Questions

La question

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Les décrets n° 2026-547 et n° 2026-548 du 25 juin 2026 modifient les modalités de calcul de l'AAH pour ces travailleurs. À compter du 1er octobre 2026, selon une mise en œuvre progressive, leurs ressources seront appréciées sur la base du trimestre précédent. L'AAH continuera d'être versée mensuellement, mais son montant sera désormais déterminé tous les trois mois à partir d'une déclaration trimestrielle de ressources. Jusqu'à présent, les revenus des travailleurs exclusivement accueillis en ESAT étaient généralement récupérés annuellement auprès de l'administration fiscale, sans démarche particulière de leur part. Ils devront désormais déclarer eux-mêmes, ou avec l'aide de leur représentant, leurs ressources tous les trois mois. Cette nouvelle obligation doit être appréciée au regard de la situation particulière des personnes accueillies en ESAT, qui peuvent avoir besoin d'un accompagnement médical, éducatif, social ou psychologique. La gestion des prestations sociales constitue déjà une difficulté pour une partie de ce public : une mission IGAS-IGF a notamment relevé que 21,4 % des travailleurs en ESAT ne bénéficiaient pas de la prime d'activité, alors qu'ils y sont en principe éligibles, hors situations particulières. La complexité est d'autant plus réelle que les travailleurs percevant également la prime d'activité peuvent être confrontés à deux règles déclaratives différentes : le montant net imposable doit être renseigné pour l'AAH tandis que le montant net social est utilisé pour la prime d'activité. Cette dernière bénéficie désormais d'un préremplissage des ressources, contrairement à la déclaration trimestrielle de l'AAH. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui-même alerté sur le risque d'oublis, de non-recours et de ruptures de droits que pourrait entraîner cette nouvelle charge administrative, particulièrement pour les personnes ne bénéficiant pas d'un accompagnement dans leurs démarches. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la trimestrialisation de l'AAH ne se traduise pas par une complexification de la gestion des ressources pour les travailleurs en ESAT et leurs familles. Elle souhaite notamment savoir quels dispositifs d'information et d'accompagnement individualisé seront prévus pour les personnes rencontrant des difficultés dans l'accomplissement de leur déclaration et quelles garanties seront apportées afin qu'une erreur ou un oubli déclaratif ne puisse entraîner une rupture brutale de ressources. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend accélérer l'automatisation de la transmission des ressources déjà connues de l'administration afin de limiter les démarches restant à la charge des bénéficiaires.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'apprentissage et la transmission des savoir-faire artisanaux. Dans le cas de cette boulangerie, trois apprentis risqueraient de perdre leur entreprise d'accueil et de voir leur formation interrompue. La reconnaissance de la qualité de maître artisan ne peut rester symbolique : encore faut-il permettre à ces professionnels de poursuivre leur activité et de former la relève. Dans sa réponse publiée le 9 juin 2026 à la question écrite n° 14063 relative aux prix des carburants, le Gouvernement présentait l'électrification des usages comme une réponse de long terme aux instabilités du marché énergétique. Il détaillait également plusieurs dispositifs de soutien aux déplacements et aux activités professionnelles. Cette réponse ne précisait toutefois pas les mesures envisagées pour les ménages qui doivent acheter du fioul afin de chauffer leur logement et ne peuvent changer immédiatement d'installation. Cette difficulté concerne également les petites entreprises dont la production dépend du fioul. Pour ces ménages et ces professionnels, la transition énergétique ne dispense pas d'une réponse immédiate au coût du combustible nécessaire pour se chauffer et poursuivre leur activité. Dans ce contexte, la fiscalité constitue un levier sur lequel les pouvoirs publics peuvent agir. Un allègement de l'accise sur le fioul, dans les limites permises par le droit applicable, contribuerait à réduire le coût supporté par les ménages comme par les entreprises. Pour les ménages, une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % permettrait également de diminuer durablement la facture, sous réserve de sa répercussion effective sur les prix. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger durablement la fiscalité du fioul, notamment par une réduction de l'accise, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la viabilité des petites entreprises qui en dépendent.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes , dirt-bikes , mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Après avoir envisagé de porter leur montant cumulé maximal de 100 à 200 euros par an, le Gouvernement a annoncé y renoncer avant de présenter un nouveau projet prévoyant de relever chacun des deux plafonds de 50 à 70 euros, soit un reste à charge potentiel pouvant atteindre 140 euros par assuré et par an. Il est en outre envisagé que ces plafonds soient désormais régulièrement réévalués en fonction de l'inflation. Si la situation financière de l'assurance maladie impose de rechercher des économies et d'améliorer l'efficience de notre système de santé, le choix de faire davantage contribuer les assurés en fonction du nombre de soins, de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transports dont ils ont besoin pose une difficulté particulière. En effet, ce mécanisme ne permet pas de distinguer une consommation de soins qui pourrait être évitée de soins rendus indispensables par l'état de santé du patient. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée, bien que leurs soins en rapport avec cette affection soient pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'assurance maladie, demeurent ainsi redevables des franchises médicales et des participations forfaitaires. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le doublement alors envisagé de ces dispositifs aurait représenté un surcoût moyen de 42 euros pour les assurés concernés, mais de 75 euros pour les patients en ALD, reconnaissant ainsi que l'effort demandé aurait été sensiblement plus important pour les personnes ayant le plus besoin de soins. Cette situation appelle d'autant plus à la vigilance que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a récemment souligné qu'une augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires était susceptible d'accroître le renoncement à certains soins, notamment parmi les ménages modestes, et de dégrader l'observance des traitements prescrits. Parallèlement, l'assurance maladie identifie elle-même, dans son rapport Charges et Produits pour 2027 , 3,9 milliards d'euros de pistes d'économies reposant notamment sur l'amélioration de la pertinence des soins, la juste prescription, la prévention, la régulation des prix et la lutte contre les fraudes. Elle souhaite donc connaître l'évaluation précise réalisée par le Gouvernement de l'impact du relèvement de 100 à 140 euros sur les assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi que le rendement financier attendu de cette mesure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, afin que les patients dont la consommation de soins est directement imposée par leur pathologie ne supportent pas de manière disproportionnée l'effort de redressement des comptes sociaux, de maintenir pour les assurés en ALD les plafonds actuellement en vigueur et de les exclure du mécanisme d'indexation envisagé.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations réalisées par le docteur junior. Sa compensation dépendra donc désormais, pour une part importante, du volume et de la nature de l'activité du docteur junior ainsi que de la composition de la patientèle accueillie. Cette évolution suscite des interrogations quant à la couverture effective des frais supportés par les praticiens : mise à disposition d'un local de consultation équipé, matériel médical et informatique, logiciels, secrétariat, consommables, organisation administrative et temps consacré à la supervision. Des représentants de médecins généralistes ont également alerté sur la complexité du nouveau mécanisme et sur le risque que les sommes perçues ne couvrent pas les charges réelles d'accueil. Elle lui demande de préciser les motifs ayant conduit à supprimer la compensation forfaitaire et garantie de 1 200 euros par mois avant l'entrée en vigueur effective de la réforme, de lui indiquer les hypothèses retenues par le Gouvernement concernant le nombre moyen de consultations qui seront réalisées par chaque docteur junior, le montant moyen et médian des tickets modérateurs que les maîtres de stage devraient percevoir ainsi que la proportion de praticiens susceptibles de bénéficier des compensations forfaitaires de 300 ou 600 euros, de lui faire savoir si une étude d'impact a été menée afin de vérifier que ce nouveau modèle couvrira effectivement les charges matérielles, administratives et organisationnelles supportées par les maîtres de stage et qu'il ne réduira pas le nombre de médecins volontaires, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, et de préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer un montant minimal garanti en cas d'activité insuffisante du docteur junior ou lorsque les tickets modérateurs perçus ne permettent pas de compenser les frais réellement engagés, ainsi qu'une évaluation du dispositif dès la fin du premier semestre de mise en œuvre.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermatologique médicale classique n'est proposée avant plusieurs mois. L'article relève lui-même ce contraste, tout en indiquant que les créneaux médicaux pourraient être réservés très rapidement, tandis que les créneaux esthétiques resteraient plus longtemps visibles. Les représentants de la profession affirment que les actes esthétiques représenteraient moins de 10 % de l'activité des dermatologues et que seuls 4 % d'entre eux en feraient leur activité principale. Ils soulignent également qu'une part importante de la médecine esthétique est exercée par des médecins ne relevant pas de la spécialité dermatologique. Toutefois, aucune donnée publique exhaustive et territorialisée ne permet actuellement de connaître la part réelle de l'activité médicale et esthétique des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement des actes esthétiques, ni de comparer objectivement les délais d'accès selon le motif de consultation. Cette absence de transparence entretient le sentiment d'une dermatologie à deux vitesses, dans laquelle un patient pourrait accéder rapidement à un acte non remboursé, mais attendre plusieurs mois pour le diagnostic d'une pathologie potentiellement grave. Des dispositifs de téléexpertise ont certes été développés en Normandie afin de permettre aux médecins généralistes de solliciter à distance l'avis d'un dermatologue. Ils peuvent accélérer la prise en charge de certaines situations urgentes, mais les praticiens soulignent qu'ils constituent également une charge de travail supplémentaire dans des agendas déjà saturés et ne peuvent remplacer durablement une offre de soins de proximité suffisante. Elle lui demande de lui communiquer les données actualisées relatives au nombre de dermatologues exerçant dans le département de l'Eure, en distinguant leur statut, leur âge et leur mode d'exercice, ainsi que les projections de départs en retraite à l'horizon 2030, de lui indiquer le nombre de postes de formation ouverts en dermatologie en Normandie et les mesures envisagées pour renforcer l'offre hospitalière et libérale dans l'Eure, notamment au centre hospitalier Eure-Seine, de préciser la part respective des actes médicaux et esthétiques dans l'activité des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement une activité esthétique ainsi que les délais moyens de rendez-vous selon le motif de consultation, et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que le développement des actes à visée esthétique ne s'effectue pas au détriment de l'accès aux soins dermatologiques nécessaires, particulièrement dans les territoires les plus gravement sous-dotés.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les objectifs territoriaux assignés à la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et sur les modalités prévues pour en évaluer la contribution à l'accès aux soins. À compter du mois de novembre 2026, les étudiants de quatrième année exerceront sous le statut de docteur junior principalement au sein de cabinets, de maisons de santé et de centres de santé. La réforme poursuit à la fois un objectif de consolidation de leur formation, de préparation à leur future installation et d'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Dans la subdivision de Rouen, l'Agence régionale de santé de Normandie prévoit l'affectation de 90 docteurs juniors, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique que 91 % des affectations doivent intervenir dans des zones médicales sous-denses et présente leur arrivée comme une réponse aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans ces territoires. Toutefois, les informations communiquées portent essentiellement sur le nombre et la répartition des affectations. Elles ne précisent pas les objectifs opérationnels assignés à ces affectations en matière d'augmentation de l'offre de consultations, de prise en charge de nouveaux patients ou d'accès aux soins des personnes ne disposant pas de médecin traitant ou de solution de suivi régulier. La seule présence d'un docteur junior au sein d'un cabinet ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'augmentation nette de l'offre de soins. Son activité pourra en effet s'inscrire pour partie dans le suivi de la patientèle existante, tandis que sa supervision mobilisera également une partie du temps du maître de stage. Elle lui demande de préciser si des objectifs chiffrés nationaux et territoriaux ont été arrêtés avant le déploiement de la réforme concernant le nombre de consultations supplémentaires, le nombre de nouveaux patients pris en charge et la part de l'activité consacrée aux personnes dépourvues de médecin traitant, de lui indiquer la méthode qui sera employée pour distinguer l'activité supplémentaire créée par le docteur junior de celle qui aurait été réalisée par le cabinet en son absence, en tenant notamment compte du temps consacré à sa supervision, de lui faire connaître les dispositions qui devront être prises afin d'assurer la continuité du suivi des patients au terme de l'année de stage, lorsque le docteur junior ne s'installera pas dans le territoire concerné, et de lui communiquer les données territoriales de référence, les indicateurs retenus, la fréquence de leur publication ainsi que la date à laquelle une première évaluation départementale de la réforme sera rendue publique.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des ressources issues de la journée de solidarité et sur l'adaptation des établissements accueillant des personnes vulnérables aux épisodes de fortes chaleurs. La canicule exceptionnelle que la France vient de connaître au mois de juin 2026 a de nouveau mis en évidence la vulnérabilité de nombreux établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Selon Santé publique France, cet épisode a concerné une très large partie du territoire national et entraîné une hausse importante des recours aux soins liés à la chaleur. Météo-France a, de son côté, qualifié cette vague de chaleur d'historique. 23 ans après la canicule de 2003, qui avait conduit à la création de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, de nombreux établissements semblent encore insuffisamment adaptés : isolation thermique insuffisante, absence ou insuffisance de pièces rafraîchies, difficultés à protéger les résidents les plus fragiles, conditions de travail dégradées pour les personnels. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie indique que la journée de solidarité représente 3,36 milliards d'euros en 2026, au sein d'un effort national de 43,37 milliards d'euros en faveur de l'autonomie. Ces ressources contribuent notamment au financement de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu'au fonctionnement et à la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le montant total collecté depuis 2004 au titre de la journée de solidarité, en distinguant la contribution solidarité autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Elle souhaite également connaître la ventilation annuelle de l'utilisation de ces ressources par grandes catégories de dépenses. Elle lui demande en particulier quelle part de ces crédits a été effectivement consacrée, depuis 2004, à la modernisation, à la rénovation énergétique et à l'adaptation thermique des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des structures accueillant des personnes vulnérables. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend établir un bilan national de l'état d'adaptation des établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires et présenter une stratégie pluriannuelle permettant de garantir, dans chaque établissement accueillant des personnes fragiles, des conditions de protection adaptées aux fortes chaleurs.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), malgré les votes successifs du Parlement refusant d'inscrire cette réforme dans la loi. La création des PAS avait initialement été introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Le 1er décembre 2023, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques supprimant cet article, estimant qu'une réforme systémique de l'école inclusive nécessitait un débat spécifique et ne pouvait être engagée au détour d'un texte budgétaire. Réintroduites dans le texte définitif sous la forme de l'article 233, ces dispositions ont ensuite été censurées, le 28 décembre 2023, par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Le Gouvernement a néanmoins engagé, par une circulaire du 3 juillet 2024, la préfiguration des PAS dans quatre départements, avant d'étendre leur déploiement par une nouvelle circulaire du 1er septembre 2025. Parallèlement, un amendement gouvernemental adopté le 5 mai 2025 avait introduit, dans la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la généralisation des PAS au plus tard le 1er septembre 2027 et leur substitution aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. La commission mixte paritaire réunie le 1er juillet 2025 n'est toutefois pas parvenue à un accord après avoir supprimé cet article. En nouvelle lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a de nouveau écarté cette généralisation le 5 mai 2026. Enfin, le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, par 75 voix contre 54, les amendements visant à rétablir les PAS dans la proposition de loi. Malgré ces votes, leur déploiement administratif se poursuit et s'accélère. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient déjà implantés dans 81 départements et le ministère prévoit plus de 1 000 PAS supplémentaires à la rentrée 2026. Dans l'Eure, l'Agence régionale de santé a annoncé que deux PAS fonctionnaient durant l'année scolaire 2025-2026, que dix structures supplémentaires seraient ouvertes à la rentrée 2026-2027 et que l'objectif départemental était fixé à 25 PAS. Cette accélération intervient alors que l'étude nationale portant sur la préfiguration du dispositif dans seulement quatre départements n'a été publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que le 10 juin 2026. Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a considéré que les ministres compétents pouvaient enrichir les missions des PIAL dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services. Cette décision ne règle toutefois pas la contradiction entre la présentation réglementaire des PAS comme une évolution des PIAL et l'objectif politique affiché de les remplacer intégralement par un nouveau dispositif que le Parlement a refusé à plusieurs reprises de consacrer dans la loi. Des interrogations importantes demeurent également concernant les moyens humains et financiers mobilisés, le prélèvement éventuel de personnels spécialisés sur les ULIS, les Rased ou les Segpa, l'articulation avec les équipes mobiles d'appui à la scolarisation et le respect des notifications prononcées par les MDPH. Les PAS ne doivent ni se substituer à ces dispositifs ni devenir un instrument de gestion de la pénurie d'AESH. Elle lui demande donc sur quel fondement politique et réglementaire le Gouvernement entend poursuivre la généralisation des PAS et leur substitution progressive aux PIAL malgré les votes exprimés par le Parlement. Elle lui demande également de préciser les moyens supplémentaires effectivement consacrés à chaque PAS, de garantir que leur déploiement ne réduira ni les moyens des dispositifs spécialisés existants ni l'accompagnement humain notifié par les MDPH et d'indiquer s'il entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif jusqu'à la présentation au Parlement d'un bilan complet et à l'adoption d'un cadre législatif explicite.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes d'accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap. Alors que l'apprentissage constitue une voie essentielle d'insertion professionnelle, les jeunes en situation de handicap y restent encore trop peu représentés. Selon les données disponibles, seuls environ 2 % des apprentis sont en situation de handicap, ce qui révèle un accès encore très insuffisant à l'un des principaux leviers de formation et d'emploi. Cette situation traduit une difficulté plus profonde d'orientation et d'accompagnement. Trop souvent, ces jeunes sont écartés des filières d'apprentissage dès le collège ou le lycée, faute d'accompagnement adapté, de coordination entre les acteurs ou d'ambition réelle portée pour leur parcours. Les dispositifs existent, notamment les aides de l'Agefiph, mais ils demeurent trop souvent complexes, mal connus ou insuffisamment mobilisés par les familles, les centres de formation et les employeurs. Dans les territoires ruraux comme l'Eure, ces obstacles sont renforcés par les problèmes de mobilité, l'éloignement des centres de formation, l'offre parfois limitée et le manque de coordination entre l'Éducation nationale, les MDPH, les CFA, France Travail, les entreprises et les acteurs du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rendre l'apprentissage réellement accessible aux jeunes en situation de handicap, renforcer l'accompagnement des CFA et des employeurs, et garantir une meilleure coordination entre les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, notamment dans les territoires ruraux.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.

