Amendements

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 469

L'ordonnance d'accueil provisoire créée par l'article 6 permet au juge des enfants de suspendre tout contact entre l'enfant et la personne mise en cause, mais cette mesure suppose aujourd'hui que le danger ressorte des éléments de la procédure portés à la connaissance du juge : signalement, évaluation sociale, éléments médicaux, etc. Or dans un certain nombre de situations, notamment intrafamiliales, c'est l'enfant lui-même qui, le premier, révèle les violences qu'il subit, parfois bien avant…

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 467

Alors qu'environ un quart des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à ces enfants « à double vulnérabilité », dont les parcours cumulent les ruptures de la protection de l'enfance et les délais d'accès aux droits et aux accompagnements médico-sociaux. Le présent amendement prévoit que le projet pour l'enfant, tel que réformé par l'article 1er bis du présent projet de loi, identifie les…

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 478

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 734

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 477

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 473

L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles) ou du nouveau contrôle des structures non réglementées qu’il institue (art. L. 227‑12). Les espaces les plus sensibles de ces accueils, sanitaires, dortoirs et vestiaires, échappent aujourd’hui à toute obligation de traçabilité des accès des adultes. Le présent amendement crée…

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 471

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 468

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 472

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 476

En l'état du droit, le secret de l'enquête et de l'instruction fait obstacle à la transmission, au juge aux affaires familiales, des éléments recueillis lors d'une enquête pour des faits de nature sexuelle sur mineur. Ce cloisonnement conduit à des situations où le JAF statue sur la résidence de l'enfant ou un droit de visite sans disposer des informations pourtant déterminantes issues de la procédure pénale en cours, que celle-ci soit au stade de l'enquête ou de l'information judiciaire. Le…

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 475

Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait sans que la situation de la victime ni celle de l'auteur, potentiellement lui-même en danger, ne soient évaluées par les services de protection de l'enfance. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d'irresponsabilité pénale : il garantit le signalement de la situation aux juges des enfants compétents…

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 474

10 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 470

Le dispositif créé par l'article 6 organise deux voies de saisine du juge aux affaires familiales : soit par l'intermédiaire du procureur de la République, soit directement par le parent protecteur, mais dans ce second cas seulement s'il a déjà obtenu au préalable une mesure d'interdiction de lieux. Cette condition, pertinente lorsque les violences concernent le couple parental, devient un obstacle inutile lorsque seul l'enfant est visé : le parent protecteur doit alors, avant toute chose,…

3 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1179

Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait sans que la situation de la victime ni celle de l'auteur, potentiellement lui-même en danger, ne soient évaluées par les services de protection de l'enfance. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d'irresponsabilité pénale : il garantit le signalement de la situation aux juges des enfants compétents…

3 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1180

En l'état du droit, le secret de l'enquête et de l'instruction fait obstacle à la transmission, au juge aux affaires familiales, des éléments recueillis lors d'une enquête pour des faits de nature sexuelle sur mineur. Ce cloisonnement conduit à des situations où le JAF statue sur la résidence de l'enfant ou un droit de visite sans disposer des informations pourtant déterminantes issues de la procédure pénale en cours, que celle-ci soit au stade de l'enquête ou de l'information judiciaire. Le…

3 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1178

3 juillet 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1181

L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles) ou du nouveau contrôle des structures non réglementées qu’il institue (art. L. 227‑12). Les espaces les plus sensibles de ces accueils, sanitaires, dortoirs et vestiaires, échappent aujourd’hui à toute obligation de traçabilité des accès des adultes. Le présent amendement crée…

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 797

L’article 4 du projet de loi autorise le président du conseil départemental à confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile, dans un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais, au service du recrutement d’assistants familiaux dont la pénurie est aujourd’hui critique. Cette souplesse organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à un affaiblissement de la qualité de…

