Amendements

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1033

Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1187

La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1075

Amendement de repli. L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1034

La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Chapitre V — amendement n° 1051

Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1077

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1029

Amendement de repli. Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1092

Amendement de précision rédactionnelle.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1082

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1192

Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1468

Cet amendement vise à rappeler que toutes les personnes malades peuvent bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1031

La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1200

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1173

Amendement de précision rédactionnelle.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1093

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1170

Cet amendement garantit que l'information relative aux soins palliatifs s'accompagne d'un accès effectif à ces soins, afin que le choix de la personne soit pleinement libre et éclairé.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1467

Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1172

Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1078

Amendement d'appel.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1083

Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1185

L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1201

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1038

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1086

Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1030

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1036

L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1037

Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1044

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1047

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1040

Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1042

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1048

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1046

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1041

Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1043

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1090

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1081

Cet amendement supprime la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale, afin de préserver la vocation des soignants, qui est de soigner, soulager et accompagner les patients.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1096

Amendement visant à créer une clause d'établissement.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1095

Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1049

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1039

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux seules personnes majeures, afin de garantir une protection renforcée des mineurs, dont la particulière vulnérabilité justifie leur exclusion de ce dispositif.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1045

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1089

Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1205

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1202

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1072

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1074

Cet amendement remplace la référence à la « fin de vie » par celle des « soins en fin de vie », afin de réaffirmer que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1196

Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1198

Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1470

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1084

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1203

Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1207

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1174

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1181

Amendement de repli. Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1175

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1191

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1186

Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1194

Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1032

Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1193

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1182

La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1184

Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1204

Amendement rédactionnel.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1195

Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1073

Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1199

Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1087

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1183

Cet amendement d'appel, rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1176

Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1177

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1088

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, par écrit, et pas seulement être apte à la manifester.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1178

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1206

Cet amendement consacre une clause de conscience explicite pour les infirmiers afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne puisse être contraint de participer à une aide à mourir.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1197

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1169

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1180

Amendement de repli. La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1179

La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1466

L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1189

Amendement de repli. Le suicide délégué n'est pas souhaitable.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1188

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1050

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1208

Cet amendement permet aux établissements qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir, afin de préserver leur caractère propre, la liberté de leur projet d'établissement et la cohésion de leurs équipes.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1209

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1171

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1080

Cet amendement remplace l'expression « aide à mourir » par une formulation plus explicite, afin de mieux refléter la nature de l'acte prévu par le texte.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1469

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1094

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1085

Amendement de repli. La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1190

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1091

Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.

18 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1035

Pour que la personne puisse faire un choix librement, il faut qu’elle connaisse tous les autres dispositifs dont elle peut bénéficier. Le choix du soin doit toujours être privilégié.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 727

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 719

Amendement de sincérité de l’information. La personne doit être clairement informée que le suicide assisté entraîne la mort et revêt un caractère irréversible.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 629

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 723

Amendement de cohérence.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 718

Amendement de repli. Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 729

Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 715

Amendement de repli. L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 730

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

17 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 724

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 139

Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 144

Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 143

Amendement de repli. Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit. Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 140

Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 142

L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

12 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 141

Amendement d’appel.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 31

Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 108

Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements restant dépourvus d’unité dédiée. Tant que cette offre n’est pas garantie pour tous, le libre choix d’une aide à mourir reste théorique : on ne saurait proposer la mort là où l’on n’a pas d’abord proposé le soin.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 107

Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 114

Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 112

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 115

Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 94

Cet amendement supprime l’article 2 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Cette disposition marque une rupture profonde avec les principes qui fondent notre système de santé, dont la vocation est de soigner, soulager et accompagner. Face à la souffrance et à la dépendance, la réponse de la société doit être le développement des soins palliatifs et la protection des personnes les plus vulnérables, non l’organisation d’une aide à provoquer la mort.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 105

Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 111

Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation du médecin doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir. Seuls des professionnels véritablement volontaires devraient pouvoir concourir à un tel acte ; le caractère libre et explicite de cet engagement est une condition de l’équilibre du dispositif.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 113

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 109

Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement rappelle que la mission première de notre système de santé est de protéger les personnes fragilisées par l’âge, la maladie, le handicap ou la dépendance. Face à la souffrance, la réponse doit être l’accompagnement et la protection des personnes les plus vulnérables.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 103

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement rappelle que la priorité de notre système de santé doit être d’accompagner les personnes malades ou vulnérables, de soulager leurs souffrances et de garantir leur dignité jusqu’à leur décès naturel, plutôt que de consacrer un droit à provoquer la mort.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 102

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 106

Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement souligne que la réponse de la société à la souffrance, à la maladie et à la dépendance doit reposer sur l’accompagnement, le soutien et la solidarité à l’égard des personnes concernées, plutôt que sur l’instauration d’une aide à mourir.

11 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 96

Amendement de repli. Cet amendement vise à écrire un titre de section 2bis en symétrie avec la section 2, tout en soulignant plus explicitement les actes pratiqués : le suicide assisté ou délégué.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 571

Cet amendement rappelle que la mission première de notre système de santé est de protéger les personnes fragilisées par l’âge, la maladie, le handicap ou la dépendance. Face à la souffrance, la réponse doit être l’accompagnement et la protection des personnes les plus vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 601

Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 608

Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 614

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 627

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 626

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 620

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 624

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 619

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 621

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 630

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 628

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 587

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 577

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 578

Amendement de repli. Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant croire qu’un « droit à l’aide à mourir » pourrait s’imposer aux soignants. En parlant de « liberté de demander une aide à mourir », on réaffirme que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d’obligation pour autrui ni banaliser l’acte de donner la mort.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 574

Le suicide assisté ou délégué n’est pas un accompagnement jusqu’à la fin de la vie et ne pourrait être considéré comme un soin. Cet amendement vise à rappeler que tout malade devrait être accompagné jusqu’à la fin de sa vie, plutôt que de provoquer sa mort par l’administration d’une substance létale comme proposé dans cette proposition de loi.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 591

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte-tenu de l’enjeu, il faut que ce geste soit effectué par un professionnel formé à délivrer cet acte mortel.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 569

Cet amendement rappelle que la priorité de notre système de santé doit être d’accompagner les personnes malades ou vulnérables, de soulager leurs souffrances et de garantir leur dignité jusqu’à leur décès naturel, plutôt que de consacrer un droit à provoquer la mort.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 593

Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation du médecin doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir. Seuls des professionnels véritablement volontaires devraient pouvoir concourir à un tel acte ; le caractère libre et explicite de cet engagement est une condition de l’équilibre du dispositif.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 592

Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation de l’infirmier doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir. Seuls des professionnels véritablement volontaires devraient pouvoir concourir à un tel acte ; le caractère libre et explicite de cet engagement est une condition de l’équilibre du dispositif.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 599

Amendement de repli. L’article L. 223‑3 du code pénal dispose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Cet amendement rappelle ainsi que notre code pénal a toujours tenu à protéger les plus faibles et les plus fragiles.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 590

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 588

Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 605

Amendement de repli. L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 616

Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 613

Pour que la personne puisse faire un choix librement, il faut qu’elle connaisse tous les autres dispositifs dont elle peut bénéficier. Le choix du soin doit toujours être privilégié.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 607

Amendement de repli. Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit. Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 603

Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 604

L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 595

Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements restant dépourvus d’unité dédiée. Tant que cette offre n’est pas garantie pour tous, le libre choix d’une aide à mourir reste théorique : on ne saurait proposer la mort là où l’on n’a pas d’abord proposé le soin.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 583

Amendement de repli. La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d’administration de substance létale correspond aux termes utilisés pour définir cette aide à mourir.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 575

Amendement de repli. Cet amendement tient à préciser davantage l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l’article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 579

Amendement de repli. Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 573

Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées. La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate, qui engage le…

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 629

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 623

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 596

Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 643

Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement au détriment des plus vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 639

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 570

Cet amendement souligne que la réponse de la société à la souffrance, à la maladie et à la dépendance doit reposer sur l’accompagnement, le soutien et la solidarité à l’égard des personnes concernées, plutôt que sur l’instauration d’une aide à mourir.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 617

Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 625

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 645

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 585

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte tenu de l’enjeu, un nombre restreint de professionnels pratiquant cet acte est préférable.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 641

Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 615

Amendement visant à préciser que c’est l’espérance de vie qui doit être affectée et non la qualité de vie qui est une notion trop subjective.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 632

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 600

Amendement de repli. La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 610

Amendement de cohérence.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 612

La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 631

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 586

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 580

Amendement d’appel.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 572

Amendement rédactionnel.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 594

Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre, éclairé et réitéré, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé, réitéré et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 611

Amendement de sincérité de l’information. La personne doit être clairement informée que le suicide assisté entraîne la mort et revêt un caractère irréversible.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 584

Amendement de repli. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, il est prévu qu’un médecin ou un infirmier réalise l’acte. Est-ce le rôle du corps soignant ?

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 618

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 622

Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 598

Amendement de repli. Amendement de clarification soulignant le principe de l’auto-administration.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 589

Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 602

Amendement d’appel.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 568

Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 576

Amendement de repli. Cet amendement vise à écrire un titre de section 2bis en symétrie avec la section 2, tout en soulignant plus explicitement les actes pratiqués : le suicide assisté ou délégué.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 609

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 bis — amendement n° 42

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 636

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 633

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 634

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 642

Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement au détriment des plus vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 644

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 640

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 635

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 638

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 581

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Chapitre V — amendement n° 637

Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 606

Amendement de repli. Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 582

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu’ils soient plus clairement définis. L’aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l’acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

4 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 597

Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.

3 juin 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement supprime l’article 2 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Cette disposition marque une rupture profonde avec les principes qui fondent notre système de santé, dont la vocation est de soigner, soulager et accompagner. Face à la souffrance et à la dépendance, la réponse de la société doit être le développement des soins palliatifs et la protection des personnes les plus vulnérables, non l’organisation d’une aide à provoquer la mort.

15 mai 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1825

Cet amendement vise à renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup lorsque les plafonds nationaux de prélèvement sont atteints. La pression de la prédation varie fortement selon les territoires. La Haute-Marne est ainsi devenue en 2025 le département de plaine le plus touché par les attaques de loups. Entre janvier et décembre 2025, 147 attaques y ont été recensées par les services de l’État, causant 677 victimes dans les élevages, dont 608 animaux morts et 128 blessés.…

15 mai 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1826

Cet amendement vise à permettre une réaction rapide et efficace des éleveurs à la suite d’une attaque de loup contre leur troupeau. Les jours suivant une attaque constituent une période de risque particulièrement élevée de récidive de la prédation. Il apparaît donc nécessaire de permettre à l’éleveur concerné de mettre en œuvre des tirs létaux pendant une durée limitée de huit jours après la constatation de l’attaque. Cette mesure vise à renforcer la protection immédiate des troupeaux dans les…

15 mai 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1824

Cet amendement vise à mieux adapter les mesures de gestion du loup aux réalités territoriales de l’élevage. La pression exercée par le loup varie fortement selon les territoires, notamment en fonction de la densité des élevages et de la concentration des troupeaux exposés. Dans certaines zones pastorales, les attaques répétées fragilisent lourdement l’activité agricole et menacent la pérennité des exploitations. Il est nécessaire de renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion…

15 mai 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1827

Amendement rédactionnel.

15 mai 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1823

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des tirs de défense contre la prédation lupine en autorisant, sous conditions strictes, l’utilisation de lunettes de tir à vision nocturne ou thermique par les éleveurs, propriétaires d’exploitations agricoles et personnes mandatées participant à la protection des troupeaux. Les attaques de loups intervenant majoritairement de nuit, ces équipements permettent une meilleure identification de la cible et des tirs plus précis, améliorant ainsi la…

4 avril 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

2 avril 2026 — Christophe Bentz

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 54

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel de l’échelon départemental dans l’organisation territoriale. Les départements doivent demeurer libres de coopérer ou de mutualiser leurs moyens et leurs compétences, dans l’esprit du conseiller territorial proposé il y a quinze ans, afin de simplifier le millefeuille administratif. Le groupe Rassemblement National estime que cette proposition de loi met en lumière les limites de la loi NOTRe de 2015, ainsi que les dérives liées à…

2 avril 2026 — Christophe Bentz

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel de l’échelon départemental dans l’organisation territoriale. Les départements doivent demeurer libres de coopérer ou de mutualiser leurs moyens et leurs compétences, dans l’esprit du conseiller territorial proposé il y a quinze ans, afin de simplifier le millefeuille administratif. Le groupe Rassemblement National estime que cette proposition de loi met en lumière les limites de la loi NOTRe de 2015, ainsi que les dérives liées à…

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, — amendement n° 13

Cet amendement d’appel vise à élargir la portée du dispositif à l’ensemble des familles avec un ou plusieurs enfants.