Réponse

En 2024, 720 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 300 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cela représente 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4 % des effectifs assujettis. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Ainsi, le taux d'emploi progresse de manière constante et le taux de chômage baisse depuis plusieurs années, il est passé de 18 % en 2018 à 11,5 % en 2025 alors que le taux de chômage de la population générale est passé sur la même période de 9 % à 7,7 %. Malgré cette évolution favorable, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière d'accès à l'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. C'est le sens des mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui confie à France Travail et aux Cap emploi l'accueil et l'orientation dans des conditions adaptées de toute personne en situation de handicap à la recherche d'un emploi. La loi pour le plein emploi institue également des mesures de simplification : l'équivalence de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes âgées de 15 à 20 ans titulaires d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'une prestation de compensation du handicap ou d'un projet personnalisé de scolarisation, l'extension des droits attachés à la RQTH à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en matière de dispositifs d'accès à l'emploi tels qu'un parcours en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire, l'appui par une plateforme départementale de l'emploi accompagné ou l'accès à l'apprentissage adapté. Ces mesures visent à soutenir la continuité des parcours des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement veille à ce que l'information soit largement diffusée auprès de l'ensemble des acteurs concernés par tous les canaux mobilisables et reste attentif à toute remontée d'information sur d'éventuelles difficultés d'application afin d'y remédier dans les délais les plus courts. Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une activité en forte croissance : le nombre de décisions rendues a triplé entre 2006 et 2023 (passant de 1,58 à près de 5 millions), avec une progression continue des taux de recours et des décisions favorables (76 % d'accords en moyenne). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai de traitement, indicateur central pour les usagers, reste préoccupant dans certains territoires malgré une tendance à la baisse depuis plusieurs mois : il s'élevait à 4,4 mois en moyenne au second trimestre 2025 (contre une norme réglementaire de 4 mois), avec de fortes disparités territoriales et selon la complexité des dossiers (jusqu'à 5,9 mois pour la prestation de compensation du handicap en 2023). Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. Sur le plan financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé une hausse de 15 M€/an du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux MDPH, avec une réforme visant une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre territoires. Le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. Sur le plan organisationnel, la dynamique de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visant à maitriser les délais et la qualité de service sera poursuivie dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours ». Ce groupe de travail rassemble le cabinet de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes âgées, les administrations compétentes, dont la direction générale de la cohésion sociale, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux, avec parmi elles, l'harmonisation des droits sans limitation de durée, la simplification du formulaire de demande, l'élargissement des professionnels habilités à remplir le certificat médical ou à attribuer la RQTH, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers, et la mise en place de rendez-vous dédiés aux primo-demandeurs. Par ailleurs, la CNSA anime le réseau des MDPH (séminaires, guides, formations) pour réduire les disparités de pratiques. Elle anime également la Mission d'appui opérationnel (MAOP), créée en 2020 et dotée de 10 M€ sur deux ans. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées, sur une durée comprise entre 18 et 24 mois, par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais, avec des résultats significatifs sur la réduction des stocks et délais (75 % des structures accompagnées voient leurs délais baisser de plus de 10 % au bout de 7 trimestres). Enfin, malgré la persistance d'une insatisfaction sur les délais, le baromètre CNSA montre une amélioration de la satisfaction globale des usagers (69 % en 2023, contre 65 % en 2022), confirmant que l'amélioration des délais et de l'équité territoriale reste un axe prioritaire de l'action publique, réaffirmé depuis la conférence nationale du handicap de 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs automobiles indépendants, notamment dans le secteur du vitrage automobile. Depuis la loi dite « Hamon », l'assuré doit pouvoir choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule après un sinistre. Ce principe est essentiel : il protège le consommateur, garantit une concurrence loyale entre professionnels et permet le maintien d'un tissu de TPE et PME de proximité dans les territoires. Or de nombreux réparateurs indépendants alertent sur des pratiques qui, sans remettre formellement en cause ce droit, pourraient en limiter l'effectivité : orientation insistante des assurés vers des réseaux agréés, contestations répétées de factures, délais de remboursement importants, pression tarifaire, ou encore complexité administrative décourageant le recours à des professionnels non agréés. Ces difficultés fragilisent des entreprises locales qui interviennent pourtant au service des assurés, souvent dans des délais rapides et au plus près des besoins des automobilistes. Elles posent aussi une question de fond : si le libre choix du réparateur est reconnu par la loi, encore faut-il qu'il soit réellement garanti dans les faits. Dans plusieurs territoires, des entreprises indépendantes du secteur font aujourd'hui état de tensions de trésorerie importantes, liées notamment à des retards ou à des contestations de remboursement. Ces situations doivent alerter, car elles peuvent conduire à une concentration accrue du marché au profit de réseaux agréés, au détriment du consommateur comme de l'emploi local. Le Gouvernement a indiqué qu'une enquête nationale de la DGCCRF devait être relancée en 2026 sur ce secteur. Aussi, elle lui demande de préciser le calendrier, le périmètre et les moyens de cette enquête, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité du libre choix du réparateur, protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques abusives et assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs du secteur.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan préoccupant de la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme avait pour objectif de mieux protéger les exploitations agricoles face à la multiplication et à l'intensification des aléas climatiques, en organisant un partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et la solidarité nationale. Elle devait également permettre une diffusion beaucoup plus large de l'assurance multirisque climatique, avec des objectifs fixés à l'horizon 2030. Or plusieurs éléments récents de bilan montrent que cette dynamique demeure insuffisante. Après une progression initiale des surfaces assurées en 2023, la hausse semble s'être nettement ralentie en 2024, voire infléchie en 2025 dans certaines filières. Les taux de couverture restent ainsi très éloignés des objectifs fixés par le législateur, en particulier pour l'arboriculture et les prairies. Cette situation interroge d'autant plus que les agriculteurs sont confrontés à une augmentation de la fréquence et de la violence des épisodes climatiques : sécheresses, grêle, gel, inondations ou tempêtes. Dans ce contexte, l'assurance récolte devait devenir un outil ordinaire de sécurisation du revenu agricole. Force est de constater qu'elle ne remplit pas encore pleinement cet objectif. Au-delà du seul taux de subvention des contrats, cette faible diffusion traduit une difficulté plus profonde : nombre d'exploitants demeurent insuffisamment couverts, alors même que les pertes climatiques peuvent mettre en péril l'équilibre économique d'une exploitation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le bilan actualisé de la réforme de l'assurance récolte depuis son entrée en vigueur, filière par filière et, si possible, territoire par territoire. Elle souhaite également connaître les raisons identifiées par le Gouvernement pour expliquer le ralentissement des souscriptions, ainsi que les mesures envisagées afin d'atteindre effectivement les objectifs de couverture fixés pour 2030.

Réponse

Le dispositif de l'assurance récolte a été réformé par la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce nouveau système, en place à compter de la campagne 2023, est fondé sur une couverture universelle contre ces risques climatiques, accessible à tous les agriculteurs et toutes les filières agricoles. La première année de mise en œuvre du dispositif de la réforme a vu une augmentation des surfaces assurées de 33 % au global, avec une augmentation très marquée en arboriculture et en prairies. En 2024, la progression des surfaces assurées a été consolidée avec un maintien des surfaces assurées en grandes cultures, en viticulture et en prairies et une dynamique qui reste marquée en arboriculture. En 2025, il est observé un léger recul de 4 % des surfaces assurées au global et qui se traduit par un maintien des surfaces assurées en grandes cultures et en arboriculture et une diminution des surfaces assurées en viticulture et en prairies. Le repli des surfaces assurées en viticulture se traduit notamment dans un contexte économique particulièrement difficile depuis 2024. Pour autant, ce point d'inflexion n'est pas nécessairement significatif, notamment au regard de la conjoncture difficile rencontrée par certaines filières, et l'appréciation de la trajectoire de déploiement de l'assurance doit être appréciée dans une perspective de moyen-long terme. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la dynamique d'évolution des souscriptions des contrats d'assurance récolte, et à l'adaptation du produit pour qu'il réponde aux attentes des exploitations agricoles. En particulier, le Gouvernement a identifié quatre leviers d'actions pour conforter la diffusion de l'offre assurantielle dans les prochaines années : réduire le coût perçu de l'assurance ; allongement de la période de référence à huit années (contre cinq dans le dispositif actuel) ; le développement de l'offre assurantielle pour certaines filières, comme l'horticulture et les pépinières, le maraîchage diversifié et les prairies pour lesquelles un plan d'action pour le développement de l'assurance récolte a été élaboré. Enfin, la mise en œuvre du groupement de co-réassurance, prévu dans la loi de réforme, permettra de renforcer encore davantage la transparence, grâce à la mise en place d'une base de tarification technique commune des contrats. Ces leviers, accompagnés d'une communication renouvelée et une pédagogie renforcée et combinés à la stabilité des paramètres du triennal, pourraient permettre de consolider le dispositif, de répondre aux critiques exprimées, et de maintenir l'assurance récolte comme un outil majeur de résilience face au changement climatique. Tous les éléments de bilan et de leviers d'amélioration ont été transmis au Parlement dans un rapport d'évaluation du Gouvernement.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de l'assurance récolte réformée. Si la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a entendu renforcer la protection des exploitations agricoles face aux aléas climatiques, plusieurs paramètres du dispositif continuent de susciter des incompréhensions et une forme de défiance chez de nombreux exploitants. En premier lieu, la méthode de calcul dite de la moyenne olympique apparaît de moins en moins adaptée dans un contexte de répétition des accidents climatiques. Lorsque les épisodes de sécheresse, de gel, de grêle ou d'inondation se succèdent, les rendements de référence peuvent être durablement abaissés, ce qui conduit à une évaluation des pertes moins favorable aux agriculteurs. Cette difficulté est particulièrement sensible dans certaines filières, notamment la viticulture, l'arboriculture ou les productions fourragères. En second lieu, l'assurance des prairies demeure fortement critiquée par les éleveurs. L'indice de production des prairies, fondé notamment sur des données satellitaires, peut ne pas refléter les pertes fourragères réellement constatées sur le terrain, à l'échelle d'une exploitation ou d'une parcelle. Ces écarts nourrissent un sentiment d'injustice lorsque l'indemnisation ne se déclenche pas malgré des pertes effectives. Enfin, plusieurs freins non financiers demeurent : complexité administrative des démarches, lisibilité insuffisante des contrats, difficulté à comprendre les seuils d'intervention, manque d'information sur l'articulation entre assurance multirisque climatique et indemnité de solidarité nationale, ainsi que méfiance persistante envers les assureurs. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les paramètres techniques de l'assurance récolte aux pertes réellement subies par les exploitants. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage une révision de la moyenne olympique, une amélioration de l'indice de production des prairies, une simplification des démarches et une meilleure prise en compte des investissements de prévention réalisés par les agriculteurs, tels que les filets paragrêle, les tours antigel, les systèmes d'irrigation, de stockage de l'eau ou d'aspersion.

