Questions

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS À LA DGFIP Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi. Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives. Ces femmes et ces hommes faisaient et font vivre la maison Bercy, contrôlent et recouvrent les milliards que votre gouvernement dit chercher désespérément, tout en sacrifiant son administration. La DGFIP, il y a quinze ans, comptait plus de 120 000 agents, ils ne sont plus que 93 000 ; plus de 40 000 postes se sont évaporés depuis 2008. De grâce, ne me répondez pas efficience, car cela fait longtemps qu'à la DGFIP, l'efficience est décorrélée des suppressions d'emplois ! D'ailleurs, en 2026, 550 nouvelles suppressions ont été imposées par le 49.3. Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l'opacité la plus totale. C'est magique : d'un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ». Longtemps, vous avez répété que ces drames n'avaient aucun lien avec le travail, mais le 10 mars, la justice a tranché. La cour administrative d'appel de Toulouse a reconnu que le suicide d'une contrôleuse des Pyrénées-Orientales était directement imputable au cadre professionnel : au manque d'effectifs, à la surcharge, au stress, soit l'inverse exact de ce que vous soutenez depuis des années. Loin d'en prendre acte, vous avez fait appel – la honte ! – et vous avez perdu. Mais rien ne vous arrête : le 28 mai, votre projet de décret d'annulation a rayé 15 millions d'euros sur la mission « Gestion des finances publiques », dont 9 millions sur le programme support de la DGFIP, asséchant ainsi les moyens que votre plan de prévention des risques suicidaires – d'ailleurs rejeté à l'unanimité par les syndicats – prétend renforcer. (Le temps étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.) Mme Christine Arrighi. Allez-vous, oui ou non, suspendre les suppressions de postes ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je voudrais commencer par une pensée pour les personnes que vous avez évoquées, leur famille, leurs proches, les collectifs de travail. Mme Christine Arrighi. Vous avez fait appel ! Mme Marie-Christine Dalloz. Écoutez la réponse ! M. David Amiel, ministre. À chaque fois, c'est une tragédie qui s'abat sur des familles et des proches. Je voudrais redire ici, à l'Assemblée nationale, ma solidarité avec l'ensemble des agents de la direction générale des finances publiques pour le travail qu'ils accomplissent, dans des circonstances parfois très difficiles, et avec les personnes touchées par ces drames. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) À chaque fois qu'un suicide ou qu'une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l'être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s'est produit sur les lieux de travail. Mme Christine Arrighi. Vous avez été condamnés ! M. David Amiel, ministre. Au-delà des cas, nous devons continuer à travailler sur les cadres. Je pense aux remontées des alertes spécifiques, au travail de coordination et d'accompagnement des collectifs de travail mené depuis 2025 par la DGFIP, dans un dialogue avec les représentants du personnel. Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l'accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d'autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Christine Arrighi. Ils en ont marre que leurs postes soient supprimés ! M. David Amiel, ministre. Il ne faut pas éluder les conditions de travail, dont l'amélioration est l'une des priorités du dialogue social que je mène avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Sophie Taillé-Polian. Vous n'avez rien fait depuis plusieurs années !

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de rémunération des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), permettant ainsi leur mise à l'abri rapide lorsque le contexte familial est défaillant ou dangereux. Ce mode d'accueil constitue une alternative précieuse aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les capacités sont aujourd'hui saturées. Il présente en outre des bénéfices reconnus pour les enfants, notamment en matière de stabilité affective, de qualité de l'accompagnement et de maintien des fratries, le cas échéant. Toutefois, la profession demeure confrontée à des disparités et à des zones d'incertitude juridique, en particulier s'agissant de la rémunération. Celle-ci repose sur un forfait par enfant accueilli, dans la limite de trois. Le montant versé pour un premier accueil diffère sensiblement de celui attribué aux deuxième et troisième enfants. En l'absence de clause d'exclusivité, certains assistants familiaux peuvent contractualiser avec plusieurs employeurs et percevoir, pour chaque contrat, la rémunération correspondant à un « premier accueil ». Si cette pratique est légale, elle engendre néanmoins d'importantes inégalités de traitement entre professionnels selon qu'ils relèvent d'un employeur unique ou de plusieurs structures. Cette situation crée une distorsion au sein de la profession et peut entrer en contradiction avec l'objectif, pourtant affirmé par la loi « Taquet », de favoriser l'accueil conjoint des fratries lorsque cela est possible. Par ailleurs, les récentes évolutions salariales, bien qu'indispensables pour reconnaître l'engagement de ces professionnels, semblent avoir produit des effets collatéraux, en incitant au multi-emploi et en suscitant un sentiment d'iniquité parmi certains assistants familiaux. Compte tenu de la responsabilité majeure assumée par ces professionnels dans le développement, l'équilibre et l'avenir des enfants confiés, il ne s'agit nullement de remettre en cause leur niveau de rémunération, mais d'en garantir la cohérence, la lisibilité et l'équité sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et harmoniser les modalités de contractualisation et de rémunération des assistants familiaux, de prévenir les disparités constatées et de favoriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accueil non-fractionné des fratries.

