Questions

La question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme récente des modalités d'accès au concours de recrutement des professeurs des écoles qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les étudiants engagés dans les filières de formation à l'enseignement, en particulier dans le contexte de sa phase transitoire précédant son application complète en 2028. Durant cette période, deux modalités d'accès au concours coexisteront : l'une accessible au niveau licence (bac +3) et l'autre au niveau master 2 (bac +5). Cette situation permet notamment aux étudiants inscrits en master de se présenter à plusieurs concours, ce qui entraîne une augmentation importante du nombre d'inscriptions. Entre les sessions 2025 et 2026, le nombre total d'inscrits au national progresse ainsi de près de 68 %, passant de 61 910 à 103 733 candidats. Dans la seule académie de Toulouse, cette hausse atteint 54,8 %, avec 4 925 candidats contre 2 226 l'année précédente, tandis que le nombre de postes ouverts n'y augmente que de 42,34 %. Cette situation fait peser un risque d'inégalité pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3, qui se trouvent confrontés à une modification substantielle des conditions d'accès au concours alors même qu'ils ont engagé leur formation dans un cadre tout à fait différent. En outre, les annonces tardives relatives à cette réforme, notamment en raison du calendrier budgétaire, n'ont laissé aux étudiants qu'un délai très limité pour s'y préparer. Beaucoup doivent ainsi préparer le concours tout en formulant, dans le même temps, leurs choix d'orientation sur la plateforme monmaster.gouv.fr en cas d'échec. De plus, les non-lauréats peuvent se représenter ultérieurement mais seulement certains d'entre eux pourront s'appuyer sur des classes préparatoires privées parallèlement ou en substitution à un master, tandis que d'autres, contraints par leur situation socio-économique, devront cumuler leurs études avec un emploi ou renoncer à ce projet professionnel d'enseignement, faute de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement et la pleine réussite des candidats, en particulier pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3 et plus largement pour les sessions de concours 2026 et 2027.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, une double session de concours est organisée en 2026 et 2027 afin d'assurer la transition entre les deux modèles de recrutement, le recrutement à bac+5 en vigueur depuis la session 2022 des concours et le recrutement à bac+3 créé en 2025. Pour la session 2026, les deux types de concours sont organisés pour le recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Toutefois, chaque concours a ses spécificités et les épreuves du concours externe réformé à bac+3 ne sont pas de même nature que les épreuves du concours externe à bac+5. De ce fait, les candidats actuellement inscrits en licence se présentant au nouveau concours disposent de toutes les chances de réussite et l'égalité de traitement des candidats est ainsi assurée. En outre, depuis la rentrée 2025, de nombreuses universités ont proposé à leurs étudiants inscrits en licence 3 des modules de préparation aux concours de recrutement des professeurs des écoles, collèges et lycées. À la session 2026, 103 733 inscriptions ont été enregistrées au CRPE (hors CRPE externe supplémentaire). Parmi ces candidatures, 49 889 sont enregistrées au titre des concours externe et externe spécial à bac+3 et 38 441 au titre des concours externe et externe spécial à bac+5. Les autres candidatures concernent les autres voies (2nd interne, 1er interne, 3ème concours et interne exceptionnel). Si certains candidats ont pu s'inscrire sur les deux niveaux de recrutement, le nombre de postes proposés sur l'ensemble des deux niveaux a augmenté par rapport aux années précédentes afin d'assurer des chances de réussite aux différents profils de candidats. S'agissant des étudiants actuellement inscrits en 3ème année de licence et des candidats au concours externe rénové à bac+3, ils ont, comme tout étudiant de licence passant d'autres concours, à émettre des vœux sur la plateforme Monmaster, afin de sécuriser leur parcours. En cas d'échec au concours, ils pourront ainsi poursuivre leur cursus universitaire et passer à nouveau le concours lors d'une session ultérieure.