Réponse

Le dispositif de l'assurance récolte a été réformé par la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce nouveau système, en place à compter de la campagne 2023, est fondé sur une couverture universelle contre ces risques climatiques, accessible à tous les agriculteurs et toutes les filières agricoles. S'agissant des références de rendement et de la moyenne olympique, la réforme de 2023 a déjà introduit une souplesse importante en permettant de choisir entre moyenne olympique quinquennale et moyenne triennale pour le calcul de la référence. Les agriculteurs peuvent ainsi sélectionner la méthode de calcul la plus favorable pour leur exploitation. Au-delà du socle subventionnable, les exploitants peuvent également souscrire des garanties complémentaires afin d'assurer un niveau de rendement supérieur, dites garanties de rachats de rendement. Le Gouvernement est néanmoins attentif face à la variabilité de plus en plus marquée des rendements dans le contexte du changement climatique, et engagé dans l'adaptation ciblée des outils de gestion des risques. Le Gouvernement s'est donc mobilisé au niveau européen et a obtenu un allongement de la période de référence jusqu'à huit ans. Cette évolution ouvre une perspective structurante pour les prochaines campagnes, les travaux avec les assureurs sont d'ores et déjà engagés, dans l'objectif de décliner cette nouvelle possibilité pour la commercialisation des contrats couvrant la campagne de récolte 2027. Néanmoins l'allongement de la période de référence de cinq à huit ans ne constitue pas l'unique solution permettant de résorber les difficultés causées par l'intensification du changement climatique et la baisse tendancielle des rendements de production. Dans ce contexte, l'assurance récolte est l'un des leviers mobilisables par les agriculteurs pour faire face aux aléas climatiques, mais elle doit également être combinée avec d'autres outils pour accroître la résilience des exploitations à long terme, en fonction de la stratégie d'exploitation : prévention, investissements de protection, adaptation des pratiques ou diversification. S'agissant des prairies, celles-ci font l'objet d'un plan d'action pluriannuel pour le développement de l'offre assurantielle. Ce plan porte quatre axes d'amélioration : renforcer l'information des exploitants sur l'offre assurantielle indicielle et les résultats de l'indice, engager l'indice sur une voie d'amélioration continue de sa performance, simplifier et rendre plus réactive la procédure des éventuels recours des éleveurs. Ainsi, les points d'alerte soulevés sont tous identifiés par le Gouvernement qui y répond sur le court terme et dans la durée. Concernant la communication aux éleveurs par exemple, outre des plaquettes de communication, tous les éleveurs ont désormais la possibilité de suivre leur indice de pousse en cours de campagne. Ou encore, concernant les dégâts non détectés par l'indice, les entreprises d'assurance doivent désormais proposer des garanties complémentaires aux contrats pour indemniser l'impossibilité d'accéder aux parcelles pour la fauche et le pâturage. De manière plus générale, concernant le dispositif, à l'issue des trois premières années de mise en œuvre, la réforme de 2023 a permis une progression notable des niveaux d'assurance des surfaces agricoles, quoiqu'à des niveaux inférieurs aux cibles prévues par la loi. Cette dynamique de diffusion doit encore se consolider, l'assurance récolte étant un outil de long terme, elle nécessite des ajustements et améliorations continus. Dans cet objectif, le Gouvernement cherchera, en lien avec les entreprises d'assurance et les organisations professionnelles agricoles, à mobiliser en priorité cinq leviers : réduire le coût perçu de l'assurance et l'effort de trésorerie ; renforcer la confiance dans le dispositif par la transparence des données ; mieux adapter les produits aux réalités des filières ; simplifier et expliquer en continu le dispositif ; mieux articuler protection et prévention. Ces améliorations viendront conforter les acquis de la réforme de l'assurance récolte et renforcer son rôle d'outil majeur de résilience face au changement climatique. Le bilan de mise en œuvre ainsi que les leviers d'amélioration identifiés ont été transmis au Parlement dans un rapport d'évaluation du Gouvernement, le 1er avril 2026.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des bébés prématurés en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ 140 par jour. Cette réalité constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la première cause de mortalité infantile. Or de nombreux témoignages de familles font état de difficultés persistantes dans l'organisation des soins, en particulier en matière d'accès aux services de néonatalogie et d'accompagnement des parents. Ces difficultés traduisent des inégalités territoriales importantes, certaines familles étant contraintes de parcourir quotidiennement de longues distances pour pouvoir être présentes auprès de leur enfant hospitalisé. Cette situation a des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement lourdes. La présence des parents auprès du nouveau-né est pourtant reconnue comme essentielle à son développement, notamment dans les premières semaines de vie. Dans certains cas, l'absence de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des dispositifs d'hébergement à proximité, fragilise les familles et peut accentuer les inégalités selon les territoires et les moyens financiers. Par ailleurs, plusieurs acteurs de terrain soulignent que l'organisation actuelle des structures de soins en périnatalité n'est plus pleinement adaptée aux besoins et que la France connaît désormais une situation moins favorable que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des bébés prématurés, garantir une présence effective des parents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins en néonatalogie. Elle souhaite également savoir si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués à ces services est envisagée afin de répondre aux besoins actuels des familles et des professionnels de santé.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des cyberattaques visant des bases de données sensibles concernant des millions de Français. Fin 2025, une cyberattaque a ciblé le logiciel MLM édité par Cegedim santé, utilisé par 3 800 médecins libéraux. Selon les éléments communiqués par le ministère, 15 millions de patients seraient concernés, dont 164 000 pour des données qualifiées de sensibles. Si l'éditeur indique que les dossiers médicaux structurés seraient restés intègres, des annotations en texte libre contenant des informations relatives à l'état de santé, aux convictions religieuses ou à la vie privée auraient été consultées ou extraites illégalement. Quelques jours auparavant, une fuite de données touchant l'application Ficoba de la direction générale des finances publiques exposait potentiellement 1,2 million de comptes bancaires, à la suite de la récupération frauduleuse d'identifiants professionnels. Ces incidents successifs, concernant des données fiscales et médicales parmi les plus sensibles au regard du règlement général sur la protection des données, fragilisent la confiance des citoyens dans la capacité des acteurs publics et privés à garantir la sécurité des informations qui leur sont confiées. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les exigences de cybersécurité applicables aux éditeurs de logiciels de santé et aux infrastructures manipulant des données stratégiques, notamment en matière d'authentification forte, de segmentation des accès et d'audit régulier des systèmes. Elle souhaite également savoir si un plan national de sécurisation renforcée des données sensibles est envisagé, associant les autorités compétentes, les éditeurs privés et les services de l'État, afin de prévenir la répétition de telles atteintes et de restaurer la confiance des usagers.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du réseau « France santé », adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Présenté comme une mesure structurante visant à garantir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et un rendez-vous sous quarante-huit heures, ce dispositif repose sur la labellisation de structures de soins existantes et sur l'attribution d'un financement forfaitaire annuel. Si l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins est partagé, de nombreux professionnels de santé, en particulier dans les territoires ruraux, ont exprimé des interrogations quant à l'impact réel du dispositif sur la démographie médicale et sur les délais d'accès aux consultations. Plusieurs organisations représentatives ont notamment souligné que la labellisation ne s'accompagne pas, en elle-même, de la création de professionnels supplémentaires et que les critères d'obtention du label pourraient fragiliser certaines structures déjà indispensables à l'équilibre territorial. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la définition précise de l'« offre de service socle » conditionnant la labellisation ainsi qu'aux modalités de sélection et de suivi des structures retenues, en particulier dans les zones sous-denses où l'offre de soins demeure fragile. Dans ce contexte, elle lui demande quels indicateurs précis seront retenus pour évaluer l'impact du réseau France santé sur l'amélioration effective de l'accès aux soins, notamment en matière de délais de rendez-vous et de couverture territoriale, combien de professionnels de santé supplémentaires le Gouvernement estime pouvoir installer, maintenir ou mobiliser grâce à ce dispositif, quelles garanties seront apportées afin que les structures non labellisées ne soient pas pénalisées dans les territoires déjà fragilisés et selon quel calendrier ainsi que selon quelles modalités les agences régionales de santé procéderont à la labellisation et à l'évaluation des structures bénéficiaires. Elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin que ce dispositif réponde pleinement à l'objectif d'équité territoriale et d'efficacité sanitaire qui a présidé à son adoption.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les orientations issues du Beauvau de la sécurité civile concernant l'organisation du secours et des soins d'urgence aux personnes (SSUAP). Face à l'augmentation continue des sollicitations opérationnelles et à l'évolution des risques, la modernisation du modèle français de sécurité civile et le renforcement de la coordination territoriale apparaissent nécessaires. La clarification de la gouvernance et l'affirmation du rôle de l'autorité préfectorale dans le pilotage du continuum de sécurité civile peuvent constituer un levier d'efficacité et de lisibilité. Toutefois, plusieurs organisations représentatives de médecins urgentistes ont exprimé des interrogations quant aux conséquences concrètes de ces évolutions sur le fonctionnement du SAMU et sur l'articulation des responsabilités entre acteurs sanitaires et services d'incendie et de secours. Dans le modèle actuel, la régulation médicale assurée par les centres 15 garantit que les interventions relevant de l'aide médicale urgente reposent sur une évaluation clinique individualisée. Cette régulation participe à la qualité de la prise en charge et à la pertinence des moyens engagés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler le renforcement de la gouvernance territoriale sous l'autorité préfectorale avec le maintien d'une régulation médicale efficace et clairement définie ; quelles seront les responsabilités respectives des services d'incendie et de secours, des autorités préfectorales et des médecins régulateurs dans le cadre d'éventuelles plateformes communes ou d'une évolution des centres d'appels ; si une évaluation nationale consolidée des impacts organisationnels, juridiques et financiers des différentes hypothèses de réforme sera rendue publique avant toute traduction législative. Enfin elle lui demande quelles garanties seront apportées afin que la modernisation du secours à personne renforce à la fois l'efficacité opérationnelle, la qualité sanitaire et la soutenabilité du modèle.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lacunes persistantes dans la prévention et la prise en charge du cancer du sein, mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes publié le 28 janvier 2026. Le cancer du sein demeure le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et plus de 12 000 décès annuels. Or, malgré l'existence d'un dépistage organisé intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la participation à ce dispositif est en recul : elle s'élevait à 44 % en 2024, contre 52,3 % en 2011. La Cour des comptes souligne que ce dépistage organisé, pourtant plus sécurisé grâce à la double lecture systématique des mammographies, est concurrencé par un dépistage individuel pouvant donner lieu à des dépassements d'honoraires. Elle relève que des délais plus courts peuvent être accessibles moyennant paiement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention. Le rapport met également en évidence des inégalités territoriales et sociales marquées, notamment dans les zones rurales, parmi lesquelles la région Normandie est citée, ainsi qu'un reste à charge moyen significatif pour les patientes, évalué à 1 549 euros, susceptible d'entraîner des renoncements à certains soins de support ou à des actes de reconstruction. Par ailleurs, la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, adoptée à l'unanimité par le Parlement, prévoyait des avancées importantes en matière de réduction du reste à charge et d'équité d'accès. Or, plus d'un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité effective d'accès au dépistage organisé sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour quelles raisons les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 n'ont pas encore été publiés et enfin, quel est le calendrier précis désormais retenu pour leur publication et la mise en œuvre effective des droits votés par le Parlement.

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret prévoit l'attribution d'un à trois trimestres supplémentaires selon la durée d'engagement, dans la limite de vingt-cinq années de service, afin de faciliter l'accès au taux plein de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix années d'engagement. Toutefois, cette majoration de durée d'assurance est sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, notamment ceux disposant de carrières complètes ou longues. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir combien de sapeurs-pompiers volontaires devraient effectivement bénéficier d'un gain réel du fait de ce décret, que ce soit en matière d'âge de départ à la retraite ou de suppression d'une décote et quelle est la proportion de sapeurs-pompiers volontaires atteignant l'âge légal de départ à la retraite avec une durée d'assurance déjà suffisante pour le taux plein, rendant la majoration prévue sans effet pour eux. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement est en mesure de transmettre des données chiffrées consolidées, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, permettant d'évaluer précisément l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution d'une majoration de durée d'assurance : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle, en permettant d'anticiper l'âge du taux plein. De ce fait, les comportements des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en termes d'âge de départ, vont probablement évoluer. La majoration de durée d'assurance sera attribuée pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Ce n'est donc qu'au cours de l'année 2027 que les caisses de retraite seront en mesure de produire des données précises sur l'impact de cette majoration sur l'âge de départ et l'atteinte du taux plein, en fonction de l'évolution de ces comportements.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements survenus récemment à Bordes-sur-Arize, en Ariège, où la décision d'abattre un cheptel bovin important a donné lieu à de graves tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements, largement relayés, ont profondément choqué et mis en lumière la détresse humaine, économique et psychologique que peut provoquer l'abattage systématique de troupeaux entiers, parfois vaccinés, dans des territoires déjà fragilisés. Ils traduisent également une perte de confiance croissante d'une partie du monde agricole dans les modalités d'application des protocoles sanitaires, perçues comme insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain. La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse virale sérieuse, non transmissible à l'homme, dont la gravité ne saurait être sous-estimée. Si sa mortalité directe est généralement qualifiée de limitée, ses conséquences sanitaires et zootechniques sont lourdes : chute de la production laitière, amaigrissement des animaux, troubles de la reproduction, pertes économiques durables et désorganisation profonde des exploitations concernées. La gravité d'une telle épizootie ne peut donc être appréciée à la seule aune de son taux de mortalité, mais bien au regard de son impact global sur les filières et les territoires. Classée en catégorie A au niveau européen, la DNC fait aujourd'hui l'objet d'une stratégie reposant principalement sur l'abattage systématique des troupeaux dès la détection d'un foyer. Toutefois, la nature vectorielle de la maladie, transmise par des insectes piqueurs, interroge l'efficacité à long terme d'une approche essentiellement fondée sur la destruction des cheptels, en l'absence d'une vaccination suffisamment anticipée et d'une adaptation des protocoles aux réalités locales. Dans plusieurs départements et notamment en Ariège, cette doctrine est désormais vécue comme brutale et génératrice de traumatismes profonds pour les éleveurs, qui voient parfois disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur des années, voire des décennies. Nombre d'entre eux s'interrogent sur la possibilité de privilégier, lorsque la situation sanitaire le permet, des solutions alternatives telles que l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes et une vaccination renforcée, afin d'éviter la destruction systématique de troupeaux entiers. Par ailleurs, si le département de l'Eure n'est pas à ce jour concerné par des foyers de dermatose nodulaire, les professionnels de la santé animale y rappellent que le risque sanitaire n'y est pas moindre qu'ailleurs. Le directeur du Groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Eure (GDS27) a récemment souligné que les élevages français sont confrontés à une accumulation de menaces sanitaires majeures - dermatose nodulaire, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine - et que seule une politique fondée sur l'anticipation, la prévention et la vaccination permettra d'éviter des crises à répétition. Il insiste également sur la nécessité de donner aux éleveurs de la lisibilité, de la confiance et des outils adaptés, plutôt que de les placer face à des décisions perçues comme exclusivement coercitives. Dès lors, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine actuelle de lutte contre la dermatose nodulaire bovine, au regard des tensions particulièrement vives observées sur le terrain. Elle l'interroge sur les marges de manœuvre dont dispose la France pour adapter les protocoles sanitaires aux données scientifiques et aux réalités locales, afin de privilégier, lorsque cela est possible, la vaccination renforcée, l'isolement des animaux et l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes, plutôt que la destruction systématique des troupeaux. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en vaccins, alors même que les professionnels alertent sur l'insuffisance des stocks disponibles au regard de l'ampleur potentielle du cheptel concerné et pour garantir, dans la durée, une stratégie sanitaire fondée sur l'anticipation plutôt que sur la seule gestion de crise. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de dialogue que le Gouvernement entend renforcer avec l'ensemble des représentants du monde agricole afin de parvenir rapidement à des protocoles sanitaires compris, acceptés et partagés, ainsi que sur les conditions d'indemnisation des éleveurs contraints à l'abattage, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la perte d'exploitation et du préjudice économique réel subi, au-delà de la seule valeur marchande des animaux.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente étude publiée le 6 novembre 2025 par EPI-PHARE (ANSM-Cnam), confirmant l'existence d'un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants conçus par un père traité au valproate de sodium dans les mois précédant la conception. Depuis 2023, Mme la députée est intervenue à de multiples reprises, via questions écrites et questions au Gouvernement, afin d'alerter sur l'absence de reconnaissance des pères comme victimes du valproate, alors même que des données scientifiques convergentes commençaient à mettre en évidence un risque potentiel pour leurs enfants. En février 2025, elle a également déposé une proposition de résolution visant à intégrer explicitement les pères exposés dans le dispositif d'indemnisation applicable aux victimes de la Dépakine. L'étude EPI-PHARE de 2025 constitue désormais un élément scientifique majeur. Fondée sur les données du Système national des données de santé (SNDS), elle établit que l'exposition paternelle au valproate dans les quatre mois précédant la conception augmente de manière significative le risque de troubles neurodéveloppementaux, avec notamment un risque doublé de troubles du développement intellectuel par rapport aux enfants dont le père était traité par d'autres antiépileptiques. Pour l'heure, le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 ne couvre que l'exposition maternelle au valproate, ce qui exclut les pères et leurs enfants alors même que l'ANSM reconnaît désormais un risque lié à l'exposition paternelle. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin d'y intégrer les enfants conçus par un père traité au valproate dans les mois précédant la conception et dans quel calendrier une telle modification pourrait intervenir. Elle lui demande également s'il envisage de mettre en place un recensement national des hommes exposés, afin de mieux informer les familles concernées, ainsi que d'assurer une véritable évaluation de l'ampleur du phénomène. Elle l'interroge enfin sur les mesures prévues pour renforcer l'information des patients masculins et des prescripteurs et pour garantir que l'ensemble des nouvelles règles de prescription décidées par l'ANSM soient effectivement appliquées. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces données scientifiques nouvelles et préoccupantes.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.

