Questions

La question

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Les décrets n° 2026-547 et n° 2026-548 du 25 juin 2026 modifient les modalités de calcul de l'AAH pour ces travailleurs. À compter du 1er octobre 2026, selon une mise en œuvre progressive, leurs ressources seront appréciées sur la base du trimestre précédent. L'AAH continuera d'être versée mensuellement, mais son montant sera désormais déterminé tous les trois mois à partir d'une déclaration trimestrielle de ressources. Jusqu'à présent, les revenus des travailleurs exclusivement accueillis en ESAT étaient généralement récupérés annuellement auprès de l'administration fiscale, sans démarche particulière de leur part. Ils devront désormais déclarer eux-mêmes, ou avec l'aide de leur représentant, leurs ressources tous les trois mois. Cette nouvelle obligation doit être appréciée au regard de la situation particulière des personnes accueillies en ESAT, qui peuvent avoir besoin d'un accompagnement médical, éducatif, social ou psychologique. La gestion des prestations sociales constitue déjà une difficulté pour une partie de ce public : une mission IGAS-IGF a notamment relevé que 21,4 % des travailleurs en ESAT ne bénéficiaient pas de la prime d'activité, alors qu'ils y sont en principe éligibles, hors situations particulières. La complexité est d'autant plus réelle que les travailleurs percevant également la prime d'activité peuvent être confrontés à deux règles déclaratives différentes : le montant net imposable doit être renseigné pour l'AAH tandis que le montant net social est utilisé pour la prime d'activité. Cette dernière bénéficie désormais d'un préremplissage des ressources, contrairement à la déclaration trimestrielle de l'AAH. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui-même alerté sur le risque d'oublis, de non-recours et de ruptures de droits que pourrait entraîner cette nouvelle charge administrative, particulièrement pour les personnes ne bénéficiant pas d'un accompagnement dans leurs démarches. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la trimestrialisation de l'AAH ne se traduise pas par une complexification de la gestion des ressources pour les travailleurs en ESAT et leurs familles. Elle souhaite notamment savoir quels dispositifs d'information et d'accompagnement individualisé seront prévus pour les personnes rencontrant des difficultés dans l'accomplissement de leur déclaration et quelles garanties seront apportées afin qu'une erreur ou un oubli déclaratif ne puisse entraîner une rupture brutale de ressources. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend accélérer l'automatisation de la transmission des ressources déjà connues de l'administration afin de limiter les démarches restant à la charge des bénéficiaires.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Après avoir envisagé de porter leur montant cumulé maximal de 100 à 200 euros par an, le Gouvernement a annoncé y renoncer avant de présenter un nouveau projet prévoyant de relever chacun des deux plafonds de 50 à 70 euros, soit un reste à charge potentiel pouvant atteindre 140 euros par assuré et par an. Il est en outre envisagé que ces plafonds soient désormais régulièrement réévalués en fonction de l'inflation. Si la situation financière de l'assurance maladie impose de rechercher des économies et d'améliorer l'efficience de notre système de santé, le choix de faire davantage contribuer les assurés en fonction du nombre de soins, de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transports dont ils ont besoin pose une difficulté particulière. En effet, ce mécanisme ne permet pas de distinguer une consommation de soins qui pourrait être évitée de soins rendus indispensables par l'état de santé du patient. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée, bien que leurs soins en rapport avec cette affection soient pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'assurance maladie, demeurent ainsi redevables des franchises médicales et des participations forfaitaires. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le doublement alors envisagé de ces dispositifs aurait représenté un surcoût moyen de 42 euros pour les assurés concernés, mais de 75 euros pour les patients en ALD, reconnaissant ainsi que l'effort demandé aurait été sensiblement plus important pour les personnes ayant le plus besoin de soins. Cette situation appelle d'autant plus à la vigilance que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a récemment souligné qu'une augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires était susceptible d'accroître le renoncement à certains soins, notamment parmi les ménages modestes, et de dégrader l'observance des traitements prescrits. Parallèlement, l'assurance maladie identifie elle-même, dans son rapport Charges et Produits pour 2027 , 3,9 milliards d'euros de pistes d'économies reposant notamment sur l'amélioration de la pertinence des soins, la juste prescription, la prévention, la régulation des prix et la lutte contre les fraudes. Elle souhaite donc connaître l'évaluation précise réalisée par le Gouvernement de l'impact du relèvement de 100 à 140 euros sur les assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi que le rendement financier attendu de cette mesure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, afin que les patients dont la consommation de soins est directement imposée par leur pathologie ne supportent pas de manière disproportionnée l'effort de redressement des comptes sociaux, de maintenir pour les assurés en ALD les plafonds actuellement en vigueur et de les exclure du mécanisme d'indexation envisagé.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations réalisées par le docteur junior. Sa compensation dépendra donc désormais, pour une part importante, du volume et de la nature de l'activité du docteur junior ainsi que de la composition de la patientèle accueillie. Cette évolution suscite des interrogations quant à la couverture effective des frais supportés par les praticiens : mise à disposition d'un local de consultation équipé, matériel médical et informatique, logiciels, secrétariat, consommables, organisation administrative et temps consacré à la supervision. Des représentants de médecins généralistes ont également alerté sur la complexité du nouveau mécanisme et sur le risque que les sommes perçues ne couvrent pas les charges réelles d'accueil. Elle lui demande de préciser les motifs ayant conduit à supprimer la compensation forfaitaire et garantie de 1 200 euros par mois avant l'entrée en vigueur effective de la réforme, de lui indiquer les hypothèses retenues par le Gouvernement concernant le nombre moyen de consultations qui seront réalisées par chaque docteur junior, le montant moyen et médian des tickets modérateurs que les maîtres de stage devraient percevoir ainsi que la proportion de praticiens susceptibles de bénéficier des compensations forfaitaires de 300 ou 600 euros, de lui faire savoir si une étude d'impact a été menée afin de vérifier que ce nouveau modèle couvrira effectivement les charges matérielles, administratives et organisationnelles supportées par les maîtres de stage et qu'il ne réduira pas le nombre de médecins volontaires, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, et de préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer un montant minimal garanti en cas d'activité insuffisante du docteur junior ou lorsque les tickets modérateurs perçus ne permettent pas de compenser les frais réellement engagés, ainsi qu'une évaluation du dispositif dès la fin du premier semestre de mise en œuvre.