Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une faille dans le dispositif de l'article 750 ter du code général des impôts. En effet, l'article dispose que, dans le cas de biens non situés en France détenus par un individu résident fiscalement à l'étranger, ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que les donations envers un individu ayant résidé fiscalement en France au cours de six (ou plus) des dix dernières années. Ce faisant, des cas fréquents de contournement se présentent lorsque des individus résidant fiscalement à l'étranger font une donation à un individu âgé de moins de 6 ans (généralement un petit-enfant). En effet, ce dernier a nécessairement moins de 6 années de résidence fiscale en France. Cette pratique permet ainsi de transmettre, entièrement exonérés de DMTG français, de gros volumes de patrimoine financier. Ces donations sont également généralement exonérées dans le pays de résidence fiscale du donateur. Elle lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs à l'ampleur de cette pratique (nombre d'individus de moins de 6 ans faisant l'objet d'une donation d'un individu résident fiscalement à l'étranger et montant total associé) et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif qui permettrait de limiter ce contournement de l'impôt par les plus fortunés.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des régimes dérogatoires accordés à certains grands groupes français, leur permettant d'affilier en Suisse une partie de leurs cadres travaillant en France. Un rapport de l'IGAS et l'IGF d'octobre 2024, resté confidentiel, pointe du doigt ce régime favorable, permettant de réduire les cotisations salariales et patronales. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à près de 300 millions d'euros et ne « profite » qu'à une poignée de groupes privilégiés (Total, Renault, etc.) et à moins de 5 000 salariés, généralement payés plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Elle lui demande s'il est envisageable de communiquer ce rapport aux parlementaires afin qu'ils puissent instruire ce sujet avec l'attention qu'il mérite et si, dans un contexte de recherche de sources de financement pour équilibrer les comptes publics, il envisage de reconsidérer ces régimes dérogatoires.

Réponse

L'arrangement administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse, qui permettait aux groupes internationaux ayant leur siège dans l'Union européenne ou en Suisse d'exempter d'affiliation à la sécurité sociale française, pour une durée de six ans, les salariés ayant une carrière internationale employés par une filiale suisse et envoyés travailler en France, a été dénoncé par les autorités françaises. Cet accord dérogeait aux principes européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment le principe de la lex loci laboris, qui impose l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'activité, ainsi qu'aux règles du détachement, lesquelles autorisent l'envoi d'un salarié en mission dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse en maintenant son affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat d'origine dans une limite de deux ans. La dénonciation est intervenue en fin d'année 2024 à la suite des recommandations du haut conseil de la protection sociale de réévaluer les régimes dérogatoires relatifs aux mobilités internationales intragroupes, formulées dans son rapport sur l'avenir du recouvrement social de février 2023, conformément au rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2024, dont la nature est confidentielle. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle le dispositif ne peut plus être utilisé. Les salariés doivent désormais soit être détachés conformément aux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, soit être affiliés à la sécurité sociale française.

Réponse

FISCALITÉ DES AUTOENTREPRENEURS Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune . Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ? Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d'assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l'or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie. Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération au Sénat, vous avez annoncé sa suspension et le lancement d'une concertation, qui a commencé vendredi dernier et qui doit aboutir avant le 1er mars. J'ai plusieurs questions. Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ? Comment Bercy a-t-il évalué à 400 millions d'euros la somme qu'est censée rapporter la mesure ? Je ne crois absolument pas à cette estimation et j'aimerais que nous puissions avoir accès à l'étude d'impact. La concertation doit aussi concerner les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Madame Chikirou, merci de laisser la ministre répondre. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Aucune mouche n'a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l'article 10 du projet de loi de finances à l'issue d'une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d'adoption du budget n'a pas permis l'échange qu'aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l'automne dernier, d'amendements déposés par des députés au PLF pour 2025. La franchise de TVA concerne toutes les formes d'entreprises. C'est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat et aux spécificités de l'autoentrepreneuriat. Le ministre de l'économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J'ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J'ai également demandé à mes services une étude d'impact par secteur d'activité. Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d'ores et déjà fixés. Enfin, hier, j'ai proposé d'associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant. M. Hadrien Clouet . C'est scandaleux ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l'avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune. Mme Christine Pirès Beaune . Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu'elles n'avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l'examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n'empêche pas d'affirmer qu'un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l'État alors qu'elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Émilie Bonnivard . C'est fini ! Temps écoulé ! Terminé ! M. Thibault Bazin . C'est parce qu'elle a droit à la TVA… (Sourires.)

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les Présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens Président de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Réponse

Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Réponse

Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et n'est, en tout état de cause, pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun. Il est enfin rappelé que l'obligation de secret professionnel prévue par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ferait obstacle à la communication de données relatives aux droits acquittés au titre d'une succession déterminée.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécanisme de calcul du montant de TVA faisant annuellement l'objet d'une rétrocession à Monaco. La convention fiscale de 1963 unifie les marchés français et monégasque quant à la collecte de la TVA. Afin que chaque pays touche in fine sa « juste part » du montant collecté, une formule détermine la manière dont est partagé ce « pot commun ». Si l'essence de ce mécanisme ne semble pas a priori problématique, la formule utilisée pour le partage l'est plus. La formule initiale définissait la part revenant à Monaco comme le chiffre d'affaires monégasque, divisé par le chiffre d'affaires total (France + Monaco), multiplié par 1,6. La présence de ce facteur x1,6 n'a, à date, fait l'objet d'aucune explication officielle. De plus, la méthodologie de calcul a évolué en 2005 par l'intermédiaire du décret n° 2005-1078. Le reversement de la France à Monaco est désormais obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 (montant dont le calcul n'a jamais été explicité), en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux États, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques. Elle lui demande d'expliciter la formule initiale, la raison du changement de formule survenu en 2005, le mécanisme désormais en vigueur (notamment le montant de base en 2001 et la formule d'indexation) ainsi que son plan d'actions dans la mesure où l'investigation descellerait une anomalie dans les modalités de partage.

Réponse

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco prévoit, en son article 17, le principe de répartition, entre ces deux gouvernements, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que les deux pays forment un territoire unique au sens de la TVA. Le compte de partage a donc pour objet de rétablir ce qu'auraient été les recettes de TVA de chacun des deux États s'ils avaient formé deux territoires distincts au regard de cette taxe et encaissé leurs propres recettes de TVA. Le principe en est fixé par la convention et les modalités de calcul en ont été précisées par échanges de lettres entre les deux États avec l'objectif de rester fidèle à la réalité économique tout en atténuant les fluctuations susceptibles de survenir d'une année sur l'autre. C'est ce qui a conduit à mettre en place une formule théorique accompagnée d'un mécanisme de rebasage périodique permettant de l'adapter à l'exécution réelle passée. La formule initiale définie par l'échange de lettres du 18 mai 1963 annexé à la convention bilatérale, qui dispose d'une valeur historique, a été progressivement affinée en s'appuyant sur les améliorations des systèmes informatiques afin d'être toujours au plus proche de l'exécution réelle. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur en 2013 de l'échange de lettres du 26 février 2010, le compte de partage est arrêté tous les cinq ans à un montant correspondant à la moyenne des données réelles disponibles des cinq années précédentes. Dans l'intervalle, le résultat de la formule théorique est comparé chaque année aux données réelles et conduit à une révision du montant forfaitaire en cas d'écart significatif. Cette formule permet ainsi une actualisation par rapport à la réalité des flux tout en lissant les reversements.