Questions

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des feux de forêt, indispensable à la protection des personnes, des habitations et à l'intervention des services de secours. Leur mise en œuvre soulève toutefois des difficultés importantes. En effet, le propriétaire d'une habitation peut être tenu d'assurer le débroussaillement dans un périmètre pouvant s'étendre sur des parcelles appartenant à des tiers, ce qui le conduit à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains dont il n'est pas propriétaire. Cette situation est particulièrement difficile pour les personnes âgées, les retraités aux revenus modestes ou les personnes isolées, qui ne sont pas toujours en mesure d'assumer une dépense pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Les communes, chargées d'informer les propriétaires, de contrôler le respect des obligations et, le cas échéant, de conduire les procédures de mise en demeure, soulignent également les difficultés qu'elles rencontrent dans l'exercice de ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application des obligations légales de débroussaillement et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier l'objectif de prévention des incendies avec une répartition plus équitable des charges entre les propriétaires concernés, un renforcement des moyens d'action des communes et la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'aide financière en faveur des propriétaires les plus modestes.

La question

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les traducteurs et interprètes intervenant dans le cadre judiciaire accomplissent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), sur réquisition de l'autorité judiciaire. Leur rémunération relève du régime des frais de justice, régi par les dispositions du code de procédure pénale (CPP) et par les textes réglementaires pris pour son application. La modernisation de la gestion des frais de justice engagée à compter de 2020, notamment par la généralisation du dépôt dématérialisé des mémoires via la plateforme Chorus Pro à partir de 2021, s'est accompagnée d'un encadrement des modalités de transmission des demandes de paiement. Dans ce cadre, un délai de présentation des mémoires à compter de l'achèvement de la mission a été instauré afin de sécuriser la régularité, la traçabilité et la sincérité des dépenses publiques et d'éviter le traitement de demandes tardives susceptibles de fragiliser la gestion budgétaire. Ce dispositif n'a pas eu pour objet de remettre en cause le principe de la rémunération des prestations effectivement réalisées, mais d'encadrer les conditions dans lesquelles les demandes de paiement sont présentées. Des situations particulières peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un examen individualisé par les services compétents. S'agissant des délais de règlement, le paiement des frais de justice intervient après vérification de la réalité de la mission, liquidation de la dépense, ordonnancement et prise en charge par le comptable public. Le ministère de la Justice poursuit ses efforts pour améliorer la fluidité et la prévisibilité de cette chaîne de traitement. La directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, transposée en droit interne, impose aux États membres de garantir aux personnes concernées un accès effectif à ces prestations afin d'assurer le respect des droits de la défense. Elle ne comporte, en revanche, aucune disposition relative aux conditions de rémunération des traducteurs et interprètes ni aux délais de paiement applicables aux frais de justice, lesquels relèvent exclusivement du droit national et des règles budgétaires et comptables de l'État. Le Gouvernement veille ainsi à concilier la nécessaire maîtrise des deniers publics avec la reconnaissance du rôle essentiel des traducteurs et interprètes judiciaires dans le fonctionnement du service public de la justice.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permet notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or, à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle lui demande donc d'indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas publié ce décret d'application, dans quel délai, il entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur l'absence de compensation financière effective pour le versement de la prime Ségur dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par l'arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, a été rendu opposable à tous les professionnels concernés, y compris ceux relevant des associations tutélaires. Cette mesure a été initialement annoncée comme devant être financée par l'État, principal financeur du dispositif. Or malgré plusieurs engagements pris publiquement, notamment lors de rendez-vous ministériels en mars 2025 et dans des réponses écrites à des parlementaires, aucun versement de compensation n'a été effectué à ce jour. Les associations et services mandataires sont donc contraints de financer intégralement cette prime sur leurs fonds propres. Ce surcoût représente 32 millions d'euros pour l'année 2024 et un montant équivalent est attendu pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros non compensés à ce jour. Cette situation menace directement la pérennité financière des SMJPM et des associations qui assurent, au quotidien, l'accompagnement de plus de 450 000 personnes vulnérables dans le cadre de missions de service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour honorer les engagements pris et selon quel calendrier.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences budgétaires pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'entrée en vigueur du réseau radio du futur (RRF), destiné à remplacer le réseau INPT. Le RRF, porté par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), a vocation à remplacer les réseaux actuels ACROPOL et ANTARES. Il doit permettre aux acteurs de la sécurité et des secours de bénéficier de communications critiques haut débit, notamment en s'appuyant sur les réseaux 4G et 5G des opérateurs, avec une priorisation des flux. Ce système repose sur un modèle économique nouveau, fondé sur la souscription d'abonnements et la location de terminaux. Le SDIS du Puy-de-Dôme, dont la bascule vers le RRF est prévue à partir d'avril 2026, anticipe une hausse très importante de ses charges de télécommunication. Deux scénarios sont envisagés : le premier, estimé à plus d'un million d'euros par an, prévoit une couverture large du parc existant, le second plus restreint, représente tout de même un coût de près de 400 000 euros annuels, mais il semble déjà clair que le coût sera significativement supérieur à celui de l'INPT, sans possibilité de réutiliser les équipements déjà en service. Dans un contexte budgétaire tendu pour les SDIS comme pour les collectivités territoriales, elle souhaite savoir si l'État prévoit un accompagnement financier pour soutenir cette transition, à l'image de ce qui a été fait récemment dans le cadre des pactes capacitaires liés aux feux de forêts, car un soutien national paraît indispensable pour permettre à tous les SDIS de rejoindre le RRF dans des conditions équitables et soutenables.