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermatologique médicale classique n'est proposée avant plusieurs mois. L'article relève lui-même ce contraste, tout en indiquant que les créneaux médicaux pourraient être réservés très rapidement, tandis que les créneaux esthétiques resteraient plus longtemps visibles. Les représentants de la profession affirment que les actes esthétiques représenteraient moins de 10 % de l'activité des dermatologues et que seuls 4 % d'entre eux en feraient leur activité principale. Ils soulignent également qu'une part importante de la médecine esthétique est exercée par des médecins ne relevant pas de la spécialité dermatologique. Toutefois, aucune donnée publique exhaustive et territorialisée ne permet actuellement de connaître la part réelle de l'activité médicale et esthétique des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement des actes esthétiques, ni de comparer objectivement les délais d'accès selon le motif de consultation. Cette absence de transparence entretient le sentiment d'une dermatologie à deux vitesses, dans laquelle un patient pourrait accéder rapidement à un acte non remboursé, mais attendre plusieurs mois pour le diagnostic d'une pathologie potentiellement grave. Des dispositifs de téléexpertise ont certes été développés en Normandie afin de permettre aux médecins généralistes de solliciter à distance l'avis d'un dermatologue. Ils peuvent accélérer la prise en charge de certaines situations urgentes, mais les praticiens soulignent qu'ils constituent également une charge de travail supplémentaire dans des agendas déjà saturés et ne peuvent remplacer durablement une offre de soins de proximité suffisante. Elle lui demande de lui communiquer les données actualisées relatives au nombre de dermatologues exerçant dans le département de l'Eure, en distinguant leur statut, leur âge et leur mode d'exercice, ainsi que les projections de départs en retraite à l'horizon 2030, de lui indiquer le nombre de postes de formation ouverts en dermatologie en Normandie et les mesures envisagées pour renforcer l'offre hospitalière et libérale dans l'Eure, notamment au centre hospitalier Eure-Seine, de préciser la part respective des actes médicaux et esthétiques dans l'activité des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement une activité esthétique ainsi que les délais moyens de rendez-vous selon le motif de consultation, et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que le développement des actes à visée esthétique ne s'effectue pas au détriment de l'accès aux soins dermatologiques nécessaires, particulièrement dans les territoires les plus gravement sous-dotés.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les objectifs territoriaux assignés à la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et sur les modalités prévues pour en évaluer la contribution à l'accès aux soins. À compter du mois de novembre 2026, les étudiants de quatrième année exerceront sous le statut de docteur junior principalement au sein de cabinets, de maisons de santé et de centres de santé. La réforme poursuit à la fois un objectif de consolidation de leur formation, de préparation à leur future installation et d'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Dans la subdivision de Rouen, l'Agence régionale de santé de Normandie prévoit l'affectation de 90 docteurs juniors, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique que 91 % des affectations doivent intervenir dans des zones médicales sous-denses et présente leur arrivée comme une réponse aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans ces territoires. Toutefois, les informations communiquées portent essentiellement sur le nombre et la répartition des affectations. Elles ne précisent pas les objectifs opérationnels assignés à ces affectations en matière d'augmentation de l'offre de consultations, de prise en charge de nouveaux patients ou d'accès aux soins des personnes ne disposant pas de médecin traitant ou de solution de suivi régulier. La seule présence d'un docteur junior au sein d'un cabinet ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'augmentation nette de l'offre de soins. Son activité pourra en effet s'inscrire pour partie dans le suivi de la patientèle existante, tandis que sa supervision mobilisera également une partie du temps du maître de stage. Elle lui demande de préciser si des objectifs chiffrés nationaux et territoriaux ont été arrêtés avant le déploiement de la réforme concernant le nombre de consultations supplémentaires, le nombre de nouveaux patients pris en charge et la part de l'activité consacrée aux personnes dépourvues de médecin traitant, de lui indiquer la méthode qui sera employée pour distinguer l'activité supplémentaire créée par le docteur junior de celle qui aurait été réalisée par le cabinet en son absence, en tenant notamment compte du temps consacré à sa supervision, de lui faire connaître les dispositions qui devront être prises afin d'assurer la continuité du suivi des patients au terme de l'année de stage, lorsque le docteur junior ne s'installera pas dans le territoire concerné, et de lui communiquer les données territoriales de référence, les indicateurs retenus, la fréquence de leur publication ainsi que la date à laquelle une première évaluation départementale de la réforme sera rendue publique.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des ressources issues de la journée de solidarité et sur l'adaptation des établissements accueillant des personnes vulnérables aux épisodes de fortes chaleurs. La canicule exceptionnelle que la France vient de connaître au mois de juin 2026 a de nouveau mis en évidence la vulnérabilité de nombreux établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Selon Santé publique France, cet épisode a concerné une très large partie du territoire national et entraîné une hausse importante des recours aux soins liés à la chaleur. Météo-France a, de son côté, qualifié cette vague de chaleur d'historique. 23 ans après la canicule de 2003, qui avait conduit à la création de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, de nombreux établissements semblent encore insuffisamment adaptés : isolation thermique insuffisante, absence ou insuffisance de pièces rafraîchies, difficultés à protéger les résidents les plus fragiles, conditions de travail dégradées pour les personnels. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie indique que la journée de solidarité représente 3,36 milliards d'euros en 2026, au sein d'un effort national de 43,37 milliards d'euros en faveur de l'autonomie. Ces ressources contribuent notamment au financement de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu'au fonctionnement et à la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le montant total collecté depuis 2004 au titre de la journée de solidarité, en distinguant la contribution solidarité autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Elle souhaite également connaître la ventilation annuelle de l'utilisation de ces ressources par grandes catégories de dépenses. Elle lui demande en particulier quelle part de ces crédits a été effectivement consacrée, depuis 2004, à la modernisation, à la rénovation énergétique et à l'adaptation thermique des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des structures accueillant des personnes vulnérables. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend établir un bilan national de l'état d'adaptation des établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires et présenter une stratégie pluriannuelle permettant de garantir, dans chaque établissement accueillant des personnes fragiles, des conditions de protection adaptées aux fortes chaleurs.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes d'accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap. Alors que l'apprentissage constitue une voie essentielle d'insertion professionnelle, les jeunes en situation de handicap y restent encore trop peu représentés. Selon les données disponibles, seuls environ 2 % des apprentis sont en situation de handicap, ce qui révèle un accès encore très insuffisant à l'un des principaux leviers de formation et d'emploi. Cette situation traduit une difficulté plus profonde d'orientation et d'accompagnement. Trop souvent, ces jeunes sont écartés des filières d'apprentissage dès le collège ou le lycée, faute d'accompagnement adapté, de coordination entre les acteurs ou d'ambition réelle portée pour leur parcours. Les dispositifs existent, notamment les aides de l'Agefiph, mais ils demeurent trop souvent complexes, mal connus ou insuffisamment mobilisés par les familles, les centres de formation et les employeurs. Dans les territoires ruraux comme l'Eure, ces obstacles sont renforcés par les problèmes de mobilité, l'éloignement des centres de formation, l'offre parfois limitée et le manque de coordination entre l'Éducation nationale, les MDPH, les CFA, France Travail, les entreprises et les acteurs du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rendre l'apprentissage réellement accessible aux jeunes en situation de handicap, renforcer l'accompagnement des CFA et des employeurs, et garantir une meilleure coordination entre les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, notamment dans les territoires ruraux.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.

