Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement entre employeurs publics et privés au regard de l'exonération de cotisations sociales applicable aux bons d'achat et chèques-cadeaux. Les URSSAF intègrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales les bons d'achat et chèques-cadeaux attribués par une collectivité territoriale à son personnel, au motif qu'un employeur public ne peut bénéficier de la tolérance issue de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985. Cette différence de traitement ne repose sur aucun argument de fond. Pour les petites communes, qui ne disposent ni de comité social et économique ni, le plus souvent, d'un comité des œuvres sociales structuré, cette exclusion aboutit à renchérir le coût de gestes sociaux modestes envers leurs agents alors même qu'une entreprise de taille comparable est exonérée. Ainsi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier son instruction fiscale afin d'exonérer de cotisations sociales tous les employeurs, qu'ils soient privés ou publics.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Réponse

La moyenne des 3 rémunérations nettes les plus élevées du cabinet du Premier ministre sur une durée annuelle et à la date du 1er août 2026 est de 157 820 €.La moyenne des 3 rémunérations nettes les moins élevées du cabinet du Premier ministre sur une durée annuelle et à la date du 1er aout 2026 est de 41 428 €. Ces moyennes sont des montants nets avant prélèvement à la source.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés anciennes contraintes de remplacer leur chaudière collective sans disposer, pour des raisons techniques ou structurelles, de la possibilité d'installer une solution de chauffage alternative au fioul ou au gaz. Dans les immeubles construits il y a plusieurs décennies, certaines configurations techniques, architecturales ou structurelles peuvent en effet rendre difficile, voire impossible, le recours à des équipements tels que les pompes à chaleur ou d'autres solutions de chauffage présentées comme des alternatives aux chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Les copropriétaires se trouvent alors dans l'obligation de remplacer un équipement collectif indispensable au chauffage de leur immeuble, sans disposer d'une réelle possibilité de substitution. La suppression ou la restriction de dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux et équipements concernés, peuvent entraîner un coût important qui doit être supporté par les copropriétaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces situations particulières et d'éviter que les copropriétaires qui ne disposent d'aucune alternative technique soient pénalisés par la réglementation fiscale et la diminution des aides à la rénovation énergétique. Elle lui demande notamment s'il envisage la création ou le maintien d'un régime de TVA à taux réduit, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique, pour le remplacement nécessaire des chaudières collectives dans les copropriétés anciennes lorsque l'impossibilité de recourir à une solution alternative est dûment établie par l'administration.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en compte des nuisances sonores aériennes subies par les communes situées dans l'espace aérien des différentes pistes de l'aéroport Paris-Orly. Les travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly, engagés pour des raisons de sécurité des opérations aériennes, entraînent le report d'une partie importante du trafic sur les autres pistes de la plateforme, notamment sur la piste 2, qui est rarement utilisée ordinairement. Cette situation provoque, depuis plusieurs mois, des survols inhabituels de communes qui ne sont habituellement pas concernées, ou qui le sont dans une moindre mesure, par les trajectoires aériennes. Les communes du nord de l'Essonne, comme Athis-Mons ou Savigny-sur-Orge, sont notamment confrontées à cette situation. En réponse aux nombreuses sollicitations des communes, le Groupe ADP a indiqué qu'aucune compensation financière spécifique n'était prévue pour les communes inhabituellement survolées, compte tenu du caractère obligatoire, temporaire et exceptionnel des travaux. Il a également rappelé que les dispositifs d'aide à l'insonorisation sont définis par l'État dans le cadre du Plan de gêne sonore (PGS), le groupe ADP n'intervenant que pour instruire et attribuer les aides selon les critères réglementaires en vigueur. Cette situation met en lumière une difficulté plus générale : le périmètre du PGS ne permet pas nécessairement de prendre en compte l'ensemble des populations exposées aux nuisances sonores aériennes, notamment lorsque les trajectoires sont temporairement modifiées à l'occasion de travaux sur une piste, mais également lorsque certaines communes sont survolées régulièrement par l'une des pistes de l'aéroport sans être incluses dans le périmètre ouvrant droit aux aides à l'insonorisation. Or les nuisances sonores aériennes constituent un enjeu de santé publique, de qualité de vie et d'équité territoriale. Les habitants ne peuvent être renvoyés à la seule circonstance que leur commune se situe en dehors du périmètre réglementaire du PGS lorsque l'exposition au bruit est objectivement constatée. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réfléchir à un dispositif permettant de mieux protéger les populations des communes situées dans l'espace aérien des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas actuellement les critères du PGS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la prise en charge, par un dispositif financé ou encadré par l'État, d'équipements acoustiques au bénéfice des logements et bâtiments publics situés dans les communes concernées par les survols des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, lorsque ces communes sont exposées à des nuisances sonores aériennes mais ne sont pas éligibles aux aides prévues par le PGS. Les pistes subissent des travaux d'ampleur tous les 10 ans environ, qui entraînent leurs fermetures. L'aéroport comptant trois pistes, il y a quasiment des travaux et donc des nuisances tous les ans. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères d'éligibilité aux aides à l'insonorisation ou de créer un dispositif complémentaire, permettant de répondre aux situations d'exposition au bruit qui ne sont pas couvertes par le PGS, notamment en cas de modification des trajectoires ou de report temporaire du trafic lié aux travaux d'infrastructures aéroportuaires. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'assurer une égalité de traitement entre les communes et les populations exposées aux nuisances des différentes pistes de Paris-Orly et de garantir que les collectivités concernées puissent disposer d'équipements acoustiques adaptés, indépendamment de leur appartenance stricte au périmètre actuel du PGS.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des feux de forêt, indispensable à la protection des personnes, des habitations et à l'intervention des services de secours. Leur mise en œuvre soulève toutefois des difficultés importantes. En effet, le propriétaire d'une habitation peut être tenu d'assurer le débroussaillement dans un périmètre pouvant s'étendre sur des parcelles appartenant à des tiers, ce qui le conduit à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains dont il n'est pas propriétaire. Cette situation est particulièrement difficile pour les personnes âgées, les retraités aux revenus modestes ou les personnes isolées, qui ne sont pas toujours en mesure d'assumer une dépense pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Les communes, chargées d'informer les propriétaires, de contrôler le respect des obligations et, le cas échéant, de conduire les procédures de mise en demeure, soulignent également les difficultés qu'elles rencontrent dans l'exercice de ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application des obligations légales de débroussaillement et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier l'objectif de prévention des incendies avec une répartition plus équitable des charges entre les propriétaires concernés, un renforcement des moyens d'action des communes et la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'aide financière en faveur des propriétaires les plus modestes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier celles qui touchent l'accès à l'emploi et au monde du travail. Dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) a engagé une action visant à systématiser les testings à l'embauche. À cette fin, elle a mis en place en juillet 2025 un baromètre de l'inclusion fondé sur une campagne de testings à large échelle. La campagne a débuté en novembre 2025 et les résultats seront publiés après leur exploitation. Ce baromètre constitue un outil de mesure statistique inédit en raison de l'ampleur des employeurs et des situations d'embauche ciblés. Si le testing est reconnu comme mode de preuve depuis la loi du 31 mars 2006, la mise en place d'un dispositif probatoire national suppose un encadrement méthodologique strict, une coordination étroite avec les parquets, des garanties en matière de droits de la défense et un financement pérenne. La question de la transmission systématique au parquet des résultats susceptibles de caractériser des discriminations doit également être examinée avec attention. Si l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà aux autorités administratives de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction, une transmission automatique suppose une qualification juridique rigoureuse, des protocoles scientifiquement irréprochables et une capacité d'instruction effective des parquets. Le Gouvernement continuera de soutenir la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans le monde du travail. Ainsi, dans le cadre du PRADO 2026-2029, une vaste campagne de testings dans l'inclusion économique sera conduite tous les deux ans, ce qui permettra de mieux objectiver ces phénomènes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles un ancien Premier ministre continue de bénéficier de moyens matériels et de prérogatives normalement réservées à l'exercice de fonctions gouvernementales, à la suite d'un accident survenu le 11 juin 2026 boulevard Malesherbes, à Paris. Selon les informations rapportées par la presse, l'intéressé se trouvait à l'arrière d'un véhicule administratif, gyrophare et sirène allumés, lorsque celui-ci a grillé un feu rouge et heurté un deux-roues, blessant son conducteur. L'ancien Premier ministre a indiqué travailler dans le cadre d'une mission officielle temporaire et non rémunérée qui lui aurait été confiée fin janvier 2026 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations sino-françaises, mission pour laquelle une voiture et un chauffeur lui auraient été affectés, alors qu'il revenait, selon les éléments recueillis par la presse, d'un déplacement au Canada sans lien apparent avec cette mission. Mme la députée rappelle que les anciens Premiers ministres ont perdu, au 1er janvier 2026, le bénéfice d'une voiture avec chauffeur à titre permanent, conformément aux décisions de rationalisation des moyens alloués aux anciens membres de l'exécutif, et que l'usage du gyrophare et de la sirène est strictement encadré par la réglementation, hors dérogation exceptionnelle dûment justifiée. Elle souhaiterait donc savoir sur quel fondement juridique précis un ministère peut affecter un véhicule avec chauffeur à un ancien Premier ministre dans le cadre d'une mission ponctuelle, alors que celui-ci ne bénéficie plus de cet avantage à titre permanent, et si cette pratique a concerné d'autres anciens Premiers ministres depuis sa nomination. Elle lui demande de préciser si l'utilisation du gyrophare et de la sirène par ce véhicule a fait l'objet d'une dérogation dûment accordée, comme l'exige la réglementation, ou si elle constitue un usage abusif de prérogatives non justifiées par la fonction exercée par cet ancien Premier ministre. Elle souhaite enfin savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, notamment au regard du respect des règles de la circulation.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une rehausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charges de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêts des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de composition des cabinets ministériels. Le nombre de conseillers pouvant être affectés auprès de chaque membre du Gouvernement est encadré par les dispositions en vigueur afin de garantir une organisation des cabinets conforme aux principes de sobriété et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, des dérogations permettant de dépasser les plafonds réglementaires peuvent être accordées dans certaines situations. Si ces possibilités répondent à des besoins particuliers, leur recours demeure peu lisible et les informations permettant d'en apprécier l'ampleur ne sont pas facilement accessibles. Par ailleurs, le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ministériels constitue un objectif d'exemplarité de l'action publique. Une meilleure connaissance de la répartition des fonctions entre les femmes et les hommes permettrait d'apprécier les efforts accomplis en matière d'égalité professionnelle au sein des équipes gouvernementales. Enfin, le coût de fonctionnement des cabinets ministériels, comprenant notamment les rémunérations et les indemnités versées aux conseillers, représente une dépense financée par des fonds publics. Une présentation plus détaillée de ces dépenses contribuerait à renforcer la transparence de l'action Gouvernementale et à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé indiquant, pour chaque cabinet ministériel, le nombre de dérogations accordées au plafond réglementaire de conseillers, les motifs ayant justifié ces dérogations, la répartition entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ainsi que le coût annuel de fonctionnement de chacun d'entre eux.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la sobriété dans la composition des cabinets ministériels, à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la transparence de l'utilisation des moyens publics. La composition des cabinets ministériels est encadrée par le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 qui fixe en principe à quatorze le nombre maximal de collaborateurs pouvant être nommés au sein du cabinet d'un ministre et à huit celui d'un ministre délégué. Les dérogations à ces plafonds demeurent strictement exceptionnelles et sont réalisées par voie réglementaire. Ainsi, le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 a porté à dix-neuf le nombre maximal de membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, compte tenu de l'accroissement du périmètre ministériel et de la reprise de compétences (fonction publique) résultant de la nouvelle composition du Gouvernement. Ces modifications étant fixées par décret du Premier ministre, elles sont systématiquement publiées au Journal officiel de la République Française (JORF) et sont ainsi accessibles au Parlement et au public. Par ailleurs, des situations temporaires peuvent conduire à la nomination, uniquement à titre intérimaire, d'un collaborateur supplémentaire, notamment lorsqu'un membre d'un cabinet est absent pour congé de maternité. Ces nominations ne constituent pas une modification pérenne du plafond réglementaire de composition des cabinets, mais une adaptation aux circonstances imposées par la continuité d'action du cabinet ministériel. De surcroît, chacune des nominations de membre de cabinet ministériel, de plein exercice ou à titre intérimaire, fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent également publié au JORF ; ces nominations sont donc parfaitement accessibles et identifiables. Le Gouvernement veille également à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des cabinets ministériels. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les nominations dans les emplois des cabinets ministériels doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe, selon les modalités prévues par les textes d'application. Elle prévoit également que les cabinets ministériels publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à cette obligation. La première publication sera réalisée en juin 2027, afin de prendre en compte l'ensemble des données de l'année 2026. Enfin, l'information du Parlement sur les moyens consacrés aux cabinets ministériels est assurée dans le cadre de la procédure budgétaire. Chaque année, les documents annexés au projet de loi de finances rendent compte de la composition des cabinets ministériels et des rémunérations de leurs collaborateurs (jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels). Ces éléments permettent ainsi au Parlement d'exercer son contrôle sur les effectifs et les dépenses de rémunération afférents aux cabinets. Ainsi, le cadre réglementaire applicable, la publication des actes portant adaptation des plafonds, les obligations de transparence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'information budgétaire annuelle du Parlement assurent un niveau de transparence élevé sur l'organisation et les moyens des cabinets ministériels, sans qu'il soit nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de publication d'un bilan annuel.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation du pouvoir d'achat des agents publics, dans un contexte de reprise de l'inflation. La reprise des tensions au Proche-Orient a entraîné une hausse marquée du prix des carburants, l'INSEE ayant relevé un point d'inflation supplémentaire sur un an entre février et juin, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages. Or les 5,8 millions d'agents publics qui soignent, enseignent, protègent et font fonctionner les services publics au quotidien subissent cette hausse alors même que leur situation se dégrade de façon continue : absence de revalorisation générale du point d'indice, absence de garantie individuelle du pouvoir d'achat et baisse de dix pour cent de l'indemnisation des arrêts maladie. La situation est plus difficile encore pour les agents qui, faute de transports collectifs, sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail, notamment dans les territoires ruraux comme le Puy-de-Dôme, où ils ne disposent d'aucune alternative et acquittent le carburant au plein tarif pour exercer une mission de service public, parfois pour de très bas salaires. Mme la députée rappelle qu'une contribution assise sur les surprofits des entreprises pétrolières permettrait de dégager les marges nécessaires au financement de mesures à la hauteur et que cette piste a été écartée. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement engagera un véritable travail de fond sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, s'il entend revaloriser les indemnités kilométriques et faciliter le recours au télétravail pour les agents qui peuvent y prétendre et à quelle échéance il recevra les organisations syndicales afin d'ouvrir, sans délai, le rendez-vous salarial qu'elles réclament, à la mesure de la reconnaissance due à l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle, au titre de la PAC 2026, du critère de mise à disposition des surfaces agricoles. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé le contrôle de ce critère : un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque peut désormais viser n'importe quelle exploitation, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification notable. Cette exigence procède du règlement (UE) 2021/2115, mais sa traduction sur le terrain soulève de réelles difficultés. Dans bien des territoires, en particulier en zone de montagne et dans les espaces pastoraux, une part substantielle des surfaces est exploitée sur la base d'accords ou de baux verbaux, que reconnaissent pourtant le droit civil et le code rural ; or il est souvent matériellement impossible d'en produire une preuve écrite, qu'il s'agisse d'un propriétaire introuvable, d'une indivision ancienne, d'ayants droit qui ne répondent pas ou d'un refus de formaliser une mise à disposition orale et gratuite. L'agriculteur se trouve alors pris dans une double contrainte : s'il déclare ces surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, il s'expose à un retrait d'aides et à des pénalités ; s'il choisit de ne pas les déclarer, l'administration peut y voir une sous-déclaration, elle aussi sanctionnée, dès lors qu'elle considère le terrain comme effectivement à disposition, d'où une insécurité juridique préoccupante qui fragilise l'accès aux aides. Des interrogations subsistent par ailleurs quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels que sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces vient modifier le chargement de l'exploitation. Ces modalités paraissent enfin en tension avec d'autres principes du droit rural, au premier rang desquels la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui engage la responsabilité du propriétaire dans l'usage agricole de son foncier. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui exploitent réellement des surfaces dont ils ne peuvent justifier formellement la mise à disposition, si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité est à l'étude, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des engagements pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître expressément les baux verbaux, d'admettre un faisceau d'indices concordants parmi les modes de preuve recevables et d'adapter ces règles aux territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles préexistantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que ces personnels exercent les mêmes missions que leurs homologues de l'enseignement agricole public et que les AESH de l'éducation nationale, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires, malgré l'existence depuis 2019 d'une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Celle-ci n'a en effet jamais été appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Une enquête menée par les organisations syndicales du secteur a ainsi révélé une précarité contractuelle massive (62 % des AVS bénéficient d'un CDD), de faibles rémunérations (55 % des AVS sont rémunérés à hauteur du SMIC pour un temps plein), une absence de formation (seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et 14 % d'une formation minimale mais insuffisante), l'absence de reconnaissance institutionnelle, un décalage important entre temps contractuel et temps réel de travail ainsi que des conditions d'accompagnement particulièrement difficiles (37,6 % interviennent sans notification MDPH claire). Cette situation impacte par ailleurs directement les élèves en situation de handicap : ce statut précaire, le manque de formation, le fort turn-over ne permettent pas un accompagnement de qualité et n'offre pas à ces élèves la stabilité dont ils ont besoin. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces inégalités de traitement et garantir l'application des textes relatifs au statut d'AESH aux personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.

