Questions

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre, selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Il lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

La question

M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir des concessions autoroutières et sur la nécessité de mettre un terme au modèle actuel de concession privée des autoroutes. Entre 2031 et 2036, les sept principales concessions autoroutières françaises arriveront à échéance. À cette date, près de 90 % du réseau autoroutier concédé reviendra de plein droit à l'État. Cette échéance constitue une opportunité historique pour repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques, qui assurent une mission essentielle de service public en garantissant la continuité territoriale et l'exercice effectif de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire. Or le projet de loi-cadre relatif aux transports, présenté à la suite des travaux de la conférence de financement « Ambition France Transports », ne remet nullement en cause le principe des concessions autoroutières. Son article 1er prévoit uniquement d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) la part publique des recettes issues des futures concessions, sans préciser les modalités du futur modèle autoroutier, le niveau des péages, les garanties de contrôle public ou encore les règles de gouvernance qui s'appliqueront à compter de 2031. M. le député souligne que cette orientation apparaît d'autant plus contestable que le même projet de loi ne prévoit ni investissements publics chiffrés à la hauteur des besoins, ni recettes nouvelles avant 2032, alors même que les besoins de financement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien sont estimés à plusieurs milliards d'euros par an. Les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » soulignaient d'ailleurs que les recettes issues de la fin des concessions autoroutières pourraient représenter un potentiel d'environ 5,5 milliards d'euros annuels à partir de 2031, alors que le Gouvernement n'envisage d'en mobiliser qu'environ 2,5 milliards. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires ont mis en évidence les limites du modèle actuel. La commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières a notamment estimé que la privatisation de 2006 avait entraîné un manque à gagner pour l'État compris entre 6,5 et 7,8 milliards d'euros. D'autres rapports ont montré que les sociétés concessionnaires percevront encore plusieurs dizaines de milliards d'euros d'ici l'extinction de leurs contrats, tandis que les principaux groupes concessionnaires ont distribué des dividendes particulièrement élevés ces dernières années. Dans ce contexte, de nombreuses voix plaident pour une gestion publique directe du réseau autoroutier, au sein d'un établissement public national, permettant de réinvestir l'intégralité des recettes des péages dans l'entretien du réseau, le développement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien, tout en garantissant une maîtrise publique des tarifs et des choix d'investissement. Il lui demande quelles seront les caractéristiques précises du modèle appelé à succéder aux concessions actuelles à partir de 2031, notamment en ce qui concerne le niveau futur des péages, les modalités de contrôle public, la gouvernance des infrastructures et l'affectation des recettes, si le Gouvernement entend garantir qu'aucune hausse injustifiée des tarifs des péages ne résultera du futur dispositif, et s'il envisage d'étudier sérieusement l'hypothèse d'une exploitation publique directe des autoroutes revenues dans le patrimoine de l'État, notamment par la création d'un établissement public national, afin de mettre définitivement un terme au système des concessions privées et de faire des recettes autoroutières un véritable levier de financement des mobilités d'intérêt général et de la transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d'un modèle de concessions autoroutières permettant la mise en œuvre d'un service public autoroutier de haute qualité, en termes de service comme de sécurité pour ses usagers, et de dégager des ressources financières au bénéfice du système de transport dans sa globalité. Ces principes sont au cœur du développement du système autoroutier français qui a permis, à partir des années 1960, de construire le réseau autoroutier le plus dense, le plus moderne et le plus sûr d'Europe. Lors de la clôture de la conférence « Ambition France Transports » le 9 juillet 2025, le Gouvernement a donc tout naturellement conclu à la poursuite d'un modèle concessif à l'issue des concessions historiques actuelles, dont la fin va s'étaler entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036, s'appuyant sur les constats de la conférence et notamment sur le fait qu'elle s'accorde sur le rôle central que joue le maintien des péages à un niveau proche de l'actuel pour générer des ressources supplémentaires pour les transports. Il a notamment écarté l'option d'un exploitation publique directe des autoroutes par la création d'un établissement public national qui avait été étudié par l'atelier n° 2, consacré à l'avenir des infrastructures routières, de la conférence. Le surplus annuel pouvant être dégagé de manière réaliste à l'expiration de toutes les concessions historiques, c'est-à-dire en année pleine à partir de 2037, s'élève à environ 2,5 milliards d'euros par an (euros 2025) selon les conclusions de la conférence, le montant de 5,5 milliards d'euros avancé dans la question n'étant pas cité dans le rapport de la conférence. La Gouvernement a également annoncé, lors de la conclusion de la conférence, la mise en œuvre à l'horizon du renouvellement des concessions « historiques » d'un nouveau modèle de concessions autoroutières, plus exigeant, prévoyant des concessions plus maîtrisées avec des périmètres géographiques renouvelés, une durée plus courte, un système d'encadrement de la rentabilité et des clauses de revoyure tous les cinq ans. Ces nouvelles concessions marqueront le retour de l'État dans un rôle central de pilotage des infrastructures, avec l'objectif d'en retirer un montant supplémentaire de recettes publiques spécifiques de 2,5 milliards d'euros par an permettant de financer la rénovation, la performance et le développement des infrastructures de transport, dans leur globalité. De manière générale, la mise en œuvre des conclusions de la conférence sera réalisée au moyen de deux textes législatifs. Le premier, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, fixe le cadre de financement des infrastructures et prévoit notamment, en son article premier, la définition d'orientation pluriannuelles de la politique des transports dans des lois de programmation des infrastructures de transport. Ce projet de loi a été adopté à une très large majorité en première lecture au Sénat le 28 avril ; il a également été adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement durable de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2026. Ce projet de loi n'a, par définition, pas vocation à détailler les modalités du futur modèle autoroutier, le niveau des péages, les garanties de contrôle public ou encore les règles de gouvernance qui s'appliqueront à compter de 2031. Le deuxième texte qui mettra en œuvre les conclusions de la conférence, le projet de loi de programmation, pourra être déposé après la promulgation de la loi-cadre. Dès lors qu'il détaillera les hypothèses de ressources et de dépenses des infrastructures de transport, ce texte a vocation à préciser les éléments précédemment mentionnés relatifs aux futures concessions autoroutières.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques de disparition rapide pesant sur tiers-lieux à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les espaces ruraux, les territoires périurbains et les quartiers en renouvellement urbain. Ils contribuent au maintien de services de proximité, au développement de l'économie sociale et solidaire, à l'innovation sociale, à l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ainsi qu'au renforcement du lien social, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont témoigné d'une volonté largement partagée de pérenniser le soutien de l'État à ces structures. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire afin d'assurer la poursuite du dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, de son côté, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée après engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n'a finalement retenu aucun crédit dédié. Dans sa réponse à la question écrite n° 7489 du sénateur Hervé Maurey, Mme la ministre a confirmé la fin du financement national spécifique des tiers-lieux, tout en reconnaissant que ceux-ci constituent « des relais utiles et innovants pour l'action publique en matière d'accès aux services et de revitalisation des territoires ». Cette réponse indique désormais que ces projets ont vocation à être accompagnés par les dispositifs de droit commun et à consolider leur modèle économique par la diversification de leurs ressources. Cette évolution soulève néanmoins de nombreuses interrogations. Le 29 juin 2026, l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public France Tiers-Lieux a décidé sa dissolution à la suite de la suppression de son financement. Cette décision intervient alors que les conclusions de la mission d'évaluation conduite par l'Inspection générale de l'administration, remises en janvier 2026, n'ont pas été rendues publiques et qu'aucune stratégie de continuité des missions nationales n'a été présentée. Dans le même temps, l'ensemble des outils nationaux dédiés au secteur, les opérateurs, les crédits spécifiques, la gouvernance interministérielle, l'ingénierie et l'accompagnement des collectivités disparaissent. Plusieurs acteurs du secteur, notamment l'Association nationale des tiers-lieux, alertent sur les conséquences de cette évolution pour la pérennité de nombreuses structures, évoquant la disparition probable de 25 % d'entre elles. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les priorités budgétaires que le Gouvernement entend fixer en faveur des tiers-lieux dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également si un renforcement du soutien de l'État est envisagé dès 2026, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire. Enfin, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales afin d'assurer, au moins à moyen terme, la continuité, la lisibilité et la sécurisation de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.

Réponse

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex. Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, événements sportifs et culturels annulés, réacteur nucléaire à l'arrêt, des morts à déplorer : depuis des années, nous savons que le dérèglement climatique est là. Il a un impact direct sur nos vies, nos corps, et ses conséquences sont réelles : canicules, tempêtes, sécheresses, inondations, montée des eaux ! Depuis plus de neuf ans, nous avons des gouvernements irresponsables, qui ne nous protègent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Car votre politique est de préserver une poignée de Français au détriment de la très grande majorité et de fracturer la population sur des thèmes démagogiques au bénéfice de l'extrême droite. Quels que soient les dossiers – transports, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitations, protection des sans-abri, droit de retrait des salariés –, vous ne voulez pas anticiper, planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation et protéger notre présent et notre avenir en commun. (Mêmes mouvements.) Au nom de la dette, que vous avez amplifiée en baissant les recettes, vous avez toujours refusé d'imposer une juste contribution à ceux qui possèdent énormément (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) dans ce pays riche où désormais, cinquante milliardaires sont plus riches que la moitié de la population, où 210 milliards sont donnés sans aucune contrepartie aux très grandes entreprises, principalement. Ce n'est plus tenable, la population subit et souffre ! Vous avez le pouvoir d'élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je regrette que vos postures soient en totale contradiction avec vos actes (Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS) quand il s'agit de protéger la santé des Français et de permettre à la France d'être autonome et souveraine. Il y a quelques mois, vous proposiez de faire tomber le gouvernement en raison de la programmation pluriannuelle de l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR),… Mme Marie Pochon. Oui ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …qui nous rend, grâce au premier ministre, plus autonomes, plus souverains et moins dépendants des hydrocarbures et des énergies fossiles. Il y a quelques jours, quand le gouvernement proposait de protéger les captages d'eau (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), de faire un grand pas pour la santé environnementale,… Mme Marie Pochon. C'est une blague ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. …le groupe La France insoumise s'y opposait ! (Mêmes mouvements.) Il y a quelques semaines, quand il s'agissait de protéger les Français de la pollution atmosphérique avec les ZFE, main dans la main avec le Rassemblement national, vous vous y opposiez ! Commencez par regarder ce qui se passe chez vous ! Que proposent les élus locaux de La France insoumise pour lutter contre le dérèglement climatique ? Que propose le maire de Saint-Denis ? (Protestations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis son élection, a-t-il présenté une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire, qui relève de sa responsabilité ? Et le maire de La Courneuve ? Je ne crois pas ! Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quel argent ? Mme Clémentine Autain. Le fonds Vert a été divisé par trois ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je ne crois pas non plus qu'à Roubaix, M. Guiraud ait présenté une délibération pour renforcer la lutte en faveur de la transition écologique ! M. Stéphane Peu. C'est scandaleux ! Sors du 5e arrondissement et tu verras ce que c'est ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Soyons sérieux, monsieur Bex. Essayons de travailler collectivement et de répondre aux problèmes des Français, non pas de façon politicienne ou en polarisant les usages, mais, comme le fait le premier ministre, avec anticipation, méthode et précaution. Mme Danielle Simonnet. Quelle arrogance ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Voilà ce que les Français attendent ! Mme Mathilde Panot. Vous êtes des incapables ! Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex. Je le reconnais, vous avez agi dès vendredi : contre la canicule, vous avez activé un numéro vert ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interception par la marine israélienne des navires de la Global Sumud Flotilla les 18 et 19 mai 2026, dans les eaux internationales situées dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) de Chypre. Cette flottille humanitaire, composée de 54 embarcations et de plus de 430 militants issus de 44 pays, avait pour objectif d'acheminer une aide humanitaire à destination de Gaza, territoire soumis à un blocus dénoncé par de nombreuses organisations internationales. Plusieurs ressortissants français figureraient parmi les personnes arrêtées puis transférées vers le port d'Ashdod et détenues dans la prison de Ksiot. Des vidéos largement relayées montrent des traitements dégradants infligés aux militants interpellés, en présence du ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Des témoignages relatifs à de précédentes interceptions faisaient déjà état de conditions de détention particulièrement préoccupantes : privations de sommeil, violences psychologiques, humiliations et mauvais traitements. Ils illustrent le traitement inhumain infligés aux détenus palestiniens, femmes et enfants, par l'État d'Israël. Alors que M. le ministre a condamné ces interceptions et convoqué l'ambassadeur d'Israël, ces seules démarches apparaissent insuffisantes au regard des obligations de protection que le droit international impose aux États envers leurs ressortissants à l'étranger. En conséquence, M. le député appelle le Gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'obtenir la libération et le rapatriement sans condition des ressortissants français concernés, de garantir leur protection consulaire effective et de faire toute la lumière sur les violences dénoncées. Il demande également à M. le ministre si la France entend saisir les instances internationales compétentes, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme et, le cas échéant, la Cour pénale internationale, afin que soient examinées les potentielles violations du droit international commises lors de cette opération. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend agir concrètement pour obtenir la levée du blocus de Gaza et suspendre toute livraison d'armes, alors que selon un récent rapport paru en avril 2026, plus de 525 cargaisons d'équipements français à usage militaire ont été expédiées vers Israël entre octobre 2023 et mars 2026.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.

