Amendements

21 février 2026 — Christophe Bex

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 2 — amendement n° 42

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article. En effet, l'article 2 crée un cinquième cas de création d'une commune nouvelle à l'initiative du représentant de l'État dans le département, lorsqu'un conseil municipal ne peut être reconstitué après trois scrutins consécutifs et qu'une délégation spéciale a été instituée. Nous refusons tout d’abord l'introduction d'une nouvelle voie de création de communes nouvelles imposée par l'État, sans l'assentiment…

21 février 2026 — Christophe Bex

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article. En effet, l'article 6 vise à permettre de dérogations pour que les communes nouvelles puissent s'affranchir, pendant une durée pouvant aller jusqu'à potentiellement douze ans, de certaines obligations légales. Ces dérogations concernent notamment les obligations de production de logements sociaux en application de la loi SRU et les obligations de mise en place d'aires d'accueil des gens du voyage. Ces obligations…

9 janvier 2026 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1106

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien…

6 janvier 2026 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1248

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure et simple. Si la gratuité pour les usagers prévue à cet article est bienvenue, la charge de ce service de cashback se retrouve de fait reportée sur un autre acteur, qu’il s’agisse des banques, des commerçants, ou de l’État comme le prévoit l’article 2. Aussi, le plafonnement des commissions que peuvent exiger les…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés LFI proposent une réécriture générale du gage sur le tabac de l’article 4 en assurant que les mesures de cette proposition de loi soient supportées par les immenses profits bancaires. En gageant sur le tabac les mesures prévues aux précédents articles, cette proposition de loi laisse entendre que ce sera soit aux particuliers, soit aux services publics de supporter ce service public. Or, c’est bien aux grandes banques privées de prendre en charge ce service…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose d’inscrire dans la loi un principe simple : la pratique du « cashback » par les commerçants « ne saurait se substituer à l’obligation d’un maillage public dense en distributeurs automatiques ». Malheureusement, cette proposition de loi ne pose pas de pistes de réflexion sur le meilleur mode de retrait d’argent entre les distributeurs et le cashback, et cherche à les favoriser tous deux, en dépit de la concurrence directe qu’ils se font.…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billets ou des commerces proposant un service de cashback. En effet, l’article 1 er tel qu’il est rédigé prévoit que la Banque de France mette à disposition des particuliers une carte recensant ces points de retrait. Cette disposition, bienvenue, reste inachevée : les cartes…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques. Depuis plusieurs années, les établissements bancaires procèdent à la fermeture d’agences pour tirer leurs marges vers le haut. Résultat, fin 2024, la France comptait 33 000 agences bancaires, soit près de 5 000 de moins que dix ans plus tôt. Par une volonté de réduction des coûts, les banques privent les citoyens d’un service de proximité pourtant essentiel : dans certaines zones de «…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI vise à imposer un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires. Dans certains territoires, nos concitoyens ne sont plus en mesure d’accéder à un distributeur bancaire proche de chez eux. Ces zones de « désertisation bancaire » pénalisent les habitants les plus fragiles et précaires, qui n’ont pas les moyens de payer un plein d’essence pour se procurer de l’argent liquide, indispensable aux achats du quotidien. Alors que près…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscal prévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide, ainsi qu’aux petits commerces, réalisant un chiffre d’affaires en dessous d’un million d’euros. Nous avons pu le défendre lors de nos précédents amendements : cette déduction fiscale fait peser sur l’État la marge de commerçants qui proposent un service pour pallier le retrait physique des grandes banques privées. Sous la forme d’une…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pour les fermetures réalisées au cours des dernières années. Nous souscrivons à l’intention de cette proposition de loi d’assurer un service public de l’accès à l’argent liquide. Cela permet d’assurer une fiabilité, une régularité, et une lisibilité qui font cruellement…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret. La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ce service de remise d’espèces vient pallier les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback. Cette aide d’État n’a pour seul objectif que de financer des services autrefois…

28 novembre 2025 — Christophe Bex

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées. Cette disposition propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Il s’agit de pallier, aux frais du contribuable, les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback. Nous maintenons notre opposition à cette déduction…

19 novembre 2025 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3051

Cet amendement d'appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25%. Le gouvernement nous abreuve de discours sur le lien…

30 octobre 2025 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 931

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendication est portée de longue date par toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’au moins 16,25 %. Le Gouvernement nous abreuve de discours sur le lien…

24 octobre 2025 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 20

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 33

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 36

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 19

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 29

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 22

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 25

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 31

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 26

Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021,…

3 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 38

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 786

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de trente ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 785

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de vingt ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 777

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de quinze ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 779

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de trente ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 784

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de quinze ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 780

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 778

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de vingt ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 781

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

30 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 6 — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités…

28 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 603

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 602

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 587

28 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 351

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 373

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

23 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire…

23 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation…

23 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités…

23 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les possibilités d'instaurer un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs. Si…

23 mai 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une…

28 mars 2025 — Christophe Bex

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 23

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 MWc). Il s’agit de revenir à la limitation prévue dans la version initiale de la proposition de loi. Lors d’une audition du Ministère de l’Agriculture sur cette proposition de loi, il a été précisé qu’il y avait environ 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autres termes, 5 MWc équivaut à 10 hectares. Une telle limitation permettra notamment…

28 mars 2025 — Christophe Bex

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 25

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que des consultations publiques soient menées concernant les installations agrivoltaïques. Des collectifs de citoyens et citoyennes se montent contre des projets agrivoltaïques. Afin de s'assurer de l'acceptabilité de ces projets agrivoltaïques dans les territoires, il semble donc nécessaire de mener des consultations publiques. Ces consultations sont d'autant plus nécessaires qu'il y a peu de limites législatives sur le déploiement…

