Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026, pour les micro-crèches. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles participent activement au maintien du service de proximité et à la vitalité des territoires. Or le texte en question impose de nouvelles exigences en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés du secteur de la petite enfance, ces obligations apparaissent difficilement applicables. De nombreux gestionnaires alertent sur un risque réel de fermetures de structures et, par conséquent, de diminution du nombre de places d'accueil disponibles pour les familles. Par ailleurs, l'augmentation significative du temps de direction détaché du terrain interroge sur le plan pédagogique et organisationnel, en éloignant les directeurs et directrices de leur mission première d'accompagnement des équipes et des enfants, au risque d'affecter la qualité d'accueil. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte économique déjà fragilisé par la hausse continue des charges de fonctionnement, sans revalorisation corrélative du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce qui met en péril l'équilibre financier de nombreuses structures. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les micro-crèches face à toutes ces difficultés et pour éviter que ce décret ne vienne fragiliser davantage ces structures déjà en souffrance.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante des familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes et sur les inégalités qu'elles subissent. Aujourd'hui, plus de 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Ces foyers cumulent souvent plusieurs difficultés : précarité économique, emploi à temps partiel subi, difficultés d'accès aux modes de garde, pensions alimentaires non versées ou insuffisantes. À cela s'ajoute l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Une famille monoparentale sur deux vit sous le seuil de pauvreté et cette situation est aggravée par le non-paiement d'environ 40 % des pensions dues. Cette précarité persistante a des conséquences directes sur les enfants, l'insertion professionnelle des mères et la santé économique et sociale de ces familles. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont régulièrement évoquées, comme le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la revalorisation des aides, ou encore la création de dispositifs de garde adaptés aux horaires atypiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement la situation des familles monoparentales, lutter contre les inégalités qu'elles subissent et garantir un accompagnement adapté à leurs besoins, dans une logique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Réponse

Les familles monoparentales sont aujourd'hui identifiées dans les politiques publiques au regard des contraintes et des risques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. La monoparentalité est aussi un enjeu d'égalité femmes-hommes puisque 85 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat de mars 2024 et le rapport de septembre 2024 de la mission confiée au sénateur Xavier Iacovelli formulent des recommandations, dont l'expérimentation ou la création d'un statut de familles monoparentales avec droits associés. De nombreuses mesures sont actuellement mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de soutenir les parents isolés, faciliter la levée des contraintes auxquels ils sont soumis et garantir l'exercice de leurs droits. Elles sont associées à la reconnaissance de la situation d'isolement du parent. Les pensions alimentaires sont une composante essentielle des revenus pour nombre de familles monoparentales. Aussi, la création du service public des pensions alimentaires puis la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires depuis mars 2022 ont permis d'apporter une réponse efficiente aux problèmes rencontrés pour le versement des pensions alimentaires. Le principe du dispositif d'intermédiation financière conduit le parent débiteur d'une pension alimentaire à verser mensuellement le montant de la pension à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), à charge pour celle-ci de la reverser au parent créancier. Ce dispositif a pour effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, de prévenir le risque d'impayé, d'apaiser les tensions entre parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation de leur (s) enfant (s). L'allocation de soutien familial (Asf) vient compléter le dispositif mis en place autour des pensions alimentaires pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Elle peut être versée à titre d'avance recouvrable dans l'attente du recouvrement effectif des mensualités impayées et s'élève à 265,51 € par enfant et par mois. Compte tenu d'un plus faible recours aux modes d'accueil formels de la part des parents isolés pour lesquels ceux-ci constituent pourtant une condition absolue de retour à l'emploi, l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant est doublement favorisé. Le label des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) et l'extension du complément mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ambitionnent de faciliter l'accès des parents isolés aux solutions de garde. Enfin, en réponse au risque de précarité qui touche une part importante des familles monoparentales, les politiques publiques mobilisent aussi des leviers financiers renforcés. Les parents isolés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de celui-ci. De la naissance aux 3 ans de l'enfant, la majoration est appliquée automatiquement. Pendant la grossesse et au-delà des trois ans, il convient d'en faire la demande. La majoration est alors accordée pour 12 mois renouvelable chaque année.