon le coefficient L défini à l'article 9 de l'arrêté. Le coefficient L est représentatif de l'évolution des coûts des matériels et du travail dans l'industrie. Les tarifs proposés dans le cadre des arrêtés tarifaires sont librement disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie : https://www.cre.fr/documents/open-data/arretes-tarifaires-photovoltaiques-en-metropole.html. Au dernier trimestre 2024, il s'élève à 13c€/kWh. Par ailleurs, il convient de distinguer les tarifs d'achat de l'électricité qui correspond à un mécanisme de soutien à la production d'électricité renouvelable et les tarifs réglementés de vente qui incluent l'achat de l'électricité, les taxes et le tarif d'utilisation du réseau. Le différentiel entre les deux ne peut donc pas être considéré comme une marge pour ED

La question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. M. Beaune, alors ministre des transports, avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement à d'autres engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre Mme Borne d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer une date d'abandon des autres projets autoroutiers.

Réponse

Le contournement ouest de Montpellier (COM) vise à la fois à relier les deux autoroutes que sont l'A75 et l'A709 mais également à réduire la congestion constatée sur l'A709 et sur les voiries secondaires dans la métropole montpelliéraine. Outre des pertes de temps pour les usagers, ces congestions récurrentes occasionnent des nuisances quotidiennes pour les riverains des axes concernés, tant en termes de bruit que de pollution et constituent un facteur important de dégradation de la qualité de vie dans l'aire montpelliéraine. Sur l'A709, les congestions observées au niveau des diffuseurs occasionnent des remontées de file sur la section courante, situations reconnues comme accidentogènes. Ainsi, le projet a été déclaré d'utilité publique le 2 septembre 2021 par arrêté ministériel. Cet arrêté a fait l'objet d'un contentieux, dont le jugement de première instance, favorable à l'Etat, a été rendu le 19 décembre 2023. Par ailleurs, à la demande de l'Etat, la société d'autoroutes du sud de la France, maître d'ouvrage du projet, examine en association avec les collectivités territoriales dans le cadre des études complémentaires nécessaires au projet, comment améliorer encore le projet en termes de meilleure prise en compte des enjeux de transition écologique dans le projet en favorisant, notamment, le développement des nouvelles mobilités. Ainsi, après concertation avec Montpellier Méditerranée Métropole, l'Etat a confirmé à la société concessionnaire la nécessité d'aménager des voies réservées pour les transports en commun sur l'itinéraire dans les deux sens. En outre, le dimensionnement des ouvrages d'art du COM se poursuit pour permettre la mise en place des projets des collectivités sur le réseau secondaire, notamment l'extension de la ligne 5 du tramway et le développement des modes actifs.