Réponse

La règlementation d'assurance chômage, telle que définie dans la convention du 15 novembre 2024 s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Bien qu'aucune mesure spécifique ne soit prévue pour adapter la durée d'indemnisation des travailleurs en situation de handicap, certaines mesures peuvent leur être plus favorables. Tout d'abord, les allocataires percevant une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent cumuler cette pension avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve que les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle aient été cumulés avec la pension. À défaut, le montant de l'ARE est réduit du montant de la pension. Cette disposition permet ainsi aux personnes en situation de handicap percevant une pension d'invalidité de continuer à bénéficier d'une indemnisation chômage, bien que partielle. Par ailleurs, les périodes d'interruption de travail pour raisons médicales, telles que les arrêts maladie, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation. Cette mesure peut s'avérer utile pour les travailleurs en situation de handicap dont l'état de santé a entraîné des interruptions d'activité. S'agissant des licenciements pour inaptitude, l'inaptitude constatée dans une entreprise ne signifie pas une inaptitude à tout emploi. Ainsi, un salarié licencié pour inaptitude reste éligible à l'ARE s'il est physiquement apte à exercer un emploi. Cette précision est essentielle pour éviter que les travailleurs licenciés pour des raisons médicales ne soient exclus du bénéfice de l'assurance chômage. Ensuite, pour les allocataires en situation de handicap âgés de 55 ans ou plus, les durées d'indemnisation sont allongées, au même titre que pour les autres allocataires seniors. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation portée, après application du coefficient de contracyclicité, à 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et à 27 mois pour les personnes âgées de 57 ans et plus, contre 18 mois pour les moins de 55 ans. Cette mesure, bien que non spécifique au handicap, offre une sécurité supplémentaire aux travailleurs seniors en situation de handicap, dont le retour à l'emploi peut nécessiter un temps d'accompagnement plus long. Enfin, les demandeurs d'emploi en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé dans le cadre de l'équipe handicap des lieux uniques d'accompagnement lorsque le handicap constitue le principal frein à l'emploi. Au sein de ces équipes, les conseillers des Cap emploi sont les experts de l'accompagnement du rétablissement et de la compensation handicap. Leurs interventions concernent aussi bien le demandeur d'emploi que l'employeur et proposent un soutien personnalisé pour faciliter l'insertion professionnelle. Ils accueillent et accompagnent plus de 220 000 personnes en situation de handicap et plus de 150 000 employeurs chaque année. En ce qui concerne la possibilité de faire évoluer les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation d'assurance chômage, celles-ci sont établies par la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de garantir que les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments demeurent une priorité. Alors que la transition énergétique suppose une articulation cohérente entre électrification des usages et réduction des besoins énergétiques, l'ajustement des objectifs du projet de SNBC 3 et le plan d'électrification récemment annoncé par le Gouvernement tendent à privilégier les changements de systèmes de chauffage, au détriment des travaux de rénovation des bâtiments. Cette orientation interroge au regard des indicateurs liés à l'usage des bâtiments. En effet, l'usage des bâtiments représente environ 15 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France et comptent pour 30 % de la consommation d'énergie finale nationale. Une stratégie nationale d'électrification des modes de chauffage et de refroidissement se doit donc de répondre non seulement aux objectifs de décarbonation, mais aussi de réduction de la consommation d'énergie et de maîtrise de la facture énergétique des ménages. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de ses politiques publiques, afin que l'accélération nécessaire de l'électrification, notamment via les pompes à chaleur, s'inscrive dans une trajectoire priorisant la réduction des besoins énergétiques et ne conduise pas à reléguer au second plan les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments.

