Questions

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale. Alors que les métiers de l'enseignement traversent une crise profonde marquée par une perte d'attractivité et une succession de réformes déstabilisantes et inopérantes, ce décret suscite une vive inquiétude au sein de la communauté éducative. Le collectif d'enseignantes et enseignants « 2023-729 » dénonce une rupture d'égalité introduite par ce décret relatif au classement des lauréats des concours de l'éducation nationale. Celui-ci instaure, au sein d'un même corps et pour une expérience équivalente, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, plus favorables aux enseignants titularisés à compter de septembre 2023, excluant de manière injustifiée celles et ceux titularisés avant cette date. L'application de ce décret engendre des conséquences concrètes et durables pour les personnels concernés, notamment une perte de revenus, un ralentissement de la progression dans la carrière et une diminution des droits à pension. Cette mesure contribue à nourrir un profond sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Conscients des contraintes budgétaires actuelles et de la nécessité d'un effort collectif, les professionnels de l'enseignement s'indignent du caractère inéquitable de cette mesure. Les enseignants n'ont pas à porter seuls le poids des restrictions budgétaires imposées par le Gouvernement. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de rétablir l'équité entre l'ensemble des enseignantes et enseignants concernés. Il lui demande notamment s'il envisage l'adoption d'un décret complémentaire ou la mise en place d'un mécanisme de reclassement partiel permettant de corriger cette rupture d'égalité de traitement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications réglementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Ainsi, les lauréats des concours peuvent bénéficier lors de leur classement de la prise en compte de leurs expériences professionnelles effectuées dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit en effet de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures qui seraient applicables en matière de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508 du 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Réponse

L'enseignement des principes et de l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne fait l'objet d'un enseignement obligatoire depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, dont l'objectif principal est de renforcer le lien armée-Nation dans un contexte de suspension du service national. L'enseignement de la défense est inscrit à l'article L. 312-12 du code de l'éducation. Le protocole interministériel du 20 mai 2016, développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale réaffirme, à la suite de la vague d'attentats de 2015, l'importance de l'éducation à la défense. L'éducation à la défense est abordée dans les enseignements – principalement en enseignement moral et civique, en histoire et en géographie. Le plus souvent, elle fait l'objet d'actions pédagogiques interdisciplinaires, dont les modalités sont déterminées par l'enseignant, avec l'accord du chef d'établissement. Le dispositif de classe à projet est largement mobilisé dans les collèges et lycées : éducation au développement durable, aux arts et à la culture (théâtre, musique, chant, etc.), à la défense et à la sécurité globales pour n'en citer que quelques uns. La pédagogie de projet favorise la mobilisation des élèves, des enseignants, des partenaires, des moyens matériels et financiers au service d'une démarche d'ouverture, en interdisciplinarité. Elle se pratique sur le temps scolaire, souvent au-delà de l'enceinte de l'établissement (sorties, voyages scolaires). L'effectif d'élèves composant une classe à projet dépend de la politique de l'établissement. Il est le plus souvent piloté conjointement par l'équipe pédagogique et la direction du collège ou du lycée. Les classes de défense et de sécurité globales (CDSG) sont l'un des dispositifs les plus souples. Elles peuvent prendre la forme de classes constituées, de groupes plus restreints. Une très large place est faite au volontariat des élèves. Les parents sont informés par les outils de communication de l'établissement (site internet, journées « portes ouvertes », espace numérique de travail) ; le carnet de correspondance de l'élève (emploi du temps, communication écrite entre parents et équipe éducative) ; les rencontres avec l'équipe pédagogique (réunion d'information, « rencontres parents-professeurs »). Les décisions du conseil d'administration de l'établissement – où siègent des représentants des parents d'élèves – sur la programmation des voyages scolaires, sont aussi des occasions d'information. Les classes de défense et de sécurité globales ne s'adressent pas à un public scolaire particulier. Elles sont implantées là où des équipes sont volontaires et où le partenariat nécessaire existe. Dans une logique de soutien aux territoires où l'offre partenariale est moins importante et afin d'enrichir l'offre de projets éducatifs aux populations les plus défavorisées, une attention particulière est portée aux établissements de l'éducation prioritaire ou implantés en milieu rural isolé. Cette même attention est portée dans l'examen des demandes de financement de projets en lien avec la défense et la sécurité globales par la commission interministérielle de coopération pédagogique (CICP), qui réunit les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des armées. C'est donc dans un souci de cohérence avec cette volonté qu'il en est fait mention dans le plan « ambition armées-jeunesse 2022 ». Une enquête nationale réalisée par le ministère chargé de l'éducation nationale en juin 2024 révèle que, selon les chefs d'établissement, 98 % des familles ont une perception favorable de la classe de défense et de sécurité globales mise en œuvre au sein de l'établissement où est scolarisé leur enfant.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation catastrophique dans les écoles, collèges et lycées en cette rentrée 2024. En Haute-Garonne, ce sont actuellement en moyenne 80 classes dans le premier degré qui ne sont pas remplacées quotidiennement, soit quotidiennement environ 1 800 élèves sans enseignants. Par ailleurs, les établissements font état d'un manque extrêmement important de personnels AESH : les élèves avec des notifications recueillant un suivi spécifique sont pourtant déjà les élèves les plus fragiles et devraient être intégrés en milieu scolaire ordinaire selon les dispositions légales en vigueur (loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Ce sont ainsi plusieurs milliers d'élèves en situation de handicap qui sont abandonnés par l'institution scolaire en Haute-Garonne alors que l'école se doit d'être inclusive. Ce manque criant d'AESH, métier mal considéré et peu rémunérateur, rend absolument inacceptables les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et place les équipes éducatives sous forte tension. De plus, M. le député tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur l'absence de professeurs remplaçants, les remplaçants titulaires ayant pour la grande majorité été affectés à des postes fixes en cette rentrée scolaire 2024. Actuellement, des congés longs, des décharges de direction et des temps partiels ne sont pas remplacés. Il souhaite donc savoir comment elle compte répondre aux besoins de remplacements actuels et à venir afin de garantir le droit fondamental à l'éducation.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale, administration centrale et services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Il s'agit d'élaborer une réponse durable, au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements dans les écoles, collèges et lycées. S'agissant du département de Haute-Garonne, les services départementaux de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale), en lien avec le rectorat de l'académie de Toulouse, suivent chaque situation afin de mobiliser rapidement la ressource de remplacement sur chaque besoin signalé dans toutes les écoles et tous les établissements du second degré. Concernant les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), à la rentrée 2025, 352 102 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, majoritairement mutualisé (63 % en 2024-2025). Le recrutement de 2 000 AESH supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, portant à 13 000 le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Le renforcement des moyens consacrés à l'accessibilité des apprentissages avec davantage de matériel pédagogique adapté, des ressources pédagogiques adaptées participe quotidiennement à répondre aux besoins particuliers des élèves. Du point de vue organisationnel, la mise en œuvre progressive des pôles d'appui à la scolarité (PAS) dans les départements a vocation à permettre d'apporter aide et soutien à tout élève présentant des besoins éducatifs particuliers en sollicitant les ressources médico-sociales mobilisées dans le cadre du PAS.