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 798

L’article 1 er du projet de loi énumère les motifs pour lesquels le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, renouveler la mesure de placement au-delà des durées de principe. Le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un principe protégé de longue date par le droit : l’article 371‑5 du code civil dispose que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution, et l’article 375‑7 impose…

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 799

L'alinéa 3 de l'article 8 complète l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : il prévoit que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit à mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile, l'autre pouvant faire part de son opposition. Comme le souligne l'Uniopss, se passer de l'accord d'un parent absent de la vie de l'enfant n'a pas la même portée que passer outre l'opposition d'un parent présent : dans ce second cas, déployer la mesure auprès du seul parent…

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 800

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 847

L’article 2 du projet de loi crée, à l’article L. 221‑2-7 du code de l’action sociale et des familles, un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance, destiné à éclairer les perspectives de retour au domicile parental et, le cas échéant, le projet de vie de l’enfant. Les enfants protégés présentent une prévalence de troubles du neurodéveloppement et de situations de handicap très supérieure à celle…

27 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 846

L’article 1 er du projet de loi rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire et en instaurant une durée maximale de principe : un an pour les mineurs de moins de trois ans, deux ans au-delà, assortie d’une faculté de renouvellement par décision spécialement motivée du juge des enfants. Le présent amendement vise à entourer ce renouvellement de garanties procédurales explicites, afin de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs acteurs du secteur quant…

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 171

L’alinéa 10 de l’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil : il permet que l’accompagnement éducatif en milieu ouvert soit renforcé ou intensifié, voire assorti d’un hébergement exceptionnel ou périodique, sur décision « du juge ou du service désigné ». Le passage à une mesure renforcée témoigne de l’existence d’un danger au domicile de l’enfant. À ce titre, l’intervention du juge des enfants apparaît essentielle pour formaliser un cadre clair,…

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 172

L’alinéa 10 de l’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil : il rend l’accompagnement en milieu ouvert modulable, facilite les passages entre ses modalités et permet qu’il inclue un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux incertitudes demeurent : l’absence de point de départ clairement défini de la mesure et l’absence de cadre sur le recueil de l’accord parental dans les situations de repli. Le I clarifie le moment auquel la mesure prend effet…

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 168

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 173

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 167

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 164

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 165

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 162

26 juin 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 166

8 juin 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 18

La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans trois situations : le stage, la période de formation en milieu professionnel et le contrat d'apprentissage. Elle laisse cependant en dehors de son champ les séquences d'observation en milieu professionnel, qui concernent pourtant des élèves particulièrement jeunes, principalement des collégiens de quatrième et troisième, âgés de 13 à 15 ans, accueillis en entreprise dans le cadre du parcours d'orientation prévu à…

8 juin 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 17

L’article 1er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur. Si le risque lié aux chutes de hauteur est réel, il constitue la première cause de décès dans le secteur du BTP selon le rapport annuel de l’Assurance maladie 2024, il convient de rappeler que le droit actuel n’est pas dépourvu de protections en la matière. La revue Travail & Sécurité de l’INRS (n° 811, décembre 2019) précise en effet que…

8 juin 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 16

L'article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l'ensemble des entreprises, le régime d'autorisation préalable de l'inspection du travail pour toute affectation d'un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait été remplacé en 2015 par une simple déclaration. Si l'objectif de renforcer la protection des apprentis mineurs est légitime, le dispositif tel que rédigé se heurte à une première difficulté : le régime de déclaration introduit en 2015 n'est pas le « vide…

8 juin 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à introduire une modulation judiciaire des amendes prévues à l'article 11, en fonction de la taille de l'entreprise. Tel que rédigé, l'article 11 fixe des montants forfaitaires, 20 000 euros en premier manquement, 45 000 euros en récidive, sans distinction selon la capacité financière de l'employeur concerné. Or une amende identique n'a pas le même effet dissuasif selon qu'elle s'applique à un artisan employant deux salariés ou à une entreprise de plusieurs centaines…