Réponse

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la politique de protection de l'enfance. En accueillant à leur domicile des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ils offrent un cadre de vie individualisé, stable et sécurisant, indispensable aux besoins des enfants protégés. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse aujourd'hui cette profession, notamment en matière d'attractivité, de renouvellement du vivier de professionnels et d'organisation de l'accueil familial. La rémunération des assistants familiaux repose sur des règles minimales fixées par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui tiennent compte du nombre d'enfants accueillis et garantissent un socle de rémunération. Les employeurs, en particulier les conseils départementaux, restent toutefois libres de prévoir des conditions plus favorables, dans le respect du cadre légal. Cette marge d'appréciation permet d'adapter la politique de rémunération aux besoins du territoire, à la politique d'accueil menée localement et aux objectifs poursuivis, notamment en matière d'accueil des fratries. S'agissant du cumul d'activités ou d'employeurs, le droit en vigueur ne pose pas d'interdiction générale, mais encadre cette possibilité afin que l'exercice d'une autre activité ou la contractualisation avec plusieurs employeurs ne porte pas atteinte à la qualité de l'accueil des enfants confiés. Concernant la possibilité pour les assistants familiaux employés par un département de cumuler un emploi, une expertise est en cours afin d'apprécier l'opportunité d'une disposition réglementaire spécifique leur ouvrant ce droit, à l'instar de celle applicable aux assistantes maternelles, en vertu de l'article D. 422-7 du CASF, qui autorise ce cumul sous réserve de l'accord de l'employeur, dès lors qu'il ne porte pas préjudice à l'exercice de la fonction d'accueil d'enfants à domicile. Pour les assistants familiaux employés par une personne morale de droit privé, l'article L. 423-34 du CASF prévoit que, en l'absence de stipulation contraire dans le contrat de travail, l'assistant familial peut exercer une autre activité professionnelle. Le contrat de travail peut néanmoins subordonner cette autre activité à l'accord de l'employeur, lequel peut alors refuser son autorisation par décision motivée lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil des enfants confiés. L'article D. 423-27 précise les modalités de cette demande, qui doit être adressée à l'employeur, celui-ci disposant d'un délai d'un mois pour répondre. Le cadre juridique actuel confie donc déjà à l'employeur une responsabilité importante dans l'encadrement du cumul, qu'il peut autoriser ou refuser en fonction de l'intérêt des enfants, de la capacité réelle d'accueil du professionnel, de la disponibilité nécessaire au suivi éducatif et des contraintes propres à chaque situation. Certains employeurs choisissent d'ailleurs d'encadrer strictement, voire de limiter le cumul d'employeurs lorsqu'ils souhaitent favoriser l'accueil de plusieurs enfants confiés par un même service, notamment pour permettre l'accueil conjoint de fratries. Le Gouvernement rappelle que l'accueil des fratries constitue un objectif important de la protection de l'enfance, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt des enfants concernés. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé cette exigence en affirmant la nécessité de rechercher, autant que possible, le maintien des liens entre frères et sœurs. L'organisation de l'accueil familial doit donc permettre, chaque fois que cela est adapté, d'éviter le fractionnement des fratries. Pour autant, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer une interdiction générale et uniforme du cumul d'employeurs. Une telle mesure pourrait réduire la souplesse nécessaire à l'organisation de l'accueil familial, alors que les départements et services autorisés font déjà face à d'importantes tensions de recrutement. Le cadre actuel permet de concilier deux objectifs : préserver la possibilité du cumul lorsqu'il répond utilement aux besoins d'accueil, tout en laissant à l'employeur la faculté de l'encadrer ou de le refuser lorsqu'il est susceptible de nuire à la qualité de l'accompagnement ou à l'accueil non fractionné des fratries. Le Gouvernement reste attentif aux difficultés signalées par les professionnels et les départements. Les travaux menés avec les acteurs de la protection de l'enfance visent à améliorer la lisibilité du statut des assistants familiaux, à mieux reconnaître leur rôle et à soutenir l'attractivité du métier, tout en laissant aux employeurs les leviers nécessaires pour organiser l'accueil dans l'intérêt supérieur des enfants confiés.