Questions

La question

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fermeture de plusieurs centaines de bureaux de poste en France et notamment les 4 bureaux du département de la Haute-Marne, à savoir ceux de Eurville-Bienville, Froncles, Doulaincourt-Saucourt et Val-de-Meuse. Ces annonces posent de nombreuses problématiques quant à la méthode d'analyse de fréquentation et aux conséquences d'une telle fermeture. Alors que les habitants de la Haute-Marne paient les mêmes impôts que leurs concitoyens, leur service public ne cesse de reculer et, parfois, disparaître. À titre d'exemple, l'évaluation de performance d'un bureau de poste à travers sa fréquentation comme celui de Val-de-Meuse, ne peut être pertinente. En effet, le bureau de poste est ouvert du lundi au vendredi de 14 h à 17 h, c'est-à-dire seulement sur trois petites heures par jour durant la période de travail classique. En plus d'horaires d'ouverture très courts, la fréquence de distribution du courrier, parfois limitée à une ou deux fois par semaine dans certains villages, engendre des situations problématiques, tel que de recevoir les 7 journaux d'un quotidien en une seule fois. La fermeture d'un bureau de poste est un recul des services publics dans les territoires, un abandon vécu concrètement par les habitants qui voient augmenter les coûts d'utilisation des services publics tout en payant les mêmes impôts. M. le député alerte Mme la ministre sur les inégalités d'accès, économiques et territoriales que cela engendrera nécessairement. Les communes souffrent d'un manque de budget et la création d'agences postales communales serait un coût trop important, outre la perte effective des services bancaires de La Poste. Dans le cas d'une fermeture du bureau de poste de Val-de-Meuse, les habitants et entreprises de cette zone devront effectuer 20 minutes de route pour accéder aux services qu'ils financent par leurs impôts. À Doulaincourt-Saucourt, alors que jusqu'à présent le facteur-guichetier était parfaitement habilité à effectuer des opérations de virement au sein du bureau postal communal, cette possibilité a récemment été supprimée par décision de la direction de La Poste. M. le maire a écrit un courrier à la directrice locale ; aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Il est également constaté de nombreux jours sans distribution du courrier, ainsi que des fermetures inopinées et extrêmement répétées des bureaux de poste. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir à l'ensemble des habitants des territoires ruraux une distribution quotidienne du courrier et comment elle entend procéder pour préserver la ruralité d'un recul supplémentaire des services publics, ici ceux de La Poste, et garantir ainsi, aux contribuables haut-marnais l'ensemble des services auxquels ils ont droit. Il lui demande également de quelle manière elle compte permettre au maire de s'opposer aux fermetures et d'être considéré par la direction de La Poste.

