Amendements

16 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1236

Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité administrative ou le responsable de la structure peut soit exiger la communication de l’attestation, soit interroger directement l’administration chargée du contrôle. Il ne précise toutefois ni le délai laissé à la personne pour produire cette attestation ni les conséquences de son défaut de transmission. Cette…

16 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1237

Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à échéances régulières ». Cette formule pose le principe d’un renouvellement, mais ne permet pas de savoir à quelle fréquence il interviendra. Une telle imprécision pourrait conduire à des pratiques très différentes selon les secteurs ou les administrations compétentes. Elle pourrait également affaiblir l’harmonisation…

16 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1238

Le présent sous-amendement vise à permettre le renouvellement du contrôle de l’honorabilité lorsqu’un élément nouveau apparaît en cours de placement. L’amendement prévoit que le juge des enfants ou le procureur de la République procède au contrôle avant le placement ou avant son renouvellement. La situation d’un foyer peut toutefois évoluer entre ces deux échéances. Une information nouvelle, une procédure judiciaire ou administrative ou tout autre élément sérieux susceptible de révéler un…

16 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1239

Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli. La réécriture générale impose utilement la déclaration de toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant au domicile du tiers accueillant ou de la personne agréée. Elle ne fixe cependant aucun délai pour effectuer cette déclaration ni pour procéder au nouveau contrôle. Le présent sous-amendement prévoit une déclaration dans les sept…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 492

Cet amendement vise à mieux prendre en compte, dans le projet pour l’enfant, l’ensemble des liens affectifs structurants de l’enfant confié. L’article 1er bis prévoit utilement que le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles de l’enfant avec ses parents, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. Toutefois, pour un enfant protégé, les liens essentiels à sa stabilité affective ne se limitent pas toujours aux seuls parents. Les relations…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 483

Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance, les établissements et les lieux de vie disposent souvent d’éléments essentiels sur l’état de l’enfant, son comportement, ses besoins, ses progrès, ses difficultés scolaires, médicales ou relationnelles. Pourtant, les auditions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 482

Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement sanitaire ou médico-social. Le texte prévoit utilement que le projet de vie précise les modalités de continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant. Toutefois, pour les enfants présentant des besoins spécifiques, cette continuité…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 481

Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. Il doit permettre de garantir une prise en charge cohérente, lisible et adaptée à ses besoins. Pourtant, son effectivité demeure très inégale selon les territoires. Dans certains cas, le projet pour l’enfant n’est pas établi, n’est pas actualisé, ou ne reflète pas suffisamment l’évolution réelle de la situation de l’enfant. Le présent amendement vise donc à compléter le rapport déjà transmis au juge,…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 490

L’article 9 vise utilement à lever certains blocages liés à l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’absence, le silence ou la négligence des parents retarde l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Pour autant, cette simplification ne doit pas conduire à priver les titulaires de l’autorité parentale de toute information sur la prise en charge médicale de leur enfant, dès lors que cette information n’est pas contraire aux droits propres du mineur ni aux règles…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 497

Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service départemental de protection maternelle et infantile, l’expertise de ce dernier demeure pleinement mobilisée. L’article 4 ouvre en effet la possibilité, par dérogation au droit existant, de confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre service du département. Cette évolution peut répondre à un objectif de…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 652

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 670

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions dans lesquelles peut être caractérisé le refus de transmission de l’attestation d’honorabilité. L’article 5 prévoit que, lorsqu’un salarié, un agent public ou une personne agréée ne présente pas l’attestation d’honorabilité dans le délai prévu, il peut faire l’objet d’une suspension. Il distingue ensuite deux situations : lorsque l’absence d’attestation résulte d’un refus de transmission, la personne n’a pas droit au maintien de sa…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 511

Le présent amendement vise à éviter un angle mort dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle d’honorabilité. L’article 5 prévoit plusieurs contrôles préalables au recrutement, à l’exercice d’une activité ou à la délivrance d’un agrément, puis des renouvellements périodiques. Toutefois, il ne précise pas suffisamment dans quel délai les personnes déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi devront faire l’objet du premier contrôle prévu par le nouveau dispositif.…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 489

L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert puisse inclure un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant. En commission, cet article a été utilement complété afin de prévoir que l’enfant soit informé, dans des conditions adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de compréhension et de communication, et que sa parole soit recueillie puis transmise au juge des enfants lorsque son âge et son développement le permettent. Le présent…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 493

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. L’article 2 prévoit qu’une demande de déclaration de délaissement parental ne peut être présentée qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Cette garantie est essentielle, en particulier lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, puisque le projet de loi réduit alors le délai permettant d’engager cette procédure. Il est donc…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 502

Le présent amendement vise à éviter qu’une interdiction temporaire d’exercice prononcée dans un secteur puisse être contournée par l’exercice d’une activité similaire dans un autre secteur. L’article 5 prévoit que, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive pour certaines infractions, l’autorité administrative compétente peut prononcer une interdiction temporaire d’exercice. Toutefois, cette interdiction ne doit pas rester cantonnée au seul…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 496

Cet amendement vise à mieux accompagner les personnes auxquelles un enfant est confié en qualité de membre de la famille ou de tiers digne de confiance. L’article 3 du projet de loi entend favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil à dimension familiale. Cette orientation suppose que les personnes qui accueillent effectivement l’enfant disposent d’une information claire sur les aides, prestations et démarches auxquelles elles peuvent prétendre au regard de la charge…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 480

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. Les premières années de vie sont déterminantes pour le développement affectif, relationnel et psychologique de l’enfant. Lorsqu’un enfant est durablement privé de perspectives familiales stables, les conséquences peuvent être profondes. À l’inverse, lorsqu’un projet de vie…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 486

La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des responsabilités entre le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’autorité judiciaire. Trop souvent, l’enfant protégé subit cette fragmentation institutionnelle : rupture de suivi en santé mentale,…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 507

Le présent amendement vise à rendre effective la faculté ouverte aux particuliers employeurs de demander une attestation d’honorabilité. L’article 5 prévoit que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs peut demander l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cette faculté est expressément ouverte aux particuliers employeurs qui souhaitent recruter un salarié pour exercer une activité de…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 499

Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant. L’article 5 étend utilement les contrôles d’honorabilité aux personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi qu’aux membres de leur foyer. Toutefois, sa rédaction emploie deux formulations différentes : d’un côté, les mineurs « de plus de treize ans » ; de l’autre, les mineurs « âgés d’au moins treize ans ». Cette différence n’est pas seulement…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 508

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du certificat d’honorabilité pour l’enfance. L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, en complément du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Toutefois, l’alinéa 141 définit le certificat d’honorabilité pour l’enfance comme attestant uniquement de…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 500

Le présent amendement vise à clarifier les conséquences d’un changement dans la composition du foyer d’une personne accueillant un enfant. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 5 prévoit que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile. Toutefois, l’alinéa suivant prévoit que le contrôle est renouvelé « tous les trois ans ou lorsque » un changement…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 479

Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que, pour les placements longs, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance devait saisir le juge des enfants avant toute modification du lieu d’accueil. Cette garantie a été supprimée en commission. Or l’article 1er poursuit précisément un objectif de stabilité et de sécurisation du parcours de l’enfant protégé. Un…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 491

Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant. L’article 1er bis prévoit utilement que le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elle est nécessaire à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 487

Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique applicables aux systèmes d’information, services et outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Ces référentiels doivent permettre un meilleur…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 485

L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant destinée à permettre une réaction rapide lorsque le mineur est exposé à un danger grave et immédiat. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet au juge de prononcer des interdictions de contact ou de paraître principalement à l’encontre de la partie défenderesse, dans une logique où le danger émane d’un parent. Or certaines situations dramatiques montrent que le danger peut également provenir d’un tiers précisément identifié dans…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 650

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 484

L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent. Dans sa rédaction actuelle, ces vérifications sont prévues avant le placement ou avant le renouvellement de la mesure. Cette avancée est indispensable, mais elle ne couvre pas expressément l’hypothèse dans laquelle un…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 488

Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur utilité. Les lieux de vie et d’accueil constituent une offre rare, souvent mobilisée pour des situations complexes. Ils peuvent accueillir des enfants confiés par d’autres départements, notamment lorsque l’éloignement géographique est nécessaire pour protéger l’enfant d’un environnement dangereux, violent ou marqué par…

10 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 651

2 juillet 2026 — Christine Loir

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 800

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 452

Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance, les établissements et les lieux de vie disposent souvent d’éléments essentiels sur l’état de l’enfant, son comportement, ses besoins, ses progrès, ses difficultés scolaires, médicales ou relationnelles. Pourtant, les auditions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 721

Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. Le pré-rapport d’inspection relatif à l’affaire Lyhanna montre que l’absence d’alerte et de suivi a constitué un facteur déterminant de défaillance : la procédure a été enregistrée tardivement, aucune alerte automatique n’a été générée à l’expiration du délai indicatif de…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 720

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 722

Cet amendement vise à compléter l’article 9 afin de prévoir que les titulaires de l’autorité parentale soient informés du résultat des actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés pour l’enfant confié, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique protégeant les droits propres du mineur.