Réponse

Le site internet « Mémoire des hommes » a mis à la disposition du grand public en 2020, à l'occasion des commémorations du 8 mai, une base nominative dite des « morts en déportation », qui propose à la recherche 113 695 noms issus des 147 510 dossiers individuels conservés par le service historique de la défense (SHD). Elle est constituée, depuis sa mise en ligne, des dossiers de personnes mortes en déportation, de fusillés et de travailleurs décédés en Allemagne. L'inscription de la mention « Mort en déportation », créée en 1985, sur l'acte de décès des victimes nécessite une reprise des dossiers individuels. Cette reprise aboutit, dans la plupart des cas, à la fusion des dossiers de régularisation d'état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Lors de la mise à jour du site « Mémoire des hommes » en janvier 2026, cette liste n'a pas fait l'objet d'un retrait mais d'un changement d'appellation afin de l'adapter à la nature des dossiers qui la constituent. Par ailleurs, les outils de recherche associés à cette base permettent, comme précédemment, une sélection par statut ou mention. L'achèvement des travaux en cours portant sur l'identification de la délivrance de la mention pour chacun des dossiers de la base actuelle, permettra la mise à disposition à terme sur le site « Mémoire des hommes » d'une liste dédiée aux seules personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». Concernant l'accélération de l'identification et de la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, il est précisé que la mention est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. A cet effet, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable. Aussi, il est impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas et lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut dresser l'acte de décès. Il peut en faire de même pour les personnes parties en convoi et exterminées à l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application des articles L. 512-1 à L. 512-5 du CPMIVG. En outre, l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le jugement déclaratif de décès afin que le fonctionnaire habilité puisse traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et dresser lui-même les actes de décès, notamment pour les personnes non parties en convoi, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. A l'issue de l'étude favorable du dossier, le nom du déporté est inscrit dans un arrêté collectif d'attribution de la mention « Mort en déportation » et publié au Journal officiel de la République française. S'agissant des données quantitatives de la population potentiellement concernée, les diverses estimations font état, selon les sources d'information, d'environ 100 000 à 120 000 dossiers à régulariser. A ce jour, 85 075 l'ont été. Toutefois, tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis par la loi (par exemple les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 342-1 susvisé), d'autres étant inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction. A ce stade, les dossiers détenus par le SHD ont été exploités dans leur quasi-totalité. Dorénavant, les agents de l'ONaCVG doivent créer l'intégralité du dossier. Cela implique d'effectuer des recherches sur la personne déportée à partir de listes (généralement celles du Mémorial de la Shoah), d'identifier le plus précisément leur état civil (consultation des bases de données de l'Institut international pour la mémoire de la Shoah Yad Vashem par exemple) et d'établir les actes de décès puis de les faire transcrire en mairie. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le nom du déporté peut figurer sur un arrêté collectif. Depuis que cette mission lui a été confiée en 2010, l'Office a établi 19 253 actes de décès et attribué la mention « Mort en déportation » à 26 546 personnes. Bien que cette activité ait subi un fort ralentissement à partir de 2017 en raison notamment d'un problème lié à une application informatique, 4 008 mentions « Mort en déportation » ont néanmoins été attribuées depuis lors et 3 429 actes de décès dressés. Une nouvelle application mise en place en 2024 a permis une reprise progressive de l'instruction des dossiers.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde , 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de la hausse des prix du carburant pour les citoyens, et l'urgence de les bloquer pour garantir le pouvoir d'achat des Françaises et Français. Depuis le début de l'escalade militaire au Moyen-Orient, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une volatilité extrême, directement répercutée sur les prix supportés par les ménages et les entreprises françaises. Le déclenchement du conflit impliquant l'Iran le 28 février 2026 a provoqué une hausse brutale des cours : le baril de Brent est passé d'environ 70 dollars à près de 115 dollars, tandis que le prix du gaz a plus que doublé, passant de 35 à 75 euros le MWh. Ces évolutions ont des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les prix à la pompe atteignent des niveaux très élevés, jusqu'à 2,36 euros le litre de gazole dans certaines stations services en Haute-Garonne, tandis que le coût du fioul domestique pèse lourdement sur des ménages déjà très fragilisés. Cette situation touche particulièrement les professions contraintes à de nombreux déplacements, comme les aides à domicile, les soignants, les assistants familiaux. Par ailleurs, de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs des travaux publics, du paysage ou de l'agriculture, subissent de plein fouet cette hausse des coûts énergétiques. Souvent liées par des contrats à prix fixes non révisables, elles ne peuvent évidemment pas répercuter ces augmentations sur leurs clients. Les dispositifs d'aide existants apparaissent insuffisants au regard de l'ampleur de la crise, à l'image de l'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée pour les agriculteurs, largement en deçà des besoins. Dans ce contexte, la situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge tant les mécanismes de formation des prix que les pratiques des acteurs de la chaîne énergétique. Face à l'urgence sociale, plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la possibilité de bloquer temporairement les prix des carburants en cas de circonstances exceptionnelles, à leur niveau d'avant-crise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce. Le budget de l'État ne serait pas impacté et les marges des raffineurs ne s'en trouveraient pas affectées à court terme puisque leur pétrole a été acheté avant la flambée des prix. Par ailleurs, les raffineurs disposent, en plus des stocks stratégiques imposés par la loi, de stocks privés pour affronter un éventuel choc. Il devrait en être de même pour les prix du gaz comme les prix de l'électricité, qu'il faut déconnecter des prix du gaz en urgence, comme l'a fait l'Espagne ! De même, la taxation et la redistribution des éventuels superprofits réalisés par certains acteurs du secteur énergétique pourraient être utilisées comme levier de justice sociale. À plus long terme, se pose également la question du rôle de l'État dans la planification énergétique et industrielle, afin de garantir à la fois la souveraineté énergétique de la France et la transition écologique, possible à travers la renationalisation d'acteurs stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs pérennes en cas de poursuite de la crise ; s'il prévoit un blocage temporaire des prix ; s'il compte instaurer un mécanisme de taxation et de redistribution des super profits excessifs ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir les comportements spéculatifs ; et enfin, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques accrues.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une problématique cruciale touchant le secteur du doublage et, plus largement, l'ensemble du patrimoine culturel français, à l'heure de l'essor rapide de l'intelligence artificielle. Le doublage français est reconnu mondialement pour sa qualité et constitue un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Or le développement d'outils d'intelligence artificielle capables de générer des voix synthétiques menace directement les professions du doublage. La substitution progressive des comédiens par des voix artificielles risque d'appauvrir la profondeur émotionnelle des œuvres, de porter atteinte à leur authenticité et, à terme, de fragiliser l'intégrité artistique des productions audiovisuelles. Au-delà de ces enjeux esthétiques, cette évolution soulève des questions éthiques majeures. L'utilisation non consentie de la voix des artistes, rendue possible par les technologies de clonage vocal, interroge le respect des droits des interprètes, notamment en matière de consentement, de rémunération et de propriété artistique. À cet égard, près de 15 000 emplois seraient aujourd'hui menacés dans le secteur du doublage, dont environ 5 000 artistes-interprètes. Plus largement, l'intrusion de l'intelligence artificielle dans les processus de création cinématographique et audiovisuelle fait peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière culturelle. Dans les musées, elle tend à remplacer les médiations humaines ; dans le spectacle vivant, elle concurrence les métiers créatifs ; dans l'audiovisuel, elle automatise des fonctions jusqu'ici profondément humaines. Cette dynamique pourrait conduire à une dévalorisation globale de la création, à une perte d'attractivité des œuvres et à une désaffection du public. Or le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente une part significative de l'économie nationale, avec plusieurs centaines de milliers d'emplois et un rôle majeur dans le rayonnement international de la France. Par ailleurs, le marché mondial du doublage est en pleine croissance, avec une taille estimée à 4,24 milliards de dollars en 2024 et une projection atteignant 7,8 milliards de dollars d'ici 2032. Dans ce contexte, laisser se développer sans encadrement ces technologies pourrait fragiliser durablement la capacité du pays à capter cette croissance, ainsi que le modèle culturel et économique français. Face à ces enjeux, il apparaît indispensable de concilier innovation technologique et protection de la création. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que l'intelligence artificielle ne devienne pas un outil de destruction culturelle, mais demeure au service des artistes et des œuvres. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend légiférer afin d'encadrer strictement l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les secteurs du doublage et du cinéma, notamment en garantissant le consentement préalable, explicite et rémunéré des artistes pour toute utilisation de leur voix ou de leur image. Il souhaite également connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les professionnels concernés, préserver les emplois menacés et accompagner les mutations du secteur. Enfin, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour renforcer l'exception culturelle française, promouvoir la diversité et la richesse du patrimoine et assurer la pérennité des industries créatives face aux défis posés par les nouvelles technologies.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs fines interprétations des uvres, à la diversité culturelle ; le public français est d'ailleurs très attaché aux uvres en version doublée. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une forte intensification de son utilisation, laquelle soulève des préoccupations légitimes, notamment pour le secteur du doublage, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage raisonné de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, comme le ministère de la culture l a rappelé à de multiples reprises, la création doit avant tout rester humaine, et il faut être très vigilant face aux impacts de certains usages de l'IA. L'objectif est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. Sur le sujet de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) et le groupe Audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025, qui a révélé que l'IA ne remplaçait pas encore le travail humain dans le doublage et que les baisses récentes d'emploi dans le secteur, qui ont été durement vécues par les comédiens de doublage, sont liées à une baisse du volume d' uvres à doubler, et non encore à l'IA. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de ce règlement, les contenus de synthèse générés par l IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Ce dernier a notamment lancé une mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs face aux hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les doubleurs, dont les prestations orales sont prolongées ou dupliquées. En tout état de cause, les comédiens de doublage doivent exercer toutes les voies de droit déjà existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal, au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits, à l'instar de l'actrice française Françoise Cadol, qui double notamment les voix d'Angelina Jolie et de Sandra Bullock, a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media pour clonage illicite de sa voix par IA et a obtenu le retrait des versions remasterisées du jeu vidéo « Tomb Raider ». Par ailleurs, comme récemment annoncé aux professionnels du cinéma lors du festival de Cannes, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage, seules les dépenses liées à une interprétation humaine pourront être retenues. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare , ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.

