Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier celles qui touchent l'accès à l'emploi et au monde du travail. Dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) a engagé une action visant à systématiser les testings à l'embauche. À cette fin, elle a mis en place en juillet 2025 un baromètre de l'inclusion fondé sur une campagne de testings à large échelle. La campagne a débuté en novembre 2025 et les résultats seront publiés après leur exploitation. Ce baromètre constitue un outil de mesure statistique inédit en raison de l'ampleur des employeurs et des situations d'embauche ciblés. Si le testing est reconnu comme mode de preuve depuis la loi du 31 mars 2006, la mise en place d'un dispositif probatoire national suppose un encadrement méthodologique strict, une coordination étroite avec les parquets, des garanties en matière de droits de la défense et un financement pérenne. La question de la transmission systématique au parquet des résultats susceptibles de caractériser des discriminations doit également être examinée avec attention. Si l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà aux autorités administratives de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction, une transmission automatique suppose une qualification juridique rigoureuse, des protocoles scientifiquement irréprochables et une capacité d'instruction effective des parquets. Le Gouvernement continuera de soutenir la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans le monde du travail. Ainsi, dans le cadre du PRADO 2026-2029, une vaste campagne de testings dans l'inclusion économique sera conduite tous les deux ans, ce qui permettra de mieux objectiver ces phénomènes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle, au titre de la PAC 2026, du critère de mise à disposition des surfaces agricoles. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé le contrôle de ce critère : un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque peut désormais viser n'importe quelle exploitation, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification notable. Cette exigence procède du règlement (UE) 2021/2115, mais sa traduction sur le terrain soulève de réelles difficultés. Dans bien des territoires, en particulier en zone de montagne et dans les espaces pastoraux, une part substantielle des surfaces est exploitée sur la base d'accords ou de baux verbaux, que reconnaissent pourtant le droit civil et le code rural ; or il est souvent matériellement impossible d'en produire une preuve écrite, qu'il s'agisse d'un propriétaire introuvable, d'une indivision ancienne, d'ayants droit qui ne répondent pas ou d'un refus de formaliser une mise à disposition orale et gratuite. L'agriculteur se trouve alors pris dans une double contrainte : s'il déclare ces surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, il s'expose à un retrait d'aides et à des pénalités ; s'il choisit de ne pas les déclarer, l'administration peut y voir une sous-déclaration, elle aussi sanctionnée, dès lors qu'elle considère le terrain comme effectivement à disposition, d'où une insécurité juridique préoccupante qui fragilise l'accès aux aides. Des interrogations subsistent par ailleurs quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels que sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces vient modifier le chargement de l'exploitation. Ces modalités paraissent enfin en tension avec d'autres principes du droit rural, au premier rang desquels la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui engage la responsabilité du propriétaire dans l'usage agricole de son foncier. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui exploitent réellement des surfaces dont ils ne peuvent justifier formellement la mise à disposition, si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité est à l'étude, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des engagements pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître expressément les baux verbaux, d'admettre un faisceau d'indices concordants parmi les modes de preuve recevables et d'adapter ces règles aux territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles préexistantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est fixé dans le département du Puy-de-Dôme. Cette association regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. Elle joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne, assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'association repose sur l'engagement bénévole de ses membres, sans convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Aussi, elle lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter. Une loi a été promulguée en mars 2025 visant à instaurer un plan national de lutte contre cette espèce. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte faire prendre en charge par l'État le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités territoriales, contribuant à renforcer la lutte contre cette espèce invasive.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations budgétaires récentes concernant l'agriculture biologique. Alors que la filière représente un levier majeur pour la transition écologique et la souveraineté alimentaire, plusieurs décisions récentes suscitent l'inquiétude des acteurs de terrain : réduction du Fonds Avenir Bio, arrêt de la campagne de communication nationale « C'est bio la France », et incertitudes persistantes sur l'avenir du crédit d'impôt bio et sur le niveau de l'écorégime. Ces signaux de désengagement interviennent dans un contexte où les conversions stagnent, la consommation marque le pas et les productions bio peinent à couvrir leurs couts. Ces mesures fragilisent des fermes engagées, alors même que les besoins en agriculture durable n'ont jamais été aussi pressants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir sa position et garantir un soutien clair, stable et ambitieux à la filière bio dans la durée.