8 juin 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 15

En complément de l'amendement relatif à la graduation des amendes, le présent amendement introduit deux garanties de proportionnalité dans le dispositif de sanction prévu à l'article 11. D'une part, une voie de relèvement judiciaire anticipé de la mesure d'exclusion des marchés publics. Dès lors que l'employeur justifie, après six mois, de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de mise en conformité requises et après avis de l'inspection du travail, il peut saisir le tribunal…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 11

L’article 1 er de la présente proposition de loi rétablit, pour l’ensemble des entreprises, le régime d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute affectation d’un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait été remplacé en 2015 par une simple déclaration. Si l’objectif de renforcer la protection des apprentis mineurs est légitime, le dispositif tel que rédigé se heurte à une première difficulté : le régime de déclaration introduit en 2015 n’est pas le « vide…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 16

En complément de l'amendement relatif à la graduation de la sanction, le présent amendement vise à introduire deux garanties supplémentaires indispensables à la proportionnalité du dispositif. D'une part, une clause de réhabilitation permettant à l'entreprise exclue de solliciter la levée anticipée de la mesure d'exclusion, dès lors qu'elle démontre avoir mis en oeuvre les mesures correctrices requises et obtenu la validation de l'inspection du travail. Cette clause est conforme à l'esprit du…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 15

L’article 11 modifie l’article L. 4741‑1 du code du travail afin d’ajouter, pour les employeurs récidivistes en matière de manquement avéré à la santé ou à la sécurité de leurs salariés, la sanction d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. Si le principe d’une sanction renforcée pour les récidivistes est légitime et cohérent avec la logique de la commande publique responsable, le dispositif tel que rédigé souffre d’une absence totale de graduation. L’exclusion des marchés…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 12

L’article 1 er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur. Si le risque lié aux chutes de hauteur est réel — il constitue la première cause de décès dans le secteur du BTP selon le rapport annuel de l’Assurance maladie 2024 — il convient de rappeler que le droit actuel n’est pas dépourvu de protections en la matière. La revue Travail & Sécurité de l’INRS (n°811, décembre 2019) précise en effet que…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 13

L’article 4 interdit la conclusion de toute convention de stage et de tout contrat d’apprentissage avec les entreprises dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dépasse un seuil fixé par décret. Ce mécanisme d’exclusion automatique fondé sur le taux brut de sinistralité soulève une difficulté structurelle majeure. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie présentent mécaniquement des taux de…

29 mai 2026 — Christine Le Nabour

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 14

L’article 4 prévoit également qu’aucune convention de stage ni contrat d’apprentissage ne peut être conclu avec une entreprise « dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui ». Cette disposition soulève une difficulté d’application tenant à la notion d’« obligation générale de sécurité » dont la…

13 mai 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 500

L’article 21 étend le mécanisme d’encadrement des prix dit « tunnel » à des filières au-delà de la viande bovine, ce qui constitue une avancée réelle. Cependant, deux dispositions du texte risquent d’en réduire la portée effective : la condition de demande interprofessionnelle pour déclencher l’expérimentation, d’une part, et l’absence de lien explicite avec le calendrier des négociations amont, d’autre part. Sur le premier point, subordonner le déclenchement de l’expérimentation à une demande…

13 mai 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 499

L’article 19 du projet de loi vise à restructurer le calendrier et le contenu des négociations commerciales entre producteurs, premiers acheteurs et distributeurs. Si l’intention est louable, le texte tel que rédigé laisse subsister deux déséquilibres structurels qui fragilisent la position des producteurs et de leurs organisations. En premier lieu, la logique de la « marche en avant » des prix suppose que les contrats amont soient conclus avant que les industriels n’ouvrent leurs négociations…

