Questions

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'apprentissage et la transmission des savoir-faire artisanaux. Dans le cas de cette boulangerie, trois apprentis risqueraient de perdre leur entreprise d'accueil et de voir leur formation interrompue. La reconnaissance de la qualité de maître artisan ne peut rester symbolique : encore faut-il permettre à ces professionnels de poursuivre leur activité et de former la relève. Dans sa réponse publiée le 9 juin 2026 à la question écrite n° 14063 relative aux prix des carburants, le Gouvernement présentait l'électrification des usages comme une réponse de long terme aux instabilités du marché énergétique. Il détaillait également plusieurs dispositifs de soutien aux déplacements et aux activités professionnelles. Cette réponse ne précisait toutefois pas les mesures envisagées pour les ménages qui doivent acheter du fioul afin de chauffer leur logement et ne peuvent changer immédiatement d'installation. Cette difficulté concerne également les petites entreprises dont la production dépend du fioul. Pour ces ménages et ces professionnels, la transition énergétique ne dispense pas d'une réponse immédiate au coût du combustible nécessaire pour se chauffer et poursuivre leur activité. Dans ce contexte, la fiscalité constitue un levier sur lequel les pouvoirs publics peuvent agir. Un allègement de l'accise sur le fioul, dans les limites permises par le droit applicable, contribuerait à réduire le coût supporté par les ménages comme par les entreprises. Pour les ménages, une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % permettrait également de diminuer durablement la facture, sous réserve de sa répercussion effective sur les prix. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger durablement la fiscalité du fioul, notamment par une réduction de l'accise, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la viabilité des petites entreprises qui en dépendent.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité et la cohérence des mesures mises en œuvre pour faire face à la hausse brutale des prix des carburants. En effet, les prix à la pompe ont connu une augmentation particulièrement marquée ces dernières semaines, atteignant des niveaux très élevés, avec des hausses estimées à plus de 40 % sur un an. Dans certains territoires, le litre de gazole dépasse désormais 2,40 euros, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'usage du véhicule est indispensable au quotidien. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures distinctes. D'une part, des aides sectorielles ciblées, à hauteur de 70 millions d'euros, destinées à certains professionnels particulièrement exposés, avec notamment des mécanismes de remboursement partiel du carburant pouvant atteindre environ 20 centimes par litre. Si ces dispositifs peuvent apporter un soutien ponctuel, ils suscitent de nombreuses interrogations quant à leur périmètre, certains professionnels essentiels, tels que les infirmiers libéraux, en étant exclus, ainsi que quant à leur caractère temporaire et limité. D'autre part, le Gouvernement poursuit une logique d'aides ciblées à destination des ménages, à travers le chèque énergie, attribué sous conditions de ressources. Si ce dispositif bénéficie aux foyers les plus modestes, il laisse de côté une part importante de la population, notamment les classes moyennes, qui subissent pourtant pleinement la hausse des prix des carburants sans pouvoir bénéficier de ces aides. Par ailleurs, il est régulièrement rappelé que plus de la moitié du prix des carburants à la pompe correspond à des taxes, incluant notamment la TVA, l'accise sur les produits énergétiques et certaines contributions indirectes telles que les certificats d'économie d'énergie, dont le coût est répercuté sur les consommateurs. Dans ce contexte, la question de l'impact de la fiscalité sur le niveau des prix et sur le pouvoir d'achat des Français se pose avec une acuité particulière. Enfin, cette situation intervient dans un contexte plus large de tension sur le pouvoir d'achat, marqué par une augmentation des prélèvements obligatoires et des dépenses contraintes pour de nombreux ménages, accentuant les difficultés rencontrées au quotidien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'évaluation que le Gouvernement porte sur l'efficacité des aides sectorielles et des dispositifs ciblés actuellement en vigueur, ainsi que les raisons pour lesquelles il n'envisage pas, à ce stade, des mesures de nature plus structurelle permettant d'agir directement sur le niveau des prix des carburants, afin d'apporter une réponse plus globale, équitable et durable à la situation des ménages et des acteurs économiques.