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 euros (€) par hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent en outre à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient enfin de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits alloués dans la loi de finances pour 2025, au DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif prévoit le soutien du partage de matériel mais encore le développement de projets collectifs autour de thématiques centrales à l'image du renouvellement des générations, de l'emploi rural, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. De fait, il s'agit d'un levier stratégique prépondérant pour l'agriculture française. Ce dispositif est essentiel pour accompagner les agriculteurs et leurs exploitations, chose cruciale à l'heure actuelle. D'autant plus que le DiNA-Cuma soutient chaque année plus de 600 coopératives à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices. En effet, dans le Puy-de-Dôme, on dénombre 172 Cuma. De surcroît, ce dernier a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024. C'est la raison pour laquelle la mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de la productivité que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. À cet effet, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA qui se trouve aujourd'hui largement menacé, alors qu'il est pourtant la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des « Key Labs » initiée à la demande du président-directeur-général du CNRS. Un profond mouvement de contestation monte au sein des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche en France. Cette mobilisation massive est le résultat de deux facteurs majeurs : le désengagement moral et financier toujours plus important de l'État dans ce domaine et la mise en place forcée des « Key Labs ». Ce dispositif ne concerne pas que les seuls agents du CNRS, mais aura des effets néfastes sur l'ensemble de la communauté universitaire et de la recherche. En concentrant ses moyens financiers et humains sur un nombre restreint de laboratoires (25 % prévus au départ) et alors que son budget vient d'être amputé de 100 millions d'euros, le CNRS sera mécaniquement contraint d'abandonner progressivement les 75 % restants. Or ces laboratoires ne regroupent pas que de seuls agents CNRS, mais des personnels issus de plusieurs tutelles, notamment universitaires, lesquelles sont liées par contrat, comme c'est particulièrement le cas dans l'unité de recherche du Puy-de-Dôme. L'abandon progressif, décidé sans concertation avec ses partenaires contractuels par la direction, va de fait déstabiliser l'ensemble de l'écosystème scientifique, menacer directement l'existence de ces unités mixtes de recherche (UMR) et compromettre la qualité de la formation par la recherche. Le moratoire annoncé ne saurait suffire et c'est le retrait de ce dispositif qu'il faut envisager, ainsi que le réclame les presque 11 000 signataires d'une motion de défiance, tous membres de l'ESR, à laquelle elle s'associe. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer les conditions d'organisation de ce moratoire et d'expliciter le choix de la date tardive de l'été 2025. De plus, elle l'interroge sur sa prise en considération de la dissonance de discours entre celui du directeur et l'avis d'une large partie des chercheurs au CNRS au sujet de cette réforme.

Réponse

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a proposé la mise en place des key labs pour répondre aux défis que sont la compétitivité internationale et la nécessité d'optimisation des ressources et de renforcement de la structuration de la recherche nationale. Ce dispositif garantissait également une certaine flexibilité. Néanmoins, comme l'a déclaré M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en janvier, la concertation préalable avec l'ensemble des acteurs est indispensable, pour construire une stratégie nationale du CNRS. Les conditions n'étaient manifestement pas réunies. Ainsi, le moratoire prévu jusqu'à l'été 2025 doit permettre une concertation plus large et approfondie, avec des critères connus et partagés. Des consultations du conseil scientifique et des conseils scientifiques des instituts notamment, ainsi que des échanges avec les représentants du personnel dans les instances de dialogue social, sont d'ores et déjà engagés pour répondre à cet objectif. Des échanges avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres organismes sont également initiés. L'organisation de cette concertation démontre que l'ensemble des réactions de la communauté scientifique a été prise en considération.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de structuration de la profession de maréchal-ferrant, pourtant essentielle au bien-être des équidés et au fonctionnement de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, les sports équestres et les activités de loisir. À ce jour, cette profession repose sur des compétences techniques spécifiques et un savoir-faire reconnu, mais ne bénéficie pas d'un cadre réglementaire à la hauteur de ses enjeux. Contrairement à d'autres professions réglementées, elle ne dispose pas d'un ordre professionnel garantissant la formation continue, le respect des bonnes pratiques et la protection des professionnels comme des usagers, face aux dérives potentielles. La création d'un tel ordre permettrait d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, de renforcer la formation continue et de définir des règles déontologiques claires. Elle contribuerait également à lutter contre l'exercice illégal de la profession, à garantir la sécurité des équidés ainsi que celle des propriétaires et utilisateurs et à assurer une meilleure représentation du métier auprès des instances gouvernementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour structurer cette profession et étudier la mise en place d'un cadre juridique adapté, incluant la création d'un ordre des maréchaux-ferrants.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2025 à Saint-Lô (Manche) est organisé avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traitée en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère chargé de l'agriculture à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.