13 mai 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 498

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent prescrire des restrictions substantielles sur les usages agricoles de l’eau (limitation des prélèvements, encadrement des pratiques d’irrigation, définition de périmètres de protection) sans que leurs auteurs ne soient actuellement tenus de mesurer les conséquences de ces prescriptions sur les exploitations concernées. L’article 6 renforce le lien entre PTGE et SAGE et amplifie donc la portée de ce manque : des territoires pourront…

13 mai 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 496

L’article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les contrôles sanitaires et de traçabilité applicables aux produits agricoles et alimentaires mis en marché sur le territoire national. Le délai d’habilitation fixé à douze mois ne reflète pas la gravité des déséquilibres concurrentiels qui affectent aujourd’hui les exploitations françaises. Les éleveurs, céréaliers et maraîchers français supportent des charges normatives considérables, imposées…

13 mai 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 497

L’article 6 subordonne l’accès au mécanisme de dérogation préfectorale aux règles du SAGE à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé sur le périmètre concerné. Cette condition, qui paraît neutre en droit, produit en pratique un effet d’exclusion territoriale majeur : la Bretagne ne dispose d’aucun PTGE approuvé sur son territoire. Pour l’ensemble des agriculteurs bretons, l’article 6 est donc structurellement inopérant : aucun projet de stockage ne pourra…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1210

Cet amendement propose d'augmenter de 35 M€ le budget alloué à la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE), afin de le ramener à 100 M€, comme prévu initialement par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE). En effet, le budget de cette formation a été réduit de 25 M€ en 2024, puis encore de 25 M€ en 2025, et une nouvelle baisse de 35% est prévue pour 2026. Cette diminution a…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1207

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1220

Lors des débats au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés visant à réduire les crédits alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », contre l’avis du Gouvernement. Ces réductions impactent de manière significative des dispositifs essentiels, en particulier le financement du Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) et la dotation à France Compétences. Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, l'État avait prévu une subvention de 613,04…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1205

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1209

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1208

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles. Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux aux infractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec le principe de proportionnalité des peines, tout en évitant que des infractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner une atteinte aux ressources minimales de subsistance.

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1200

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilité reste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient,…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1204

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1198

Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui…

9 janvier 2026 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1206

Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à…

27 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 38

Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits. Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jour régulière des montants est légitime, le dispositif proposé rigidifie des situations familiales très diverses, alors même que le droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par convention homologuée, de prévoir des modalités de révision adaptées. En rendant obligatoire et uniforme un mécanisme de…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Si l’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, la mesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindre étude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur les finances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal de référence. Une défiscalisation totale, appliquée…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 16

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de la CNAF. Compte tenu des impacts fiscaux, sociaux et administratifs potentiels de la réforme, notamment sur les droits sociaux, le revenu fiscal de référence et les équilibres budgétaires. Le report possible jusqu’au 1er janvier 2028, combiné à la fixation de…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’en évaluer les conséquences budgétaires, sociales et…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et particulièrement exposées à la précarité.

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales — amendement n° 36

L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen. En effet, la proposition de loi dite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifie profondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare. Comme cela a été exposé lors des débats en commission, la…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’actualisation régulière est compréhensible, une indexation uniforme ne tient pas compte des variations de revenus et des capacités contributives propres à chaque famille, alors que le droit actuel permet déjà d’adapter la revalorisation au cas par cas. Afin d’éviter des effets mécaniques potentiellement inéquitables et une charge…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 14

Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. Si le renforcement du soutien aux familles monoparentales est un objectif partagé, la mesure présentée intervient sans articulation avec les politiques déjà engagées, notamment la revalorisation significative intervenue en 2022 et le développement de l’ARIPA. Cette hausse uniforme, non ciblée et…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 11

Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative. Le rapport demandé devra ainsi analyser le…

24 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2525

L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2517

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2516

Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. Il propose une hausse de 237 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structures d’insertion. Aujourd’hui, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’un parcours d’insertion, dont près des…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2521

