Questions

La question

Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, dans la loi de finances, de l'avantage fiscal lié à l'embauche d'un jeune doctorant dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'ici, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du salaire des doctorants affectés à des activités de recherche, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et la dynamique d'innovation des entreprises. Si le CIR fait l'objet de débats récurrents quant à son efficacité et à son équité, notamment vis-à-vis des grandes entreprises, cette mesure spécifique représentait un levier essentiel pour l'emploi des jeunes chercheurs et un soutien particulièrement pertinent pour les PME et les bureaux d'études. Alors que les débouchés académiques se restreignent, la suppression de cet avantage risque d'accentuer les difficultés d'insertion des jeunes doctorants, pourtant détenteurs d'un bagage de très haut niveau, tout en privant les entreprises innovantes d'un accès facilité à ces compétences stratégiques. Par ailleurs, d'autres ajustements du CIR auraient pu être envisagés pour en améliorer l'équité et l'efficacité, notamment en différenciant davantage les mesures selon la taille des entreprises ou en s'attaquant à certaines pratiques contestables, comme le recours quasi obligatoire à des cabinets d'accompagnement, dont les prestations, parfois discutables, ponctionnent jusqu'à 12,5 % des montants obtenus. Aussi, elle lui demande de préciser les justifications de cette suppression et d'indiquer si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs pour encourager l'embauche des jeunes doctorants, notamment au sein des PME et des structures de recherche appliquée.

Réponse

Une évaluation réalisée par France Stratégie courant 2018 soulignait une faible efficacité : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la R&D des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif Jeunes Docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise profonde que traverse la filière du recyclage textile en France. Cette situation, en plus d'avoir un impact environnemental alarmant, met en danger des structures essentielles, à l'image des nombreux centres de tri textiles qui sont aujourd'hui au bord du dépôt de bilan partout en France. À titre d'exemple, en Ariège ce ne sont pas moins de 87 emplois qui sont menacés. Il est important de considérer que ce sont 2 300 tonnes de textiles par an qui sont triées rien que dans ce département, dont 63 % sont réutilisés, exportés ou bien vendus dans leurs 4 boutiques de friperies solidaires ou à des fripiers en France ; 32 % qui sont recyclés en chiffons d'essuyage, isolants thermiques ou bien effilochés ; 4 % qui sont utilisés en tant que combustibles dans des cimenteries et enfin, seulement 1 % sont considérés comme des déchets ultimes. En effet, les bornes d'apport volontaire débordent, faute d'être collectées et quelques collectivités en France ont d'ailleurs déjà commencé à condamner ces bornes. Les textiles finissent alors dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), augmentant les enfouissements ou incinérations. Cela représente un surcoût majeur pour les collectivités, notamment à travers la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui est déjà très alourdie et qui se verra encore majorée par une surtaxe inattendue en 2025. Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux emballages ménagers, afin d'échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d'OMR. Ce qui provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et augmente les tonnes de refus de tri (erreurs de tri), qui sont in fine redirigées vers l'enfouissement ou l'incinération. Cette crise souligne les limites structurelles du système actuel, telles que le nombre excessif de textiles mis sur le marché en raison de la fast fashion , la concurrence effrénée des plateformes de seconde main (ex : Vinted), les exportations des textiles usagés vers l'Afrique et le Moyen-Orient, le manque d'émergence de filières de recyclage de fibres synthétiques ou encore l'opacité quant aux fonds collectés par les éco-organismes. Pour le moment, aucune mesure à court terme n'a été actée pour répondre à cette crise. Si des pistes stratégiques à long terme, telles que le développement des capacités de tri en France, ont été évoquées, elles ne suffisent pas à débloquer l'urgence actuelle. Par ailleurs, les soutiens financiers proposés, comme l'augmentation temporaire à 156 euros par tonne pour le tri, demeurent largement insuffisants au regard des surcoûts supportés par les entreprises. Mme la députée appelle ainsi à une mobilisation rapide de l'État afin d'éviter une double catastrophe, économique et environnementale, pour les territoires concernés. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur les mesures immédiates qu'il envisage de prendre afin de garantir la survie économique des entreprises de tri. Dans ce contexte, il apparaît également urgent d'agir pour limiter la surconsommation de vêtements de mauvaise qualité, ainsi que de garantir la transparence concernant l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes auprès des metteurs sur le marché et leur redistribution. Enfin, elle lui demande un soutien accru de l'émergence de filières de recyclage matière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 268 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettra de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public assurées par La Poste sur l'ensemble du territoire. La Poste assure quatre missions de service public que l'État lui a confiées par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Ce contrat, assorti de crédits de 177 millions d'euros par an, permet de faire fonctionner les 17 000 points de contact postaux en compensant les pertes financières associées. Cela permet de mailler le territoire, permettant à 97 % de la population de se trouver à moins de 5 kilomètres d'un point de contact postal (bureaux de poste, agences communales et intercommunales, Maisons France Services etc.). M. le Premier ministre a réaffirmé l'engagement financier de l'État, après une première tentative d'amputer ce contrat de 50 millions d'euros dès cette année 2024, soit près d'un tiers du budget alloué. Le maintien annoncé du financement de l'État pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes est une bonne nouvelle mais il convient de rester vigilants dans un contexte de remise en cause des services publics de proximité. De plus, le maintien des financements ne garantit pas, à lui seul, le maintien de l'ensemble des bureaux de poste et points de contacts existants, ni la qualité du service. En effet, la privatisation de La Poste engagée depuis 2010 a eu pour effet de réduire la qualité du service rendu aux usagers : réduction de l'amplitude de l'accueil dans les bureaux de poste, suppressions de tournées de facteurs, transferts d'activités postales dans des commerces, baisse des effectifs. Par ailleurs, de nombreux bureaux de poste ferment régulièrement. En 2015, la France comptait encore 9 300 bureaux de poste ; seulement 5 ans plus tard en 2020, ils n'étaient déjà plus que 7 500. Certains partenariats pour assurer la présence de bureaux de poste sont aussi remis en question. À titre d'exemple, à Pinsaguel, commune de 2 800 habitants sur la 9e circonscription de Haute-Garonne, un contrat lie aujourd'hui une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la Poste pour assurer sa présence dans la commune. Or pour 2025, les services de la Poste ont réduit à 200 euros une prestation actuellement payée un peu plus de 1 000 euros, ce qui est inacceptable au regard du travail lié au service rendu. De plus, cela fragiliserait fortement le modèle économique de la structure au point de remettre en question le service postal à Pinsaguel, ce qui renverrait dans ce cas les usagers à un bureau de poste à 5 km. Les bureaux de postes et points de contact postaux sont bien plus que de simples points de retrait de colis. Ils constituent des lieux privilégiés du lien social et de la solidarité, particulièrement pour les populations les plus vulnérables : les personnes âgées ou en situation de handicap, les personnes éloignées du numérique, les personnes précaires... La suppression d'un point de contact postal entraîne toujours un accroissement des inégalités sociales et territoriales, à rebours des attentes des concitoyens. L'urgence est au renforcement des services publics pour lutter contre le sentiment d'isolement et de relégation en faisant de l'égalité, une réalité du quotidien pour chacune et chacun des concitoyens dans les communes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur l'indispensable maintien du maillage territorial du service public postal et lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès de la Poste pour s'assurer du maintien du fonctionnement des 17 000 points de contact postaux existants, dont ceux réalisés par des structures de l'ESS comme à Pinsaguel.

