Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.

Réponse

La règlementation d'assurance chômage, telle que définie dans la convention du 15 novembre 2024 s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Bien qu'aucune mesure spécifique ne soit prévue pour adapter la durée d'indemnisation des travailleurs en situation de handicap, certaines mesures peuvent leur être plus favorables. Tout d'abord, les allocataires percevant une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent cumuler cette pension avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve que les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle aient été cumulés avec la pension. À défaut, le montant de l'ARE est réduit du montant de la pension. Cette disposition permet ainsi aux personnes en situation de handicap percevant une pension d'invalidité de continuer à bénéficier d'une indemnisation chômage, bien que partielle. Par ailleurs, les périodes d'interruption de travail pour raisons médicales, telles que les arrêts maladie, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation. Cette mesure peut s'avérer utile pour les travailleurs en situation de handicap dont l'état de santé a entraîné des interruptions d'activité. S'agissant des licenciements pour inaptitude, l'inaptitude constatée dans une entreprise ne signifie pas une inaptitude à tout emploi. Ainsi, un salarié licencié pour inaptitude reste éligible à l'ARE s'il est physiquement apte à exercer un emploi. Cette précision est essentielle pour éviter que les travailleurs licenciés pour des raisons médicales ne soient exclus du bénéfice de l'assurance chômage. Ensuite, pour les allocataires en situation de handicap âgés de 55 ans ou plus, les durées d'indemnisation sont allongées, au même titre que pour les autres allocataires seniors. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation portée, après application du coefficient de contracyclicité, à 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et à 27 mois pour les personnes âgées de 57 ans et plus, contre 18 mois pour les moins de 55 ans. Cette mesure, bien que non spécifique au handicap, offre une sécurité supplémentaire aux travailleurs seniors en situation de handicap, dont le retour à l'emploi peut nécessiter un temps d'accompagnement plus long. Enfin, les demandeurs d'emploi en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé dans le cadre de l'équipe handicap des lieux uniques d'accompagnement lorsque le handicap constitue le principal frein à l'emploi. Au sein de ces équipes, les conseillers des Cap emploi sont les experts de l'accompagnement du rétablissement et de la compensation handicap. Leurs interventions concernent aussi bien le demandeur d'emploi que l'employeur et proposent un soutien personnalisé pour faciliter l'insertion professionnelle. Ils accueillent et accompagnent plus de 220 000 personnes en situation de handicap et plus de 150 000 employeurs chaque année. En ce qui concerne la possibilité de faire évoluer les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation d'assurance chômage, celles-ci sont établies par la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans le cadre d'une démarche de prévention et de santé publique liée aux risques d'étouffement lors des repas, dans les lieux de restauration recevant du public. L'étouffement constitue une urgence vitale pouvant survenir de manière imprévisible lors des repas, tant dans la restauration commerciale que collective. Dans ce type de situation, chaque seconde est déterminante et l'absence d'informations visibles, immédiatement compréhensibles et accessibles au grand public peut entraîner une perte de temps critique avant l'arrivée des secours. Dans le cadre d'une démarche de prévention en santé publique, des supports pédagogiques visuels existent aujourd'hui afin de présenter de manière claire et universelle les gestes de premiers secours à effectuer en cas d'étouffement chez l'adulte. À l'instar d'autres obligations d'affichage sanitaire déjà en vigueur dans les établissements recevant du public, ces supports pourraient contribuer à améliorer la réaction immédiate des témoins et à renforcer la prévention sans contrainte excessive pour les professionnels concernés. Aussi, elle lui demande si elle compte étudier l'opportunité de rendre obligatoire l'affichage d'un support de prévention de l'étouffement dans l'ensemble des établissements de restauration recevant du public (restaurants, cantines, selfs, cafés).

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations de dermatologie. 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans et 50 % des dermatologues actuellement en exercice sont âgés de plus de 60 ans, dont 17 % qui exercent en cumul emploi-retraite. Cette situation peut retarder la prise en charge de pathologies graves telles que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer etcetera. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter les capacités de formation en dermatologie.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la commercialisation de la pommade ophtalmique à la vitamine A Dulcis, produit en laboratoire Abbvie, prévu pour le 30 juin 2025. Ce médicament, qui constitue aujourd'hui la seule pommade ophtalmologique à base de vitamine A remboursée et disponible sur le marché français, est utilisé par des milliers de patients souffrant de sécheresse oculaire sévère. Il représente souvent la seule solution tolérée et efficace pour soulager les symptômes et prévenir les complications liées à cette pathologie, qui affecte notamment des personnes âgées, des patients souffrant de maladies auto-immunes. L'absence d'alternative thérapeutique accessible et remboursée fait craindre une rupture de traitement des milliers de personnes, avec des conséquences notables sur leur santé visuelle et leur qualité de vie. Cette situation soulève également une inquiétude plus large quant à la gestion de la disponibilité des médicaments d'usage courant et à la sécurité de l'approvisionnement pharmaceutique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients concernés notamment en anticipant une solution de remplacement ou encore en mettant en place un dispositif transitoire adapté.