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 471

Cet amendement vise à garantir que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle décision peut avoir des conséquences très concrètes dans la vie de l’enfant : changement de rythme, éloignement temporaire du domicile, modification des repères familiaux, scolaires ou affectifs. Elle ne peut donc être regardée comme une simple modalité technique…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 463

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. La crise du recrutement des assistants familiaux est réelle et appelle des réponses fortes. Mais elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’accueil des enfants confiés. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une étape essentielle…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 470

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 472

Cet amendement vise à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Le juge demeure saisi en cas de désaccord et l’intérêt de l’enfant doit rester la considération première. Toutefois, l’information des parents ne suffit pas toujours lorsque la mesure envisagée…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 455

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. Les premières années de vie sont déterminantes pour le développement affectif, relationnel et psychologique de l’enfant. Lorsqu’un enfant est durablement privé de perspectives familiales stables, les conséquences peuvent être profondes. À l’inverse, lorsqu’un projet de vie…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 458

L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant pour répondre aux situations de danger grave et immédiat, notamment lorsque ce danger émane d’un parent. Or les faits révélés par l’affaire Lyhanna montrent que le danger peut également provenir d’un tiers identifié de l’environnement de l’enfant. Il serait paradoxal que l’ordonnance de sûreté permette d’interdire un contact dangereux lorsqu’il émane d’un parent, mais laisse un angle mort lorsqu’il émane d’un tiers nommément identifié.…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 456

Cet amendement vise à donner une portée concrète au bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois. Le projet de loi prévoit utilement qu’un bilan soit réalisé afin d’évaluer les perspectives de retour au domicile parental et d’établir, le cas échéant, un projet de vie pour l’enfant. Toutefois, il ne prévoit pas suffisamment les suites à donner lorsque ce bilan conclut clairement que le retour n’est pas envisageable. Or c’est…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 453

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 450

Cet amendement vise à mieux encadrer les changements de lieu d’accueil des enfants confiés. Un changement de lieu d’accueil peut parfois être nécessaire. Mais pour un enfant confié, il ne s’agit jamais d’un simple changement administratif. Il peut signifier une rupture avec un lieu de vie, une école, des liens affectifs, une fratrie, des repères quotidiens ou des professionnels de confiance. Les retours d’anciens enfants placés rappellent fortement cette réalité : derrière chaque décision, il y…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 451

Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. Il devait constituer le document central de suivi du parcours de chaque enfant protégé, en fixant ses besoins, les objectifs de la prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Or les travaux récents montrent que cette obligation demeure encore trop largement inappliquée. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 464

Cet amendement est un amendement de repli. Si la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département devait être maintenue, il est indispensable de préserver une garantie forte : l’avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile. Le recrutement d’assistants familiaux doit être facilité, mais pas au prix d’un affaiblissement de l’évaluation des conditions d’accueil. Les enfants confiés ont souvent…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 466

L’article 5 renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent. Le présent amendement vise à préciser que ces vérifications ne doivent pas être uniquement ponctuelles, réalisées avant le placement ou son renouvellement, mais doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 718

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 465

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 461

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 467

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 723

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 719

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 448

Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article premier en évitant le recours à la notion de « compétences parentales », qui demeure insuffisamment définie juridiquement. La protection de l’enfant impose évidemment de pouvoir agir lorsque les difficultés des parents compromettent durablement sa sécurité, sa santé, son développement ou son équilibre affectif. Pour autant, une décision aussi importante que le renouvellement d’une mesure d’accueil pour une durée longue doit reposer sur…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 457

Le projet de loi introduit la notion de projet de vie afin de sécuriser plus rapidement le parcours des enfants dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable. Cette évolution est utile, mais elle ne doit pas aboutir à juxtaposer un nouveau document au projet pour l’enfant, au risque de créer davantage de confusion administrative. L’étude d’impact du projet de loi précise elle-même que le projet de vie ne se confond pas avec le PPE : le PPE documente la mesure de protection, ses…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 468

Cet amendement vise à tirer les conséquences des insuffisances de gouvernance qui fragilisent aujourd’hui la protection de l’enfance. La crise de l’aide sociale à l’enfance ne tient pas seulement à l’organisation des places d’accueil. Elle résulte aussi d’un éclatement des responsabilités entre le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la MDPH et l’autorité judiciaire. Trop souvent, l’enfant protégé subit cette fragmentation : absence de suivi en santé mentale,…

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 460

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 469

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 449

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 459

27 juin 2026 — Christine Loir

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 454

Le présent projet de loi a pour ambition de sécuriser le projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance afin de leur garantir davantage de stabilité et de continuité dans leur parcours. Cette ambition doit pleinement bénéficier aux enfants présentant un handicap, une maladie chronique ou des troubles du neurodéveloppement, qui cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1298

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale,…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1311

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort. Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1305

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1304

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1294

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1301

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1307

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin. Or, dans cette disposition, le professionnel…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1303

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1310

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1312

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, de permettre que la substance létale soit administrée par un médecin ou par un infirmier, tout en conservant la référence à son administration par la personne elle-même. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il convient de refuser que le texte permette à un professionnel de santé d’accomplir directement le geste provoquant la mort. L’ajout adopté en commission ne…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1293

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1296

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1300

Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. En l’absence de précision, le dispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patient souhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limite tant sur le plan humain que sur celui de l’appréciation médicale. Le présent amendement permet donc au médecin, à la demande…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1306

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1308

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1314

Le présent amendement vise à exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du champ des lieux dans lesquels pourrait être administrée une substance létale. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de protéger les EHPAD de toute banalisation de ces pratiques en leur sein. Les EHPAD ne sont pas de simples lieux d’hébergement ou de passage. Ils sont des lieux de vie collective, d’accompagnement…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1313

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à l’administration d’une substance létale au domicile de la personne. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de ne pas faire du domicile un lieu ordinaire de mise en œuvre d’un acte ayant pour effet de provoquer intentionnellement la mort. Le domicile est d’abord un lieu de vie, d’intimité familiale et de protection. Y organiser…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1295

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1299

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale. Cette exigence ne confère aucun pouvoir de…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1297

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique. Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1292

Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir. Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il est indispensable de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être contraint de participer, même indirectement, à une procédure ayant pour finalité de provoquer intentionnellement la mort.…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1302

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté. Cette précision ne crée…

18 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1309

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale. Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 147

Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. En l’absence de précision, le dispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patient souhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limite tant sur le plan humain que sur celui de l’appréciation médicale. Le présent amendement permet donc au médecin, à la demande…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 144

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique. Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 153

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 156

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale. Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 152

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 155

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 154

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin. Or, dans cette disposition, le professionnel…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 141

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 151

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 142

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 140

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 148

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 146

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale. Cette exigence ne confère aucun pouvoir de…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 149

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté. Cette précision ne crée…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 145

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale,…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 143

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 150

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

3 juin 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 139

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte…

15 mai 2026 — Christine Loir

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement d’appel vise à clarifier les conditions d’application de la compensation financière lorsque les compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance font l’objet d’un transfert partiel. La proposition de loi poursuit un objectif nécessaire : corriger une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d’une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant des missions…

15 mai 2026 — Christine Loir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1356

15 mai 2026 — Christine Loir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1354

15 mai 2026 — Christine Loir

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1355

15 mai 2026 — Christine Loir

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. La proposition de loi corrige une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d’une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Le rapport du Sénat souligne également le rôle…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis A — amendement n° 41