Réponse

La France est engagée en appui de la Cour pénale internationale (CPI), dont elle soutient l'action de manière déterminée. La CPI est la seule juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. Elle joue un rôle fondamental et sans équivalent dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves pour que les victimes obtiennent justice et empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Les attaques à l'encontre de la Cour et ses personnels, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines, sont inacceptables. La France a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui sont contraires au principe d'indépendance de la justice et constituent une atteinte envers la Cour, le multilatéralisme et l'ensemble des 125 États parties au Statut de Rome. Le Président de la République a écrit, en ce sens, à son homologue américain en février dernier. La France agit, en lien avec ses partenaires européens, pour que la Cour et ses personnels soient en mesure de continuer à remplir leur mission de manière indépendante et impartiale. Elle maintient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui s'est entretenu, aux côtés de la Présidente de la CPI, avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis avec le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Ces échanges permettent d'aborder les actions concrètes que mène la France en soutien à la Cour et son personnel dans le contexte des sanctions américaines, y compris les messages portés auprès de ses partenaires. A l'occasion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI le 1er décembre dernier, le Garde des Sceaux a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l'appuient. La France a, par ailleurs, accueilli le Greffier de la CPI à Paris en octobre 2025 et en mars 2026. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l'Union européenne (UE) afin de continuer à soutenir le travail de la CPI et de limiter les impacts des sanctions américaines. Elle est favorable à l'activation du règlement de blocage de l'UE, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Elle poursuit ses efforts afin de mobiliser la Commission européenne et sensibiliser les Etats membres sur son activation. Plusieurs autres pistes d'action sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne et contenir l'impact des sanctions extraterritoriales à l'encontre de ressortissants français, dont Nicolas Guillou, y compris la promotion de l'utilisation de mécanismes alternatifs de paiements limitant l'exposition au dollar ou aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. Elle promeut l'universalité du Statut de Rome et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, coopère pleinement avec la CPI, notamment en répondant à ses demandes de coopération judiciaire, et œuvre au maintien d'un dialogue constructif avec les Etats parties et non parties. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation catastrophique de la filière logistique en France. La filière recrute massivement mais reste une manne à contrats précaires. Dans le département de la Haute-Garonne, le secteur du transport et de la logistique est le quatrième en nombre de recrutements. Toujours qualifié de secteur en tension, les offres concernent des emplois précaires publiées sur des durées majoritairement inférieures à 6 mois. D'après France Travail, le recrutement est jugé difficile. Additionnellement, le secteur de la logistique est l'un des domaines où la pénibilité au travail est la plus élevée. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) le confirme : les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent la première cause d'arrêt de travail dans la logistique. On estime qu'un cariste ou préparateur de commande soulève l'équivalent de 10 à 12 tonnes par jour. L'âge moyen des salariés dans les entrepôts est bas car l'espérance de carrière y est courte. Ces dernières années, les rythmes de travail s'intensifient, rendant les conditions de plus en plus difficiles : dans certains entrepôts, gérés par des grands groupes aux bénéfices immenses, chaque geste des employés est contrôlé par des commandes vocales (un employé dit « ok » environ 3 000 fois par jour). Les entrepôts sont des fourmilières frénétiques où les employés marchent jusqu'à 15 km par jour entre les colis, pour en délivrer plus de 330 par jour et par personne (dans le cas de Geodis). Les pauses et interactions avec d'autres humains sont millimétrées, aggravant la fatigue, l'isolement et la robotisation des employés. Depuis la fin de la crise sanitaire, où le secteur fut reconnu comme l'un des piliers du quotidien des Françaises et Français, permettant de traverser la pandémie grâce au dévouement et à l'implication des salariés, rien n'a changé. M. le député tient à appeler l'attention de M. le ministre sur les grèves de plus en plus fréquentes et les revendications des salariés du secteur : sans une amélioration des conditions de travail, une revalorisation des salaires et une limitation des contrats précaires, ce domaine d'activités risque de plonger dans une impasse. La sous-traitance et l'exploitation des travailleurs sans papiers ne sont pas une solution pour sauver la filière. Il souhaite l'interroger sur l'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur, sur la protection des emplois, la limitation de la sous-traitance et la régularisation des travailleurs sans papiers pour mettre un terme à leur exploitation ; ce secteur est essentiel à l'économie, les emplois et les salariés sont en attente d'une protection et d'une pérennisation.

Réponse

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue une priorité de l'action du système d'inspection du travail et est portée dans le Plan national d'action (PNA) 2023-2025 et le nouveau plan 2026-2029, qui place au premier rang des droits fondamentaux des travailleurs le droit à la santé et à la sécurité au travail. Conformément à ce cadre, les agents de contrôle interviennent sur les lieux de travail afin de vérifier notamment que les risques d'atteinte à l'intégrité physique et mentale sont évalués, que les mesures de prévention sont mises en œuvre et que les travailleurs sont informés et formés. Les Troubles musculosquelettiques (TMS) font partie des risques auxquels l'inspection du travail accorde une attention particulière, d'autant qu'ils constituent un enjeu majeur de santé au travail et représentent, selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), 93 % des maladies professionnelles reconnues dans le secteur du transport et de la logistique. Dans ce même secteur, 28 % des accidents du travail sont liés au mal de dos. Dans les différents secteurs de la logistique, l'activité des services de l'inspection du travail entre 2020 et 2025 s'est traduite par une moyenne annuelle de plus de 450 contrôles recensés, en majorité en lien avec la santé-sécurité au travail. Sur la même période, près de 180 mises en demeure ont été adressées aux employeurs et 80 procès-verbaux ont été relevés. En outre, le système d'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'exploitation des travailleurs, en particulier des plus vulnérables, conformément aux orientations du PNA. Ce plan rappelle que la vulnérabilité liée notamment à la précarité de l'emploi, à la jeunesse ou à la situation administrative est un facteur de risques professionnels et de non recours aux droits. Dans ce cadre, le PNA rappelle également, s'agissant des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail, que l'intervention de l'inspection du travail a pour objet de constater la situation de travail (ainsi que de la faire cesser, notamment en ayant recours à des outils coercitifs le cas échéant), d'agir en faveur du rétablissement des droits et, lorsque les conditions sont réunies, de favoriser une régularisation, dans une logique de protection des travailleurs. En 2026, l'inspection du travail déploie une campagne nationale d'information, de sensibilisation et de contrôle consacrée à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage. Cette campagne s'inscrit dans la continuité de celle conduite en 2023-2024 et répond à un enjeu majeur de santé et de sécurité au travail : la prévention d'accidents du travail graves et mortels liés à l'usage de ces équipements. Même si elle ne cible pas directement le secteur de la logistique, celui-ci utilise de manière significative ces engins et pourra faire l'objet de contrôles. La campagne 2026 ciblera notamment les chariots automoteurs à conducteur porté. Les contrôles réalisés par l'inspection du travail porteront plus particulièrement sur l'évaluation des risques liée à la circulation des engins et des piétons ainsi que les mesures de prévention qui en découlent, les vérifications générales périodiques, les conditions de formation et de délivrance des autorisations de conduite, ainsi que sur le respect des prérogatives du comité social et économique lorsqu'il existe. L'action de l'inspection du travail dans la logistique demeure ainsi pleinement mobilisée pour faire progresser l'effectivité des obligations de prévention et contribuer à l'amélioration des conditions de travail, en particulier sur les risques à forte sinistralité tels que les TMS. Par ailleurs, le Plan santé au travail 2026-2030, lancé le 4 juin 2026, prévoit des actions visant à accompagner les entreprises dans l'évaluation et la prévention de risques professionnels prioritaires, dont ceux auxquels sont particulièrement exposées les activités de logistique : troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux, etc. Le plan prévoit par ailleurs d'accompagner des secteurs d'activité présentant des enjeux forts en matière de santé au travail afin d'agir au plus près des réalités économiques et sociales. Parmi les secteurs accompagnés, plusieurs intègrent des activités de logistique, comme le secteur des transports ou de l'intérim. À cet égard, une attention particulière est portée à la prévention des TMS, notamment par des actions visant à réduire les expositions liées à la manutention manuelle, aux gestes répétitifs et aux postures contraignantes, dans le cadre des priorités du Plan santé au travail.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui ne permet pas d'assurer protection et reconnaissance du travail des CLP et sur leur statut, qui entraîne une grande précarité. En effet, malgré un nombre important de questions écrites déjà posées au Gouvernement ces derniers mois et années, ce statut ne leur accorde aucune dignité et les réponses du Gouvernement n'ont pas été satisfaisantes. Bien que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 encadre les conditions de travail des CLP, celles-ci ne sont pas respectées. En pratique, les correspondants et correspondantes de presse ne possèdent pas de statut journalistique reconnu et sont dans l'incapacité d'obtenir le statut de journaliste professionnel qui correspond notamment à un statut salarié. Pourtant, les organes de presse qui leur font appel dépendent largement des productions des CLP : jusqu'à 70 % des contenus régionaux sont concernés. En dépit de leur rôle essentiel pour la démocratie locale, la gestion de leurs collaborations ne donne lieu à aucune protection et des formes de subordination continuent à intervenir. En résulte un grand nombre d'abus sur les conditions de travail, des délais et des pressions intenables imposées, contrairement à ce que prévoit leur statut et une grande précarité de l'emploi. Le cas des correspondants du groupe Sogemedia, non payés depuis le mois de janvier 2025, en est encore un exemple criant. D'une part, les honoraires pour la rédaction d'articles restent très bas, avec une rémunération moyenne de 4 à 5 euros de l'heure, exonérée de cotisations patronales. D'autre part, bien que les CLP soient officiellement considérés comme des travailleurs indépendants, les périodes de travail, souvent imprévisibles selon les journaux, les placent de fait sous la dépendance des rythmes et des contraintes rédactionnelles imposés par les rédactions. Ainsi, la réalité du métier ne leur permet absolument pas d'exercer dans de bonnes conditions et c'est toute leur activité qui s'en trouve menacée, soit la vie d'environ 30 000 personnes. Le statut de ces travailleurs et travailleuses précaires n'a pas évolué d'un en 30 ans alors que leurs tâches ont fortement évolué, se rapprochant finalement de celles des journalistes professionnels locaux. Aussi, M. le député lui demande si une révision de ce statut peut être envisagée pour lutter contre le salariat déguisé et évoluer vers une plus grande protection sociale, de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur statut journalistique, au même titre que leurs confrères et consoeurs, journalistes rémunérés à la pige. La proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur activité locale. Il lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex . Madame la ministre de l'agriculture, j'étais hier avec les éleveurs en lutte à Benque, à Carbonne et à Muret. Nous ne nous sommes pas croisés. Pourtant, vous étiez dans mon département de la Haute-Garonne et vous nous avez convoqués à la préfecture. L'attente était forte : vous êtes venue, vous avez vu mais vous n'avez pas convaincu. Je le regrette vivement, mais ce fut un rendez-vous manqué, aussi bien sur la forme que sur le fond. Vous n'avez su trouver ni les mots ni la chaleur du propos. Face à l'inquiétude et à la colère, face à des agriculteurs dont le revenu moyen est le plus faible de France, face à une profession particulièrement exposée au suicide, vous avez justifié l'emploi de la force en Ariège. Vous avez maintenu votre stratégie d'abattage systématique et total, l'anéantissement du travail, de la vie et du patrimoine de plusieurs générations. Vos paroles n'ont ni rassuré ni apaisé. Pourtant, dès le 25 juillet, notre groupe La France insoumise vous avait alertée sur les premiers cas, tout en proposant une politique sanitaire alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie-Christine Dalloz . Si la sagesse était incarnée par LFI, ça se saurait ! M. Christophe Bex . Vous n'avez pas écouté. Nous sollicitons de nouveau un rendez-vous, un débat et un vote au Parlement. Les syndicats agricoles et la chambre d'agriculture d'Ariège ont présenté un protocole expérimental : la solution, c'est la vaccination, pas l'abattage ! (Mêmes mouvements. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Même les groupements de défense sanitaire appellent à une réflexion. Tant que vous céderez aux intérêts de l'agrobusiness et de son modèle uniquement tourné vers la compétitivité internationale, vous continuerez à déclencher des crises. Lors de notre niche parlementaire, l'Assemblée nationale a tranché. Elle a dit non, par un vote unanime, à l'accord avec le Mercosur. (Mêmes mouvements.) Si cet accord se réalise contre la volonté du peuple, nous demanderons que la France retire sa contribution au budget de l’Union européenne. La France doit bloquer cet accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Sylvain Berrios . Vous dites un peu comme le RN, quoi ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je participais en effet à la même réunion que vous, et je ne vous ai pas entendu. Peut-être que mes mots ne vous plaisaient pas, mais je ne vous ai pas entendu (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) défendre les agriculteurs et les éleveurs touchés par la maladie. Vous préférez les propos d'estrade. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato. Vous les avez provoqués ! Mme Annie Genevard, ministre . J'étais présente hier, en Occitanie et en Haute-Garonne, parce que la situation est grave. Un grand émoi touche la population depuis l'arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse bovine. Dans cette grande région d'élevage, l'émoi est immense chez les éleveurs… Une députée du groupe LFI-NFP . Vous ne les écoutez pas ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui redoutent à juste titre l'arrivée de cette maladie qui touche quatre foyers – j'exclus les Pyrénées-Orientales, où la maladie, apparue dès le 15 octobre, est désormais maîtrisée. Après mes déplacements dans les deux Savoies et dans le massif du Jura, je me suis donc rendue en Haute-Garonne dans ce moment tout à fait particulier où nous engageons une démarche capitale, celle de la vaccination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur . Depuis le temps qu'on vous la demande ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination représente un chemin d'espoir pour les éleveurs… Mme Marie Mesmeur. Nous la demandons depuis juillet ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui vont ainsi pouvoir protéger leur cheptel. Vous m'interrogez sur la vaccination anticipée. Vous détenez sans doute toutes les solutions, vous qui êtes tous des épidémiologistes, des vétérinaires et des spécialistes de cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emmanuel Fernandes . Incapables ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination s'est concentrée sur les secteurs infectés par la maladie. C'est bien ainsi qu'il faut procéder… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) M. Laurent Alexandre . Allez-vous arrêter l'abattage des troupeaux ? Mme la présidente . Madame la ministre, vous aurez à de très nombreuses reprises l'occasion de compléter votre propos.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi MUPPA, qui entraîne depuis près de deux ans une réduction injustifiée des droits maternité pour de nombreuses travailleuses indépendantes. En vertu de cette loi, les indépendantes dont le revenu d'activité est inférieur à 18 547 euros sont automatiquement exonérées de la cotisation « maladie-maternité 1 ». Or cette exonération est interprétée par les CPAM comme l'absence de revenus cotisés, conduisant à attribuer seulement 10 % des droits maternité prévus aux articles L. 623-1 et D. 623-1 à D. 623-3 du code de la sécurité sociale, alors même que les intéressées remplissent les conditions pour bénéficier du montant plein. Cette situation, qui touche exclusivement des femmes, place nombre d'entre elles dans une profonde détresse psychologique et financière lorsqu'elles découvrent, au moment du premier versement de leurs indemnités, qu'elles ne perçoivent pas les montants auxquels elles ont droit et qu'elles doivent engager des recours pour faire valoir leur situation. Elles doivent en outre faire face à des disparités de traitement importantes selon les CPAM. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2025-167 du 1er septembre 2025, a rappelé qu'une exonération ne peut juridiquement entraîner une perte de droits et a recommandé que les prestations soient calculées sur la base du revenu réel. Aujourd'hui, les assurées doivent engager des recours individuels pour obtenir la correction de leurs droits, ce qui constitue une charge administrative injustifiée et aggrave leur fragilité économique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour s'assurer que l'exonération de cotisation maladie-maternité à destination des travailleuses indépendantes ne puisse plus être interprétée comme un revenu nul par les CPAM et pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les raisons du report sine die annoncé par l'administration concernant une mesure pourtant essentielle à la lutte contre la précarité menstruelle : le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il y a plus de deux ans déjà, en mars 2023, Mme la Première ministre Élisabeth Borne s'engageait à déployer le remboursement de ces protections menstruelles réutilisables pour les jeunes de moins de 25 ans sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement souhaitait, par cette mesure, lutter contre « l'injustice du quotidien » que constitue la précarité menstruelle, qui correspond à la situation vécue par une personne qui éprouve des difficultés financières ne lui permettant pas de disposer de suffisamment de protections périodiques pour son confort hygiénique durant ses menstruations. Cette mesure a été étendue aux personnes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et intégrée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2024. Or si le projet de décret d'application a été finalisé en décembre 2024 et le cahier des charges en juin 2025, la mesure n'est toujours pas effective à ce jour. Mme la ministre Aurore Bergé déclarait en mai 2025 que l'application réelle était attendue pour la fin d'année 2025, avant d'indiquer un report de la mesure, sans apporter davantage d'explications sur le nouveau calendrier, ou les raisons d'un tel décalage. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France, selon une étude OpinionWays réalisée en 2023 pour l'association Règles Élémentaires, 4 millions de femmes menstruées n'ont pas accès aux protections périodiques en quantité suffisante, soit 31 % des femmes âgées de 18 à 50 ans. Ces inégalités matérielles liées aux menstruations touchent davantage les plus jeunes et les personnes les plus précaires : ce sont 44 % des Françaises âgées de 18 à 24 ans qui sont touchées. Enfin, cette étude pointe une augmentation importante du nombre de femmes concernées : entre 2021 et 2023, plus d'1,8 million de femmes supplémentaires ont été victimes de cette précarité menstruelle. Il l'alerte donc quant à l'urgence de ce sujet de santé publique et lui demande quel est le calendrier prévisionnel d'application.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol du territoire national par l'avion du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou le 7 juillet 2025. Benyamin Nétanyahou a déjà survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de ses deux derniers déplacements vers Washington. Le droit international n'oblige pas directement les États ayant ratifié le Statut de Rome d'interdire leur espace aérien aux personnes sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), dont M. Netanyahou fait l'objet depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais selon les articles 27 et 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. D'après la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, la France a la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. D'ailleurs, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. Ainsi, M. le député considère qu'en n'arrêtant pas M. Netanyahou et en l'autorisant à survoler le territoire national, la France n'a délibérément pas respecté ses engagements internationaux et viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu'État partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI. À ce sujet M. le député tient à rappeler que la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale avait conclu le 24 octobre 2024 que la Mongolie, État partie du Statut de Rome, avait failli à ses obligations de coopération avec la Cour en n'arrêtant pas le président russe Vladimir Poutine, lui aussi visé par un mandat d'arrêt de la CPI, bien qu'il soit le dirigeant d'un État non-partie. Ainsi, il lui demande de clarifier son raisonnement juridique et le positionnement du Gouvernement s'agissant de son obligation de coopération avec la CPI et de l'application des mandats d'arrêts délivrés à l'encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant. En cas de rupture par la France du Statut de Rome, il lui demande de donner à la représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle décision. Il lui demande également de prendre exemple sur d'autres États-membres de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Belgique, qui ont indiqué qu'ils procéderaient à l'arrestation de toute personne visée par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale et dont l'espace aérien n'a pas été utilisé par le premier ministre israélien.