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le 29 novembre 2024 concernant le déploiement des compteurs électriques communicants Linky. Si le déploiement logistique de ces compteurs constitue un succès technique, le bilan pour les consommateurs se révèle nettement plus mitigé et contestable. Le coût total du projet s'élève à 4,6 milliards d'euros, financé par un mécanisme de différé tarifaire, qui reporte une partie importante de la facture sur les consommateurs. La Cour des comptes, dans son rapport, estime ainsi que, pour la période 2022-2029, ce différé tarifaire entraînera une augmentation de 785 millions d'euros via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Ce report, couplé à l'absence de gains significatifs pour les ménages, fait peser une charge disproportionnée sur les usagers, en contradiction avec les promesses initiales du projet. En parallèle, Enedis a bénéficié d'une rémunération additionnelle de 311 millions d'euros (2016-2023) et d'un bonus de 407 millions d'euros (2016-2022) au titre de la régulation incitative. Ces gains soulèvent des questions sur le partage des bénéfices entre le distributeur et les consommateurs, qui, eux, n'ont perçu que des retombées limitées, notamment sur les économies d'énergie et les innovations commerciales promises. À l'heure où les Français subissent des augmentations répétées des tarifs de l'électricité, la perception d'une mesure qui serait plus favorable aux grands acteurs du secteur qu'aux ménages alimente un sentiment d'injustice légitime. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront prises pour compenser les consommateurs ayant financé ce projet sans en percevoir les bénéfices attendus. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réviser le mécanisme du TURPE afin d'alléger la charge pesant sur les ménages, en particulier pour les années à venir et les engagements qui sont demandés à Enedis pour que ses gains financiers liés au projet Linky soient intégralement réinvestis au bénéfice des Français, notamment par des actions de réduction de la consommation énergétique ou d'amélioration des infrastructures électriques ; elle souligne également l'urgence d'une réponse claire et d'une action déterminée pour redonner confiance aux Français et assurer un partage réel et plus juste.

Réponse

Le déploiement de compteurs communicants représente une étape majeure de la modernisation du réseau électrique, et s'inscrit dans la mise en œuvre des directives européennes visant à moderniser les systèmes de comptage de l'électricité, améliorer la gestion des réseaux et accompagner la transition énergétique. Les compteurs communicants permettent de téléopérer les relevés d'électricité ainsi que d'autres prestations. Ils permettent également d'optimiser la conduite du réseau, et de mieux cibler les investissements à réaliser pour le mettre à niveau. La généralisation de la télérelève permet une facturation fondée sur des index réels, réduisant les erreurs, les régularisations tardives et les réclamations. Les compteurs communicants ont également permis le développement massif des interventions à distance, rendant de nombreuses prestations plus rapides et moins coûteuses, avec une baisse des tarifs de certaines d'entre elles au bénéfice direct des utilisateurs. La possibilité d'ajuster plus finement la puissance souscrite facilite par ailleurs une meilleure adéquation de l'abonnement aux besoins réels des ménages et donc une baisse de leur facture. Il permet également au consommateur de suivre finement sa consommation d'électricité. La Cour des comptes souligne que le déploiement industriel des compteurs Linky a été réalisé dans les délais et à un coût inférieur aux prévisions initiales, pour un coût total de 4.5 Mds €. Le Gouvernement rappelle que la fixation du TURPE relève de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante. Dans sa délibération du 4 février 2024, la CRE a constaté que le déploiement du compteur Linky a déjà généré des gains depuis son déploiement, pour près de 1.2 Mds € sur la période tarifaire précédente (2021-2024), et elle estime que ces gains augmenteront sur le tarif en vigueur qui s'applique de 2025 à 2028. La CRE a intégré et continuera d'intégrer progressivement les gains d'efficacité du programme Linky dans les tarifs d'acheminement, notamment à travers une trajectoire de baisse des charges d'exploitation, ce qui continuera