Questions

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre, selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Il lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques de disparition rapide pesant sur tiers-lieux à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les espaces ruraux, les territoires périurbains et les quartiers en renouvellement urbain. Ils contribuent au maintien de services de proximité, au développement de l'économie sociale et solidaire, à l'innovation sociale, à l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ainsi qu'au renforcement du lien social, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont témoigné d'une volonté largement partagée de pérenniser le soutien de l'État à ces structures. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire afin d'assurer la poursuite du dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, de son côté, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée après engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n'a finalement retenu aucun crédit dédié. Dans sa réponse à la question écrite n° 7489 du sénateur Hervé Maurey, Mme la ministre a confirmé la fin du financement national spécifique des tiers-lieux, tout en reconnaissant que ceux-ci constituent « des relais utiles et innovants pour l'action publique en matière d'accès aux services et de revitalisation des territoires ». Cette réponse indique désormais que ces projets ont vocation à être accompagnés par les dispositifs de droit commun et à consolider leur modèle économique par la diversification de leurs ressources. Cette évolution soulève néanmoins de nombreuses interrogations. Le 29 juin 2026, l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public France Tiers-Lieux a décidé sa dissolution à la suite de la suppression de son financement. Cette décision intervient alors que les conclusions de la mission d'évaluation conduite par l'Inspection générale de l'administration, remises en janvier 2026, n'ont pas été rendues publiques et qu'aucune stratégie de continuité des missions nationales n'a été présentée. Dans le même temps, l'ensemble des outils nationaux dédiés au secteur, les opérateurs, les crédits spécifiques, la gouvernance interministérielle, l'ingénierie et l'accompagnement des collectivités disparaissent. Plusieurs acteurs du secteur, notamment l'Association nationale des tiers-lieux, alertent sur les conséquences de cette évolution pour la pérennité de nombreuses structures, évoquant la disparition probable de 25 % d'entre elles. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les priorités budgétaires que le Gouvernement entend fixer en faveur des tiers-lieux dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également si un renforcement du soutien de l'État est envisagé dès 2026, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire. Enfin, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales afin d'assurer, au moins à moyen terme, la continuité, la lisibilité et la sécurisation de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.

Réponse

Le site internet « Mémoire des hommes » a mis à la disposition du grand public en 2020, à l'occasion des commémorations du 8 mai, une base nominative dite des « morts en déportation », qui propose à la recherche 113 695 noms issus des 147 510 dossiers individuels conservés par le service historique de la défense (SHD). Elle est constituée, depuis sa mise en ligne, des dossiers de personnes mortes en déportation, de fusillés et de travailleurs décédés en Allemagne. L'inscription de la mention « Mort en déportation », créée en 1985, sur l'acte de décès des victimes nécessite une reprise des dossiers individuels. Cette reprise aboutit, dans la plupart des cas, à la fusion des dossiers de régularisation d'état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Lors de la mise à jour du site « Mémoire des hommes » en janvier 2026, cette liste n'a pas fait l'objet d'un retrait mais d'un changement d'appellation afin de l'adapter à la nature des dossiers qui la constituent. Par ailleurs, les outils de recherche associés à cette base permettent, comme précédemment, une sélection par statut ou mention. L'achèvement des travaux en cours portant sur l'identification de la délivrance de la mention pour chacun des dossiers de la base actuelle, permettra la mise à disposition à terme sur le site « Mémoire des hommes » d'une liste dédiée aux seules personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». Concernant l'accélération de l'identification et de la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, il est précisé que la mention est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. A cet effet, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable. Aussi, il est impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas et lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut dresser l'acte de décès. Il peut en faire de même pour les personnes parties en convoi et exterminées à l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application