La question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc d'augmenter le poids maximum des camions français de 40 à 44 tonnes. Mais il facilite par la même occasion la circulation de méga-camions étrangers qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 25,25 mètres de long. Ces mastodontes pourraient rouler en France, où ils étaient interdits. Ces méga-camions ne seraient même pas considérés comme des convois exceptionnels, qui sont eux encadrés par une réglementation très contraignante. Ils suivraient les mêmes règles que les camions classiques. Cela participe à rendre cette directive inacceptable et à contresens de ce qu'il faudrait faire en matière d'écologie. Différentes études montrent que des camions plus lourds, même s'il y en a moins, ne permettent pas de réduire les émissions de CO2. Le CER, un groupement qui rassemble les acteurs européens du rail, montre que cette directive provoquerait l'émission de 6,6 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an dans l'Union européenne. Autre problème : le texte autorise également les camions diesel à augmenter leur taille, donnant lieu à la possibilité de voir rouler des méga-camions diesel. Cela est inacceptable. Les méga-camions représentent aussi un vrai risque pour la sécurité routière. Leur distance de freinage est plus longue que les camions plus légers et ils seront pourtant soumis aux mêmes limitations de vitesse. Les accidents impliquant un poids lourd sont près de trois fois plus mortels qu'avec d'autres véhicules. Leur gigantisme n'est pas, non plus, adapté aux axes routiers français. Enfin, le coût de l'adaptation des routes à ces méga-camions devrait être assumé par les Français ! En plus, les camions lourds accélèrent l'usure des routes, ce qui fera exploser les coûts de maintenance des infrastructures routières et des ouvrages (ponts) que l'on sait déjà insuffisamment couverts par les contributions de leurs utilisateurs. Ces dépenses sont autant de pertes pour le développement du ferroviaire et du fluvial. Quel signal enverra-t-on aux entreprises qui seraient tentées, aujourd'hui, par le rail ou le fluvial ? En encourageant la route même quand le rail ou le fluvial est plus efficace et écologique, la directive méga-camions enferme le transport de marchandises dans le seul secteur du routier. La France est déjà à la traîne sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire fait l'objet de promesses depuis plus de 20 ans. Les plans de restructuration se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021), tous fondés sur une politique publique libérale de dérégulation et de baisse des coûts largement inspirée du mode routier. Tous opérateurs confondus, la part modale du transport ferroviaire sur l'ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 % en 2021. L'État a pris des engagements dans le cadre de la loi climat en se fixant pour objectif un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Or, aujourd'hui, le fret ferroviaire représente en France entre 9 à 10 % des marchandises transportées alors que la moyenne européenne est à 17 %. Le volume de trafic fluvial a lui été divisé par deux depuis 1980. Le fret fluvial représente aujourd'hui 2,3 % en France contre 5,5 % en moyenne européenne. Pour autant, la logique du tout routier peut être empêchée. En l'état, la circulation de ces méga camions reste suspendue à une ultime validation du Conseil européen. Car les Vingt-Sept n'ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Un trilogue avec le Parlement et la Commission sera donc organisé après les élections européennes de juin 2024 pour finaliser le parcours législatif du texte et acter son éventuelle application. Le Gouvernement doit donc pousser pour l'interdiction des méga-camions. La France se trouve au coeur de la géopolitique des poids lourds. Il faut qu'il soit très ferme. S'agissant du fret ferroviaire, par l'intermédiaire de son ancienne Première ministre, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de 100 milliards d'euros dédiés aux infrastructures ferroviaires. Pourtant, aucun élément concret ne concrétise cet engagement à ce jour. Quant au fret fluvial, l'infrastructure est là ; il manque un investissement supplémentaire de 100 millions par an pour sa totale régénération, ce qui est peu, face à des enjeux écologiques majeurs quand on sait que le transport fluvial comme le fret ferroviaire permettent de réduire les émissions de CO2 du transport de marchandises. C'est pourquoi elle l'interroge pour s'assurer que la France refusera l'application de la directive qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques et lui demande par ailleurs quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements et développer le fret ferroviaire et fluvial.