Réponse

Le gouvernement partage pleinement l'objectif de garantir la cohérence entre électrification des usages et réduction des besoins énergétiques des bâtiments. Comme vous le mentionnez, l'atteinte de cet objectif suppose à la fois la sortie progressive des énergies fossiles et l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. Le projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) oriente vers l'installation massive de pompes à chaleur dans les logements avec un objectif d'au moins 8,8 millions de pompes à chaleur dans le parc résidentiel en 2030, soit 850 000 installations par an en moyenne entre 2023 et 2030. Les pompes à chaleur constituent aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces, tant sur le plan énergétique qu'économique, pour réduire rapidement les consommations et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Elles restent la principale solution de remplacement des chaudières fioul et gaz, qui constituent aujourd'hui près de 90% des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Les politiques publiques de rénovation énergétique continuent par ailleurs d'accorder une place importante aux travaux d'isolation. Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov'Parcours Accompagné soutient les rénovations d'ampleur, fondées sur le traitement prioritaire d'au moins 2 gestes d'isolation et l'atteinte d'un gain minimal de deux classes énergétique au sens du DPE. Les gestes d'isolation sont également soutenus par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et par MaPrimeRénov'par Geste. Le gouvernement rappelle par ailleurs que le déploiement des pompes à chaleur ne se fait pas au détriment des travaux d'isolation. L'isolation permet effectivement de réduire les besoins de chauffage et donc la puissance de la pompe à chaleur installée. Pour autant, la campagne de mesures en conditions réelles de la performance de 100 pompes à chaleur de la DGEC et de l'ADEME a montré que l'installation d'une pompe à chaleur peut être réalisée dès un premier geste de rénovation sans impacter sa performance future, à condition qu'elle fasse l'objet d'un réglage adapté après d'éventuels travaux d'isolation.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. En effet, les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) sont devenues les actions de formation les plus souscrites depuis la plateforme MonCompteFormation. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de plus de 7 % par an. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au RS est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. En outre, ce plafond ne s'applique pas à la Certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation aux certifications enregistrées au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la CDC ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026, pour les micro-crèches. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles participent activement au maintien du service de proximité et à la vitalité des territoires. Or le texte en question impose de nouvelles exigences en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés du secteur de la petite enfance, ces obligations apparaissent difficilement applicables. De nombreux gestionnaires alertent sur un risque réel de fermetures de structures et, par conséquent, de diminution du nombre de places d'accueil disponibles pour les familles. Par ailleurs, l'augmentation significative du temps de direction détaché du terrain interroge sur le plan pédagogique et organisationnel, en éloignant les directeurs et directrices de leur mission première d'accompagnement des équipes et des enfants, au risque d'affecter la qualité d'accueil. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte économique déjà fragilisé par la hausse continue des charges de fonctionnement, sans revalorisation corrélative du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce qui met en péril l'équilibre financier de nombreuses structures. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les micro-crèches face à toutes ces difficultés et pour éviter que ce décret ne vienne fragiliser davantage ces structures déjà en souffrance.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les traducteurs et interprètes intervenant dans le cadre judiciaire accomplissent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), sur réquisition de l'autorité judiciaire. Leur rémunération relève du régime des frais de justice, régi par les dispositions du code de procédure pénale (CPP) et par les textes réglementaires pris pour son application. La modernisation de la gestion des frais de justice engagée à compter de 2020, notamment par la généralisation du dépôt dématérialisé des mémoires via la plateforme Chorus Pro à partir de 2021, s'est accompagnée d'un encadrement des modalités de transmission des demandes de paiement. Dans ce cadre, un délai de présentation des mémoires à compter de l'achèvement de la mission a été instauré afin de sécuriser la régularité, la traçabilité et la sincérité des dépenses publiques et d'éviter le traitement de demandes tardives susceptibles de fragiliser la gestion budgétaire. Ce dispositif n'a pas eu pour objet de remettre en cause le principe de la rémunération des prestations effectivement réalisées, mais d'encadrer les conditions dans lesquelles les demandes de paiement sont présentées. Des situations particulières peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un examen individualisé par les services compétents. S'agissant des délais de règlement, le paiement des frais de justice intervient après vérification de la réalité de la mission, liquidation de la dépense, ordonnancement et prise en charge par le comptable public. Le ministère de la Justice poursuit ses efforts pour améliorer la fluidité et la prévisibilité de cette chaîne de traitement. La directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, transposée en droit interne, impose aux États membres de garantir aux personnes concernées un accès effectif à ces prestations afin d'assurer le respect des droits de la défense. Elle ne comporte, en revanche, aucune disposition relative aux conditions de rémunération des traducteurs et interprètes ni aux délais de paiement applicables aux frais de justice, lesquels relèvent exclusivement du droit national et des règles budgétaires et comptables de l'État. Le Gouvernement veille ainsi à concilier la nécessaire maîtrise des deniers publics avec la reconnaissance du rôle essentiel des traducteurs et interprètes judiciaires dans le fonctionnement du service public de la justice.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans le cadre d'une démarche de prévention et de santé publique liée aux risques d'étouffement lors des repas, dans les lieux de restauration recevant du public. L'étouffement constitue une urgence vitale pouvant survenir de manière imprévisible lors des repas, tant dans la restauration commerciale que collective. Dans ce type de situation, chaque seconde est déterminante et l'absence d'informations visibles, immédiatement compréhensibles et accessibles au grand public peut entraîner une perte de temps critique avant l'arrivée des secours. Dans le cadre d'une démarche de prévention en santé publique, des supports pédagogiques visuels existent aujourd'hui afin de présenter de manière claire et universelle les gestes de premiers secours à effectuer en cas d'étouffement chez l'adulte. À l'instar d'autres obligations d'affichage sanitaire déjà en vigueur dans les établissements recevant du public, ces supports pourraient contribuer à améliorer la réaction immédiate des témoins et à renforcer la prévention sans contrainte excessive pour les professionnels concernés. Aussi, elle lui demande si elle compte étudier l'opportunité de rendre obligatoire l'affichage d'un support de prévention de l'étouffement dans l'ensemble des établissements de restauration recevant du public (restaurants, cantines, selfs, cafés).

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations de dermatologie. 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans et 50 % des dermatologues actuellement en exercice sont âgés de plus de 60 ans, dont 17 % qui exercent en cumul emploi-retraite. Cette situation peut retarder la prise en charge de pathologies graves telles que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer etcetera. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter les capacités de formation en dermatologie.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens dédiés à la mise en application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, concernant le démarchage téléphonique. En effet, le texte prévoit une interdiction du principe de démarchage téléphonique dans tous les secteurs. À partir d'août 2026, les consommateurs ne recevraient plus d'appels commerciaux sans avoir donné un consentement préalable et explicite. De plus, cette loi prévoit des règles spécifiques applicables dès le 1er juillet 2025 pour certains démarchages téléphoniques. Elle interdit notamment « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap » avec des sanctions administratives et pénales renforcées en cas de non-respect. Or dans les faits, les particuliers continuent à être harcelés sans avoir connaissance des mesures d'interdiction ou des recours auxquels ils peuvent faire appel pour faire appliquer la loi. Outre le fait que les mécanismes d'alerte en cas de non-respect de ces dispositions soient peu connus et peu utilisés par le grand public, il s'avère que les signalements effectués sur le site Gouvernemental « SignalConso » se révèlent souvent sans effet, les numéros signalés continuant à importuner les mêmes consommateurs. Aussi, elle lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement va mobiliser afin que chaque sollicitation dûment fondée soit suivie de sanction à l'encontre de la société ne respectant pas les règles de démarchage.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le 2e donateur derrière les États-Unis d'Amérique du Fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le Fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du Fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au Fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.