Réponse

Le vol transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a été autorisé à emprunter, le 7 juillet 2025, l'espace aérien français dans le cadre de son déplacement aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international : le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant la coopération avec la CPI, en lien avec les mandats d'arrêt délivrés le 21 novembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de clarifier sa position dans un communiqué publié le 27 novembre 2024. Ce communiqué traite de l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Il reviendra aux juridictions françaises de se prononcer sur cette question. La France respecte ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au statut de Rome.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fléau persistant des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l'hôpital public et sur les moyens concrets envisagés pour mettre en œuvre le plan d'action gouvernemental annoncé à ce sujet le 17 janvier 2025. Les résultats concordants d'enquêtes récentes menées par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'Ordre des infirmiers ainsi que l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) dressent un constat alarmant : une professionnelle de santé sur deux aurait été ou serait victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de sa carrière. Plus encore, 30 % des étudiants et étudiantes en médecine déclarent être victimes de harcèlement en stage, dont 90 % par un ou une supérieur ou supérieure hiérarchique. En janvier 2025, le Gouvernement a présenté un « plan d'actions pour en finir avec l'inacceptable », articulé autour de neuf mesures, incluant une campagne nationale de sensibilisation, la généralisation des dispositifs de signalement et l'intégration de la formation à la prévention des VSS dans la certification périodique des professionnels et professionnelles de santé. Toutefois, ces annonces ambitieuses peinent à convaincre dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Selon la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'est aggravé en 2024, atteignant 2,8 milliards d'euros, tandis que 37 % des établissements se déclarent en tension et que seuls 26 % n'ont procédé à aucune fermeture de lits. Dans le même temps, la progression de l'enveloppe budgétaire dédiée à la santé reste modeste (+3,5 %), une hausse largement absorbée par l'inflation et insuffisante pour répondre à la crise structurelle du secteur. Enfin, les mesures gouvernementales présentées le 25 juin 2025 par Mme la ministre prévoient 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé en 2025. Dans ce climat d'austérité, où les établissements hospitaliers sont sommés de faire toujours plus avec moins, la mise en œuvre effective du plan d'action contre les VSS interroge : comment espérer prévenir, accompagner, former et sanctionner dans un système de santé à bout de souffle ? Comment imposer des dispositifs nouveaux sans moyens humains ni financiers dédiés, alors même que les personnels soignants, en surcharge chronique, peinent déjà à assurer leur mission première de soin ? Aussi, il l'interroge sur les moyens budgétaires et humains concrets qu'il entend mobiliser pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles à l'hôpital public. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour sortir les établissements de santé de cette logique de rigueur budgétaire, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour les professionnels de santé.

Réponse

A la suite des annonces du 17 janvier 2025 relatives à la mise en place d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère de la santé a réuni plusieurs groupes de travail associant l'ensemble des parties prenantes (représentants d'employeurs, syndicats, ordres, fédérations étudiantes, associations engagées à l'instar de Donner des Elles à la Santé) pour traduire de manière concrète et opérationnelle les mesures prévues dans le plan. Ces travaux ont permis plusieurs avancées notables comme l'adoption d'un référentiel commun sur l'appréhension des violences sexuelles et sexistes au sein de la formation initiale et continue des professionnels de santé, ainsi que celle des directeurs d'établissement (en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains). En parallèle, des travaux techniques se tiennent pour organiser l'évolution de l'actuel observatoire national des violences en santé. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées aura l'occasion dans les prochaines semaines d'annoncer un certain nombre de nouvelles mesures financées permettant de lutter encore davantage contre les violences sexistes et sexuelle en santé. S'agissant des ressources financières, le Gouvernement a soutenu les établissements de santé avec une progression de l'Objectif de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. Ces taux d'évolution ont notamment permis de soutenir les tarifs hospitaliers, qui ont été systématiquement positifs ces dernières années, et de déléguer des enveloppes de financement spécifiques aux grands objectifs de santé publique. En 2026, l'ONDAM consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l'Assurance maladie de + 3,6 milliards d'euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité étudiante et les inégalités d'accès aux bourses. Aujourd'hui, un étudiant sur deux est contraint de travailler pour financer ses études, deux sur trois sautent régulièrement des repas et un jeune sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Malgré ce constat alarmant, les décisions gouvernementales de ces dernières années ne semblent pas en tenir compte : hausse des loyers CROUS en 2024, augmentation régulière des frais d'inscription, création de la CVEC, diminution du nombre de bénéficiaires et gel ou quasi-stagnation des montants des aides n'ont fait qu'aggraver la situation. Alors que seuls 25 % des étudiants sont boursiers et que le salariat étudiant, première cause d'échec à l'université, concerne une majorité d'entre eux, la réforme tant attendue du système de bourses tarde à se concrétiser. Le dispositif actuel, jugé illisible, inadapté et injuste, ne permet pas de répondre aux besoins : selon la propre réponse de Mme la ministre au Journal officiel , plus de la moitié des boursiers sont cantonnés aux trois premiers échelons, percevant au maximum 307 euros par mois, un montant bien en deçà du seuil de pauvreté. En effet, depuis 2017, le montant moyen des bourses n'a augmenté que de 64 euros pour atteindre 344 euros par mois, sans compenser ni l'inflation, ni la hausse du coût des études. Dans le même temps, rien que depuis 2020, alors que la population étudiante a augmenté de 40 800 étudiants (soit +1,5 %), les bourses sur critères ont été retirées à 58 248 bénéficiaires (soit -7,8 %), une situation paradoxale. Les aides d'urgence ont également été réduites, avec près de 10 % de bénéficiaires en moins depuis 2017. Face à cette précarisation structurelle, il lui demande si elle, ou le Gouvernement, entend engager une réforme ambitieuse du système de bourses, permettant d'augmenter significativement le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants attribués, afin de garantir aux étudiants l'émancipation économique et intellectuelle à laquelle ils ont droit, sans avoir à cumuler emploi précaire et études supérieures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 M€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides directes aux étudiants, dont environ 2 355 M€ pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Pour l'année universitaire 2023-2024, une réforme a été déployée avec les mesures suivantes : augmentation de 6 % des plafonds de ressources permettant de nouveaux entrants ; augmentation des taux de 37 € par mois à tous les échelons ; augmentation des taux de 30 € par mois pour les boursiers en outre-mer ; attribution de 4 points de charge supplémentaire aux étudiants en situation de handicap ou aidants d'un proche en situation de handicap. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : le déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires, et permettant aussi une meilleure pilotabilité du système ; une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; le lancement du projet « campus : zéro non-recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'attache à réformer progressivement plusieurs paramètres : effets de seuils, simplification de la réglementation pour plus de lisibilité ou encore simplification du parcours usager.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre des armées sur la position de la France concernant l'objectif, désormais acté par les membres de l'OTAN, d'atteindre 5 % du PIB consacré aux dépenses de défense d'ici 2035. Cette orientation constitue une rupture majeure avec la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui prévoyait une hausse progressive et encadrée des crédits de la défense pour atteindre 68 milliards d'euros en 2030. Le Gouvernement avait récemment évoqué un objectif de 3,5 % du PIB, sans qu'aucune analyse publique n'ait justifié ce chiffre, si ce n'est sa reprise dans les recommandations de la Commission européenne. Cette annonce intervient alors même que la Revue nationale stratégique (RNS), censée actualiser les priorités et les menaces pesant sur la France, est encore en cours d'élaboration. Il semble dès lors incohérent de fixer un objectif chiffré aussi ambitieux avant la publication de ce document qui doit justement guider les besoins capacitaires des armées. Pour rappel, 5 % du PIB correspondent à environ 145 milliards d'euros, soit plus de deux fois l'équivalent du budget de l'Éducation nationale en 2024. M. le député s'interroge en outre sur les motivations réelles de cet engagement. Cette hausse substantielle des budgets militaires, défendue de longue date par le président étasunien Donald Trump, profite d'abord à l'industrie de l'armement américaine, qui représente déjà près de 60 % des importations européennes. Or l'industrie de défense européenne, sous-dimensionnée, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle augmentation de la demande. Une telle orientation budgétaire soulève donc de sérieuses questions de souveraineté, de rationalité économique et de pertinence stratégique. Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quelles bases stratégiques, budgétaires et industrielles le Gouvernement fonde son adhésion à l'objectif des 5 %, et quel niveau exact de dépenses militaires (en pourcentage du PIB) est désormais visé. Il souhaiterait également savoir par quels moyens cette hausse sera financée et selon quelle répartition de l'effort national, afin de ne pas le faire porter par les plus précaires alors que notre système social et déjà régulièrement amputé. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une nouvelle loi de programmation militaire, comme le prévoit la Constitution en son article 34, pour tirer les conséquences de ces changements substantiels.

