Questions

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), dont elle avait soutenu l'introduction dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. 39 territoires y participent, dont deux en Ille-et-Vilaine, la ville de Rennes et Redon Agglomération, engagés dans des actions de repérage et d'« aller vers » les personnes qui n'accèdent pas aux droits sociaux auxquels elles sont éligibles, alors qu'environ un foyer éligible sur trois ne demande pas le revenu de solidarité active. Dans son audit du 30 octobre 2025, la Cour des comptes constate une mise en place effective et une dynamique partenariale locale plutôt réussie, mais relève que celle-ci n'est pleinement opérationnelle que depuis mi-2025 et pointe la faiblesse de l'interconnexion des systèmes d'information dans le champ social. Les territoires n'auront donc disposé que de quelques trimestres d'exercice réel lorsque l'expérimentation prendra fin, tandis que le rapport d'évaluation définitif n'est attendu qu'en 2027. Les collectivités engagées comme les acteurs de la lutte contre la pauvreté demandent une prolongation d'un à deux ans dans les conditions actuelles, qui permettrait de consolider des coopérations locales encore fragiles, de fiabiliser l'évaluation et d'alimenter la négociation des conventions d'objectifs et de gestion de l'État avec la CNAF, la CNAM et la CNAV, qui arrivent à échéance en 2027. À moins de quatre mois du terme, les territoires n'ont toujours aucune visibilité sur la suite. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à l'expérimentation TZNR au-delà du 31 décembre 2026 et selon quel calendrier le rapport d'évaluation sera transmis au Parlement.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), exacerbées par l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur. Si la revalorisation salariale des professionnel.les de l'IAE est un enjeu crucial pour améliorer l'attractivité de ces métiers, elle n'a pas été compensée par les pouvoirs publics, malgré les demandes répétées des fédérations et syndicats. Cette situation a entraîné un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les structures ayant répondu à une enquête nationale, menaçant leur viabilité économique, avec des pertes prévisionnelles allant jusqu'à 1,97 million d'euros. L'extension de la revalorisation salariale aux salariés et salariées en CDDI, sans compensation financière, aggrave cette situation et met en péril les emplois permanents et les services rendus aux personnes en insertion. Face à cette crise, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, voire la cessation d'activité. La question de la rémunération des salarié.e.s en CDDI doit être traitée dans une approche globale, tenant compte des équilibres économiques des structures et de leurs spécificités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir la compensation de la revalorisation salariale et sécuriser financièrement le secteur, d'autant plus que le dernier budget a déjà entraîné une baisse des crédits alloués.

Réponse

Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, conformément à l'accord de branche du 18 février 2005, ont signé un accord de revalorisation salariale le 4 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024, préfigure les négociations de la convention collective nationale unique étendue. Il s'applique à l'ensemble du périmètre de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) et n'est pas destiné à être adopté par d'autres branches, même si elles exercent des activités similaires, comme celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Le champ d'application de la BASS est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 et précisé par une foire aux questions, notamment sur le périmètre de mise en œuvre de cette mesure pour les professionnels des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Concernant les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n° 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées par l'accord du 4 juin 2024. Il est important de noter que la simple mention du code national d'activités françaises ou activité principale exercée ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée. Ce sont ainsi moins de 4 % des SIAE qui seraient concernées par l'application de l'accord. Par ailleurs, l'accord de branche, ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, est valable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre en charge du travail et de l'emploi. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet, en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, prévaut sur celui-ci.