Réponse

La France est un acteur reconnu en santé mondiale. Elle y consacre une part importante de ses investissements solidaires et durables. En particulier, elle peut être fière de ses engagements auprès du Fonds mondial qui font d'elle son 1er contributeur européen et son 2e donateur historique. Sur la seule année 2024, une telle contribution a permis à 2,56 millions de personnes d'être traitées contre le VIH, 740 000 contre la tuberculose et 17,3 millions contre le paludisme. La fin de l'année 2025 est marquée par la reconstitution des grands fonds verticaux. Ces derniers procèdent à des reconstitutions pluriannuelles amenant les bailleurs à s'engager sur plusieurs années. La France annoncera prochainement sa contribution au prochain cycle du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à Unitaid dès que la loi de finances 2026 aura été adoptée. En l'état actuel du PLF 2026, ces contributions devraient être en très forte baisse. Ces crédits seront directement imputés sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (FSD), un programme budgétaire ad hoc ayant succédé au FSD, auparavant financé via la taxe solidaire sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, en tant que fonds extrabudgétaire dénué de personnalité juridique, le FSD ne pouvait pas perdurer sous sa forme originelle. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) révisée le 28 décembre 2021 dispose notamment à son article 2 qu'à compter du 1er janvier 2025, l'affectation des taxes à un tiers « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Dès lors, à la suite des travaux conduits en lien avec le ministre en charge des finances, il est apparu nécessaire de créer un programme budgétaire dédié aux objets auparavant financés par le FSD. Ce programme a repris l'appellation du FSD, démontrant que nous poursuivons les missions confiées au fonds et au-delà que nous nous inscrivons aussi dans l'esprit qui a prévalu à sa création. Une attention a été portée à trouver une solution qui limite les frais de gestion, en cohérence avec l'efficience budgétaire que la France prône. Par ailleurs, dans le PLF 2026, le programme 384 est bien doté du même niveau de crédits budgétaires que ce que le FSD recevait chaque année, soit 738 millions d'euros. Enfin, la création de ce programme budgétaire renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits et assure une plus grande redevabilité. La mise en place du programme résulte donc en premier lieu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi et cela afin d'assurer la persistance du FSD dans son esprit. Une baisse des ressources globales du Fonds mondial est à attendre, dans le contexte international décrit, ce qui exigera forcément d'opérer des priorisations, de manière à assurer la continuité des activités essentielles du Fonds mondial. La France sera particulièrement attentive à ce que l'accès aux traitements, les programmes de dépistage et de prévention du VIH soient le moins impactés possible. La situation des financements internationaux impliquera par ailleurs un accroissement des financements domestiques ainsi qu'un renforcement de l'intégration des programmes du Fonds mondial aux systèmes nationaux qu'il conviendra d'accompagner. Des gains d'efficience sont néanmoins à attendre sur le VIH/sida, notamment grâce à l'introduction d'un nouveau traitement, le Lénacapavir. En août 2025, les autorités de régulation des médicaments américaines et européennes ont autorisé l'utilisation du Lénacapavir. Ce traitement innovant permet de prévenir les infections au VIH avec une efficacité inédite proche de 100 %. Très attendue depuis plusieurs mois par les grandes organisations en santé mondiale luttant contre le VIH, la commercialisation de ce traitement à un prix trop élevé aurait pu nuire à son déploiement. A travers ses financements à Unitaid et au Fonds mondial, la France a contribué à l'introduction et de l'accès équitable du Lénacapavir pour les personnes les plus à risque. En effet, dans le cadre de ces efforts, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est parvenu à conclure un accord avec le laboratoire à l'origine du Lénacapavir. Cet accord sans précédent garantira, dès 2025, la distribution de 2 millions de traitements à prix réduits dans les pays les plus frappés par l'épidémie de VIH. En complément, Unitaid, une organisation cocréée par la France en 2006 et qui en est le principal financeur, a conclu un accord avec un laboratoire de production de médicaments génériques qui permettra de produire et de distribuer le Lénacapavir dans 120 pays à faibles et moyens revenus pour seulement 40 dollars par personne et par an, dès 2027. En dépit de la baisse attendue des financements, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son engagement en faveur de la santé mondiale, à travers son implication dans les instances de gouvernance du Fonds mondial, au sein desquelles elle continuera de faire porter sa voix. Attachée au modèle de fonctionnement du Fonds, la France portera une attention particulière à la préservation de ses valeurs, ainsi qu'à l'implication de la société civile et des organisations communautaires.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permet notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or, à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle lui demande donc d'indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas publié ce décret d'application, dans quel délai, il entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est fixé dans le département du Puy-de-Dôme. Cette association regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. Elle joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne, assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'association repose sur l'engagement bénévole de ses membres, sans convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Aussi, elle lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter. Une loi a été promulguée en mars 2025 visant à instaurer un plan national de lutte contre cette espèce. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte faire prendre en charge par l'État le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités territoriales, contribuant à renforcer la lutte contre cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Réponse

Le décret 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République ne prévoit pas les conséquences d'une condamnation ou d'une incarcération d'un ancien Président de la République. Monsieur Nicolas Sarkozy ayant été, du fait de sa détention, empêché temporairement de répondre à l'ensemble des sollicitations liées à son statut d'ancien Président de la République, il a été décidé de réduire, pendant cette période, les moyens mis à sa disposition. Ainsi, deux des quatre agents qui étaient mis à la disposition de Monsieur Nicolas Sarkozy ont été remis à la disposition de leur administration ou placés en congé mobilité (suspension du contrat de travail), les deux autres ayant été maintenus pour assurer des tâches de secrétariat et traiter la correspondance qui lui était adressée. A ce jour, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif défini par le décret du 4 octobre 2016.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur l'absence de compensation financière effective pour le versement de la prime Ségur dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par l'arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, a été rendu opposable à tous les professionnels concernés, y compris ceux relevant des associations tutélaires. Cette mesure a été initialement annoncée comme devant être financée par l'État, principal financeur du dispositif. Or malgré plusieurs engagements pris publiquement, notamment lors de rendez-vous ministériels en mars 2025 et dans des réponses écrites à des parlementaires, aucun versement de compensation n'a été effectué à ce jour. Les associations et services mandataires sont donc contraints de financer intégralement cette prime sur leurs fonds propres. Ce surcoût représente 32 millions d'euros pour l'année 2024 et un montant équivalent est attendu pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros non compensés à ce jour. Cette situation menace directement la pérennité financière des SMJPM et des associations qui assurent, au quotidien, l'accompagnement de plus de 450 000 personnes vulnérables dans le cadre de missions de service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour honorer les engagements pris et selon quel calendrier.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations budgétaires récentes concernant l'agriculture biologique. Alors que la filière représente un levier majeur pour la transition écologique et la souveraineté alimentaire, plusieurs décisions récentes suscitent l'inquiétude des acteurs de terrain : réduction du Fonds Avenir Bio, arrêt de la campagne de communication nationale « C'est bio la France », et incertitudes persistantes sur l'avenir du crédit d'impôt bio et sur le niveau de l'écorégime. Ces signaux de désengagement interviennent dans un contexte où les conversions stagnent, la consommation marque le pas et les productions bio peinent à couvrir leurs couts. Ces mesures fragilisent des fermes engagées, alors même que les besoins en agriculture durable n'ont jamais été aussi pressants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir sa position et garantir un soutien clair, stable et ambitieux à la filière bio dans la durée.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 euros (€) par hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent en outre à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient enfin de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences budgétaires pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'entrée en vigueur du réseau radio du futur (RRF), destiné à remplacer le réseau INPT. Le RRF, porté par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), a vocation à remplacer les réseaux actuels ACROPOL et ANTARES. Il doit permettre aux acteurs de la sécurité et des secours de bénéficier de communications critiques haut débit, notamment en s'appuyant sur les réseaux 4G et 5G des opérateurs, avec une priorisation des flux. Ce système repose sur un modèle économique nouveau, fondé sur la souscription d'abonnements et la location de terminaux. Le SDIS du Puy-de-Dôme, dont la bascule vers le RRF est prévue à partir d'avril 2026, anticipe une hausse très importante de ses charges de télécommunication. Deux scénarios sont envisagés : le premier, estimé à plus d'un million d'euros par an, prévoit une couverture large du parc existant, le second plus restreint, représente tout de même un coût de près de 400 000 euros annuels, mais il semble déjà clair que le coût sera significativement supérieur à celui de l'INPT, sans possibilité de réutiliser les équipements déjà en service. Dans un contexte budgétaire tendu pour les SDIS comme pour les collectivités territoriales, elle souhaite savoir si l'État prévoit un accompagnement financier pour soutenir cette transition, à l'image de ce qui a été fait récemment dans le cadre des pactes capacitaires liés aux feux de forêts, car un soutien national paraît indispensable pour permettre à tous les SDIS de rejoindre le RRF dans des conditions équitables et soutenables.