La question

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents des établissements médico-sociaux publics autonomes qui demeurent exclus des revalorisations issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont notamment conduit à la création du complément de traitement indiciaire (CTI). Son bénéfice a été progressivement étendu à de nombreux professionnels. Pourtant, les agents administratifs, techniques et logistiques de certains établissements médico-sociaux publics autonomes n'y ont toujours pas droit, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière. C'est le cas à la maison d'accueil spécialisée foyer Montéclair d'Andelot-Blancheville, en Haute-Marne. Les agents chargés notamment de la cuisine, du linge, de l'entretien et de l'administration ne perçoivent pas le CTI, contrairement à leurs collègues soignants. Des agents qui exercent les mêmes fonctions dans un établissement public de santé, un EHPAD ou une structure qui leur est rattachée peuvent également en bénéficier. Pour éviter que ses agents ne subissent l'intégralité de cet écart de rémunération, le foyer Montéclair indique verser une compensation à 32 d'entre eux, pour un coût d'environ 155 000 euros par an prélevé sur ses propres ressources. Cette solution locale pèse sur le budget de l'établissement sans régler la question des retraites : pour les fonctionnaires, cette compensation n'ouvre pas nécessairement le supplément de pension attaché au CTI. Cette exclusion avait déjà été signalée au Gouvernement dans la question écrite n° 10140 du 18 juillet 2023, qui citait expressément le foyer Montéclair. La réponse du 24 octobre 2023 rappelait les revalorisations générales de la fonction publique, sans annoncer de solution pour les agents concernés. Depuis, l'accord du 4 juin 2024 a étendu les revalorisations issues du Ségur à des salariés du secteur privé non lucratif qui en étaient auparavant exclus. M. le député demande à Mme la ministre combien d'agents des établissements médico-sociaux publics autonomes restent aujourd'hui privés du CTI. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer une modification de la loi pour étendre cette revalorisation aux personnels administratifs, techniques et logistiques concernés, en garantir la prise en compte pour leur retraite et en assurer le financement sans faire peser son coût sur les établissements. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette mesure pourrait entrer en vigueur.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz. Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l’inflation, la hausse des prix de l’alimentation ou encore de l’énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail ; les Français s’appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage Ipsos du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français sur fond de crise de pouvoir d’achat. Conséquence : en plus de l’augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant, la hausse du reste à charge des dépenses de santé entraîne l'augmentation du renoncement aux soins : 73 % des Français ont déjà renoncé à un soin pour des motifs financiers au cours des cinq dernières années. Tous les prix explosent. Des millions de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, à des arbitrages impossibles sur l’essentiel : se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Vos choix économiques ont des conséquences sanitaires. La crise du pouvoir d’achat, c’est aussi la mise en péril de la santé des Français, qui subissent dans leur chair les conséquences des politiques que vous avez menées depuis neuf longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore douze mois à souffrir du macronisme, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Alors, à quand des mesures urgentes, concrètes et efficaces, menées conjointement dans les domaines économique, social et sanitaire, pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l’accès aux soins de proximité, remédier à l’engorgement des urgences hospitalières… tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore sur les produits de première nécessité ? Il faut redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous avez oublié de dire, monsieur le député, que la France était le troisième pays européen dans lequel le reste à charge en matière de soins est le plus bas. Alors qu'il atteint 14,6 % en moyenne en Europe, il n'est en France que de 7,8 %. Notre modèle social compte trois financeurs : l'assurance maladie obligatoire, qui assume environ 80 % du financement, pour un montant qui s'élevait à 200 milliards en 2024 ; les assurances maladie complémentaires, qui en couvrent 12,8 %, soit 32 milliards ; les ménages enfin, à qui il reste 7,8 % à financer, soit environ 20 milliards, franchises et primes d'assurance comprises. Donc oui, il existe un reste à charge pour les Français, mais notre modèle social nous protège deux fois plus que les autres Européens. Il convient également de rappeler que la crise géopolitique actuelle, qui s'ajoute à la guerre en Ukraine, a un impact évident sur nos finances publiques. Il faut regarder la réalité en face et dire aux Français, les yeux dans les yeux, que si nous voulons préserver un modèle social qui nous protège et protège les plus fragiles, la maîtrise de nos dépenses sociales est un impératif. Dans cette perspective, le reste à charge ne doit pas être un tabou même si, je le répète, nous pouvons être fiers qu'il soit si bas dans notre pays. Quant à l'accès aux soins, sur lequel vous m'interrogez régulièrement, c'est notre majorité qui a mis un terme au numerus clausus et permis ainsi d'augmenter le nombre de médecins formés. Et je ne parle pas de toutes les autres mesures que nous avons mises en place ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)