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuré est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 44

L’article 2 ter de la proposition de loi vise à allonger le congé accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant. Le Sénat a retenu une solution d’équilibre, en portant ce congé de cinq à dix jours, tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable au congé de présence parentale. Cette articulation vise à permettre aux familles de mobiliser ces…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 40

Cet amendement constitue une solution de repli visant à réintroduire une protection contre le non-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif étendant cette protection sans condition d’âge ni de ressources. Le Sénat a supprimé cette disposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissait…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 43

L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement la protection professionnelle des parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés. Cette avancée répond à une réalité très concrète…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 45

L’allègement de la charge du quotidien des familles se matérialise également par les modifications portées par les articles 5 et 6 relatifs à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’AJPP constitue un dispositif essentiel permettant aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Toutefois, le recours effectif à cette allocation suppose que les…

7 mai 2026 — Christine Loir

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive. Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d’élèves en attente d’une place dans un établissement médico-social. Cette donnée est utile, mais insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’une analyse des délais d’attente, territoire par territoire et par type de structure. L’école inclusive ne peut pas être pensée indépendamment de l’offre médico-sociale. Lorsqu’un…

7 mai 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis B — amendement n° 42

L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une situation de vulnérabilité financière soudaine. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, devient handicapé…

7 mai 2026 — Christine Loir

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er. Cet outil peut contribuer à améliorer la continuité du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Toutefois, il est susceptible de contenir des informations particulièrement sensibles, relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs. Il convient donc de garantir que ces informations ne…

7 mai 2026 — Christine Loir

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 27

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 3 bis C. Le texte prévoit que les AESH doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, tout en mentionnant un délai de deux mois à compter de leur affectation. Cette rédaction peut conduire, en pratique, à ce que des AESH soient affectés auprès d’élèves en situation de handicap avant d’avoir reçu les repères indispensables à l’exercice de leur mission. Il ne s’agit pas de rigidifier les…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis B — amendement n° 59

L’article 2 bis B, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, se trouve en situation de…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis B — amendement n° 60

L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une situation de vulnérabilité financière soudaine. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, devient handicapé…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis A — amendement n° 58

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuré est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 56

L’article 3 de la proposition de loi crée un dispositif d’hébergement des parents ou responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection grave, lorsque celui-ci est hospitalisé loin du domicile familial. Cette mesure constitue une avancée importante. La présence des parents auprès d’un enfant hospitalisé n’est pas un confort : elle participe au réconfort de l’enfant, à son accompagnement quotidien, à l’adhésion aux soins et à la continuité du parcours thérapeutique. Toutefois, pour être…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 55

L’article 2 ter de la proposition de loi vise à allonger le congé accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant. Le Sénat a retenu une solution d’équilibre, en portant ce congé de cinq à dix jours, tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable au congé de présence parentale. Cette articulation vise à permettre aux familles de mobiliser ces…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1er bis — amendement n° 53

Cet amendement constitue une solution de repli visant à réintroduire une protection contre le non-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif étendant cette protection sans condition d’âge ni de ressources. Le Sénat a supprimé cette disposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissait…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 54

L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement la protection professionnelle des parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés. Cette avancée répond à une réalité très concrète…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 57

L’allègement de la charge du quotidien des familles se matérialise également par les modifications portées par les articles 5 et 6 relatifs à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’AJPP constitue un dispositif essentiel permettant aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Toutefois, le recours effectif à cette allocation suppose que les…

30 avril 2026 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis A — amendement n° 52

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, ouvre un nouveau cas de rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie et contrats relevant du code de la mutualité lorsque l’enfant à charge de l’assuré ou du membre participant est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 11

Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté. Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales. Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation ou de révision amiable. Les travaux d’évaluation du dispositif d’intermédiation financière ont…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 10

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé par application d’un barème fondé notamment sur les ressources des parents, l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants à charge. Il convient de souligner que le rapporteur a pris en compte une part importante des propositions formulées lors des travaux en commission, ce qui doit être salué, notamment s’agissant de la volonté de mieux intégrer la réalité des charges supportées par les parents. Pour autant, cette avancée demeure…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 6

Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème. Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement. Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire. En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées. Le présent amendement vise donc à préciser le caractère…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 9

Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents. Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté. Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 13

La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation. Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension. Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection. En l’absence de plancher, le dispositif proposé…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 7

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales. Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation. Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 12

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé « par application d’un barème ». Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à une application automatique et uniforme du barème, sans prise en compte suffisante des situations individuelles. Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. À revenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon les territoires, le coût du logement, les frais de transport ou encore les besoins spécifiques de l’enfant. Un…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 8

La présente proposition de loi confie à l’organisme débiteur des prestations familiales une compétence nouvelle de fixation du montant de la pension alimentaire, y compris en l’absence de décision judiciaire préalable. Une telle évolution, qui modifie l’équilibre entre intervention administrative et intervention du juge, nécessite un encadrement juridique précis afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et la protection des droits des parents. En l’état, le texte ne précise ni la…

3 avril 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 14

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 6

La présente proposition de loi prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire « à titre provisoire » dans l’attente d’une décision mentionnée aux 1° à 6° du I de l’article 373‑2-2 du code civil. Toutefois, la rédaction actuelle peut laisser subsister une ambiguïté juridique. En effet, l’expression « fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire » peut être interprétée comme la fixation d’une pension alimentaire par…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 9

L’alinéa visé prévoit que, lors de la révision périodique du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestations familiales communique aux parents un barème indicatif. Toutefois, en l’état du droit et des pratiques, il existe aujourd’hui une pluralité de barèmes : celui utilisé par le juge aux affaires familiales, élaboré par le ministère de la justice ; celui utilisé par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leurs…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 3

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources des familles monoparentales et prévenir les situations d’impayés de pensions alimentaires. Le droit en vigueur prévoit déjà que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire lorsque les parents se sont accordés sur son montant. Ce titre, qui a la même valeur qu’une décision judiciaire, permet notamment l’accès à l’intermédiation…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 5

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales. Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation. Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et…

27 mars 2026 — Christine Loir

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 35

La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou structures assurant la prise en charge effective de l’enfant placé. Cette évolution, pleinement légitime, suppose néanmoins de garantir que les sommes versées bénéficient effectivement à l’enfant, conformément à leur finalité. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont souligné la nécessité d’améliorer la lisibilité et l’efficience de l’utilisation des…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 8

La proposition de loi instaure un mécanisme de fixation « à titre provisoire » de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, dans l’attente d’une décision du juge ou d’un titre exécutoire. Toutefois, le texte ne prévoit aucune règle d’articulation entre les sommes versées à ce titre provisoire et le montant de la contribution ultérieurement fixé de manière définitive. Cette absence de précision est susceptible de créer des situations d’insécurité juridique et de…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 2

Amendement rédactionnel Le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires relève des organismes débiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale, notamment à l’article L. 582‑1, et non du code de l’action sociale et des familles. Cette correction permet de sécuriser juridiquement la rédaction du texte.