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 10

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 11

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.

28 mars 2026 — Christophe Bentz

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

24 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2187

Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1956

Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 203

12 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 202

12 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 205

Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2117

Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Cet amendement rappelle ainsi que notre code pénal a toujours tenu à protéger les plus faibles et les plus fragiles.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2114

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. L'aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2020

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2086

Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2134

Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1944

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1934

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1921

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1961

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2021

La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’un régime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur de l’aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2017

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2088

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2125

Amendement de repli.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1917

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1948

Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1982

Amendement visant à créer une clause d'établissement.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2041

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2126

Amendement de repli.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2146

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1950

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1962

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2015

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1915

Amendement de repli. Le suicide assisté ou délégué n'est pas un accompagnement jusqu'à la fin de la vie et ne pourrait être considéré comme un soin. Cet amendement vise à rappeler que tout malade devrait être accompagné jusqu'à la fin de sa vie, plutôt que de provoquer sa mort par l'administration d'une substance létale comme proposé dans cette proposition de loi.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2104

La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle, l’anxiété ou la dépression. Le présent amendement ne retient en conséquence que les cas de souffrance physique.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2135

De nombreux pays étrangers qui ont légalisé l’euthanasie exigent la présence d’au moins deux témoins majeurs.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1916

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1977

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2042

Amendement de précision rédactionnelle.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2099

Amendement d’appel et de repli.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2107

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1981

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2097

Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1912

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1978

L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2142

Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1947

Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leur opposition ?

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1955

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2016

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2139

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1922

La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1999

Amendement rédactionnel interrogeant la légalisation du suicide.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2093

Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1945

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1960

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2001

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1984

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2025

Amendement de cohérence avec le cinquième alinéa de l'article 4 du même texte.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2037

Amendement visant à rappeler que toutes les personnes malades peuvent bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2102

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2127

Amendement de repli.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1987

Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie de Fondapol, il est remarqué que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi les populations ayant recours au suicide assisté.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2043

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2090

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2131

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2124

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2143

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1958

Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle. Il convient donc de le préciser dans le certificat de décès. Il s'agit également d'éviter les « secrets de famille » préjudiciables à toutes les générations à venir de la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2007

Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2040

Amendement de précision rédactionnelle.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2108

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2132

Amendement précisant que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles au suicide.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1923

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1973

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2019

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1920

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1975

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1989

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2014

Amendement de restriction.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2030

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1913

Amendement de repli. Cet amendement tient à préciser davantage l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l'article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2089

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1988

Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2087

Amendement d'appel

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2098

Amendement de repli.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2140

Cet amendement vise à ce que le médecin qui reçoit une demande de suicide puisse solliciter l'avis des proches aidants de la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1932

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1954

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1976

Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2105

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1937

Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1963

Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2029

Amendement de repli. Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant croire qu’un « droit à l’aide à mourir » pourrait s’imposer aux soignants. En parlant de « liberté de demander une aide à mourir », on réaffirme que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d’obligation pour autrui ni banaliser l’acte de donner la mort.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2003

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2106

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2138

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1926

Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, la personne de confiance doit être avertie. À l'article 5, il est proposé d'orienter la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre. L'attention aux proches est donc très importante et il convient de les associer, surtout au moment où l'annonce est faite à la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1969

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2100

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1942

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1938

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2023

Amendement de repli. Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2022

Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2112

Amendement de repli. Cet article 2 consacre l'idée d'un « droit » à l'euthanasie alors même que s'il doit y avoir un droit, c'est un droit au soin qu'il faut consacrer.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1936

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1935

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1974

La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1980

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1979

Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. Nul ne peut être contraint de participer à l’administration d’une substance létale, compte tenu de la gravité de l’acte et du respect dû à la liberté morale des soignants.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1986

En Belgique, le 29 mars 2022, une jeune femme de 36 ans atteinte d'un cancer a reçu une dose létale insuffisante pour engendrer sa mort. Face à cette situation, le médecin en charge de superviser l'acte a étouffé la jeune femme avec un coussin. Il parait indispensable que les proches puissent s'exprimer pour dénoncer ces situations.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1991

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1997

Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie de Fondapol », il est remarqué que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi les populations ayant recours au suicide assisté. Il est indispensable que des statistiques soient données sur ces questions.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2000

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1953

La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. En remplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendement rétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de la situation et au rôle du professionnel de santé.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1983

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1943

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1941

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1952

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2004

Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir et peut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques. Il crée un déséquilibre en limitant la liberté d’expression et le droit de s’opposer à une pratique qui fait pourtant l’objet d’un débat majeur.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1911

Amendement de repli. Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées. La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate,…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1924

Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1928

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1933

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1946

Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1992

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1994

Il parait indispensable que la famille et les proches puissent avoir accès au dossier médical de la personne ayant reçu une substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1995

Les infirmiers, les aide-soignants, les psychologues, les psychiatres, les pharmaciens doivent être représentés au sein de cette commission parce qu'ils seront, au même titre que les médecins, directement concernés par la légalisation du suicide. La légalisation du suicide a des conséquences concrètes sur les professionnels de santé. La volonté d'une personne les conduira à administrer une substance létale avec toutes les conséquences psychologiques que ça peut impliquer. Il convient donc que…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1996

Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2008

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la qualification pénale sur les seules entraves volontaires et directes à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir, en excluant les situations qui relèvent de l’information, de l’expression ou du débat.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1998

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1914

Amendement de repli. Cet amendement vise à rappeler que les personnes en fin de vie auront la liberté de choisir leur fin de vie et qu'il n'y aura pas de modèle imposé, notamment en cas d'absence de soins palliatifs sur le territoire.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1930

Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. Il convient d'avertir les personnes qui auront recours à cette pratique de cette potentialité.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1925

Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, ses proches doivent être avertis. À l'article 5, il est proposé d'orienter la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre. L'attention aux proches est donc très importante et il convient de les associer, surtout au moment où l'annonce est faite à la personne.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1927