Réponse

Face au développement de la conflictualité et à l'impératif pour les États européens de renforcer leurs capacités en matière de défense, les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) se sont engagés, lors du sommet de la Haye du 23 juin 2025, à augmenter leurs dépenses de défense à hauteur de 5 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2035. Cet effort doit s'entendre comme comprenant des dépenses militaires dites « essentielles », dont la cible est fixée à 3,5 % du PIB et des dépenses dites « connexes », avec une cible de 1,5 % du PIB. L'objectif de 3,5 % du PIB vise à permettre à la France et à ses alliés de répondre aux menaces et d'atteindre les cibles capacitaires fixées dans le cadre de l'OTAN (notamment le processus de l'OTAN de planification de défense - NDPP). Les dépenses « connexes » permettront de renforcer l'effort de défense et de sécurité dans des domaines qui ne sont pas strictement militaires. Elles pourront inclure des dépenses visant à renforcer nos défenses contre les menaces hybrides et cyber, à soutenir les capacités industrielles de défense, à renforcer les capacités de résilience et de défense civile, à protéger les sites civils stratégiques, ou à soutenir certains partenaires. Cet engagement envers les alliés de l'OTAN est cohérent avec les travaux menés dans le cadre de la revue nationale stratégique, publiée le 14 juillet dernier. La revue met en avant une menace durable aux frontières de l'Europe à laquelle la France doit être en mesure de faire face. Elle appelle à une implication accrue des États européens dans la sécurité du continent, notamment par un renforcement du pilier européen de l'Alliance atlantique. Elle appelle aussi à une augmentation des dépenses militaires et de sécurité nationale, ainsi qu'à un investissement massif dans l'outil de défense pour en augmenter la résilience. Dans son discours du 13 juillet 2025, le Président de la République a annoncé une inflexion de la trajectoire budgétaire en vue d'accélérer le réarmement, afin de faire face à l'augmentation significative des menaces. La première étape de cette accélération, caractérisée par un effort supplémentaire de 3,5 milliards d'euros, en plus de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM), se concrétisera dans le projet de loi de finances 2026, qui en détaillera les modalités de financement. L'actualisation de la LPM qui sera présentée à l'automne 2025, permettra de tracer l'évolution de la trajectoire budgétaire pour 2026 et au-delà.

La question

M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité urgente de reconnaître pleinement la profession d'ambulancier dans le secteur privé, tant sur le plan statutaire que salarial. Les ambulanciers et ambulancières privés assurent au quotidien des missions essentielles, souvent dans des conditions difficiles : transports sanitaires urgents, interventions de nuit, accompagnement psychiatrique, manipulations de patients dépendants, exposition à des risques biologiques ou physiques. Ce sont des professionnels formés, titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), qui participent activement à la chaîne de soins et aux missions de service public, y compris dans des situations d'urgence vitale. Et pourtant, cette utilité sociale et médicale n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le métier reste classé dans la convention collective du transport routier, inadaptée à ses spécificités sanitaires. Le taux horaire moyen y est de 12,52 euros brut, sans majoration pour les nuits, les week-ends ou les jours fériés, sans prime de risque, sans reconnaissance statutaire équivalente à celle de leurs homologues du secteur public. Cette situation crée une rupture d'égalité : manque d'attractivité, épuisement des équipes, démissions fréquentes. Alors même qu'ils assurent une part significative des missions de service public, notamment dans les zones rurales et sous-dotées, les ambulanciers privés restent les grands oubliés des politiques de santé. Dans un contexte de crise de l'attractivité et d'épuisement professionnel, plusieurs collectifs alertent sur une hémorragie du métier. En Île-de-France, un tiers des ambulanciers diplômés quittent la profession dans les trois années suivantes. Cependant, aucun plan gouvernemental n'a été engagé pour réformer ce secteur, alors même que les revendications sont claires : convention collective dédiée, revalorisation salariale, reconnaissance du métier comme profession de santé à part entière. Pourtant, l'État continue de déléguer des missions d'intérêt public à des salariés du privé sans leur accorder les droits et protections qu'exige la nature de leur engagement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des ambulanciers et ambulancières du secteur privé, mieux reconnaître leur rôle dans le parcours de soins et garantir des conditions de travail et de rémunération dignes de leur engagement quotidien.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité de respecter l'accord de Paris sur le climat en 2015 et plus généralement sur les moyens que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le 19 juin dernier, un collectif de scientifiques, composé de chercheurs français de renom, parmi lesquels figurent d'anciens auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a publié une revue scientifique dressant un constat particulièrement inquiétant : l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C fixé par l'accord de Paris n'est désormais plus atteignable, en raison de l'incapacité persistante des États à réduire leur émissions de gaz à effet de serre. En 2024, le réchauffement global s'élève à 1.5°C par rapport à l'ère pré-industrielle et dépasse pour la première fois ce seuil, dont 1,36°C attribuables aux activités humaines. Ce schéma, largement annoncé par les modèles climatiques, alerte également sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces dernières ont atteint le record de 55 milliards de tonnes équivalent CO2 en 2023, essentiellement du fait de la combustion d'énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et de la déforestation. Les chercheurs montrent parmi les résultats les plus marquants, que le budget carbone résiduel, c'est-à-dire les émissions à ne pas dépasser est presque épuisé. Il est désormais de 130 milliards de tonnes de dioxyde de carbone, ce qui ne correspond plus qu'à trois années d'émissions au rythme actuel de ce que le monde peut se permettre. Alors que la France connaît une nouvelle vague de canicule, les effets de ce réchauffement climatique deviennent chaque jour plus visibles et concrets pour les populations et les territoires. Les violentes intempéries survenues en mai 2025, notamment dans le Sud de la France, qui ont provoqué d'importants dégâts matériels ou encore de pertes de récoltes, illustrent la réalité de cette crise climatique. Si ce constat est sans appel, le climatoscepticisme continue de progresser, alors même que la quasi-totalité du réchauffement climatique sur la dernière décennie (1,24°C) est attribuable aux activités humaines. Enfin, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme renforce sa jurisprudence et que les organisations de l'Affaire du Siècle ont déjà saisi le Conseil d'État, il appartient ainsi pleinement au Gouvernement d'assumer ses responsabilités face à l'urgence climatique, en s'engageant de manière claire et cohérente dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement dont Mme la ministre fait partie semble faire l'exact inverse, par exemple en remettant en cause l'objectif européen de 90 % d'émissions de CO2 en moins en 2040. Dans ce contexte où les plans des États sont largement insuffisants et menant à un réchauffement climatique de 3°C à la fin du siècle selon les chercheurs, il lui demande de préciser la nature de son engagement en faveur d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens qu'elle compte mettre en place pour garantir que le seuil des 2°C ne sera pas atteint d'ici l'année 2100, tel que la France s'y est engagée dans l'accord de Paris.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et démocratiques de la proposition de loi dite « loi Duplomb », visant à modifier l'usage des pesticides. Alors que 79 % des Français expriment une inquiétude légitime quant aux effets des pesticides sur leur santé, cette proposition de loi suscite une vive émotion dans la communauté scientifique. Plus de 1 200 médecins et chercheurs ont cosigné une lettre ouverte, adressée le 5 mai 2025 aux ministères de la santé et de l'écologie. Ils y dénoncent une loi qui viendrait aggraver une situation déjà alarmante, en affaiblissant le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), agence indépendante de référence, et en niant les connaissances désormais établies sur les effets destructeurs des pesticides sur le vivant. Parmi ces substances, les néonicotinoïdes, insecticides de synthèse puissants, sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT, interdit dans les années 1970 pour ses effets sur la santé humaine et l'environnement. Progressivement bannis en Europe à partir de 1999, ils ont été définitivement interdits en France en 2018, avant une tentative de réintroduction par dérogation en 2020, puis une interdiction formelle par la Cour de justice de l'Union européenne en 2023. La loi « Duplomb » s'inscrit dans une logique contraire à ces avancées, en reprenant plusieurs revendications du syndicat FNSEA : assouplissement des procédures d'autorisation pour des projets tels que les fermes-usines, réduction du recours aux consultations publiques et facilitation de la reconnaissance d'un « intérêt général majeur » pour des ouvrages de stockage d'eau dans des zones en tension hydrique au détriment des équilibres écologiques et de l'intérêt de la très grande majorité des exploitants agricoles. Les conséquences sanitaires sont également préoccupantes : en 2023, 17 millions de Français ont consommé au moins une fois une eau non conforme à la réglementation sur les pesticides. Plusieurs pathologies graves (maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, cancer de la prostate) sont aujourd'hui reconnues comme maladies professionnelles liées à l'exposition aux pesticides. Enfin, les justifications économiques de ce texte sont illusoires. Autoriser à nouveau des substances interdites car nocives ne rendra pas les productions françaises plus compétitives face à des pays où les normes sont quasi inexistantes et les coûts de main-d'œuvre dix fois inférieurs aux nôtres. Une telle stratégie produirait un nivellement par le bas et renforcerait la dépendance de notre agriculture à un modèle mondialisé inégalitaire au détriment de la souveraineté agricole française dont devraient bénéficier les agirculteurs et agricultrices. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de démocratie environnementale et plus particulièrement sur les mesures prévues pour préserver les apiculteurs, les écosystèmes et les agricultures durables menacées par ce texte.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) et plus largement la reconnaissance du caractère invalidant et handicapant de cette maladie. La fibromyalgie, maladie chronique et invisible, se manifeste par des douleurs tendino-musculaires, une fatigue persistante, des troubles du sommeil, de la concentration ainsi qu'une multitude d'autres symptômes. Selon une estimation gouvernementale, elle concernerait aujourd'hui plus de 2 millions de personnes en France. Cette pathologie, encore mal reconnue, peut entraîner une incapacité partielle ou totale à travailler, ainsi qu'une exclusion des activités sociales, avec des conséquences majeures sur la vie personnelle et professionnelle des patients et des patientes. Le diagnostic reste difficile à établir et aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Les soins proposés reposent sur des traitements médicamenteux (antidépresseurs, antidouleurs), non-médicamenteux (kinésithérapie, ostéopathie) et alternatifs (phytothérapie, homéopathie), le plus souvent à la charge des patients et des patientes. Les répercussions sur la vie des personnes atteintes sont considérables : dégradation de l'état de santé, isolement, précarité économique, dépression, voire suicide. Bien qu'elle soit fortement invalidante, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 29 affections de longue durée (ALD) reconnues par le ministère de la santé, ce qui prive les patients et les patientes d'une prise en charge spécifique et adaptée. Si une reconnaissance au titre des affections hors liste est théoriquement possible pour les formes les plus sévères, cette procédure reste trop souvent insuffisante et inégalement appliquée. Le manque de sensibilisation du corps médical contribue par ailleurs à des errances diagnostiques fréquentes et à une prise en charge inadaptée. Dans ce contexte, les personnes atteintes de fibromyalgie rencontrent de grandes difficultés à faire reconnaître la réalité et l'intensité de leurs douleurs, qui sont encore trop souvent minimisées, voire ignorées, par les professionnels et professionnelles de santé. Pourtant, les avancées de la recherche internationale ouvrent de nouvelles perspectives. Le Dr Alain Moreau et son équipe du Centre de recherche collaborative au CHU Sainte Justine et de l'université de Montréal ont récemment identifié 11 microARN spécifiques permettant de diagnostiquer la fibromyalgie de manière plus fiable. Cette découverte constitue une avancée majeure, susceptible d'améliorer l'accès à un diagnostic précis, condition essentielle pour une prise en charge thérapeutique adaptée. Face à ce constat, il l'interroge sur les actions qu'il entend mener pour mieux reconnaître et soulager les souffrances des personnes atteintes de fibromyalgie. Il souhaite savoir s'il envisage d'inscrire cette pathologie sur la liste des affections de longue durée (ALD30) afin de garantir une prise en charge à la hauteur de son caractère chronique, invalidant et handicapant.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de moyens concrets alloués au plan d'action pour la santé mentale, pourtant déclarée « grande cause nationale » de l'année 2025 par le Gouvernement. Malgré l'annonce d'un plan gouvernemental, aucun budget spécifique n'y est associé, alors même que le Gouvernement prévoit 18 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur la sécurité sociale à l'horizon 2026. Dans ce contexte, la dégradation continue de la santé mentale de la population est particulièrement préoccupante : l'activité des urgences psychiatriques a augmenté de 21 % depuis 2019, tandis que la part des nouveaux patients pris en charge par le système psychiatrique a diminué de 8 % sur la même période. En parallèle, depuis la fin de la covid-19, une étude du Centre d'études et de recherche sur les services de santé et la qualité de vie (CEReSS) sur les données du système national des données de santé (SNDS) entre janvier 2020 et juin 2023 révèle une augmentation alarmante de l'utilisation des soins en santé mentale et des prescriptions de psychotropes chez les enfants, adolescents et jeunes adultes (moins de 25 ans) en France. Cette augmentation a particulièrement touché les adolescentes et jeunes femmes chez qui la hausse des consultations psychiatriques ambulatoire a augmenté de 13 % et de 14 % d'hospitalisation pour tentative de suicide. La politique du « virage ambulatoire » a conduit, depuis 2008, à la suppression de près de 8 800 lits en psychiatrie, un recul massif qui fait de cette spécialité la plus touchée par les fermetures de lits hospitaliers. Les centres médico-psychologiques (CMP), pourtant pierre angulaire du dispositif ambulatoire, sont aujourd'hui saturés, faute de moyens et souffrent d'un sous-financement chronique. Malgré cela, le Gouvernement refuse de débloquer de nouveaux financements structurels pour les CMP. Il propose à la place des crédits non chiffrés, conditionnés à la mise en place de « créneaux non programmés », sans garantie de continuité des soins. Par ailleurs, le renforcement du dispositif « Mon soutien psy », privilégié au détriment des structures publiques, est perçu comme un palliatif low-cost , fondé sur des séances brèves (30 à 40 minutes), conçu sans concertation avec les professionnels et qui contribue à la précarisation du métier de psychologue. Dans un contexte où la santé mentale des Français est en crise, où les soignants sont en grande souffrance et où aucune avancée concrète de cette « grande cause nationale » n'a été constatée, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir un renforcement massif et durable des CMP, reconstituer l'offre de lits en psychiatrie hospitalière, améliorer les conditions de travail des personnels de santé mentale, intégrer les psychologues dans l'élaboration des politiques publiques en santé mentale. Il lui demande également comment le Gouvernement justifie l'absence de moyens réels face à une situation d'urgence sanitaire et sociale.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale. Alors que les métiers de l'enseignement traversent une crise profonde marquée par une perte d'attractivité et une succession de réformes déstabilisantes et inopérantes, ce décret suscite une vive inquiétude au sein de la communauté éducative. Le collectif d'enseignantes et enseignants « 2023-729 » dénonce une rupture d'égalité introduite par ce décret relatif au classement des lauréats des concours de l'éducation nationale. Celui-ci instaure, au sein d'un même corps et pour une expérience équivalente, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, plus favorables aux enseignants titularisés à compter de septembre 2023, excluant de manière injustifiée celles et ceux titularisés avant cette date. L'application de ce décret engendre des conséquences concrètes et durables pour les personnels concernés, notamment une perte de revenus, un ralentissement de la progression dans la carrière et une diminution des droits à pension. Cette mesure contribue à nourrir un profond sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Conscients des contraintes budgétaires actuelles et de la nécessité d'un effort collectif, les professionnels de l'enseignement s'indignent du caractère inéquitable de cette mesure. Les enseignants n'ont pas à porter seuls le poids des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de rétablir l'équité entre l'ensemble des enseignantes et enseignants concernés. Il lui demande notamment s'il envisage l'adoption d'un décret complémentaire ou la mise en place d'un mécanisme de reclassement partiel permettant de corriger cette rupture d'égalité de traitement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications réglementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Ainsi, les lauréats des concours peuvent bénéficier lors de leur classement de la prise en compte de leurs expériences professionnelles effectuées dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit en effet de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures qui seraient applicables en matière de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508 du 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

