Amendements

7 mai 2026 — Christine Pirès Beaune

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 23

20 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 759

19 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 488

19 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 381

19 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 455

19 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 476

13 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 137

12 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 133

12 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 134

Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi ont mis en exergue la nécessité pour les services de renseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder aux informations issues de procédures judiciaires. Le présent amendement crée un article qui autorise, dans un cadre strictement encadré la communication, par le procureur de la République financier (ou, sous certaines conditions, par tout procureur de la République ou le juge d’instruction), d’éléments de procédures…

12 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 135

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 107

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications. Il est proposé de travailler progressivement, avec dans un premier temps un un…

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 103

Le présent amendement, dont le dispositif a fait l'objet d'ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre Ier intitulé « Visites et saisies en matière de prévention des fraudes aux finances publiques » dans un nouveau titre II ter du livre II , comportant les articles L. 22-12 à L. 22-17, afin d’instituer un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de…

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 104

Le présent amendement érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l'administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée La fraude aux finances publiques représente une atteinte grave et massive au pacte républicain. Elle détourne des ressources indispensables au financement des services publics, affaiblit…

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 114

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 105

Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de renseignement d’un outil opérationnel renforcé pour la lutte contre les menaces graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l’article L. 811-3 du Code de sécurité intérieure, notamment la protection de la République contre les entreprises terroristes, les ingérences étrangères ou les activités de criminalité organisée, y…

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 109

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 115

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 110

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 106

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 108

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 116

11 février 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 111

10 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2950

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts. Dans le rapport…

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 934

Cet amendement de suppression a été adopté en commission. L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement…

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 908

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 904

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 931

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 905

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 936

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 910

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 925

Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 907

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 935

8 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 933

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 462

Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans. Le présent amendement complète ce dispositif d’alignement de la fiscalité du PER sur son essence (la…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 498

Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 127

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023. Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : – Stimuler la demande pour des prestations de services – Encourager le travail déclaré Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet amendement propose d’en corriger l’un des principaux :…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 122

Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre près de 8…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 461

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 440

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 438

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 120

Cet amendement vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR : – La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ; – L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&D est limité dans la majorité des cas (principalement un…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 126

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 135

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts. Dans le rapport…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 130

Cet amendement permet de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 170

Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 173

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT, met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale…

5 janvier 2026 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 497

L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises au bénéfice du…

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 25

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 20

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 23

Objet : garantir aux agents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de données fiscales Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en complétant les dispositifs de détection et de prévention par une coopération accrue entre les services de renseignement et l’administration fiscale, tout en respectant scrupuleusement les exigences constitutionnelles en matière de protection des données personnelles et du…

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 22

Objet : érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée La fraude aux finances publiques représente une atteinte grave et massive au pacte républicain. Elle détourne des ressources indispensables au financement des services publics, affaiblit la solidarité…

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 21

Le présent amendement vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de renseignement chargés de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France. Les outils dont disposent aujourd’hui les services spécialisés de renseignement financier (notamment la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED, Tracfin,…

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 26

Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, à rendre obligatoire, et non plus seulement possible, l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité par l’intermédiaire de titres, documents administratifs ou d’identité officiels et à autoriser explicitement ces agents à déclarer comme domicile leur résidence…

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 19

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 18

4 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 24

Cet amendement institue un droit de communication pour les agents des services spécialisés de renseignement en vue de la prévention des fraudes aux finances publiques ou de la protection de la souveraineté financière de la France. Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer les outils de détection et de prévention des fraudes impactant les finances publiques et la sécurité économique de la…

3 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 11

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés, proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.

3 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 8

3 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 13

3 décembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 12

Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail. Le secret professionnel invoqué par ces officiers…

29 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 234

29 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 233

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

27 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 72

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique. Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les…

27 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 457

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la…

20 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3443

Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale. Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre…

20 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3444

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin 2024, elle constatait que…

19 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3170

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe dédiée à l’animation MAEC et bio qui fait l’objet d’une coupe budgétaire très importante de l’ordre de 65 %. Les crédits visés sont essentiels à la mise en œuvre effective des politiques agroenvironnementales et climatiques. Ils permettent de financer pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) la construction, l’animation, le suivi et l’évaluation des projets agroenvironnementaux et climatiques…

13 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1408

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts. Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des…

5 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 414

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la fédération nationale des CAUE vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de…

5 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 418

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de repli à notre amendement visant à compenser, au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, les pertes de recettes pour les départements et les CAUE résultant du transfert de la liquidation de certaines taxes d’urbanisme. Là où notre amendement principal vise à compenser intégralement les pertes prévisionnelles aux collectivités concernées par une dotation budgétaire, le présent amendement de…

