Questions

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles dans la prise en charge des mineurs de 12 à 16 ans présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et des troubles psychiatriques en Haute-Garonne. En effet, les familles dont l'enfant présente ou non des comorbidités peuvent avoir accès à des structures diverses telles que les CMP, IME, ITEP, SESSAD, CATTP ou hôpitaux de jour, répartis selon des logiques de secteur géographiques et censés former à elles toutes, un maillage de soin sur le territoire. On connaît hélas la réalité des moyens humains et matériels derrière ces structures qui opèrent souvent sans le calibrage nécessaire des équipes : difficultés à recruter des pédopsychiatres, des orthophonistes, des psychomotriciens. En face, des listes d'attente qui ne cessent de s'allonger et des familles qui attendent parfois plusieurs mois mais souvent plusieurs années pour intégrer ces structures publiques de soin. Toutefois, pour des besoins d'hospitalisation classique à temps complet (notamment dans des besoins de réajustement de traitement psychiatrique, qui peuvent justifier un temps d'observation au moyen ou long court), on découvre que certains départements sont équipés de structures dédiées aux mineurs et d'autres départements, pas. En effet, le Lot bénéficie d'une structure d'hospitalisation complète pour les 12-18 ans quand la Haute-Garonne ne dispose pas d'équivalent. Ainsi, selon les secteurs, les usages, les relations entre soignants, certains jeunes Hauts-Garonnais sont orientés de façon dérogatoire vers la structure lotoise et d'autres, pas. Les enfants atteints de troubles psychiatriques ou du neuro-développement le sont dans un vaste éventail de grades et d'expressions mais pour beaucoup, cela génère pour les familles, des situations de violence et de détresse. À tel point qu'en Haute-Garonne, des familles envisagent de déménager dans le Lot, dans l'Hérault ou partout proche d'un hôpital pouvant prendre en charge leur enfant. Ces familles, déjà éprouvées par l'accompagnement et l'éducation quotidienne d'un enfant à besoins particuliers, sont ensuite noyées sous des démarches administratives chronophages, dans un tourbillon d'acronymes et un mille-feuille d'acteurs dont les moyens se réduisent parfois à peau de chagrin et affichent des délais de prise en charge extrêmement longs. Ces mêmes familles envisagent donc de quitter leur métier, leur entreprise, leurs amis, leur maison, leur vie, pour que leur enfant puisse être reçu à l'hôpital et que des professionnels prennent en charge l'enfant qui souffre et dont la mauvaise prise en charge fait également souffrir sa famille. Ne pas assurer un parfait maillage du territoire et une équité de l'offre partout donne un coup de pied dans la promesse républicaine d'égalité. Certains auront les moyens de tout quitter et reconstruire, d'autres auront les moyens des soins privés, certains auront le temps, les codes et ressources culturelles, linguistiques et sociales pour mener ces combats pour la prise en charge et d'autres, pas. On ne peut pas se satisfaire de cet état de fait. Aussi et à la lumière de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces enfants et leurs familles d'être reçus, accompagnés et soignés dignement sur le territoire du département de la Haute-Garonne et sur l'ensemble du territoire français par le déploiement d'un maillage plus robuste intégrant de façon systématique la possibilité d'hospitalisations complètes, quels que soient le ou les troubles dont il est question.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en charge des soins liés au lipœdème. Maladie chronique évolutive, le lipœdème peut, selon son stade, entraîner des limitations fonctionnelles importantes et des douleurs invalidantes. Sa prise en charge repose avant tout sur un diagnostic précoce et la mise en œuvre de traitements conservateurs destinés à freiner son évolution : adaptation alimentaire, kinésithérapie, drainages lymphatiques, port de dispositifs de compression à mailles plates, voire traitements associés en cas d'obésité concomitante. Le diagnostic peut notamment être étayé par des examens d'imagerie, tels qu'une échographie des tissus, mettant en évidence une accumulation anormale et fibreuse du tissu adipeux, rendant la perte de poids particulièrement difficile. Souvent désignée sous l'expression de « maladie des jambes poteaux », cette pathologie peut évoluer vers des formes sévèrement invalidantes. En cas d'échec des traitements conservateurs, une intervention chirurgicale de type lipoaspiration spécifique peut être envisagée. Toutefois, les frais liés tant aux dispositifs médicaux prescrits dont le coût peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par zone traitée, (avec un reste à charge élevé et une couverture complémentaire variable), qu'à la chirurgie (pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros) constituent un obstacle majeur pour les patientes. Nombre d'entre elles se tournent vers des structures spécialisées à l'étranger, notamment en Allemagne, ce qui accroît encore les dépenses (transport, hébergement, suivi). Une reconnaissance accrue de cette maladie permettrait en outre d'améliorer l'accès aux droits et aux dispositifs d'accompagnement pour les patientes dont la pathologie a des répercussions significatives sur la vie quotidienne, professionnelle ou universitaire. Cet enjeu est d'autant plus important que le lipœdème touche très majoritairement des femmes, souvent confrontées à une souffrance physique et psychologique insuffisamment reconnue. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure reconnaissance du lipœdème et une prise en charge intégrale, sans reste à charge, des traitements médicaux, paramédicaux, dispositifs et interventions chirurgicales nécessaires. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, tant en exercice qu'en formation initiale, afin de favoriser un diagnostic précoce et une prise en charge adaptée.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas, il n'est pas reconnu comme une maladie selon la classification internationale CIM 11. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