Réponse

Le statut du fermage constitue depuis 1946 un des piliers du modèle agricole français. Si son équilibre a pour finalité de favoriser l'installation et la pérennité de l'exploitation du preneur et sa transmission, il a intégré au fil du temps un certain nombre d'évolutions destinées à maintenir son attractivité pour le bailleur comme pour le preneur. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, à mettre en place le cadre réglementaire actuel du prix du fermage, et en particulier un calcul national de l'évolution des prix du fermage, demeurent toujours valables. En effet, il permet d'associer la reconnaissance des spécificités territoriales, par la fixation dans chaque département (voire infra-départementale) des maxima et minima des loyers en monnaie (ou en denrées), et une évolution annuelle des composantes du loyer (terres nues et bâtiments d'exploitation, bâtiments d'habitation, terres portant des cultures pérennes et bâtiments afférents) plus simple à suivre pour les bailleurs et preneurs. Ces minima et maxima doivent être ré-évalués au plus tard tous les six ans par les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR). Par dérogation, le loyer des terres nues portant des cultures pérennes et des bâtiments d'exploitation peut être évalué en une quantité déterminée de denrées, entre des maxima et minima, de manière différenciée entre les régions agricoles du département. Les denrées doivent être sélectionnées en fonction des différents types d'exploitation dans ces régions. Les bâtiments d'habitation sont également encadrés. Une fois fixés, ces loyers sont révisés annuellement par l'application de l'évolution d'un indice national correspond pour 60 % à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'indice des prix du produit intérieur brut [code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3]. Le loyer des bâtiments d'habitation est lui ré-évalué en fonction de l'indice de référence des loyers établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (CRPM, article R. 411-1). Par ailleurs, les prix des baux ne peuvent être renégociés par les parties que tous les neuf ans. Revenir à un calcul territorial de l'évolution des loyers des fermages rendrait plus complexe les relations entre bailleurs et preneurs, notamment en cas d'application à des biens répartis entre différents départements ou régions. Dans ce contexte, il semble donc nécessaire d'insister sur la possibilité de négociation au niveau départemental des minima et maxima dans les CCPDBR pour mieux refléter les enjeux locaux.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Le département de l'Eure, qui connaît un délai médian de 108 jours, bénéficie de ce dispositif. À cet égard, une mission de la délégation à la sécurité routière s'est rendue sur place en juillet 2025 pour accompagner le bureau d'éducation routière (BER) et a formulé une série de recommandations visant à optimiser l'organisation interne, améliorer la lisibilité de l'offre d'examens, renforcer la relation avec les usagers ainsi que les établissements d'enseignement de la conduite et garantir une approche harmonisée et équitable des évaluations. Une évolution favorable des autres indicateurs a ainsi été constatée en lien avec ce suivi : le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 64,09 %, soit un niveau sensiblement supérieur au taux moyen national (59,70 %) et régional (61,36 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 8 un chiffre également supérieur à la moyenne nationale (7,1) et régionale (7,6) indiquant une situation en voie d'amélioration. De plus, l'autorisation accordée par l'administration centrale de publier deux postes devrait permettre à court terme l'arrivée de deux inspecteurs du permis de conduire supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'urgence provoquée par la rupture d'approvisionnement du médicament Repatha (évolocumab), commercialisé par le laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une indisponibilité croissante de ce traitement, pourtant essentiel pour de nombreux patients à très haut risque cardiovasculaire. En mars 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué l'existence de tensions d'approvisionnement et la mise en place de mesures de contingentement. Toutefois, à ce jour, aucune date de retour à une distribution normale n'a été communiquée, plongeant les patients et leurs médecins dans une grande incertitude. Cette situation, résultant de facteurs industriels, logistiques et contractuels, a des conséquences particulièrement graves pour les personnes concernées. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre le cas d'un administré de sa circonscription, âgé de 37 ans, père de famille, porteur d'antécédents coronariens lourds (triple pontage) et d'une stéatose hépatique, privé de traitement depuis juillet 2025. Ses bilans biologiques récents montrent une dégradation rapide de ses paramètres lipidiques, tandis que l'absence d'informations claires suscite une profonde détresse et un sentiment d'abandon face au système de soins. Ce cas n'est malheureusement pas isolé : des milliers de patients se trouvent dans une situation similaire, avec un risque accru de complications graves. Malgré les efforts engagés par les services de l'État, l'urgence sanitaire impose des mesures immédiates et des réponses transparentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'accès au Repatha dans les meilleurs délais, notamment en matière de priorisation des distributions, de mobilisation des stocks hospitaliers, d'autorisations d'importation exceptionnelle et d'information des professionnels de santé et des patients.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du groupe Bridge. En effet, dans son rapport publié en juin 2024, la Cour des comptes a mis en lumière de graves dérives dans la gestion financière du groupe privé Bridge, gestionnaire de plus de 130 EHPAD en France. Le rapport souligne notamment des pratiques de facturation illégitimes, le détournement de financements publics normalement destinés aux soins vers des structures financières internes et un manque manifeste de transparence dans l'affectation des ressources. Ces abus financiers auraient des conséquences directes sur la qualité des soins apportés aux résidents : dégradation de l'hygiène, absence de personnel qualifié, ou encore recours à des prestataires précaires sans formation adaptée. Dans la circonscription de Mme la députée l'établissement Bois-la-Rose situé à Saint-André-de-l'Eure, également géré par le groupe Bridge, fait l'objet de remontées inquiétantes de la part des familles et du personnel : manque de soins, alimentation dégradée, présence insuffisante du personnel, conditions de travail très difficiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, de crise du secteur médico-social et de défiance croissante vis-à-vis des établissements privés lucratifs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de mieux encadrer les groupes privés lucratifs dans le secteur médical, afin de garantir que les fonds servent effectivement à la qualité de vie et aux soins des résidents.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions pesant actuellement sur l'approvisionnement en engrais azotés, en particulier dans le département de l'Eure. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs font état de graves difficultés pour sécuriser leurs besoins en ammonitrate, urée et solutions azotées, tant en volume qu'en prix. D'après les retours des coopératives locales, malgré que 80 % des besoins azotés sont actuellement couverts, les semis d'automne se préparent dans un contexte de reliquats azotés au sol historiquement faibles, principalement dû à une forte pluviométrie durant l'hiver 2024-2025, supérieure aux moyennes saisonnières. Cette situation intervient dans un contexte de forte instabilité des marchés mondiaux, marqués par une hausse du prix du gaz au premier trimestre 2025, des tensions géopolitiques persistantes (conflit au Moyen-Orient, annonces américaines sur les droits de douane), la mise en place progressive par l'Union européenne d'une taxation des engrais russes et biélorusses à compter du 1er juillet 2025, et la perspective d'une taxe carbone européenne sur les engrais produits à partir d'énergies fossiles dès 2026. Malgré un recul récent du prix de l'urée, le cours de l'ammonitrate 33,5 % reste supérieur de 47 % à son niveau d'avant 2021. Les trésoreries des exploitations sont mises à rude épreuve et les pratiques d'achat classiques, notamment en morte saison, ne permettent plus de sécuriser des conditions favorables. Par ailleurs, les températures fraîches, les excès de pluie et les dates de semis tardives ont freiné le développement des cultures céréalières, avec des conséquences déjà visibles sur les rendements. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais azotés à des prix soutenables dans les zones les plus exposées, comme l'Eure. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à une hausse brutale de leurs charges de production et, enfin, si le Gouvernement prévoit d'adapter le calendrier et les modalités des taxations européennes à venir sur les engrais azotés, afin d'éviter une chute des rendements et une déstabilisation économique du monde agricole.

Réponse

Le règlement européen visant à relever les droits de douane applicables à certains produits agricoles non encore sanctionnés ainsi qu'à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie est entré en vigueur le 1er juillet 2025. L'Union européenne (UE) ayant révoqué le statut de la nation la plus favorisée applicable à ces deux pays dans le sillage de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, elle est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie à un niveau plus élevé que celui applicable aux importations des autres pays. Il peut être constaté, chaque jour, le danger que représente l'agression russe, la situation périlleuse dans laquelle elle plonge l'Ukraine mais aussi l'UE, ainsi que l'efficacité des sanctions européennes, dont les effets se font de plus en plus sentir sur l'économie russe. Ce règlement sur les importations d'engrais russes et biélorusses a pour objectif de rendre l'UE moins dépendante à l'égard de ces importations, et de réduire les recettes que la Russie tire de ses exportations, de manière à limiter sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Afin de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, la France a soutenu avec force tout au long des négociations l'importance de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. Grâce notamment à cette mobilisation, plusieurs garde-fous ont été intégrés dans le texte pour limiter son impact sur les prix des engrais. D'abord, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition alors que d'autres États membres souhaitaient élargir le champ des produits concernés. Ensuite, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Le niveau des droits intra-contingentaires appliqués aux engrais en question sera également progressif. Cette période de montée en charge progressive du dispositif doit permettre de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela peut dans le même temps redonner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission européenne s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations d'engrais azotés depuis les pays tiers, à l'exception de la Russie et la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière. C'est la seule solution pour préserver la France et l'UE de cette dépendance inacceptable.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés d'approvisionnement affectant plusieurs médicaments psychotropes essentiels, notamment la quétiapine (Xéroquel et ses génériques), les sels de lithium, la sertraline (Zoloft et génériques) et la venlafaxine (Effexor et génériques). La quétiapine, un antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie, des troubles bipolaires et des épisodes dépressifs majeurs, fait actuellement l'objet de tensions critiques d'approvisionnement. Bien que la production ait repris chez le principal fabricant, situé en Grèce, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'est pas en mesure d'indiquer une date de retour à la normale. L'ANSM a par conséquent diffusé des recommandations demandant aux prescripteurs de ne plus initier de nouveaux traitements – sauf dans les cas d'épisodes dépressifs associés à un trouble bipolaire – et aux pharmaciens de recourir à la dispensation à l'unité ainsi qu'aux préparations magistrales pour compenser les ruptures. Cette situation soulève des inquiétudes majeures pour la continuité des soins psychiatriques, dans un contexte où la stabilité thérapeutique est souvent cruciale pour l'équilibre psychique des patients. Les interruptions de traitement ou les substitutions mal encadrées peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale, avec un risque accru de rechutes, d'hospitalisations ou de comportements à risque. Elle l'interroge donc sur les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès aux traitements psychotropes essentiels en situation de pénurie, assurer une répartition équitable des stocks disponibles sur le territoire et renforcer les capacités nationales de production de médicaments critiques, dans un objectif de souveraineté sanitaire. Elle souhaite également savoir si un calendrier de réapprovisionnement fiable pourra être communiqué aux professionnels de santé et aux patients dans les meilleurs délais.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les risques liés à une éventuelle réduction du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile dans le secteur de l'aide à la personne, actuellement applicable à 26 métiers relevant des services à la personne. Dans une interview accordée en avril, Mme la ministre a exprimé son intention de supprimer entre 5 % et 10 % des 467 niches fiscales existantes, dans le but de générer entre quatre et huit milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. Plus récemment, le 10 juin dernier, elle a laissé entendre qu'un recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne pourrait être envisagé, notamment pour les activités de ménage, de repassage ou de petit jardinage. Elle a toutefois précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu'elle qualifie de « nécessaires ». Ces déclarations ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que parmi les nombreux ménages bénéficiaires. La réduction d'impôt, instaurée en 1991, puis transformée en crédit d'impôt en 2007 pour l'emploi à domicile, permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il constitue un soutien essentiel à un pilier fondamental du modèle social français. Restreindre ce dispositif risquerait d'encourager massivement le travail dissimulé, avec une augmentation estimée entre 30 % et 60 %, selon un rapport de la Cour des comptes en date du 27 mars 2024. En outre, une telle mesure mettrait en péril des dizaines de milliers d'emplois déjà précaires, majoritairement féminins, non délocalisables, aux horaires souvent irréguliers. Elle compromettrait également l'accès à ces services pour une grande partie de la classe moyenne, aujourd'hui utilisatrice, soit environ 4,4 millions de Français. Ces services permettent l'existence de plus d'un million d'emplois, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2024. Sur le plan budgétaire, une telle décision serait également contre-productive : le crédit d'impôt pour les services à la personne rapporte plus qu'il ne coûte. Chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les arbitrages budgétaires envisagés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 concernant les niches fiscales. Elle lui demande également si le maintien du taux actuel et de l'assiette du crédit d'impôt pour les services à la personne est garanti.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inégalités d'accès à la fibre optique rencontrées par les habitants des zones rurales face aux zones urbaines. En 2013, le gouvernement avait pris des engagements dans le cadre du plan France Très Haut Débit, ce dernier devant être poursuivi et accéléré afin de déployer la fibre optique partout sur le territoire au plus tard d'ici fin 2025. En effet, le déploiement du très haut débit est un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités numériques. De nombreux foyers situés en milieu rural demeurent encore aujourd'hui privés d'une connexion stable et performante. Cette situation pénalise les habitants dans leur vie quotidienne, limite le développement économique local et freine l'installation de nouveaux habitants ou d'entreprises dans ces territoires. L'inégalité principale étant le coût du raccordement qui est très élevé et dont seuls les habitants des zones rurales doivent assumer le financement. Malgré les engagements pris et les efforts consentis par certaines collectivités territoriales, les retards accumulés et les disparités de couverture entre les zones urbaines et rurales restent préoccupantes. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour accélérer le déploiement effectif de la fibre optique dans les zones rurales et garantir un accès équitable au numérique sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation concernant l'équité d'accès au numérique sur l'ensemble du territoire national. La réduction des inégalités numériques constitue un enjeu majeur de cohésion territoriale et de service public. Depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit, les résultats obtenus démontrent l'efficacité de la stratégie publique mise en œuvre. Le taux de couverture fibre dans les zones rurales a considérablement progressé, passant de 30 % fin 2020 à 88 % fin 2024. Cette performance remarquable résulte d'un partenariat étroit entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Dans les territoires les plus ruraux, les Réseaux d'Initiative Publique permettent aux collectivités de déployer des infrastructures là où l'investissement privé fait défaut. Le Gouvernement a identifié et traite concrètement les spécificités que vous soulignez, notamment les coûts élevés de raccordement dans les zones rurales. Pour les raccordements complexes nécessitant des travaux importants, l'État mobilise depuis 2022 une enveloppe de 150 millions d'euros dédiée au soutien financier des raccordements complexes en zone rurale. Cette aide couvre spécifiquement les travaux de génie civil sur le domaine public qui représentent souvent un obstacle financier majeur. Pour les raccordements sur domaine privé, le Gouvernement expérimente en 2025 un nouveau dispositif d'accompagnement financier des particuliers, doté de 16 millions d'euros. Cette mesure cible les situations où des travaux sur propriété privée sont nécessaires au raccordement. L'objectif de généralisation de la fibre optique à horizon 2025 demeure une priorité gouvernementale. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) poursuit son accompagnement spécialisé auprès des collectivités porteuses de projets publics, particulièrement dans les zones présentant des défis techniques ou financiers spécifiques. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable et de qualité aux services numériques, essentiels à la vie quotidienne, à l'activité économique et au lien social.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les ralentisseurs jugés illégaux en France. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la conformité des ralentisseurs aux normes en vigueur et fixe les délais de mise en conformité. L'article R-110-2 du code de la route définit que leur implantation est limitée aux agglomérations, aux voiries internes des aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, il fixe les lieux sur lesquels l'implantation des ralentisseurs est interdite, par exemple sur les routes à grande circulation ou sur les voies dont le trafic dépasse 3 000 véhicules par jour. En outre, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA) valide définitivement dans un arrêt du 30 avril 2024 le fait que depuis le 27 mai 1994, tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l'être conformément en tous points avec le décret n° 94-447 et ce quel que soit le nom qu'on lui donne (coussin enrobé, coussin lyonnais, coussin berlinois, plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant, dos d'âne, ralentisseur trapézoïdal). En conséquence, aujourd'hui cela représenterait plus de 400 000 ralentisseurs qui seraient non conformes au décret de 1994. La CAA a également précisé que le guide « Coussins et plateaux » du CEREMA n'a aucune valeur réglementaire et ne peut être utilisé pour justifier des aménagements non conformes. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte régulariser ces ralentisseurs non conformes, dont certains sont dangereux, risquent de causer des accidents et détériorent les véhicules des usagers.