Réponse

PROJET D’ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS NUCLÉAIRES À BURE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex . Je vais vous parler d’un petit bout de territoire où, depuis plus de vingt-cinq ans, se trouve un laboratoire inconnu du grand public – étonnant, tant les enjeux sont considérables pour notre industrie, et pour l’industrie nucléaire en particulier. On y a prévu le projet le plus insensé du millénaire : creuser, pendant plus de 150 ans, 300 kilomètres de galeries – une fois et demie la longueur du métro parisien –, stocker, à 500 mètres sous terre, des déchets concentrant, à eux seuls, 99,9 % de la radioactivité des déchets, dont la durée de vie moyenne est de 200 000 ans, issus des réacteurs nucléaires français. Bure, train d’atterrissage de l’industrie nucléaire ; Bure et ses environs, colonisés avant d’être irradiés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Nicolas Thierry applaudissent également) ; Bure, où les vies comptent moins qu’ailleurs, où l’on exproprie les terres et les consciences, où les élus locaux ont cru à la carotte financière. Bure n’est pas seulement le laboratoire des déchets radioactifs mais aussi celui de la répression. Le 5 juin, toutefois, la justice a ordonné la relaxe générale pour les trois derniers prévenus, désavouant ainsi les politiques répressives qui ont pesé, pendant huit ans, sur des dizaines de personnes et des familles entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS .) Cette relaxe est la défaite du talon de fer écrasant la démocratie, instrumentalisant les procédures judiciaires et réprimant violemment toutes les contestations – à Bure comme à Sainte-Soline, autour de l’A69 ou contre les Soulèvements de la Terre. (Mêmes mouvements.) Quelles réparations envisagez-vous pour ces personnes injustement poursuivies, pour ces vies empêchées et cette lutte entravée ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Julien Odoul . Pour ces terroristes, oui ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous soulevez une question importante : celle de l’enfouissement des déchets nucléaires et, au-delà, celle de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de l’environnement et des personnes, eu égard à ce choix historique de l’énergie nucléaire – c’est le choix de la France, un choix que nous assumons pleinement. La gestion des déchets est un sujet difficile : 99,9 % de la radioactivité est contenue dans 2,5 % des déchets – ces déchets de moyenne et de haute activité qui font l’objet du projet Cigeo à Bure. Le stockage géologique profond est une solution pérenne : cela a été reconnu par la loi française, mais aussi par les textes européens. Ce projet est donc pleinement légitime. Mme Mathilde Panot . Vous n’avez pas même envisagé d’alternative ! M. Marc Ferracci, ministre . En 1998, les départements de la Meuse et de la Haute-Marne se sont portés volontaires pour accueillir ce laboratoire de recherche. Il faut également que nous écoutions la voix des élus,… Mme Mathilde Panot . Écoutez celle des scientifiques ! M. Marc Ferracci, ministre . …quand ils voient les potentialités, pour leurs territoires, d’un projet industriel de cette ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se réjouir de l’avancement du projet Cigeo, dont l’autorisation est envisagée pour 2028. D’ici là, nous devons poursuivre le dialogue avec les élus autour de ce projet de territoire. J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, d’échanger avec les élus de Haute-Marne lors de la visite d’un site industriel : ils sont demandeurs d’une fiscalité équitablement répartie, afin que les bénéfices de ce projet industriel échoient à tout le territoire. L’État y est prêt et le dialogue se poursuit. Nous allons continuer, en toute responsabilité, à miser sur le nucléaire. Mme Mathilde Panot . Nous ne sommes pas des poubelles nucléaires ! Mme Anne Stambach-Terrenoir . Vous n’avez pas répondu à la question ! Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex . Pour ne pas connaître un StocaMine à la puissance 1 000, il est temps de siffler la fin de ce projet lors de la « manifestation du futur », qui aura lieu, à Bure, le 20 septembre 2025. Soyons nombreux à nous y retrouver ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS .) M. Laurent Jacobelli . Mais quel cirque ! Ce sont des clowns !