La question

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine , c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.

Réponse

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux. Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui est absent. Je vous fais part du désarroi des habitants du quartier de Bagatelle à Toulouse, qui m’ont écrit le 11 octobre. Je tiens leur courrier à la disposition du Gouvernement. « La fusillade meurtrière du 8 septembre 2024 à la place de la Loire dans le quartier de Bagatelle, faisant trois victimes, a créé un effet domino, poussant les trafiquants à étendre leur emprise sur de nouveaux territoires, aggravant ainsi la sécurité dans notre rue Jules-Amilhau. Nous ne pouvons plus tolérer cette insécurité grandissante qui menace notre santé, notre bien-être et notre qualité de vie. Nous demandons instamment que des mesures fortes et rapides soient prises pour éradiquer ce fléau et rétablir la paix dans notre quartier. Une présence policière renforcée, des opérations de démantèlement régulières des points de deal et des actions de prévention à long terme sont indispensables. » Monsieur le ministre chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, plutôt que votre réponse de tout à l'heure, quand comptez-vous élaborer un grand plan national et européen de lutte contre le trafic de drogue, axé sur la traçabilité des revenus criminels et la coordination communautaire ? Quand rendrez-vous systématiques les enquêtes patrimoniales pour aller plus loin dans le gel et la saisie des avoirs des trafiquants ? Quand consacrerez-vous de vrais moyens à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, avant de lancer l’idée d’un énième dispositif ? Quand cesserez-vous de mettre à genoux la police judiciaire par vos réformes inconséquentes ? Quand réimplanterez-vous une véritable police nationale de proximité ? Quand définirez-vous une stratégie de réduction de la demande par la prévention et les politiques de santé publique ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. M. Othman Nasrou, secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations . Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui sera au Sénat pour faire le même exercice dans quelques instants. Je m'exprimerai en son nom. Il a eu l'occasion de parler de ce sujet et malheureusement de se déplacer dans plusieurs territoires où le narcotrafic a fait des ravages, apportant son lot de drames et de victimes. Je l'ai dit au Sénat, la proposition de loi de M. Étienne Blanc et de M. Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic, évoquée tout à l'heure, constitue une base de travail très sérieuse et solide pour avancer sous l'autorité du Premier ministre – le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice y travaillent main dans la main. Ce travail aboutira prochainement : des annonces relatives au plan d'action contre le narcotrafic sont attendues d'ici à quarante-huit heures. Je vous demande un peu de patience sur ce sujet qui nécessite, je le répète, une mobilisation générale. Nous devons sortir d'une grande hypocrisie collective. Il existe un lien direct entre la consommation de drogue et les drames, les violences et les tragédies que vous évoquez. Acheter de la drogue dans notre pays, c'est armer les trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Nous avons besoin de cette mobilisation générale mais aussi de responsabiliser les consommateurs de drogue. Mme Sabrina Sebaihi . Les addictions, ça se soigne ! M. Othman Nasrou, secrétaire d'État . Ce sujet n'est ni de droite ni de gauche : c'est un sujet de vie ou de mort. Nous devons tous être mobilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Justine Gruet . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi . Ce que les habitants du quartier de Bagatelle et de nombreux autres quartiers de villes de France demandent, ce n'est pas de la communication, ce ne sont pas des opérations Place nette XXL, ce ne sont pas des propos caricaturaux et mensongers tels que ceux tenus à Poitiers ce week-end pour masquer votre inaction ; ce sont des actes concrets pour restaurer leur sécurité et un cadre de vie apaisé pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier . Vous voulez légaliser ?

