Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que ces personnels exercent les mêmes missions que leurs homologues de l'enseignement agricole public et que les AESH de l'éducation nationale, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties statutaires, malgré l'existence depuis 2019 d'une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Celle-ci n'a en effet jamais été appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Une enquête menée par les organisations syndicales du secteur a ainsi révélé une précarité contractuelle massive (62 % des AVS bénéficient d'un CDD), de faibles rémunérations (55 % des AVS sont rémunérés à hauteur du SMIC pour un temps plein), une absence de formation (seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et 14 % d'une formation minimale mais insuffisante), l'absence de reconnaissance institutionnelle, un décalage important entre temps contractuel et temps réel de travail ainsi que des conditions d'accompagnement particulièrement difficiles (37,6 % interviennent sans notification MDPH claire). Cette situation impacte par ailleurs directement les élèves en situation de handicap : ce statut précaire, le manque de formation, le fort turn-over ne permettent pas un accompagnement de qualité et n'offre pas à ces élèves la stabilité dont ils ont besoin. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces inégalités de traitement et garantir l'application des textes relatifs au statut d'AESH aux personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. En effet, les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) sont devenues les actions de formation les plus souscrites depuis la plateforme MonCompteFormation. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de plus de 7 % par an. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au RS est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. En outre, ce plafond ne s'applique pas à la Certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation aux certifications enregistrées au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la CDC ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intégration universitaire des études de sage-femme à la suite de la loi Chapelier de 2023. Cette réforme consacre l'intégration pleine et entière de la formation de l'université, mais laisse en suspens la question du cadre institutionnel. Actuellement, les écoles de sages-femmes sont généralement rattachées aux UFR de médecine, une situation qui interroge sur la reconnaissance et l'autonomie de la discipline. À Clermont-Ferrand, par exemple, les étudiants en maïeutique s'inquiètent du projet de rattachement de leur école à l'UFR de médecine, alors que la création d'une UFR maïeutique, comme cela a été fait à Brest, permettrait de garantir une meilleure valorisation de leur formation, le développement d'une recherche spécifique et une autonomie disciplinaire. Par ailleurs, ils déplorent un manque de concertation sur la mise en œuvre de cette réforme et se préoccupent du devenir de leurs enseignants et de la qualité des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration universitaire respectueuse de la spécificité des études de sage-femme, notamment par la création d'UFR dédiées lorsque cela est pertinent. Elle souhaite également savoir comment les préoccupations des étudiants et des enseignants seront prises en compte dans l'application de cette réforme.

Réponse

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 prévoit d'intégrer la formation de sages-femmes dans les universités à compter du 1er septembre 2027. Conformément à l'article L. 635-1 du code de l'éducation, « les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. » Un groupe de travail dédié à l'intégration universitaire a été mis en place en octobre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il regroupe l'association nationale des étudiants sages-femmes, la conférence nationale des enseignants en maïeutique, la conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine, le collège des directeurs généraux (DG) d'agences régionales de santé, la conférence des DG de centres hospitaliers universitaires, France Universités, les régions de France et la fédération hospitalière de France. Ce groupe s'est réuni pendant deux ans afin d'accompagner les universités et les écoles de sages-femmes dans le processus d'intégration et de réingéniérie de la formation. Un document d'accompagnement, transmis en mars 2026 aux présidents d'universités, aux directeurs d'écoles de sages-femmes et aux présidents des conseils régionaux, rappelle le cadre légal, dresse un état des lieux de l'intégration universitaire et précise les modalités et les jalons permettant de sécuriser la mise en œuvre de la réforme. La réingéniérie de la formation en 3 cycles a fait l'objet d'un consensus. Concernant la gouvernance, plusieurs modalités d'organisation fonctionnelle des départements de maïeutique au sein des universités sont possibles, permettant d'identifier clairement la formation et ses spécificités parmi les autres formations médicales et pharmaceutiques. Le choix de l'organisation la plus adaptée sera laissé aux acteurs concernés. Par ailleurs, trois services d'inspection (IGÉSR-IGAS-IGA) ont été saisis par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur afin d'accompagner le processus d'intégration, notamment s'agissant des flux financiers. Concernant les personnels, les travaux sont en cours de finalisation et différentes options sont envisagées, notamment le statut d'enseignant-chercheur, la mise à disposition ou encore un statut équivalent dans la fonction publique de l'État. L'intégration universitaire de la formation des sages-femmes sera donc pleinement effective au plus tard à la rentrée 2027. Elle permettra de garantir à la fois la qualité de la formation et la prise en compte des spécificités de la profession.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question du statut et de la revalorisation salariale des infirmières et infirmiers de l'enseignements technique agricole public. Des différences existent entre les traitements des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public, en comparaison à ceux des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Le décret du 30 mars 2024 leur accordant le complément de traitement indiciaire (CTI) n'est pas suffisant. M. le Premier ministre a indiqué, le 30 janvier 2024, une revalorisation salariale pour les infirmières scolaires dans l'enseignement agricole mais cette annonce n'a pas été suivie de mesures concrètes. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur d'une revalorisation du point d'indice des infirmières et infirmiers agricoles.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.