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1929

Cet amendement vise à informer la personne demandant l'aide à mourir du risque de mauvais déroulement de l'administration de la substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1931

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1939

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1940

Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet amendement vise également à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1957

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1949

Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1959

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1964

Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses proches. Il s'agit notamment d'encourager les proches à accompagner la personne pour qu'elle ne soit pas seule.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1968

La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. Autoriser l’issue létale en l’absence d’une telle prise en charge reviendrait à faire de la mort une réponse à une carence du système de soins, ce qui est éthiquement inacceptable. Cet amendement vise à rappeler que l’aide à mourir ne peut intervenir qu’après que toutes les possibilités de soin, de soulagement et d’accompagnement ont été rendues accessibles.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1972

Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. » Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1967

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1965

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1970

Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1971

Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière : « Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. » Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1993

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1990

Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1951

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1966

La fondapol s'est fait l'écho dans son étude « Les non-dits économiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que les suicides ne soient pas pour des raisons sanitaires mais économiques.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1985

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis des personnels de santé.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2012

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2045

L'accès aux soins est inégalement réparti dans l'hexagone et en outre-mer. Dès lors, si le médecin n'évoque que les dispositifs d'accompagnement disponibles, cela veut dire que tous les Français n'auront pas la même offre de soin ni la même liberté de choix. Il convient donc de parler des dispositifs existants pour laisser à la personne sa liberté.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2083

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2085

Amendement de repli. Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article 223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide d’autrui. Autoriser, dans le code de la santé publique, ce que le code pénal sanctionne constitue une rupture de cohérence juridique et fragilise la protection de la vie humaine ainsi que la sécurité juridique des professionnels de santé.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2101

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2095

Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir. L’introduction de critères subjectifs ou psychologiques compromet la rigueur de l’évaluation et fait peser un risque éthique majeur sur les professionnels de santé. Cette modification vise à resserrer le périmètre du dispositif en le limitant aux situations les plus graves et incontestables.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2110

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2113

Amendement de repli. La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d'administration de substance létale permet de coller aux termes utilisés pour définir cette aide à mourir.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2116

Amendement de repli. L'article L. 223-1-2 du code pénal dispose qu' : « Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2103

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2109

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2005

La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne. Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2013

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2009

Amendement de repli. Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2010

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2033

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2032

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme libre et éclairée si la personne n’a pas été préalablement informée et effectivement mise en situation d’accéder aux soins palliatifs. La mort ne saurait constituer une réponse à l’insuffisance du système de soins. Cet amendement vise à rappeler que l’accompagnement, le soulagement et le soin doivent toujours précéder toute autre considération, conformément à l’esprit des lois relatives à la fin de vie.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2038

Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance ou d’influence lié à la relation de suivi médical. Le médecin traitant, par la proximité et la continuité de la relation de soin, ne peut être placé en situation de recevoir ou d’instruire une demande d’aide à mourir sans risque de pression, même implicite.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2036

Cet amendement vise à garantir que l’information donnée à la personne sur les soins palliatifs se traduise par un accès effectif à cet accompagnement. Il s’agit de lever toute ambiguïté et de rappeler que le dispositif ne peut se limiter à une information théorique, mais doit permettre à la personne qui le souhaite de bénéficier concrètement des soins palliatifs.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2028

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l'expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2044

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2091

Amendement de repli. Cet amendement vise à revenir à la rédaction équilibrée d'avant le passage en commission.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2129

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte. De surcroît, cet amendement va dans la logique du droit contractuel qui impose une liberté contractuelle à tous les types de contrats, d’autant plus cruciale pour un contrat si important que celui-ci. Il faut donc, comme en dispose l’article 414-1 du code civil, “être sain d'esprit”.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2119

Amendement de repli. Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale. Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoir continuer à se battre sans que l'administration d'une…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2006

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2002

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2141

Amendement de précision rédactionnelle.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2137

Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. Il est proposé ici de ne pas faire peser ce choix sur de jeunes médecins.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2018

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2011

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2031

Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2034

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2024

Le dispositif actuel protège contre les entraves à l’aide à mourir, mais ne prévoit aucune sanction spécifique contre les pressions visant à orienter une personne vers ce choix. Or, dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique ou sociale, les risques d’influence ou d’abus sont réels. Il est indispensable de garantir que la décision relève d’une volonté strictement libre et personnelle, en sanctionnant toute tentative d’incitation active. La liberté ne peut être réelle que si elle…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2026

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2035

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 2027

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2084

Amendement d'appel et de repli. Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être soigné jusqu’à sa mort naturelle.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2094

La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sont pas clairement identifiées. La suppression de cette mention permet de mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à des pathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves et directement mortelles.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2092

Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter le dispositif de l'aide à mourir à l'auto administration de la substance létale.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2096

Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2111

Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2115

Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en fin de vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moins souffrir. Or, la mise en place de soins palliatifs et d’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire permet aux personnes de s’approprier leur fin de vie. Une fois les soins palliatifs effectivement mis en place, la demande de mort disparaît. Or, les soins palliatifs n’étant pas suffisamment répartis sur l’ensemble du territoire, il est à craindre que la…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2120

Amendement de repli. La légalisation du suicide assisté ou délégué serait en antinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque « le fait de provoquer au suicide d'autrui » est pénalement répréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet article en plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicide assisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” qui dénoue de sens l’acte commis.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2128

Amendement de repli. Les conditions présentées dans l'actuelle écriture de la proposition de loi sont beaucoup trop permissives. Il serait d'ailleurs intéressant que le rapporteur et le Gouvernement calculent le nombre de personnes qui pourront prétendre à cet acte sur toute la France. Certaines associations évoquent un million de personnes, soit un nombre largement supérieur aux quelques cas souvent cités par les promoteurs du suicide.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2118

Amendement de repli. Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critères énoncés par l'article 4 mais demander l'administration d'une substance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pour d'autres raisons. Le présent amendement interroge le fait de demander l'euthanasie parce que la personne en fin de vie sera…

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2123

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2122

Amendement de repli. Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l'administration de substance létale est un droit. Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s'il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2133

Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2144

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, surtout en cas de carence territoriale en soins palliatifs.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2145

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, en portant une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2136

Le fait d'administrer une substance létale au lieu de soigner peut être traumatisant pour le corps médical en cours de formation. Il est proposé ici de ne pas faire peser ce choix sur de jeunes médecins.