Réponse

Le réseau radio du futur (RRF) porté par l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) est un système de communication critique visant à offrir notamment aux agents des services d'incendie et de secours (SIS) un système radio moderne haut débit qui facilite l'accomplissement de leurs missions et sécurise leurs engagements. Depuis maintenant plusieurs mois, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction de la transformation numérique du ministère de l'intérieur et l'ACMOSS travaillent à proposer aux SIS un réseau haut débit interopérable, pour prendre le relai de l'INPT, réseau bas débit aux infrastructures vieillissantes qui équipe actuellement les SIS et les forces de sécurité intérieure. Le RRF va constituer le nouveau réseau de télécommunications mobiles critiques très haut débit 4G et 5G, résilient, sécurisé, interopérable des services de sécurité et de secours ainsi que des acteurs de la gestion de crise et des catastrophes. Il constitue un gain opérationnel majeur grâce au haut débit permettant une géolocalisation précise de chacun des agents, des remontées de flux vidéo en temps réel avec la salle de commandement pour renseigner sur l'ampleur de la crise ou encore une messagerie instantanée sécurisée permettant d'échanger des messages et des fichiers multimédias entre les SIS et les SAMU dans le cas d'une intervention de secours à personne. Les technologies mises en œuvre permettront par ailleurs non seulement d'offrir autant de conférences radio que nécessaire pour les SIS mais surtout d'interconnecter les différentes institutions amenées à intervenir sur une crise dans vos territoires offrant une interopérabilité efficiente, accessible à chacun des agents. Le programme RRF représente un coût total de 896,4 M€, pour lequel l'État a entièrement financé les coûts de développement et d'infrastructure. Chaque utilisateur participe ensuite au financement du réseau. Si le coût entre RRF et l'INPT est sensiblement identique, des leviers de financement ont toutefois été mis en place pour faciliter cette transition. Ainsi, la contribution des SIS pourra être qualifiée de subvention d'équipement et être inscrite dans les budgets d'investissement, permettant de réduire les dépenses de fonctionnement à hauteur des montants définis dans la convention associée. Les SIS auront la possibilité d'étaler leur versement sur dix ans, au lieu de deux ans comme annoncé initialement au lancement du programme. Par ailleurs, les services rendus par le haut débit sont sans commune mesure et permettent aux SIS d'envisager un déploiement adapté à leurs besoins opérationnels en restant dans des limites budgétaires acceptables. L'État, persuadé de la nécessité d'opérer la transformation numérique des services de sécurité et de secours afin de faire face aux défis majeurs liés aux changements sociétaux et climatiques engendrant une mobilisation croissante des forces de sécurité et de secours soutient, y compris d'un point de vue financier, ce projet.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la commercialisation de la pommade ophtalmique à la vitamine A Dulcis, produit en laboratoire Abbvie, prévu pour le 30 juin 2025. Ce médicament, qui constitue aujourd'hui la seule pommade ophtalmologique à base de vitamine A remboursée et disponible sur le marché français, est utilisé par des milliers de patients souffrant de sécheresse oculaire sévère. Il représente souvent la seule solution tolérée et efficace pour soulager les symptômes et prévenir les complications liées à cette pathologie, qui affecte notamment des personnes âgées, des patients souffrant de maladies auto-immunes. L'absence d'alternative thérapeutique accessible et remboursée fait craindre une rupture de traitement des milliers de personnes, avec des conséquences notables sur leur santé visuelle et leur qualité de vie. Cette situation soulève également une inquiétude plus large quant à la gestion de la disponibilité des médicaments d'usage courant et à la sécurité de l'approvisionnement pharmaceutique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients concernés notamment en anticipant une solution de remplacement ou encore en mettant en place un dispositif transitoire adapté.

Réponse

La spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, indiquée dans le traitement du xérosis conjonctival et cornéen ainsi que dans le traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne, est autorisée en France depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique, c'est-à-dire un médicament pour lequel une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France. Toutefois, en raison de difficultés de production, des tensions d'approvisionnement existent depuis début 2023, ce qui a progressivement conduit, d'une part, à mettre en place des modalités de dispensation prioritaire pour les patients les plus à risque et, d'autre part, à inviter les prescripteurs et les pharmaciens à recourir aux alternatives existantes pour les autres patients. Ces difficultés de production n'ayant pu être résolues, le laboratoire Abbvie a annoncé un arrêt définitif de commercialisation, prévu initialement à compter du 30 septembre 2025, puis finalement à compter du 30 juin 2025. L'ANSM est par conséquent très fortement mobilisée, en lien avec les représentants des associations de patients concernées et les professionnels de santé, pour identifier des alternatives immédiates et à plus long terme, afin de permettre aux patients pour lesquels ce médicament est indispensable, d'y avoir accès. Plusieurs réunions ont été organisées par l'ANSM en ce sens afin d'informer les patients sur les solutions susceptibles de permettre la continuité des traitements à court et moyen termes. Dès à présent, pour permettre aux patients qui souffrent de troubles ophtalmiques très sévères d'avoir accès au stock restant de la spécialité VITAMINE A DULCIS, l'ANSM a demandé aux médecins de réserver la prescription aux patients souffrant de syndromes secs sévères, de cicatrisations résistantes et compliquées de la cornée, d'ulcères neurotrophiques et d'anomalies de conformation des paupières, et qui ne répondent pas aux traitements de première intention. Cette mesure doit s'accompagner de la mention, sur l'ordonnance, du nombre de tubes correspondant à la durée du traitement prescrit. En complément, alors même que le médicament n'est pas soumis à prescription médicale obligatoire, les pharmaciens sont invités à en réserver la délivrance aux patients présentant une ordonnance datant de moins d'un an et à leur dispenser la juste quantité dont ils ont besoin. Il s'agit en effet d'économiser autant que possible le stock restant et permettre ainsi aux patients qui en ont le plus besoin d'y avoir accès. Par ailleurs, l'ANSM a d'ores et déjà identifié des médicaments ou des dispositifs médicaux similaires au sein de l'Union européenne, qui pourraient être importés ou mis sur le marché en France dès septembre 2025. A noter que pour ces patients, certains dispositifs médicaux de composition comparable peuvent être adaptés ; ils ne sont toutefois pas pris en charge à ce jour par l'Assurance maladie et présentent donc un coût pour les patients. Une réflexion est toutefois en cours au niveau national pour apporter une réponse adaptée sur ce point. Pour les autres patients, il a été recommandé aux professionnels de santé de recourir à des alternatives thérapeutiques, notamment des produits à base d'acide hyaluronique ou de dexpanthénol, dont certains sont pris en charge, sur prescription par un ophtalmologue, tout en étant cependant particulièrement vigilants sur la composition de ces alternatives, certains composants pouvant parfois être mal tolérés chez les patients. Enfin, à plus long terme, au vu du besoin de santé publique, l'ANSM accompagnera les laboratoires susceptibles de reprendre l'exploitation de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique ou d'enregistrer en France tout autre médicament similaire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors. En région Auvergne Rhône-Alpes, les différents dispositifs de coordination en santé (dispositifs d'appui à la coordination, DAC, dispositifs experts régionaux DER, dispositifs spécifiques régionaux, DSR), qui accompagnent plus de 15 000 personnes confrontées à une situation complexe sur sollicitations de professionnels de première ligne, sont particulièrement pénalisés par cette absence de financement. Si cette revalorisation des salaires, issue de l'arrêté du 5 août 2024, constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, elle représente néanmoins un coût supplémentaire annuel pour l'employeur d'environ 5 000 euros par employé, sans compensation financière prévue pour couvrir cette charge. L'absence d'abondement budgétaire va induire une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et des personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs d'accompagnement adaptés. En outre, cela provoquera une pression importante sur les établissements de santé et les professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre afin de respecter ses engagements et apporter les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2024.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée chargé de l'autonomie et du handicap et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé en juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien financier aux départements, en faveur des structures concernées par l'agrément dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements, ainsi que des professionnels qui les accompagnent. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), suite à l'extension de la prime Ségur au secteur social et médico-social privé non lucratif. Le 6 août 2023, le gouvernement a étendu à juste titre la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, incluant les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces structures, en première ligne durant la crise sanitaire, remplissent une mission d'intérêt général essentielle, en informant et accompagnant des dizaines de milliers de femmes, souvent en situation de précarité. Cette revalorisation salariale est compensée depuis le mois de janvier par un financement dédié afin qu'elle ne mette pas en péril l'équilibre financier des structures. Toutefois, ces structures n'ont toujours pas reçu cette compensation, à l'image du CIDFF du Puy-de-Dôme qui emploie 14 salariés et qui est aujourd'hui menacé dans sa capacité d'action. Elle souhaite donc savoir quelles mesures budgétaires le Gouvernement entend prendre pour compenser cette charge salariale nouvelle et garantir la pérennité de ces missions de service public.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médico social (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits alloués dans la loi de finances pour 2025, au DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif prévoit le soutien du partage de matériel mais encore le développement de projets collectifs autour de thématiques centrales à l'image du renouvellement des générations, de l'emploi rural, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. De fait, il s'agit d'un levier stratégique prépondérant pour l'agriculture française. Ce dispositif est essentiel pour accompagner les agriculteurs et leurs exploitations, chose cruciale à l'heure actuelle. D'autant plus que le DiNA-Cuma soutient chaque année plus de 600 coopératives à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices. En effet, dans le Puy-de-Dôme, on dénombre 172 Cuma. De surcroît, ce dernier a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024. C'est la raison pour laquelle la mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de la productivité que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. À cet effet, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA qui se trouve aujourd'hui largement menacé, alors qu'il est pourtant la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante des familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes et sur les inégalités qu'elles subissent. Aujourd'hui, plus de 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Ces foyers cumulent souvent plusieurs difficultés : précarité économique, emploi à temps partiel subi, difficultés d'accès aux modes de garde, pensions alimentaires non versées ou insuffisantes. À cela s'ajoute l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Une famille monoparentale sur deux vit sous le seuil de pauvreté et cette situation est aggravée par le non-paiement d'environ 40 % des pensions dues. Cette précarité persistante a des conséquences directes sur les enfants, l'insertion professionnelle des mères et la santé économique et sociale de ces familles. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont régulièrement évoquées, comme le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la revalorisation des aides, ou encore la création de dispositifs de garde adaptés aux horaires atypiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement la situation des familles monoparentales, lutter contre les inégalités qu'elles subissent et garantir un accompagnement adapté à leurs besoins, dans une logique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Réponse