des articles L. 512-1 à L. 512-5 du CPMIVG. En outre, l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le jugement déclaratif de décès afin que le fonctionnaire habilité puisse traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et dresser lui-même les actes de décès, notamment pour les personnes non parties en convoi, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. A l'issue de l'étude favorable du dossier, le nom du déporté est inscrit dans un arrêté collectif d'attribution de la mention « Mort en déportation » et publié au Journal officiel de la République française. S'agissant des données quantitatives de la population potentiellement concernée, les diverses estimations font état, selon les sources d'information, d'environ 100 000 à 120 000 dossiers à régulariser. A ce jour, 85 075 l'ont été. Toutefois, tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis par la loi (par exemple les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 342-1 susvisé), d'autres étant inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction. A ce stade, les dossiers détenus par le SHD ont été exploités dans leur quasi-totalité. Dorénavant, les agents de l'ONaCVG doivent créer l'intégralité du dossier. Cela implique d'effectuer des recherches sur la personne déportée à partir de listes (généralement celles du Mémorial de la Shoah), d'identifier le plus précisément leur état civil (consultation des bases de données de l'Institut international pour la mémoire de la Shoah Yad Vashem par exemple) et d'établir les actes de décès puis de les faire transcrire en mairie. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le nom du déporté peut figurer sur un arrêté collectif. Depuis que cette mission lui a été confiée en 2010, l'Office a établi 19 253 actes de décès et attribué la mention « Mort en déportation » à 26 546 personnes. Bien que cette activité ait subi un fort ralentissement à partir de 2017 en raison notamment d'un problème lié à une application informatique, 4 008 mentions « Mort en déportation » ont néanmoins été attribuées depuis lors et 3 429 actes de décès dressés. Une nouvelle application mise en place en 2024 a permis une reprise progressive de l'instruction des dossiers.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde , 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une problématique cruciale touchant le secteur du doublage et, plus largement, l'ensemble du patrimoine culturel français, à l'heure de l'essor rapide de l'intelligence artificielle. Le doublage français est reconnu mondialement pour sa qualité et constitue un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Or le développement d'outils d'intelligence artificielle capables de générer des voix synthétiques menace directement les professions du doublage. La substitution progressive des comédiens par des voix artificielles risque d'appauvrir la profondeur émotionnelle des œuvres, de porter atteinte à leur authenticité et, à terme, de fragiliser l'intégrité artistique des productions audiovisuelles. Au-delà de ces enjeux esthétiques, cette évolution soulève des questions éthiques majeures. L'utilisation non consentie de la voix des artistes, rendue possible par les technologies de clonage vocal, interroge le respect des droits des interprètes, notamment en matière de consentement, de rémunération et de propriété artistique. À cet égard, près de 15 000 emplois seraient aujourd'hui menacés dans le secteur du doublage, dont environ 5 000 artistes-interprètes. Plus largement, l'intrusion de l'intelligence artificielle dans les processus de création cinématographique et audiovisuelle fait peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière culturelle. Dans les musées, elle tend à remplacer les médiations humaines ; dans le spectacle vivant, elle concurrence les métiers créatifs ; dans l'audiovisuel, elle automatise des fonctions jusqu'ici profondément humaines. Cette dynamique pourrait conduire à une dévalorisation globale de la création, à une perte d'attractivité des œuvres et à une désaffection du public. Or le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente une part significative de l'économie nationale, avec plusieurs centaines de milliers d'emplois et un rôle majeur dans le rayonnement international de la France. Par ailleurs, le marché mondial du doublage est en pleine croissance, avec une taille estimée à 4,24 milliards de dollars en 2024 et une projection atteignant 7,8 milliards de dollars d'ici 2032. Dans ce contexte, laisser se développer sans encadrement ces technologies pourrait fragiliser durablement la capacité du pays à capter cette croissance, ainsi que le modèle culturel et économique français. Face à ces enjeux, il apparaît indispensable de concilier innovation technologique et protection de la création. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que l'intelligence artificielle ne devienne pas un outil de destruction culturelle, mais demeure au service des artistes et des œuvres. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend légiférer afin d'encadrer strictement l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les secteurs du doublage et du cinéma, notamment en garantissant le consentement préalable, explicite et rémunéré des artistes pour toute utilisation de leur voix ou de leur image. Il souhaite également connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les professionnels concernés, préserver les emplois menacés et accompagner les mutations du secteur. Enfin, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour renforcer l'exception culturelle française, promouvoir la diversité et la richesse du patrimoine et assurer la pérennité des industries créatives face aux défis posés par les nouvelles technologies.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs fines interprétations des uvres, à la diversité culturelle ; le public français est d'ailleurs très attaché aux uvres en version doublée. Si le recours à l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouveau dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une forte intensification de son utilisation, laquelle soulève des préoccupations légitimes, notamment pour le secteur du doublage, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Un usage raisonné de l'IA peut néanmoins permettre aux professionnels du secteur de se saisir d'outils au service du processus créatif et technique susceptibles d'accélérer, faciliter et enrichir la fabrication des uvres et de rendre ainsi la filière plus compétitive. Toutefois, comme le ministère de la culture l a rappelé à de multiples reprises, la création doit avant tout rester humaine, et il faut être très vigilant face aux impacts de certains usages de l'IA. L'objectif est de promouvoir une utilisation responsable et éthique de l'IA, qui repose sur la protection des ayants droit, le partage de la valeur et la lutte contre l'appauvrissement créatif. À cette fin, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en uvre ou engagées aux niveaux national et européen. Sur le sujet de la transformation des métiers, un travail d'objectivation des évolutions des usages est mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place, en lien avec l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) et le groupe Audiens, un observatoire des métiers à l'heure de l'IA, qui vise à mieux évaluer ses effets sur l'emploi et les métiers dans les industries culturelles et créatives. Dans ce cadre, une note de conjoncture sur l'emploi des comédiens de doublage a été publiée en octobre 2025, qui a révélé que l'IA ne remplaçait pas encore le travail humain dans le doublage et que les baisses récentes d'emploi dans le secteur, qui ont été durement vécues par les comédiens de doublage, sont liées à une baisse du volume d' uvres à doubler, et non encore à l'IA. Au niveau européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de ce règlement, les contenus de synthèse générés par l IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, en ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Au niveau national, la question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Ce dernier a notamment lancé une mission relative aux enjeux pour les secteurs culturels et créatifs face aux hypertrucages générés ou manipulés par l'IA. Cette mission analysera les différents corpus juridiques mobilisables (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, etc.), afin notamment de protéger les doubleurs, dont les prestations orales sont prolongées ou dupliquées. En tout état de cause, les comédiens de doublage doivent exercer toutes les voies de droit déjà existantes : elles peuvent être administratives, via une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; elles peuvent également être judiciaires, tant sur le terrain pénal, au titre de la diffusion d'hypertrucages, que sur le terrain civil au titre des droits de la personnalité. Certaines actions ont d'ailleurs déjà pu porter leurs fruits, à l'instar de l'actrice française Françoise Cadol, qui double notamment les voix d'Angelina Jolie et de Sandra Bullock, a mis en demeure l'éditeur de jeux vidéo Aspyr Media pour clonage illicite de sa voix par IA et a obtenu le retrait des versions remasterisées du jeu vidéo « Tomb Raider ». Par ailleurs, comme récemment annoncé aux professionnels du cinéma lors du festival de Cannes, il a été demandé au CNC de modifier les règles relatives à ses aides, afin d'affirmer explicitement qu'elles soutiennent la création humaine. Les aides devront ainsi bénéficier aux seules uvres qui ont un auteur humain et, s'agissant plus particulièrement du doublage, seules les dépenses liées à une interprétation humaine pourront être retenues. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage de l'IA dans les uvres aidées, et le CNC a d'ailleurs déjà mis en place des mesures de transparence sur l'utilisation de l'IA par les porteurs de projets qui sollicitent des aides. Il s'agit d'éviter toute substitution du travail humain par l'IA, qui doit rester un simple outil au service de la création. Enfin, le ministère de la culture encourage les acteurs de la filière à conclure des accords professionnels ou des conventions collectives, qui constituent de solides instruments de protection de l'ensemble des métiers du secteur. Le CNC et le ministère de la culture sont à leur entière disposition afin de mener à bien les négociations qui pourraient être engagées.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui ne permet pas d'assurer protection et reconnaissance du travail des CLP et sur leur statut, qui entraîne une grande précarité. En effet, malgré un nombre important de questions écrites déjà posées au Gouvernement ces derniers mois et années, ce statut ne leur accorde aucune dignité et les réponses du Gouvernement n'ont pas été satisfaisantes. Bien que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 encadre les conditions de travail des CLP, celles-ci ne sont pas respectées. En pratique, les correspondants et correspondantes de presse ne possèdent pas de statut journalistique reconnu et sont dans l'incapacité d'obtenir le statut de journaliste professionnel qui correspond notamment à un statut salarié. Pourtant, les organes de presse qui leur font appel dépendent largement des productions des CLP : jusqu'à 70 % des contenus régionaux sont concernés. En dépit de leur rôle essentiel pour la démocratie locale, la gestion de leurs collaborations ne donne lieu à aucune protection et des formes de subordination continuent à intervenir. En résulte un grand nombre d'abus sur les conditions de travail, des délais et des pressions intenables imposées, contrairement à ce que prévoit leur statut et une grande précarité de l'emploi. Le cas des correspondants du groupe Sogemedia, non payés depuis le mois de janvier 2025, en est encore un exemple criant. D'une part, les honoraires pour la rédaction d'articles restent très bas, avec une rémunération moyenne de 4 à 5 euros de l'heure, exonérée de cotisations patronales. D'autre part, bien que les CLP soient officiellement considérés comme des travailleurs indépendants, les périodes de travail, souvent imprévisibles selon les journaux, les placent de fait sous la dépendance des rythmes et des contraintes rédactionnelles imposés par les rédactions. Ainsi, la réalité du métier ne leur permet absolument pas d'exercer dans de bonnes conditions et c'est toute leur activité qui s'en trouve menacée, soit la vie d'environ 30 000 personnes. Le statut de ces travailleurs et travailleuses précaires n'a pas évolué d'un en 30 ans alors que leurs tâches ont fortement évolué, se rapprochant finalement de celles des journalistes professionnels locaux. Aussi, M. le député lui demande si une révision de ce statut peut être envisagée pour lutter contre le salariat déguisé et évoluer vers une plus grande protection sociale, de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur statut journalistique, au même titre que leurs confrères et consoeurs, journalistes rémunérés à la pige. La proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur activité locale. Il lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Bex. M. Christophe Bex . Madame la ministre de l'agriculture, j'étais hier avec les éleveurs en lutte à Benque, à Carbonne et à Muret. Nous ne nous sommes pas croisés. Pourtant, vous étiez dans mon département de la Haute-Garonne et vous nous avez convoqués à la préfecture. L'attente était forte : vous êtes venue, vous avez vu mais vous n'avez pas convaincu. Je le regrette vivement, mais ce fut un rendez-vous manqué, aussi bien sur la forme que sur le fond. Vous n'avez su trouver ni les mots ni la chaleur du propos. Face à l'inquiétude et à la colère, face à des agriculteurs dont le revenu moyen est le plus faible de France, face à une profession particulièrement exposée au suicide, vous avez justifié l'emploi de la force en Ariège. Vous avez maintenu votre stratégie d'abattage systématique et total, l'anéantissement du travail, de la vie et du patrimoine de plusieurs générations. Vos paroles n'ont ni rassuré ni apaisé. Pourtant, dès le 25 juillet, notre groupe La France insoumise vous avait alertée sur les premiers cas, tout en proposant une politique sanitaire alternative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie-Christine Dalloz . Si la sagesse était incarnée par LFI, ça se saurait ! M. Christophe Bex . Vous n'avez pas écouté. Nous sollicitons de nouveau un rendez-vous, un débat et un vote au Parlement. Les syndicats agricoles et la chambre d'agriculture d'Ariège ont présenté un protocole expérimental : la solution, c'est la vaccination, pas l'abattage ! (Mêmes mouvements. