Questions

La question

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de circulation et de stationnement rencontrées par les infirmiers et infirmières libéraux lors de leurs tournées de soins à domicile. Ces professionnels, qui assurent un maillage sanitaire essentiel, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou en soins palliatifs, se heurtent quotidiennement à des obstacles logistiques qui compromettent la continuité et la qualité des soins. Le manque d'emplacements de stationnement adaptés, l'impossibilité d'utiliser temporairement les zones de livraison ou encore l'accès restreint aux voies réservées constituent autant de freins à leur exercice. Ces contraintes rallongent la durée des tournées, augmentent les risques de retard et contribuent in fine à un recours accru à l'hospitalisation, à domicile ou en établissement, dont le coût est bien plus élevé que celui des soins réalisés par un infirmier libéral. Alors même que l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réserver des places à certaines catégories d'usagers, les modalités d'application de cette disposition restent très disparates d'un territoire à l'autre. Une harmonisation nationale permettrait d'assurer l'égalité d'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de faciliter la mobilité des infirmiers libéraux. Cela pourrait inclure la réservation d'emplacements dédiés, l'autorisation d'usage des zones de livraison pour les arrêts de courte durée, ou encore l'accès conditionné aux voies réservées dans les zones urbaines. Il l'interroge enfin sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de telles dispositions.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes entre les zones urbaines et rurales dans l'accès aux soins ophtalmologiques. Selon une étude OpinionWay réalisée en 2022, 56 % des Français attendent plus de quatre mois pour une consultation ophtalmologique, voire plus de 217 jours dans certains départements de la région Grand Est, contre seulement 20 jours à Paris. Par ailleurs, une enquête Ipsos menée en mars 2024 révèle que les habitants des zones rurales doivent parcourir en moyenne trois quarts d'heure pour se rendre chez leur ophtalmologue. Cette situation résulte principalement d'une répartition territoriale inégale des ophtalmologistes - largement concentrés dans les grandes villes attractives et du coût élevé des équipements nécessaires à cette spécialité. Elle soulève une question majeure d'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire national. La faiblesse de l'offre de soins ophtalmologiques dans certaines zones rurales est particulièrement préoccupante, avec des conséquences notables : un Français sur dix renonce aux soins visuels et les populations vieillissantes des zones sous-dotées rencontrent des difficultés accrues. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour inciter à l'installation d'ophtalmologistes dans les zones rurales et périurbaines et étendre ainsi l'accès aux soins visuels pour tous les Français.