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2130

Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéa traitant effectivement de ce critère, la précision relative à la manifestation libre et éclairée des personnes dont le discernement est altéré, suivant l'article 1128 du code civil sur la validité du contrat, qui demande la capacité de contracter pour chacune des parties. En effet, l'article 1129 de ce même code dispose que : « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »

12 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2121

Amendement de repli. Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellement exposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, si cette loi est adoptée, n'en constitueraient plus. - L'article L.223-1-2 du code pénal prévoit des peines en cas de « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette…

11 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 649

L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

6 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 82

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’aide à mourir.

6 février 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 81

Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

5 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 181

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la…

5 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 183

Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.

5 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 182

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la distinction essentielle entre soins palliatifs et aide à mourir, il est nécessaire de préciser qu’aucune administration de substance létale ne peut y être pratiquée.

5 février 2026 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 202

Le présent amendement vise à confier le pilotage des organisations territoriales d’accompagnement et de soins palliatifs au représentant de l’État dans le département, afin de renforcer la proximité décisionnelle, la coordination avec les acteurs locaux et la cohérence de l’action publique au plus près des besoins des patients et de leurs proches.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 633

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 655

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 651

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 649

Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 656

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 596

Le présent amendement de repli dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 623

La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement le champ des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, y compris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sont pas clairement identifiées. La suppression de cette mention permet de mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à des pathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves et directement mortelles.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 636

Le caractère irrémédiable de l’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilité d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 606

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 638

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide. Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 640

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 637

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 635

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 610

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 650

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 629

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 611

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 630

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 599

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 607

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 652

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis des personnels de santé.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 653

Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 646

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 659

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la qualification pénale sur les seules entraves volontaires et directes à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir, en excluant les situations qui relèvent de l’information, de l’expression ou du débat.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 661

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 660

Amendement de repli. Le présent amendement vise à limiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il permet d’éviter que des opinions, des informations ou des échanges de débat soient inutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituent pas une entrave réelle.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 658

Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 662

Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné et soutenu jusqu’à son terme.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 621

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide. Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 647

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 632

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 546

Amendement de repli. Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir. Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 613

Amendement de repli. La loi ne peut reconnaître ni consacrer un droit à donner la mort à autrui ; elle a pour vocation d’organiser des protections, des accompagnements et des garanties, et non d’autoriser explicitement un acte de mise à mort au sens du droit pénal. La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit, sans remettre en cause les autres dispositions du texte.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 603

Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 615

Amendement de repli. Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation. Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables contre les pressions psychologiques, familiales ou sociales, et à affirmer une éthique de la non-ingérence dans une décision aussi grave qu’irréversible.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 617

Amendement de repli. Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 616

L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 620

Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 619

Amendement de repli. Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 598

Amendement de repli. Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible, celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 597

Amendement de repli. Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale. Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à mourir ». S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’elle charge de lui administrer une substance létale ?

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 600

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 602

Amendement de repli. Le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 604

Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 601

Amendement de repli. Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné et soutenu jusqu’à son terme.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 608

Amendement de repli. Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné et soutenu jusqu’à son terme.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 612

Amendement de repli. Le présent amendement vise à modifier la formule « droit à l’aide à mourir », car il n’existe pas de droit à la mort, mais un droit à la vie, à être accompagné et soutenu jusqu’à son terme.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 624

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 641

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits de l’homme avait été violée compte tenu des défaillances du contrôle à postériori. Cet amendement permet d’obvier cette…

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 628

La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle, l’anxiété ou la dépression. Or le flou de leur caractérisation, la fréquence de leur distribution dans la population et leur caractère parfois cyclique interdisent d’ouvrir l’aide à mourir aux souffrances psychologiques. Le présent amendement ne retient en conséquence que les cas de souffrance physique.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 622

Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 627

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 614

Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. Cette clause de conscience explicite protège les professionnels de santé contre toute forme de pression ou d’obligation morale, en cohérence avec les principes déontologiques qui régissent leur engagement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 626

Seule une souffrance physique objectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitements peut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir. L’introduction de critères subjectifs ou psychologiques compromet la rigueur de l’évaluation et fait peser un risque éthique majeur sur les professionnels de santé. Cette modification vise à resserrer le périmètre du dispositif en le limitant aux situations les plus graves et incontestables.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 618

Amendement de repli. Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide. Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 631

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 634

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 643

Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 639

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 644

Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 648

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 645

Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». Tel est le sens du présent amendement de clarté.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 657

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévus par l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. La peine d’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porter atteinte…

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 605

Amendement d’appel et de repli.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 625

Amendement rédactionnel.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 654

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 609

Amendement de repli.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 642

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 595

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 594

Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

10 janvier 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 2528

10 janvier 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2527

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». L’objectif est d’abonder cette…

6 janvier 2026 — Christophe Bentz

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 958

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». L’objectif est d’abonder cette…

5 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 190

Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.

5 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 192

Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’affirmer une véritable volonté politique de renforcer la lutte contre la fraude, en dotant l’État d’un ministère spécifiquement dédié à ces enjeux. Les insuffisances persistantes dans ce domaine appellent une organisation plus claire et une implication directe du pouvoir exécutif. Compte tenu des impacts majeurs de la fraude sur les finances publiques, les entreprises et le contrat social, il est indispensable qu’un ministre soit pleinement…

5 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 184

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre. En remplaçant le terme « peut » par « doit », l’amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage…

5 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 191

Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé. Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l’assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L’ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d’état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et…

4 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 147

2 décembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 52

30 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 360

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinq ans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositif existant pour les jeunes agriculteurs.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 192

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 ter supprimé par le Sénat afin de soumettre les contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 quater — amendement n° 194

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quater supprimé par le Sénat afin de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés un plan d’action ou une négociation pour le maintien en emploi des salariés les plus âgés sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 317

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies B — amendement n° 206

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies B créant une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés. Si quelque chose est néfaste pour la santé publique, il appartient au législateur de l'interdire, non de créer encore une taxe.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 315

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 204

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quinquies A créant une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 decies — amendement n° 200

Le présent amendement vise à rétablir l’article 21 decies supprimé par le Sénat afin de permettre, à titre expérimental, la désignation par les assurés d’équipes de soins traitantes pluridisciplinaires dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 quater — amendement n° 203

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 196

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 sexes supprimé par le Sénat afin de réduire les allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 186

Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 184

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 343

Cet amendement vise à supprimer l’article 43 afin de ne pas rendre moins attractif le dispositif de cumul emploi-retraite pour les assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 358

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis élargissant le périmètre de la taxe sur les boissons prémix aux boissons énergisantes alcoolisées.

