Questions

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), dont elle avait soutenu l'introduction dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. 39 territoires y participent, dont deux en Ille-et-Vilaine, la ville de Rennes et Redon Agglomération, engagés dans des actions de repérage et d'« aller vers » les personnes qui n'accèdent pas aux droits sociaux auxquels elles sont éligibles, alors qu'environ un foyer éligible sur trois ne demande pas le revenu de solidarité active. Dans son audit du 30 octobre 2025, la Cour des comptes constate une mise en place effective et une dynamique partenariale locale plutôt réussie, mais relève que celle-ci n'est pleinement opérationnelle que depuis mi-2025 et pointe la faiblesse de l'interconnexion des systèmes d'information dans le champ social. Les territoires n'auront donc disposé que de quelques trimestres d'exercice réel lorsque l'expérimentation prendra fin, tandis que le rapport d'évaluation définitif n'est attendu qu'en 2027. Les collectivités engagées comme les acteurs de la lutte contre la pauvreté demandent une prolongation d'un à deux ans dans les conditions actuelles, qui permettrait de consolider des coopérations locales encore fragiles, de fiabiliser l'évaluation et d'alimenter la négociation des conventions d'objectifs et de gestion de l'État avec la CNAF, la CNAM et la CNAV, qui arrivent à échéance en 2027. À moins de quatre mois du terme, les territoires n'ont toujours aucune visibilité sur la suite. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à l'expérimentation TZNR au-delà du 31 décembre 2026 et selon quel calendrier le rapport d'évaluation sera transmis au Parlement.

La question

Mme Christine Le Nabour appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI). Ouverte par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et renouvelée à deux reprises, en 2021 et en 2023, cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2026. Elle constitue la cinquième voie de l'insertion par l'activité économique et la seule qui repose sur l'activité indépendante accompagnée plutôt que sur le salariat. Elle est aujourd'hui déployée par 82 établissements conventionnés, qui accompagnent environ 4 000 travailleurs indépendants par an pour un budget de l'ordre de 10,5 millions d'euros, soit moins de 1 % des crédits annuels de l'insertion par l'activité économique. L'évaluation remise au Parlement établit que le dispositif atteint des publics que les structures historiques de l'insertion par l'activité économique ne parvenaient pas à accueillir : 57 % de femmes contre 39 % dans l'insertion par l'activité économique globale, 43 % d'allocataires du revenu de solidarité active contre 34 %, 20 % de personnes relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés contre 9 %. Les effets sur la remobilisation sont établis, 75 % des bénéficiaires déclarant un effet positif sur leur motivation et le taux de sorties dynamiques atteint 54 %, contre 49 % pour l'insertion par l'activité économique. Le service public de l'emploi oriente désormais 46 % des bénéficiaires vers ces structures. Les réserves du rapport portent principalement sur l'autonomie financière des bénéficiaires à court terme. Cet indicateur ne saurait constituer le seul critère de succès : l'exigence d'autonomisation financière n'a été inscrite par décret qu'à compter de 2025, de sorte que les données évaluées portent majoritairement sur la période antérieure. S'y ajoutent une grille d'indicateurs de sortie mal ajustée à ces parcours et une phase forfaitaire de neuf mois trop courte, quand la levée des freins périphériques demande en moyenne six mois. Ces limites appellent des ajustements réglementaires et non l'abandon d'un modèle dont la pertinence est établie. À quatre mois de l'échéance, les opérateurs ne disposent d'aucune visibilité sur les intentions du Gouvernement et plusieurs ont déjà ralenti les entrées en parcours. Une extinction du dispositif sans solution de continuité interromprait l'accompagnement de plusieurs milliers de personnes et fragiliserait des structures engagées de bonne foi dans une expérimentation portée par l'État. Ainsi, elle lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner au rapport d'évaluation, s'il prévoit d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au maintien des conventionnements EITI, et quel vecteur juridique il privilégie pour assurer la continuité du dispositif au-delà du 31 décembre 2026.