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 12

La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant, notamment les ressources et les besoins. Dans ce cadre, il apparaît indispensable de garantir un minimum de garanties procédurales, sans alourdir excessivement le dispositif. Le présent amendement vise ainsi à consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de faire valoir ses observations et…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 10

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaire provisoire est déterminé en tenant compte des « modalités de résidence » de l’enfant. Si cette mention permet d’intégrer le mode de garde (résidence alternée, résidence principale), elle demeure insuffisante pour appréhender la réalité des charges supportées par le parent créancier. En effet, les besoins de l’enfant et les dépenses qui en découlent varient significativement selon les conditions…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 4

La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. Toutefois, le texte ne prévoit aucun plancher minimal pour cette pension provisoire. Or, en cas d’absence de pension alimentaire ou de pension insuffisante, les familles monoparentales peuvent actuellement percevoir l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant est…

27 mars 2026 — Christine Loir

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié. En organisant le versement direct de ces prestations à la personne ou à la structure en charge de l’enfant, la proposition de loi modifie l’économie actuelle du dispositif sans prévoir de garanties quant à l’affectation effective des sommes versées. Or, ces prestations ont pour finalité exclusive de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En…

27 mars 2026 — Christine Loir

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 37

La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur versement direct à la personne ou à la structure assurant sa prise en charge matérielle. Toutefois, elle ne traite pas explicitement de la situation des enfants en situation de handicap, alors même que ces derniers sont particulièrement nombreux au sein de la protection de l’enfance. Selon le rapport " Protection de…

27 mars 2026 — Christine Loir

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 34

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestations familiales vers les personnes qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé. Toutefois, la rédaction proposée repose sur un critère principalement matériel, tenant à la prise en charge exclusive de l’enfant, sans prendre suffisamment en compte la diversité des situations rencontrées dans le cadre de la protection de l’enfance. Les travaux de la commission d’enquête…

27 mars 2026 — Christine Loir

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 38

Amendement rédactionnel

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 7

La rédaction actuelle prévoit que le montant de la contribution fixé à titre provisoire « est égal à un seuil » établi par décret. Une telle formulation conduit à faire de ce seuil un montant automatique et obligatoire, ce qui revient en pratique à instituer un barème réglementaire contraignant pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or, dans le droit existant, les outils de calcul de la pension alimentaire, notamment le barème indicatif diffusé par le…

27 mars 2026 — Christine Loir

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 11

L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier. Une telle rédaction introduit une asymétrie injustifiée entre les parents, alors même que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources respectives de chacun et des besoins de l’enfant, conformément à l’article 371‑2 du code civil. Or, une évolution des ressources du parent débiteur, perte…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1675

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1665

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1666

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1676

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1673

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1669

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis. Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciée au regard de l’évolution de la situation…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1664

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique. Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1679

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique. Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1685

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Ces dispositions, qui portent sur des modalités d’appréciation médicale et clinique, relèvent par nature du domaine réglementaire, conformément à l’article 37 de la Constitution, et non du domaine de la loi. Très justement, le Sénat a par ailleurs estimé, lors de l’examen du texte, que ces dispositions n’avaient pas…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1682

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté. Cette précision ne crée…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1683

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale. Cette exigence ne confère aucun pouvoir de…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1674

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1684

Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. En l’absence de précision, le dispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patient souhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limite tant sur le plan humain que sur celui de l’appréciation médicale. Le présent amendement permet donc au médecin, à la demande…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1681

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité procédurale et la traçabilité des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistance médicale à mourir. Si ces observations ont vocation à éclairer la décision médicale sans s’y substituer, il apparaît indispensable qu’elles soient formalisées, conservées dans le dossier médical et partagées avec l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel, afin de garantir une…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1667

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1671

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1678

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1670

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1680

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale,…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1686

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale. Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1672

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1677

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin. Or, dans cette disposition, le professionnel…

12 février 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1668

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 39

Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées, telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine. Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans le…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 45

L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique. Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 46

Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou évolutive, visant à anticiper les besoins du patient, à améliorer la coordination des interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, et à garantir la continuité des prises en charge tout au long du parcours de soins. Il constitue un outil de dialogue entre la personne malade, ses proches et les équipes soignantes, dans le respect de la volonté du…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 42

Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités. La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain.…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 49

La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissance précise et objectivée de la réalité de l’offre sur les territoires. Si le texte prévoit utilement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans, il apparaît nécessaire d’en préciser le contenu afin de garantir que cette évaluation porte effectivement sur les conditions concrètes d’accès aux soins palliatifs et sur les inégalités territoriales…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 40

Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 48

La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif, sans contrôle régulier de la représentation nationale. Si le Sénat a supprimé la tenue d’un débat annuel devant le Parlement, estimant que celui-ci ne présentait pas de caractère contraignant, cette suppression affaiblit néanmoins la capacité…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 41

La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés. Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 47

Les infirmiers en pratique avancée constituent un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins et la qualité des parcours des patients, en particulier dans les prises en charge complexes et de proximité, notamment à domicile et en établissement médico-social. Or, le développement des soins palliatifs à domicile constitue aujourd’hui une priorité des politiques publiques de santé, les prises en charge palliatives représentant une part significative de l’activité d’hospitalisation à domicile,…

11 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 44

La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients. Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalités permettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et le suivi dans le temps. Or,…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 109

L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique. Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 115

La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissance précise et objectivée de la réalité de l’offre sur les territoires. Si le texte prévoit utilement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans, il apparaît nécessaire d’en préciser le contenu afin de garantir que cette évaluation porte effectivement sur les conditions concrètes d’accès aux soins palliatifs et sur les inégalités territoriales…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 108

La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients. Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalités permettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et le suivi dans le temps. Or,…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 110

Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou évolutive, visant à anticiper les besoins du patient, à améliorer la coordination des interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, et à garantir la continuité des prises en charge tout au long du parcours de soins. Il constitue un outil de dialogue entre la personne malade, ses proches et les équipes soignantes, dans le respect de la volonté du…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 112

Les infirmiers en pratique avancée constituent un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins et la qualité des parcours des patients, en particulier dans les prises en charge complexes et de proximité, notamment à domicile et en établissement médico-social. Or, le développement des soins palliatifs à domicile constitue aujourd’hui une priorité des politiques publiques de santé, les prises en charge palliatives représentant une part significative de l’activité d’hospitalisation à domicile,…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 105

Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités. La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain.…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 107

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 103

Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 113

La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, telle que prévue par le présent texte, ne peut produire d’effets concrets et durables sans une visibilité pluriannuelle sur les moyens qui lui sont consacrés. Si le Sénat a choisi de supprimer l’article prévoyant le dépôt d’une loi de programmation, estimant qu’un tel instrument ne présentait pas de caractère juridiquement contraignant, cette suppression prive néanmoins le Parlement d’un levier essentiel de pilotage, de…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 106

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 102

Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées, telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine. Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans le…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 104

La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés. Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 111

Les situations relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs peuvent, en raison de leur forte charge émotionnelle et de la complexité des décisions à prendre, donner lieu à des désaccords entre les équipes soignantes et les proches du patient. Si le dialogue constitue le principe fondamental de la relation de soin, l’absence d’un cadre identifié pour apaiser certains conflits persistants peut conduire à des tensions durables, à une incompréhension mutuelle, voire à une judiciarisation…

5 février 2026 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 114

La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À ce titre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif, sans contrôle régulier de la représentation nationale. Si le Sénat a supprimé la tenue d’un débat annuel devant le Parlement, estimant que celui-ci ne présentait pas de caractère contraignant, cette suppression affaiblit néanmoins la capacité…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 448

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale. Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 429

Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge de travail et la charge mentale qui reposent sur eux.

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 424

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 444

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale. Cette exigence ne confère aucun pouvoir de…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 440

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique. Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 442

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité procédurale et la traçabilité des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistance médicale à mourir. Si ces observations ont vocation à éclairer la décision médicale sans s’y substituer, il apparaît indispensable qu’elles soient formalisées, conservées dans le dossier médical et partagées avec l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel, afin de garantir une…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 437

Le présent amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel supprimé lors de la lecture à l’Assemblée nationale, en conditionnant explicitement le dispositif à l’engagement du pronostic vital à court terme, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat. Cette exigence permet de recentrer strictement le champ d’application du texte sur les seules situations de fin de vie médicale avérée, à l’exclusion des maladies chroniques, du handicap ou des situations de souffrance non liées à un décès…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 438

Par principe, la demande de recours à l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afin de garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique d’une décision d’une extrême gravité. Ce n’est qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque le patient n’est pas en mesure de présenter une demande écrite en raison de son état de santé, que celle-ci peut être exprimée par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. Cette précision, adoptée par le Sénat, vise à prévenir…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 449

La faculté de report introduit une ambiguïté incompatible avec l’exigence d’une volonté libre et éclairée, qui doit être pleinement établie au moment de l’administration. Le report peut en effet traduire un doute, une hésitation ou une absence de décision ferme, alors même que la procédure repose sur l’affirmation d’un consentement clair et actuel. En cas de refus de l’administration de la substance létale, la personne conserve la liberté pleine et entière de renoncer à sa demande. Cette…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 436

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin. Or, dans cette disposition, le professionnel…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 432

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 431

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 430

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 427

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 433

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 425

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 426

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 428

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis. Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciée au regard de l’évolution de la situation…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 439

Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné. La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention. Par ailleurs, la suppression de l’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celui de la…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 441

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale,…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 443

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté. Cette précision ne crée…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 435

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 434

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 446

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Ces dispositions, qui portent sur des modalités d’appréciation médicale et clinique, relèvent par nature du domaine réglementaire, conformément à l’article 37 de la Constitution, et non du domaine de la loi. Très justement, le Sénat a par ailleurs estimé, lors de l’examen du texte, que ces dispositions n’avaient pas…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 447

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion. Or, comme le prévoit explicitement l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement du délai de réflexion. La confirmation de la demande ne saurait donc revêtir un caractère automatique ou obligatoire. En substituant les mots : «…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 445

Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. En l’absence de précision, le dispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patient souhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limite tant sur le plan humain que sur celui de l’appréciation médicale. Le présent amendement permet donc au médecin, à la demande…

31 janvier 2026 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 450

Amendement de repli La rédaction actuelle de l’alinéa 14 pourrait laisser entendre que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale serait automatique à l’issue du délai de réflexion. Or, conformément à l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement de ce délai. En substituant le mot : « confirme » par les mots : « confirme ou non », le présent amendement vise à lever toute ambiguïté en rappelant…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 86

L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulter une problématique majeure restée sans réponse dans le texte : l’inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées par les magistrats. En 2024, plusieurs milliers d’ordonnances de placement sont restées sans suite, faute de solutions d’accueil disponibles. Ces…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 83

L’article 1 ter de la présente proposition de loi renforce utilement le contrôle de la qualité de la prise en charge des enfants de moins de trois ans confiés à des établissements et services à caractère social, en prévoyant une évaluation régulière des structures concernées, dont les résultats sont rendus publics et transmis aux autorités compétentes. Toutefois, cette évaluation porte principalement sur l’organisation et le fonctionnement des établissements, sans viser explicitement les…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 88

La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. La fin de la prise en charge à 18 ans expose de nombreux jeunes à des ruptures brutales d’accompagnement, communément qualifiées de « sorties sèches », aux conséquences durables en matière de logement, de santé et d’insertion. La Cour des comptes a relevé que près de la moitié des sans-abri âgés de 18 à 25 ans sont d’anciens enfants placés par l’ASE, illustrant l’insuffisance des dispositifs actuels pour…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 80

Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe le département d’accueil lors d’un placement hors territoire, elle ne prévoit en revanche aucun cadre juridique explicite permettant au département d’accueil de signaler rapidement les dysfonctionnements graves constatés dans les conditions de prise en charge. Or, dans la…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 81

Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément au 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, si le principe de la publicité est acquis, le contenu de ce rapport n’est pas encadré, ce qui limite sa portée opérationnelle et son utilité pour le contrôle effectif des politiques de prévention…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 85

La protection et le bien-être des jeunes enfants accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant reposent à la fois sur le respect des normes réglementaires et sur la qualité des pratiques professionnelles mises en œuvre au quotidien. Si le renforcement des contrôles adopté en commission constitue une avancée nécessaire, il ne saurait à lui seul garantir une prise en charge adaptée aux besoins réels des enfants. Les dysfonctionnements les plus graves révélés ces dernières années…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 87

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, lorsque cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cet article prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui l’enfant est confié, et qu’un référent est désigné afin d’assurer…

23 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 1er ter — amendement n° 84

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des situations de carence graves et répétées dans certains départements, se traduisant notamment par la non-exécution de décisions judiciaires de placement, l’absence de solutions d’accueil adaptées ou des conditions de prise en charge manifestement contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque de telles situations perdurent, elles exposent…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 41

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 37

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement vise à renforcer la stabilité et la qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence les effets délétères d’un recours excessif à l’intérim dans certains établissements, notamment en termes de discontinuité éducative, de fragilisation des équipes et de perte de repères pour les enfants. Sans ignorer…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 38

L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. Toutefois, cette réforme ne saurait occulter une problématique majeure restée sans réponse dans le texte : l’inexécution fréquente des décisions de placement ordonnées par les magistrats. En 2024, plusieurs milliers d’ordonnances de placement sont restées sans suite, faute de solutions d’accueil disponibles. Ces…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 39

La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. La fin de la prise en charge à 18 ans expose de nombreux jeunes à des ruptures brutales d’accompagnement, communément qualifiées de « sorties sèches », aux conséquences durables en matière de logement, de santé et d’insertion. La Cour des comptes a relevé que près de la moitié des sans-abri âgés de 18 à 25 ans sont d’anciens enfants placés par l’ASE, illustrant l’insuffisance des dispositifs actuels pour…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 43

Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l’évaluation. Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité d’un établissement aux normes légales et réglementaires applicables. L’évaluation, quant à elle, permet d’apprécier la qualité des pratiques professionnelles, la pertinence des modes d’accompagnement et la capacité de la structure à répondre aux besoins spécifiques des…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 45

Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. Si la proposition de loi prévoit que le département d’origine informe le département d’accueil lors d’un placement hors territoire, elle ne prévoit en revanche aucun cadre juridique explicite permettant au département d’accueil de signaler rapidement les dysfonctionnements graves constatés dans les conditions de prise en charge. Or, dans la…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance. Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d’un rapport au conseil départemental, elle n’en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de…

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 36

16 janvier 2026 — Christine Loir

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 44

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, lorsque cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant. Cet article prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui l’enfant est confié, et qu’un référent est désigné afin d’assurer…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1083

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1086

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 27 804 000 d'euros pour l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme n°230 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements pour l'action 06 "Politique des ressources humaines" du programme n° 214 "Soutien de la politique de…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1085

Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2026, le Gouvernement a choisi de geler les prestations sociales, y compris l’AAH, au niveau de 2025, au nom d’un effort budgétaire global. Ce gel des prestations sociales et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1088

Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridique de leur généralisation. Les PAS, créés par circulaire ministérielle en septembre 2024 et étendus à près de 500 structures à la rentrée 2025, ne disposent in fine d’aucune base légale. La commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 a en effet rejeté la disposition visant à leur généralisation dans le cadre…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1089

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1082

La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger. Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées : 40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ; Une…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1090

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation de handicap. Chaque année, le nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’accompagnement humain par la MDPH progresse fortement. Pourtant, de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas, en pratique, de l’ensemble des heures d’aide notifiées, faute d’un nombre suffisant…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1084

Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes” sont minorés. L’action 24 du programme 137 concentre la…

9 janvier 2026 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1087

L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine ou de matériels pédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aides attribuées. Cependant, ils ne permettent pas…

8 décembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence européenne des médicaments sur l’état des médicaments pédiatriques dans l’Union, les industriels n’ont aujourd’hui que très peu d’incitations économiques directes à investir spécifiquement dans les cancers et maladies graves de l’enfant, sauf lorsque ce développement s’inscrit dans…

8 décembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code. Cette précision rédactionnelle permet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d’affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la…

8 décembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement supprime l’exclusion des médicaments orphelins de l’assiette de la contribution. Aujourd’hui, un « médicament orphelin » ne signifie absolument pas « médicament pédiatrique ». Il s’agit d’un statut strictement administratif, défini par le règlement (CE) n° 141/2000, accordé lorsqu’un laboratoire démontre que la maladie est rare ou qu’il n’existe pas de traitement satisfaisant. Ce label ouvre déjà d’importantes incitations européennes, exclusivité commerciale, accompagnement…

8 décembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de repli La création, par la présente proposition de loi, d’un fonds d’investissement public destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant constitue une avancée importante et nécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d’accompagner le développement de start-ups spécialisées dans les traitements pédiatriques innovants, dans un domaine où l’insuffisance de recherche est unanimement reconnue.…

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement supprime l’exclusion des médicaments orphelins de l’assiette de la contribution. Aujourd’hui, un « médicament orphelin » ne signifie absolument pas « médicament pédiatrique ». Il s’agit d’un statut strictement administratif, défini par le règlement (CE) n° 141/2000, accordé lorsqu’un laboratoire démontre que la maladie est rare ou qu’il n’existe pas de traitement satisfaisant. Ce label ouvre déjà d’importantes incitations européennes, exclusivité commerciale, accompagnement…

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code. Cette précision rédactionnelle permet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d’affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la…

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence européenne des médicaments sur l’état des médicaments pédiatriques dans l’Union, les industriels n’ont aujourd’hui que très peu d’incitations économiques directes à investir spécifiquement dans les cancers et maladies graves de l’enfant, sauf lorsque ce développement s’inscrit dans…

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de repli La création, par la présente proposition de loi, d’un fonds d’investissement public destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant constitue une avancée importante et nécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d’accompagner le développement de start-ups spécialisées dans les traitements pédiatriques innovants, dans un domaine où l’insuffisance de recherche est unanimement reconnue.…

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 20

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 21

29 novembre 2025 — Christine Loir

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article PREMIER — amendement n° 19

29 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quinquies — amendement n° 316

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.