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Même les groupements de défense sanitaire appellent à une réflexion. Tant que vous céderez aux intérêts de l'agrobusiness et de son modèle uniquement tourné vers la compétitivité internationale, vous continuerez à déclencher des crises. Lors de notre niche parlementaire, l'Assemblée nationale a tranché. Elle a dit non, par un vote unanime, à l'accord avec le Mercosur. (Mêmes mouvements.) Si cet accord se réalise contre la volonté du peuple, nous demanderons que la France retire sa contribution au budget de l’Union européenne. La France doit bloquer cet accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Sylvain Berrios . Vous dites un peu comme le RN, quoi ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je participais en effet à la même réunion que vous, et je ne vous ai pas entendu. Peut-être que mes mots ne vous plaisaient pas, mais je ne vous ai pas entendu (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) défendre les agriculteurs et les éleveurs touchés par la maladie. Vous préférez les propos d'estrade. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato. Vous les avez provoqués ! Mme Annie Genevard, ministre . J'étais présente hier, en Occitanie et en Haute-Garonne, parce que la situation est grave. Un grand émoi touche la population depuis l'arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse bovine. Dans cette grande région d'élevage, l'émoi est immense chez les éleveurs… Une députée du groupe LFI-NFP . Vous ne les écoutez pas ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui redoutent à juste titre l'arrivée de cette maladie qui touche quatre foyers – j'exclus les Pyrénées-Orientales, où la maladie, apparue dès le 15 octobre, est désormais maîtrisée. Après mes déplacements dans les deux Savoies et dans le massif du Jura, je me suis donc rendue en Haute-Garonne dans ce moment tout à fait particulier où nous engageons une démarche capitale, celle de la vaccination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur . Depuis le temps qu'on vous la demande ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination représente un chemin d'espoir pour les éleveurs… Mme Marie Mesmeur. Nous la demandons depuis juillet ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui vont ainsi pouvoir protéger leur cheptel. Vous m'interrogez sur la vaccination anticipée. Vous détenez sans doute toutes les solutions, vous qui êtes tous des épidémiologistes, des vétérinaires et des spécialistes de cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emmanuel Fernandes . Incapables ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination s'est concentrée sur les secteurs infectés par la maladie. C'est bien ainsi qu'il faut procéder… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) M. Laurent Alexandre . Allez-vous arrêter l'abattage des troupeaux ? Mme la présidente . Madame la ministre, vous aurez à de très nombreuses reprises l'occasion de compléter votre propos.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre des armées sur la position de la France concernant l'objectif, désormais acté par les membres de l'OTAN, d'atteindre 5 % du PIB consacré aux dépenses de défense d'ici 2035. Cette orientation constitue une rupture majeure avec la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui prévoyait une hausse progressive et encadrée des crédits de la défense pour atteindre 68 milliards d'euros en 2030. Le Gouvernement avait récemment évoqué un objectif de 3,5 % du PIB, sans qu'aucune analyse publique n'ait justifié ce chiffre, si ce n'est sa reprise dans les recommandations de la Commission européenne. Cette annonce intervient alors même que la Revue nationale stratégique (RNS), censée actualiser les priorités et les menaces pesant sur la France, est encore en cours d'élaboration. Il semble dès lors incohérent de fixer un objectif chiffré aussi ambitieux avant la publication de ce document qui doit justement guider les besoins capacitaires des armées. Pour rappel, 5 % du PIB correspondent à environ 145 milliards d'euros, soit plus de deux fois l'équivalent du budget de l'Éducation nationale en 2024. M. le député s'interroge en outre sur les motivations réelles de cet engagement. Cette hausse substantielle des budgets militaires, défendue de longue date par le président étasunien Donald Trump, profite d'abord à l'industrie de l'armement américaine, qui représente déjà près de 60 % des importations européennes. Or l'industrie de défense européenne, sous-dimensionnée, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle augmentation de la demande. Une telle orientation budgétaire soulève donc de sérieuses questions de souveraineté, de rationalité économique et de pertinence stratégique. Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quelles bases stratégiques, budgétaires et industrielles le Gouvernement fonde son adhésion à l'objectif des 5 %, et quel niveau exact de dépenses militaires (en pourcentage du PIB) est désormais visé. Il souhaiterait également savoir par quels moyens cette hausse sera financée et selon quelle répartition de l'effort national, afin de ne pas le faire porter par les plus précaires alors que notre système social et déjà régulièrement amputé. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une nouvelle loi de programmation militaire, comme le prévoit la Constitution en son article 34, pour tirer les conséquences de ces changements substantiels.