Réponse

La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants. Cependant cela n'est pas l'interprétation concordante de plusieurs autres cours administratives d'appel dont celle de Douai (arrêt du 12 juin 2024, n° 22DA00183) dont le ressort couvre le département de l'Eure, et tout récemment encore de celle Nantes (arrêt du 4 avril 2025, n° 24NT02772), pour lesquelles un ralentisseur de type plateau ou coussin se distingue d'un ralentisseur de type trapézoïdal en se fondant sur la configuration générale de ces dispositifs telle qu'elle ressort des normes auxquelles se réfère le décret. D'après ces jurisprudences, les ralentisseurs de type plateau ou coussin tels que définis dans le guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ne relèvent pas du décret de 1994. Les textes restent donc sujets à des interprétations diverses comme l'attestent les jurisprudences récentes sur le sujet. Aussi pour remédier à cette situation qui fragilise la pérennité des aménagements mis en place par les gestionnaires routiers dans un objectif d'apaisement de la circulation et de bonne cohabitation de l'ensemble des usagers sur l'espace public, j'ai demandé une remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en lien avec les associations de collectivités locales dont Départements de France et l'association des maires de France. La nouvelle réglementation prendra la forme d'un arrêté qui portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés à savoir les dos d'âne, les passages piétons surélevés (ex. ralentisseurs trapézoïdaux), les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. Cet arrêté précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l'équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s'interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l'éligibilité à une pension de réversion. En effet, l'application d'un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte.

Réponse

Afin de garantir une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal en tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, la loi de finances pour 2024 a prévu l'application par défaut du taux de prélèvement à la source individualisé à chacun des conjoints, en inversant la logique mise en place en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source (taux du foyer par défaut avec possibilité d'opter pour le taux individualisé). Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2025 avec l'application des nouveaux taux de prélèvement à la source calculés après la prise en compte des déclarations de revenus 2024. Ainsi, les usagers pour lesquels le taux individualisé sera appliqué par défaut, la réforme se traduit par une évolution du montant net après prélèvement à la source de leur revenu ou de leur pension. Cette mesure ne vise que la répartition du montant de l'impôt sur le revenu entre les membres du foyer fiscal, sans modifier le montant global de l'impôt dû par le foyer, qui n'est aucunement modifié par la réforme. Les usagers jusqu'alors au taux du foyer qui souhaitent le conserver peuvent opter pour la conservation de l'application de ce taux depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site impots.gouv.fr ou en contactant leur service des impôts. Par conséquent, cette réforme n'aura aucun impact sur le calcul de pensions de réversion, les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion étant des ressources annuelles brutes.

La question

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des entreprises de moins de 10 salariés le jour du 1er mai. En effet, le 1er mai est la journée internationale du travail consacrée à la célébration des travailleurs et à la défense de leurs droits. Ce jour est en France le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé, en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail. Toutefois, cette spécificité légale soulève aujourd'hui des difficultés concrètes pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité de première nécessité, notamment dans les métiers de bouche comme les boulangeries, poissonneries ou boucheries, ainsi que pour les fleuristes, jour où l'on fête également le muguet. Dans de nombreuses communes, ces commerces de proximité sont parfois les seuls points de vente alimentaire accessibles et leur fermeture totale le 1er mai peut nuire à la fois à la continuité du service public alimentaire, à la satisfaction des besoins essentiels des habitants et à l'équilibre économique fragile de ces artisans. La situation est d'autant plus délicate que ces entreprises sont souvent familiales, avec peu de salariés et subissent déjà les conséquences des fermetures les autres jours fériés de l'année. Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la possibilité d'aménager une dérogation spécifique pour autoriser, sur la base du volontariat et dans le respect des droits des salariés, l'ouverture des TPE/PME de première nécessité le 1er mai. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire en ce sens, afin de concilier le droit au repos des salariés avec les réalités économiques de ces petites structures indispensables à la vie locale.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement travailler le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'un commerce des métiers de bouche ou de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette réglementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les commerces de proximité des métiers de bouche et de vente de fleurs.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'appel à la grève par les syndicats de médecins les 28 et 29 avril 2025 prochains. En effet, les différents syndicats médicaux ont appelé à la grève, suite à la proposition de loi en examen par le député socialiste M. Garot visant à encadrer la répartition des médecins dans les départements dans la lutte contre les déserts médicaux, examinée à l'Assemblée nationale. Les différents syndicats de médecins estiment que ce texte représente un triple danger : premièrement, un danger pour la lutte contre les déserts médicaux car elle appliquerait une répartition là ou une augmentation des effectifs serait nécessaire. Deuxièmement, un danger pour les patients et le système de santé car 4 580 communes seraient dans l'incapacité d'accueillir un médecin. Et enfin, un danger pour l'attractivité de la médecine ambulatoire, pilier du système de santé, dont les jeunes de cette médecine seraient écartés. Ces mêmes syndicats ne trouvent dans l'obstination à faire appliquer cette loi que le fruit du dogmatisme de certains groupes politiques, alors que d'autres solutions sont envisageables. C'est pourquoi l'examen du texte n'inciterait les médecins et étudiants qu'à revoir leurs vocations ou se diriger vers d'autres pays, ce qui conduirait à une baisse du nombre de médecins en France. Cela aurait donc pour conséquence l'augmentation de l'urgence dans les déserts médicaux dans les zones déjà touchées et l'aggravation des prises en charges médicales. Par ailleurs, selon un rapport d'information du Sénat daté du 29 mars 2022, 11 % des 17 ans et plus sont sans médecin traitant. Il est aussi important de noter le manque de CHU dans les départements français. Ces deux exemples accentuent la situation dramatique des déserts médicaux dans les zones les plus rurales. On estime aujourd'hui que 30,2 % de la population française vit dans un désert médical et selon la DREES, 93 départements ont vu leurs effectifs de médecins généralistes baisser, sans compter les spécialistes. En exemple, l'Eure dont les effectifs médicales sont aujourd'hui de seulement 73 médecins généralistes, soit 1 pour 2013 personnes, chiffres donnés par la CNAM en 2025. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement compte résoudre les inquiétudes des médecins en France avec une proposition de loi qui ne tend qu'à répartir les médecins plutôt que d'en augmenter le nombre.

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'emprunt national envisagé par le Gouvernement. Dans l'émission « La Grande Interview » sur CNews et Europe 1 du 7 mars 2025, M. le Premier ministre admet la « possibilité » d'imputer aux Français un effort de guerre sur leurs économies, dans le cadre du financement de la défense. En effet, pour assurer les dépenses futures de l'effort de guerre souhaité par le Président de la République, un emprunt national serait proposé par le Gouvernement, en augmentant le prélèvement forfaitaire unique qui passerait de 30 à 33 %. Une hausse qui ciblerait les assurances vie, les PEL et les CEL. Les experts financiers de l'Observatoire français des conjonctures économiques estiment que cette mesure diminuerait de 0,8 % le revenu disponible des foyers concernés. Les Français seraient encore une fois mis à contribution pour rembourser une dette à laquelle ils participent déjà énormément et cette fois sur leurs économies durement gagnées. Cette hausse fiscale pourrait réduire de manière significative les placements financiers, ce qui ferait diminuer les rendements et les retours sur investissements, alors qu'en cette période d'incertitude économique et politique les Français cherchent à se constituer des épargnes sures. Face à cette situation, elle souhaiterait obtenir des précisions sur cette mesure de taxation des épargnes et donc des économies des Français.

Réponse

Ces annonces se référaient à un dispositif qui a été envisagé, mais qui après échanges avec des parties prenantes et des parlementaires, n'a finalement pas été retenu. Le soutien au réarmement de la France, nécessaire au vu de l'évolution du contexte géopolitique, n'en reste pas moins une priorité du Gouvernement qui agit en ce sens. La loi de finances pour 2026 prévoit ainsi une forte hausse des crédits de la mission Défense, de 6,7 Mds€, soit un doublement de l'effort que prévoyait initialement la loi de programmation militaire pour cette année. Cela permettra à nos forces armées de poursuivre leur modernisation et financer des investissements nécessaires pour réarmer le pays dans un contexte international incertain et durablement bouleversé. De nombreuses autres initiatives ont été mises en place pour faciliter le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et ce sans contraindre les Français : La conférence sur le financement de l'industrie de la défense, organisée le 20 mars 2025, à Bercy, visait à mobiliser les investisseurs privés en communiquant proactivement sur la nécessité du financement de notre base industrielle de défense. Depuis lors, (i) le financement bancaire a largement augmente (ii) la révision progressive des doctrines d'investissement a été engagée du côté des investisseurs privés, et certains acteurs du financement privé ont accru la prise en compte des enjeux de souveraineté. De fait, les fonds d'investissement français devraient, sous réserve de confirmation dans les mois à venir de la dynamique observée depuis quelques mois, être en capacité de répondre aux besoins en fonds propres identifiés par la Direction Générale du Trésor et la Direction générale de l'armement (DGA). De plus, Bpifrance a lancé en octobre 2025 un véhicule d'investissement dédié à la BITD ouvert aux investisseurs particuliers à partir de 500 € pour financer les besoins en fonds propres de la base industrielle.

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations d'États distribuées aux communes en fonction des recensements de la population. En effet, dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif n'a lieu que tous les 5 ans et tous les habitants ne répondent pas au questionnaire, ce qui fausse les statistiques. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement 8 % de la population est officiellement recensé tous les ans, ce qui donne environ 40 % de données fiables tous les 5 ans. Une estimation trop approximative pour optimiser au mieux et au plus juste les dotations de l'État. C'est pourquoi, entre les habitants non recensés (population âgée, non informée) et ceux qui refusent de remplir le questionnaire, cela fausse les statistiques et provoque une baisse des aides de la commune, ces dernières comptant particulièrement sur les dotations de l'État pour leur bon développement, leur sécurité et leur stabilité financière. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement peut mettre en œuvre pour assurer un recensement complet et que les refus ne faussent pas les statistiques afin d'éviter une baisse des dotations de l'État.

Réponse

Conformément aux articles 156 à 158 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, le recensement de population est conjointement réalisé par l'Insee et les communes, qui déploient de nombreux efforts afin de favoriser la participation de tous les habitants. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est réalisé tous les cinq ans, même si les chiffres de population sont actualisés chaque année pour tenir compte des évolutions démographiques, et ajuster les dotations de l'Etat. Dans ces communes, la part des ménages n'ayant pu être contactés par un agent recenseur s'élève seulement à 3,2 % en 2025. Le nombre d'habitants de ces ménages est parfois connu à travers les renseignement pris auprès du voisinage ou de la commune elle-même. Dans le cas contraire, l'Insee procède à une estimation. Ainsi, tous les habitants, qu'ils aient ou non répondu au recensement, sont bien pris en compte pour le calcul des dotations de l'État, et notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans les communes de plus de 10 000 habitants où la part des ménages n'ayant pu être contactés s'élève à 5,6 % en 2025, ces procédures d'estimation s'appliquent également. Le recensement de 40 % des logements sur 5 ans vise à fournir une estimation du nombre moyen d'habitants par logement, ce nombre moyen étant ensuite appliqué au nombre de logements exhaustif de la commune, connu notamment à partir des sources fiscales. Ainsi, les processus de contrôle et de calcul des populations de référence des communes qui servent de base aux dotations de l'Etat, prennent bien en compte l'ensemble des habitants, y compris ceux n'ayant pu être contactés par les agents recenseurs

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la gratuité du stationnement, pourtant garantie par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015. L'implantation croissante de systèmes de contrôle automatisé impose dans certaines municipalités une inscription préalable des véhicules, souvent via des démarches numériques complexes et peu accessibles aux personnes âgées ou en difficulté avec l'outil informatique. Cette exigence constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 2 mai 2008, dès lors qu'elle crée un désavantage spécifique pour ces usagers. De plus, elle multiplie les démarches administratives et limite donc la liberté de circulation des titulaires de la carte mobilité inclusion. Une telle pratique est contraire aux engagements de la France en matière d'accessibilité et d'égalité des droits, notamment l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective du droit au stationnement gratuit, sans contraintes excessives, pour les personnes concernées.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de fixation des quotas d'admission pour le cursus d'études de la filière maïeutique. En effet, le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique impose aux établissements de formation, dans un objectif de diversification, de ne pas accorder plus de 70 % du nombre total de places à un même parcours de formation. De plus, le décret du 24 mars 2017 dispose que le nombre de places est déterminé par chaque université en fonction de ses capacités d'accueil dans les différentes spécialités. Cependant, le besoin en personnel médical sur le territoire français est réel, ne fait qu'augmenter et une telle mesure empêche certains étudiants de devenir des soignants spécialisés dont la France a besoin. Face à cette situation, elle lui demande des précisions sur le choix des critères retenus pour fixer ces quotas d'admission et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'adapter le nombre de places ouvertes avec les réels besoins du territoire.

Réponse

Les propositions d'effectifs de professionnels de santé à former, qui incluent les sages-femmes, résultent d'une large concertation associant les acteurs régionaux et nationaux et reposent sur l'analyse de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs. À l'issue de cette concertation et de la tenue de la conférence nationale, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent des objectifs de professionnels de santé à former, pour chaque formation et chaque université, pour une période de 5 ans. Les capacités d'accueil en maïeutique sont globalement restées stables depuis 2017, conformément aux projections relatives aux besoins de formation. De nouveaux objectifs nationaux seront publiés très prochainement pour la période 2026-2030. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 dite « loi Neuder », le Gouvernement a exprimé la volonté de lever les limitations encadrant l'évolution des objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former qui sont désormais exprimés en seuils minimaux. Cette loi a également renforcé la place des acteurs territoriaux dans le processus de concertation. Enfin, les mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux, annoncées par le Gouvernement en avril 2025, visent notamment à favoriser le recrutement d'un plus grand nombre d'étudiants issus des territoires éloignés des centres urbains. Cela se concrétise notamment par une simplification des modalités d'accès aux études de santé et le renforcement du maillage territorial pour l'accès à ces études.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la sécurité alimentaire concernant l'incorporation de farines d'insectes dans les produits de consommation courante. Depuis l'autorisation, au niveau européen, de l'utilisation de poudre de larves tel le tenebrio molitor dans l'alimentation humaine, de nombreux consommateurs s'inquiètent de l'absence de garantie claire leur permettant de choisir en toute connaissance de cause les aliments qu'ils consomment. Cette préoccupation légitime concerne tant la transparence de l'étiquetage que les risques potentiels pour la santé. En effet, le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2015 a mis en évidence la capacité de certaines espèces d'insectes à bioaccumuler des substances indésirables telles que les pesticides, les polluants organiques persistants et les métaux lourds, y compris du cadmium, du plomb et de l'arsenic. Par ailleurs, des résidus de médicaments vétérinaires, comme le chloramphénicol interdit en production animale, pourraient également être retrouvés dans ces produits. De telles contaminations pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs, notamment en cas d'exposition répétée. Outre les risques sanitaires, cette évolution interroge également quant à son impact sur le modèle agricole et gastronomique français. L'introduction progressive d'insectes dans l'alimentation sous couvert d'innovation nutritionnelle ne risque-t-elle pas de fragiliser les filières d'élevage traditionnel, qui assurent à la fois la sécurité alimentaire et la préservation d'un patrimoine culinaire reconnu mondialement ? Les agriculteurs, qui garantissent une alimentation de qualité respectant des normes sanitaires strictes, pourraient voir leur activité menacée au profit de modèles de production alimentaire standardisés et déconnectés des exigences du terroir français. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles garanties elle entend apporter aux consommateurs afin qu'ils puissent faire un choix éclairé sur les produits qu'ils achètent. Elle souhaite savoir si des mesures plus strictes en matière d'étiquetage seront mises en place afin d'éviter que des ingrédients à base d'insectes ne soient incorporés dans l'alimentation à leur insu. Elle l'interroge également sur les contrôles sanitaires qui seront effectués afin de prévenir tout risque lié à la bioaccumulation de substances toxiques dans ces nouveaux produits alimentaires. Enfin, elle aimerait connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour soutenir les éleveurs face à ces évolutions qui pourraient fragiliser leur activité et remettre en question la souveraineté alimentaire française.

Réponse

Concernant la sécurité sanitaire des aliments élaborés à base de larves de Tenebrio molitor, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces larves a été délivrée par la Commission européenne, conformément au règlement (UE) n° 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments. Ce règlement vise à encadrer la mise sur le marché des denrées alimentaires ne bénéficiant pas d'historique de consommation significative au sein de l'Union européenne (UE) avant le 15 mai 1997. Il poursuit l'objectif premier de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. Ainsi, conformément à l'article 7 du règlement susvisé, les AMM des nouveaux aliments ne sont délivrées que si ces derniers ne présentent aucun risque sanitaire et que leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur. Pour ce faire, les dossiers de demande d'autorisation déposés par les professionnels auprès de la Commission européenne doivent inclure, entre autres, les éléments suivants : - le nom et la description du nouvel aliment ; - la description du ou des procédés de fabrication ; - la composition détaillée du nouvel aliment ; - les preuves scientifiques démontrant que le nouvel aliment ne présente pas de risque en matière de sécurité pour la santé humaine ; - s'il y a lieu, la ou les méthodes d'analyse ainsi qu'une proposition en ce qui concerne les conditions d'utilisation prévue et les exigences spécifiques en matière d'étiquetage. Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation, et notamment dans le cas particulier de l'AMM des larves de Tenebrio molitor, l'Efsa (autorité européenne de sécurité des aliments) a été saisie par la Commission européenne afin de démontrer leur innocuité, dans les conditions d'utilisation spécifiées par les demandeurs. Les avis rendus par l'Efsa dans le cadre des autorisations déjà délivrées portent sur : - l'innocuité des formes congelées et séchées de vers de farine entier (larve de Tenebriomolitor) en tant que nouvel aliment, conformément au règlement (UE) 2015/2283 ; - l'innocuité du ver de farine séché (larve de Tenebrio molitor) en tant que nouvel aliment, conformément au règlement (UE) 2015/2283. Concernant l'étiquetage des produits, conformément au règlement (UE) 2017/2470 établissant la liste des nouveaux aliments autorisés, les professionnels incorporant les larves de Tenebrio molitor dans leurs produits doivent respecter les exigences prévues dans le cadre de l'autorisation. Les denrées contenant ces larves doivent mentionner leur présence, ainsi que la forme sous laquelle elles sont incorporées. Enfin, la mention explicite de risque allergène potentiel lié à la consommation d'insectes, pour les personnes allergiques aux crustacés, doit également être indiquée. En outre et de manière plus générale, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 encadre les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires, concernant notamment leur composition (énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale ou encore obligation d'indiquer le pourcentage d'un ingrédient dans certains cas de figure), afin de renforcer l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires mises sur le marché. Concernant les contrôles sanitaires, la stratégie de surveillance et de contrôle de la chaîne alimentaire définie par la direction générale de l'alimentation (DGAL) tient compte des risques identifiés par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels […] servant à assurer le respect de la législation alimentaire. Considérant le niveau de consommation encore marginal des denrées alimentaires intégrant des farines d'insectes et le caractère émergent des risques associés à cette consommation, la DGAL souhaite disposer de connaissances scientifiques actualisées et d'outils de hiérarchisation des dangers biologiques et chimiques présents dans ces denrées afin d'optimiser la stratégie de contrôle afférente. En l'occurrence, plusieurs études scientifiques sont actuellement menées par les agences d'évaluation des risques, telles que la saisine en cours de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) portant sur la mise en place d'un outil de priorisation des risques biologiques et chimiques liés aux aliments, dont le produit de l'expertise est attendu pour 2026. Les modalités de programmation des contrôles sanitaires opérés par la DGAL seront réévaluées à l'aune des publications scientifiques attendues et des différents signaux et données contribuant à l'alimentation de la veille scientifique. Depuis 2020, des contrôles officiels dans le cadre du dispositif des plans de surveillance et de contrôle (PSPC) portant sur les protéines animales transformées d'insectes destinées à l'alimentation animale sont réalisés chaque année pour recherche de divers contaminants : salmonelles, pesticides et constituants d'origine animale notamment, en lien avec une autorisation plus historique de l'utilisation de ces produits, notamment pour l'alimentation animale dans le secteur de l'aquaculture.

Réponse

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir. Mme Christine Loir . Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure. En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022. À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France. Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l'avoir étudié. Il s'agit d'une question de santé publique, mais aussi d'une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l'enfant souffre d'une malformation à cause de ce produit. Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d'appel a confirmé l'imputabilité de l'État via l'ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l'administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine. La France a pris l'initiative d'une saisine de l'Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d'une nouvelle réglementation par l'Agence, qui restreint les conditions de prescription de la Dépakine : seul un neurologue, un pédiatre ou un psychiatre peut désormais signer la première ordonnance, que le médecin généraliste pourra uniquement renouveler. Il s'agit de veiller à ce que les hommes en âge de procréer et désireux de le faire puissent arrêter le traitement par Dépakine suffisamment tôt – en général, trois mois – avant de passer à l'acte. Concernant l'indemnisation, plusieurs mesures ont été prises. Un fonds d'indemnisation a été prévu, mais, par souci d'empathie, l'Oniam propose également une procédure amiable permettant de prendre en charge les victimes plus rapidement. En pleine responsabilité, nous allons examiner l'extension de la prise en charge que vous nous proposez, sous réserve que l'existence d'un lien de cause à effet soit confirmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir. Mme Christine Loir . J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j'invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m'apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'apaiser les relations entre le monde agricole, les chasseurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre des contrôles effectués sur le terrain. Mme la députée tient en préambule à condamner fermement toute forme de violence, qu'elle vise un agent de la fonction publique dans l'exercice de ses missions ou un agriculteur dans son travail quotidien. Les tensions croissantes entre agriculteurs et agents de l'OFB ne peuvent être ignorées et certains propos, comme la comparaison particulièrement malheureuse d'un représentant syndical de l'OFB, assimilant les agriculteurs à des dealers , ne font qu'aggraver ce climat délétère. Si le port d'arme par les agents de l'OFB dans certaines situations peut être légitime, il est essentiel qu'il ne devienne pas un facteur d'intimidation ou de crispation. L'intervention de l'OFB doit être fondée sur un processus de contrôle transparent et équitable, non sur un rapport de force perçu comme disproportionné par les agriculteurs et les chasseurs. À ce titre, la circulaire que le ministère vient d'adresser au début de l'année 2025 aux agents de l'OFB, afin d'encadrer un port d'arme « plus discret », confirme que cette problématique n'est pas une simple perception, mais bien une réalité dénoncée par le monde agricole. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour rétablir un dialogue apaisé entre l'OFB et les acteurs du monde agricole, afin que les contrôles puissent s'effectuer dans un climat de confiance et de respect mutuel.

Réponse

La crise agricole de 2024 a fait émerger au sein de la profession agricole des revendications relatives à la mise en œuvre des contrôles, et notamment ceux exercés au titre de la protection de l'environnement par l'office français de la biodiversité (OFB). L'expression de ces revendications a pu trouver certains débouchés violents, condamnés unanimement, entraînant un durcissement des expressions en soutien ou en opposition à l'établissement. Afin d'apaiser les relations entre la profession agricole et l'établissement, les deux ministères de tutelle ont entrepris de proposer une feuille de route prenant en compte les revendications légitimes de la profession agricole tout en préservant naturellement l'exercice régalien des missions de police de l'OFB. Cette feuille de route reprendra les axes déjà prévus dans la circulaire du 3 décembre 2024 (port d'armes discret, caméra « piéton »), les dispositions prévues dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui sera prochainement discutée en commission mixte paritaire (CMP), notamment le renforcement du rôle du préfet dans la coordination des contrôles. Cette feuille de route inscrira également l'importance des mesures pédagogiques et de communication visant à renforcer la compréhension mutuelle d'une part, de la règlementation environnementale par les exploitants agricoles (fiches pédagogiques, contrôles à blanc) et d'autre part, des contraintes de la profession agricole par l'OFB (formation des agents, lien renforcé avec les chambres d'agriculture). Le Gouvernement sera vigilant à ce que la mise en place de cette feuille de route puisse permettre à chacun d'exercer son travail dans un cadre sûr et respectueux. Le prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'OFB sera également l'occasion de rappeler l'importance de ces actions.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, à propos de la réglementation de la profession des barbiers. La problématique réside dans le fait que la profession de barbier est en pleine expansion et est en concurrence avec celle des coiffeurs, ces derniers étant soumis à une réglementation très stricte comparativement à celle des barbiers. En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). En revanche, il suffit d'avoir travaillé 3 ans en salon ou en privé pour pouvoir ouvrir un Barbershop . De plus, lors d'une ouverture d'un salon barbier ou de coiffure, un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société au Registre national des entreprises qui permet de vérifier que l'établissement de coiffure est bien tenu par des personnes qualifiées. Or on remarque facilement que nombreux sont les salons de barbier proposant également des prestations de coiffure à bas prix, sans les diplômes requis par le code de l'artisanat à l'article R. 121-2. En outre, les salons de barbiers travaillent souvent le dimanche et n'imposent pas les deux jours de repos obligatoires par semaine exigés par le code du travail. Ces éléments démontrent une concurrence déloyale exercée par les barbiers à l'encontre des coiffeurs. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte régulariser cette inégalité, imposer des règles plus strictes à l'ouverture et à la pratique dans un salon de barbier et si elle va faire en sorte que les salons de barbier déjà installés soient contrôlés sur les services proposés, leurs qualifications, les prix exercés et sur les conditions d'hygiène.

Réponse

L'exercice d'une activité de barbier soulève la question de la qualification de l'activité en tant qu'activité artisanale réglementée. Le ministère chargé de l'économie inclut l'activité de travail de la barbe dans l'activité de coiffure, et considère qu'il s'agit d'une activité artisanale réglementée ne pouvant être exercée que par les personnes possédant une qualification professionnelle, contrôlée lors de l'immatriculation au registre national des entreprises. Après l'immatriculation, l'exercice des activités artisanales réglementées fait l'objet de contrôles, par les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), qui permettent notamment de lutter contre le développement des établissements intitulés « barbershop » fonctionnant sans personne qualifiée professionnellement. Ces contrôles incluent également le contrôle du respect du repos hebdomadaire. Concernant la réglementation de l'activité de coiffeur et celle de barbier : l'activité de barbier consiste principalement à entretenir, tailler, raser et styliser la barbe et la moustache. Elle inclut également l'application de produits hydratants, d'huiles ou de baumes pour l'entretien de la barbe. Son exercice requiert une expertise particulière dans l'usage d'outils spécifiques comme le coupe-chou, la tondeuse ou le rasoir droit. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Ainsi, l'activité de barbier comme celle de coiffeur est une activité artisanale réglementée qui ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. En pratique, cela signifie : que toutes les personnes exerçant l'activité de coiffeur ou de barbier ne sont pas nécessairement tenues de détenir un diplôme ou une qualification ; que l'exercice de cette activité doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée ; qu'une seule personne qualifiée peut suffire au sein d'une entreprise, à condition que l'organisation permette un contrôle constant de l'activité ; que la personne qualifiée n'est pas forcément le dirigeant, il peut s'agir d'un conjoint collaborateur ou d'un salarié. Enfin, l'activité de coiffure est référencée dans la Nomenclature d'activités française (NAF) sous le code 96.02A et comprend le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux et les services analogues pour hommes et femmes ainsi que le rasage et la taille de la barbe. Concernant les contrôles de qualification professionnelle effectués lors de l'immatriculation au registre national des entreprises : au stade de l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), le contrôle de la qualification professionnelle est effectué par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) lors de la validation et se limite à un contrôle de régularité. Il en ressort qu'à l'appui de la demande d'immatriculation et en application du 3° de l'article R. 123-279 du code de commerce, le professionnel doit produire toutes pièces de nature à justifier de la qualification requise (en l'espèce, le diplôme exigé est le BP afin de pouvoir exercer en salon ou trois ans d'expérience professionnelle acquise sur le territoire national dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), avec une copie du contrat de travail de la personne qualifiée s'il s'agit d'un salarié. L'entreprise peut aussi s'engager à recruter un salarié qualifié et produire les pièces justificatives requises dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Dans ce cas de figure, l'entreprise sera donc immatriculée au RNE sans attendre les pièces justificatives de la qualification professionnelle. Elle devra cependant en être radiée en cas de non production de ces pièces dans ce délai ; qu'au vu de ces pièces, la CMA doit seulement vérifier que l'entreprise dispose d'une personne qualifiée nommément désignée pour l'exercice de chaque activité soumise à l'obligation. Si tel est bien le cas, l'immatriculation ne saurait être refusée pour ce motif. Il n'appartient pas à la CMA de procéder à d'autres investigations ou de poser d'autres exigences pour s'assurer que la personne désignée puisse exercer un contrôle effectif et permanent. La CMA n'a, par exemple, pas à vérifier que la personne en question n'est pas déjà désignée dans d'autres entreprises. Elle n'a pas non plus à exiger que la personne qualifiée exerce en contrat à durée indéterminée ou à temps plein, ni à exiger qu'une personne qualifiée soit désignée pour chaque établissement puisque le code de l'artisanat ne le requiert pas. Concernant les contrôles effectués par les inspecteurs CCRF : les agents CCRF, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et de barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail à savoir les agents de contrôle de l'inspection du travail d'une part et les officiers et agents de police judiciaire d'autre part. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent aussi être réalisés de façon conjointe et organisés avec d'autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025, avec de nombreux contrôles qui seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Le respect du repos hebdomadaire, qui relève du code du travail, pourra dès lors être contrôlé dans ce cadre. Concernant l'ouverture dominicale des salons de barbiers/coiffeurs : les principes généraux relatifs au repos hebdomadaire sont établis aux articles L. 3132-1 à L. 3132-3-1 du code du travail et revêtent un caractère d'ordre public. En premier lieu, l'article L. 3132-1 du code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne peut être employé plus de six jours par semaine. Par ailleurs, le repos hebdomadaire doit obligatoirement avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoute le repos quotidien prévu par l'article L. 3132-2 dudit code. Enfin, dans un souci de protection des travailleurs, ce repos est en principe accordé le dimanche (article L. 3132-3 du même code). Toutefois, des dérogations à ce principe existent. Ainsi, bien que les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État contrôlent l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose à des sanctions pénales telles que prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du contrôle technique des véhicules motorisés avec deux ou trois roues portant la mention « collection ». En effet, d'après l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de collection ont l'obligation d'effectuer un contrôle technique tous les trois ans. Néanmoins, les véhicules de collection à deux ou trois roues ayant une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960, eux sont exemptés de contrôle technique, ainsi que les motos participantes à des compétitions sportives. Elle s'inquiète de cette mesure punitive envers les collectionneurs de motos de deux ou trois roues d'après 1960 car ces véhicules de collection sont soumis aux mêmes normes techniques que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules de collection ayant un moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu, sont entretenues régulièrement par leur propriétaire car il est très difficile de trouver des ateliers connaisseurs de ces mécaniques anciennes. Sans oublier le coût financier que représentent ces contrôles techniques, dont le prix n'est fixé par aucun règlement et est alors librement décidé par les centres de contrôle, ainsi que les contraintes de transport des véhicules de collection du domicile au lieu de contrôle. Enfin, l'arrêté prévoit en cas de défaut de contrôle une amende de 135 euros et une immobilisation du véhicule, une injustice supplémentaire pour les collectionneurs qui entretiennent l'histoire motocycliste. Face à cette situation, elle lui demande si face à ces difficultés, ces véhicules portant un intérêt historique peuvent bénéficier d'une exonération de contrôle technique telle que pour les motos datant d'avant le 1er janvier 1960 et les motos de compétition.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des longues listes d'attentes pour passer le permis de catégorie B depuis l'abaissement de l'âge légal requis à 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer le permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. Cette mesure à l'initiative de la Première ministre Elisabeth Borne était destinée à faciliter l'émancipation des jeunes en favorisant leur mobilité. Cependant, un an après, cette mesure a eu pour conséquence directe un afflux de milliers de nouveaux candidats et a provoqué une pénurie de moniteurs et d'examinateurs. En 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait annoncé la création, au plan national, de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois, une centaine de nouveaux inspecteurs pour des milliers de nouveaux candidats n'était clairement pas suffisant. L'afflux des nouveaux candidats, ajoutés à tous ceux qui sont déjà sur liste d'attente, provoque des délais considérables pour passer le permis de conduire. Cette situation impacte et handicape directement les Français souhaitant être mobiles pour travailler, se soigner, être autonomes et avoir une vie active. En outre, il est possible de s'inscrire dans n'importe quelle auto-école ou centre d'examen en France, peu importe le lieu de résidence. Cet avantage pour certains usagers est en réalité un facteur de plus qui s'ajoute au problème des listes d'attente. Celles et ceux qui pourraient dynamiser le secteur rapidement ne sont pas prioritaires, alors que ce sont ces personnes sur lesquelles repose la croissance économique de la ville, du département. C'est pour cela que Mme la députée souhaite connaître les solutions proposées aux familles, aux jeunes de 18 ans et plus qui attendent déjà depuis plusieurs mois une date d'examen au permis de conduire, qui se retrouvent maintenant sur la même liste d'attente que les nouveaux bénéficiant de cette mesure et qui plus est, avec aussi ceux qui ne demeurent pas dans le même département. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte recruter de nouveaux inspecteurs, quels moyens humains seront mis en œuvre afin de permettre à toutes les personnes de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyée sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. L'année 2024 aura été une année charnière absorbant deux classes d'âges « entrantes » (les 17 et 18 ans) au permis de conduire. 2025 marque le retour à une seule classe d'âge entrante, les 17 ans. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Ce sujet est traité avec la plus grande attention, pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité de nos concitoyens.

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet du déplacement des patients atteints de la grippe dans des Ehpad. En effet, depuis début janvier 2025, en France, ce sont 87 hôpitaux qui ont déclenchés le plan blanc face à une épidémie de grippe particulièrement forte. Ce dispositif permet de rappeler des personnels de santé en congés et de déprogrammer certaines opérations. L'agence régionale de santé des Bouches du Rhône attend un pic épidémique d'ici la fin du mois de janvier 2025 et souhaite que les Ehpad accueillent des personnes âgées en sortie d'hospitalisation de 75 ans et plus, en ayant éventuellement recours au dispositif hébergement temporaire d'urgence (HTU). La problématique réside dans le fait que les Ehpad sont déjà surchargés de résidents, en pénurie de personnels de santé, de médecin et de matériel. De plus, le travail en Ehpad requière des moyens humains par du personnel de santé particulièrement formé à certains types de soins et des moyens financiers pour payer les soignants. Le risque que l'épidémie prenne de l'ampleur dans les autres départements est réel et il n'est malheureusement pas possible pour les Ehpad d'accueillir des patients supplémentaires pour une durée maximale de trente jours et de préparer leur retour à leur domicile. Admettre de nouveaux patients, fraichement remis de la grippe, représente un risque pour les résidents : des personnes âgées vulnérables. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de désengorger les hôpitaux submergés par cette épidémie. De plus, elle se demande comment le Gouvernement va permettre d'augmenter le nombre de soignants dans les hôpitaux, Ehpad, établissements de santé, qui sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des soins donnés aux patients nécessitant une aide médicale.

Réponse

L'épidémie de grippe au cours de l'hiver 2024 a été marquée par un niveau d'intensité élevé en médecine de ville. A l'hôpital, les données sur les passages aux urgences indiquaient une sévérité marquée de l'épidémie particulièrement pour les plus de 65 ans. La gestion de la grippe fait l'objet d'une vigilance particulière dans les établissements médico-sociaux. Au cours de l'hiver 2024, 4 033 signalements d'épisodes d'infections respiratoires aigües dans les établissements médico-sociaux dont les Etablissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour 40 % de ces signalements, ils concernaient la grippe. C'est ainsi la valeur la plus élevée enregistrée depuis la mise en place, en 2022, de ce dispositif de surveillance. Pour gérer ces épisodes de grippe, plusieurs solutions et dispositifs existent actuellement qui peuvent être mobilisés pour apporter une réponse adaptée aux patients âgés atteints de la grippe et assurer une bonne fluidité du parcours. Quand le maintien de la prise en charge hospitalière n'est plus justifié, un retour au domicile peut être sécurisé avec une gradation dans l'intensité de l'accompagnement. Peuvent ainsi être envisagés, en fonction de la situation individuelle de la personne et de son entourage, un recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile grâce au passage des "équipes prêtes à partir", une intervention d'un service de soins infirmiers à domicile éventuellement renforcé par les missions d'un centre de ressources territorial ou encore une hospitalisation à domicile. Lorsque le maintien ou le retour à domicile n'est pas envisageable notamment en raison d'une situation d'isolement, les personnes en sortie d'hospitalisation peuvent être accueillies via l'Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH) en EHPAD. En 2022, 433 EHPAD proposaient un accès à l'HTSH. Des orientations nationales ont été publiées en juillet 2024 pour permettre de poursuivre le développement et la structuration de cette offre, notamment en matière de coopération entre acteurs sanitaires et médico-sociaux. Le Gouvernement est par ailleurs attaché au renforcement des mesures de prévention du risque épidémique, au travers notamment de l'accroissement de la couverture vaccinale des personnes à risque.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit le droit à trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement, de façon continue ou non, et un trimestre de retraite supplémentaire tous les cinq ans. L'attente du décret d'application se fait longue, sachant que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Ce décret pourrait permettre à des sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à une retraite bien méritée après des années de services à la population, à risquer leur vie, sauver, protéger et secourir les citoyens. De plus, cette mesure pourrait permettre de recruter davantage, d'attirer de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, qui se sentiraient revalorisés par leur travail. Face à cette situation, elle souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, afin de respecter son engagement envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui eux répondent chaque jour aux attentes de la population. Elle souhaite également connaître les modalités précises de l'octroi de ces trimestres, ainsi que leur compatibilité avec les différents régimes d'assurance vieillesse déjà applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les kits de perfusion. En effet, un kit de perfusion comprend plusieurs articles emballés individuellement (les tubulures, les aiguilles, les cathéters ou les filtres) et disposent d'une date de péremption. La problématique réside dans le fait que dès que la date limite de consommation (DLC) d'un article du kit est dépassée, c'est tout le kit qui est détruit. Or la DLC des autres composants du kit n'est pas toujours arrivée à expiration et ces derniers pourraient alors être utilisés séparément, s'ils sont encore dans leur état stérile. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que dans certains établissements de santé et dans les services de soins à domicile, il est courant de jeter un kit de perfusion entier si l'un des composants est périmé. Cependant, les normes de sécurité étant très strictes en France, si celles-ci sont respectées, les autres articles pourraient être conservés et utilisés dans un autre kit à condition que les règles locales et les pratiques hospitalières permettent de les réutiliser dans des conditions sûres. Ceci permettrait de réaliser d'importantes économies et d'éviter une grande quantité de déchets inutiles. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de recommander aux hôpitaux et aux autres établissements de santé d'organiser un service de récupération des composants valides des kits de perfusion, afin de les utiliser ultérieurement et d'éviter la destruction de nombreux composants encore valables.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le 29 novembre 2024 concernant le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Si le déploiement logistique de ces compteurs constitue un succès technique, le bilan pour les consommateurs se révèle nettement plus mitigé et contestable. Le coût total du projet s'élève à 4,6 milliards d'euros, financé par un mécanisme de différé tarifaire, qui reporte une partie importante de la facture sur les consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport, estime ainsi que, pour la période 2022-2029, ce différé tarifaire entraînera une augmentation de 785 millions d'euros via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ce report, couplé à l'absence de gains significatifs pour les ménages, fait peser une charge disproportionnée sur les usagers, en contradiction avec les promesses initiales du projet. En parallèle, Enedis a bénéficié d'une rémunération additionnelle de 311 millions d'euros (2016-2023) et d'un bonus de 407 millions d'euros (2016-2022) au titre de la régulation incitative. Ces gains soulèvent des questions sur le partage des bénéfices entre le distributeur et les consommateurs, qui, eux, n'ont perçu que des retombées limitées, notamment sur les économies d'énergie et les innovations commerciales promises. À l'heure où les Français subissent des augmentations répétées des tarifs de l'électricité, la perception d'une mesure qui serait plus favorable aux grands acteurs du secteur qu'aux ménages alimente un sentiment d'injustice légitime. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront prises pour compenser les consommateurs ayant financé ce projet sans en percevoir les bénéfices attendus. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réviser le mécanisme du TURPE afin d'alléger la charge pesant sur les ménages, en particulier pour les années à venir et les engagements qui sont demandés à Enedis pour que ses gains financiers liés au projet Linky soient intégralement réinvestis au bénéfice des Français, notamment par des actions de réduction de la consommation énergétique ou d'amélioration des infrastructures électriques ; elle souligne également l'urgence d'une réponse claire et d'une action déterminée pour redonner confiance aux Français et assurer un partage réel et plus juste.

Réponse

Le déploiement de compteurs communicants représente une étape majeure de la modernisation du réseau électrique, et s'inscrit dans la mise en œuvre des directives européennes visant à moderniser les systèmes de comptage de l'électricité, améliorer la gestion des réseaux et accompagner la transition énergétique. Les compteurs communicants permettent de téléopérer les relevés d'électricité ainsi que d'autres prestations. Ils permettent également d'optimiser la conduite du réseau, et de mieux cibler les investissements à réaliser pour le mettre à niveau. La généralisation de la télérelève permet une facturation fondée sur des index réels, réduisant les erreurs, les régularisations tardives et les réclamations. Les compteurs communicants ont également permis le développement massif des interventions à distance, rendant de nombreuses prestations plus rapides et moins coûteuses, avec une baisse des tarifs de certaines d'entre elles au bénéfice direct des utilisateurs. La possibilité d'ajuster plus finement la puissance souscrite facilite par ailleurs une meilleure adéquation de l'abonnement aux besoins réels des ménages et donc une baisse de leur facture. Il permet également au consommateur de suivre finement sa consommation d'électricité. La Cour des comptes souligne que le déploiement industriel des compteurs Linky a été réalisé dans les délais et à un coût inférieur aux prévisions initiales, pour un coût total de 4.5 Mds €. Le Gouvernement rappelle que la fixation du TURPE relève de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante. Dans sa délibération du 4 février 2024, la CRE a constaté que le déploiement du compteur Linky a déjà généré des gains depuis son déploiement, pour près de 1.2 Mds € sur la période tarifaire précédente (2021-2024), et elle estime que ces gains augmenteront sur le tarif en vigueur qui s'applique de 2025 à 2028. La CRE a intégré et continuera d'intégrer progressivement les gains d'efficacité du programme Linky dans les tarifs d'acheminement, notamment à travers une trajectoire de baisse des charges d'exploitation, ce qui continuera de répercuter les gains sur les tarifs des consommateurs. Elle poursuivra ce suivi dans le cadre de la préparation des nouveaux tarifs d'acheminement. En complément, les consommateurs bénéficient aussi des effets du programme sur la gestion du réseau : amélioration de la continuité d'alimentation, réduction des délais d'intervention et contribution à la sécurité lors des périodes de tension sur le système électrique. Enfin, le compteur Linky facilite aussi l'autoconsommation individuelle et collective ainsi que l'intégration des énergies renouvelables, en simplifiant le comptage et en réduisant les coûts de raccordement pour les consommateurs producteurs. Le Gouvernement veille, en lien avec la CRE et les gestionnaires de réseaux, à ce que les gains du programme soient suivis de manière transparente et répercutés de façon efficace au bénéfice des consommateurs. Il a d'ailleurs rappelé, dans son courrier d'orientation à la CRE du 26 octobre 2023, dans le cadre de l'élaboration du tarif actuellement en vigueur, la nécessité d'inciter les gestionnaires de réseau à atteindre un haut niveau d'efficacité, en maîtrisant les coûts et la qualité du service rendu, dans l'intérêt des consommateurs.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pénurie actuelle des traitements à base de la vitamine B12, cruciale pour les patients atteints de maladies gastro-intestinales, d'anémie ou de neuropathie périphérique. La carence en vitamine B12 peut avoir de lourdes conséquences sur la formation des globules rouges, sur le fonctionnement du système nerveux et sur le métabolisme des acides gras. Ces processus biologiques sont vitaux ; c'est pourquoi il est crucial de repérer et de traiter une potentielle carence en B12 dès qu'elle se présente. Il existe deux voies d'administration de cette vitamine : par voie orale et par injection intramusculaire. Sans traitement, les patients risquent de développer une anémie grave qui, dans certains cas, pourrait nécessiter une hospitalisation, voire une transfusion et pouvant aller jusqu'au décès. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a prévenu depuis juillet dernier qu'une pénurie de la vitamine B12 allait survenir car les laboratoires Zentiva et Substipharm, qui commercialisent ce médicament en solution injectable et buvable, font face à des difficultés d'approvisionnement en lien avec un arrêt de production et des difficultés de fabrication. Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la faute en revient au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui n'a pas su fixer un prix suffisant pour que la production de cette spécialité soit rentable pour les laboratoires. Aucun générique ou substituant n'a été trouvé à ce jour pour pallier la pénurie de la vitamine B12. L'ANSM avait prévu que l'approvisionnement en vitamine B12 injectable devait se rétablir progressivement et la couverture des besoins de l'ensemble des patients devait être assurée à partir de novembre 2024. Cependant, à la mi-décembre 2024, la pénurie est toujours présente, mettant en danger la vie de nombreux patients, pour qui l'injection de cette vitamine est vitale car elle est la seule voie d'administration possible. En outre, le Président de la République avait annoncé le 13 juin 2023, à l'occasion d'un déplacement en Ardèche, la relocalisation de la production des médicaments essentiels pour agir contre les pénuries, dont la vitamine B12 fait partie. Néanmoins, un an plus tard, ce médicament inscrit comme essentiel par le Gouvernement est aujourd'hui manquant depuis plusieurs mois. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette pénurie, les efforts déployés pour garantir une disponibilité suffisante de ce médicament à l'échelle nationale et savoir si des partenariats avec d'autres pays sont envisageables afin de proposer une solution rapide aux concitoyens vulnérables.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication. Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act. S'agissant plus particulièrement des spécialités à base de vitamine B12, ces dernières sont en forte tension d'approvisionnement depuis le mois de juillet 2024. Néanmoins, la situation est en voie d'amélioration depuis début janvier 2025. Plusieurs actions ont été mises en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients. D'une part, l'ANSM a recommandé de privilégier l'utilisation de la vitamine B12 en comprimés dès lors que le traitement peut être pris par voie orale, afin de permettre la continuité de traitement pour les patients ayant de graves problèmes d'absorption nécessitant une prise par injection intra-musculaire. D'autre part, elle a demandé aux laboratoires d'échelonner les approvisionnements des pharmacies de ville afin d'éviter une rupture de stock. Les approvisionnements des établissements de santé sont maintenus. Enfin, elle a également demandé aux laboratoires de mettre à disposition des unités initialement dédiées à d'autres marchés de l'Union européenne. Ces unités sont réservées à l'usage hospitalier.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes de moins de 21 ans appartenant à la profession foraine qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'impossibilité d'obtenir le permis de conduire de catégorie poids lourds de plus de 7,5 tonnes. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation engendre une inégalité flagrante par rapport aux enfants d'agriculteurs qui dès 16 ans peuvent circuler avec des tracteurs agricoles sur route, sans restriction de poids ni besoin du permis B. Cette restriction freine considérablement le développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent s'enregistrer au registre du commerce et contracter des prêts pour l'acquisition de manèges ou de stands, leur incapacité à transporter ce matériel avant l'âge de 21 ans retarde leur entrée dans l'entrepreneuriat, avec des répercussions économiques négatives pour leur activité. Alors que l'âge minimum pour passer l'examen de conduite a récemment été abaissé à 17 ans pour améliorer la mobilité des jeunes, la Confédération française des associations et syndicats de la profession foraine demande une modification législative. Elle propose de permettre aux enfants de forains de passer les permis poids lourds (catégories C et EC), sans restriction de tonnage, dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour leur faciliter l'accès au permis poids lourds, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et le développement économique de la profession foraine.

