Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

Réponse

La moyenne des 3 rémunérations nettes les plus élevées du cabinet du Premier ministre sur une durée annuelle et à la date du 1er août 2026 est de 157 820 €.La moyenne des 3 rémunérations nettes les moins élevées du cabinet du Premier ministre sur une durée annuelle et à la date du 1er aout 2026 est de 41 428 €. Ces moyennes sont des montants nets avant prélèvement à la source.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles un ancien Premier ministre continue de bénéficier de moyens matériels et de prérogatives normalement réservées à l'exercice de fonctions gouvernementales, à la suite d'un accident survenu le 11 juin 2026 boulevard Malesherbes, à Paris. Selon les informations rapportées par la presse, l'intéressé se trouvait à l'arrière d'un véhicule administratif, gyrophare et sirène allumés, lorsque celui-ci a grillé un feu rouge et heurté un deux-roues, blessant son conducteur. L'ancien Premier ministre a indiqué travailler dans le cadre d'une mission officielle temporaire et non rémunérée qui lui aurait été confiée fin janvier 2026 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations sino-françaises, mission pour laquelle une voiture et un chauffeur lui auraient été affectés, alors qu'il revenait, selon les éléments recueillis par la presse, d'un déplacement au Canada sans lien apparent avec cette mission. Mme la députée rappelle que les anciens Premiers ministres ont perdu, au 1er janvier 2026, le bénéfice d'une voiture avec chauffeur à titre permanent, conformément aux décisions de rationalisation des moyens alloués aux anciens membres de l'exécutif, et que l'usage du gyrophare et de la sirène est strictement encadré par la réglementation, hors dérogation exceptionnelle dûment justifiée. Elle souhaiterait donc savoir sur quel fondement juridique précis un ministère peut affecter un véhicule avec chauffeur à un ancien Premier ministre dans le cadre d'une mission ponctuelle, alors que celui-ci ne bénéficie plus de cet avantage à titre permanent, et si cette pratique a concerné d'autres anciens Premiers ministres depuis sa nomination. Elle lui demande de préciser si l'utilisation du gyrophare et de la sirène par ce véhicule a fait l'objet d'une dérogation dûment accordée, comme l'exige la réglementation, ou si elle constitue un usage abusif de prérogatives non justifiées par la fonction exercée par cet ancien Premier ministre. Elle souhaite enfin savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, notamment au regard du respect des règles de la circulation.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de composition des cabinets ministériels. Le nombre de conseillers pouvant être affectés auprès de chaque membre du Gouvernement est encadré par les dispositions en vigueur afin de garantir une organisation des cabinets conforme aux principes de sobriété et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, des dérogations permettant de dépasser les plafonds réglementaires peuvent être accordées dans certaines situations. Si ces possibilités répondent à des besoins particuliers, leur recours demeure peu lisible et les informations permettant d'en apprécier l'ampleur ne sont pas facilement accessibles. Par ailleurs, le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ministériels constitue un objectif d'exemplarité de l'action publique. Une meilleure connaissance de la répartition des fonctions entre les femmes et les hommes permettrait d'apprécier les efforts accomplis en matière d'égalité professionnelle au sein des équipes gouvernementales. Enfin, le coût de fonctionnement des cabinets ministériels, comprenant notamment les rémunérations et les indemnités versées aux conseillers, représente une dépense financée par des fonds publics. Une présentation plus détaillée de ces dépenses contribuerait à renforcer la transparence de l'action Gouvernementale et à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé indiquant, pour chaque cabinet ministériel, le nombre de dérogations accordées au plafond réglementaire de conseillers, les motifs ayant justifié ces dérogations, la répartition entre les femmes et les hommes au sein des cabinets ainsi que le coût annuel de fonctionnement de chacun d'entre eux.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la sobriété dans la composition des cabinets ministériels, à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la transparence de l'utilisation des moyens publics. La composition des cabinets ministériels est encadrée par le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 qui fixe en principe à quatorze le nombre maximal de collaborateurs pouvant être nommés au sein du cabinet d'un ministre et à huit celui d'un ministre délégué. Les dérogations à ces plafonds demeurent strictement exceptionnelles et sont réalisées par voie réglementaire. Ainsi, le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 a porté à dix-neuf le nombre maximal de membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, compte tenu de l'accroissement du périmètre ministériel et de la reprise de compétences (fonction publique) résultant de la nouvelle composition du Gouvernement. Ces modifications étant fixées par décret du Premier ministre, elles sont systématiquement publiées au Journal officiel de la République Française (JORF) et sont ainsi accessibles au Parlement et au public. Par ailleurs, des situations temporaires peuvent conduire à la nomination, uniquement à titre intérimaire, d'un collaborateur supplémentaire, notamment lorsqu'un membre d'un cabinet est absent pour congé de maternité. Ces nominations ne constituent pas une modification pérenne du plafond réglementaire de composition des cabinets, mais une adaptation aux circonstances imposées par la continuité d'action du cabinet ministériel. De surcroît, chacune des nominations de membre de cabinet ministériel, de plein exercice ou à titre intérimaire, fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent également publié au JORF ; ces nominations sont donc parfaitement accessibles et identifiables. Le Gouvernement veille également à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des cabinets ministériels. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les nominations dans les emplois des cabinets ministériels doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe, selon les modalités prévues par les textes d'application. Elle prévoit également que les cabinets ministériels publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à cette obligation. La première publication sera réalisée en juin 2027, afin de prendre en compte l'ensemble des données de l'année 2026. Enfin, l'information du Parlement sur les moyens consacrés aux cabinets ministériels est assurée dans le cadre de la procédure budgétaire. Chaque année, les documents annexés au projet de loi de finances rendent compte de la composition des cabinets ministériels et des rémunérations de leurs collaborateurs (jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels). Ces éléments permettent ainsi au Parlement d'exercer son contrôle sur les effectifs et les dépenses de rémunération afférents aux cabinets. Ainsi, le cadre réglementaire applicable, la publication des actes portant adaptation des plafonds, les obligations de transparence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'information budgétaire annuelle du Parlement assurent un niveau de transparence élevé sur l'organisation et les moyens des cabinets ministériels, sans qu'il soit nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de publication d'un bilan annuel.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Réponse