de répercuter les gains sur les tarifs des consommateurs. Elle poursuivra ce suivi dans le cadre de la préparation des nouveaux tarifs d'acheminement. En complément, les consommateurs bénéficient aussi des effets du programme sur la gestion du réseau : amélioration de la continuité d'alimentation, réduction des délais d'intervention et contribution à la sécurité lors des périodes de tension sur le système électrique. Enfin, le compteur Linky facilite aussi l'autoconsommation individuelle et collective ainsi que l'intégration des énergies renouvelables, en simplifiant le comptage et en réduisant les coûts de raccordement pour les consommateurs producteurs. Le Gouvernement veille, en lien avec la CRE et les gestionnaires de réseaux, à ce que les gains du programme soient suivis de manière transparente et répercutés de façon efficace au bénéfice des consommateurs. Il a d'ailleurs rappelé, dans son courrier d'orientation à la CRE du 26 octobre 2023, dans le cadre de l'élaboration du tarif actuellement en vigueur, la nécessité d'inciter les gestionnaires de réseau à atteindre un haut niveau d'efficacité, en maîtrisant les coûts et la qualité du service rendu, dans l'intérêt des consommateurs.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de la création des zones à faibles émissions (ZFE) sur la profession foraine. En effet, la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique restreint la circulation de certains véhicules dans les ZFE. Ils devront posséder une vignette Crit'Air qui permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront contraintes d'ici au 31 décembre 2024 de créer des ZFE, dans lesquelles les véhicules autorisés à circuler seront classés suivant le niveau de pollution fixé par la vignette Crit'air. Cette mesure s'attaque directement aux particuliers et aux travailleurs de la classe moyenne qui n'ont pas les moyens d'investir dans de nouveaux véhicules moins polluants car trop onéreux. Les ZFE font partie d'une écologie punitive, c'est une mesure socialement injuste, qui vient cibler les ménages de la classe moyenne et fait porter la responsabilité de la pollution sur les automobilistes et travailleurs. Cette mesure est d'autant plus incohérente car cela va empêcher les familles modestes d'accéder aux soins, de faire leurs courses, de travailler s'ils n'ont pas investi dans un véhicule qui entre dans les critères de la ZFE. De plus, des dérogations ont déjà été accordées, notamment pour les véhicules de collection, ce qui est une injustice pour les Français n'ayant pas les moyens d'investir. Au surplus, des représentants de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine ont interpellé Mme la députée car les véhicules des forains sont également touchés si cette mesure est poursuivie d'ici la fin de l'année. En effet, il existe environ 30 000 familles de forains, dont au moins 80 % d'entre eux n'auront pas la possibilité de changer de véhicule et seront forcés d'arrêter leur activité dans les métropoles, villes où leur chiffre d'affaires est le plus important. C'est pourquoi elle appelle son attention sur la nécessité d'abolir cette mesure ou de créer une dérogation pour les familles qui auront besoin d'accéder aux métropoles pour y travailler et pour s'y soigner. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : -la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; -un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Seules les voitures sont visées par la loi, il n'y aucune obligation de restreindre la circulation des camionnettes ou poids-lourds Crit'air 3. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Il est possible pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations. Les collectivités peuvent proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Concernant plus particulièrement la situation des forains, la plupart des ZFE disposent déjà de dérogations locales qui, en autorisant la circulation de véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, culturel ou de tournage par exemple, ou en autorisant la circulation de véhicules automoteurs spécialement aménagés, permettent de maintenir un accès aux forains sur le territoire de leur ZFE. Ces dérogations font partie d'une liste de référence, travaillée avec les parties prenantes et le Gouvernement, proposée aux collectivités territoriales. Enfin, des aides sont disponibles au niveau national et au niveau local, par exemple pour changer la motorisation d'un véhicule thermique en une motorisation électrique avec batterie, et ainsi conserver son véhicule.