La question

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture annoncée des sites de formation d'Alméa Interpro en Haute-Marne. L'annonce brutale de la fermeture des deux sites d'Alméa Interpro à Chaumont constitue un véritable choc pour les apprentis, les familles, les entreprises et les salariés concernés. Elle intervient dans un département rural où les structures de formation sont rares et où ces établissements jouent un rôle essentiel pour l'accès à l'emploi, la transmission des savoir-faire et l'attractivité économique du territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les apprentis actuellement en formation, dont la poursuite de parcours est désormais incertaine, ainsi que pour les entreprises locales qui les emploient et dépendent directement de ces dispositifs. Au-delà de la seule continuité pédagogique, se pose la question fondamentale du maintien d'une offre de formation de proximité. En effet, orienter ces jeunes vers des centres situés à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres, représenterait une contrainte majeure, tant sur le plan financier que logistique et risquerait d'entraîner des ruptures de parcours. Dans un territoire rural comme la Haute-Marne, où les mobilités sont limitées, la formation locale constitue un levier indispensable pour garantir l'égalité des chances, soutenir la vie des territoires et répondre aux besoins des entreprises de proximité. La disparition de ces structures porterait ainsi un coup dur à l'équilibre territorial et à l'avenir de la formation professionnelle locale. Au-delà du cas local, cette fermeture s'inscrit dans un contexte national marqué par les profondes transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a conduit à une forte augmentation du nombre de centres de formation d'apprentis. Si cette dynamique a permis un développement notable de l'apprentissage, elle soulève également des interrogations quant à la viabilité du modèle, à son pilotage et aux moyens de contrôle et d'accompagnement disponibles. Plusieurs alertes récentes, notamment celles de la Cour des comptes ou encore d'acteurs du secteur, évoquent les fragilités économiques de certains établissements et le risque de fermetures en chaîne à court terme. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité d'un parcours local des apprentis concernés par cette fermeture et accompagner les entreprises impactées. Il souhaite également savoir si un soutien spécifique aux territoires ruraux et en particulier à la Haute-Marne, est envisagé afin de préserver une offre de formation de proximité. Enfin, il l'interroge sur les évolutions du modèle de financement et de régulation des CFA que le Gouvernement envisage afin d'éviter la multiplication de fermetures similaires sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La réforme de 2018 a profondément transformé le paysage de l'apprentissage. Elle a en effet permis une croissance très importante du nombre de centres de formation d'apprentis sur l'ensemble du territoire, avec plus de 3 000 Centres de formation d'apprentis (CFA) en 2025 (leur nombre a doublé), et a largement contribué au développement de l'apprentissage avec plus d'un million de contrats d'apprentissage sont aujourd'hui en cours. Cette dynamique positive s'accompagne toutefois de fragilités croissantes pour certains CFA. La défaillance d'un centre de formation fait peser un risque majeur sur les parcours des apprentis : elle peut compromettre la poursuite de leur formation, leur insertion professionnelle et affecter la confiance dans le modèle même de l'apprentissage. La qualité et la continuité des parcours de formation des apprentis constituent une priorité absolue de l'action de l'État. C'est pourquoi une cellule nationale de gestion de crise a été mise en place afin d'éviter toute rupture dans les parcours de formation. Elle associe les services du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace afin de favoriser la continuité de la formation pour les apprenants. La cellule a pour mission d'identifier les CFA en difficulté, les apprentis qui pourraient être touchés par ces difficultés ainsi que de mobiliser les acteurs territoriaux concernés. Un courrier a été adressé aux services de l'Etat le 20 mars 2026 pour présenter ce dispositif. L'ensemble des cellules régionales ont été activées avec une association assez large des acteurs territoriaux notamment les régions avec les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), France Travail, les opérateurs de compétences, les missions locales, les rectorats, les services de la délégation régionale académique d'information et d'orientation et de la délégation régionale académique à la formation professionnelle initiale et continue. De plus, une boite mail fonctionnelle signalapprentissage@emploi.gouv.fr a été mise en place afin d'assurer l'orientation et l'accompagnement des entreprises et des apprentis rattachés à des CFA rencontrant des difficultés. Elle constitue un point d'entrée identifié pour les apprentis, leurs familles, les employeurs ainsi que les partenaires institutionnels confrontés à une situation de défaillance ou de fragilisation d'un CFA. Le Gouvernement suit avec la plus grande vigilance la situation des alternants concernés par les difficultés rencontrées par ALMEA Interpro et souhaite garantir la continuité effective de leurs parcours de formation. Des travaux de recensement des capacités d'accueil disponibles dans les CFA du territoire sont conduits afin de permettre, dans les meilleurs délais, la réorientation des alternants vers des établissements en mesure d'assurer la poursuite de leur formation dans des conditions pédagogiques et géographiques satisfaisantes. Pour répondre aux difficultés persistantes des territoires ruraux en matière de transport et de logement qui accentuent les inégalités d'accès à la formation, des travaux ont été engagés pour identifier et mobiliser des places d'internat permettant de loger des apprentis à proximité de leur CFA. S'agissant du financement des CFA, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive dans le cadre de la révision en cours des Niveaux de prise en charge (NPEC) applicables pour la période 2026-2028. Cet exercice s'appuie sur l'observation des coûts constatés en 2024 et transmis par les CFA à France compétences, revalorisés de +1,85 % afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Enfin, le Gouvernement demeure attaché à la qualité de l'offre de formation en apprentissage. À ce titre, la certification qualité « Qualiopi », les obligations de transparence prévues par l'article L. 6111-8 du code du travail ainsi que les indicateurs publiés par les CFA participent d'une logique de responsabilisation et d'amélioration continue des organismes de formation.