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'alignement du traitement des enseignants titulaires des ENSA sur celui de leurs homologues de l'université, il lui est incompréhensible qu'il n'en aille pas de même pour les enseignants contractuels de ces écoles. Ceux-ci représentent pourtant environ 37 % des personnels enseignant en ENSA (et réalisent 23 % du temps d'enseignement) et ne sont rémunérés qu'au niveau du Smic + 13 % malgré une ancienneté pouvant dépasser les trente années et une formation initiale allant du niveau bac + 5 à bac + 8 ou équivalent. À cet égard, l'augmentation de leur rémunération de 113 euros net en moyenne le 1er janvier 2023 est largement insuffisante pour rattraper le retard. Le ministère a indiqué par écrit dès le 30 septembre 2022 qu'il avait demandé 4,2 millions pour le projet de loi de finances pour 2023 pour la revalorisation de ces enseignants contractuels , qu'il avait reçu 1,5 millions et que les demandes de revalorisation complémentaires se poursuivraient pour le projet de loi de finances pour 2024. ( cf. « Scénarios de revalorisation des rémunérations des enseignants contractuels des ENSA » du 30 septembre 2022, qui annonce la première revalorisation pour 2023 et poursuit « Le ministère poursuivra ses demandes de revalorisation lors des prochaines lois de finances »). Or ce complément ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2024. Et les services du ministère de la culture ont évoqué auprès des parties prenantes qu'à la place, une négociation serait en cours où le seul engagement est que les salaires des enseignants contractuels seront discutés. Ce qui est pour le moins une régression par rapport à l'engagement d'une revalorisation dès le début 2024. À ce jour, le ministère de la culture ne confirme donc pas le respect de son engagement par écrit en septembre 2022 d'une demande de poursuite des revalorisations. Au contraire la négociation actuellement en cours entre ministère et syndicats propose d'augmenter l'indice actuel par 10 % et en parallèle d'augmenter la référence à un temps plein par 20 %, ce qui équivaut une réduction de rémunération au taux horaire de 10 %, Le collectif des enseignants contractuels refuse donc cette modification qui est une manière d'éliminer toute la revalorisation de 2023 et de rendre presque impossible toute évolution équitable future. Aussi bien la transition écologique que la relance tant attendue de la politique du logement de qualité ont besoin d'architectes : c'est pourquoi il est indispensable de mettre fin à la précarité de celles et ceux qui les forment. À travail égal, salaire égal ! Il s'agit d'une condition sine qua non pour former les architectes de demain - profession dont la France manque tant - lesquels participeront à bâtir la République écologique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à la précarité des enseignants contractuels des ENSA et engager la revalorisation salariale promise, légitime et indispensable, pour l'équité et la justice sociale.

Réponse

Les enseignants dits « contractuels » dans les Écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P) sont d'une part des enseignants associés, relevant d'un statut fixé par un décret de 2018 et rémunérés sur les crédits du ministère de la culture, et d'autre part des enseignants rémunérés directement par les ENSA-P. Les différentes catégories d'enseignants dans les écoles d'architecture correspondent à des besoins pédagogiques différents. Les enseignants non titulaires ont majoritairement une activité professionnelle principale hors enseignement, et ont des quotités horaires d'enseignement inférieures à celles des titulaires permettant notamment d'assurer des remplacements, d'enseigner les langues ou de répondre à des besoins à temps incomplet. Les professeurs et maîtres de conférences associés ou invités sont des enseignants contractuels rémunérés sur titre 2, dont le statut est régi par le décret n° 2018-107 du 15 février 2018. Les intervenants extérieurs, dont le statut est défini par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018, sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre que l'enseignement et qui dispensent des enseignements spécialisés dans les ENSA-P pour des durées d'intervention plafonnées à 48 heures annuelles. Enfin, le recours aux enseignants contractuels rémunérés sur titre 3 s'inscrit dans un contexte en évolution. En 2013, la circulaire dite « Filippetti » permettait de réserver l'emploi des contractuels sur titre 3 aux matières pour lesquelles il n'existait pas de disciplines chez les enseignants titulaires (langues étrangères, par exemple), aux emplois permanents à temps incomplet et pour les remplacements des absences ou vacances de poste. En 2017, le « Protocole d'accord relatif au plan d'accès à l'emploi titulaire dans les écoles nationales supérieures d'architecture » du ministère de la culture fixait des cibles à atteindre entre les catégories d'enseignants. Le protocole partait d'un état des lieux en 2016 (63 % d'enseignants titulaires et d'associés et 37 % de contractuels et de vacataires) et opérait une projection en 2023 en définissant une cible de 77 % de titulaires et d'associés et 23 % de