7 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 3

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à…

7 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'enlever la restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richesse de la commune. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des…

7 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en enlevant les restrictions à ce dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Ces contraintes budgétaires les conduisent soit à différer leurs investissements, soit à y…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 25

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 36

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu. Nous refusons que cette question cruciale soit déléguée au pouvoir réglementaire. En effet, actuellement, l'article L223-1 du code de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8 — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle, dont la CNIL. Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la Direction…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature du contrat. Un délai de réflexion de vingt-quatre heures a été introduit au Sénat, et supprimé de manière incompréhensible en commission. Il aurait participé à protéger les consommateurs qui auraient reçu une offre commerciale par téléphonique, à l'issue d'un appel relevant de la…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 29

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer avec force à la mesure consistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appels de prospection commerciale à des jours et horaires choisis "à la carte", en dehors des jours, horaires et fréquences autorisés par décret, au mépris des conditions de travail de la travailleuse ou du travailleur au bout du fil. L'exposé des motifs de l'amendement du groupe Les Démocrates à l'origine de cette disposition le dit clairement…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Ce rapport évalue précisément la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de risques professionnels, y compris psychosociaux, qui leur sont spécifiques. Selon l’INSEE en 2019, le secteur comptait 27 300 salariés en équivalent temps plein, dont 16 800 télévendeurs présents dans près de 360 établissements.…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels ou tentatives d'appel. Nous regrettons que cette question soit laissée au domaine réglementaire, alors qu'elle est cruciale pour assurer une mise en oeuvre effective de l'interdiction du démarchage non-consenti, et pour protéger les salarié.es du secteur contre…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8 — amendement n° 31

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. L'élargissement de son champ en commission a de quoi nous inquiéter. L'article 8 issu de l'examen au Sénat visait à faciliter le partage d’informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l’ARCEP. Il prévoyait que « les dispositions relatives au secret de l’instruction et celles relatives au secret…

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 33

3 mars 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 20

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent s'opposer à l'affaiblissement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, qui est l'objet initial de cette proposition de loi. Nous saluons le passage à un régime d'opt-in, basé sur le consentement préalable, univoque, et révocable du consommateur à être démarché, par une société en particulier. Ce régime marquera la fin du système d'opposition au démarchage téléphonique via inscription sur…

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 6

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 3

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 5

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 7

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 2

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 4

21 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Article unique — amendement n° 1

14 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs. En effet, la rédaction actuelle de cet article risque de rendre inapplicable dans les faits le régime d'opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchage téléphonique. Nous proposons ainsi une définition du consentement qui intègre…

14 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Ce rapport évalue précisément la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de risques professionnels, y compris psychosociaux, qui leur sont spécifiques. Selon l’INSEE en 2019, le secteur comptait 27 300 salariés en équivalent temps plein, dont 16 800 standardistes, téléphonistes, vendeurs par…

14 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu. Nous proposons d'aller plus loin que ce que cet article prévoit. Actuellement, l'article L223-1 du code de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu,…

14 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 4

14 février 2025 — Christophe Bex

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels ou tentatives d'appel. Sur ces deux aspects, nous proposons d'aller plus loin que ce que cet article prévoit. Actuellement, l'article L223-1 du code de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par…

8 novembre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3076

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP souhaite la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Ils étaient 151…

8 novembre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3032

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réhausser le budget, en autorisations d'engagement ouvertes en 2025, des actions 212-04 "Politique immobilière" et 212-06 "Action sociale et inclusion", sous-action 06.04 "Action sociale et inclusion". Si les crédits de paiement pour l'année 2025 augmentent fortement pour la politique immobilière, ce n'est pas le cas des autorisations d'engagement. Pourtant, la loi de programmation militaire et le projet de loi des finances pour…

4 novembre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1169

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er…

29 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2240

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réhausser le budget, en autorisations d'engagement ouvertes en 2025, des actions 212-04 "Politique immobilière" et 212-06 "Action sociale et inclusion", sous-action 06.04 "Action sociale et inclusion". Si les crédits de paiement pour l'année 2025 augmentent fortement pour la politique immobilière, ce n'est pas le cas des autorisations d'engagement. Pourtant, la loi de programmation militaire et le projet de loi des finances pour…

29 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2277

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP souhaite la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Ils étaient 151…

25 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP souhaite la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Ils étaient 151…

25 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 68

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réhausser le budget, en autorisations d'engagement ouvertes en 2025, des actions 212-04 "Politique immobilière" et 212-06 "Action sociale et inclusion", sous-action 06.04 "Action sociale et inclusion". Si les crédits de paiement pour l'année 2025 augmentent fortement pour la politique immobilière, ce n'est pas le cas des autorisations d'engagement. Pourtant, la loi de programmation militaire et le projet de loi des finances pour…

24 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1257

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er…

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2448

Par cet amendement, le groupe LFI - NFP propose de supprimer les avantages fiscaux du plan d'épargne Avenir Climat, prévu dans le projet de loi Industrie Verte et mit en oeuvre par le PLF 2024. Celui-ci visait à financer des projets liés à la transition écologique, notamment dans des secteurs comme l'hydrogène décarboné ou l'énergie renouvelable. Cependant, lors des débats sur la loi Industrie Verte, notre groupe parlementaire avait exprimé d'importantes réserves sur le Plan d'Epargne Avenir…

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2457

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de l’exonération de l'impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits sans garantie de non déforestation. Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés. La déforestation est l'une des principales causes de perte de biodiversité et…

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2283

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment. Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec…

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2463

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2466

18 octobre 2024 — Christophe Bex

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2452

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021, de 7,4 milliards d'euros sur l'année 2022, et de 7,06 milliards d'euros en 2023. Il s’agit de la première dépense fiscale…