La question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise de la psychiatrie territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Ainsi, la question de Mme la députée est la suivante : de quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective cette réforme et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Comment tolère-t-on qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie ? Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La santé mentale et la psychiatrie font l'objet d'une attention particulière ces dernières années, suite à la crise sanitaire et au vu de l'augmentation de la demande de soins psychologiques et psychiatriques. Des moyens importants ont été accordés au secteur depuis 2016, avec une hausse de 12,5% de crédits entre 2022 et 2024, et de 32,3% entre 2016 et 2024. Des travaux importants ont été engagés en lien notamment avec les acteurs. Ainsi, la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie a pour objectif d'améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge, d'améliorer l'organisation des soins de proximité et enfin d'accompagner l'évolution des établissements de santé proposant des prises en charge en psychiatrie. Deux décrets de mise en œuvre ont été publiés : le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. L'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Le nouveau régime des autorisations est entré en vigueur au 1er juin 2023. Les premières fenêtres de dépôt de demandes d'autorisation ont été ouvertes début 2024 et les suivantes s'échelonnent jusqu'à la fin de l'année 2025. Ainsi, plusieurs établissements n'ont pas encore été autorisés sous le nouveau régime des autorisations et d'autres sont en cours de mise en conformité, dans le respect des délais prévus par les textes. Le plein impact de cette réforme ne pourra donc être mesuré qu'à moyen terme. Toutefois, des travaux importants ont eu lieu en amont des dépôts de demande d'autorisation pour répondre notamment aux conditions d'implantation suivantes : - la nécessité de permettre, sur site ou par convention, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires (cf. Art. R. 6123-174 du contrat de sécurisation professionnelle - CSP) ; - la nécessité pour les établissements non sectorisés et les établissements sectorisés de conventionner (cf. Art. R. 6123-176 du CSP) ; - la nécessité pour le titulaire de l'autorisation de participer au réseau de prise en charge des urgences (cf. Art. R. 6123-179 du CSP). Les agences régionales de santé sont très mobilisées pour accompagner les établissements dans ces travaux. Enfin, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a mobilisé des crédits à hauteur de 76 M€ via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé pour accompagner les établissements dans les travaux liés à la mise en conformité avec les nouvelles exigences. Le ministère reste fortement engagé pour accompagner les établissements dans ces évolutions structurantes.