Réponse

La spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, indiquée dans le traitement du xérosis conjonctival et cornéen ainsi que dans le traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne, est autorisée en France depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique, c'est-à-dire un médicament pour lequel une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France. Toutefois, en raison de difficultés de production, des tensions d'approvisionnement existent depuis début 2023, ce qui a progressivement conduit, d'une part, à mettre en place des modalités de dispensation prioritaire pour les patients les plus à risque et, d'autre part, à inviter les prescripteurs et les pharmaciens à recourir aux alternatives existantes pour les autres patients. Ces difficultés de production n'ayant pu être résolues, le laboratoire Abbvie a annoncé un arrêt définitif de commercialisation, prévu initialement à compter du 30 septembre 2025, puis finalement à compter du 30 juin 2025. L'ANSM est par conséquent très fortement mobilisée, en lien avec les représentants des associations de patients concernées et les professionnels de santé, pour identifier des alternatives immédiates et à plus long terme, afin de permettre aux patients pour lesquels ce médicament est indispensable, d'y avoir accès. Plusieurs réunions ont été organisées par l'ANSM en ce sens afin d'informer les patients sur les solutions susceptibles de permettre la continuité des traitements à court et moyen termes. Dès à présent, pour permettre aux patients qui souffrent de troubles ophtalmiques très sévères d'avoir accès au stock restant de la spécialité VITAMINE A DULCIS, l'ANSM a demandé aux médecins de réserver la prescription aux patients souffrant de syndromes secs sévères, de cicatrisations résistantes et compliquées de la cornée, d'ulcères neurotrophiques et d'anomalies de conformation des paupières, et qui ne répondent pas aux traitements de première intention. Cette mesure doit s'accompagner de la mention, sur l'ordonnance, du nombre de tubes correspondant à la durée du traitement prescrit. En complément, alors même que le médicament n'est pas soumis à prescription médicale obligatoire, les pharmaciens sont invités à en réserver la délivrance aux patients présentant une ordonnance datant de moins d'un an et à leur dispenser la juste quantité dont ils ont besoin. Il s'agit en effet d'économiser autant que possible le stock restant et permettre ainsi aux patients qui en ont le plus besoin d'y avoir accès. Par ailleurs, l'ANSM a d'ores et déjà identifié des médicaments ou des dispositifs médicaux similaires au sein de l'Union européenne, qui pourraient être importés ou mis sur le marché en France dès septembre 2025. A noter que pour ces patients, certains dispositifs médicaux de composition comparable peuvent être adaptés ; ils ne sont toutefois pas pris en charge à ce jour par l'Assurance maladie et présentent donc un coût pour les patients. Une réflexion est toutefois en cours au niveau national pour apporter une réponse adaptée sur ce point. Pour les autres patients, il a été recommandé aux professionnels de santé de recourir à des alternatives thérapeutiques, notamment des produits à base d'acide hyaluronique ou de dexpanthénol, dont certains sont pris en charge, sur prescription par un ophtalmologue, tout en étant cependant particulièrement vigilants sur la composition de ces alternatives, certains composants pouvant parfois être mal tolérés chez les patients. Enfin, à plus long terme, au vu du besoin de santé publique, l'ANSM accompagnera les laboratoires susceptibles de reprendre l'exploitation de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique ou d'enregistrer en France tout autre médicament similaire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Selon l'étude épidémiologique nationale sur le poids et l'obésité de la Ligue nationale contre l'obésité, en 2024, près de 10 millions de Français âgés de 18 ans et plus sont en situation d'obésité. Cela représente 18,1 % des personnes résidant en France métropolitaine et en outre-mer. Considérés simultanément, l'obésité et le surpoids concernent près d'un adulte sur 2, soit 48,8 % des Français. Une hausse notable de l'obésité est particulièrement marquée chez les Français les plus jeunes. Elle est par ailleurs deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes, l'obésité est ainsi au carrefour des inégalités sociales et des inégalités de santé. En matière de transport sanitaire, ces patients nécessitent une prise en soins adaptée (équipements spécifiques et équipage renforcé) plus onéreuse pour les transporteurs sanitaires. Mais la prise en charge du transport bariatrique par l'assurance maladie se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, ne tenant pas compte de ces surcoûts, engendrant ainsi un reste à charge particulièrement élevé pour les patients, voire un renoncement aux soins. L'obésité étant tendanciellement plus importante dans les milieux socio-économiques défavorisés, ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver les pathologies liées à l'obésité et les prises en charge médicales intervenant tardivement elles sont plus poussées et plus onéreuses pour l'assurance maladie. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Face à la progression de l'obésité en France, qui ne semble pas devoir s'améliorer compte tenu des tendances sociétales (malbouffe, sédentarité, etc.), il devient urgent que ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'assurance maladie avec les transporteurs aboutissent très rapidement pour qu'une nouvelle tarification et un alignement du remboursement de l'utilisation des ambulances bariatriques sur celui d'une ambulance classique soient mises en place dans l'objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et d'assurer l'égal accès aux soins, pour tous. Aussi, au regard de l'importance de concrétiser la mise en place de modalités de remboursement équitable, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce basculement de prise en charge est envisageable.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de stratégie nationale pour accompagner les patients atteints de maladies neurodégénératives, un enjeu majeur de santé publique touchant près de 4 millions de Français. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses lacunes et insuffisances, malgré l'élaboration d'une feuille de route qui, après plusieurs années de retard, n'a jamais été réellement mise en œuvre. En 2023, un travail collectif a permis de valider des mesures pour une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028, censée être annoncée en janvier 2024, mais aucune avancée n'a été constatée. Il est inacceptable que la France ne dispose toujours pas d'une politique publique cohérente pour accompagner les millions de personnes concernées par ces maladies et ce, depuis cinq ans. Le manque de coordination entre les différentes stratégies, l'errance diagnostique, les difficultés d'accès aux soins et le manque de soutien aux proches aidants rendent l'urgence d'une action forte et coordonnée évidente. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures concrètes du Gouvernement pour mettre en place cette stratégie nationale, avec des moyens financiers adaptés, un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes ; mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle, que la santé mentale de certains étudiants s'en trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors que la France manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, des jeunes qui pourraient pallier ce manque partent à l'étranger, car ils voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, et où l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Pour répondre aux difficultés de la profession, plusieurs propositions ont été faites. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession d'orthophoniste et améliorer ses conditions d'exercice.