27 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quinquies — amendement n° 338

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 4

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela…

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 7

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et…

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec les débats tenus en loi de finances et avec la position portée par le groupe Rassemblement National. Il propose d’articuler la fiscalisation des pensions versées et la défiscalisation partielle des pensions perçues, afin de rendre le système plus lisible, plus équilibré et plus juste pour les familles séparées. Aujourd’hui, la proposition de loi modifie à la fois…

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 10

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 9

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 5

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire. Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse…

23 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 6

15 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 2 — amendement n° 4

Le rapport du Sénat sur les familles monoparentales, et plus particulièrement sa recommandation n°6, souligne que l’intermédiation financière publique des pensions alimentaires n’est devenue systématique pour les nouvelles pensions fixées qu’à compter de janvier 2023. Sa montée en puissance repose sur un important effort de recrutement au sein des CAF, près d’un millier d’ETP. La recommandation n°6 met en avant plusieurs améliorations indispensables : – Réaliser un bilan annuel de…

15 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 5

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et…

15 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 3

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire. Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse…

15 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 2

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela…

15 novembre 2025 — Christine Loir

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article 3 — amendement n° 6

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du prélèvement à la source pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport souligne que le système actuel génère souvent des variations soudaines de taux, des erreurs déclaratives ou des retards, en raison d’une coordination imparfaite entre la DGFiP et l’ARIPA. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes dans son…

12 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1229

Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “ Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “ Handicap et dépendance ”. À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle " du programme 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” sont minorés. L’action 24 du programme 137 concentre la…

12 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1230

La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger. Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées : 40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ; Une…

12 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1227

Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2026, le Gouvernement a choisi de geler les prestations sociales, y compris l’AAH, au niveau de 2025, au nom d’un effort budgétaire global. Ce gel des prestations sociales et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026…

7 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 85

Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1 er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale. Depuis 2018, ce dispositif permet de considérer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu d’activité dans le calcul de la prime d’activité, via un abattement de 59,85 %. Sa suppression reviendrait à requalifier l’AAH en minima social, entraînant la prise en compte de 100 % de son montant dans le calcul de la prime. Résultat : une baisse…

7 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 84

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 508 461 euros pour l’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances. Instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac, puis réformée en 2014 sous celui de François Hollande et à nouveau remaniée par la loi de finances pour 2020, cette aide a…

7 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 83

La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger. Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées : 40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ; Une…

7 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 87

Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “ Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “ Handicap et dépendance ”. À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle " du programme 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” sont minorés. L’action 24 du programme 137 concentre la…

7 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 86

Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2026, le Gouvernement a choisi de geler les prestations sociales, y compris l’AAH, au niveau de 2025, au nom d’un effort budgétaire global. Ce gel des prestations sociales et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026…

5 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 426

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation de handicap. Chaque année, le nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’accompagnement humain par la MDPH progresse fortement. Pourtant, de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas, en pratique, de l’ensemble des heures d’aide notifiées, faute d’un nombre suffisant…

5 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 427

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 27 804 000 d'euros pour l' action 03 " Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap " du programme n°230 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements pour l'action 06 "Politique des ressources humaines " du programme n° 214 "Soutien de la politique…

5 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 429

Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridique de leur généralisation. Les PAS, créés par circulaire ministérielle en septembre 2024 et étendus à près de 500 structures à la rentrée 2025, ne disposent in fine d’aucune base légale. La commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 a en effet rejeté la disposition visant à leur généralisation dans le cadre…

5 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 430

En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 13 902 000 euros pour l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n°230 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme n°214 « Soutien de la politique de…

5 novembre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 428

L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine ou de matériels pédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aides attribuées. Cependant, ils ne permettent pas…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1858

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1671

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1668

L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale. Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1860

Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée par l’article 9 du présent projet de loi. Si le Gouvernement maintient son intention d’abroger cette exonération à compter du 1 er janvier 2026, il convient au minimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plus jeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1854

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet. Cette mesure répond à un double objectif : – sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ; – environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés. La délivrance…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2406

L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite après dix années d’activité. Deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant de tout effet une disposition pourtant votée par le Parlement à une large majorité. Lors du 131 ème…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1743

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet. Cette mesure répond à un double objectif : – sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ; – environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés. La délivrance…

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1711

Cet amendement interdit les substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie.

31 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1859

24 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1498

L’article 23 organise un report, au 1 er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale. Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans…

21 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 727

Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que les victimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénalisées fiscalement par les indemnisations reçues au titre de la réparation de leurs préjudices. De ce fait, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001). Il en est de même pour les…

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 761

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la délivrance des médicaments à l’unité en officine, dès lors que leur forme pharmaceutique le permet. Cette mesure répond à un double objectif : – sanitaire, en favorisant une meilleure observance des traitements et en réduisant les risques liés à l’automédication ; – environnemental et économique, en limitant le gaspillage et en réduisant les coûts liés à la production, au stockage et à la destruction des médicaments non utilisés. La délivrance…

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 780

L’article 18 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale. Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans…

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 518

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 519

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 513

Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées par d’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que les cotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions. Un tel rapport permettrait…

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 509

L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite après dix années d’activité. Deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant de tout effet une disposition pourtant votée par le Parlement à une large majorité. Lors du 131 ème…

20 octobre 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 516

Cet amendement de repli, vise à préserver partiellement l’exonération salariale des apprentis, prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont la suppression est envisagée par l’article 9 du présent projet de loi. Si le Gouvernement maintient son intention d’abroger cette exonération à compter du 1 er janvier 2026, il convient au minimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plus jeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications…

14 juin 2025 — Christine Loir

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 5

Afin d’accompagner la création du registre national des cancers et d’en garantir la durabilité, il est important que le Parlement dispose d’une vision claire sur son coût et ses modalités de financement. Ce rapport permettra d’évaluer les besoins financiers réels et de proposer des solutions adaptées pour assurer la continuité et la qualité de la collecte des données, tout en optimisant l’utilisation des ressources publiques. Cette démarche répond également aux recommandations de l’Académie…

14 juin 2025 — Christine Loir

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 2

Alors que la création d’un registre national est envisagée pour pallier les lacunes de la surveillance épidémiologique actuelle, il est essentiel d’inscrire dans la loi, les usages attendus de cet outil afin de garantir sa légitimité, son efficacité et le respect des droits fondamentaux. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2023 préconise de définir des finalités précises, articulées autour de six objectifs majeurs : la surveillance épidémiologique, la prévention, le…

14 juin 2025 — Christine Loir

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à proposer l’intégration de la relation entre le registre national du cancer et les registres régionaux et départementaux existants, en particulier ceux du réseau Francim, dans la loi. Cet ajout est conforme aux recommandations de l’Académie nationale de médecine, qui plaide pour la nécessité de souligner la préservation et la valorisation des cadres territoriaux existants afin d’assurer la qualité, la continuité et la représentativité des données de surveillance…

14 juin 2025 — Christine Loir

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 3

Depuis leur création, les Centres Régionaux de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC), au nombre de 18, disposent de bases de données locales ou régionales contenant des informations essentielles sur les parcours de dépistage des cancers du sein, du côlon et du col de l’utérus. Ils jouent un rôle pivot dans ce dispositif : véritables maillons de proximité, ancrés dans les territoires, ils détiennent un historique précieux sur ces parcours de prévention. Leur implication dans le…

14 juin 2025 — Christine Loir

Mettre en place un registre national des cancers

Article unique — amendement n° 4

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2266

Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels pour une meilleure compréhension de la situation. Le présentiel permet de garantir des échanges plus fluides, plus transparents et de renforcer l’engagement des soignants. Cependant, afin de tenir compte des contraintes logistiques et des besoins d’adaptation, cet amendement prévoit la possibilité de réaliser la…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2273

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2268

Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces soins consistent à accompagner les patients, à soulager leurs douleurs et leurs symptômes, tout en leur apportant un soutien psychosocial. C’est cela, véritablement, une aide à mourir dans la dignité. Or, le titre de l’article 2 induit une confusion totale parmi nos concitoyens. Pour garantir la transparence et la lisibilité de la…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2267

Le présent amendement propose l’instauration d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le chapitre introduit dans le code de la santé publique. Ce rapport devra détailler le fonctionnement du dispositif, les décisions rendues, les actes réalisés, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées, notamment lors de l’administration des substances létales. Les données scientifiques et comparatives disponibles appellent en effet à une…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2270

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2280

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2276

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2281

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2272

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2269

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2279

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale." pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe "accompagner" pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2274

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2275

Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge de travail et la charge mentale qui reposent sur eux.