La question

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de circulation et de stationnement rencontrées par les infirmiers et infirmières libéraux lors de leurs tournées de soins à domicile. Ces professionnels, qui assurent un maillage sanitaire essentiel, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou en soins palliatifs, se heurtent quotidiennement à des obstacles logistiques qui compromettent la continuité et la qualité des soins. Le manque d'emplacements de stationnement adaptés, l'impossibilité d'utiliser temporairement les zones de livraison ou encore l'accès restreint aux voies réservées constituent autant de freins à leur exercice. Ces contraintes rallongent la durée des tournées, augmentent les risques de retard et contribuent in fine à un recours accru à l'hospitalisation, à domicile ou en établissement, dont le coût est bien plus élevé que celui des soins réalisés par un infirmier libéral. Alors même que l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réserver des places à certaines catégories d'usagers, les modalités d'application de cette disposition restent très disparates d'un territoire à l'autre. Une harmonisation nationale permettrait d'assurer l'égalité d'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de faciliter la mobilité des infirmiers libéraux. Cela pourrait inclure la réservation d'emplacements dédiés, l'autorisation d'usage des zones de livraison pour les arrêts de courte durée, ou encore l'accès conditionné aux voies réservées dans les zones urbaines. Il l'interroge enfin sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de telles dispositions.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Ces modifications posent de nombreuses questions quant au bon déroulement d'un processus démocratique dans les communes de moins de 1 000 habitants. Alors que la revitalisation de la vie démocratique est indispensable dans la société, seul le scrutin municipal résiste à la vague de désengagement des électeurs. Or cette loi pourrait mettre fin à cette exception dans les communes de moins de 1 000 habitants car elle risque d'accroître l'abstention. La mise en œuvre d'une telle réforme à moins d'un an des élections municipales de mars 2026 rend difficile son application ainsi qu'une communication claire et suffisante auprès des électeurs, risquant ainsi d'engendrer de nombreux votes nuls. Trouver des conseillers municipaux dans les communes rurales est de plus en plus difficile dans une société qui subit un désengagement global. La nouvelle loi aurait deux conséquences. D'une part, l'exclusion du prochain scrutin de femmes et d'hommes, au nom de la parité, malgré leurs engagements au service de leur population et de sacrifices. Cette situation risquerait de générer un climat délétère, peu propice à la recherche de nouveaux candidats. D'autre part, de nombreuses communes risquent de ne pouvoir constituer qu'une seule liste conforme. Dès lors, l'élection municipale pourrait ne plus offrir de véritable choix aux électeurs : une seule voix suffirait à élire l'ensemble d'un conseil municipal, malgré un éventuel taux d'abstention massif. Cela interrogerait inévitablement sur la légitimité démocratique du scrutin. Il lui demande donc si des études ou statistiques prévisionnelles ont été réalisées sur le taux de participation attendu à la suite de cette réforme dans les communes de moins de 1 000 habitants et quelles procédures seraient envisagées dans le cas où aucune liste conforme ne pourrait être déposée, alors même qu'une liste complète non paritaire existerait.

