Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés anciennes contraintes de remplacer leur chaudière collective sans disposer, pour des raisons techniques ou structurelles, de la possibilité d'installer une solution de chauffage alternative au fioul ou au gaz. Dans les immeubles construits il y a plusieurs décennies, certaines configurations techniques, architecturales ou structurelles peuvent en effet rendre difficile, voire impossible, le recours à des équipements tels que les pompes à chaleur ou d'autres solutions de chauffage présentées comme des alternatives aux chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Les copropriétaires se trouvent alors dans l'obligation de remplacer un équipement collectif indispensable au chauffage de leur immeuble, sans disposer d'une réelle possibilité de substitution. La suppression ou la restriction de dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux et équipements concernés, peuvent entraîner un coût important qui doit être supporté par les copropriétaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces situations particulières et d'éviter que les copropriétaires qui ne disposent d'aucune alternative technique soient pénalisés par la réglementation fiscale et la diminution des aides à la rénovation énergétique. Elle lui demande notamment s'il envisage la création ou le maintien d'un régime de TVA à taux réduit, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique, pour le remplacement nécessaire des chaudières collectives dans les copropriétés anciennes lorsque l'impossibilité de recourir à une solution alternative est dûment établie par l'administration.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en compte des nuisances sonores aériennes subies par les communes situées dans l'espace aérien des différentes pistes de l'aéroport Paris-Orly. Les travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly, engagés pour des raisons de sécurité des opérations aériennes, entraînent le report d'une partie importante du trafic sur les autres pistes de la plateforme, notamment sur la piste 2, qui est rarement utilisée ordinairement. Cette situation provoque, depuis plusieurs mois, des survols inhabituels de communes qui ne sont habituellement pas concernées, ou qui le sont dans une moindre mesure, par les trajectoires aériennes. Les communes du nord de l'Essonne, comme Athis-Mons ou Savigny-sur-Orge, sont notamment confrontées à cette situation. En réponse aux nombreuses sollicitations des communes, le Groupe ADP a indiqué qu'aucune compensation financière spécifique n'était prévue pour les communes inhabituellement survolées, compte tenu du caractère obligatoire, temporaire et exceptionnel des travaux. Il a également rappelé que les dispositifs d'aide à l'insonorisation sont définis par l'État dans le cadre du Plan de gêne sonore (PGS), le groupe ADP n'intervenant que pour instruire et attribuer les aides selon les critères réglementaires en vigueur. Cette situation met en lumière une difficulté plus générale : le périmètre du PGS ne permet pas nécessairement de prendre en compte l'ensemble des populations exposées aux nuisances sonores aériennes, notamment lorsque les trajectoires sont temporairement modifiées à l'occasion de travaux sur une piste, mais également lorsque certaines communes sont survolées régulièrement par l'une des pistes de l'aéroport sans être incluses dans le périmètre ouvrant droit aux aides à l'insonorisation. Or les nuisances sonores aériennes constituent un enjeu de santé publique, de qualité de vie et d'équité territoriale. Les habitants ne peuvent être renvoyés à la seule circonstance que leur commune se situe en dehors du périmètre réglementaire du PGS lorsque l'exposition au bruit est objectivement constatée. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réfléchir à un dispositif permettant de mieux protéger les populations des communes situées dans l'espace aérien des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas actuellement les critères du PGS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la prise en charge, par un dispositif financé ou encadré par l'État, d'équipements acoustiques au bénéfice des logements et bâtiments publics situés dans les communes concernées par les survols des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, lorsque ces communes sont exposées à des nuisances sonores aériennes mais ne sont pas éligibles aux aides prévues par le PGS. Les pistes subissent des travaux d'ampleur tous les 10 ans environ, qui entraînent leurs fermetures. L'aéroport comptant trois pistes, il y a quasiment des travaux et donc des nuisances tous les ans. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères d'éligibilité aux aides à l'insonorisation ou de créer un dispositif complémentaire, permettant de répondre aux situations d'exposition au bruit qui ne sont pas couvertes par le PGS, notamment en cas de modification des trajectoires ou de report temporaire du trafic lié aux travaux d'infrastructures aéroportuaires. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'assurer une égalité de traitement entre les communes et les populations exposées aux nuisances des différentes pistes de Paris-Orly et de garantir que les collectivités concernées puissent disposer d'équipements acoustiques adaptés, indépendamment de leur appartenance stricte au périmètre actuel du PGS.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique du frelon asiatique. Depuis 2016, le frelon asiatique figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France aussi il ne cesse de proliférer, ce qui pose problème à plusieurs égards. D'une part, il représente une vraie menace pour la biodiversité puisqu'il est un prédateur pour les abeilles et pour les pollinisateurs sauvages. D'autre part, il est une menace pour les agriculteurs et notamment les arboriculteurs, les viticulteurs et les apiculteurs. Ces derniers sont par exemple confrontés à des mortalités de colonies et des coûts supplémentaires de protection des ruchers, contraignant parfois certains d'entre eux à abandonner leur activité. Enfin, c'est aussi un enjeu de protection des populations car les nids de frelons constituent un danger pour l'homme. À ce jour, le contexte réglementaire n'a pas apporté de solution pour limiter l'impact des frelons asiatiques, alors qu'une prise en charge à l'échelle des collectivités locales pourrait être envisagée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de lutte contre les frelons asiatiques et d'accompagner les agriculteurs dans la prise en charge des dégâts causés par cette espèce.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle baisse pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Ce type de chauffage soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement va reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.