4 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 327

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type…

4 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 328

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type…

3 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1967

Il est proposé d’augmenter les ressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Pour ce faire, l’amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d’euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante : + 1,65 millions d’euros à l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises ; + 22,26 millions d’euros à l’action 02 Fiscalité…

3 novembre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1775

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe dédiée à l’animation MAEC et bio qui fait l’objet d’une coupe budgétaire très importante de l’ordre de 65 %. Les crédits visés sont essentiels à la mise en œuvre effective des politiques agroenvironnementales et climatiques. Ils permettent de financer pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) la construction, l’animation, le suivi et l’évaluation des projets agroenvironnementaux et climatiques…

31 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1388

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret. Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en…

30 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 822

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3459

Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 8 000…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3456

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3457

Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR). Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros. L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3460

Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 6 000…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3476

En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la « thésaurisation » les bénéfices (en lieu et place d’un investissement ou d’une distribution aux associés). - à des sociétés « holdings » permettant de faire remonter des dividendes hors de la société productive mais sans les assujettir à l’IR du bénéficiaire effectif (l’actionnaire)…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3450

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale. En effet, contrairement aux trois exercices précédents, en l’absence d’une telle majoration, la progression de la péréquation verticale serait exclusivement financée en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or, depuis plusieurs années les communes les plus riches ont une DGF nulle à force de…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3455

Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence principale du contribuable. En effet, dans sa rédaction actuelle, les dépenses effectuées au titre de ces activités dans une résidence secondaire sont bien éligibles. L'auteure de l'amendement, rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, rappelle que ce crédit d'impôt est la deuxième dépense fiscale…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3458

Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000…

23 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3514

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvre en lieu et place, les dispositions de la proposition de loi transpartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir les dispositions en vigueur jusqu’au 28 février 2025. Au PLF 2025, adopté par…

22 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3304

Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sont mobilisés à la retraite. Cependant, dans le cas du décès du détenteur du PER, l’impôt sur le revenu n’est jamais dû, faisant du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale. Cet amendement permet de corriger cette faille…

22 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3210

Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans. Pour éviter d’imposer à l’impôt sur le revenu les prestations issues de ces versements désormais non-déductibles, il aligne la fiscalité applicable à ces…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 772

En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y soustraire. Sur la base des comptes nationaux, le rendement de cet impôt est estimé à plus de 4 Md€ par an et ce sans impact négatif sur le tissu entrepreneurial réellement productif de notre pays. Un consensus existe sur l’actuelle rupture…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 753

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1115

Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros à l’État. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 645

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 720

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1235

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1142

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026. Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : -stimuler la demande pour des prestations de services ; -encourager le travail déclaré ; Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1452

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1131

Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) d'obtenir un crédit sur l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1124

Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros. Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1219

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1108

Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR : – La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ; – L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&D…

21 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1007

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 588

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 539

"L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger. Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 527

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites «…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 629

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 538

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 635

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux - Rééquilibrer les finances publiques Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont…

20 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 606

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisation aujourd’hui existant. Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir…

18 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1689

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale. En effet, contrairement aux trois exercices précédents, en l’absence d’une telle majoration, la progression de la péréquation verticale serait exclusivement financée en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or, depuis plusieurs années les communes les plus riches ont une DGF nulle à force de…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 479

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 538

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 535

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 500

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 481

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvre en lieu et place, les dispositions de la proposition de loi transpartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir les dispositions en vigueur jusqu’au 28 février 2025. Au PLF 2025, adopté par…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 505

En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y soustraire. Sur la base des comptes nationaux, le rendement de cet impôt est estimé à plus de 4 Md€ par an et ce sans impact négatif sur le tissu entrepreneurial réellement productif de notre pays. Un consensus existe sur l’actuelle rupture…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 541

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisation aujourd’hui existant. Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 536

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger. Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 544

"L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger. Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 643

Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR : – La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ; – L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&D…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 654

Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros à l’État. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 661

Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) d'obtenir un crédit sur l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 656

Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros. Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 775

Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 858

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026. Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : -stimuler la demande pour des prestations de services ; -encourager le travail déclaré ; Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 907

Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR). Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros. L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 878

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 894

Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR). Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros. L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements , oblige le…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 916

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux - Rééquilibrer les finances publiques Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1023

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites «…

17 octobre 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1459

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement…

30 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — amendement n° 9

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n’est qu’un retour en arrière sur une décision…

30 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenus qu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau de cotisations acquittées et droits ouverts, activités dépendant de plateformes de mise en relation, etc. Ce rapport comporte également une analyse spécifique de la situation des artistes-auteurs et des avocats, disposant d’un traitement particulier dans le cadre qui prévalait au 1er janvier 2025. L’enjeu est de documenter…

24 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, — amendement n° 18

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n’est qu’un retour en arrière sur une décision…

24 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise. L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.