Réponse

Le réseau radio du futur (RRF) porté par l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) est un système de communication critique visant à offrir notamment aux agents des services d'incendie et de secours (SIS) un système radio moderne haut débit qui facilite l'accomplissement de leurs missions et sécurise leurs engagements. Depuis maintenant plusieurs mois, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction de la transformation numérique du ministère de l'intérieur et l'ACMOSS travaillent à proposer aux SIS un réseau haut débit interopérable, pour prendre le relai de l'INPT, réseau bas débit aux infrastructures vieillissantes qui équipe actuellement les SIS et les forces de sécurité intérieure. Le RRF va constituer le nouveau réseau de télécommunications mobiles critiques très haut débit 4G et 5G, résilient, sécurisé, interopérable des services de sécurité et de secours ainsi que des acteurs de la gestion de crise et des catastrophes. Il constitue un gain opérationnel majeur grâce au haut débit permettant une géolocalisation précise de chacun des agents, des remontées de flux vidéo en temps réel avec la salle de commandement pour renseigner sur l'ampleur de la crise ou encore une messagerie instantanée sécurisée permettant d'échanger des messages et des fichiers multimédias entre les SIS et les SAMU dans le cas d'une intervention de secours à personne. Les technologies mises en œuvre permettront par ailleurs non seulement d'offrir autant de conférences radio que nécessaire pour les SIS mais surtout d'interconnecter les différentes institutions amenées à intervenir sur une crise dans vos territoires offrant une interopérabilité efficiente, accessible à chacun des agents. Le programme RRF représente un coût total de 896,4 M€, pour lequel l'État a entièrement financé les coûts de développement et d'infrastructure. Chaque utilisateur participe ensuite au financement du réseau. Si le coût entre RRF et l'INPT est sensiblement identique, des leviers de financement ont toutefois été mis en place pour faciliter cette transition. Ainsi, la contribution des SIS pourra être qualifiée de subvention d'équipement et être inscrite dans les budgets d'investissement, permettant de réduire les dépenses de fonctionnement à hauteur des montants définis dans la convention associée. Les SIS auront la possibilité d'étaler leur versement sur dix ans, au lieu de deux ans comme annoncé initialement au lancement du programme. Par ailleurs, les services rendus par le haut débit sont sans commune mesure et permettent aux SIS d'envisager un déploiement adapté à leurs besoins opérationnels en restant dans des limites budgétaires acceptables. L'État, persuadé de la nécessité d'opérer la transformation numérique des services de sécurité et de secours afin de faire face aux défis majeurs liés aux changements sociétaux et climatiques engendrant une mobilisation croissante des forces de sécurité et de secours soutient, y compris d'un point de vue financier, ce projet.