Questions

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion.

Réponse

Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prolonge pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les employeurs de déduire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés les dépenses dites de « partenariat » avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Ce partenariat peut prendre deux formes : -l'adhésion d'un employeur (cotisation d'adhésion) à une association ou un organisme œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exception des actions de mécénat ; -la signature d'une convention entre un employeur et une telle association ou organisme. Le partenariat implique ainsi une collaboration étroite et réciproque entre l'employeur et l'association ou l'organisme : c'est grâce au parcours de suivi et d'accompagnement proposé par l'association ou l'organisme (repérage des publics, aide à la préparation du CV, visites d'entreprises, coaching, suivi de l'insertion professionnelle…), que le recrutement par un employeur engagé dans ces actions devient effectif et durable. Le décret du 24 décembre 2025 ajoute une condition à la déductibilité de la dépense : désormais, pour que la dépense de partenariat soit déductible, l'employeur doit avoir effectivement conclu, dans le cadre de ce partenariat et grâce à la mise en relation et à l'accompagnement assurés par l'association ou l'organisme concerné, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Le décret énumère de façon limitative les contrats pris en compte : contrats de travail ou convention de stage. Pour permettre aux employeurs de justifier de cette embauche, avant le 15 mars de chaque année, les associations ou organismes concernés doivent transmettre aux employeurs la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles un contrat ou une convention a été signé. Le modèle d'attestation est en annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 précité. Avant le 30 juin 2029, le ministre chargé de l'emploi dressera un bilan de ces dispositions, afin de mesurer l'impact sur l'emploi direct des travailleurs en situation de handicap. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique par conséquent aux contributions dues au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés portant sur les années 2025 à 2029 inclus.

Réponse

SEMAINE EUROPÉENNE DE L'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour . La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l'association Ladapt, l'Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer. C'est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C'est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires. Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu'à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les organisations de travail trop peu sensibilisées et formées. Les discriminations et les préjugés persistent. Continuons à en parler, à sensibiliser, à former et à accompagner la société tout entière, afin de tenir compte des enjeux d’accessibilité, qui dépassent le seul sujet des environnements de travail. N’oublions pas que c’est l’environnement inadapté qui génère le handicap. Encore hier, lors du colloque que nous avons co-organisé avec Mme la présidente à l'Assemblée, j'ai constaté la volonté collective des acteurs d’aller ensemble, plus loin et plus vite, en matière d’accès à la formation et à l’emploi. Les acteurs souhaitent mieux se connaître afin d'agir en complémentarité pour et avec les personnes handicapées. Ils veulent mieux coopérer et mieux se coordonner. C’est encourageant. Madame la ministre, nous avons été nombreux à contester la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 et à refuser la baisse des crédits pour les Esat, les établissements et services d’aide par le travail, et pour les entreprises adaptées, ainsi que la baisse des moyens attribués aux acteurs du service public de l’emploi. Ces baisses sont inquiétantes, car elles fragiliseront certainement les politiques d’accompagnement vers et dans l’emploi que nous avons menées depuis 2017. Ma question est simple : le gouvernement soutiendra-t-il, si nécessaire, la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées . Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l'année – j'ai pu participer à certains d'entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l'engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats. Le premier combat est celui de l'image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap – combat que nous menons collectivement. À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de l'Assemblée, de nombreux parlementaires et l'ensemble des ministres, contribue à changer les regards sur le handicap. Il importe de redire que les personnes en situation de handicap sont des personnes compétentes, fiables, motivées, engagées dans nos entreprises. Le second combat consiste à bien accompagner ces entreprises, avec des outils adaptés : nous transformons en ce sens le service public de l'emploi. L'emploi accompagné, entre autres, constitue une aide à l'intégration, notamment de personnes souffrant de handicaps invisibles comme les troubles autistiques. Ce sont là, je le répète, autant de défis dans lesquels nous accompagnons les entreprises. Enfin, s'agissant des lignes budgétaires dédiées au handicap, les aides aux postes ont été maintenues pour les Esat et les entreprises adaptées ; par ailleurs, nous développons des financements de solutions destinées aux personnes en situation de handicap. Mme la présidente . Veuillez conclure, madame la ministre. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d'investir encore dans ce domaine.

La question

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités constatées dans l'application des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le cadre légal et réglementaire fixe pourtant des critères précis d'attribution : pour l'AAH, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'éligibilité tenant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, au plafond de ressources et aux modalités d'abattement, tandis que pour la C2S, les articles L. 861-1 et suivants prévoient une ouverture automatique du droit en fonction de la résidence et des ressources, renforcée par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 qui établit que tout bénéficiaire de l'AAH y est éligible de plein droit. Or sur le terrain, il est constaté que certaines CAF retiennent des périodes de référence différentes pour l'examen des ressources, en basculant plus ou moins rapidement de l'année N-2 vers l'année N, que l'application des abattements prévus par les textes est traitée de manière hétérogène et que le lien automatique entre l'AAH et la C2S n'est pas systématiquement respecté, certaines caisses exigeant encore des justificatifs supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Ces divergences aboutissent à des ruptures d'égalité entre allocataires selon leur lieu de résidence, avec des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et fragilise la lisibilité du droit social. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation nationale des pratiques et une interprétation uniforme des textes, si des instructions claires et contraignantes ont été transmises par la caisse nationale d'allocations familiales, comment leur respect est contrôlé et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de sécuriser définitivement les droits des bénéficiaires de l'AAH et leur accès automatique à la C2S, conformément à l'esprit du décret de 2025.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour . Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s'est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l'ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l'exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d'accessibilité n'en était qu'à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n'était accessible. Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J'y étais et j'ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l'effectivité de leurs droits. Comme un clin d'œil de l'histoire, à ma vie d'enfant aidante, c'est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d'évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd'hui. L'enjeu est grand et nous engage tous. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu'enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d'études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu'il reste à parcourir. Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d'action. Ma détermination m'a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap. Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l'a dit, le gouvernement continuera à s'engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l'accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel. Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l'action ministérielle ; le gouvernement s'engage à l'exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)