7 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 657

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel s'adresse la personne demandant l'aide à mourir devra être "en activité". Cette rédaction exclut l'ensemble des médecins à la retraite, ou ceux sans activité. Afin de faciliter l'accès effectif à l'aide à mourir, il est donc proposé ici que l'ensemble des médecins…

6 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 345

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision.

6 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 341

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.

6 mai 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 340

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. Au vu de l’engorgement des services des Préfectures, il est à craindre qu’une demande à la Préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cet amendement vise donc à contraindre les…

4 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1042

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 457

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir. En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n'impose pas de communication d'autres noms de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir dans un délai contraint. Il est donc proposé…

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 436

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision.

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 477

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 452

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 412

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soi-même et le fait de recourir à un médecin ou à un…

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 419

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu'elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, des divers échanges que nous avons…

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 425

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne; si ces directives anticipées ont été produites dans la dernière année. Les directives anticipées permettent la reconnaissance du patient en tant que sujet : elles permettent le respect de la personne, au travers du respect de sa volonté anticipée dans le cas où la personne n’est plus en…

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 431

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 483

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. Au vu de l’engorgement des services, il est à craindre qu’une demande à la préfecture ne retarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraient incompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cet amendement vise donc à contraindre les Préfectures à répondre…

3 avril 2025 — Christine Pirès Beaune

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 479

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l'examen du projet de loi de l'exception au délai de réflexion de 48h, qui prévoit que "le délai de la décision peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit." Si cette possibilité d'abréger le délai de réflexion semble aller dans le bon sens (nous demandons sa…

28 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 41

7 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. En effet, les rédactions qui viendraient à supprimer la motivation obligatoire des clôtures de compte ou à confier son instruction à un médiateur interne à la banque venant de réaliser la clôture…

7 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en oeuvre du droit au compte. La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi des services bancaires et…

6 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les établissements bancaires. La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la…

6 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires. La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l'ancienne secrétaire d'Etat à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du…

6 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. Dans la mesure où les publics précaires subissent principalement des fermetures de compte bancaire…

6 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque.

6 mars 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 6

28 février 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise pas la demande. Notre société souffre d’un mal qui concerne aussi bien les secteurs privé et public : le non recours aux droits. Qu’il s’agisse de droits sociaux ou en l’occurrence de droits à la consommation, un grand nombre de nos concitoyens ne jouissent pas…

28 février 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. Dans la mesure où les publics précaires subissent principalement des fermetures de compte bancaire…

28 février 2025 — Christine Pirès Beaune

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 14

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 7

La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe. Si les opérations simples entrent dans le champ de la gratuité des frais bancaires liées à la succession, celles présentant une complexité manifeste en sont exclues. Ces opérations complexes ont été définies par le Sénat comme l’impossibilité de réaliser les opérations dans un délai raisonnable pour les motifs suivants : – l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734…

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 56

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 3

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 57

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 58

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que…

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…

29 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et…

15 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT D — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020,…

15 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 113

8 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3504

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : – regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou…

8 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3499

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la problématique particulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pour certains syndicats non-fiscalisés. Cette dotation est figée depuis 1993 et ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste des…

8 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3506

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : –…

8 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3505

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : –…

8 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3507

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits…

4 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1151

Cet amendement vise à augmenter de 84,91 millions d'euros les crédits de l'action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à partir des crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dans le but d'augmenter d'environ 1 200 ETP les effectifs... L'auteure de l'amendement rappelle qu'elle ne souhaite…

4 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1174

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux.…

4 novembre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1146

Le PLF 2025 annonce un schéma d'emploi de -730 emplois pour les services départementaux de la DGFiP. Il est proposé de rétablir ces emplois pour un coût d'environ 55 millions d'euros afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ces formes. Pour ce faire, l'amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d'euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante: + 1,65 millions…

29 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2290

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées. L’objectif est de mettre en place un dispositif type…