Les familles monoparentales sont aujourd'hui identifiées dans les politiques publiques au regard des contraintes et des risques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. La monoparentalité est aussi un enjeu d'égalité femmes-hommes puisque 85 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat de mars 2024 et le rapport de septembre 2024 de la mission confiée au sénateur Xavier Iacovelli formulent des recommandations, dont l'expérimentation ou la création d'un statut de familles monoparentales avec droits associés. De nombreuses mesures sont actuellement mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de soutenir les parents isolés, faciliter la levée des contraintes auxquels ils sont soumis et garantir l'exercice de leurs droits. Elles sont associées à la reconnaissance de la situation d'isolement du parent. Les pensions alimentaires sont une composante essentielle des revenus pour nombre de familles monoparentales. Aussi, la création du service public des pensions alimentaires puis la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires depuis mars 2022 ont permis d'apporter une réponse efficiente aux problèmes rencontrés pour le versement des pensions alimentaires. Le principe du dispositif d'intermédiation financière conduit le parent débiteur d'une pension alimentaire à verser mensuellement le montant de la pension à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), à charge pour celle-ci de la reverser au parent créancier. Ce dispositif a pour effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, de prévenir le risque d'impayé, d'apaiser les tensions entre parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation de leur (s) enfant (s). L'allocation de soutien familial (Asf) vient compléter le dispositif mis en place autour des pensions alimentaires pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Elle peut être versée à titre d'avance recouvrable dans l'attente du recouvrement effectif des mensualités impayées et s'élève à 265,51 € par enfant et par mois. Compte tenu d'un plus faible recours aux modes d'accueil formels de la part des parents isolés pour lesquels ceux-ci constituent pourtant une condition absolue de retour à l'emploi, l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant est doublement favorisé. Le label des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) et l'extension du complément mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ambitionnent de faciliter l'accès des parents isolés aux solutions de garde. Enfin, en réponse au risque de précarité qui touche une part importante des familles monoparentales, les politiques publiques mobilisent aussi des leviers financiers renforcés. Les parents isolés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de celui-ci. De la naissance aux 3 ans de l'enfant, la majoration est appliquée automatiquement. Pendant la grossesse et au-delà des trois ans, il convient d'en faire la demande. La majoration est alors accordée pour 12 mois renouvelable chaque année.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Selon l'étude épidémiologique nationale sur le poids et l'obésité de la Ligue nationale contre l'obésité, en 2024, près de 10 millions de Français âgés de 18 ans et plus sont en situation d'obésité. Cela représente 18,1 % des personnes résidant en France métropolitaine et en outre-mer. Considérés simultanément, l'obésité et le surpoids concernent près d'un adulte sur 2, soit 48,8 % des Français. Une hausse notable de l'obésité est particulièrement marquée chez les Français les plus jeunes. Elle est par ailleurs deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes, l'obésité est ainsi au carrefour des inégalités sociales et des inégalités de santé. En matière de transport sanitaire, ces patients nécessitent une prise en soins adaptée (équipements spécifiques et équipage renforcé) plus onéreuse pour les transporteurs sanitaires. Mais la prise en charge du transport bariatrique par l'assurance maladie se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, ne tenant pas compte de ces surcoûts, engendrant ainsi un reste à charge particulièrement élevé pour les patients, voire un renoncement aux soins. L'obésité étant tendanciellement plus importante dans les milieux socio-économiques défavorisés, ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver les pathologies liées à l'obésité et les prises en charge médicales intervenant tardivement elles sont plus poussées et plus onéreuses pour l'assurance maladie. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Face à la progression de l'obésité en France, qui ne semble pas devoir s'améliorer compte tenu des tendances sociétales (malbouffe, sédentarité, etc.), il devient urgent que ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'assurance maladie avec les transporteurs aboutissent très rapidement pour qu'une nouvelle tarification et un alignement du remboursement de l'utilisation des ambulances bariatriques sur celui d'une ambulance classique soient mises en place dans l'objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et d'assurer l'égal accès aux soins, pour tous. Aussi, au regard de l'importance de concrétiser la mise en place de modalités de remboursement équitable, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce basculement de prise en charge est envisageable.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une faille dans le dispositif de l'article 750 ter du code général des impôts. En effet, l'article dispose que, dans le cas de biens non situés en France détenus par un individu résident fiscalement à l'étranger, ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que les donations envers un individu ayant résidé fiscalement en France au cours de six (ou plus) des dix dernières années. Ce faisant, des cas fréquents de contournement se présentent lorsque des individus résidant fiscalement à l'étranger font une donation à un individu âgé de moins de 6 ans (généralement un petit-enfant). En effet, ce dernier a nécessairement moins de 6 années de résidence fiscale en France. Cette pratique permet ainsi de transmettre, entièrement exonérés de DMTG français, de gros volumes de patrimoine financier. Ces donations sont également généralement exonérées dans le pays de résidence fiscale du donateur. Elle lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs à l'ampleur de cette pratique (nombre d'individus de moins de 6 ans faisant l'objet d'une donation d'un individu résident fiscalement à l'étranger et montant total associé) et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif qui permettrait de limiter ce contournement de l'impôt par les plus fortunés.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'institution d'un déontologue de l'Élysée. Dans une réponse écrite à Mme la députée publiée le 3 octobre 2023 (question n° 9578, p. 8770 JO), le Gouvernement a informé cette dernière que la présidence de la République travaillait « au choix d'un déontologue référent qui pourra être consulté par les agents concernés sur la mise en œuvre de ces préconisations et leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques ». À cette heure, aucun arrêté, ni communiqué ou document ne fait mention au JO ou sur le site de la présidence de la République de la création d'une telle fonction ou de la nomination d'une personnalité à ce poste. Elle lui demande d'indiquer si la création d'un déontologue de la présidence de la République est toujours d'actualité et, en pareille hypothèse, à quelle échéance celle-ci devrait avoir lieu.

Réponse

Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à l'ensemble des agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s'appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l'Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l'année 2022, s'agissant des risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l'objet d'échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d'en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s'accompagne de la désignation d'un référent déontologue interne, compétent pour l'ensemble des agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s'appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d'une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l'autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d'action de formation et de sensibilisation à l'occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d'intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des « Key Labs » initiée à la demande du président-directeur-général du CNRS. Un profond mouvement de contestation monte au sein des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche en France. Cette mobilisation massive est le résultat de deux facteurs majeurs : le désengagement moral et financier toujours plus important de l'État dans ce domaine et la mise en place forcée des « Key Labs ». Ce dispositif ne concerne pas que les seuls agents du CNRS, mais aura des effets néfastes sur l'ensemble de la communauté universitaire et de la recherche. En concentrant ses moyens financiers et humains sur un nombre restreint de laboratoires (25 % prévus au départ) et alors que son budget vient d'être amputé de 100 millions d'euros, le CNRS sera mécaniquement contraint d'abandonner progressivement les 75 % restants. Or ces laboratoires ne regroupent pas que de seuls agents CNRS, mais des personnels issus de plusieurs tutelles, notamment universitaires, lesquelles sont liées par contrat, comme c'est particulièrement le cas dans l'unité de recherche du Puy-de-Dôme. L'abandon progressif, décidé sans concertation avec ses partenaires contractuels par la direction, va de fait déstabiliser l'ensemble de l'écosystème scientifique, menacer directement l'existence de ces unités mixtes de recherche (UMR) et compromettre la qualité de la formation par la recherche. Le moratoire annoncé ne saurait suffire et c'est le retrait de ce dispositif qu'il faut envisager, ainsi que le réclame les presque 11 000 signataires d'une motion de défiance, tous membres de l'ESR, à laquelle elle s'associe. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer les conditions d'organisation de ce moratoire et d'expliciter le choix de la date tardive de l'été 2025. De plus, elle l'interroge sur sa prise en considération de la dissonance de discours entre celui du directeur et l'avis d'une large partie des chercheurs au CNRS au sujet de cette réforme.

Réponse

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a proposé la mise en place des key labs pour répondre aux défis que sont la compétitivité internationale et la nécessité d'optimisation des ressources et de renforcement de la structuration de la recherche nationale. Ce dispositif garantissait également une certaine flexibilité. Néanmoins, comme l'a déclaré M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en janvier, la concertation préalable avec l'ensemble des acteurs est indispensable, pour construire une stratégie nationale du CNRS. Les conditions n'étaient manifestement pas réunies. Ainsi, le moratoire prévu jusqu'à l'été 2025 doit permettre une concertation plus large et approfondie, avec des critères connus et partagés. Des consultations du conseil scientifique et des conseils scientifiques des instituts notamment, ainsi que des échanges avec les représentants du personnel dans les instances de dialogue social, sont d'ores et déjà engagés pour répondre à cet objectif. Des échanges avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres organismes sont également initiés. L'organisation de cette concertation démontre que l'ensemble des réactions de la communauté scientifique a été prise en considération.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intégration universitaire des études de sage-femme à la suite de la loi Chapelier de 2023. Cette réforme consacre l'intégration pleine et entière de la formation de l'université, mais laisse en suspens la question du cadre institutionnel. Actuellement, les écoles de sages-femmes sont généralement rattachées aux UFR de médecine, une situation qui interroge sur la reconnaissance et l'autonomie de la discipline. À Clermont-Ferrand, par exemple, les étudiants en maïeutique s'inquiètent du projet de rattachement de leur école à l'UFR de médecine, alors que la création d'une UFR maïeutique, comme cela a été fait à Brest, permettrait de garantir une meilleure valorisation de leur formation, le développement d'une recherche spécifique et une autonomie disciplinaire. Par ailleurs, ils déplorent un manque de concertation sur la mise en œuvre de cette réforme et se préoccupent du devenir de leurs enseignants et de la qualité des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration universitaire respectueuse de la spécificité des études de sage-femme, notamment par la création d'UFR dédiées lorsque cela est pertinent. Elle souhaite également savoir comment les préoccupations des étudiants et des enseignants seront prises en compte dans l'application de cette réforme.