Réponse

En 2024, 720 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 300 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cela représente 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4 % des effectifs assujettis. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Ainsi, le taux d'emploi progresse de manière constante et le taux de chômage baisse depuis plusieurs années, il est passé de 18 % en 2018 à 11,5 % en 2025 alors que le taux de chômage de la population générale est passé sur la même période de 9 % à 7,7 %. Malgré cette évolution favorable, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière d'accès à l'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. C'est le sens des mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui confie à France Travail et aux Cap emploi l'accueil et l'orientation dans des conditions adaptées de toute personne en situation de handicap à la recherche d'un emploi. La loi pour le plein emploi institue également des mesures de simplification : l'équivalence de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes âgées de 15 à 20 ans titulaires d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'une prestation de compensation du handicap ou d'un projet personnalisé de scolarisation, l'extension des droits attachés à la RQTH à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en matière de dispositifs d'accès à l'emploi tels qu'un parcours en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire, l'appui par une plateforme départementale de l'emploi accompagné ou l'accès à l'apprentissage adapté. Ces mesures visent à soutenir la continuité des parcours des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement veille à ce que l'information soit largement diffusée auprès de l'ensemble des acteurs concernés par tous les canaux mobilisables et reste attentif à toute remontée d'information sur d'éventuelles difficultés d'application afin d'y remédier dans les délais les plus courts. Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une activité en forte croissance : le nombre de décisions rendues a triplé entre 2006 et 2023 (passant de 1,58 à près de 5 millions), avec une progression continue des taux de recours et des décisions favorables (76 % d'accords en moyenne). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai de traitement, indicateur central pour les usagers, reste préoccupant dans certains territoires malgré une tendance à la baisse depuis plusieurs mois : il s'élevait à 4,4 mois en moyenne au second trimestre 2025 (contre une norme réglementaire de 4 mois), avec de fortes disparités territoriales et selon la complexité des dossiers (jusqu'à 5,9 mois pour la prestation de compensation du handicap en 2023). Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. Sur le plan financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé une hausse de 15 M€/an du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux MDPH, avec une réforme visant une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre territoires. Le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. Sur le plan organisationnel, la dynamique de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visant à maitriser les délais et la qualité de service sera poursuivie dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours ». Ce groupe de travail rassemble le cabinet de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes âgées, les administrations compétentes, dont la direction générale de la cohésion sociale, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux, avec parmi elles, l'harmonisation des droits sans limitation de durée, la simplification du formulaire de demande, l'élargissement des professionnels habilités à remplir le certificat médical ou à attribuer la RQTH, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers, et la mise en place de rendez-vous dédiés aux primo-demandeurs. Par ailleurs, la CNSA anime le réseau des MDPH (séminaires, guides, formations) pour réduire les disparités de pratiques. Elle anime également la Mission d'appui opérationnel (MAOP), créée en 2020 et dotée de 10 M€ sur deux ans. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées, sur une durée comprise entre 18 et 24 mois, par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais, avec des résultats significatifs sur la réduction des stocks et délais (75 % des structures accompagnées voient leurs délais baisser de plus de 10 % au bout de 7 trimestres). Enfin, malgré la persistance d'une insatisfaction sur les délais, le baromètre CNSA montre une amélioration de la satisfaction globale des usagers (69 % en 2023, contre 65 % en 2022), confirmant que l'amélioration des délais et de l'équité territoriale reste un axe prioritaire de l'action publique, réaffirmé depuis la conférence nationale du handicap de 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des bébés prématurés en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ 140 par jour. Cette réalité constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, la prématurité demeurant la première cause de mortalité infantile. Or de nombreux témoignages de familles font état de difficultés persistantes dans l'organisation des soins, en particulier en matière d'accès aux services de néonatalogie et d'accompagnement des parents. Ces difficultés traduisent des inégalités territoriales importantes, certaines familles étant contraintes de parcourir quotidiennement de longues distances pour pouvoir être présentes auprès de leur enfant hospitalisé. Cette situation a des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement lourdes. La présence des parents auprès du nouveau-né est pourtant reconnue comme essentielle à son développement, notamment dans les premières semaines de vie. Dans certains cas, l'absence de structures adaptées, telles que des chambres parent-enfant ou des dispositifs d'hébergement à proximité, fragilise les familles et peut accentuer les inégalités selon les territoires et les moyens financiers. Par ailleurs, plusieurs acteurs de terrain soulignent que l'organisation actuelle des structures de soins en périnatalité n'est plus pleinement adaptée aux besoins et que la France connaît désormais une situation moins favorable que la moyenne européenne en matière de mortalité infantile. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des bébés prématurés, garantir une présence effective des parents aux côtés de leur enfant hospitalisé et réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins en néonatalogie. Elle souhaite également savoir si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués à ces services est envisagée afin de répondre aux besoins actuels des familles et des professionnels de santé.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du réseau « France santé », adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Présenté comme une mesure structurante visant à garantir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et un rendez-vous sous quarante-huit heures, ce dispositif repose sur la labellisation de structures de soins existantes et sur l'attribution d'un financement forfaitaire annuel. Si l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins est partagé, de nombreux professionnels de santé, en particulier dans les territoires ruraux, ont exprimé des interrogations quant à l'impact réel du dispositif sur la démographie médicale et sur les délais d'accès aux consultations. Plusieurs organisations représentatives ont notamment souligné que la labellisation ne s'accompagne pas, en elle-même, de la création de professionnels supplémentaires et que les critères d'obtention du label pourraient fragiliser certaines structures déjà indispensables à l'équilibre territorial. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la définition précise de l'« offre de service socle » conditionnant la labellisation ainsi qu'aux modalités de sélection et de suivi des structures retenues, en particulier dans les zones sous-denses où l'offre de soins demeure fragile. Dans ce contexte, elle lui demande quels indicateurs précis seront retenus pour évaluer l'impact du réseau France santé sur l'amélioration effective de l'accès aux soins, notamment en matière de délais de rendez-vous et de couverture territoriale, combien de professionnels de santé supplémentaires le Gouvernement estime pouvoir installer, maintenir ou mobiliser grâce à ce dispositif, quelles garanties seront apportées afin que les structures non labellisées ne soient pas pénalisées dans les territoires déjà fragilisés et selon quel calendrier ainsi que selon quelles modalités les agences régionales de santé procéderont à la labellisation et à l'évaluation des structures bénéficiaires. Elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin que ce dispositif réponde pleinement à l'objectif d'équité territoriale et d'efficacité sanitaire qui a présidé à son adoption.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les orientations issues du Beauvau de la sécurité civile concernant l'organisation du secours et des soins d'urgence aux personnes (SSUAP). Face à l'augmentation continue des sollicitations opérationnelles et à l'évolution des risques, la modernisation du modèle français de sécurité civile et le renforcement de la coordination territoriale apparaissent nécessaires. La clarification de la gouvernance et l'affirmation du rôle de l'autorité préfectorale dans le pilotage du continuum de sécurité civile peuvent constituer un levier d'efficacité et de lisibilité. Toutefois, plusieurs organisations représentatives de médecins urgentistes ont exprimé des interrogations quant aux conséquences concrètes de ces évolutions sur le fonctionnement du SAMU et sur l'articulation des responsabilités entre acteurs sanitaires et services d'incendie et de secours. Dans le modèle actuel, la régulation médicale assurée par les centres 15 garantit que les interventions relevant de l'aide médicale urgente reposent sur une évaluation clinique individualisée. Cette régulation participe à la qualité de la prise en charge et à la pertinence des moyens engagés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler le renforcement de la gouvernance territoriale sous l'autorité préfectorale avec le maintien d'une régulation médicale efficace et clairement définie ; quelles seront les responsabilités respectives des services d'incendie et de secours, des autorités préfectorales et des médecins régulateurs dans le cadre d'éventuelles plateformes communes ou d'une évolution des centres d'appels ; si une évaluation nationale consolidée des impacts organisationnels, juridiques et financiers des différentes hypothèses de réforme sera rendue publique avant toute traduction législative. Enfin elle lui demande quelles garanties seront apportées afin que la modernisation du secours à personne renforce à la fois l'efficacité opérationnelle, la qualité sanitaire et la soutenabilité du modèle.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lacunes persistantes dans la prévention et la prise en charge du cancer du sein, mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes publié le 28 janvier 2026. Le cancer du sein demeure le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et plus de 12 000 décès annuels. Or, malgré l'existence d'un dépistage organisé intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la participation à ce dispositif est en recul : elle s'élevait à 44 % en 2024, contre 52,3 % en 2011. La Cour des comptes souligne que ce dépistage organisé, pourtant plus sécurisé grâce à la double lecture systématique des mammographies, est concurrencé par un dépistage individuel pouvant donner lieu à des dépassements d'honoraires. Elle relève que des délais plus courts peuvent être accessibles moyennant paiement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention. Le rapport met également en évidence des inégalités territoriales et sociales marquées, notamment dans les zones rurales, parmi lesquelles la région Normandie est citée, ainsi qu'un reste à charge moyen significatif pour les patientes, évalué à 1 549 euros, susceptible d'entraîner des renoncements à certains soins de support ou à des actes de reconstruction. Par ailleurs, la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, adoptée à l'unanimité par le Parlement, prévoyait des avancées importantes en matière de réduction du reste à charge et d'équité d'accès. Or, plus d'un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité effective d'accès au dépistage organisé sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour quelles raisons les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 n'ont pas encore été publiés et enfin, quel est le calendrier précis désormais retenu pour leur publication et la mise en œuvre effective des droits votés par le Parlement.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente étude publiée le 6 novembre 2025 par EPI-PHARE (ANSM-Cnam), confirmant l'existence d'un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants conçus par un père traité au valproate de sodium dans les mois précédant la conception. Depuis 2023, Mme la députée est intervenue à de multiples reprises, via questions écrites et questions au Gouvernement, afin d'alerter sur l'absence de reconnaissance des pères comme victimes du valproate, alors même que des données scientifiques convergentes commençaient à mettre en évidence un risque potentiel pour leurs enfants. En février 2025, elle a également déposé une proposition de résolution visant à intégrer explicitement les pères exposés dans le dispositif d'indemnisation applicable aux victimes de la Dépakine. L'étude EPI-PHARE de 2025 constitue désormais un élément scientifique majeur. Fondée sur les données du Système national des données de santé (SNDS), elle établit que l'exposition paternelle au valproate dans les quatre mois précédant la conception augmente de manière significative le risque de troubles neurodéveloppementaux, avec notamment un risque doublé de troubles du développement intellectuel par rapport aux enfants dont le père était traité par d'autres antiépileptiques. Pour l'heure, le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 ne couvre que l'exposition maternelle au valproate, ce qui exclut les pères et leurs enfants alors même que l'ANSM reconnaît désormais un risque lié à l'exposition paternelle. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin d'y intégrer les enfants conçus par un père traité au valproate dans les mois précédant la conception et dans quel calendrier une telle modification pourrait intervenir. Elle lui demande également s'il envisage de mettre en place un recensement national des hommes exposés, afin de mieux informer les familles concernées, ainsi que d'assurer une véritable évaluation de l'ampleur du phénomène. Elle l'interroge enfin sur les mesures prévues pour renforcer l'information des patients masculins et des prescripteurs et pour garantir que l'ensemble des nouvelles règles de prescription décidées par l'ANSM soient effectivement appliquées. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces données scientifiques nouvelles et préoccupantes.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'urgence provoquée par la rupture d'approvisionnement du médicament Repatha (évolocumab), commercialisé par le laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une indisponibilité croissante de ce traitement, pourtant essentiel pour de nombreux patients à très haut risque cardiovasculaire. En mars 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué l'existence de tensions d'approvisionnement et la mise en place de mesures de contingentement. Toutefois, à ce jour, aucune date de retour à une distribution normale n'a été communiquée, plongeant les patients et leurs médecins dans une grande incertitude. Cette situation, résultant de facteurs industriels, logistiques et contractuels, a des conséquences particulièrement graves pour les personnes concernées. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre le cas d'un administré de sa circonscription, âgé de 37 ans, père de famille, porteur d'antécédents coronariens lourds (triple pontage) et d'une stéatose hépatique, privé de traitement depuis juillet 2025. Ses bilans biologiques récents montrent une dégradation rapide de ses paramètres lipidiques, tandis que l'absence d'informations claires suscite une profonde détresse et un sentiment d'abandon face au système de soins. Ce cas n'est malheureusement pas isolé : des milliers de patients se trouvent dans une situation similaire, avec un risque accru de complications graves. Malgré les efforts engagés par les services de l'État, l'urgence sanitaire impose des mesures immédiates et des réponses transparentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'accès au Repatha dans les meilleurs délais, notamment en matière de priorisation des distributions, de mobilisation des stocks hospitaliers, d'autorisations d'importation exceptionnelle et d'information des professionnels de santé et des patients.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du groupe Bridge. En effet, dans son rapport publié en juin 2024, la Cour des comptes a mis en lumière de graves dérives dans la gestion financière du groupe privé Bridge, gestionnaire de plus de 130 EHPAD en France. Le rapport souligne notamment des pratiques de facturation illégitimes, le détournement de financements publics normalement destinés aux soins vers des structures financières internes et un manque manifeste de transparence dans l'affectation des ressources. Ces abus financiers auraient des conséquences directes sur la qualité des soins apportés aux résidents : dégradation de l'hygiène, absence de personnel qualifié, ou encore recours à des prestataires précaires sans formation adaptée. Dans la circonscription de Mme la députée l'établissement Bois-la-Rose situé à Saint-André-de-l'Eure, également géré par le groupe Bridge, fait l'objet de remontées inquiétantes de la part des familles et du personnel : manque de soins, alimentation dégradée, présence insuffisante du personnel, conditions de travail très difficiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, de crise du secteur médico-social et de défiance croissante vis-à-vis des établissements privés lucratifs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de mieux encadrer les groupes privés lucratifs dans le secteur médical, afin de garantir que les fonds servent effectivement à la qualité de vie et aux soins des résidents.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés d'approvisionnement affectant plusieurs médicaments psychotropes essentiels, notamment la quétiapine (Xéroquel et ses génériques), les sels de lithium, la sertraline (Zoloft et génériques) et la venlafaxine (Effexor et génériques). La quétiapine, un antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie, des troubles bipolaires et des épisodes dépressifs majeurs, fait actuellement l'objet de tensions critiques d'approvisionnement. Bien que la production ait repris chez le principal fabricant, situé en Grèce, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'est pas en mesure d'indiquer une date de retour à la normale. L'ANSM a par conséquent diffusé des recommandations demandant aux prescripteurs de ne plus initier de nouveaux traitements – sauf dans les cas d'épisodes dépressifs associés à un trouble bipolaire – et aux pharmaciens de recourir à la dispensation à l'unité ainsi qu'aux préparations magistrales pour compenser les ruptures. Cette situation soulève des inquiétudes majeures pour la continuité des soins psychiatriques, dans un contexte où la stabilité thérapeutique est souvent cruciale pour l'équilibre psychique des patients. Les interruptions de traitement ou les substitutions mal encadrées peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale, avec un risque accru de rechutes, d'hospitalisations ou de comportements à risque. Elle l'interroge donc sur les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès aux traitements psychotropes essentiels en situation de pénurie, assurer une répartition équitable des stocks disponibles sur le territoire et renforcer les capacités nationales de production de médicaments critiques, dans un objectif de souveraineté sanitaire. Elle souhaite également savoir si un calendrier de réapprovisionnement fiable pourra être communiqué aux professionnels de santé et aux patients dans les meilleurs délais.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'appel à la grève par les syndicats de médecins les 28 et 29 avril 2025 prochains. En effet, les différents syndicats médicaux ont appelé à la grève, suite à la proposition de loi en examen par le député socialiste M. Garot visant à encadrer la répartition des médecins dans les départements dans la lutte contre les déserts médicaux, examinée à l'Assemblée nationale. Les différents syndicats de médecins estiment que ce texte représente un triple danger : premièrement, un danger pour la lutte contre les déserts médicaux car elle appliquerait une répartition là ou une augmentation des effectifs serait nécessaire. Deuxièmement, un danger pour les patients et le système de santé car 4 580 communes seraient dans l'incapacité d'accueillir un médecin. Et enfin, un danger pour l'attractivité de la médecine ambulatoire, pilier du système de santé, dont les jeunes de cette médecine seraient écartés. Ces mêmes syndicats ne trouvent dans l'obstination à faire appliquer cette loi que le fruit du dogmatisme de certains groupes politiques, alors que d'autres solutions sont envisageables. C'est pourquoi l'examen du texte n'inciterait les médecins et étudiants qu'à revoir leurs vocations ou se diriger vers d'autres pays, ce qui conduirait à une baisse du nombre de médecins en France. Cela aurait donc pour conséquence l'augmentation de l'urgence dans les déserts médicaux dans les zones déjà touchées et l'aggravation des prises en charges médicales. Par ailleurs, selon un rapport d'information du Sénat daté du 29 mars 2022, 11 % des 17 ans et plus sont sans médecin traitant. Il est aussi important de noter le manque de CHU dans les départements français. Ces deux exemples accentuent la situation dramatique des déserts médicaux dans les zones les plus rurales. On estime aujourd'hui que 30,2 % de la population française vit dans un désert médical et selon la DREES, 93 départements ont vu leurs effectifs de médecins généralistes baisser, sans compter les spécialistes. En exemple, l'Eure dont les effectifs médicales sont aujourd'hui de seulement 73 médecins généralistes, soit 1 pour 2013 personnes, chiffres donnés par la CNAM en 2025. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement compte résoudre les inquiétudes des médecins en France avec une proposition de loi qui ne tend qu'à répartir les médecins plutôt que d'en augmenter le nombre.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la gratuité du stationnement, pourtant garantie par la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015. L'implantation croissante de systèmes de contrôle automatisé impose dans certaines municipalités une inscription préalable des véhicules, souvent via des démarches numériques complexes et peu accessibles aux personnes âgées ou en difficulté avec l'outil informatique. Cette exigence constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 2 mai 2008, dès lors qu'elle crée un désavantage spécifique pour ces usagers. De plus, elle multiplie les démarches administratives et limite donc la liberté de circulation des titulaires de la carte mobilité inclusion. Une telle pratique est contraire aux engagements de la France en matière d'accessibilité et d'égalité des droits, notamment l'article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective du droit au stationnement gratuit, sans contraintes excessives, pour les personnes concernées.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de fixation des quotas d'admission pour le cursus d'études de la filière maïeutique. En effet, le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique impose aux établissements de formation, dans un objectif de diversification, de ne pas accorder plus de 70 % du nombre total de places à un même parcours de formation. De plus, le décret du 24 mars 2017 dispose que le nombre de places est déterminé par chaque université en fonction de ses capacités d'accueil dans les différentes spécialités. Cependant, le besoin en personnel médical sur le territoire français est réel, ne fait qu'augmenter et une telle mesure empêche certains étudiants de devenir des soignants spécialisés dont la France a besoin. Face à cette situation, elle lui demande des précisions sur le choix des critères retenus pour fixer ces quotas d'admission et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'adapter le nombre de places ouvertes avec les réels besoins du territoire.

Réponse

Les propositions d'effectifs de professionnels de santé à former, qui incluent les sages-femmes, résultent d'une large concertation associant les acteurs régionaux et nationaux et reposent sur l'analyse de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs. À l'issue de cette concertation et de la tenue de la conférence nationale, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent des objectifs de professionnels de santé à former, pour chaque formation et chaque université, pour une période de 5 ans. Les capacités d'accueil en maïeutique sont globalement restées stables depuis 2017, conformément aux projections relatives aux besoins de formation. De nouveaux objectifs nationaux seront publiés très prochainement pour la période 2026-2030. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 dite « loi Neuder », le Gouvernement a exprimé la volonté de lever les limitations encadrant l'évolution des objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former qui sont désormais exprimés en seuils minimaux. Cette loi a également renforcé la place des acteurs territoriaux dans le processus de concertation. Enfin, les mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux, annoncées par le Gouvernement en avril 2025, visent notamment à favoriser le recrutement d'un plus grand nombre d'étudiants issus des territoires éloignés des centres urbains. Cela se concrétise notamment par une simplification des modalités d'accès aux études de santé et le renforcement du maillage territorial pour l'accès à ces études.

Réponse

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir. Mme Christine Loir . Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure. En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022. À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France. Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l'avoir étudié. Il s'agit d'une question de santé publique, mais aussi d'une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l'enfant souffre d'une malformation à cause de ce produit. Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d'appel a confirmé l'imputabilité de l'État via l'ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l'administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine. La France a pris l'initiative d'une saisine de l'Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d'une nouvelle réglementation par l'Agence, qui restreint les conditions de prescription de la Dépakine : seul un neurologue, un pédiatre ou un psychiatre peut désormais signer la première ordonnance, que le médecin généraliste pourra uniquement renouveler. Il s'agit de veiller à ce que les hommes en âge de procréer et désireux de le faire puissent arrêter le traitement par Dépakine suffisamment tôt – en général, trois mois – avant de passer à l'acte. Concernant l'indemnisation, plusieurs mesures ont été prises. Un fonds d'indemnisation a été prévu, mais, par souci d'empathie, l'Oniam propose également une procédure amiable permettant de prendre en charge les victimes plus rapidement. En pleine responsabilité, nous allons examiner l'extension de la prise en charge que vous nous proposez, sous réserve que l'existence d'un lien de cause à effet soit confirmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir. Mme Christine Loir . J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j'invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m'apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet du déplacement des patients atteints de la grippe dans des Ehpad. En effet, depuis début janvier 2025, en France, ce sont 87 hôpitaux qui ont déclenchés le plan blanc face à une épidémie de grippe particulièrement forte. Ce dispositif permet de rappeler des personnels de santé en congés et de déprogrammer certaines opérations. L'agence régionale de santé des Bouches du Rhône attend un pic épidémique d'ici la fin du mois de janvier 2025 et souhaite que les Ehpad accueillent des personnes âgées en sortie d'hospitalisation de 75 ans et plus, en ayant éventuellement recours au dispositif hébergement temporaire d'urgence (HTU). La problématique réside dans le fait que les Ehpad sont déjà surchargés de résidents, en pénurie de personnels de santé, de médecin et de matériel. De plus, le travail en Ehpad requière des moyens humains par du personnel de santé particulièrement formé à certains types de soins et des moyens financiers pour payer les soignants. Le risque que l'épidémie prenne de l'ampleur dans les autres départements est réel et il n'est malheureusement pas possible pour les Ehpad d'accueillir des patients supplémentaires pour une durée maximale de trente jours et de préparer leur retour à leur domicile. Admettre de nouveaux patients, fraichement remis de la grippe, représente un risque pour les résidents : des personnes âgées vulnérables. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de désengorger les hôpitaux submergés par cette épidémie. De plus, elle se demande comment le Gouvernement va permettre d'augmenter le nombre de soignants dans les hôpitaux, Ehpad, établissements de santé, qui sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des soins donnés aux patients nécessitant une aide médicale.