29 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2264

Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition…

29 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 329

Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition…

29 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2280

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviter l’impôt. L’amendement fait suite aux enjeux relatifs aux contournement de l’impôt mis en lumière par l’affaire des Cumcum, qui évalue le manque à gagner de l’optimisation fiscale et de la…

25 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1994

Cet amendement vise à augmenter de 84,91 millions d'euros les crédits de l'action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à partir des crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dans le but d'augmenter d'environ 1 200 ETP les effectifs... L'auteure de l'amendement rappelle qu'elle ne souhaite…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1395

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : – regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1396

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : –…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1215

Le PLF 2025 annonce un schéma d'emploi de -730 emplois pour les services départementaux de la DGFiP. Il est proposé de rétablir ces emplois pour un coût d'environ 55 millions d'euros afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ces formes. Pour ce faire, l'amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d'euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante: + 1,65 millions…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1398

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont un potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble de ces communes rurales. En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de la…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1389

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la problématique particulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pour certains syndicats non-fiscalisés. Cette dotation est figée depuis 1993 et ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste des…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1397

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : –…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1110

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux.…

24 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1399

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits…

19 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2570

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en majoration de la DGF. Le PLF 2025 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle…

19 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2552

Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou…

19 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2547

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux…

19 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2877

La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à…

19 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3327

Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036. Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2536

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2216

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2214

Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail. Le secret professionnel invoqué par ces officiers…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2039

Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2036

Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2007

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1545

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ». Ces montages consistent pour un individu assujetti au…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 2146

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2011

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2009

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend un amendement adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF 2024 et qui propose de créer une 3e…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2010

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises (amendement alternatif à l’amendement n° I-CF1521). La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2145

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2144

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1547

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ». Ces montages consistent pour un individu assujetti au…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1548

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations sur le logiciel de caisse de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1488

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la proposition de loi n°3409 d'octobre 2020 de Mme Pires Beaune (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi#D_Article_3) Pour cela, il est proposé : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de…

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2037

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 5 — amendement n° 2147

18 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2530

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements,…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1400

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. A cette fin, il : crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 884

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 853

Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. En effet, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné. Cependant, les données actuellement…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 880

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2025, à 288 millions d’euros pour plus de…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 871

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023,…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 910

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 919

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 916

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1110

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1254

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et…

17 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1406

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème…

16 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 64

Cet amendement propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale. La dotation de l’État aux assemblées constitue la principale ressource de leur budget et est, depuis la législature précédente, revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation. C’est dans la continuité de cette pratique que le Bureau avait retenu, le 17 septembre dernier, le principe d’une revalorisation pour 2025 à hauteur de 1,7 %. Les annonces faites par le Gouvernement…

16 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 22

Cet amendement propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale. La dotation de l’État aux assemblées constitue la principale ressource de leur budget et est, depuis la législature précédente, revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation. C’est dans la continuité de cette pratique que le Bureau avait retenu, le 17 septembre dernier, le principe d’une revalorisation pour 2025 à hauteur de 1,7 %. Les annonces faites par le Gouvernement…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 68

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies, ainsi que l’effectivité de la compensation financière liée à l’extension du Ségur aux salariés du secteur médico-social (suite à l’accord du 4 juin 2024 - décret du 26 juin 2024). Le rapport El Khomri…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 108

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aide sociale. Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1801

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la proposition de loi n°3409 d'octobre 2020 de Mme Pires Beaune (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi#D_Article_3) Pour cela, il est proposé : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 107

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l'ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l'aide sociale. Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1550

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l'augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico-social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies, ainsi que l'effectivité de la compensation financière liée à l'extension du Ségur aux salariés du secteur médico-social (suite à l'accord du 4 juin 2024 - décret du 26 juin 2024). Le rapport El Khomri…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1672

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1653

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1341

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1385

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1447

Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1498

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur. Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1551

Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail. Le secret professionnel invoqué par ces officiers…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1556

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1670

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Un amendement transpartisan 1 adopté au Sénat en 2018 visait à mettre en place un…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1669

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ». Ces montages consistent pour un individu assujetti au…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1680

Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce dispositif bénéficiant aux transmissions d’actifs professionnels vise à éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de prélever sur l’entreprise des…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1504

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1502

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements ,…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1503

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1514

Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1500

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend un amendement adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF 2024 et qui propose de créer une 3e…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1521

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1544

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2025, à 288 millions d’euros pour plus de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1526

Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises (amendement alternatif à l’amendement n° I-CF1521). La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1547

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1541

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1545

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023,…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 738

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1549

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.…

13 octobre 2024 — Christine Pirès Beaune

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 739