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2278

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2282

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2277

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

9 mai 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2271

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte. Cet…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 577

Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées — telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine. Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans le…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 572

Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 573

Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toute personne qu'il le souhaite, de faire enregistrer ses directives anticipées auprès d'un notaire, afin d'en assurer la conservation sécurisée et la disponibilité en cas de besoin. Actuellement, les directives anticipées peuvent être rédigées librement par la personne concernée mais leur accessibilité au moment opportun n'est pas toujours garantie, notamment lorsque le document est conservé de manière informelle ou égaré. Le recours au…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 570

Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités. La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain.…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 571

La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés. Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 575

L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette législation a réaffirmé que chaque patient doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée, garantissant le soulagement de la douleur et un accompagnement humain et médical de qualité. Cependant, des disparités d’accès persistent sur…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 580

L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un confort adaptés à chaque étape de la maladie, dès l’annonce du diagnostic. Ils doivent donc être initiés précocement, y compris à domicile, et assurés par une équipe pluridisciplinaire. Il est essentiel de préciser cette notion dans la loi , car ces soins mobilisent divers…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 582

L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de service. Comme le souligne la mesure 10 du rapport Chauvin, l’exemple danois montre que l’implication des bénévoles dans l’accompagnement des personnes malades, en fin de vie ou en perte d’autonomie, apporte un soutien précieux aux familles et aux professionnels de santé. Afin d’encourager cette dynamique, il est…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 576

L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030. Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 578

Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs essentiels des soins à domicile, souvent indépendants de l’hospitalisation à domicile (HàD), notamment dans les zones rurales ou mal desservies. Ils assurent la mise en place du matériel médical, la formation des patients et aidants, et participent au télésuivi, garantissant ainsi la qualité et la continuité des soins. Leur mission va bien au-delà de la simple livraison de matériel médical : ils assurent l’installation, le suivi, la…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 579

L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des disparités géographiques persistent, notamment dans les zones rurales ou moins densément peuplées, où l’accès aux soins palliatifs peut être limité en raison de la concentration des services dans les zones urbaines. Cet amendement propose d’élargir la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec une…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 584

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises…

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 574

7 mai 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 583

Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec différents articles de la présente loi, la notion de participation à la procédure en remplaçant le terme « famille » par « un parent ou un proche ». Elle garantit une prise en compte plus fidèle de la volonté du bénéficiaire.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 922

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 917

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 926

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 929

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 498

Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir une prise en charge digne et respectueuse des souhaits des patients en fin de vie. Pourtant, en dépit des avancées réalisées l'offre de soins palliatifs demeure insuffisante pour répondre à la demande croissante. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2023, seuls 50 % des besoins estimés en soins palliatifs seront couverts. En effet, parmi les quelque 380 000 patients susceptibles de bénéficier d'une prise en charge palliative, seule la…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 500

Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec différents articles de la présente loi, la notion de participation à la procédure en remplaçant le terme « famille » par « un parent ou un proche ». Elle garantit une prise en compte plus fidèle de la volonté du bénéficiaire.

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 506

Cette proposition vise à reconnaître et encadrer les soins d’accompagnement, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la dignité, de la qualité de vie et du bien-être des patients. Ces soins, adaptés à chaque étape de la maladie dès l’annonce du diagnostic, doivent être accessibles précocement, y compris à domicile, grâce à une prise en charge coordonnée par une équipe pluridisciplinaire. Il est crucial d’en préciser la définition dans la loi, car leur mise en œuvre repose sur…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 503

Amendement d’appel La stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit une enveloppe budgétaire de plus de deux milliards d’euros entre 2024 et 2034, soit environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, la répartition actuelle des crédits de paiement, prévu dans ne permet pas d’assurer un développement rapide et massif des soins palliatifs dès les premières années de mise en œuvre. Ces crédits budgétaires, bien que mentionnés dans cette présente loi, sont en réalité votés chaque année…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 504

Le présent amendement vise à préciser que la stratégie décennale doit se concentrer sur le développement des soins palliatifs, conformément à la nomenclature officielle en vigueur. En effet, les soins palliatifs, définis d’abord en 1990 puis en 2002 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), englobent l’ensemble des prises en charge destinées à soulager la douleur et la souffrance des patients atteints de maladies graves ou en fin de vie. Afin d’assurer la clarté du texte et la cohérence…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 499

Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Le maintien de cette formulation pourrait ainsi créer une insécurité juridique et des difficultés d’application. Il…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 497

Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d’assurer sa…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 493

Cette proposition de modification de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vise à adapter la fréquence de remise du rapport d’évaluation sur l’application de la loi. La mission d’évaluation parlementaire réalisée en 2023 a dressé un bilan de l’application de la loi et a permis d’alimenter le débat public sur la question de la fin de vie. Cependant, force est de constater que le Parlement n’a jamais reçu de…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 496

Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 495

La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés. Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 492

L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de service. Comme le souligne la mesure 10 du rapport Chauvin, l’exemple danois montre que l’implication des bénévoles dans l’accompagnement des personnes malades, en fin de vie ou en perte d’autonomie, apporte un soutien précieux aux familles et aux professionnels de santé. Afin d’encourager cette dynamique, il est…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 490

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 489

L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des disparités géographiques persistent, notamment dans les zones rurales ou moins densément peuplées, où l’accès aux soins palliatifs peut être limité en raison de la concentration des services dans les zones urbaines. Cet amendement propose d’élargir la garantie de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec une…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 487

L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un confort adaptés à chaque étape de la maladie, dès l’annonce du diagnostic. Ils doivent donc être initiés précocement, y compris à domicile, et assurés par une équipe pluridisciplinaire. Il est essentiel de préciser cette notion dans la loi , car ces soins mobilisent divers…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 491

Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités. La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain.…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 486

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte. Cet…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 927

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 920

Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge de travail et la charge mentale qui reposent sur eux.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 923

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 933

Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces soins consistent à accompagner les patients, à soulager leurs douleurs et leurs symptômes, tout en leur apportant un soutien psychosocial. C’est cela, véritablement, une aide à mourir dans la dignité. Or, le titre de l’article 2 induit une confusion totale parmi nos concitoyens. Pour garantir la transparence et la lisibilité de la…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 934

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 932

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale." pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe "accompagner" pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 931

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 930

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs. En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 928

L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique reconnaît la nécessité d’offrir des soins adaptés aux personnes en fin de vie, en incluant spécifiquement les soins palliatifs, qui sont la seule appellation reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie, en soulageant la douleur et les symptômes, tout en apportant un soutien psychosocial et spirituel dans un cadre multidisciplinaire. En concentrant…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 924

Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels pour une meilleure compréhension de la situation. Le présentiel permet de garantir des échanges plus fluides, plus transparents et de renforcer l’engagement des soignants. Cependant, afin de tenir compte des contraintes logistiques et des besoins d’adaptation, cet amendement prévoit la possibilité de réaliser la…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 921

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 918

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera…

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 919

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

5 avril 2025 — Christine Loir

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 925

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures. En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 488

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 507

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte. Cet…

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 501

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 494

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 502

5 avril 2025 — Christine Loir

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 505

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 90

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 89

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 88

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient : – L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ; – Le médecin…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 98

Amendement rédactionnel. Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice. L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 1er quater — amendement n° 99