La question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restriction de l'amplitude horaire des visites en EHPAD et sa suppression. En effet, cette restriction datant du covid était justifiée par les professionnels de soin en EHPAD qui indiquent que cette mesure facilite grandement le fonctionnement du service dans un contexte de sous-effectif qui touche ces établissements de soins. Or on ne peut que constater les effets délétères d'une telle mesure qui occasionne une souffrance qui se décline sous un triple angle par le manque de moyens. Tout d'abord : une souffrance renforcée des personnes âgées, qui par conséquent, ne peuvent que très rarement voir leurs proches à des horaires contraints. En effet, ces derniers travaillent et ne peuvent pas toujours se libérer et leur rendre visite à des horaires réduits (parfois entre 14h et 16h uniquement). D'autre part et réciproquement cela occasionne de la souffrance auprès des familles des résidents. Enfin, cela entraîne une pressurisation des professionnels. Autrement dit, cette restriction conduit à opposer les résidents ainsi que leurs familles aux équipes de soin. Or ce conflit n'a pas lieu d'être, surtout quand on connaît le rôle clef des visites qui permettent de déceler d'éventuelles anomalies dans un contexte de peur des familles liées aux questions de maltraitance. De plus, l'importance de ce droit de visite précieux était déjà mise en exergue par un rapport du 14 novembre 2023 commandé par l'ancienne ministre des solidarités Aurore Bergé intitulé : « Liens entravés, adieux interdits ». En effet, il pointe le sentiment d'abandon qu'ont pu ressentir les résidents lors de la pandémie de covid et du confinement où les visites étaient interdites. Il explique également que l'absence de visites conduisait les résidents à refuser de s'alimenter et à se laisser dépérir progressivement. Ils se trouvaient donc dans un état de détresse psychologique extrême qui dégradait leur état. Depuis le vote de la loi Bien vieillir et sa publication au journal officiel le 6 avril 2024, les personnes hébergées en Ehpad ou dans un établissement de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes qu'elles souhaitent. Elles n'ont pas besoin d'en informer au préalable l'établissement. Pour les personnes en soins palliatifs, ce droit est supposé garanti même en cas de crise sanitaire. Or dans les faits, encore aujourd'hui, les horaires de visite et le motif du refus de visite sont laissés à l'appréciation des directions des établissements. Elles disposent donc d'une liberté absolue dans le choix des amplitudes horaires. Ainsi, Mme la députée interpelle la ministre sur cette situation pour qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour réexaminer cette restriction des visites en EPHAD au nom de la santé mentale des résidents. En outre, elle rappelle la nécessité d'un financement qui permette de donner les moyens aux EHPAD afin d'assurer le bien-être tant des résidents que des soignants.

Réponse

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux. Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.

La question

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang des personnes transfusées. Donner son sang est un geste solidaire, citoyen et altruiste, car réalisé de manière bénévole. Les témoignages recueillis auprès de donneurs réguliers soulignent souvent qu'ils ont été sensibilisés à l'importance du don de sang, soit par leurs parents, qui leur ont transmis cette habitude, soit par une transfusion ayant sauvé un proche, les conduisant à prendre conscience de l'importance de ce geste. Une personne ayant bénéficié d'un don de sang qui lui a sauvé la vie peut légitimement vouloir, à son tour, aider et sauver des vies. Malgré les progrès notables réalisés ces dernières années, notamment l'ouverture du don de sang aux hommes homosexuels depuis le 16 mars 2022, les critères d'éligibilité restent encore trop restrictifs. C'est notamment le cas pour ceux qui ont reçu une transfusion sanguine et qui sont exclus du don pour cette raison. Cette interdiction, instaurée en 1997 dans le cadre de la réorganisation de la filière du sang en France, bien que motivée par un principe de précaution louable, ne doit pas devenir un outil de discrimination en matière de politique sanitaire. En France, les séquelles du traumatisme de 1991 ont provoqué des réticences durables. Par exemple, les hommes homosexuels et bisexuels étaient automatiquement exclus du don de sang, même si cette restriction avait été levée ou allégée dans plusieurs pays voisins depuis des années. Il aura fallu attendre 2022 pour qu'ils obtiennent ce droit en France. L'exclusion des personnes ayant reçu une transfusion est parfois justifiée de manière injuste par l'argument selon lequel ces anciens transfusés seraient plus susceptibles de vouloir donner leur sang. Cependant, cet argument repose sur le risque d'infection lié à la transfusion elle-même. Si encadrer le don de sang est essentiel, il est tout aussi important de tenir compte des avancées en matière de sécurité. Aujourd'hui, les tests de dépistage systématiquement réalisés sur les poches de sang sont bien plus sophistiqués qu'il y a trente ans, permettant de détecter de nombreux agents pathogènes. Ces progrès font que le risque évoqué par le passé ne peut plus justifier une exclusion définitive des anciens transfusés, à condition qu'un délai post-transfusion soit respecté. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander si elle compte ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine, tout en respectant un délai de carence et en organisant la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation des conséquences de cette évolution.