Réponse

Face au développement de la conflictualité et à l'impératif pour les États européens de renforcer leurs capacités en matière de défense, les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) se sont engagés, lors du sommet de la Haye du 23 juin 2025, à augmenter leurs dépenses de défense à hauteur de 5 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2035. Cet effort doit s'entendre comme comprenant des dépenses militaires dites « essentielles », dont la cible est fixée à 3,5 % du PIB et des dépenses dites « connexes », avec une cible de 1,5 % du PIB. L'objectif de 3,5 % du PIB vise à permettre à la France et à ses alliés de répondre aux menaces et d'atteindre les cibles capacitaires fixées dans le cadre de l'OTAN (notamment le processus de l'OTAN de planification de défense - NDPP). Les dépenses « connexes » permettront de renforcer l'effort de défense et de sécurité dans des domaines qui ne sont pas strictement militaires. Elles pourront inclure des dépenses visant à renforcer nos défenses contre les menaces hybrides et cyber, à soutenir les capacités industrielles de défense, à renforcer les capacités de résilience et de défense civile, à protéger les sites civils stratégiques, ou à soutenir certains partenaires. Cet engagement envers les alliés de l'OTAN est cohérent avec les travaux menés dans le cadre de la revue nationale stratégique, publiée le 14 juillet dernier. La revue met en avant une menace durable aux frontières de l'Europe à laquelle la France doit être en mesure de faire face. Elle appelle à une implication accrue des États européens dans la sécurité du continent, notamment par un renforcement du pilier européen de l'Alliance atlantique. Elle appelle aussi à une augmentation des dépenses militaires et de sécurité nationale, ainsi qu'à un investissement massif dans l'outil de défense pour en augmenter la résilience. Dans son discours du 13 juillet 2025, le Président de la République a annoncé une inflexion de la trajectoire budgétaire en vue d'accélérer le réarmement, afin de faire face à l'augmentation significative des menaces. La première étape de cette accélération, caractérisée par un effort supplémentaire de 3,5 milliards d'euros, en plus de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM), se concrétisera dans le projet de loi de finances 2026, qui en détaillera les modalités de financement. L'actualisation de la LPM qui sera présentée à l'automne 2025, permettra de tracer l'évolution de la trajectoire budgétaire pour 2026 et au-delà.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil stratégique de la transition agroécologique aujourd'hui fragilisé. Le pacte en faveur de la haie, lancé en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans, vise à ajouter 50 000 kilomètres de haies sur le territoire français d'ici 2030. Dans la mesure où la France est aujourd'hui pourvue de 750 000 kilomètres de haie dont 20 000 disparaissent chaque année, il déplore que ce plan reste encore trop peu ambitieux. Il répond cependant à des enjeux écologiques majeurs : conservation de la biodiversité, protection des cultures et des élevages, stockage de carbone, lutte contre les inondations, régulation des températures, amélioration de la qualité de l'eau et production locale de bois. Celles-ci sont également indispensables à la préservation des paysages et à l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique. Alors que la totalité des crédits 2024 semble avoir été mobilisée avec succès et que les retours de terrain confirment l'adhésion des agriculteurs, collectivités et opérateurs locaux, le budget alloué pour 2025 fait aujourd'hui l'objet d'inquiétudes croissantes. En commission mixte paritaire, un amendement parlementaire avait permis de porter l'enveloppe du pacte à 45 millions d'euros pour 2025, contre 25 millions initialement prévus. Toutefois, cette enveloppe pourrait être à nouveau réduite dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement, notamment via la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la capacité des agriculteurs à anticiper leurs projets pour l'hiver 2025-2026, alors même que ces plantations nécessitent un temps de préparation long et coordonné. Dans un contexte de crise agricole et de dérèglement climatique, affaiblir un outil structurant comme le Pacte reviendrait à freiner une transition agroécologique pourtant urgente et à renoncer aux services écosystémiques essentiels que les haies rendent aux territoires. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement pour savoir si ce dernier entend garantir le maintien intégral de l'enveloppe de 45 millions d'euros négociée en commission mixte paritaire et approuvée par le Parlement pour l'année 2025, ainsi que la publication rapide d'un calendrier clair pour les appels à projets, permettant de sécuriser les acteurs engagés dans la protection et la régénération des haies.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des artistes-auteurs, en particulier des plasticiens, qui participent activement à l'enrichissement de la vie culturelle et du patrimoine national sans pour autant bénéficier d'une protection sociale adaptée ni d'une rémunération juste. Aujourd'hui, la majorité des plasticiens ne perçoit aucune rétribution lorsqu'ils exposent leurs œuvres sans tirer profit d'une vente. Pourtant, nombre d'entre elles et eux sont accueillis par des musées publics qui tirent profit de ces expositions en matière d'attractivité et de fréquentation. Le statut actuel des artistes-auteurs repose principalement sur la vente de leurs œuvres, un modèle économique instable, ne garantissant ni revenus réguliers ni droits sociaux suffisants. En conséquence, plus de la moitié d'entre elles et eux vivent sous le seuil de pauvreté et doivent exercer des activités complémentaires pour subvenir à leurs besoins. Ce modèle économique précaire concerne près de 270 000 personnes, parmi lesquelles des écrivains, plasticiens et photographes. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réformer le statut des artistes-auteurs et leur assurer des conditions de vie et de travail plus dignes, en leur permettant de s'affranchir d'un modèle économique reposant exclusivement sur la vente d'œuvres et si un système d'intermittence allait être ouvert à ces artistes, comme c'est déjà le cas pour une partie du monde de la culture.