Réponse

Les inégalités d'accès aux soins visuels sont une préoccupation du Gouvernement. Si le délai médian pour obtenir un rendez-vous ophtalmologique a diminué, passant de 52 jours en 2018 à 38 jours en 2023, ces chiffres masquent en effet des disparités territoriales. Le vieillissement de la population, qui accroît les besoins en soins visuels, rend ces disparités préoccupantes dans la mesure où 97 % des personnes âgées de 80 ans ou plus déclarent avoir des troubles visuels. Face à ce constat, le Gouvernement déploie plusieurs actions. Tout d'abord, le dispositif 100 % Santé, mis en place depuis le 1er janvier 2020, garantit un reste à charge nul pour les lunettes (montures et verres), améliorant l'accès à l'optique pour les ménages modestes. Ensuite, la transformation de l'organisation des soins : par la coopération entre professionnels qui est activement encouragée, notamment via la délégation de tâches aux orthoptistes, dont le nombre augmente (6 633 en 2023, dont 45 % ont moins de 35 ans), permettant d'élargir l'accès au dépistage et au suivi des troubles visuels ; le développement de protocoles nationaux de coopération, instaurés dès 2015, permettant par exemple aux orthoptistes de réaliser certains actes sous supervision médicale. Le travail aidé est désormais généralisé : en 2024, 85 % des ophtalmologistes déclaraient travailler avec un ou plusieurs assistants (orthoptistes, opticiens, infirmiers), ce qui représente une progression de 22 points depuis 2019 ; les cabinets secondaires, c'est-à-dire des centres où des orthoptistes assurent une première prise en charge, avec la possibilité pour l'ophtalmolgiste d'intervenir en téléconsultation ou en présentiel si nécessaire, permettent également de rapprocher les soins des patients dans des zones sous-denses en ophtalmologistes comme par exemple à Mayotte. La télémédecine représente ainsi un levier important pour réduire les distances d'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Il existe toutefois des dérives : les assises de la télémédecine, co-portées avec l'Assurance maladie, sont l'occasion de stabiliser les modèles vertueux spécifiques à la filière visuelle. Par ailleurs, les opticiens jouent un rôle croissant dans l'amélioration de l'accès aux soins visuels. Depuis 2007, ils peuvent adapter les prescriptions de lunettes ou de lentilles dans le cadre de leur durée de validité, et cette délégation a été étendue en 2024 à l'adaptation dès la primo-prescription. Cette évolution contribue à fluidifier le parcours de soins dans les zones sous-dotées. En complément, une expérimentation permet aux opticiens-lunetiers de se déplacer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment en Normandie et en Centre-Val de Loire, pour renouveler les équipements de verres correcteurs et de lentilles. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer ces dispositifs, améliorer l'attractivité des zones sous-dotées et garantir l'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire. Le déploiement du réseau France Santé permettra aussi d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projections relatives aux effectifs d'infirmiers en 2050, telles que révélées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans une publication du 16 janvier 2025. Si ces projections annoncent une augmentation significative du nombre d'infirmiers dans les années à venir, cette hausse apparaît néanmoins insuffisante au regard des besoins croissants d'une population vieillissante. La situation soulève des interrogations légitimes sur la capacité du système de santé à maintenir un niveau de soins optimal pour l'ensemble des concitoyens. Les données présentées par la DREES mettent de plus en lumière des disparités importantes selon le mode d'exercice : hôpital public, secteur privé, domaine social et médico-social, exercice libéral. Ces projections nationales ne permettent cependant pas d'appréhender les potentielles disparités territoriales dans la répartition des professionnels de santé, ni d'anticiper les besoins spécifiques de chaque territoire. M. le député demande donc à M. le ministre quels outils de mesure il compte adopter pour évaluer l'adéquation entre l'offre de soins infirmiers et les besoins de santé spécifiques à chaque territoire. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour adapter le nombre de places en formation aux besoins prévisionnels de la population et ajuster ainsi la répartition des effectifs infirmiers sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le nombre et la répartition des infirmiers sur le territoire constituent un enjeu essentiel pour garantir l'accès aux soins. Afin d'accompagner l'augmentation des capacités de formation, le protocole État-régions signé en mars 2022 a permis d'allouer, via la loi de finances, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions. Ce financement a contribué à consolider l'offre de formation des instituts paramédicaux, notamment en prolongeant l'effort engagé dans le cadre du plan de relance. Ce dispositif soutient l'adaptation des capacités de formation aux besoins exprimés localement, en tenant compte des évolutions démographiques, des dynamiques territoriales et des tensions en matière de ressources humaines en santé. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer l'anticipation des besoins en ressources humaines dans le secteur de la santé, afin d'ajuster plus finement l'offre de formation, soutenir l'attractivité des métiers, et garantir une répartition cohérente des professionnels sur l'ensemble du territoire. La refonte du référentiel de formation infirmier, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, doit permettre d'adapter la formation aux nouvelles compétences des infirmiers et de mieux accompagner les étudiants. Dans ce cadre, un travail d'analyse des causes d'abandon est conduit pour identifier les évolutions possibles. La gestion des formations infirmières relève néanmoins des compétences des régions avec lesquelles il convient de construire une projection à court, moyen et long terme.

La question

M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les lits d'hôpital installés dans le garage de l'hôpital de Langres (52). Depuis au moins le mois de janvier 2023, des patients se présentant au service des urgences sont régulièrement placés dans un garage en attendant leur transfert et une prise en charge approfondie. Dans certains cas, ce délai d'attente peut aller jusqu'à trois jours. Après avoir passé une première nuit en observation dans le service des urgences du centre hospitalier de Langres, un septuagénaire admis le dimanche 28 mai 2023 pour un problème respiratoire a ainsi été transféré dans ce garage. La direction de l'établissement a alors affirmé qu'il n'y avait pas vraiment d'autre solution pour gérer l'encombrement des urgences. La directrice adjointe des centres hospitaliers du Centre et Sud Haute-Marne a reconnu : « C'est l'organisation que nous avons dû mettre en place pour les situations de tensions hospitalières. Les urgences ne permettent pas d'accueillir les patients en attente d'hospitalisation ou d'examen ». Cette situation de tension ne se limite pas à la Haute-Marne. En effet, à Gisors (27), en janvier 2022, une femme avait déjà patienté sept heures dans un garage destiné aux véhicules du SMUR, un garage réaménagé afin d'isoler les patients atteints de la covid-19 au sein des urgences. Privée d'une vraie chambre et munie d'un système de chauffage qu'elle jugeait très défaillant, la patiente a dû attendre plusieurs heures dans des conditions difficiles qui ont ajouté à la souffrance liée à sa contamination à la covid. C'est encore arrivé fin octobre 2024 à un patient haut-marnais, délogé à une heure du matin de sa chambre de l'hôpital de Langres pour gagner le garage et son bruit permanent. Avec ces patients, M. le député s'étonne que dans la France de 2023 et 2024 des patients soient entreposés dans des garages. Cet accueil pose en effet de multiples problèmes de dignité, de confort, de salubrité et de sécurité pour les patients, de commodité pour les personnels de santé et d'attractivité pour les métiers médicaux. Il est aussi de nature à rendre les Français méfiants à l'égard de leurs hôpitaux. Comme il l'a déjà fait en juin 2023 sans obtenir de réponse, M. le député demande donc en novembre 2024 à Mme la ministre depuis quand cette pratique des lits en garage a cours dans le pays et quel est le nombre d'établissements hospitaliers concernés. Il lui demande également de confirmer que l'Agence régionale de santé du Grand-Est n'a encore répondu à aucun des nombreux courriers et courriels de signalement que l'hôpital de Langres lui a adressés depuis janvier 2023. Il lui demande enfin quelles mesures elle s'apprête à prendre pour renforcer les services d'urgence dans les meilleurs délais et mettre un terme à la pratique des lits dans les garages.

