Questions

La question

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents des établissements médico-sociaux publics autonomes qui demeurent exclus des revalorisations issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont notamment conduit à la création du complément de traitement indiciaire (CTI). Son bénéfice a été progressivement étendu à de nombreux professionnels. Pourtant, les agents administratifs, techniques et logistiques de certains établissements médico-sociaux publics autonomes n'y ont toujours pas droit, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière. C'est le cas à la maison d'accueil spécialisée foyer Montéclair d'Andelot-Blancheville, en Haute-Marne. Les agents chargés notamment de la cuisine, du linge, de l'entretien et de l'administration ne perçoivent pas le CTI, contrairement à leurs collègues soignants. Des agents qui exercent les mêmes fonctions dans un établissement public de santé, un EHPAD ou une structure qui leur est rattachée peuvent également en bénéficier. Pour éviter que ses agents ne subissent l'intégralité de cet écart de rémunération, le foyer Montéclair indique verser une compensation à 32 d'entre eux, pour un coût d'environ 155 000 euros par an prélevé sur ses propres ressources. Cette solution locale pèse sur le budget de l'établissement sans régler la question des retraites : pour les fonctionnaires, cette compensation n'ouvre pas nécessairement le supplément de pension attaché au CTI. Cette exclusion avait déjà été signalée au Gouvernement dans la question écrite n° 10140 du 18 juillet 2023, qui citait expressément le foyer Montéclair. La réponse du 24 octobre 2023 rappelait les revalorisations générales de la fonction publique, sans annoncer de solution pour les agents concernés. Depuis, l'accord du 4 juin 2024 a étendu les revalorisations issues du Ségur à des salariés du secteur privé non lucratif qui en étaient auparavant exclus. M. le député demande à Mme la ministre combien d'agents des établissements médico-sociaux publics autonomes restent aujourd'hui privés du CTI. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer une modification de la loi pour étendre cette revalorisation aux personnels administratifs, techniques et logistiques concernés, en garantir la prise en compte pour leur retraite et en assurer le financement sans faire peser son coût sur les établissements. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette mesure pourrait entrer en vigueur.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz. Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l’inflation, la hausse des prix de l’alimentation ou encore de l’énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail ; les Français s’appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage Ipsos du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français sur fond de crise de pouvoir d’achat. Conséquence : en plus de l’augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant, la hausse du reste à charge des dépenses de santé entraîne l'augmentation du renoncement aux soins : 73 % des Français ont déjà renoncé à un soin pour des motifs financiers au cours des cinq dernières années. Tous les prix explosent. Des millions de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, à des arbitrages impossibles sur l’essentiel : se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Vos choix économiques ont des conséquences sanitaires. La crise du pouvoir d’achat, c’est aussi la mise en péril de la santé des Français, qui subissent dans leur chair les conséquences des politiques que vous avez menées depuis neuf longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore douze mois à souffrir du macronisme, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Alors, à quand des mesures urgentes, concrètes et efficaces, menées conjointement dans les domaines économique, social et sanitaire, pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l’accès aux soins de proximité, remédier à l’engorgement des urgences hospitalières… tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore sur les produits de première nécessité ? Il faut redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous avez oublié de dire, monsieur le député, que la France était le troisième pays européen dans lequel le reste à charge en matière de soins est le plus bas. Alors qu'il atteint 14,6 % en moyenne en Europe, il n'est en France que de 7,8 %. Notre modèle social compte trois financeurs : l'assurance maladie obligatoire, qui assume environ 80 % du financement, pour un montant qui s'élevait à 200 milliards en 2024 ; les assurances maladie complémentaires, qui en couvrent 12,8 %, soit 32 milliards ; les ménages enfin, à qui il reste 7,8 % à financer, soit environ 20 milliards, franchises et primes d'assurance comprises. Donc oui, il existe un reste à charge pour les Français, mais notre modèle social nous protège deux fois plus que les autres Européens. Il convient également de rappeler que la crise géopolitique actuelle, qui s'ajoute à la guerre en Ukraine, a un impact évident sur nos finances publiques. Il faut regarder la réalité en face et dire aux Français, les yeux dans les yeux, que si nous voulons préserver un modèle social qui nous protège et protège les plus fragiles, la maîtrise de nos dépenses sociales est un impératif. Dans cette perspective, le reste à charge ne doit pas être un tabou même si, je le répète, nous pouvons être fiers qu'il soit si bas dans notre pays. Quant à l'accès aux soins, sur lequel vous m'interrogez régulièrement, c'est notre majorité qui a mis un terme au numerus clausus et permis ainsi d'augmenter le nombre de médecins formés. Et je ne parle pas de toutes les autres mesures que nous avons mises en place ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)