Réponse

Le ministère de la culture est conscient des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs, et plus spécifiquement les plasticiens, en matière de rémunération ou d'accès aux droits sociaux. Le plan auteurs, adopté en 2021, a précisément pour objet de régler l'ensemble des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs dans leur vie professionnelle. Sur le volet de la rémunération, depuis 2021, le ministère de la culture s'est pleinement mobilisé, au travers de la généralisation de la rémunération du droit d'exposition pour les plasticiens, via la mise en place d'une rémunération minimale obligatoire pour les structures bénéficiant du soutien financier du ministère, mais aussi par la mise en œuvre d'un protocole pour la rémunération des dédicaces des auteurs de bandes dessinées dans les festivals, signé le 11 mars 2022, du renforcement du soutien dans les centres nationaux avec le développement depuis 2021 d'une part du budget dédiée aux artistes auteurs et la mise en place d'aides spécifiques à cette population, ou encore des travaux menés entre le ministère de la culture et les organisations en gestion collectives (OGC) concernées afin d'assurer l'exemplarité du ministère de la culture quant au versement systématique d'une rémunération pour les auteurs des œuvres figurant sur ses plateformes en ligne (plateforme Joconde notamment), ce qui bénéficie tout particulièrement aux artistes des arts visuels. Enfin, le ministère a accompagné la mise en place de négociations professionnelles sur le partage de la valeur dans les secteurs du livre, du cinéma et de l'audiovisuel, ayant abouti à la signature d'importants accords, et qui se poursuivent. En complément de ces mesures, le ministère de la culture a fait de l'accès aux droits sociaux pour les artistes-auteurs et de la consolidation de leur régime social sa priorité depuis 2021, qui est un élément essentiel de l'amélioration de leur situation. Ainsi, un audit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), réalisé en 2021, a permis de corriger la majorité des dysfonctionnements constatés après le transfert du recouvrement des cotisations sociales. Ensuite, les règles sociales applicables aux revenus des auteurs ainsi qu'aux prestations auxquelles ils ont droit ont été précisées par deux instructions : l'instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus artistiques et l'instruction interministérielle DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux indemnités journalières des artistes-auteurs. Par ailleurs, la circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022, relative au rachat de cotisations prescrites, a permis de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 tout en l'améliorant, notamment par la réduction du coût du rachat. Une aide sociale au rachat des cotisations prescrites a été créée en juillet 2022 et les plafonds relatifs à cette aide ont été réhaussés par le décret n° 2024 633 du 28 juin 2024. Enfin, en lien avec les organisations professionnelles, le ministère de la culture, France Travail et l'Assurance formation des métiers du spectacle (AFDAS) ont créé un dispositif d'accompagnement dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sera mis en place courant 2025. S'agissant de l'extension du régime de l'intermittence aux artistes-auteurs, celle-ci est juridiquement impossible dès lors que les artistes-auteurs ne sont pas des salariés, et poserait en tout état de cause de très importants problèmes de financement et soulèverait la délicate question d'identifier, parmi les quelques 300 000 auteurs recensés, ceux dont le caractère de professionnalité justifierait qu'ils puissent être couverts. Le ministère de la culture reste pleinement mobilisé pour améliorer les conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs et notamment des artistes plasticiens, et poursuit ses travaux conjointement avec les autres ministères à ce titre, dont le ministère en charge des affaires sociales pour l'ensemble des sujets liés au régime social des artistes-auteurs.