La question

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes entre les zones urbaines et rurales dans l'accès aux soins ophtalmologiques. Selon une étude OpinionWay réalisée en 2022, 56 % des Français attendent plus de quatre mois pour une consultation ophtalmologique, voire plus de 217 jours dans certains départements de la région Grand Est, contre seulement 20 jours à Paris. Par ailleurs, une enquête Ipsos menée en mars 2024 révèle que les habitants des zones rurales doivent parcourir en moyenne trois quarts d'heure pour se rendre chez leur ophtalmologue. Cette situation résulte principalement d'une répartition territoriale inégale des ophtalmologistes - largement concentrés dans les grandes villes attractives et du coût élevé des équipements nécessaires à cette spécialité. Elle soulève une question majeure d'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire national. La faiblesse de l'offre de soins ophtalmologiques dans certaines zones rurales est particulièrement préoccupante, avec des conséquences notables : un Français sur dix renonce aux soins visuels et les populations vieillissantes des zones sous-dotées rencontrent des difficultés accrues. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour inciter à l'installation d'ophtalmologistes dans les zones rurales et périurbaines et étendre ainsi l'accès aux soins visuels pour tous les Français.

Réponse

Les inégalités d'accès aux soins visuels sont une préoccupation du Gouvernement. Si le délai médian pour obtenir un rendez-vous ophtalmologique a diminué, passant de 52 jours en 2018 à 38 jours en 2023, ces chiffres masquent en effet des disparités territoriales. Le vieillissement de la population, qui accroît les besoins en soins visuels, rend ces disparités préoccupantes dans la mesure où 97 % des personnes âgées de 80 ans ou plus déclarent avoir des troubles visuels. Face à ce constat, le Gouvernement déploie plusieurs actions. Tout d'abord, le dispositif 100 % Santé, mis en place depuis le 1er janvier 2020, garantit un reste à charge nul pour les lunettes (montures et verres), améliorant l'accès à l'optique pour les ménages modestes. Ensuite, la transformation de l'organisation des soins : par la coopération entre professionnels qui est activement encouragée, notamment via la délégation de tâches aux orthoptistes, dont le nombre augmente (6 633 en 2023, dont 45 % ont moins de 35 ans), permettant d'élargir l'accès au dépistage et au suivi des troubles visuels ; le développement de protocoles nationaux de coopération, instaurés dès 2015, permettant par exemple aux orthoptistes de réaliser certains actes sous supervision médicale. Le travail aidé est désormais généralisé : en 2024, 85 % des ophtalmologistes déclaraient travailler avec un ou plusieurs assistants (orthoptistes, opticiens, infirmiers), ce qui représente une progression de 22 points depuis 2019 ; les cabinets secondaires, c'est-à-dire des centres où des orthoptistes assurent une première prise en charge, avec la possibilité pour l'ophtalmolgiste d'intervenir en téléconsultation ou en présentiel si nécessaire, permettent également de rapprocher les soins des patients dans des zones sous-denses en ophtalmologistes comme par exemple à Mayotte. La télémédecine représente ainsi un levier important pour réduire les distances d'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Il existe toutefois des dérives : les assises de la télémédecine, co-portées avec l'Assurance maladie, sont l'occasion de stabiliser les modèles vertueux spécifiques à la filière visuelle. Par ailleurs, les opticiens jouent un rôle croissant dans l'amélioration de l'accès aux soins visuels. Depuis 2007, ils peuvent adapter les prescriptions de lunettes ou de lentilles dans le cadre de leur durée de validité, et cette délégation a été étendue en 2024 à l'adaptation dès la primo-prescription. Cette évolution contribue à fluidifier le parcours de soins dans les zones sous-dotées. En complément, une expérimentation permet aux opticiens-lunetiers de se déplacer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment en Normandie et en Centre-Val de Loire, pour renouveler les équipements de verres correcteurs et de lentilles. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer ces dispositifs, améliorer l'attractivité des zones sous-dotées et garantir l'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire. Le déploiement du réseau France Santé permettra aussi d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projections relatives aux effectifs d'infirmiers en 2050, telles que révélées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans une publication du 16 janvier 2025. Si ces projections annoncent une augmentation significative du nombre d'infirmiers dans les années à venir, cette hausse apparaît néanmoins insuffisante au regard des besoins croissants d'une population vieillissante. La situation soulève des interrogations légitimes sur la capacité du système de santé à maintenir un niveau de soins optimal pour l'ensemble des concitoyens. Les données présentées par la DREES mettent de plus en lumière des disparités importantes selon le mode d'exercice : hôpital public, secteur privé, domaine social et médico-social, exercice libéral. Ces projections nationales ne permettent cependant pas d'appréhender les potentielles disparités territoriales dans la répartition des professionnels de santé, ni d'anticiper les besoins spécifiques de chaque territoire. M. le député demande donc à M. le ministre quels outils de mesure il compte adopter pour évaluer l'adéquation entre l'offre de soins infirmiers et les besoins de santé spécifiques à chaque territoire. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour adapter le nombre de places en formation aux besoins prévisionnels de la population et ajuster ainsi la répartition des effectifs infirmiers sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le nombre et la répartition des infirmiers sur le territoire constituent un enjeu essentiel pour garantir l'accès aux soins. Afin d'accompagner l'augmentation des capacités de formation, le protocole État-régions signé en mars 2022 a permis d'allouer, via la loi de finances, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions. Ce financement a contribué à consolider l'offre de formation des instituts paramédicaux, notamment en prolongeant l'effort engagé dans le cadre du plan de relance. Ce dispositif soutient l'adaptation des capacités de formation aux besoins exprimés localement, en tenant compte des évolutions démographiques, des dynamiques territoriales et des tensions en matière de ressources humaines en santé. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer l'anticipation des besoins en ressources humaines dans le secteur de la santé, afin d'ajuster plus finement l'offre de formation, soutenir l'attractivité des métiers, et garantir une répartition cohérente des professionnels sur l'ensemble du territoire. La refonte du référentiel de formation infirmier, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, doit permettre d'adapter la formation aux nouvelles compétences des infirmiers et de mieux accompagner les étudiants. Dans ce cadre, un travail d'analyse des causes d'abandon est conduit pour identifier les évolutions possibles. La gestion des formations infirmières relève néanmoins des compétences des régions avec lesquelles il convient de construire une projection à court, moyen et long terme.