29 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 323

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 342

Cet amendement vise à supprimer l’article 43 afin de ne pas rendre moins attractif le dispositif de cumul emploi-retraite pour les assurés n’ayant pas atteint l’âge de 67 ans.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 339

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 336

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 321

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinq ans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositif existant pour les jeunes agriculteurs.

27 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 329

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis élargissant le périmètre de la taxe sur les boissons prémix aux boissons énergisantes alcoolisées.

24 novembre 2025 — Christophe Bentz

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 20

Cet amendement vise à entériner dans le titre l’interdiction de produits agricoles ayant été traités avec des substances phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France. Cette mesure répond à un objectif de cohérence entre les exigences imposées à nos producteurs et les conditions dans lesquelles sont cultivés les produits entrant sur notre territoire. Aujourd’hui, certains produits agricoles importés peuvent être traités avec des substances interdites sur le territoire français. Cette…

19 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3196

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». L’objectif est d’abonder cette…

19 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 3195

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes. Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure une énergie intermittente nécessitant un adossement constant à des moyens pilotables. Son coût complet, incluant les subventions et le raccordement au réseau, pèse lourdement sur la facture des ménages et sur les finances publiques, sans garantir la sécurité d’approvisionnement. En substituant une énergie intermittente…

6 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2637

Le présent sous-amendement vise à réduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur les dépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Cette modulation permet de préserver l’objectif de santé publique tout en limitant l’impact économique sur les annonceurs et les acteurs du secteur de la communication.

4 novembre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2570

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1661

Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques, urgences saturées). Pourtant, une part importante des effectifs et des dépenses est absorbée par les postes administratifs. Le présent amendement vise à réduire de 10 % le nombre de postes administratifs, afin de recentrer les ressources humaines et financières sur le cœur de mission des hôpitaux : le soin aux patients.

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1710

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1747

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1666

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 1644

Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription…

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1647

L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrire ou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtrait inexorablement les inégalités d’accès aux soins. Cette taxe entraînerait plusieurs conséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par…

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1746

Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients. La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État…

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1748

Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants. Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de contraindre, afin d'éviter d'accentuer la situation de crise. Imposer une vaccination risquerait de dissuader les médecins retraités de reprendre du service, de décourager les vocations dans les études de santé et de pousser des soignants en exercice à quitter leur profession,…

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1749

Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques.

31 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1805

Le présent amendement vise à supprimer la réforme du cumul emploi-retraite qui décourage la France du travail. En effet, cet article prévoit de resserrer le cumul emploi-retraite (avant 64 ans, écrêtement de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité ; entre 64 ans et 67 ans, écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à 7 000 euros de revenus d’activité par an ; après 67 ans, cumul intégral libre) alors qu'aujourd'hui, le…

24 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1497

24 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1503

Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques, urgences saturées). Pourtant, une part importante des effectifs et des dépenses est absorbée par les postes administratifs. Le présent amendement vise à réduire de 10 % le nombre de postes administratifs, afin de recentrer les ressources humaines et financières sur le cœur de mission des hôpitaux : le soin aux patients.

24 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1502

L’article 7 prévoit de créer, pour l’année 2026, une nouvelle taxe de 2,25 % sur les cotisations des complémentaires santé. Face à cette augmentation, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à souscrire ou à maintenir une couverture complémentaire, ce qui accroîtrait inexorablement les inégalités d’accès aux soins. Cette taxe entraînerait plusieurs conséquences directes pour les assurés. D’une part, elle pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 760

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlent confèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire en matière d’accès à certaines prestations sociales (RSA, prime d’activité, ASPA). Cette situation crée une rupture d’égalité entre étrangers en France, contraire au principe d’universalité de la sécurité sociale et aux exigences constitutionnelles d’égalité devant la loi. Elle engendre en outre un surcoût budgétaire évalué par le rapport…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 764

Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 766

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 763

Le présent amendement vise à régulariser la situation des patients irrégulièrement reconnus en affection de longue durée sans limitation de durée. En effet, le droit positif ne prévoit plus de reconnaissance illimitée. Chaque protocole de soins doit être assorti d’une durée déterminée. Cet amendement met fin à cette anomalie persistante en apportant une solution équilibrée : – sécurisation des droits des patients, qui continuent à bénéficier de l’exonération jusqu’à l’expiration d’un délai de…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1359

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 762

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1357

Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques.

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 768

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 774

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 767

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 765

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1358

Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients. La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État…

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 770

20 octobre 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 769

3 juillet 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 483

Amendement de repli Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale de la loi NOTRe de 2015 : une loi déconnectée des réalités territoriales et en particulier des problématiques rurales. Finalement, une loi urbaine, écrite par des urbains pour les territoires urbains, mais inapplicable dans les territoires ruraux. Il en est de même par exemple…

3 juillet 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 538

Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI. Rétablir cet article supprimé en commission restitue aux petites communes et communautés de communes la possibilité de tirer parti d'une compétence, voire d'une expertise et en tout état de cause d'une expérience et d'un sens de l'engagement individuels. Il s'agit…

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1301

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1267

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1268

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1305

Amendement de repli. En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique. Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 12 ans contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1270

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1274

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1217

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1224

Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022. Par symétrie avec le délit d'entrave - et pour la libre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choix individuel -, le présent amendement précise donc que l'article…

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1269

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1300

Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1302

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1189

Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1191

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un handicap - surtout s'il est survenu récemment. Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1196

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1215

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1250

Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1247

Amendement de clarté. Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale. Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un "droit à l'aide à mourir". S'agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu'elle charge de lui administrer une substance létale ?