Réponse

LANCEMENT DE LA STRATÉGIE « JEUNES » Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour. Ma question s'adresse au ministre du travail et des solidarités.L'avenir d'une société dépend de l'investissement qu'elle consent pour sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur trois connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l'inactivité après ses études. Le chômage des jeunes, bien qu'au plus bas depuis quarante ans, reste trop élevé. Le taux d'emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l'Europe, en particulier celui des moins de 19 ans et des peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons en sont multiples. Mme Marie Mesmeur. La raison, c'est Macron et sa politique de misère ! Mme Christine Le Nabour. Tout commence à l'école. Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l'après et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d'insertion à l'issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l'expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l'entreprise doit être favorisé le plus tôt possible. Au-delà de l'apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d'effectuer des stages, des immersions (Mme Marie Mesmeur s'exclame) , des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de faire un premier pas dans l'entreprise. Nous devons mieux anticiper l'avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l'emploi autour de France Travail, Cap emploi et les missions locales doivent lever les freins à l'accès à l'emploi et à la formation et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité, en particulier pour les métiers à horaires atypiques. Enfin, continuons à soutenir et à financer celles et ceux qui les accompagnent afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route. Le gouvernement a soumis en juillet 2025 au Conseil national pour l'emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l'emploi des jeunes. Pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette politique que vous vous apprêtez à lancer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Louis Boyard. Envoyez-nous directement votre fiche, ça nous fera gagner du temps ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. La France fait face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif, mais le temps moyen d'insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins et les jeunes ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi sont plus nombreux que la moyenne européenne. Pour répondre à cette situation contrastée, nous avons élaboré un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes avec mes collègues Édouard Geffray, Philippe Baptiste, Marina Ferrari et Sabrina Roubache. Ce plan a été élaboré avec les acteurs de l'emploi ; il a été présenté aux organisations patronales et syndicales ainsi qu'à de nombreux jeunes passés par nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de trois grands axes. Premièrement, mieux orienter : orienter plus tôt et mieux former les jeunes en les sensibilisant aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent. Deuxièmement, rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant leur sécurité au travail. Troisièmement, anticiper les ruptures de parcours en proposant un accompagnement plus personnalisé aux jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. Ce plan très opérationnel, centré sur des actions de court terme, complète les discussions menées dans le cadre de la Conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d'idées et d'initiatives au fil des mois. Nous présenterons les déclinaisons et les mesures de ce plan ce jeudi, avec mes collègues ministres. Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et dans une mission locale l'après-midi. L'ambition du gouvernement est de s'inscrire dans la dynamique engagée dès 2017 en faveur de la jeunesse, qui a porté ses fruits. Mme Marie Mesmeur. Et même pas un mot pour les familles des stagiaires qui sont morts ! Mme Liliana Tanguy. Tais-toi, la parachutée ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l'apprentissage et au dispositif solide permettant l'insertion des jeunes dans le monde du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages en matière de mobilité résidentielle, en particulier en raison de l'impossibilité de transférer un prêt immobilier d'un bien à un autre. En effet, dans un contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis 2022, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd'hui contraints de renoncer à un projet de déménagement ou d'adaptation de leur logement, au risque de subir une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Ainsi, des emprunteurs ayant contracté un crédit à des conditions historiquement favorables se voient imposer, en cas de nouvel achat, des taux nettement plus élevés, générant un surcoût mensuel important et dissuasif. Par ailleurs, cette situation contribue à un blocage plus global du marché immobilier, caractérisé par une baisse du nombre de transactions et des difficultés accrues d'accès au crédit. Comme le souligne une proposition de loi déposée en 2024, la généralisation de la clause de portabilité des prêts immobiliers permettrait de fluidifier le marché, de sécuriser les parcours résidentiels et de limiter les effets négatifs des fluctuations des taux. Ce dispositif offrirait en effet la possibilité aux emprunteurs de conserver les conditions initiales de leur prêt lors de l'acquisition d'un nouveau bien, tout en simplifiant les démarches et en évitant certaines pénalités financières. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reprise ou au soutien d'une initiative législative visant à généraliser la portabilité des prêts immobiliers et quelles mesures il entend prendre pour lever les freins actuels à la mobilité résidentielle et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