Réponse

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 prévoit d'intégrer la formation de sages-femmes dans les universités à compter du 1er septembre 2027. Conformément à l'article L. 635-1 du code de l'éducation, « les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. » Un groupe de travail dédié à l'intégration universitaire a été mis en place en octobre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il regroupe l'association nationale des étudiants sages-femmes, la conférence nationale des enseignants en maïeutique, la conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine, le collège des directeurs généraux (DG) d'agences régionales de santé, la conférence des DG de centres hospitaliers universitaires, France Universités, les régions de France et la fédération hospitalière de France. Ce groupe s'est réuni pendant deux ans afin d'accompagner les universités et les écoles de sages-femmes dans le processus d'intégration et de réingéniérie de la formation. Un document d'accompagnement, transmis en mars 2026 aux présidents d'universités, aux directeurs d'écoles de sages-femmes et aux présidents des conseils régionaux, rappelle le cadre légal, dresse un état des lieux de l'intégration universitaire et précise les modalités et les jalons permettant de sécuriser la mise en œuvre de la réforme. La réingéniérie de la formation en 3 cycles a fait l'objet d'un consensus. Concernant la gouvernance, plusieurs modalités d'organisation fonctionnelle des départements de maïeutique au sein des universités sont possibles, permettant d'identifier clairement la formation et ses spécificités parmi les autres formations médicales et pharmaceutiques. Le choix de l'organisation la plus adaptée sera laissé aux acteurs concernés. Par ailleurs, trois services d'inspection (IGÉSR-IGAS-IGA) ont été saisis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur afin d'accompagner le processus d'intégration, notamment s'agissant des flux financiers. Concernant les personnels, les travaux sont en cours de finalisation et différentes options sont envisagées, notamment le statut d'enseignant-chercheur, la mise à disposition ou encore un statut équivalent dans la fonction publique de l'État. L'intégration universitaire de la formation des sages-femmes sera donc pleinement effective au plus tard à la rentrée 2027. Elle permettra de garantir à la fois la qualité de la formation et la prise en compte des spécificités de la profession.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de structuration de la profession de maréchal-ferrant, pourtant essentielle au bien-être des équidés et au fonctionnement de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, les sports équestres et les activités de loisir. À ce jour, cette profession repose sur des compétences techniques spécifiques et un savoir-faire reconnu, mais ne bénéficie pas d'un cadre réglementaire à la hauteur de ses enjeux. Contrairement à d'autres professions réglementées, elle ne dispose pas d'un ordre professionnel garantissant la formation continue, le respect des bonnes pratiques et la protection des professionnels comme des usagers, face aux dérives potentielles. La création d'un tel ordre permettrait d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, de renforcer la formation continue et de définir des règles déontologiques claires. Elle contribuerait également à lutter contre l'exercice illégal de la profession, à garantir la sécurité des équidés ainsi que celle des propriétaires et utilisateurs et à assurer une meilleure représentation du métier auprès des instances gouvernementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour structurer cette profession et étudier la mise en place d'un cadre juridique adapté, incluant la création d'un ordre des maréchaux-ferrants.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2025 à Saint-Lô (Manche) est organisé avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traitée en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère chargé de l'agriculture à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de stratégie nationale pour accompagner les patients atteints de maladies neurodégénératives, un enjeu majeur de santé publique touchant près de 4 millions de Français. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses lacunes et insuffisances, malgré l'élaboration d'une feuille de route qui, après plusieurs années de retard, n'a jamais été réellement mise en œuvre. En 2023, un travail collectif a permis de valider des mesures pour une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028, censée être annoncée en janvier 2024, mais aucune avancée n'a été constatée. Il est inacceptable que la France ne dispose toujours pas d'une politique publique cohérente pour accompagner les millions de personnes concernées par ces maladies et ce, depuis cinq ans. Le manque de coordination entre les différentes stratégies, l'errance diagnostique, les difficultés d'accès aux soins et le manque de soutien aux proches aidants rendent l'urgence d'une action forte et coordonnée évidente. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures concrètes du Gouvernement pour mettre en place cette stratégie nationale, avec des moyens financiers adaptés, un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'octroi d'avantages financiers aux anciens ministres et conseillers du gouvernement Barnier, malgré la très courte durée de leur mandat. En effet, ces membres du Gouvernement, restés en poste seulement trois mois, bénéficient d'indemnités équivalentes à leur traitement ministériel pour une période de trois mois après leur départ, ce qui représente près de 25 000 euros par ministre. Alors que la France traverse une période de crise économique sans précédent, où d'exigeantes contraintes budgétaires s'imposent à l'ensemble des administrations publiques et où de lourds efforts sont demandés aux Français, il apparaît légitime de s'interroger sur le maintien de telles dispositions injustifiées pour des responsables ayant exercé leurs fonctions aussi brièvement. Par ailleurs, cette situation intervient dans un climat d'instabilité gouvernementale forte, avec une succession record de premiers ministres et une éventuelle chute du gouvernement Bayrou, ce qui pourrait entraîner une multiplication de ces avantages et qui ne manquera pas de renforcer l'incompréhension des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la fragilité actuelle du pouvoir exécutif ne se traduise par une gestion onéreuse des fonds publics et un renforcement des inégalités dans l'effort soi-disant commun.

Réponse

L'exercice d'une fonction ministérielle n'est pas considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Tout membre de Gouvernement doit ainsi, pour chacune des mensualités, produire une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de reprise d'activité. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité. Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle. S'agissant des membres d'un cabinet sortant, ils ont vocation soit à réintégrer leur administration d'origine s'ils sont fonctionnaires mis à disposition soit, s'ils sont contractuels et s'ils réunissent les conditions, à bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi suite à leur inscription à Pôle emploi. Les ISP exceptionnelles versées lors de la chute d'un Gouvernement ont pour objet de tenir compte des difficultés de réintégration sur un même niveau de responsabilité, en particulier dans le secteur privé.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des régimes dérogatoires accordés à certains grands groupes français, leur permettant d'affilier en Suisse une partie de leurs cadres travaillant en France. Un rapport de l'IGAS et l'IGF d'octobre 2024, resté confidentiel, pointe du doigt ce régime favorable, permettant de réduire les cotisations salariales et patronales. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à près de 300 millions d'euros et ne « profite » qu'à une poignée de groupes privilégiés (Total, Renault, etc.) et à moins de 5 000 salariés, généralement payés plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Elle lui demande s'il est envisageable de communiquer ce rapport aux parlementaires afin qu'ils puissent instruire ce sujet avec l'attention qu'il mérite et si, dans un contexte de recherche de sources de financement pour équilibrer les comptes publics, il envisage de reconsidérer ces régimes dérogatoires.

Réponse

L'arrangement administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse, qui permettait aux groupes internationaux ayant leur siège dans l'Union européenne ou en Suisse d'exempter d'affiliation à la sécurité sociale française, pour une durée de six ans, les salariés ayant une carrière internationale employés par une filiale suisse et envoyés travailler en France, a été dénoncé par les autorités françaises. Cet accord dérogeait aux principes européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment le principe de la lex loci laboris, qui impose l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'activité, ainsi qu'aux règles du détachement, lesquelles autorisent l'envoi d'un salarié en mission dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse en maintenant son affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat d'origine dans une limite de deux ans. La dénonciation est intervenue en fin d'année 2024 à la suite des recommandations du haut conseil de la protection sociale de réévaluer les régimes dérogatoires relatifs aux mobilités internationales intragroupes, formulées dans son rapport sur l'avenir du recouvrement social de février 2023, conformément au rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2024, dont la nature est confidentielle. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle le dispositif ne peut plus être utilisé. Les salariés doivent désormais soit être détachés conformément aux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, soit être affiliés à la sécurité sociale française.

Réponse

FISCALITÉ DES AUTOENTREPRENEURS Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune . Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ? Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d'assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l'or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie. Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération au Sénat, vous avez annoncé sa suspension et le lancement d'une concertation, qui a commencé vendredi dernier et qui doit aboutir avant le 1er mars. J'ai plusieurs questions. Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ? Comment Bercy a-t-il évalué à 400 millions d'euros la somme qu'est censée rapporter la mesure ? Je ne crois absolument pas à cette estimation et j'aimerais que nous puissions avoir accès à l'étude d'impact. La concertation doit aussi concerner les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Madame Chikirou, merci de laisser la ministre répondre. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Aucune mouche n'a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l'article 10 du projet de loi de finances à l'issue d'une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d'adoption du budget n'a pas permis l'échange qu'aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l'automne dernier, d'amendements déposés par des députés au PLF pour 2025. La franchise de TVA concerne toutes les formes d'entreprises. C'est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat et aux spécificités de l'autoentrepreneuriat. Le ministre de l'économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J'ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J'ai également demandé à mes services une étude d'impact par secteur d'activité. Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d'ores et déjà fixés. Enfin, hier, j'ai proposé d'associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant. M. Hadrien Clouet . C'est scandaleux ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l'avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune . Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu'elles n'avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l'examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n'empêche pas d'affirmer qu'un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l'État alors qu'elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Émilie Bonnivard . C'est fini ! Temps écoulé ! Terminé ! M. Thibault Bazin . C'est parce qu'elle a droit à la TVA… (Sourires.)

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes ; mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle, que la santé mentale de certains étudiants s'en trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors que la France manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, des jeunes qui pourraient pallier ce manque partent à l'étranger, car ils voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, et où l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les Présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens Président de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Réponse

Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Réponse

Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécanisme de calcul du montant de TVA faisant annuellement l'objet d'une rétrocession à Monaco. La convention fiscale de 1963 unifie les marchés français et monégasque quant à la collecte de la TVA. Afin que chaque pays touche in fine sa « juste part » du montant collecté, une formule détermine la manière dont est partagé ce « pot commun ». Si l'essence de ce mécanisme ne semble pas a priori problématique, la formule utilisée pour le partage l'est plus. La formule initiale définissait la part revenant à Monaco comme le chiffre d'affaires monégasque, divisé par le chiffre d'affaires total (France + Monaco), multiplié par 1,6. La présence de ce facteur x1,6 n'a, à date, fait l'objet d'aucune explication officielle. De plus, la méthodologie de calcul a évolué en 2005 par l'intermédiaire du décret n° 2005-1078. Le reversement de la France à Monaco est désormais obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 (montant dont le calcul n'a jamais été explicité), en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux États, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques. Elle lui demande d'expliciter la formule initiale, la raison du changement de formule survenu en 2005, le mécanisme désormais en vigueur (notamment le montant de base en 2001 et la formule d'indexation) ainsi que son plan d'actions dans la mesure où l'investigation descellerait une anomalie dans les modalités de partage.