Cet amendement propose de rétablir à 100 M€ les moyens consacrés à la formation des salariés en parcours dans les SIAE, en augmentant de 35 M€ les crédits prévus pour 2026. Cette enveloppe retrouverait ainsi le niveau initial du PIC IAE, en vigueur en 2023. Depuis 2024, ce plan a subi deux diminutions successives de 25 M€, puis une nouvelle baisse de près de 35% en 2026. La poursuite de cette tendance mettrait en péril l’offre de formation, pourtant essentielle pour sécuriser les parcours et…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2514

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles emploient près…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2522

Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2512

La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2% des demandeurs d’emploi. Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2513

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2519

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2515

Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et un…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2520

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget total à 31,5 millions d’euros. Cette évolution contraste avec la trajectoire générale du programme, marquée par une diminution des moyens accordés à la plupart des autres dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes. Afin d’assurer la cohérence budgétaire de l’ensemble de la mission et de maintenir un effort proportionné…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2518

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2524

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022‑1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilité reste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient, en 2023,…

17 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2523

Le présent amendement vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin de ramener en 2026 l’enveloppe au niveau de celle votée en loi de finances initiale pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe cette enveloppe à 1 558 millions d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2025. Depuis 2021, le Gouvernement a engagé un plan de…

7 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 70

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et…

7 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 69

Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. Il propose une hausse de 237 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structures d’insertion. Aujourd’hui, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’un parcours d’insertion, dont près des…

7 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

7 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 71

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les…

7 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget total à 31,5 millions d’euros. Cette évolution contraste avec la trajectoire générale du programme, marquée par une diminution des moyens accordés à la plupart des autres dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes. Afin d’assurer la cohérence budgétaire de l’ensemble de la mission et de maintenir un effort proportionné…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 21

La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2% des demandeurs d’emploi. Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 24

Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et un…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 22

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 23

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles emploient près…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1931

Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. Il propose une hausse de 237 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026, afin de maintenir la capacité d’accueil et d’accompagnement des structures d’insertion. Aujourd’hui, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient chaque année d’un parcours d’insertion, dont près des…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2021

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2094

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des…

3 novembre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1965

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1061

Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1063

L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1062

Les aides au poste versées par l’État aux ESAT assurent la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. En 2025, des retards de versement ont été documentés. Ils ont atteint jusqu’à six mois et représenté en moyenne 391 000 euros par établissement, pour plus de 98 M€ au total. Depuis le 1 er juillet 2024, l’obligation de complémentaire santé pour les travailleurs d’ESAT entraîne un coût supplémentaire que l’État doit compenser pour moitié. Les services indiquent que cette compensation…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1510

La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2% des demandeurs d’emploi. Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1512

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Les associations intermédiaires représentent environ 350 structures sur le territoire. Elles emploient près…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1514

Cet amendement vise à sécuriser le financement de la politique publique des Pôles Territoriaux de Coopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en 2024. Les Pôles territoriaux de coopération économique agissent comme des leviers structurants du développement local. Leur action dépasse les initiatives ponctuelles. Ils assurent une ingénierie collective au service de l’intérêt général. Ils coordonnent la coopération entre acteurs économiques, associatifs, publics et citoyens…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1513

Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. Les territoires ultramarins cumulent des contraintes fortes. Isolement géographique, fragilités économiques, taux de chômage très élevés, accès restreint aux services publics. Dans ce contexte, les SIAE jouent un rôle de première ligne. Elles offrent un accès concret à l’emploi et un…

30 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1511

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil central pour les Structures d’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des Ateliers et Chantiers d’Insertion, des Associations Intermédiaires, des Entreprises d’Insertion, des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ou encore des Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant. Il intervient pour soutenir des…

24 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1533

Le présent amendement propose la suppression de l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommage corporel et les prestations sociales que sont l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Présentée sans concertation avec les acteurs concernés, cette mesure répond avant tout à une logique d’économies budgétaires, au détriment du droit à la compensation et du respect des principes…

20 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 999

20 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1001

20 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1003

20 octobre 2025 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1005

3 juin 2025 — Christine Le Nabour

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 90

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l’Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d’un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement. Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l’échéance de la convention, mettant en péril l’existence même de l’entreprise à but…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 89

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 40

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale. Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’État et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation. Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 88

Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l’emploi sur le financement d’une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d’emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d’accompagnement. Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, le financement d’une fraction de la rémunération des…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d’intérêt général, la loi doit…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi. La lutte contre le chômage de longue durée et le…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 93

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation. Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 85

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 87

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 53

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du travail et crée une commission spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi qui pérennise…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail. Cette disposition vise…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 55

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 92

Cet amendement remplace l’objectif d’amélioration des compétences par l’objectif d’insertion durable dans l’emploi. En effet, les emplois occupés ont pour finalité l’insertion des personnes durablement privées d’emploi, qui repose non seulement sur les compétences développées mais également sur l’accompagnement proposé.

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 33

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 86

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi. Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas. Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 51

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif. En effet, la procédure d’habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l’expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d’acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l’esprit initial de…

30 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 91

Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé.

26 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 165

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 51

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif. En effet, la procédure d’habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l’expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d’acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l’esprit initial de…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 46

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale. Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d’intérêt général, la loi doit…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 52

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 43

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 42

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail. Cette disposition vise…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du travail et crée une commission spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi qui pérennise…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 49

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’État et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation. Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 127

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 126

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

23 mai 2025 — Christine Le Nabour

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 128

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

7 mai 2025 — Christine Le Nabour

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 665

1 mai 2025 — Christine Le Nabour

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 6

1 mai 2025 — Christine Le Nabour

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 8

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle central dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais leur formation initiale et continue reste largement insuffisante. Actuellement, les AESH reçoivent une formation 60 heures, souvent plusieurs mois après leur prise de fonction. Ce décalage crée une situation où ces professionnels interviennent auprès des élèves sans avoir les outils nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins…

1 mai 2025 — Christine Le Nabour

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 7

Les auditions menées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d’élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d’affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs. Aujourd’hui, certaines familles témoignent d’un manque de transparence sur le nombre d’heures d’accompagnement attribuées, notamment en cas de…

6 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 30

6 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 31

6 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 29

6 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 28

1 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 44

1 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 45

1 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 43

1 mars 2025 — Christine Le Nabour

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 46

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant — amendement n° 34

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte d’une part des modifications opérées lors de son examen par la commission des affaires sociales et d’autre part de la volonté des groupes du Nouveau Front Populaire de soutenir une réforme des allocations familiales s'inscrivant à rebours de leur héritage politique.

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 1 er prévoyant l’ouverture des droits à percevoir des allocations familiales dès le premier enfant. Si l’exposé des motifs ne le présente pas explicitement ainsi, les auteurs de cette proposition de loi entendent manifestement faire de cette réforme une incitation visant à augmenter le taux de natalité en France, lequel est en baisse constante depuis plus d’une dizaine d’années. Si l’intention est louable, le moyen permettant de parvenir…

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 1 er prévoyant la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation résulte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l’époque justifiée par une volonté affichée de justice sociale (par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui…

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 33

Cet amendement d'appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquence de la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation a notamment été justifié à l’époque par une volonté affichée de justice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation du montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et la diminution de celles qui sont versées aux…

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 35

Cet amendement d’appel vise à interpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi que leurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre de l’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression du barème permettant de moduler le montant de cette même prestation en fonction des revenus du foyer. Dans le contexte budgétaire délicat que nous traversons, il est en effet important de rappeler publiquement que ces deux réformes combinées…

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 30

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale ainsi qu’un dossier social unique (DSU), lesquels auraient le double avantage de faciliter les démarches devant être entreprises par les assurés sociaux et de fluidifier l’échange d’informations et donc le traitement des dossiers par les services qui en ont la charge.