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1245

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1260

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1246

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté et de repli.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1266

La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle, l’anxiété ou la dépression. Or le flou de leur caractérisation, la fréquence de leur distribution dans la population et leur caractère parfois cyclique interdisent d’ouvrir l’aide à mourir aux souffrances psychologiques. Le présent amendement ne retient en conséquence que les cas de souffrance physique.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1256

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1257

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1265

Amendement rédactionnel.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1253

Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1278

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1279

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1277

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1286

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits de l'homme avait été violée compte tenu des défaillances du contrôle à postériori. Cet amendement permet d'obvier cette…

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1294

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1293

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1290

Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1297

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'assistance au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1299

Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1303

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'assistance au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1304

En ou hors cadre familial, la présence d'adolescents, voire d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique. Il convient en conséquence de prémunir les mineurs contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1306

Amendement de repli. En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique. Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 7 ans contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1291

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1285

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1262

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1254

Amendement d'appel et de repli.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1284

Cet amendement précise que l'avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d'une aide à mourir est motivé.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1272

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1289

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1259

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1195

Assister à l'administration d'une substance létale n'est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1271

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1255

L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l'ouverture de l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1220

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1261

Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1252

Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1295

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1258

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1287

Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1264

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin qui interpréterait trop largement la notion de phase avancée. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1292

Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1276

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1273

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1204

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1296

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". Tel est le sens du présent amendement de clarté.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1248

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1251

Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1244

Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C'est pourquoi le présent amendement conserve l'intitulé actuel du chapitre.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1190

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu'il ne soit modifié en commission

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1280

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. Le présent amendement de repli corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1288

Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1249

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1275

Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

9 mai 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1263

La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale".

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 396

Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives au suicide assisté ou délégué soient incluses dans une autre proposition de loi. Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, assimilables à des établissements de santé, les maisons présentées à l’article 10 ne doivent pas être le lieu de l’administration d’une substance létale.

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 392

Comme l'énonce le Pr Hirsch dans une tribune ("Aide à mourir : 'Accompagner une personne, ce ne sera jamais abréger sa vie'", "Le Monde", 10/04/2024) : "les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l'alternative des protocoles de l'acte létal". Il affirme clairement que "le geste létal d'un médecin rompt un soin, il ne l'achève pas". Aussi convient-il de préciser dès l'article 1er qu'il n'y a pas de continuité entre les soins palliatifs et d'accompagnement, d'une part, et le suicide…

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 393

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce…

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 391

Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 397

Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux. Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 394

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

6 mai 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 395

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1073

Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 523

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 513

« La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives à l’euthanasie et au suicide assisté soient incluses dans une autre proposition de loi. Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, les maisons présentées à l’article 10, rattachables à des établissements de santé, ne doivent donc pas être le…

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 521

Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale. Tel est le sens du présent amendement.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 512

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 514

Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale. Tel est le sens du présent amendement.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1088

Amendement rédactionnel. Dans le cadre de la collégialité de la décision, les avis des auxiliaires médicaux ou des aides soignants seront beaucoup plus utiles s’ils interviennent auprès de la personne.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1071

Amendement rédactionnel.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1074

Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 510

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins. Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce…

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1101

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1087

Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4. Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ? Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ? Le présent amendement vaut également amendement d'appel.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1086

Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ? À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ? La disposition correspondante est trop floue pour être conservée. Tel est l'objet du présent amendement.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1089

Amendement d’appel. L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour…

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1070

Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1069

La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants. Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1090

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1098

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

relative à la fin de vie, — amendement n° 1091

Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1085

Amendement d'appel. L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu'il vise notamment les établissements ou services d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale, les établissements ou services d'accompagnement par le travail, les foyers d'accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour…

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1075

Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1072

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 511

Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs. La substitution du délégué départemental au directeur régional ajoute en tout état de cause de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégie décennale.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 508

Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 509

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.

5 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1068

Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 737

Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès. L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes. Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle. Le…

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 703

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 701

Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être la main qui tue".

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 700

Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 730

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 696

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 721

Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 715

Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 725

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 713

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 711

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 723

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que l’article de la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé compte tenu des défaillances du contrôle à postériori. Cet amendement permet d’obvier…

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 727

Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 722

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 736

Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne. Afin d’obvier cette éventualité, le présent amendement punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de l’aide à…

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 735

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 734

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 728

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 729

Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 726

Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 705

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de « phase terminale ».

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 724

Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 716

Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 706

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 710

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 732

Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la légalisation de l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 698

Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l'aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 697

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 733

Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 699

Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 709

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 708

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 712

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 707

La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle, l’anxiété ou la dépression. Or le flou de leur caractérisation, la fréquence de leur distribution dans la population et leur caractère parfois cyclique interdisent d’ouvrir l’aide à mourir aux souffrances psychologiques. Le présent amendement ne retient en conséquence que les cas de souffrance physique.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 719

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 714

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 717

Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. » Cet amendement exclut l’euthanasie et le suicide assisté des soins d’accompagnement.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 702

L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la loi et en tout état de cause l'ouverture de l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 720

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 718

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 704

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

4 avril 2025 — Christophe Bentz

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 731

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

27 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 24

Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. Toutefois, son application doit tenir compte des réalités physiologiques et professionnelles des soignants. Imposer cette obligation sans distinction peut avoir des conséquences néfastes, notamment pour les femmes enceintes dont l’état de santé nécessite une adaptation des conditions de travail afin de prévenir tout risque pour elles et pour l’enfant à naître. De…

27 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 23

Le présent amendement introduit en les nommant, dans une proposition de loi dédiée aux habitants des déserts médicaux, deux caractéristiques courantes de ces zones sous-dotées sous l’angle de l’offre de soins. Il ancre ainsi dans la loi la volonté du législateur de lutter contre toute forme de relégation médicale et sanitaire.

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée. En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 46

Le présent amendement introduit en les nommant, dans une proposition de loi dédiée aux habitants des déserts médicaux, deux caractéristiques courantes de ces zones sous-dotées sous l’angle de l’offre de soins. Il ancre ainsi dans la loi la volonté du législateur de lutter contre toute forme de relégation médicale et sanitaire.