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif d'aides à la rénovation énergétique dit « MaPrimeRenov' ». Alors que près de deux millions de Français ont à ce jour bénéficié de ce dispositif et que le nombre de rénovations globales a été multiplié par trois au premier trimestre 2025, cette mesure suscite de vives réactions parmi les acteurs du logement, du bâtiment et de la transition énergétique. De nombreuses associations, réunies au sein du collectif Rénovons, alertent sur les effets délétères d'une telle suspension pour les ménages les plus modestes. Pour ces derniers, cette aide représentait un levier essentiel pour améliorer l'isolation de leur logement, réduire leur facture d'énergie et faire face à des extrêmes climatiques de plus en plus menaçants, dans un pays où l'on estime à 10 000 les décès annuels liés au froid et à 5 000 ceux causés par la chaleur. La suspension de ce dispositif aurait également des conséquences économiques majeures. Le président de la Fédération française du bâtiment, Olivier Salleron, a ainsi alerté sur les 100 000 artisans dont l'activité serait menacée à la suite de l'arrêt de cette prime. Le syndicat des artisans du bâtiment déplore une décision brutale et une absence de réelle planification, dans un contexte économique fragilisé où de nombreuses entreprises peinent à maintenir leur activité. Le dispositif MaPrimeRenov s'inscrit dans les objectifs de décarbonation que la France s'est fixés à l'horizon 2050. Il encourage l'adoption de systèmes de chauffage sobres et l'isolation des logements, éléments pourtant centraux de la transition écologique. Suspendre ce dispositif revient à briser la dynamique des ménages en matière de rénovation énergétique, dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de crise écologique. Cette situation devrait, au contraire, conduire le Gouvernement à renforcer les politiques de sobriété énergétique. Enfin, les justifications économiques de cette suspension sont illusoires. Faire peser l'effort budgétaire imposé par le Gouvernement sur les épaules des plus vulnérables, des artisans et de l'environnement semble particulièrement injustifié et intolérable au regard des priorités sociales et environnementales actuelles. Face à ce constat, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant la reprise de ce dispositif, dans un contexte où MaPrimeRénov' demeure un outil essentiel pour que le pays entame une réelle bifurcation écologique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une planification pluriannuelle, afin d'offrir davantage de visibilité aux professionnels du bâtiment, dont l'activité est fortement dépendante de la stabilité et de la lisibilité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil stratégique de la transition agroécologique aujourd'hui fragilisé. Le pacte en faveur de la haie, lancé en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans, vise à ajouter 50 000 kilomètres de haies sur le territoire français d'ici 2030. Dans la mesure où la France est aujourd'hui pourvue de 750 000 kilomètres de haie dont 20 000 disparaissent chaque année, il déplore que ce plan reste encore trop peu ambitieux. Il répond cependant à des enjeux écologiques majeurs : conservation de la biodiversité, protection des cultures et des élevages, stockage de carbone, lutte contre les inondations, régulation des températures, amélioration de la qualité de l'eau et production locale de bois. Celles-ci sont également indispensables à la préservation des paysages et à l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique. Alors que la totalité des crédits 2024 semble avoir été mobilisée avec succès et que les retours de terrain confirment l'adhésion des agriculteurs, collectivités et opérateurs locaux, le budget alloué pour 2025 fait aujourd'hui l'objet d'inquiétudes croissantes. En commission mixte paritaire, un amendement parlementaire avait permis de porter l'enveloppe du pacte à 45 millions d'euros pour 2025, contre 25 millions initialement prévus. Toutefois, cette enveloppe pourrait être à nouveau réduite dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement, notamment via la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la capacité des agriculteurs à anticiper leurs projets pour l'hiver 2025-2026, alors même que ces plantations nécessitent un temps de préparation long et coordonné. Dans un contexte de crise agricole et de dérèglement climatique, affaiblir un outil structurant comme le Pacte reviendrait à freiner une transition agroécologique pourtant urgente et à renoncer aux services écosystémiques essentiels que les haies rendent aux territoires. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement pour savoir si ce dernier entend garantir le maintien intégral de l'enveloppe de 45 millions d'euros négociée en commission mixte paritaire et approuvée par le Parlement pour l'année 2025, ainsi que la publication rapide d'un calendrier clair pour les appels à projets, permettant de sécuriser les acteurs engagés dans la protection et la régénération des haies.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des artistes-auteurs, en particulier des plasticiens, qui participent activement à l'enrichissement de la vie culturelle et du patrimoine national sans pour autant bénéficier d'une protection sociale adaptée ni d'une rémunération juste. Aujourd'hui, la majorité des plasticiens ne perçoit aucune rétribution lorsqu'ils exposent leurs œuvres sans tirer profit d'une vente. Pourtant, nombre d'entre elles et eux sont accueillis par des musées publics qui tirent profit de ces expositions en matière d'attractivité et de fréquentation. Le statut actuel des artistes-auteurs repose principalement sur la vente de leurs œuvres, un modèle économique instable, ne garantissant ni revenus réguliers ni droits sociaux suffisants. En conséquence, plus de la moitié d'entre elles et eux vivent sous le seuil de pauvreté et doivent exercer des activités complémentaires pour subvenir à leurs besoins. Ce modèle économique précaire concerne près de 270 000 personnes, parmi lesquelles des écrivains, plasticiens et photographes. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réformer le statut des artistes-auteurs et leur assurer des conditions de vie et de travail plus dignes, en leur permettant de s'affranchir d'un modèle économique reposant exclusivement sur la vente d'œuvres et si un système d'intermittence allait être ouvert à ces artistes, comme c'est déjà le cas pour une partie du monde de la culture.

Réponse

Le ministère de la culture est conscient des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs, et plus spécifiquement les plasticiens, en matière de rémunération ou d'accès aux droits sociaux. Le plan auteurs, adopté en 2021, a précisément pour objet de régler l'ensemble des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs dans leur vie professionnelle. Sur le volet de la rémunération, depuis 2021, le ministère de la culture s'est pleinement mobilisé, au travers de la généralisation de la rémunération du droit d'exposition pour les plasticiens, via la mise en place d'une rémunération minimale obligatoire pour les structures bénéficiant du soutien financier du ministère, mais aussi par la mise en œuvre d'un protocole pour la rémunération des dédicaces des auteurs de bandes dessinées dans les festivals, signé le 11 mars 2022, du renforcement du soutien dans les centres nationaux avec le développement depuis 2021 d'une part du budget dédiée aux artistes auteurs et la mise en place d'aides spécifiques à cette population, ou encore des travaux menés entre le ministère de la culture et les organisations en gestion collectives (OGC) concernées afin d'assurer l'exemplarité du ministère de la culture quant au versement systématique d'une rémunération pour les auteurs des œuvres figurant sur ses plateformes en ligne (plateforme Joconde notamment), ce qui bénéficie tout particulièrement aux artistes des arts visuels. Enfin, le ministère a accompagné la mise en place de négociations professionnelles sur le partage de la valeur dans les secteurs du livre, du cinéma et de l'audiovisuel, ayant abouti à la signature d'importants accords, et qui se poursuivent. En complément de ces mesures, le ministère de la culture a fait de l'accès aux droits sociaux pour les artistes-auteurs et de la consolidation de leur régime social sa priorité depuis 2021, qui est un élément essentiel de l'amélioration de leur situation. Ainsi, un audit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), réalisé en 2021, a permis de corriger la majorité des dysfonctionnements constatés après le transfert du recouvrement des cotisations sociales. Ensuite, les règles sociales applicables aux revenus des auteurs ainsi qu'aux prestations auxquelles ils ont droit ont été précisées par deux instructions : l'instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus artistiques et l'instruction interministérielle DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux indemnités journalières des artistes-auteurs. Par ailleurs, la circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022, relative au rachat de cotisations prescrites, a permis de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 tout en l'améliorant, notamment par la réduction du coût du rachat. Une aide sociale au rachat des cotisations prescrites a été créée en juillet 2022 et les plafonds relatifs à cette aide ont été réhaussés par le décret n° 2024 633 du 28 juin 2024. Enfin, en lien avec les organisations professionnelles, le ministère de la culture, France Travail et l'Assurance formation des métiers du spectacle (AFDAS) ont créé un dispositif d'accompagnement dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sera mis en place courant 2025. S'agissant de l'extension du régime de l'intermittence aux artistes-auteurs, celle-ci est juridiquement impossible dès lors que les artistes-auteurs ne sont pas des salariés, et poserait en tout état de cause de très importants problèmes de financement et soulèverait la délicate question d'identifier, parmi les quelques 300 000 auteurs recensés, ceux dont le caractère de professionnalité justifierait qu'ils puissent être couverts. Le ministère de la culture reste pleinement mobilisé pour améliorer les conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs et notamment des artistes plasticiens, et poursuit ses travaux conjointement avec les autres ministères à ce titre, dont le ministère en charge des affaires sociales pour l'ensemble des sujets liés au régime social des artistes-auteurs.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires familiaux qui assurent la protection juridique des personnes majeures vulnérables. La protection juridique des personnes vulnérables vise à privilégier le recours aux mandataires familiaux, qui sont généralement les plus aptes à assurer un accompagnement bienveillant et adapté à leurs proches. Pourtant, bien que la réforme de 2007 sur la protection des majeurs ait réaffirmé la priorité donnée aux tuteurs familiaux, leur nombre diminue progressivement au profit des mandataires judiciaires et ils représentent désormais moins de la moitié des mandataires. Actuellement, les mandataires familiaux ne bénéficient d'aucune aide financière significative, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'une décision favorable de la justice. La gestion administrative, la complexité des soins et la prise en charge des personnes vulnérables peuvent constituer une charge considérable, d'autant plus lorsqu'elles impliquent des éloignements géographiques dus au manque de places dans les différents établissements spécialisés. Cette situation place les familles dans un dilemme difficile : soit elles assument seules la tutelle avec des moyens limités, soit elles sont contraintes de confier la gestion à un mandataire judiciaire, ce qui peut entraîner une certaine dépossession du lien familial. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures envisageables pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu, pour aider à la prise en charge des frais inhérents au maintien du lien familial.

Réponse

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la loi du 5 mars 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Afin de favoriser cette priorité familiale, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les membres de la famille ou les proches appelés à exercer ou exerçant une mesure de protection, peuvent bénéficier à leur demande d'une information ou d'un soutien technique. Les articles R. 215-14 à R. 215-17 du CASF précisent les modalités d'exercice du droit à l'information des tuteurs familiaux et les conditions pour délivrer cette information. Ainsi, les articles R. 215-15 et suivants du CASF spécifient : les conditions de délivrance de cette information et son contenu a minima ; les modalités de mise en œuvre du soutien technique ; le cadre éthique et déontologique de l'intervention ; les conditions à respecter par les professionnels et les structures qui délivrent cette information. L'Information Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) peut donc être mise en œuvre selon différents modes et modalités d'intervention. Elle peut ainsi prendre la forme : De prestations individualisées : permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés ; D'actions collectives : organisation de conférences, rencontres avec les familles… ; D'outils d'information et de conseil : plaquettes d'information, supports techniques et modèles de documents. Afin de mettre en place ces actions, l'Etat finance depuis 2017 un réseau d'acteurs délivrant l'ISTF à hauteur de 4,8 millions d'euros. 162 structures proposent cette offre dans 100 départements du territoire métropolitain et d'outre-mer. 28 166 personnes ont obtenu des réponses dans le cadre des permanences téléphoniques et 10400 personnes ont été reçues lors des permanences physiques et 9 600 lors des rendez-vous personnalisés. Par ailleurs, 1106 séances collectives ont été organisées en 2023. Enfin, depuis mars 2024, un site internet « Protéger un proche.fr », financé par l'Etat et développé par l'association nationale des centres régionaux d'études d'actions et d'informations (ANCREAI) a été mis à disposition du grand public. Ce site permet à toutes personnes de bénéficier d'outils et d'informations autour de la protection juridique des majeurs que ce soit en amont de la mise sous protection ou pendant l'exercice de la mesure. Ces informations portent sur les conséquences de la mise sous protection qu'il s'agisse d'accès aux droits, du respect des droits fondamentaux (citoyenneté, lieux de vie, santé, etc.) ou des obligations liées au mandat, notamment vis-à-vis du juge. La protection des membres vulnérables de son entourage relève de la solidarité familiale et il n'est pas envisagé, à ce stade, de prise en charge supplémentaire par l'Etat.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la stratégie énergétique de la France et notamment concernant les ambitions photovoltaïques du pays. Alors que le programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2025-2035 entre dans sa dernière phase de consultation, M. le député souhaite comprendre les arbitrages du Gouvernement en matière d'énergie photovoltaïque. En effet, alors que la France dit viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, en s'appuyant notamment sur le développement du photovoltaïque, les annonces du Gouvernement réduisant les ambitions et les moyens en la matière sont incompréhensibles pour les acteurs de la filière solaire : quand la précédente programmation prévoyait une production solaire équivalente à 100GW pour 2035, c'est aujourd'hui la fourchette basse autour de 70GW qui est retenue, laissant des entreprises comme des particuliers face à l'inconstance des décisions publiques. Sachant qu'un gigawattheure équivaut à un million de kilowattheure et qu'un foyer composé de deux personnes consomme environ 1500 kilowattheure par an, on ne peut que mesurer le recul que cela représente. Dans une période où il faut engager avec urgence et détermination la bifurcation énergétique du pays, il semble particulièrement incohérent de réduire le soutien à l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture, qui sont des projets disposant d'une forte acceptabilité sociale. La programmation pluriannuelle de l'énergie, en choisissant de fixer un objectif de 54 % de grandes installations solaires, dont 38 % au sol, contre 41 % sur petites et moyennes toitures, fait le choix délibéré de favoriser les installations sur des dizaines d'hectares dans les champs. Et ce, alors même que les alertes se multiplient concernant le déploiement massif et incontrôlé de centrales photovoltaïques sur les zones agricoles, naturelles et forestières, comme le soulignait le Conseil national de la protection de la nature dans un avis daté de juin 2024. Dans sa circonscription, la 7ème de la Haute-Garonne, M. le député est d'ailleurs régulièrement alerté sur des projets : dans le Volvestre, ce sont plus de 150 hectares de terres agricoles qui sont concernés, sans réflexion à l'échelle du territoire ni concertation satisfaisante avec les élus et les habitants. Au vu des conflits d'usage particulièrement prégnants pour ces projets, d'agrivoltaïsme comme de centrales photovoltaïques au sol, il souhaite comprendre les choix faits par le ministère d'accentuer les tensions dans ces territoires, plutôt que de soutenir une filière installant du solaire sur toiture en plein essor et créant des emplois locaux et durables.