3 février 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 36

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle du portail national des droits sociaux (PNDS), aussi connu sous le nom « MesDroitsSociaux », dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits. Lancé en 2017, ce portail a vocation à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d’une meilleure lisibilité et compréhension de leurs droits sociaux et des démarches à engager vis-à-vis de leurs organismes gestionnaires.

25 janvier 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu. En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU). À cet égard, si l’intention de ses auteurs…

25 janvier 2025 — Christine Le Nabour

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation «…

25 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 419

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 421

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 429

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 420

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

12 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3848

Cet amendement vise à l’extension du numéro « 3919 » pour inclure la prise en charge des hommes victimes de violences tout en prévoyant la formation des écoutants et l’élargissement des horaires de service. Le numéro « 3919-Violences femmes infos », géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), assure depuis 2014 l’accueil téléphonique gratuit des femmes victimes de violences conjugales. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis 2021, à la suite du risque accru de…

9 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3658

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016, vise à résorber le chômage de longue durée en créant des emplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). Ces entreprises, implantées dans des territoires sélectionnés, offrent aux personnes éloignées de l’emploi une opportunité de réinsertion professionnelle tout en répondant à des besoins non couverts par le marché classique. Si cette initiative a porté ses fruits dans certaines zones, les…

8 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3101

Depuis le 2 novembre 2023, le guichet du fonds territorial d’accessibilité est ouvert aux établissements recevant du public de 5e catégorie. Ce fonds finance jusqu’à 50 % de l’ingénierie et des travaux et équipements de mise en accessibilité dans la limite de 20 500 € par établissement. Sont notamment concernés : les hôtels, les restaurants, les commerces, les bars, les cabinets médicaux et paramédicaux, les locaux d’associations. Dans les engagements pris suite à la CNH d’avril 2023, 300…

8 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3097

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016, vise à résorber le chômage de longue durée en créant des emplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). Ces entreprises, implantées dans des territoires sélectionnés, offrent aux personnes éloignées de l’emploi une opportunité de réinsertion professionnelle tout en répondant à des besoins non couverts par le marché classique. Si cette initiative a porté ses fruits dans…

8 novembre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3099

Par cet amendement, je souhaite relancer l’appel à projets dédié aux territoires ultramarins en vue de proposer une alternative au dispositif « Promo 16-18 » actuellement confié à l’AFPA. Cet appel à projets, initialement mis en œuvre en 2021, avait permis d’expérimenter des dispositifs d’accompagnement et d’insertion spécifiquement adaptés aux jeunes ultramarins, en réponse aux particularités socio-économiques de ces territoires. En 2021, lors du lancement de cet appel à projets, l’État avait…

30 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2667

Cet amendement a pour objectif de renforcer le soutien apporté à l’emploi accompagné. Généralisé par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a généralisé le dispositif de l’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap. L’emploi accompagné constitue un dispositif salué sur le terrain, qui permet d’accompagner efficacement des personnes en situation de handicap vers l’emploi. En…

30 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 66

30 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

30 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2673

Cet amendement a pour objectif de réactiver le fonds d’amélioration des conditions de travail dans les Esat (FATESAT). Le FATESAT, créé en 2022, visait à financer des actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en Esat. Il était doté de 15 millions d’euros dans le cadre des crédits du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le FATESAT n’a pas été reconduit en 2023 et 2024 faute…

30 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2675

Cet amendement vise à l’extension du numéro « 3919 » pour inclure la prise en charge des hommes victimes de violences tout en prévoyant la formation des écoutants et l’élargissement des horaires de service. Le numéro « 3919-Violences femmes infos », géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), assure depuis 2014 l’accueil téléphonique gratuit des femmes victimes de violences conjugales. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis 2021, à la suite du risque accru de…

29 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2261

29 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2260

25 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3693

L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€…

24 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1454

18 octobre 2024 — Christine Le Nabour

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1621

L’article 33 du projet de loi de finance pour 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l'AGEFIPH au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€…