contractuels et d'intervenants extérieurs. L'application de ce protocole a fait l'objet d'un bilan annuel partagé entre le ministère et les organisations syndicales jusqu'à son terme, en 2023. En 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les conditions de recours aux agents contractuels, notamment dans les établissements publics administratifs, comme le sont les ENSA-P. Dans les écoles, le recours aux enseignants contractuels est motivé principalement par la nécessité de répondre à des besoins spécifiques : assurer les enseignements de langues étrangères, couvrir des besoins d'enseignement particuliers (design, sciences du vivant…) dans des champs non couverts par les enseignants titulaires, assurer temporairement le remplacement de titulaires absents ou maintenir le contrat d'enseignants qui n'ont pas réussi le concours. Les données des différents rapports annuels de performance montrent une baisse globale du nombre d'enseignants rémunérés sur titre 3 (tous statuts, incluant les intervenants extérieurs régis par le décret n° 2018-108 du 15 février 2018) : -16 % de 2016 à 2022. Cela correspond à la politique d'intégration conduite par le ministère. En 2022, on décomptait 713 enseignants contractuels sur titre 3 (en personnes physiques) dans les ENSA P, représentant 328 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui montre que ces enseignants sont majoritairement recrutés sur des contrats à temps partiel. Les enseignants en contrats à durée indéterminée sont majoritaires (422 enseignants sur 713). Leur nombre a diminué entre 2020 et 2022 : il est passé de 883 à 713 en personnes physiques, et de 412 à 328 en ETPT. Cette évolution s'explique notamment par l'application du protocole de 2017, qui a favorisé le passage d'enseignants relevant du titre 3 vers le statut d'enseignant-chercheur (titre 2) ou vers celui de maître de conférences associé (titre 2). En termes de rémunération, la masse salariale consacrée aux enseignants sur titre 3 est intégrée dans la subvention pour charges de service public des ENSA-P, qui relève des crédits du programme 361. En 2023, des mesures nouvelles obtenues sur le programme 361 ont permis de consacrer un total de 1,5 million d'euros à la revalorisation de la rémunération des enseignants contractuels. Celle-ci est passée au 1er janvier 2023 de l'indice net majoré (INM) 352 à l'INM 410, soit une augmentation de 58 points d'indice (soit +158 euros mensuel pour un contrat à 70 %). En 2024, la revalorisation s'est poursuivie avec le passage au 1er janvier des enseignants-contractuels à l'INM 415. Les enseignants contractuels des ENSA-P sur titre 3 ne sont pas inclus dans le dispositif « Albanel » du ministère de la culture permettant de créer un cadre de gestion pour cette catégorie de personnels. L'accord de méthode national conclu en 2023 sur la rémunération des agents contractuels du ministère de la culture les a fait figurer. La négociation sur la révision des cadres de gestion des agents contractuels reprendra prochainement, permettant d'évoquer notamment les pistes de revalorisation des enseignants contractuels des ENSA P. Le ministère de la culture espère la signature rapide d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales sur cette révision.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en danger du modèle économique des Geiq (Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification). Le 1er mai 2024, les Geiq ont subi la conséquence directe de la suppression de l'aide au contrat de professionnalisation. Deux mois plus tard, c'est la parution du décret n° 2024-764 relatif au financement de l'alternance par France compétences, en date du 8 juillet 2024, qui vient une nouvelle fois impacter directement les Geiq. Ce décret relatif à la prise en charge du financement de l'alternance par France compétences revoie à la baisse le montant maximum que les opérateurs de compétences peuvent consacrer aux emplois dits non éligibles à la péréquation (formation des tuteurs, accompagnement professionnel des alternants en entreprise...). Cette décision conduit les opérateur de compétences (OPCO) à réduire les budgets prévus sur ces thématiques. Si les différents OPCO ne se sont pas encore prononcés sur la mise en application de ce décret, l'OPCO 2i a annoncé, aux lendemains de sa parution, ne plus prendre en charge l'exercice de la fonction tutorale. En 2023, cette aide représentait 93 898 euros pour le Geiq Industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône et 40 710 euros pour le Geiq des Industries d'Oc alors qu'ils avaient respectivement accompagnés 55 et 26 équivalents temps plein (ETP). À ce jour, il n'est pas exclu que d'autres OPCO soient contraints de prendre position en ce sens et par conséquent, que d'autres Geiq soient également impactés. La mission des Geiq est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance adaptés aux besoins et aux profils des candidats issus d'un public éloigné de l'emploi. Cette perte va, non seulement, limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais, également, contribuer à accroitre les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels les Geiq interviennent. Les diverses coupes budgétaires prises dans le champ de la formation - entre autres - ne visent pas nécessairement et volontairement les Geiq, mais les impactent directement sans aucun doute. Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur l'impact collatéral subi par les Geiq du fait de ces mesures restrictives prises successivement et, ce, sans délai de prévenance. Elles viennent mettre en péril la capacité des Geiq à agir en faveur de la qualification et de l'insertion durable des demandeurs d'emploi, par exemple dans la région Occitanie. Les Geiq agissent en faveur de la lutte contre la pénurie de main d'œuvre, en faveur du développement économique des entreprises et associations sur les territoires, en faveur de publics éloignés de l'emploi quel que soit leur âge ou leur parcours. Il apparaît urgent de préserver les outils économiques que sont les GEIQ dans le respect de l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Parce que les Geiq doivent être considérés comme des outils incontournables et doivent être protégés lorsque de telles mesures sont décidées, plusieurs pistes vous ont été proposées par l'intermédiaire d'un courrier adressé le 3 mai 2024 par la Fédération française des Geiq. Le premier souhait est que soit pris en compte pour ces structures, les entreprises et publics éloignés de l'emploi, cet impact direct pour les Geiq et que soient recherchées dans les plus brefs délais des solutions pérennes pour permettre le maintien de l'activité des Geiq ou leur laisser la possibilité de s'adapter à d'éventuelles nouvelles orientations de la formation professionnelle. Beaucoup de Geiq prévoient d'ores et déjà de subir des pertes d'exploitations sur leurs prochains exercices. Mme la députée insiste donc sur l'urgence de la situation. L'avenir des Geiq est, dans un contexte budgétaire contraint, plus que jamais soumis aux multiples décisions qui pourraient être prises en matière de réduction des financements des dépenses publiques alors que ces Geiq sont plus que jamais confrontés à des tensions de recrutement sur leurs métiers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les Geiq, tenir compte de leur spécificité dans les réformes mises en place afin de préserver leur modèle économique et donc leur existence.

Réponse

Le partenariat des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) avec l'Etat est ancien et se renforce au fil des années, notamment depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales intervenu la même année ayant conclu à l'opportunité de développer ce dispositif. Depuis, l'Etat participe à la labellisation annuelle des GEIQ en vertu des articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du code du travail et plusieurs mesures ont été prises pour assurer le financement des GEIQ. Le soutien financier de l'Etat a progressivement augmenté de manière significative, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'investissement des compétences et du pacte ambition pour l'insertion par l'activité économique, passant de 3 millions en 2017 à 13.5 millions en 2024 par élargissement des publics bénéficiaires de l'aide à l'accompagnement social et professionnel puis, en dernier lieu, par revalorisation du montant de l'aide pour les publics les plus éloignés de l'emploi de manière à se rapprocher de ce qui prévaut en faveur des structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, des textes ont été pris pour sécuriser le financement des GEIQ par les Opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi, un décret du 10 septembre 2020 fixe à 15 euros par heure au moins le niveau de prise en charge par les OPCO des temps de formation des salariés en parcours d'insertion au sein des GEIQ sauf décision contraire prise par les partenaires sociaux de la branche concernée. Il s'agit de simplifier et sécuriser le financement minimal du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences pour les contrats conclus avec les salariés en insertion au sein de ces structures. Autre texte sécurisant les ressources issues de la formation professionnelle, l'arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance a augmenté le niveau de refinancement des OPCO par France compétences de 8 000 euros à 12 000 euros dans le cadre de la péréquation afin d'obtenir une meilleure couverture des parcours GEIQ, permettant ainsi de viser les formations longues et coûteuses. La ministre du travail et de l'emploi a pleinement conscience de l'intérêt que représentent les GEIQ pour l'insertion par l'activité économique mais aussi du service apporté aux très petites entreprises - petites et moyennes entreprises en matière de recrutements et de ressources humaines sur des métiers en tension. C'est pourquoi les GEIQ sont désignés par la loi relative au plein emploi du 18 décembre 2023 comme membres du réseau pour l'emploi, la Fédération française des GEIQ participant pour sa part au comité national pour l'emploi. Concernant la suppression par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour le recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020, pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, à la situation avant Covid. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi.