Questions

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), malgré les votes successifs du Parlement refusant d'inscrire cette réforme dans la loi. La création des PAS avait initialement été introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Le 1er décembre 2023, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques supprimant cet article, estimant qu'une réforme systémique de l'école inclusive nécessitait un débat spécifique et ne pouvait être engagée au détour d'un texte budgétaire. Réintroduites dans le texte définitif sous la forme de l'article 233, ces dispositions ont ensuite été censurées, le 28 décembre 2023, par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Le Gouvernement a néanmoins engagé, par une circulaire du 3 juillet 2024, la préfiguration des PAS dans quatre départements, avant d'étendre leur déploiement par une nouvelle circulaire du 1er septembre 2025. Parallèlement, un amendement gouvernemental adopté le 5 mai 2025 avait introduit, dans la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la généralisation des PAS au plus tard le 1er septembre 2027 et leur substitution aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. La commission mixte paritaire réunie le 1er juillet 2025 n'est toutefois pas parvenue à un accord après avoir supprimé cet article. En nouvelle lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a de nouveau écarté cette généralisation le 5 mai 2026. Enfin, le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, par 75 voix contre 54, les amendements visant à rétablir les PAS dans la proposition de loi. Malgré ces votes, leur déploiement administratif se poursuit et s'accélère. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient déjà implantés dans 81 départements et le ministère prévoit plus de 1 000 PAS supplémentaires à la rentrée 2026. Dans l'Eure, l'Agence régionale de santé a annoncé que deux PAS fonctionnaient durant l'année scolaire 2025-2026, que dix structures supplémentaires seraient ouvertes à la rentrée 2026-2027 et que l'objectif départemental était fixé à 25 PAS. Cette accélération intervient alors que l'étude nationale portant sur la préfiguration du dispositif dans seulement quatre départements n'a été publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que le 10 juin 2026. Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a considéré que les ministres compétents pouvaient enrichir les missions des PIAL dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services. Cette décision ne règle toutefois pas la contradiction entre la présentation réglementaire des PAS comme une évolution des PIAL et l'objectif politique affiché de les remplacer intégralement par un nouveau dispositif que le Parlement a refusé à plusieurs reprises de consacrer dans la loi. Des interrogations importantes demeurent également concernant les moyens humains et financiers mobilisés, le prélèvement éventuel de personnels spécialisés sur les ULIS, les Rased ou les Segpa, l'articulation avec les équipes mobiles d'appui à la scolarisation et le respect des notifications prononcées par les MDPH. Les PAS ne doivent ni se substituer à ces dispositifs ni devenir un instrument de gestion de la pénurie d'AESH. Elle lui demande donc sur quel fondement politique et réglementaire le Gouvernement entend poursuivre la généralisation des PAS et leur substitution progressive aux PIAL malgré les votes exprimés par le Parlement. Elle lui demande également de préciser les moyens supplémentaires effectivement consacrés à chaque PAS, de garantir que leur déploiement ne réduira ni les moyens des dispositifs spécialisés existants ni l'accompagnement humain notifié par les MDPH et d'indiquer s'il entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif jusqu'à la présentation au Parlement d'un bilan complet et à l'adoption d'un cadre législatif explicite.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 80 postes en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d'appui conduites auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Elles ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Le département de l'Eure, qui connaît un délai médian de 108 jours, bénéficie de ce dispositif. À cet égard, une mission de la délégation à la sécurité routière s'est rendue sur place en juillet 2025 pour accompagner le bureau d'éducation routière (BER) et a formulé une série de recommandations visant à optimiser l'organisation interne, améliorer la lisibilité de l'offre d'examens, renforcer la relation avec les usagers ainsi que les établissements d'enseignement de la conduite et garantir une approche harmonisée et équitable des évaluations. Une évolution favorable des autres indicateurs a ainsi été constatée en lien avec ce suivi : le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 64,09 %, soit un niveau sensiblement supérieur au taux moyen national (59,70 %) et régional (61,36 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 8 un chiffre également supérieur à la moyenne nationale (7,1) et régionale (7,6) indiquant une situation en voie d'amélioration. De plus, l'autorisation accordée par l'administration centrale de publier deux postes devrait permettre à court terme l'arrivée de deux inspecteurs du permis de conduire supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des longues listes d'attentes pour passer le permis de catégorie B depuis l'abaissement de l'âge légal requis à 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer le permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. Cette mesure à l'initiative de la Première ministre Elisabeth Borne était destinée à faciliter l'émancipation des jeunes en favorisant leur mobilité. Cependant, un an après, cette mesure a eu pour conséquence directe un afflux de milliers de nouveaux candidats et a provoqué une pénurie de moniteurs et d'examinateurs. En 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait annoncé la création, au plan national, de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois, une centaine de nouveaux inspecteurs pour des milliers de nouveaux candidats n'était clairement pas suffisant. L'afflux des nouveaux candidats, ajoutés à tous ceux qui sont déjà sur liste d'attente, provoque des délais considérables pour passer le permis de conduire. Cette situation impacte et handicape directement les Français souhaitant être mobiles pour travailler, se soigner, être autonomes et avoir une vie active. En outre, il est possible de s'inscrire dans n'importe quelle auto-école ou centre d'examen en France, peu importe le lieu de résidence. Cet avantage pour certains usagers est en réalité un facteur de plus qui s'ajoute au problème des listes d'attente. Celles et ceux qui pourraient dynamiser le secteur rapidement ne sont pas prioritaires, alors que ce sont ces personnes sur lesquelles repose la croissance économique de la ville, du département. C'est pour cela que Mme la députée souhaite connaître les solutions proposées aux familles, aux jeunes de 18 ans et plus qui attendent déjà depuis plusieurs mois une date d'examen au permis de conduire, qui se retrouvent maintenant sur la même liste d'attente que les nouveaux bénéficiant de cette mesure et qui plus est, avec aussi ceux qui ne demeurent pas dans le même département. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte recruter de nouveaux inspecteurs, quels moyens humains seront mis en œuvre afin de permettre à toutes les personnes de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyée sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. L'année 2024 aura été une année charnière absorbant deux classes d'âges « entrantes » (les 17 et 18 ans) au permis de conduire. 2025 marque le retour à une seule classe d'âge entrante, les 17 ans. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Ce sujet est traité avec la plus grande attention, pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité de nos concitoyens.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.

Réponse

La création d'une allocation à destination de chaque lycéen professionnel réalisant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de la préparation de son diplôme est une des principales mesures de la réforme des lycées professionnels, prise pour renforcer l'employabilité et l'insertion professionnelle des jeunes. Pour la mettre en œuvre, une solution dédiée, l'application ApLyPro, a été développée pour permettre aux établissements de saisir les renseignements réglementaires nécessaires à la mise en paiement de cette allocation. Le dossier doit être complet et parfaitement avec les pièces suivantes : décision d'attribution ouvrant le droit à la percevoir, informations liées à la civilité du bénéficiaire et de ses responsables légaux, et nombre de jours réellement effectués conformément à l'attestation de stage renseignée par l'entreprise. Tous ces éléments doivent pouvoir être recueillis par les établissements auprès des familles sous peine de bloquer la demande de paiement. À l'heure actuelle, et en fonction des éléments précédemment cités, 18,21 % des dossiers sont considérés incomplets. En conséquence, le paiement par l'Agence de services et de paiement n'est pas encore possible. 787 392 élèves des lycées professionnels de l'Éducation nationale, des lycées agricoles et des lycées maritimes bénéficient de l'allocation pour les périodes de formation en milieu professionnel.