La question

Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole. Ce dernier augmente substantiellement les pourcentages d'évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l'employeur : 15 % du coût d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans acheté (au lieu de 9 auparavant), 10 % du coût d'achat pour un véhicule de plus de 5 ans acheté (au lieu de 6 auparavant), 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (contre 30 % auparavant). Cette évolution entraîne une augmentation des charges salariales et de la fiscalité sur le revenu sans aucune augmentation de salaire dans les faits, ce qui se traduit par une baisse importante du pouvoir d'achat pour de nombreux commerciaux en France. L'attention de Mme la députée a été appelée sur des pertes significatives allant jusqu'à 1 800 euros par an. Elle rappelle que si l'utilisation de véhicules de fonction par certaines catégories professionnelles peut être interrogée, celle des commerciaux - bien que ne pouvant être que professionnelle - l'est principalement de fait. Par ailleurs, Mme la députée souligne que nombre de ces commerciaux ne pourront, à court terme, bénéficier de l'augmentation de l'abattement pour les véhicules électriques prévue dans ce même arrêté (70 % plafonné à 4 582 euros par an depuis le 1er février 2025, contre 50 % plafonné à 2000,30 euros par an auparavant - sous conditions d'éco-score) ; en effet, au vu des limites techniques qui sont celles des véhicules électriques aujourd'hui (autonomie, présence/disponibilité des bornes de recharges, temps de recharges, etc.) et ce malgré les progrès notables observés ces dernières années, les entreprises dont les commerciaux peuvent faire de 400 à 700 km par jour ne peuvent proposer ces véhicules verts à leurs salariés. Particulièrement sensible aux enjeux environnementaux, Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour s'inscrire dans une action efficace visant à lutter contre le réchauffement climatique ; si le verdissement des flottes d'entreprises est un objectif qu'elle partage, elle s'interroge sur une incitation qui se ferait aux dépens des salariés qui travaillent dans ces entreprises, lesquels ne disposent pas, de plus, d'un quelconque pouvoir de décision. Elle souligne que cette mesure, si elle devait être maintenue en l'état et au vu des éléments ci-dessus exposés, viendrait à être contreproductive à terme, quant au consentement à l'impôt comme à la vision constructive qui doit être celle de la France pour relever collectivement les défis environnementaux ; elle viendrait également en contradiction avec l'action gouvernementale menée depuis 2017, visant à toujours plus valoriser le travail. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur une évolution règlementaire visant à corriger ces effets qui contreviennent à l'esprit des lois votées depuis 2017 et auxquelles elle a apporté sa voix.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion.

Réponse

Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prolonge pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les employeurs de déduire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés les dépenses dites de « partenariat » avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Ce partenariat peut prendre deux formes : -l'adhésion d'un employeur (cotisation d'adhésion) à une association ou un organisme œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exception des actions de mécénat ; -la signature d'une convention entre un employeur et une telle association ou organisme. Le partenariat implique ainsi une collaboration étroite et réciproque entre l'employeur et l'association ou l'organisme : c'est grâce au parcours de suivi et d'accompagnement proposé par l'association ou l'organisme (repérage des publics, aide à la préparation du CV, visites d'entreprises, coaching, suivi de l'insertion professionnelle…), que le recrutement par un employeur engagé dans ces actions devient effectif et durable. Le décret du 24 décembre 2025 ajoute une condition à la déductibilité de la dépense : désormais, pour que la dépense de partenariat soit déductible, l'employeur doit avoir effectivement conclu, dans le cadre de ce partenariat et grâce à la mise en relation et à l'accompagnement assurés par l'association ou l'organisme concerné, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Le décret énumère de façon limitative les contrats pris en compte : contrats de travail ou convention de stage. Pour permettre aux employeurs de justifier de cette embauche, avant le 15 mars de chaque année, les associations ou organismes concernés doivent transmettre aux employeurs la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles un contrat ou une convention a été signé. Le modèle d'attestation est en annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 précité. Avant le 30 juin 2029, le ministre chargé de l'emploi dressera un bilan de ces dispositions, afin de mesurer l'impact sur l'emploi direct des travailleurs en situation de handicap. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique par conséquent aux contributions dues au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés portant sur les années 2025 à 2029 inclus.