Réponse

Le Gouvernement attache une attention particulière à l'insertion professionnelle des jeunes. La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Cette directive instaure une progressivité dans l'acquisition des compétences pour la conduite des véhicules poids lourds. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route, lequel prévoit qu'il faut être âgé d'au moins 21 ans révolus pour la conduite des véhicules des catégories C et CE. Ces prescriptions réglementaires n'ont fait l'objet d'aucune dérogation depuis leur mise en œuvre. Toutefois, l'accès à la conduite des poids lourds peut être anticipé, sous réserve d'avoir suivi et obtenu une qualification initiale à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures, comprenant les épreuves du permis de conduire. Cette formation est sanctionnée par un examen final, dont la réussite permet l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. L'article R. 3314-4 du code des transports précise que l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son détenteur d'obtenir un permis de conduire poids lourds dès l'âge de 18 ans autorisant la conduite des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est donc dans le seul cadre de ces formations professionnelles que l'âge de la conduite des poids lourds peut être abaissé à 18 ans. En ce qui concerne la conduite des véhicules agricoles, elle est ouverte aux conducteurs dès l'âge de 16 ans sous des conditions restrictives : le véhicule doit appartenir à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricoles. Par ailleurs, cette faculté n'est ouverte qu'aux véhicules n'excédant pas une largeur de 2,50 mètres. Enfin, la vitesse de ces véhicules n'excède par 40 km/h. La conduite de poids-lourds sur la voie publique est une activité particulièrement dangereuse. Ainsi, pour les accidents mortels impliquant un poid-lourd, il est constaté en moyenne, pour un décès à l'intérieur du camion, sept décès de personnes extérieures. Un encadrement réglementaire rigoureux est donc nécessaire pour protéger l'ensemble des usagers de la voie publique. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette réglementation.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de la création des zones à faibles émissions (ZFE) sur la profession foraine. En effet, la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique restreint la circulation de certains véhicules dans les ZFE. Ils devront posséder une vignette Crit'Air qui permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront contraintes d'ici au 31 décembre 2024 de créer des ZFE, dans lesquelles les véhicules autorisés à circuler seront classés suivant le niveau de pollution fixé par la vignette Crit'air. Cette mesure s'attaque directement aux particuliers et aux travailleurs de la classe moyenne qui n'ont pas les moyens d'investir dans de nouveaux véhicules moins polluants car trop onéreux. Les ZFE font partie d'une écologie punitive, c'est une mesure socialement injuste, qui vient cibler les ménages de la classe moyenne et fait porter la responsabilité de la pollution sur les automobilistes et travailleurs. Cette mesure est d'autant plus incohérente car cela va empêcher les familles modestes d'accéder aux soins, de faire leurs courses, de travailler s'ils n'ont pas investi dans un véhicule qui entre dans les critères de la ZFE. De plus, des dérogations ont déjà été accordées, notamment pour les véhicules de collection, ce qui est une injustice pour les Français n'ayant pas les moyens d'investir. Au surplus, des représentants de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine ont interpellé Mme la députée car les véhicules des forains sont également touchés si cette mesure est poursuivie d'ici la fin de l'année. En effet, il existe environ 30 000 familles de forains, dont au moins 80 % d'entre eux n'auront pas la possibilité de changer de véhicule et seront forcés d'arrêter leur activité dans les métropoles, villes où leur chiffre d'affaires est le plus important. C'est pourquoi elle appelle son attention sur la nécessité d'abolir cette mesure ou de créer une dérogation pour les familles qui auront besoin d'accéder aux métropoles pour y travailler et pour s'y soigner. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : -la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; -un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Seules les voitures sont visées par la loi, il n'y aucune obligation de restreindre la circulation des camionnettes ou poids-lourds Crit'air 3. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Il est possible pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations. Les collectivités peuvent proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Concernant plus particulièrement la situation des forains, la plupart des ZFE disposent déjà de dérogations locales qui, en autorisant la circulation de véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, culturel ou de tournage par exemple, ou en autorisant la circulation de véhicules automoteurs spécialement aménagés, permettent de maintenir un accès aux forains sur le territoire de leur ZFE. Ces dérogations font partie d'une liste de référence, travaillée avec les parties prenantes et le Gouvernement, proposée aux collectivités territoriales. Enfin, des aides sont disponibles au niveau national et au niveau local, par exemple pour changer la motorisation d'un véhicule thermique en une motorisation électrique avec batterie, et ainsi conserver son véhicule.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.

Réponse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'ayant pas été adopté avant le 31 décembre 2024, les dispositions de droit commun ont trouvé à s'appliquer au 1er janvier 2025, conduisant à une revalorisation des pensions de 2,2%, équivalent à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques. Il convient par ailleurs de noter que cette règle de revalorisation a conduit à revaloriser significativement les pensions en 2023 (4,8 %) et 2024 (5,3 %) pour tenir compte de l'inflation constatée en 2022 et 2023.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.

Réponse

La création d'une allocation à destination de chaque lycéen professionnel réalisant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de la préparation de son diplôme est une des principales mesures de la réforme des lycées professionnels, prise pour renforcer l'employabilité et l'insertion professionnelle des jeunes. Pour la mettre en œuvre, une solution dédiée, l'application ApLyPro, a été développée pour permettre aux établissements de saisir les renseignements réglementaires nécessaires à la mise en paiement de cette allocation. Le dossier doit être complet et parfaitement avec les pièces suivantes : décision d'attribution ouvrant le droit à la percevoir, informations liées à la civilité du bénéficiaire et de ses responsables légaux, et nombre de jours réellement effectués conformément à l'attestation de stage renseignée par l'entreprise. Tous ces éléments doivent pouvoir être recueillis par les établissements auprès des familles sous peine de bloquer la demande de paiement. À l'heure actuelle, et en fonction des éléments précédemment cités, 18,21 % des dossiers sont considérés incomplets. En conséquence, le paiement par l'Agence de services et de paiement n'est pas encore possible. 787 392 élèves des lycées professionnels de l'Éducation nationale, des lycées agricoles et des lycées maritimes bénéficient de l'allocation pour les périodes de formation en milieu professionnel.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mortalité routière dans l'Eure. La situation sur les routes du département est extrêmement préoccupante. Entre le 1er janvier et le 19 août 2024, la préfecture de l'Eure a dénombré 34 décès dans des accidents de la route. Sur cette même période en 2023, il y en avait 19, soit une augmentation de près de 79 %. Les deux derniers accidents mortels ont fait trois victimes, notamment deux jeunes hommes âgés de 22 et 31 ans, le 12 août 2024, sur les routes de Saint-André-de-l'Eure, dans la première circonscription. Les statistiques, publiées fin juin 2024, montrent que 21 % des accidents sont liés à une vitesse excessive, commise par une tranche d'âge homogène de conducteurs. Les excès de vitesse, surtout en zone gendarmerie, constituent un facteur majeur dans ces accidents mortels. En zone urbaine, l'inattention au volant, notamment à cause de l'usage du téléphone portable, est devenue un problème majeur. À cela s'ajoutent les dangers de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool, qui augmentent considérablement les risques d'accidents graves. Mme la députée salue l'engagement des forces de l'ordre, mobilisées toute l'année sur les routes, pour leurs actions de prévention et de sensibilisation auprès des automobilistes, ainsi que pour les contrôles effectués tout au long de l'année pour la sécurité de tous. Face à cette hausse dramatique de la mortalité routière dans l'Eure, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour faire baisser ce chiffre tragique des accidents de la route dans le département.

Réponse

En 2024, 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine (+0,7 %) et 233 000 ont été blessées dont 16 000 gravement. Pour la seconde année consécutive, le nombre de tués reste sous la barre des 3 200 morts et le nombre de blessés recule de 0,8 % par rapport à l'année précédente. Sur la même période, 434 accidents corporels sont survenus sur les routes de l'Eure provoquant 42 décès et 590 blessés. Même si le nombre d'accidents a reculé de 3,7 % et celui des blessés de 4,4 % par rapport à 2023, la mortalité routière n'avait jamais atteint un tel niveau depuis 2016 dans le département. La vitesse excessive, l'inattention et les conduites addictives (alcool et stupéfiants) sont à l'origine des deux tiers des accidents et les jeunes de moins de 25 ans sont le plus touchés puisqu'ils représentent un tiers des tués. Face à ce triste constat, dès le mois d'avril et à nouveau en juin, le préfet de département alertait publiquement sur l'inquiétante hausse de la mortalité routière tout en demandant une accentuation des opérations de contrôle et de sensibilisation. Ainsi, au cours de l'année, plus de 135 000 dépistages alcoolémie et près de 20 000 dépistages stupéfiants ont été réalisés, engendrant la constatation de 2 075 infractions pour l'alcool et 2 151 pour les conduites après usage de stupéfiants. Pour la vitesse, ce sont plus de 13 000 infractions qui ont été relevées. Ces actions offensives de contrôle ont conduit le préfet à prendre 3 702 mesures de suspension du permis de conduire. Dans le même temps, 85 actions de prévention ciblées au profit des publics les plus touchés ont été menées. C'est ainsi que près de 10 000 participants ont été sensibilisés au risque routier parmi lesquels 7 800 jeunes au travers, notamment, de 16 opérations en écoles primaires et 21 en établissements secondaires. À titre d'exemple, 400 lycéens de Louviers ont assisté à l'intervention d'un cascadeur professionnel pour une démonstration « choc » des conséquences de la vitesse. À Val-de-Reuil, 60 motards volontaires ont été sensibilisés à la conduite prudente par les motards de la gendarmerie. Enfin, le 18 octobre 2024, quatre intervenants départementaux de sécurité routière ont sensibilisés les collégiens et lycéens présents aux rencontres de la Défense à Évreux. Parce que la violence routière n'est jamais une fatalité, les services de l'État sont pleinement mobilisés pour rendre nos routes plus sures, tout particulièrement dans le département de l'Eure où la dynamique des contrôles et des opérations de prévention de ces derniers mois va être maintenue. La tenue d'assises départementales de la sécurité routière réunissant l'ensemble des acteurs publics, privés, associatifs, autour des enjeux de sécurité routière, constitue enfin un levier de mobilisation important à l'instar de ce qui a été réalisé en Eure-et-Loir en janvier 2025 ou dans l'Aube en mars 2025.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante que connaissent les laboratoires de biologie médicale en France. En réaction à l'annonce d'une baisse drastique de près de 10 % des tarifs des actes de biologie, les syndicats de biologistes ont décidé d'entrer en grève et de fermer les laboratoires du vendredi 20 septembre au lundi 23 septembre 2024, avec la possibilité de reconduire cette action. Cette décision fait suite à une série de réductions tarifaires, représentant déjà une baisse cumulée de 11 % sur les deux dernières années et apparaît en contradiction avec le protocole signé en 2023 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les biologistes médicaux. Ce même protocole comportait des clauses de sauvegarde visant à répartir de manière plus équitable les charges liées à l'augmentation du volume des examens entre la CNAM et les biologistes. Ces clauses sont aujourd'hui ignorées par la CNAM, sous prétexte que les estimations initiales, fournies par cette même instance, étaient erronées. Ces baisses tarifaires, exigées par la CNAM, auront des répercussions conséquentes sur l'organisation des soins dans le pays, la plus grave étant la fermeture possible de nombreux laboratoires, particulièrement en zones rurales, où les populations sont déjà confrontées à des difficultés d'accès aux soins. De plus, les laboratoires seront contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, compromettant ainsi l'accès aux diagnostics médicaux, pourtant indispensables à près de 70 % des actes médicaux. Il faut d'ailleurs rappeler que les laboratoires d'analyses dépendent entièrement des prescriptions. Ces analyses sont essentielles au suivi des patients pour diagnostiquer de manière rapide et fiable de nombreuses pathologies, des infections aiguës aux maladies chroniques. Elles permettent aux médecins de poser un diagnostic éclairé, facilitant ainsi la mise en place d'un traitement adapté. Elles jouent un rôle crucial dans la prévention des maladies et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou le cancer. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, en particulier en zones rurales et si elle entend intervenir afin de faire respecter le protocole de 2023, dans un esprit de juste répartition des charges avec la CNAM, tel que demandé par la profession, à travers un partage juste et équitable de l'accroissement des volumes des prestations. Elle souhaiterait également savoir quelles actions concrètes seront menées pour éviter l'avènement d'une « biologie low cost » qui menacerait l'égalité d'accès aux soins pour les Français.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la cession, par Sanofi, de sa filiale Opella, qui abrite le Doliprane, un médicament incontournable et l'un des plus vendus en France. Une opération financière estimée à plus de 15 milliards d'euros, qui aura des conséquences évidentes sur la souveraineté industrielle en matière de médicaments, mais aussi sur les emplois en France. Pour rappel, en 2022, près de 424 millions de boîtes de Doliprane ont été produites et livrées sur le territoire national. Cette production, réalisée notamment dans l'usine Sanofi du Calvados, est cruciale pour répondre aux besoins de millions de Français. Alors que cette cession commerciale soulève des questions légitimes concernant le maintien de la souveraineté industrielle française sur un médicament autant consommé, il est important de rappeler que des tensions d'approvisionnement ont déjà été observées, même lorsque la production était pleinement réalisée en France. Des pénuries se sont fait sentir à l'échelle nationale, dans de nombreuses pharmacies. Une telle vente et demain un transfert éventuel de la production sous contrôle étranger, pourrait non seulement aggraver ces risques de pénurie, mais aussi conduire à une hausse des prix, menaçant ainsi l'accès à ce médicament essentiel pour des millions de Français. La France dépend à hauteur de 60 % à 80 % des importations, en particulier de la Chine, pour la production de médicaments dits « matures ». Le Président de la République avait souligné l'importance stratégique du secteur pharmaceutique, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19. En juin 2023, il avait exprimé la volonté de sécuriser 450 médicaments, dont le paracétamol, un antalgique essentiel que l'on retrouve dans les milliers de boîtes de Doliprane. Cette future vente soulève des questions majeures concernant la souveraineté industrielle française en matière de médicaments. Au-delà de l'enjeu de la vente, se pose la problématique de l'implantation économique de Sanofi. Dans la région Normandie, c'est un acteur industriel de premier plan. Ses trois sites normands, situés à Val-de-Reuil (Eure), Le Trait (Seine-Maritime) et Lisieux (Calvados), emploient plus de 3 500 personnes. Le site de Lisieux est, par ailleurs, l'unité de production de ce paracétamol si stratégique. Avec une telle vente, quelles garanties seront données pour le maintien des emplois dans la région ? Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher que ce fleuron de l'industrie pharmaceutique française ne quitte le territoire, afin de garantir les emplois et l'indépendance médicamenteuse française.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50 % du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'État a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'État a également souhaité s'assurer du respect des engagements en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'État a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'État les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. Par ailleurs, la procédure de contrôle investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par le décret. Les engagements pris dans le cadre de la procédure IEF font l'objet de contrôles stricts et rigoureux de l'État et leur non-respect entraine des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 % du CA de l'entreprise. Le suivi par l'État de cette cession s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le Gouvernement. C'est à cet effet que l'État a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président de la République en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la stratégie d'accélération maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC ((nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques) lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.