Réponse

L'épidémie de grippe au cours de l'hiver 2024 a été marquée par un niveau d'intensité élevé en médecine de ville. A l'hôpital, les données sur les passages aux urgences indiquaient une sévérité marquée de l'épidémie particulièrement pour les plus de 65 ans. La gestion de la grippe fait l'objet d'une vigilance particulière dans les établissements médico-sociaux. Au cours de l'hiver 2024, 4 033 signalements d'épisodes d'infections respiratoires aigües dans les établissements médico-sociaux dont les Etablissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour 40 % de ces signalements, ils concernaient la grippe. C'est ainsi la valeur la plus élevée enregistrée depuis la mise en place, en 2022, de ce dispositif de surveillance. Pour gérer ces épisodes de grippe, plusieurs solutions et dispositifs existent actuellement qui peuvent être mobilisés pour apporter une réponse adaptée aux patients âgés atteints de la grippe et assurer une bonne fluidité du parcours. Quand le maintien de la prise en charge hospitalière n'est plus justifié, un retour au domicile peut être sécurisé avec une gradation dans l'intensité de l'accompagnement. Peuvent ainsi être envisagés, en fonction de la situation individuelle de la personne et de son entourage, un recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile grâce au passage des "équipes prêtes à partir", une intervention d'un service de soins infirmiers à domicile éventuellement renforcé par les missions d'un centre de ressources territorial ou encore une hospitalisation à domicile. Lorsque le maintien ou le retour à domicile n'est pas envisageable notamment en raison d'une situation d'isolement, les personnes en sortie d'hospitalisation peuvent être accueillies via l'Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH) en EHPAD. En 2022, 433 EHPAD proposaient un accès à l'HTSH. Des orientations nationales ont été publiées en juillet 2024 pour permettre de poursuivre le développement et la structuration de cette offre, notamment en matière de coopération entre acteurs sanitaires et médico-sociaux. Le Gouvernement est par ailleurs attaché au renforcement des mesures de prévention du risque épidémique, au travers notamment de l'accroissement de la couverture vaccinale des personnes à risque.

La question

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les kits de perfusion. En effet, un kit de perfusion comprend plusieurs articles emballés individuellement (les tubulures, les aiguilles, les cathéters ou les filtres) et disposent d'une date de péremption. La problématique réside dans le fait que dès que la date limite de consommation (DLC) d'un article du kit est dépassée, c'est tout le kit qui est détruit. Or la DLC des autres composants du kit n'est pas toujours arrivée à expiration et ces derniers pourraient alors être utilisés séparément, s'ils sont encore dans leur état stérile. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que dans certains établissements de santé et dans les services de soins à domicile, il est courant de jeter un kit de perfusion entier si l'un des composants est périmé. Cependant, les normes de sécurité étant très strictes en France, si celles-ci sont respectées, les autres articles pourraient être conservés et utilisés dans un autre kit à condition que les règles locales et les pratiques hospitalières permettent de les réutiliser dans des conditions sûres. Ceci permettrait de réaliser d'importantes économies et d'éviter une grande quantité de déchets inutiles. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de recommander aux hôpitaux et aux autres établissements de santé d'organiser un service de récupération des composants valides des kits de perfusion, afin de les utiliser ultérieurement et d'éviter la destruction de nombreux composants encore valables.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pénurie actuelle des traitements à base de la vitamine B12, cruciale pour les patients atteints de maladies gastro-intestinales, d'anémie ou de neuropathie périphérique. La carence en vitamine B12 peut avoir de lourdes conséquences sur la formation des globules rouges, sur le fonctionnement du système nerveux et sur le métabolisme des acides gras. Ces processus biologiques sont vitaux ; c'est pourquoi il est crucial de repérer et de traiter une potentielle carence en B12 dès qu'elle se présente. Il existe deux voies d'administration de cette vitamine : par voie orale et par injection intramusculaire. Sans traitement, les patients risquent de développer une anémie grave qui, dans certains cas, pourrait nécessiter une hospitalisation, voire une transfusion et pouvant aller jusqu'au décès. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a prévenu depuis juillet dernier qu'une pénurie de la vitamine B12 allait survenir car les laboratoires Zentiva et Substipharm, qui commercialisent ce médicament en solution injectable et buvable, font face à des difficultés d'approvisionnement en lien avec un arrêt de production et des difficultés de fabrication. Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la faute en revient au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui n'a pas su fixer un prix suffisant pour que la production de cette spécialité soit rentable pour les laboratoires. Aucun générique ou substituant n'a été trouvé à ce jour pour pallier la pénurie de la vitamine B12. L'ANSM avait prévu que l'approvisionnement en vitamine B12 injectable devait se rétablir progressivement et la couverture des besoins de l'ensemble des patients devait être assurée à partir de novembre 2024. Cependant, à la mi-décembre 2024, la pénurie est toujours présente, mettant en danger la vie de nombreux patients, pour qui l'injection de cette vitamine est vitale car elle est la seule voie d'administration possible. En outre, le Président de la République avait annoncé le 13 juin 2023, à l'occasion d'un déplacement en Ardèche, la relocalisation de la production des médicaments essentiels pour agir contre les pénuries, dont la vitamine B12 fait partie. Néanmoins, un an plus tard, ce médicament inscrit comme essentiel par le Gouvernement est aujourd'hui manquant depuis plusieurs mois. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette pénurie, les efforts déployés pour garantir une disponibilité suffisante de ce médicament à l'échelle nationale et savoir si des partenariats avec d'autres pays sont envisageables afin de proposer une solution rapide aux concitoyens vulnérables.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication. Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act. S'agissant plus particulièrement des spécialités à base de vitamine B12, ces dernières sont en forte tension d'approvisionnement depuis le mois de juillet 2024. Néanmoins, la situation est en voie d'amélioration depuis début janvier 2025. Plusieurs actions ont été mises en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients. D'une part, l'ANSM a recommandé de privilégier l'utilisation de la vitamine B12 en comprimés dès lors que le traitement peut être pris par voie orale, afin de permettre la continuité de traitement pour les patients ayant de graves problèmes d'absorption nécessitant une prise par injection intra-musculaire. D'autre part, elle a demandé aux laboratoires d'échelonner les approvisionnements des pharmacies de ville afin d'éviter une rupture de stock. Les approvisionnements des établissements de santé sont maintenus. Enfin, elle a également demandé aux laboratoires de mettre à disposition des unités initialement dédiées à d'autres marchés de l'Union européenne. Ces unités sont réservées à l'usage hospitalier.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante que connaissent les laboratoires de biologie médicale en France. En réaction à l'annonce d'une baisse drastique de près de 10 % des tarifs des actes de biologie, les syndicats de biologistes ont décidé d'entrer en grève et de fermer les laboratoires du vendredi 20 septembre au lundi 23 septembre 2024, avec la possibilité de reconduire cette action. Cette décision fait suite à une série de réductions tarifaires, représentant déjà une baisse cumulée de 11 % sur les deux dernières années et apparaît en contradiction avec le protocole signé en 2023 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les biologistes médicaux. Ce même protocole comportait des clauses de sauvegarde visant à répartir de manière plus équitable les charges liées à l'augmentation du volume des examens entre la CNAM et les biologistes. Ces clauses sont aujourd'hui ignorées par la CNAM, sous prétexte que les estimations initiales, fournies par cette même instance, étaient erronées. Ces baisses tarifaires, exigées par la CNAM, auront des répercussions conséquentes sur l'organisation des soins dans le pays, la plus grave étant la fermeture possible de nombreux laboratoires, particulièrement en zones rurales, où les populations sont déjà confrontées à des difficultés d'accès aux soins. De plus, les laboratoires seront contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, compromettant ainsi l'accès aux diagnostics médicaux, pourtant indispensables à près de 70 % des actes médicaux. Il faut d'ailleurs rappeler que les laboratoires d'analyses dépendent entièrement des prescriptions. Ces analyses sont essentielles au suivi des patients pour diagnostiquer de manière rapide et fiable de nombreuses pathologies, des infections aiguës aux maladies chroniques. Elles permettent aux médecins de poser un diagnostic éclairé, facilitant ainsi la mise en place d'un traitement adapté. Elles jouent un rôle crucial dans la prévention des maladies et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou le cancer. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, en particulier en zones rurales et si elle entend intervenir afin de faire respecter le protocole de 2023, dans un esprit de juste répartition des charges avec la CNAM, tel que demandé par la profession, à travers un partage juste et équitable de l'accroissement des volumes des prestations. Elle souhaiterait également savoir quelles actions concrètes seront menées pour éviter l'avènement d'une « biologie low cost » qui menacerait l'égalité d'accès aux soins pour les Français.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.

La question

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la cession, par Sanofi, de sa filiale Opella, qui abrite le Doliprane, un médicament incontournable et l'un des plus vendus en France. Une opération financière estimée à plus de 15 milliards d'euros, qui aura des conséquences évidentes sur la souveraineté industrielle en matière de médicaments, mais aussi sur les emplois en France. Pour rappel, en 2022, près de 424 millions de boîtes de Doliprane ont été produites et livrées sur le territoire national. Cette production, réalisée notamment dans l'usine Sanofi du Calvados, est cruciale pour répondre aux besoins de millions de Français. Alors que cette cession commerciale soulève des questions légitimes concernant le maintien de la souveraineté industrielle française sur un médicament autant consommé, il est important de rappeler que des tensions d'approvisionnement ont déjà été observées, même lorsque la production était pleinement réalisée en France. Des pénuries se sont fait sentir à l'échelle nationale, dans de nombreuses pharmacies. Une telle vente et demain un transfert éventuel de la production sous contrôle étranger, pourrait non seulement aggraver ces risques de pénurie, mais aussi conduire à une hausse des prix, menaçant ainsi l'accès à ce médicament essentiel pour des millions de Français. La France dépend à hauteur de 60 % à 80 % des importations, en particulier de la Chine, pour la production de médicaments dits « matures ». Le Président de la République avait souligné l'importance stratégique du secteur pharmaceutique, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19. En juin 2023, il avait exprimé la volonté de sécuriser 450 médicaments, dont le paracétamol, un antalgique essentiel que l'on retrouve dans les milliers de boîtes de Doliprane. Cette future vente soulève des questions majeures concernant la souveraineté industrielle française en matière de médicaments. Au-delà de l'enjeu de la vente, se pose la problématique de l'implantation économique de Sanofi. Dans la région Normandie, c'est un acteur industriel de premier plan. Ses trois sites normands, situés à Val-de-Reuil (Eure), Le Trait (Seine-Maritime) et Lisieux (Calvados), emploient plus de 3 500 personnes. Le site de Lisieux est, par ailleurs, l'unité de production de ce paracétamol si stratégique. Avec une telle vente, quelles garanties seront données pour le maintien des emplois dans la région ? Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher que ce fleuron de l'industrie pharmaceutique française ne quitte le territoire, afin de garantir les emplois et l'indépendance médicamenteuse française.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50 % du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'État a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'État a également souhaité s'assurer du respect des engagements en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'État a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'État les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. Par ailleurs, la procédure de contrôle investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par le décret. Les engagements pris dans le cadre de la procédure IEF font l'objet de contrôles stricts et rigoureux de l'État et leur non-respect entraine des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 % du CA de l'entreprise. Le suivi par l'État de cette cession s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le Gouvernement. C'est à cet effet que l'État a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président de la République en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la stratégie d'accélération maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC ((nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques) lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.