Réponse

Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne de « Systèmes modulaires européens » ou « european modular systems » (EMS), ensembles routiers pouvant peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 32 mètres de long. Dans le cadre des discussions qui ont lieu au sein des instances du Conseil, le Gouvernement français, a exprimé ses fortes préoccupations concernant les risques de l'expansion des EMS sur le report modal et sur le développement du fret non-routier, ferroviaire ou fluvial. Sans s'opposer au principe d'une circulation de tels ensembles qui peuvent apporter des réponses en termes de décarbonation pour les États membres ne disposant pas de possibilités de recours à d'autres modes de transport massifié comme le fret ferroviaire ou fluvial, le Gouvernement français soutient qu'un État-membre doit pouvoir conserver la totale maîtrise de l'opportunité d'en autoriser la circulation sur son territoire et l'interconnexion transfrontalière et décider des conditions de telles circulations dérogatoires aux règles générales de circulation. En ce sens, il considère que l'introduction dans le projet du Parlement européen de la possibilité de fixer des conditions supplémentaires est positive, bien qu'insuffisante. Il convient également de rappeler qu'en l'absence d'autorisation de circulation d'EMS sur le territoire national, l'adoption du projet de révision de directive sur cette base ne produirait pas d'effet utile en France. La France souhaite toutefois privilégier un cadre de coopération entre États-membres volontaires sur ces questions, au travers d'accords bilatéraux qui traduiraient l'accord explicite des parties autour d'un régime de circulation de ces véhicules qui soit compatible avec leur stratégie et leurs contraintes respectives. Bien qu'un projet de révision ait été adopté par le Parlement européen, les discussions lors du Conseil des ministres de l'Union du 18 juin 2024 n'ont pas abouti à une orientation générale, compte-tenu des désaccords profonds qui subsistent sur ce texte entre les États membres et vont donc devoir se poursuivre. Les autorités françaises vont donc poursuivre leurs efforts de conviction pour rechercher un compromis acceptable sur ce projet de texte, prenant en compte les enjeux nécessaires de décarbonation y compris en termes de report modal, économiques, de sécurité routière et de préservation des infrastructures routières existantes, comme du cadre de vie des territoires concernés par les projets de circulation de tels ensembles routiers. Concernant le fret ferroviaire et fluvial, l'État a pris des engagements forts afin d'accroître leur part pour l'acheminement des marchandises. Le développement de ces services constitue en effet une priorité en matière de transition écologique ainsi que pour l'économie des territoires. En lien avec les acteurs du secteur, l'État s'est ainsi fixé l'objectif ambitieux de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Cet objectif a été inscrit dans l'article 131 de la loi Climat et Résilience, ainsi que celui d'une augmentation de 50 % des trafics fluviaux. La Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, approuvée par le décret du 18 mars 2022, a repris cet objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire, dont le triplement des trafics du transport combiné. Elle comporte des actions fortes pour le transport combiné dans son ensemble. De manière très concrète, l'État a mis en œuvre depuis 2020 un large plan d'investissements en faveur du fret ferroviaire et du transport combiné, dont les montants sont substantiellement supérieurs à ceux des périodes antérieures. Ce plan d'investissement massif, initié avec le Plan de relance et la Stratégie nationale, se poursuit dans le cadre des contractualisations CPER, pour le développement des infrastructures de fret ferroviaires et de transport combiné. Le Schéma Directeur National du Transport Combiné (mesure 46 de la Stratégie Nationale pour le Développement du Fret Ferroviaire), publié le 24 octobre 2024, a permis de préciser les besoins en investissements dans ce secteur à l'horizon 2032. Une stratégie nationale fluviale est également en cours d'élaboration, avec pour objectif de faire émerger des pistes concrètes de développement de la voie d'eau et fédérer les acteurs autour de la valorisation et de l'emploi des infrastructures fluviales Par ailleurs, l'État continue à encourager le développement des services : Il soutient fortement le développement du transport combiné de marchandises ferroviaire et fluvial, via des aides à l'exploitation destinées à réduire l'écart de coûts avec le transport routier. Le budget attribué par l'État à ces aides a ainsi été considérablement renforcé depuis 2021, passant de 27M€ à 47 M€ annuels. Depuis 2021, des aides incitatives en faveur du développement des services de transport de wagons isolés de marchandises ont également été mises en place, avec un budget annuel de 70 M€ qui est porté à 100 M€ à partir de 2025.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en danger du modèle économique des Geiq (Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification). Le 1er mai 2024, les Geiq ont subi la conséquence directe de la suppression de l'aide au contrat de professionnalisation. Deux mois plus tard, c'est la parution du décret n° 2024-764 relatif au financement de l'alternance par France compétences, en date du 8 juillet 2024, qui vient une nouvelle fois impacter directement les Geiq. Ce décret relatif à la prise en charge du financement de l'alternance par France compétences revoie à la baisse le montant maximum que les opérateurs de compétences peuvent consacrer aux emplois dits non éligibles à la péréquation (formation des tuteurs, accompagnement professionnel des alternants en entreprise...). Cette décision conduit les opérateur de compétences (OPCO) à réduire les budgets prévus sur ces thématiques. Si les différents OPCO ne se sont pas encore prononcés sur la mise en application de ce décret, l'OPCO 2i a annoncé, aux lendemains de sa parution, ne plus prendre en charge l'exercice de la fonction tutorale. En 2023, cette aide représentait 93 898 euros pour le Geiq Industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône et 40 710 euros pour le Geiq des Industries d'Oc alors qu'ils avaient respectivement accompagnés 55 et 26 équivalents temps plein (ETP). À ce jour, il n'est pas exclu que d'autres OPCO soient contraints de prendre position en ce sens et par conséquent, que d'autres Geiq soient également impactés. La mission des Geiq est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance adaptés aux besoins et aux profils des candidats issus d'un public éloigné de l'emploi. Cette perte va, non seulement, limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais, également, contribuer à accroitre les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels les Geiq interviennent. Les diverses coupes budgétaires prises dans le champ de la formation - entre autres - ne visent pas nécessairement et volontairement les Geiq, mais les impactent directement sans aucun doute. Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur l'impact collatéral subi par les Geiq du fait de ces mesures restrictives prises successivement et, ce, sans délai de prévenance. Elles viennent mettre en péril la capacité des Geiq à agir en faveur de la qualification et de l'insertion durable des demandeurs d'emploi, par exemple dans la région Occitanie. Les Geiq agissent en faveur de la lutte contre la pénurie de main d'œuvre, en faveur du développement économique des entreprises et associations sur les territoires, en faveur de publics éloignés de l'emploi quel que soit leur âge ou leur parcours. Il apparaît urgent de préserver les outils économiques que sont les GEIQ dans le respect de l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Parce que les Geiq doivent être considérés comme des outils incontournables et doivent être protégés lorsque de telles mesures sont décidées, plusieurs pistes vous ont été proposées par l'intermédiaire d'un courrier adressé le 3 mai 2024 par la Fédération française des Geiq. Le premier souhait est que soit pris en compte pour ces structures, les entreprises et publics éloignés de l'emploi, cet impact direct pour les Geiq et que soient recherchées dans les plus brefs délais des solutions pérennes pour permettre le maintien de l'activité des Geiq ou leur laisser la possibilité de s'adapter à d'éventuelles nouvelles orientations de la formation professionnelle. Beaucoup de Geiq prévoient d'ores et déjà de subir des pertes d'exploitations sur leurs prochains exercices. Mme la députée insiste donc sur l'urgence de la situation. L'avenir des Geiq est, dans un contexte budgétaire contraint, plus que jamais soumis aux multiples décisions qui pourraient être prises en matière de réduction des financements des dépenses publiques alors que ces Geiq sont plus que jamais confrontés à des tensions de recrutement sur leurs métiers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les Geiq, tenir compte de leur spécificité dans les réformes mises en place afin de préserver leur modèle économique et donc leur existence.