Le décret 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République ne prévoit pas les conséquences d'une condamnation ou d'une incarcération d'un ancien Président de la République. Monsieur Nicolas Sarkozy ayant été, du fait de sa détention, empêché temporairement de répondre à l'ensemble des sollicitations liées à son statut d'ancien Président de la République, il a été décidé de réduire, pendant cette période, les moyens mis à sa disposition. Ainsi, deux des quatre agents qui étaient mis à la disposition de Monsieur Nicolas Sarkozy ont été remis à la disposition de leur administration ou placés en congé mobilité (suspension du contrat de travail), les deux autres ayant été maintenus pour assurer des tâches de secrétariat et traiter la correspondance qui lui était adressée. A ce jour, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif défini par le décret du 4 octobre 2016.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'institution d'un déontologue de l'Élysée. Dans une réponse écrite à Mme la députée publiée le 3 octobre 2023 (question n° 9578, p. 8770 JO), le Gouvernement a informé cette dernière que la présidence de la République travaillait « au choix d'un déontologue référent qui pourra être consulté par les agents concernés sur la mise en œuvre de ces préconisations et leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations déontologiques ». À cette heure, aucun arrêté, ni communiqué ou document ne fait mention au JO ou sur le site de la présidence de la République de la création d'une telle fonction ou de la nomination d'une personnalité à ce poste. Elle lui demande d'indiquer si la création d'un déontologue de la présidence de la République est toujours d'actualité et, en pareille hypothèse, à quelle échéance celle-ci devrait avoir lieu.

Réponse

Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à l'ensemble des agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s'appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l'Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l'année 2022, s'agissant des risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l'objet d'échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d'en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s'accompagne de la désignation d'un référent déontologue interne, compétent pour l'ensemble des agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s'appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d'une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l'autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d'action de formation et de sensibilisation à l'occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d'intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'octroi d'avantages financiers aux anciens ministres et conseillers du gouvernement Barnier, malgré la très courte durée de leur mandat. En effet, ces membres du Gouvernement, restés en poste seulement trois mois, bénéficient d'indemnités équivalentes à leur traitement ministériel pour une période de trois mois après leur départ, ce qui représente près de 25 000 euros par ministre. Alors que la France traverse une période de crise économique sans précédent, où d'exigeantes contraintes budgétaires s'imposent à l'ensemble des administrations publiques et où de lourds efforts sont demandés aux Français, il apparaît légitime de s'interroger sur le maintien de telles dispositions injustifiées pour des responsables ayant exercé leurs fonctions aussi brièvement. Par ailleurs, cette situation intervient dans un climat d'instabilité gouvernementale forte, avec une succession record de premiers ministres et une éventuelle chute du gouvernement Bayrou, ce qui pourrait entraîner une multiplication de ces avantages et qui ne manquera pas de renforcer l'incompréhension des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la fragilité actuelle du pouvoir exécutif ne se traduise par une gestion onéreuse des fonds publics et un renforcement des inégalités dans l'effort soi-disant commun.

Réponse

L'exercice d'une fonction ministérielle n'est pas considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Tout membre de Gouvernement doit ainsi, pour chacune des mensualités, produire une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de reprise d'activité. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité. Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle. S'agissant des membres d'un cabinet sortant, ils ont vocation soit à réintégrer leur administration d'origine s'ils sont fonctionnaires mis à disposition soit, s'ils sont contractuels et s'ils réunissent les conditions, à bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi suite à leur inscription à Pôle emploi. Les ISP exceptionnelles versées lors de la chute d'un Gouvernement ont pour objet de tenir compte des difficultés de réintégration sur un même niveau de responsabilité, en particulier dans le secteur privé.

La question

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.

Réponse

Dans le cadre des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour procède au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République. La demande de Mme Pirès-Beaune porte sur la communication du détail des dépenses personnelles du Président de la République, engagées à titre privé qui font l'objet d'un remboursement intégral par le Président de la République auprès des services de la présidence. Ainsi, à l'occasion du contrôle effectué en 2024 sur la gestion 2023, les dépenses privées du Président ont, comme chaque année, donné lieu à une question spécifique de la Cour des comptes. Les réponses apportées et les documents comptables consultés par la Cour n'ont pas soulevé d'observations de la part des vérificateurs et sont retracés au point 4.2.3 du rapport publié le 29 juillet dernier. Conformément au principe de séparation des pouvoirs et eu égard au statut particulier du Président de la République, aucune transmission de ces informations ne peut être envisagée.