La question

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les lits d'hôpital installés dans le garage de l'hôpital de Langres (52). Depuis au moins le mois de janvier 2023, des patients se présentant au service des urgences sont régulièrement placés dans un garage en attendant leur transfert et une prise en charge approfondie. Dans certains cas, ce délai d'attente peut aller jusqu'à trois jours. Après avoir passé une première nuit en observation dans le service des urgences du centre hospitalier de Langres, un septuagénaire admis le dimanche 28 mai 2023 pour un problème respiratoire a ainsi été transféré dans ce garage. La direction de l'établissement a alors affirmé qu'il n'y avait pas vraiment d'autre solution pour gérer l'encombrement des urgences. La directrice adjointe des centres hospitaliers du Centre et Sud Haute-Marne a reconnu : « C'est l'organisation que nous avons dû mettre en place pour les situations de tensions hospitalières. Les urgences ne permettent pas d'accueillir les patients en attente d'hospitalisation ou d'examen ». Cette situation de tension ne se limite pas à la Haute-Marne. En effet, à Gisors (27), en janvier 2022, une femme avait déjà patienté sept heures dans un garage destiné aux véhicules du SMUR, un garage réaménagé afin d'isoler les patients atteints de la covid-19 au sein des urgences. Privée d'une vraie chambre et munie d'un système de chauffage qu'elle jugeait très défaillant, la patiente a dû attendre plusieurs heures dans des conditions difficiles qui ont ajouté à la souffrance liée à sa contamination à la covid. C'est encore arrivé fin octobre 2024 à un patient haut-marnais, délogé à une heure du matin de sa chambre de l'hôpital de Langres pour gagner le garage et son bruit permanent. Avec ces patients, M. le député s'étonne que dans la France de 2023 et 2024 des patients soient entreposés dans des garages. Cet accueil pose en effet de multiples problèmes de dignité, de confort, de salubrité et de sécurité pour les patients, de commodité pour les personnels de santé et d'attractivité pour les métiers médicaux. Il est aussi de nature à rendre les Français méfiants à l'égard de leurs hôpitaux. Comme il l'a déjà fait en juin 2023 sans obtenir de réponse, M. le député demande donc en novembre 2024 à Mme la ministre depuis quand cette pratique des lits en garage a cours dans le pays et quel est le nombre d'établissements hospitaliers concernés. Il lui demande également de confirmer que l'Agence régionale de santé du Grand-Est n'a encore répondu à aucun des nombreux courriers et courriels de signalement que l'hôpital de Langres lui a adressés depuis janvier 2023. Il lui demande enfin quelles mesures elle s'apprête à prendre pour renforcer les services d'urgence dans les meilleurs délais et mettre un terme à la pratique des lits dans les garages.