Réponse

L'actuel contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitude horaire mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'était engagé, dès 2021, à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans un contexte général de baisse de la fréquentation de ses bureaux, le groupe La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'AMF et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou bien privés, à l'image des agences postales communales et des points La Poste Relais, et ce en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Ces adaptations s'effectuent systématiquement avec les élus concernés. La convention liant La Poste à l'association Les Zéroïnes arrivait à échéance le 31 janvier 2025. Dès juin 2024, les services de La Poste ont pris son attache en proposant la nouvelle convention La Poste Relais pour les communes de plus de 2000 habitants où la rémunération est exclusivement variable. S'agissant de la somme de 200 euros qui est mentionnée, il s'agit d'une simulation effectuée à la demande de l'association, menée sur la base des données de trafic de ce point de contact dont la fréquentation moyenne est de 11 clients par jour. Les services de La Poste ont également indiqué qu'un échange a eu lieu le 23 janvier dernier avec le maire de la commune sous l'égide de la Présidente de la commission départementale de présence postale territoriale. Sous réserve d'un vote au conseil municipal courant mars, le maire a proposé la création d'une agence postale communale dans une partie des locaux de l'association avec, en sus, le recrutement d'une de ses deux salariées. Le Gouvernement s'est assuré que le critère d'accessibilité fixé par le contrat de présence postale était bien respecté dans ce secteur et confirme que le bureau de poste le plus proche est situé à Portet-sur-Garonne – soit à 2,3 kilomètres et 6 minutes en voiture. Il y en a un autre à Pins-Justaret, à moins de 4 kilomètres. Enfin, trois agences postales communales se trouvent dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Pinsaguel. Les services de La Poste ont par ailleurs indiqué que le délégué territorial du groupe dans votre département est à disposition pour tout renseignement sur ce dossier. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et reste attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.