Questions

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les risques liés à une éventuelle réduction du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile dans le secteur de l'aide à la personne, actuellement applicable à 26 métiers relevant des services à la personne. Dans une interview accordée en avril, Mme la ministre a exprimé son intention de supprimer entre 5 % et 10 % des 467 niches fiscales existantes, dans le but de générer entre quatre et huit milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État. Plus récemment, le 10 juin dernier, elle a laissé entendre qu'un recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne pourrait être envisagé, notamment pour les activités de ménage, de repassage ou de petit jardinage. Elle a toutefois précisé qu'il n'était pas question de remettre en cause les aides liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qu'elle qualifie de « nécessaires ». Ces déclarations ont suscité de vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que parmi les nombreux ménages bénéficiaires. La réduction d'impôt, instaurée en 1991, puis transformée en crédit d'impôt en 2007 pour l'emploi à domicile, permet aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il constitue un soutien essentiel à un pilier fondamental du modèle social français. Restreindre ce dispositif risquerait d'encourager massivement le travail dissimulé, avec une augmentation estimée entre 30 % et 60 %, selon un rapport de la Cour des comptes en date du 27 mars 2024. En outre, une telle mesure mettrait en péril des dizaines de milliers d'emplois déjà précaires, majoritairement féminins, non délocalisables, aux horaires souvent irréguliers. Elle compromettrait également l'accès à ces services pour une grande partie de la classe moyenne, aujourd'hui utilisatrice, soit environ 4,4 millions de Français. Ces services permettent l'existence de plus d'un million d'emplois, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2024. Sur le plan budgétaire, une telle décision serait également contre-productive : le crédit d'impôt pour les services à la personne rapporte plus qu'il ne coûte. Chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les arbitrages budgétaires envisagés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 concernant les niches fiscales. Elle lui demande également si le maintien du taux actuel et de l'assiette du crédit d'impôt pour les services à la personne est garanti.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l'équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s'interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l'éligibilité à une pension de réversion. En effet, l'application d'un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte.

Réponse

Afin de garantir une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal en tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, la loi de finances pour 2024 a prévu l'application par défaut du taux de prélèvement à la source individualisé à chacun des conjoints, en inversant la logique mise en place en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source (taux du foyer par défaut avec possibilité d'opter pour le taux individualisé). Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2025 avec l'application des nouveaux taux de prélèvement à la source calculés après la prise en compte des déclarations de revenus 2024. Ainsi, les usagers pour lesquels le taux individualisé sera appliqué par défaut, la réforme se traduit par une évolution du montant net après prélèvement à la source de leur revenu ou de leur pension. Cette mesure ne vise que la répartition du montant de l'impôt sur le revenu entre les membres du foyer fiscal, sans modifier le montant global de l'impôt dû par le foyer, qui n'est aucunement modifié par la réforme. Les usagers jusqu'alors au taux du foyer qui souhaitent le conserver peuvent opter pour la conservation de l'application de ce taux depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site impots.gouv.fr ou en contactant leur service des impôts. Par conséquent, cette réforme n'aura aucun impact sur le calcul de pensions de réversion, les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion étant des ressources annuelles brutes.

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'emprunt national envisagé par le Gouvernement. Dans l'émission « La Grande Interview » sur CNews et Europe 1 du 7 mars 2025, M. le Premier ministre admet la « possibilité » d'imputer aux Français un effort de guerre sur leurs économies, dans le cadre du financement de la défense. En effet, pour assurer les dépenses futures de l'effort de guerre souhaité par le Président de la République, un emprunt national serait proposé par le Gouvernement, en augmentant le prélèvement forfaitaire unique qui passerait de 30 à 33 %. Une hausse qui ciblerait les assurances vie, les PEL et les CEL. Les experts financiers de l'Observatoire français des conjonctures économiques estiment que cette mesure diminuerait de 0,8 % le revenu disponible des foyers concernés. Les Français seraient encore une fois mis à contribution pour rembourser une dette à laquelle ils participent déjà énormément et cette fois sur leurs économies durement gagnées. Cette hausse fiscale pourrait réduire de manière significative les placements financiers, ce qui ferait diminuer les rendements et les retours sur investissements, alors qu'en cette période d'incertitude économique et politique les Français cherchent à se constituer des épargnes sures. Face à cette situation, elle souhaiterait obtenir des précisions sur cette mesure de taxation des épargnes et donc des économies des Français.

Réponse

Ces annonces se référaient à un dispositif qui a été envisagé, mais qui après échanges avec des parties prenantes et des parlementaires, n'a finalement pas été retenu. Le soutien au réarmement de la France, nécessaire au vu de l'évolution du contexte géopolitique, n'en reste pas moins une priorité du Gouvernement qui agit en ce sens. La loi de finances pour 2026 prévoit ainsi une forte hausse des crédits de la mission Défense, de 6,7 Mds€, soit un doublement de l'effort que prévoyait initialement la loi de programmation militaire pour cette année. Cela permettra à nos forces armées de poursuivre leur modernisation et financer des investissements nécessaires pour réarmer le pays dans un contexte international incertain et durablement bouleversé. De nombreuses autres initiatives ont été mises en place pour faciliter le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et ce sans contraindre les Français : La conférence sur le financement de l'industrie de la défense, organisée le 20 mars 2025, à Bercy, visait à mobiliser les investisseurs privés en communiquant proactivement sur la nécessité du financement de notre base industrielle de défense. Depuis lors, (i) le financement bancaire a largement augmente (ii) la révision progressive des doctrines d'investissement a été engagée du côté des investisseurs privés, et certains acteurs du financement privé ont accru la prise en compte des enjeux de souveraineté. De fait, les fonds d'investissement français devraient, sous réserve de confirmation dans les mois à venir de la dynamique observée depuis quelques mois, être en capacité de répondre aux besoins en fonds propres identifiés par la Direction Générale du Trésor et la Direction générale de l'armement (DGA). De plus, Bpifrance a lancé en octobre 2025 un véhicule d'investissement dédié à la BITD ouvert aux investisseurs particuliers à partir de 500 € pour financer les besoins en fonds propres de la base industrielle.