Réponse

DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz . Madame la ministre de la santé, la dégradation et le recul des services de santé dans nos territoires constituent une préoccupation majeure et grandissante des Français. Elle est grandissante car la désertification médicale progresse malheureusement à une vitesse vertigineuse. Toujours plus de patients, toujours moins de soignants ! Départs à la retraite, démissions, fermetures de lits d’hôpitaux : l’insécurité médicale s'aggrave. Elle n’est pas un sentiment mais une réalité vécue par nos concitoyens qui souffrent parce qu'ils ont de plus en plus de mal à se faire soigner. S'agissant du manque urgent de soignants, nous regrettons que la Macronie, en contradiction avec les engagements du Premier ministre, ait rejeté notre proposition d’incitation au cumul emploi-retraite pour les médecins. En ce jour de grève à l’hôpital public, en plein examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, nos sujets d'inquiétude sont nombreux : absence de vision de long terme et de politique pluriannuelle de financement ; absence de réforme pour résoudre la crise structurelle de la protection sociale ; insincérité et dérapages budgétaires ; financiarisation de la santé, au détriment de notre souveraineté ; suradministration des services et de la gouvernance des établissements – surtout du fait des agences régionales de santé ; absence de plan de lutte contre les abus et les multiples fraudes sociales ; absence de réforme pour lutter contre l’injustice territoriale dans l’accès aux soins. C'est au fond de justice sociale que nous manquons profondément car vous restreignez les moyens consacrés à la santé des Français, sans parvenir à réaliser de véritables économies en luttant contre les dérives budgétaires, les fraudes ou la mauvaise gestion. À quand un plan Marshall de lutte contre les déserts médicaux par l'application de solutions de long terme ? Quels projets le Gouvernement entend-il mener pour répondre à court terme aux graves difficultés qui pèsent sur l'accès aux soins dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous abordez un sujet important : l'organisation territoriale de notre système de santé. Certains territoires sont en effet en déprise, confrontés à la désertification médicale ou du moins à une situation de sous-densité médicale. Cela rend l'accès aux soins problématique pour nos concitoyens. Cet état de fait constitue l'une de mes préoccupations majeures et quotidiennes. Tous les territoires sont concernés. Il faut tout de même se réjouir que, dans chacun d'entre eux, de nombreuses actions aient été menées. Je veux parler des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, des contrats locaux de santé – je salue à cet égard l'implication des élus locaux –, des services d'accès aux soins qui se déploient dans tout le pays. Notre budget prévoit d'achever ce déploiement et de renforcer ces services partout sur le territoire national en 2025. Tout cela participe d'un meilleur maillage permettant d'abord l'accès aux soins primaires, ensuite aux soins secondaires. De ce point de vue, j'exercerai une vigilance particulière s'agissant de l'accès aux soins psychiatriques, qui présente de réelles difficultés dans de nombreux territoires. Au-delà de ces préoccupations quotidiennes, nous avons bien sûr besoin de réfléchir au moyen et au long terme, de revoir l'ensemble de l'architecture de notre système de santé et d'envisager sa transformation, ainsi peut-être que celle de son financement. Il nous faudra en tout cas mener un travail de grande ampleur sur la prévention puisque c'est grâce à elle que nous serons moins malades et consommerons moins de soins, si j'ose m'exprimer ainsi. Le budget que nous proposons n'est pas un budget d'austérité : 9 milliards supplémentaires seront dévolus à l'Ondam, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie, c'est-à-dire à nos dépenses de santé. M. Arnaud Le Gall. Et si on tient compte de l'inflation ? Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . C'est là un chiffre considérable.