Questions

La question

Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret prévoit l'attribution d'un à trois trimestres supplémentaires selon la durée d'engagement, dans la limite de vingt-cinq années de service, afin de faciliter l'accès au taux plein de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix années d'engagement. Toutefois, cette majoration de durée d'assurance est sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, notamment ceux disposant de carrières complètes ou longues. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir combien de sapeurs-pompiers volontaires devraient effectivement bénéficier d'un gain réel du fait de ce décret, que ce soit en matière d'âge de départ à la retraite ou de suppression d'une décote et quelle est la proportion de sapeurs-pompiers volontaires atteignant l'âge légal de départ à la retraite avec une durée d'assurance déjà suffisante pour le taux plein, rendant la majoration prévue sans effet pour eux. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement est en mesure de transmettre des données chiffrées consolidées, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, permettant d'évaluer précisément l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution d'une majoration de durée d'assurance : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle, en permettant d'anticiper l'âge du taux plein. De ce fait, les comportements des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en termes d'âge de départ, vont probablement évoluer. La majoration de durée d'assurance sera attribuée pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Ce n'est donc qu'au cours de l'année 2027 que les caisses de retraite seront en mesure de produire des données précises sur l'impact de cette majoration sur l'âge de départ et l'atteinte du taux plein, en fonction de l'évolution de ces comportements.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit le droit à trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement, de façon continue ou non, et un trimestre de retraite supplémentaire tous les cinq ans. L'attente du décret d'application se fait longue, sachant que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Ce décret pourrait permettre à des sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à une retraite bien méritée après des années de services à la population, à risquer leur vie, sauver, protéger et secourir les citoyens. De plus, cette mesure pourrait permettre de recruter davantage, d'attirer de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, qui se sentiraient revalorisés par leur travail. Face à cette situation, elle souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, afin de respecter son engagement envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui eux répondent chaque jour aux attentes de la population. Elle souhaite également connaître les modalités précises de l'octroi de ces trimestres, ainsi que leur compatibilité avec les différents régimes d'assurance vieillesse déjà applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la revalorisation des pensions de retraite, dans le cadre de l'accord récent entre le Gouvernement et le groupe Droite républicaine. Si le report initialement envisagé de six mois n'a pas lieu, la mesure annoncée par M. Laurent Wauquiez, avec le soutien de l'exécutif, reste une charge importante imposée aux retraités, en particulier aux plus modestes. Le fond du problème demeure, puisque la revalorisation prévue pour le 1er janvier 2025 se limite à une augmentation de 0,9 %, soit la moitié de l'inflation attendue. Bien que le Gouvernement ait initialement proposé de reporter l'indexation de six mois pour réaliser une économie d'environ quatre milliards d'euros, ce compromis actuel repose sur une économie similaire, estimée à 3,5 milliards d'euros. Ces économies sont, une fois de plus, réalisées au détriment des retraités. Il est également regrettable que le dispositif prenne en compte les retraites complémentaires dans le calcul de cette revalorisation, pénalisant ainsi les retraités les plus modestes et réduisant l'impact de l'augmentation. Le dispositif proposé fait perdre aux retraités modestes six mois de rattrapage sur la moitié de l'inflation, tandis que les autres retraités perdent complètement cette moitié d'inflation pour l'année. En effet, l'INSEE rappelait dans une note récente que l'inflation reste élevée, atteignant 4,9 % en 2023 après 5,2 % en 2022. Dans ces conditions, une revalorisation partielle des pensions ne suffit pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraités, qui peinent à faire face à la hausse continue du coût de la vie. Elle critique fermement cette mesure, estimant que les économies ainsi faites sont une atteinte au pouvoir d'achat des personnes âgées les plus précaires. Par ailleurs, elle regrette qu'un tel compromis ait été dévoilé par voie de presse, alors que les parlementaires n'ont pas pu aborder l'article 23 du PLFSS 2025 sur cette question précise de la revalorisation des prestations vieillesse. Elle demande donc à Mme la ministre de reconsidérer les modalités de cette revalorisation et de mettre en place des dispositifs plus équitables pour garantir un niveau de vie digne aux retraités modestes et aux bénéficiaires du minimum vieillesse.

Réponse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'ayant pas été adopté avant le 31 décembre 2024, les dispositions de droit commun ont trouvé à s'appliquer au 1er janvier 2025, conduisant à une revalorisation des pensions de 2,2%, équivalent à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques. Il convient par ailleurs de noter que cette règle de revalorisation a conduit à revaloriser significativement les pensions en 2023 (4,8 %) et 2024 (5,3 %) pour tenir compte de l'inflation constatée en 2022 et 2023.