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 97

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 75

S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 78

Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 101

Le dispositif Asalée (Action de Santé Libérale en Équipe), initié en 2004, vise à améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. Il repose sur une collaboration étroite entre médecins généralistes et infirmiers, permettant une meilleure gestion des pathologies chroniques et une optimisation du temps médical. En 2023, l'Assurance maladie a alloué une enveloppe de plus de 80 millions d'euros à ce dispositif, montant porté à près de 105 millions d'euros en 2024. Malgré…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 85

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 79

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 76

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 100

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 96

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative. En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 84

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 95

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 83

Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 77

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 135

L’orientation et la coordination du parcours de santé d’un patient reposent sur une collaboration étroite entre les différents acteurs du système de soins. Le médecin traitant ou le médecin désigné par le patient joue un rôle essentiel en tant que référent médical, garantissant la cohérence et la continuité du suivi en tenant compte des antécédents, des pathologies et des traitements en cours. L’infirmier, quant à lui, occupe une place centrale dans l’accompagnement du patient au quotidien. En…

6 mars 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 1er quater — amendement n° 138

La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès des patients, il apparaît nécessaire d'adapter l'accès aux informations médicales du patient par l’infirmier. L'accès à l'ensemble du dossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge de qualité, assurant la continuité des soins et la sécurité des patients. Actuellement, l'accès des infirmiers au dossier médical est limité à ce qui est strictement nécessaire…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 99

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 83

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 84

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 96

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 81

Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 87

Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1 er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 80

S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 89

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient : – L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ; – Le médecin…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 97

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 94

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative. En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 82

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 90

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 98

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 100

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 95

Amendement rédactionnel. Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice. L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 88

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient : – L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ; – Le médecin…

28 février 2025 — Christine Loir

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement vise à intégrer systématiquement des formateurs de terrain dans les conseils pédagogiques des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), afin d’améliorer la cohérence entre la formation théorique et la formation clinique des futurs infirmiers. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne un manque de lien entre ces deux types de formation, précisant que les formateurs de terrain et les IFSI sont peu connectés. En effet, de nombreux stagiaires…

6 février 2025 — Christine Loir

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 6

1 février 2025 — Christine Loir

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 6

Les maladies rares concernent plus de 3 millions de Français et environ 25 millions de personnes en Europe. À ce jour, plus de 7 000 maladies rares sont recensées, nécessitant une expertise médicale hautement spécialisée. Pour répondre à ces besoins, le système de santé français s’appuie sur un maillage de 387 Centres de Référence Maladies Rares (CRMR) et 1 800 Centres de Compétence Maladies Rares, ces derniers ayant vocation à assurer un suivi au plus proche du domicile des patients.…

22 janvier 2025 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 57

17 janvier 2025 — Christine Loir

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 3

La santé publique repose sur une organisation efficiente des soins hospitaliers, où les ratios d’encadrement définis à l’article L. 6124-3 du code de la santé publique constituent des seuils essentiels pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Ces ratios, qui établissent le nombre minimum de professionnels nécessaires en fonction des patients pris en charge, visent à protéger tant les patients que les personnels hospitaliers. Cependant, des manquements à ces exigences peuvent survenir,…

17 janvier 2025 — Christine Loir

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 2

La crise sanitaire récente et les multiples tensions que subit régulièrement le système de santé français mettent en lumière la nécessité de renforcer la capacité des établissements de santé à s’adapter aux variations de leur charge de travail. Le dispositif législatif actuel, en encadrant le ratio minimal entre les personnels soignants et les patients, constitue une avancée notable pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Toutefois, il reste insuffisamment adapté aux…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article 2 — amendement n° 9

Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L’ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 7

Les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, ainsi que leurs options, adjonctions et réparations, constituent des équipements essentiels pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Cependant, le coût de ces matériels, souvent très élevé, demeure un obstacle majeur, même avec une prise en charge partielle par l'Assurance maladie. Or, les délais actuels pour obtenir ces remboursements peuvent s’étendre bien au-delà de ce qui est raisonnable, aggravant les difficultés…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l’article L. 165‑1.

29 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 11

Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté. Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 9

L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté. Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 10

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un dispositif essentiel, conçu pour permettre à des parents de suspendre ou réduire leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cependant, les données disponibles révèlent une sous-utilisation préoccupante de cette aide par rapport aux besoins réels des familles concernées. En effet, selon le rapport 2022 de la direction de la Sécurité sociale, 363 000 enfants bénéficient de…

29 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 6

29 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 12

Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés. Les déplacements liés…

22 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 29

L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté. Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un…

22 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 — amendement n° 25

L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté. Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un…

22 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 7 — amendement n° 26

Les familles d’enfants atteints d’affections graves, telles que définies à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés. Les déplacements liés aux…

22 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 27

Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté. Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est…

22 novembre 2024 — Christine Loir

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 5 — amendement n° 28

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un dispositif essentiel, conçu pour permettre à des parents de suspendre ou réduire leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cependant, les données disponibles révèlent une sous-utilisation préoccupante de cette aide par rapport aux besoins réels des familles concernées. En effet, selon le rapport 2022 de la direction de la Sécurité sociale, 363 000 enfants bénéficient de…

20 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 3

20 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 5

Sous la 16 ème législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L’ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes.…

20 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

20 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 1

20 novembre 2024 — Christine Loir

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

8 novembre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 216

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aides en faveur des personnes handicapées au Programme 157 « Handicap et dépendance ». L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif. Malgré…

8 novembre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 215

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 158 764 euros pour l’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances. L’action 18 de cette mission finance l’AVFS. Cette aide a été instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac puis modifiée en 2014 sous le mandat de François Hollande.…

4 novembre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1077

L’indicateur "Élèves en situation de handicap ayant une notification MDPH, mais n'ayant pas bénéficié d'une aide humaine dans les trois mois suivant cette notification" est un outil clé pour évaluer la capacité du système éducatif à répondre aux besoins urgents des élèves en situation de handicap. Avec 490 000 élèves concernés et une mission essentielle confiée aux 140 000 AESH, cet accompagnement est indispensable pour garantir l’autonomie des élèves, leur accès aux apprentissages et leur…

4 novembre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1078

4 novembre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1076

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du PROGRAMME 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi " vers la SOUS-ACTION 03.04 – Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap de l'ACTION 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi inscrits au PROGRAMME 102 "Accès et retour à l'emploi" L'intention de cet article n'est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les…

28 octobre 2024 — Christine Loir

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumul intégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas de dépassement des plafonds, ou des conditions…

27 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3760

Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits. Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de…

25 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1614

Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées par d’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que les cotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions. Un tel rapport permettrait…

24 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1525

24 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 829

19 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 204

Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées par d’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la même dynamique que les cotisations sociales, surtout en période d’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour la Sécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions. Un tel rapport permettrait…

19 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 208

19 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2692

18 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 149

Le report de la revalorisation des prestations vieillesse du 1er janvier au 1er juillet 2025, tel que prévu dans l'article concerné, vise à réaliser une économie de 4 milliards d'euros pour l'année 2025. Bien que ce mécanisme soit présenté comme une mesure budgétaire nécessaire, il se fait au détriment des retraités, en particulier ceux issus de la classe moyenne, qui seront les principaux lésés par cette décision. Cette mesure est inacceptable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est…

18 octobre 2024 — Christine Loir

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 151

Cet article 6 vise à corriger des "défauts des allègements" de cotisations sociales patronales. Bien que ces allègements aient initialement été conçus pour soutenir l’économie et l’emploi, ils ont eu des effets contre-productifs sur le marché du travail, notamment en contribuant à une concentration de salaires au niveau du SMIC. La France se distingue aujourd’hui parmi les pays développés en suivant une politique combinant des taux élevés de cotisations sociales, un salaire minimum relativement…

4 octobre 2024 — Christine Loir

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 13

La Cour des comptes, dans son rapport, constate que les comptes de l’activité de recouvrement de l’exercice 2023 sont affectés par des anomalies importantes. La première concerne l’absence de provisionnement des hospitalisations en cours lors de la clôture de l’exercice. La seconde porte sur la sous-évaluation des provisions pour risques. Ces différentes lignes budgétaires impactent, in fine, chacune des branches du régime général et ne permettent pas au Parlement de déterminer la sincérité des…