Réponse

Le partenariat des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) avec l'Etat est ancien et se renforce au fil des années, notamment depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales intervenu la même année ayant conclu à l'opportunité de développer ce dispositif. Depuis, l'Etat participe à la labellisation annuelle des GEIQ en vertu des articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du code du travail et plusieurs mesures ont été prises pour assurer le financement des GEIQ. Le soutien financier de l'Etat a progressivement augmenté de manière significative, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'investissement des compétences et du pacte ambition pour l'insertion par l'activité économique, passant de 3 millions en 2017 à 13.5 millions en 2024 par élargissement des publics bénéficiaires de l'aide à l'accompagnement social et professionnel puis, en dernier lieu, par revalorisation du montant de l'aide pour les publics les plus éloignés de l'emploi de manière à se rapprocher de ce qui prévaut en faveur des structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, des textes ont été pris pour sécuriser le financement des GEIQ par les Opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi, un décret du 10 septembre 2020 fixe à 15 euros par heure au moins le niveau de prise en charge par les OPCO des temps de formation des salariés en parcours d'insertion au sein des GEIQ sauf décision contraire prise par les partenaires sociaux de la branche concernée. Il s'agit de simplifier et sécuriser le financement minimal du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences pour les contrats conclus avec les salariés en insertion au sein de ces structures. Autre texte sécurisant les ressources issues de la formation professionnelle, l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance a augmenté le niveau de refinancement des OPCO par France compétences de 8 000 euros à 12 000 euros dans le cadre de la péréquation afin d'obtenir une meilleure couverture des parcours GEIQ, permettant ainsi de viser les formations longues et coûteuses. La ministre du travail et de l'emploi a pleinement conscience de l'intérêt que représentent les GEIQ pour l'insertion par l'activité économique mais aussi du service apporté aux très petites entreprises - petites et moyennes entreprises en matière de recrutements et de ressources humaines sur des métiers en tension. C'est pourquoi les GEIQ sont désignés par la loi relative au plein emploi du 18 décembre 2023 comme membres du réseau pour l'emploi, la Fédération française des GEIQ participant pour sa part au comité national pour l'emploi. Concernant la suppression par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour le recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020, pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, à la situation avant Covid. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.