Réponse

SEMAINE EUROPÉENNE DE L'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour . La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l'association Ladapt, l'Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer. C'est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C'est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires. Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu'à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les organisations de travail trop peu sensibilisées et formées. Les discriminations et les préjugés persistent. Continuons à en parler, à sensibiliser, à former et à accompagner la société tout entière, afin de tenir compte des enjeux d’accessibilité, qui dépassent le seul sujet des environnements de travail. N’oublions pas que c’est l’environnement inadapté qui génère le handicap. Encore hier, lors du colloque que nous avons co-organisé avec Mme la présidente à l'Assemblée, j'ai constaté la volonté collective des acteurs d’aller ensemble, plus loin et plus vite, en matière d’accès à la formation et à l’emploi. Les acteurs souhaitent mieux se connaître afin d'agir en complémentarité pour et avec les personnes handicapées. Ils veulent mieux coopérer et mieux se coordonner. C’est encourageant. Madame la ministre, nous avons été nombreux à contester la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 et à refuser la baisse des crédits pour les Esat, les établissements et services d’aide par le travail, et pour les entreprises adaptées, ainsi que la baisse des moyens attribués aux acteurs du service public de l’emploi. Ces baisses sont inquiétantes, car elles fragiliseront certainement les politiques d’accompagnement vers et dans l’emploi que nous avons menées depuis 2017. Ma question est simple : le gouvernement soutiendra-t-il, si nécessaire, la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées . Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l'année – j'ai pu participer à certains d'entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l'engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats. Le premier combat est celui de l'image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap – combat que nous menons collectivement. À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de l'Assemblée, de nombreux parlementaires et l'ensemble des ministres, contribue à changer les regards sur le handicap. Il importe de redire que les personnes en situation de handicap sont des personnes compétentes, fiables, motivées, engagées dans nos entreprises. Le second combat consiste à bien accompagner ces entreprises, avec des outils adaptés : nous transformons en ce sens le service public de l'emploi. L'emploi accompagné, entre autres, constitue une aide à l'intégration, notamment de personnes souffrant de handicaps invisibles comme les troubles autistiques. Ce sont là, je le répète, autant de défis dans lesquels nous accompagnons les entreprises. Enfin, s'agissant des lignes budgétaires dédiées au handicap, les aides aux postes ont été maintenues pour les Esat et les entreprises adaptées ; par ailleurs, nous développons des financements de solutions destinées aux personnes en situation de handicap. Mme la présidente . Veuillez conclure, madame la ministre. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d'investir encore dans ce domaine.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente jurisprudence du Conseil d'État du 26 avril 2024 (n° 476025), relative à la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux. Par cette décision, le Conseil d'État a jugé que les surfaces extérieures, lorsqu'elles sont accessibles au public et affectées à la vente, doivent être intégrées pleinement dans la surface pondérée servant au calcul de la valeur locative cadastrale, sans application d'un coefficient de réduction, même lorsqu'elles ne sont ni couvertes ni closes. Cette interprétation conduit à une requalification de nombreuses zones extérieures, telles que les cours de matériaux, espaces d'exposition ou aires de vente en plein air, en surfaces commerciales à part entière. Les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes pour les magasins de bricolage, les négoces de matériaux, les jardineries ou encore les concessionnaires automobiles, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière peuvent être fortement augmentées à la suite de cette revalorisation. De nombreux établissements subissent actuellement des redressements fiscaux importants, alors même que ces surfaces extérieures n'offrent pas les mêmes conditions d'exploitation ni de rentabilité qu'une surface de vente intérieure. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette jurisprudence pour les entreprises concernées, ou de préciser, par voie réglementaire ou doctrinale, les modalités de prise en compte des surfaces extérieures dans le calcul de la valeur locative, afin d'éviter des distorsions fiscales entre commerces disposant de surfaces couvertes et ceux dont une partie de l'activité s'exerce en plein air.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités constatées dans l'application des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le cadre légal et réglementaire fixe pourtant des critères précis d'attribution : pour l'AAH, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'éligibilité tenant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, au plafond de ressources et aux modalités d'abattement, tandis que pour la C2S, les articles L. 861-1 et suivants prévoient une ouverture automatique du droit en fonction de la résidence et des ressources, renforcée par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 qui établit que tout bénéficiaire de l'AAH y est éligible de plein droit. Or sur le terrain, il est constaté que certaines CAF retiennent des périodes de référence différentes pour l'examen des ressources, en basculant plus ou moins rapidement de l'année N-2 vers l'année N, que l'application des abattements prévus par les textes est traitée de manière hétérogène et que le lien automatique entre l'AAH et la C2S n'est pas systématiquement respecté, certaines caisses exigeant encore des justificatifs supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Ces divergences aboutissent à des ruptures d'égalité entre allocataires selon leur lieu de résidence, avec des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et fragilise la lisibilité du droit social. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation nationale des pratiques et une interprétation uniforme des textes, si des instructions claires et contraignantes ont été transmises par la caisse nationale d'allocations familiales, comment leur respect est contrôlé et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de sécuriser définitivement les droits des bénéficiaires de l'AAH et leur accès automatique à la C2S, conformément à l'esprit du décret de 2025.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), exacerbées par l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur. Si la revalorisation salariale des professionnel.les de l'IAE est un enjeu crucial pour améliorer l'attractivité de ces métiers, elle n'a pas été compensée par les pouvoirs publics, malgré les demandes répétées des fédérations et syndicats. Cette situation a entraîné un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les structures ayant répondu à une enquête nationale, menaçant leur viabilité économique, avec des pertes prévisionnelles allant jusqu'à 1,97 million d'euros. L'extension de la revalorisation salariale aux salariés et salariées en CDDI, sans compensation financière, aggrave cette situation et met en péril les emplois permanents et les services rendus aux personnes en insertion. Face à cette crise, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, voire la cessation d'activité. La question de la rémunération des salarié.e.s en CDDI doit être traitée dans une approche globale, tenant compte des équilibres économiques des structures et de leurs spécificités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir la compensation de la revalorisation salariale et sécuriser financièrement le secteur, d'autant plus que le dernier budget a déjà entraîné une baisse des crédits alloués.