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 62

Tout en niant toute coercition, la volonté de planifier la pratique médicale et de réguler l’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre le dépôt de cette proposition de loi et son examen par la commission des Affaires sociales. Le régime d’autorisation préalable ne concernait initialement que les médecins libéraux, il est à présent question des salariés aussi. Le présent amendement vise à prévenir les dérives de la coercition : un contrôle accru de la pratique médicale, et ses…

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 47

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 39

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 48

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 34

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 40

amendement de repli

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 49

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 52

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 36

Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 38

Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet inverse. Cet effort de diversification territoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité de la pratique sous l’angle du conventionnement. Cette variable permet ainsi d’encadrer sans altérer une liberté d’installation à laquelle on ne saurait renoncer…

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 35

Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. Toutefois, son application doit tenir compte des réalités physiologiques et professionnelles des soignants. Imposer cette obligation sans distinction peut avoir des conséquences néfastes, notamment pour les femmes enceintes dont l’état de santé nécessite une adaptation des conditions de travail afin de prévenir tout risque pour elles et pour l’enfant à naître. De…

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 32

amendement rédactionnel

21 mars 2025 — Christophe Bentz

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 50

10 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 177

Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Par conséquent, il est justifié de faire figurer ce premier recours après les soins infirmiers et leur évaluation, mais avant les fonctions de coordination, de prévention et de formation – activités dont les deux premières sont incluses dans la notion de premier recours. Le présent…

10 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 179

10 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 178

rédactionnel

10 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 180

7 mars 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 34

Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière. Le présent amendement est donc de suppression.

7 mars 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 33

La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en toute matière doit rester librement consentie amènent à introduire dans la proposition de loi la possibilité pour les communes de se réapproprier les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. Il en va de la libre-administration des territoires, de la reconnaissance de la connaissance qu'ont les exécutifs…

7 mars 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 35

La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en toute matière doit rester librement consentie amènent à introduire dans la proposition de loi la possibilité pour les communes de se réapproprier les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. Il en va de la libre-administration des territoires, de la reconnaissance de la connaissance qu'ont les exécutifs…

7 mars 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 31

7 mars 2025 — Christophe Bentz

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 32

Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont été largement modifiées dans leur rédaction et notamment celles relatives à la « re-délégation ». Instaurée par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la…

6 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 93

Afin de veiller à la qualité des soins prodigués aux patients, cet amendement ajoute trois avis dont le ministre de la Santé tiendra compte lorsqu’il fixera la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.

6 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 94

Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie.

6 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 91

6 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 92

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 151

Cet amendement vise à permettre aux praticiens (médecins et infirmiers) d’établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier telle que redéfinie par le texte.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 149

Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 147

Le présent amendement vise à acquérir à l’infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l’exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur. Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l’infirmier jusqu’aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s’il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu’un médecin se retrouvât dans…

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 145

Dans un contexte de vieillissement de la population, la préservation de la chaîne de soins et le maintien du parcours de santé constituent une priorité. Dans cette chaîne de soins, le premier niveau est celui de la prescription des soins infirmiers par le médecin. Le présent amendement vise à maintenir cette primauté afin de ne pas fragiliser le circuit des soins ni d’entamer la chaîne de responsabilité.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 148

Inspiré par le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à permettre aux médecins d’établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier telle que redéfinie par le texte.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 150

Le présent amendement a pour but de substituer à l’avis de l’ANM un avis consultatif de l’ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers. Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 138

Afin de veiller à la qualité des soins prodigués aux patients, cet amendement de repli ajoute quatre avis dont le ministre de la Santé tiendra compte lorsqu’il fixera la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 153

En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette…

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 146

Travaillé avec l’ordre national des Infirmiers (cf. « Le livre blanc de la profession infirmière », 2019), cet amendement introduit et précise les quatre natures et visées de la consultation infirmière : observance du traitement par les patients chroniques, garantie du bien-vieillir des patients à domicile, accompagnement des patients à la sortie de l’hôpital ou de la chirurgie ambulatoire, suivi des cancéreux traités à leur domicile. Tel est le sens du présent amendement.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 154

Il n’y a pas lieu de supprimer la condition d’ancienneté tant la pratique avancée, pour des raisons de compétence et de responsabilité, requiert une longue pratique individuelle. Tel est le sens du présent amendement.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 155

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes ni d’examen des modalités d’accès aux formations. C’est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année. Tel est le sens du présent amendement.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

sur la profession d’infirmier, — amendement n° 156

Cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de la pénurie de soignants en France. Elle constitue à la fois une continuation et une synthèse des mauvaises solutions qui ne règlent en rien la problématique de désertification médicale. Elle remet en cause le modèle de notre parcours de soins, la mission du médecin généraliste et l’importance du rôle des infirmiers dans l’accès aux soins. Elle oublie la complémentarité de ces deux professions.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 152

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des domaines d’activité et de compétence de l’infirmier. Cette liste est au contraire à actualiser dans la loi chaque année. Tel est le sens du présent amendement.

1 mars 2025 — Christophe Bentz

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 133

30 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 708

Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d'une centralisation et d'une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l'action de l'Etat, les services préfectoraux sont plus à même d'assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

30 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 quater — amendement n° 690

Le présent amendement est tiré de l'article 9 quater, introduit par l’adoption de l’amendement n° 2157 porté par Stéphanie RIST et intégré par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat. Cet article a, par la suite, été supprimé par ce dernier. Cet amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les dépenses publicitaires relatives aux aides auditives, à l’exclusion des publicités à caractère médical ou informatif. Cette mesure poursuit un double objectif : encadrer la promotion…

30 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 669

30 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 642

Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis. La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles. Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale. Le…

23 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 246

La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement de ce don des travailleurs. Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombre d'heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourrait ainsi prendre ultérieurement la forme d'une troisième journée non payée. La disposition proposée, contrairement à l'intention solidaire initiale, introduit donc…

22 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 151

22 janvier 2025 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 152

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

25 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1812

En fixant un plafond de 10 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement de repli encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin ainsi qu’une réorientation du travail des ARS vers le soin. Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.

25 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1856

Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d'une centralisation et d'une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l'action de l'Etat, les services préfectoraux sont plus à même d'assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 780

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 782

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 773

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 774

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 772

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 781

23 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 775

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 926

Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d'une centralisation et d'une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l'action de l'Etat, les services préfectoraux sont plus à même d'assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1105

La Sécurité sociale n’est pas gérée d’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentes branches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entre branches et entre caisses. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’introduire un transfert de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signes de centralisation et de suradministration, doivent du reste être supprimées. Échelon de…

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 925

Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité rend nécessaire la généralisation. Tel est l’objet du présent amendement.

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1173

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1046

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les agences régionales de santé, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.…

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1158

Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1199

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 921

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 986

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 923

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 992

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1201

17 octobre 2024 — Christophe Bentz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1177