Réponse

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco prévoit, en son article 17, le principe de répartition, entre ces deux gouvernements, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que les deux pays forment un territoire unique au sens de la TVA. Le compte de partage a donc pour objet de rétablir ce qu'auraient été les recettes de TVA de chacun des deux États s'ils avaient formé deux territoires distincts au regard de cette taxe et encaissé leurs propres recettes de TVA. Le principe en est fixé par la convention et les modalités de calcul en ont été précisées par échanges de lettres entre les deux États avec l'objectif de rester fidèle à la réalité économique tout en atténuant les fluctuations susceptibles de survenir d'une année sur l'autre. C'est ce qui a conduit à mettre en place une formule théorique accompagnée d'un mécanisme de rebasage périodique permettant de l'adapter à l'exécution réelle passée. La formule initiale définie par l'échange de lettres du 18 mai 1963 annexé à la convention bilatérale, qui dispose d'une valeur historique, a été progressivement affinée en s'appuyant sur les améliorations des systèmes informatiques afin d'être toujours au plus proche de l'exécution réelle. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur en 2013 de l'échange de lettres du 26 février 2010, le compte de partage est arrêté tous les cinq ans à un montant correspondant à la moyenne des données réelles disponibles des cinq années précédentes. Dans l'intervalle, le résultat de la formule théorique est comparé chaque année aux données réelles et conduit à une révision du montant forfaitaire en cas d'écart significatif. Cette formule permet ainsi une actualisation par rapport à la réalité des flux tout en lissant les reversements.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Pour répondre aux difficultés de la profession, plusieurs propositions ont été faites. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession d'orthophoniste et améliorer ses conditions d'exercice.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce de la fermeture des réseaux 2G fin 2025 et 3G fin 2028 par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette décision va avoir de nombreuses conséquences sur la sécurité des Français et le continuum de sécurité. Des projections montrent que plus de 900 000 dispositifs de sécurité électroniques pourraient ne pas avoir été migrés à temps et l'absence des 2 réseaux à partir de 2025 affecterait la sécurité de millions de personnes, notamment des personnes âgées, handicapées ou isolées et dont les systèmes de téléassistance électroniques sont vitaux. Les délais imposés par les opérateurs sont les plus courts de l'Union européenne, la moyenne européenne étant de 7 ans. Aussi, afin de mener à bien la transition technologique des systèmes de téléassistance, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend reporter d'au moins deux ans les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G, alignant ainsi la France sur ses voisins européens.

Réponse

Il appartient avant tout aux fournisseurs de services de communiquer auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G et de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. Selon l'étude d'impact menée par l'Organe des Régulateurs européens des communications électronique (le Berec), le calendrier annoncé par les opérateurs français devrait « laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). L'État n'entend pas imposer le report des dates d'extinctions des réseaux 2G et 3G, annoncées dès 2022 par les opérateurs en tant que propriétaires de ces réseaux. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'Etat a, en complément de l'accompagnement et de la communication menés par les fournisseurs de services numériques auprès de leurs clients pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipement, établi une feuille de route conjointe avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction et de leurs conséquences. Cette feuille de route s'articule en quatre axes. Un premier axe vise à objectiver le rythme de décroissance des cartes SIM 2G et 3G et l'effet des extinctions sur les terminaux, à travers l'observatoire de l'ARCEP sur l'évolution trimestrielles des cartes SIM appartenant aux opérateurs nationaux actives sur les réseaux 2G et 3G et la publication d'indicateurs sur la collecte et le recyclage des appareils connectés dans l'enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » de l'ARCEP (la dernière ayant été publiée en avril 2025). Le deuxième axe vise au renforcement de la communication auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G pour les informer sur les modalités et conséquences des procédures d'extinctions de ces réseaux, notamment à travers des actions de communication menées par la direction générale des entreprises (DGE) et l'ARCEP. Ces actions visent, d'une part, à communiquer au niveau national sur les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels – syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers – afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'ARCEP et le guide de l'État mis à disposition des fournisseurs d'équipements disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3ghttps://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html D'autre part, l'État a informé, au niveau local, des acteurs ciblés et certains publics vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Les ministres du Logement et de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la direction générale de la conccurence, d e la consommation et de la répression des fraudes mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. En troisième lieu, l'État et l'ARCEP veillent au dialogue de l'ensemble des acteurs concernés par ces extinctions des réseaux 2G et 3G. Les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis par l'Etat et l'ARCEP à plusieurs reprises depuis 2023 afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs, en complément d'échanges bilatéraux avec chacun des acteurs. De plus, les comités de concertation, réunissant les associations représentant les collectivités, les opérateurs et l'Etat tous les trimestres, représentent un autre lieu de suivi et de concertation avec les collectivités locales du déroulé de l'extinction des réseaux d'anciennes générations. Ces différentes instances de discussion continueront à se réunir tout au long des procédures d'extinctions. Enfin, l'État a demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de véhicules du groupe Stellantis équipés du moteur essence 1.2 Puretech. Ces moteurs sont aujourd'hui à l'origine de dysfonctionnements divers sur de nombreux véhicules : surconsommation d'huile, baisse de pression d'huile, perte de puissance, saccade à la conduite, casse-moteur, défaut de segmentation... Tant d'éléments qui rendent l'utilisation du véhicule impossible et engendrent des coûts très importants pour leur propriétaire. On estime aujourd'hui que 500 000 moteurs seraient concernés en France et cela n'est pas tolérable lorsqu'on sait que la voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français qui n'ont pas d'autre alternative, en particulier dans les zones rurales. Celle-ci coûte déjà très cher, est de moins en moins accessible. C'est donc une difficulté supplémentaire pour toutes ces personnes dont le véhicule est bien souvent un outil de travail indispensable. De son côté, Stellantis reconnaît l'existence de ces défaillances et a déjà procédé à 2 rappels officiels de véhicules en 2020 et 2022. En mars 2024, le groupe commence à prendre la mesure du problème en proposant une extension de garantie à 10 ans pour les véhicules équipés de moteurs 1.2 PureTech, mais cela reste bien insuffisant. De nombreux propriétaires de véhicules non-éligibles à cette extension se sentent aujourd'hui délaissés avec des frais de réparation parfois supérieurs au prix d'achat de leur véhicule. Mme la députée aimerait donc savoir si l'État prévoit enfin de se saisir du sujet pour contraindre Stellantis à effectuer l'ensemble des rappels nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et les indemniser à hauteur du préjudice causé.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022 et, d'autre part, a pris des engagements publics consistant en une extension de la garantie commerciale de deux ans à dix ans ou 175 000 kilomètres et couvrant la totalité des coûts pour les pièces et la main-d'œuvre. Cette prise en charge est conditionnée au fait que l'entretien du véhicule ait été effectué selon les recommandations du constructeur par tout professionnel de l'automobile, et que le diagnostic et la réparation soient effectués dans le réseau agréé Stellantis. Les services de la DGCCRF mèneront des investigations dans le courant de l'années 2025 afin de s'assurer que les engagements publics pris par le constructeur sont respectés.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique du frelon asiatique. Depuis 2016, le frelon asiatique figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France aussi il ne cesse de proliférer, ce qui pose problème à plusieurs égards. D'une part, il représente une vraie menace pour la biodiversité puisqu'il est un prédateur pour les abeilles et pour les pollinisateurs sauvages. D'autre part, il est une menace pour les agriculteurs et notamment les arboriculteurs, les viticulteurs et les apiculteurs. Ces derniers sont par exemple confrontés à des mortalités de colonies et des coûts supplémentaires de protection des ruchers, contraignant parfois certains d'entre eux à abandonner leur activité. Enfin, c'est aussi un enjeu de protection des populations car les nids de frelons constituent un danger pour l'homme. À ce jour, le contexte réglementaire n'a pas apporté de solution pour limiter l'impact des frelons asiatiques, alors qu'une prise en charge à l'échelle des collectivités locales pourrait être envisagée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de lutte contre les frelons asiatiques et d'accompagner les agriculteurs dans la prise en charge des dégâts causés par cette espèce.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle baisse pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Ce type de chauffage soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement va reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question du statut et de la revalorisation salariale des infirmières et infirmiers de l'enseignements technique agricole public. Des différences existent entre les traitements des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public, en comparaison à ceux des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Le décret du 30 mars 2024 leur accordant le complément de traitement indiciaire (CTI) n'est pas suffisant. M. le Premier ministre a indiqué, le 30 janvier 2024, une revalorisation salariale pour les infirmières scolaires dans l'enseignement agricole mais cette annonce n'a pas été suivie de mesures concrètes. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur d'une revalorisation du point d'indice des infirmières et infirmiers agricoles.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail. Elle s'interroge également sur la correcte application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui permet une meilleure intégration des professionnels dans les instances sociales territoriales.

Réponse

La profession d'assistant familial est confrontée à une crise d'attractivité. Face à cet enjeu, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, il a été prévu que cette majoration ne pouvait être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux à travers deux mécanismes afin de limiter leur sentiment d'isolement, d'une part en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires et leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et d'autre part en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux de valorisation du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière, notamment concernant la mise en application de la loi du 4 février 2022. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.

Réponse

Dans le cadre des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour procède au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République. La demande de Mme Pirès-Beaune porte sur la communication du détail des dépenses personnelles du Président de la République, engagées à titre privé qui font l'objet d'un remboursement intégral par le Président de la République auprès des services de la présidence. Ainsi, à l'occasion du contrôle effectué en 2024 sur la gestion 2023, les dépenses privées du Président ont, comme chaque année, donné lieu à une question spécifique de la Cour des comptes. Les réponses apportées et les documents comptables consultés par la Cour n'ont pas soulevé d'observations de la part des vérificateurs et sont retracés au point 4.2.3 du rapport publié le 29 juillet dernier. Conformément au principe de séparation des pouvoirs et eu égard au statut particulier du Président de la République, aucune transmission de ces informations ne peut être envisagée.