Réponse

Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, conformément à l'accord de branche du 18 février 2005, ont signé un accord de revalorisation salariale le 4 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024, préfigure les négociations de la convention collective nationale unique étendue. Il s'applique à l'ensemble du périmètre de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) et n'est pas destiné à être adopté par d'autres branches, même si elles exercent des activités similaires, comme celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Le champ d'application de la BASS est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 et précisé par une foire aux questions, notamment sur le périmètre de mise en œuvre de cette mesure pour les professionnels des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Concernant les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n° 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées par l'accord du 4 juin 2024. Il est important de noter que la simple mention du code national d'activités françaises ou activité principale exercée ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée. Ce sont ainsi moins de 4 % des SIAE qui seraient concernées par l'application de l'accord. Par ailleurs, l'accord de branche, ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est valable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre en charge du travail et de l'emploi. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet, en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, prévaut sur celui-ci.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'ouverture du numéro 3919 aux hommes victimes de violences conjugales. Le numéro 3919 constitue depuis 2014 un dispositif d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences conjugales. Ce service, accessible 24h/24 et 7j/7, a été un outil essentiel pour soutenir les victimes dans un contexte de crise sanitaire, avec plus de 112 000 appels reçus en 2023, dont près de 74 % pour des violences faites aux femmes. Cependant, bien que les femmes constituent la majorité des victimes de violences conjugales, il est également essentiel de reconnaître la réalité des violences faites aux hommes, qu'il s'agisse de violences au sein d'un couple hétérosexuel ou homosexuel. Selon les données du ministère de l'intérieur, en 2022, environ 14 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes, un chiffre qui ne peut être ignoré dans la prise en charge globale des violences conjugales. Le numéro 3919 joue un rôle crucial en tant que premier point de contact pour les victimes, permettant une orientation rapide vers des solutions adaptées. Pourtant, en l'état actuel, il ne prend pas en charge les hommes victimes de violences conjugales, créant ainsi une forme de déséquilibre dans l'accompagnement des victimes. Afin d'assurer une réponse complète aux violences conjugales, il semble indispensable d'étendre ce dispositif aux hommes et d'intégrer à sa gouvernance des associations spécialisées dans leur accompagnement, en complément d'une formation adaptée des écoutants. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Mme la députée avait déposé un amendement en ce sens. Elle l'interroge donc sur sa volonté d'étendre le numéro 3919 aux hommes victimes de violences conjugales, dans un souci d'égalité d'écoute et de prise en charge.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En outre, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont certaines sont agréées aide aux victimes, sont aussi susceptibles d'accompagner ce public. Enfin, lorsque des hommes appellent le 3919, ils ne sont pas laissés sans réponse. Un pré-accueil est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour . Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s'est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l'ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l'exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d'accessibilité n'en était qu'à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n'était accessible. Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J'y étais et j'ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l'effectivité de leurs droits. Comme un clin d'œil de l'histoire, à ma vie d'enfant aidante, c'est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d'évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd'hui. L'enjeu est grand et nous engage tous. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu'enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d'études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu'il reste à parcourir. Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d'action. Ma détermination m'a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap. Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l'a dit, le gouvernement continuera à s'engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l'accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel. Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l'action ministérielle ; le gouvernement s'engage à l'exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)