Réponse

Le développement des énergies renouvelables est source d'emplois dans les territoires et de retombées fiscales pour les collectivités. La visibilité à moyen terme sur le développement du photovoltaïque est clé pour l'émergence de capacités de production de panneaux (gigafactories) sur le territoire français. Toutefois, il convient également de tenir compte de l'équilibre offre-demande et de l'impact du développement de nouvelles capacités de production sur le système électrique. En termes de répartition de l'implantation des centrales, le gouvernement est attentif à une répartition équilibrée en tenant compte notamment des coûts potentiellement plus élevés de certaines technologies et de la nécessité de minimiser les conflits d'usages et les impacts (mobilisation au maximum des terrains délaissés et anthropisés, utilisation de l'agrivoltaïsme). Il accompagnera l'émergence des projets agrivoltaïques à la suite de la mise en place récente du cadre réglementaire de l'agrivoltaïsme en application de l'article 54 de la loi d'accélération pour les énergies renouvelables. La 3e programmation pluriannuelle de l'énergie a été publiée en février 2026 et fixe les cibles de 48 GW de photovoltaïque installé fin 2030, et 31 GW d'éolien terrestre. Depuis la publication de cette PPE3, les appels d'offres suivants ont été lancés : Appel d'offre photovoltaïque sur bâtiment de 300 MWc (période en avril 2026) Appel d'offres photovoltaïque au sol de 1 GWc (période en juillet 2026) Appel d'offres petit photovoltaïque sur bâtiment de 288 MWc (période en juillet 2026) Appel d'offres éolien terrestre de 800 MW (période en mai 2026) Les travaux se poursuivent pour la préparation des prochaines périodes.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le maintien de la cellule de gendarmerie Demeter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Elle devait notamment s'intéresser aux comportements qualifiés d’« idéologiques » ou perçus comme « nuisibles à l'image des agriculteurs », ce qui soulève un certain nombre de questions quant à la définition des comportements ciblés. Aussi, par un jugement du 1er février 2022 (jugement n° 2006530-2018140), le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter », en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique », dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10 000 euros. Cette décision a été annulée en appel (CAA de PARIS, 4e chambre, 29/09/2023, 22PA01415), bien que l'État n'ait pas contesté l'injonction de cesser les activités de prévention, rendant cette partie du jugement définitive. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a finalement rejeté la requête de l'association de défense des animaux L214, donnant ainsi la possibilité à la gendarmerie de surveiller les « actions de nature idéologique» initiées par des organisations écologistes, animalistes ou antispécistes concernant l'agriculture. Et ce, même si ces activités sont parfaitement légales. M. le député souhaite exprimer son inquiétude concernant cette décision du Conseil d'État et ses conséquences potentiellement néfastes pour l'avenir de la liberté d'expression en matière d'écologie et de défense des animaux. En effet, les actions de Demeter ont été largement critiquées par les militants écologistes, les ONG et les citoyens. Beaucoup dénoncent une entreprise d'« intimidation » visant à censurer les opposants à l'agriculture industrielle et à dissuader les associations et citoyens d'exercer leur liberté d'expression. Des pratiques telles que les convocations régulières des membres d'associations de lutte pour le bien-être des animaux, la présence de gendarmes à des réunions d'associations locales, l'interrogation de responsables associatifs sur la teneur de leurs activités et autres intimidations, sont perçues par beaucoup comme une entrave au débat démocratique et aux libertés fondamentales. Faisant suite à cette décision de la cour d'appel de Paris, M. le député souhaite demander à Mme la ministre si le Gouvernement compte suspendre les missions de surveillance idéologique de la cellule Demeter avant la prononciation de sa dissolution définitive ainsi que celle des observatoires de l' agribashing (un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable selon l'analyse des compte rendus et notes internes transmis par des préfectures du Grand Ouest) et dans le cas contraire, qu'elle lui présente les raisons de leur maintien.

Réponse

Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'intérieur, la cellule « Demeter » a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ad hoc ni bénéficié d'un budget spécifique. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En complément, un guide "sécuriser mon exploitation agricole" a été diffusé aux agriculteurs. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, en lien et sous la direction de l'autorité judiciaire. A cet effet, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. Des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. Tout d'abord, à la fin de l'année 2024, l'auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, est appréhendé par la section de recherche de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. Dans l'Est de la France, c'est une équipe de nationalité lituanienne qui est interpellée et placée en détention provisoire après 6 vols d'analyseurs de grains (d'une valeur unitaire de 30.000 euros). Enfin, début mars 2025, la gendarmerie démantèle une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Un groupe de nationalité roumaine est interpellé. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS agricoles, d'une valeur estimée à 720 000 euros sont saisis. Le nombre total de GPS agricoles dérobés est estimé à plus de 100, portant le préjudice à plus d'1,5 million d'euros. Enfin, la gendarmerie poursuit la sensibilisation des exploitants agricoles et le partage des bonnes pratiques, sur le terrain au sein des exploitations ou lors d'événements tels que le Salon international de l'agriculture.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km des distributions de granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans la logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %), comme le soutient d'ailleurs La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et la réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes plus efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence et en concordance avec les conclusions publiées dans un rapport datant de novembre 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie (CGE), M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a ainsi contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les vallées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Réponse

L'enseignement des principes et de l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne fait l'objet d'un enseignement obligatoire depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, dont l'objectif principal est de renforcer le lien armée-Nation dans un contexte de suspension du service national. L'enseignement de la défense est inscrit à l'article L. 312-12 du code de l'éducation. Le protocole interministériel du 20 mai 2016, développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale réaffirme, à la suite de la vague d'attentats de 2015, l'importance de l'éducation à la défense. L'éducation à la défense est abordée dans les enseignements – principalement en enseignement moral et civique, en histoire et en géographie. Le plus souvent, elle fait l'objet d'actions pédagogiques interdisciplinaires, dont les modalités sont déterminées par l'enseignant, avec l'accord du chef d'établissement. Le dispositif de classe à projet est largement mobilisé dans les collèges et lycées : éducation au développement durable, aux arts et à la culture (théâtre, musique, chant, etc.), à la défense et à la sécurité globales pour n'en citer que quelques uns. La pédagogie de projet favorise la mobilisation des élèves, des enseignants, des partenaires, des moyens matériels et financiers au service d'une démarche d'ouverture, en interdisciplinarité. Elle se pratique sur le temps scolaire, souvent au-delà de l'enceinte de l'établissement (sorties, voyages scolaires). L'effectif d'élèves composant une classe à projet dépend de la politique de l'établissement. Il est le plus souvent piloté conjointement par l'équipe pédagogique et la direction du collège ou du lycée. Les classes de défense et de sécurité globales (CDSG) sont l'un des dispositifs les plus souples. Elles peuvent prendre la forme de classes constituées, de groupes plus restreints. Une très large place est faite au volontariat des élèves. Les parents sont informés par les outils de communication de l'établissement (site internet, journées « portes ouvertes », espace numérique de travail) ; le carnet de correspondance de l'élève (emploi du temps, communication écrite entre parents et équipe éducative) ; les rencontres avec l'équipe pédagogique (réunion d'information, « rencontres parents-professeurs »). Les décisions du conseil d'administration de l'établissement – où siègent des représentants des parents d'élèves – sur la programmation des voyages scolaires, sont aussi des occasions d'information. Les classes de défense et de sécurité globales ne s'adressent pas à un public scolaire particulier. Elles sont implantées là où des équipes sont volontaires et où le partenariat nécessaire existe. Dans une logique de soutien aux territoires où l'offre partenariale est moins importante et afin d'enrichir l'offre de projets éducatifs aux populations les plus défavorisées, une attention particulière est portée aux établissements de l'éducation prioritaire ou implantés en milieu rural isolé. Cette même attention est portée dans l'examen des demandes de financement de projets en lien avec la défense et la sécurité globales par la commission interministérielle de coopération pédagogique (CICP), qui réunit les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des armées. C'est donc dans un souci de cohérence avec cette volonté qu'il en est fait mention dans le plan « ambition armées-jeunesse 2022 ». Une enquête nationale réalisée par le ministère chargé de l'éducation nationale en juin 2024 révèle que, selon les chefs d'établissement, 98 % des familles ont une perception favorable de la classe de défense et de sécurité globales mise en œuvre au sein de l'établissement où est scolarisé leur enfant.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et son mode de calcul. Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement. La profession des sapeurs-pompiers souhaite que cet arrêté soit abrogé, afin d'envisager un mode de calcul qui puisse prendre en compte l'évolution indiciaire, l'ancienneté et l'expertise dans le grade des agents. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents. Il l'interroge donc à ce sujet, afin de connaître ses intentions quant à une évolution du mode de calcul de l'indemnité de responsabilité et de la prise en compte de celle-ci pour une intégration dans le montant des pensions de retraite.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation catastrophique dans les écoles, collèges et lycées en cette rentrée 2024. En Haute-Garonne, ce sont actuellement en moyenne 80 classes dans le premier degré qui ne sont pas remplacées quotidiennement, soit quotidiennement environ 1 800 élèves sans enseignants. Par ailleurs, les établissements font état d'un manque extrêmement important de personnels AESH : les élèves avec des notifications recueillant un suivi spécifique sont pourtant déjà les élèves les plus fragiles et devraient être intégrés en milieu scolaire ordinaire selon les dispositions légales en vigueur (loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Ce sont ainsi plusieurs milliers d'élèves en situation de handicap qui sont abandonnés par l'institution scolaire en Haute-Garonne alors que l'école se doit d'être inclusive. Ce manque criant d'AESH, métier mal considéré et peu rémunérateur, rend absolument inacceptables les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et place les équipes éducatives sous forte tension. De plus, M. le député tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur l'absence de professeurs remplaçants, les remplaçants titulaires ayant pour la grande majorité été affectés à des postes fixes en cette rentrée scolaire 2024. Actuellement, des congés longs, des décharges de direction et des temps partiels ne sont pas remplacés. Il souhaite donc savoir comment elle compte répondre aux besoins de remplacements actuels et à venir afin de garantir le droit fondamental à l'éducation.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale, administration centrale et services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Il s'agit d'élaborer une réponse durable, au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements dans les écoles, collèges et lycées. S'agissant du département de Haute-Garonne, les services départementaux de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale), en lien avec le rectorat de l'académie de Toulouse, suivent chaque situation afin de mobiliser rapidement la ressource de remplacement sur chaque besoin signalé dans toutes les écoles et tous les établissements du second degré. Concernant les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), à la rentrée 2025, 352 102 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, majoritairement mutualisé (63 % en 2024-2025). Le recrutement de 2 000 AESH supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, portant à 13 000 le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Le renforcement des moyens consacrés à l'accessibilité des apprentissages avec davantage de matériel pédagogique adapté, des ressources pédagogiques adaptées participe quotidiennement à répondre aux besoins particuliers des élèves. Du point de vue organisationnel, la mise en œuvre progressive des pôles d'appui à la scolarité (PAS) dans les départements a vocation à permettre d'apporter aide et soutien à tout élève présentant des besoins éducatifs particuliers en sollicitant les ressources médico-sociales mobilisées dans le cadre du PAS.