Réponse

DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz . Madame la ministre de la santé, la dégradation et le recul des services de santé dans nos territoires constituent une préoccupation majeure et grandissante des Français. Elle est grandissante car la désertification médicale progresse malheureusement à une vitesse vertigineuse. Toujours plus de patients, toujours moins de soignants ! Départs à la retraite, démissions, fermetures de lits d’hôpitaux : l’insécurité médicale s'aggrave. Elle n’est pas un sentiment mais une réalité vécue par nos concitoyens qui souffrent parce qu'ils ont de plus en plus de mal à se faire soigner. S'agissant du manque urgent de soignants, nous regrettons que la Macronie, en contradiction avec les engagements du Premier ministre, ait rejeté notre proposition d’incitation au cumul emploi-retraite pour les médecins. En ce jour de grève à l’hôpital public, en plein examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, nos sujets d'inquiétude sont nombreux : absence de vision de long terme et de politique pluriannuelle de financement ; absence de réforme pour résoudre la crise structurelle de la protection sociale ; insincérité et dérapages budgétaires ; financiarisation de la santé, au détriment de notre souveraineté ; suradministration des services et de la gouvernance des établissements – surtout du fait des agences régionales de santé ; absence de plan de lutte contre les abus et les multiples fraudes sociales ; absence de réforme pour lutter contre l’injustice territoriale dans l’accès aux soins. C'est au fond de justice sociale que nous manquons profondément car vous restreignez les moyens consacrés à la santé des Français, sans parvenir à réaliser de véritables économies en luttant contre les dérives budgétaires, les fraudes ou la mauvaise gestion. À quand un plan Marshall de lutte contre les déserts médicaux par l'application de solutions de long terme ? Quels projets le Gouvernement entend-il mener pour répondre à court terme aux graves difficultés qui pèsent sur l'accès aux soins dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous abordez un sujet important : l'organisation territoriale de notre système de santé. Certains territoires sont en effet en déprise, confrontés à la désertification médicale ou du moins à une situation de sous-densité médicale. Cela rend l'accès aux soins problématique pour nos concitoyens. Cet état de fait constitue l'une de mes préoccupations majeures et quotidiennes. Tous les territoires sont concernés. Il faut tout de même se réjouir que, dans chacun d'entre eux, de nombreuses actions aient été menées. Je veux parler des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, des contrats locaux de santé – je salue à cet égard l'implication des élus locaux –, des services d'accès aux soins qui se déploient dans tout le pays. Notre budget prévoit d'achever ce déploiement et de renforcer ces services partout sur le territoire national en 2025. Tout cela participe d'un meilleur maillage permettant d'abord l'accès aux soins primaires, ensuite aux soins secondaires. De ce point de vue, j'exercerai une vigilance particulière s'agissant de l'accès aux soins psychiatriques, qui présente de réelles difficultés dans de nombreux territoires. Au-delà de ces préoccupations quotidiennes, nous avons bien sûr besoin de réfléchir au moyen et au long terme, de revoir l'ensemble de l'architecture de notre système de santé et d'envisager sa transformation, ainsi peut-être que celle de son financement. Il nous faudra en tout cas mener un travail de grande ampleur sur la prévention puisque c'est grâce à elle que nous serons moins malades et consommerons moins de soins, si j'ose m'exprimer ainsi. Le budget que nous proposons n'est pas un budget d'austérité : 9 milliards supplémentaires seront dévolus à l'Ondam, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie, c'est-à-dire à nos dépenses de santé. M. Arnaud Le Gall. Et si on tient compte de l'inflation ? Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . C'est là un chiffre considérable.