Questions

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interception par la marine israélienne des navires de la Global Sumud Flotilla les 18 et 19 mai 2026, dans les eaux internationales situées dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) de Chypre. Cette flottille humanitaire, composée de 54 embarcations et de plus de 430 militants issus de 44 pays, avait pour objectif d'acheminer une aide humanitaire à destination de Gaza, territoire soumis à un blocus dénoncé par de nombreuses organisations internationales. Plusieurs ressortissants français figureraient parmi les personnes arrêtées puis transférées vers le port d'Ashdod et détenues dans la prison de Ksiot. Des vidéos largement relayées montrent des traitements dégradants infligés aux militants interpellés, en présence du ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Des témoignages relatifs à de précédentes interceptions faisaient déjà état de conditions de détention particulièrement préoccupantes : privations de sommeil, violences psychologiques, humiliations et mauvais traitements. Ils illustrent le traitement inhumain infligés aux détenus palestiniens, femmes et enfants, par l'État d'Israël. Alors que M. le ministre a condamné ces interceptions et convoqué l'ambassadeur d'Israël, ces seules démarches apparaissent insuffisantes au regard des obligations de protection que le droit international impose aux États envers leurs ressortissants à l'étranger. En conséquence, M. le député appelle le Gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'obtenir la libération et le rapatriement sans condition des ressortissants français concernés, de garantir leur protection consulaire effective et de faire toute la lumière sur les violences dénoncées. Il demande également à M. le ministre si la France entend saisir les instances internationales compétentes, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme et, le cas échéant, la Cour pénale internationale, afin que soient examinées les potentielles violations du droit international commises lors de cette opération. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend agir concrètement pour obtenir la levée du blocus de Gaza et suspendre toute livraison d'armes, alors que selon un récent rapport paru en avril 2026, plus de 525 cargaisons d'équipements français à usage militaire ont été expédiées vers Israël entre octobre 2023 et mars 2026.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare , ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.

Réponse

La France est engagée en appui de la Cour pénale internationale (CPI), dont elle soutient l'action de manière déterminée. La CPI est la seule juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. Elle joue un rôle fondamental et sans équivalent dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves pour que les victimes obtiennent justice et empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Les attaques à l'encontre de la Cour et ses personnels, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines, sont inacceptables. La France a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui sont contraires au principe d'indépendance de la justice et constituent une atteinte envers la Cour, le multilatéralisme et l'ensemble des 125 États parties au Statut de Rome. Le Président de la République a écrit, en ce sens, à son homologue américain en février dernier. La France agit, en lien avec ses partenaires européens, pour que la Cour et ses personnels soient en mesure de continuer à remplir leur mission de manière indépendante et impartiale. Elle maintient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui s'est entretenu, aux côtés de la Présidente de la CPI, avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis avec le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Ces échanges permettent d'aborder les actions concrètes que mène la France en soutien à la Cour et son personnel dans le contexte des sanctions américaines, y compris les messages portés auprès de ses partenaires. A l'occasion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI le 1er décembre dernier, le Garde des Sceaux a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l'appuient. La France a, par ailleurs, accueilli le Greffier de la CPI à Paris en octobre 2025 et en mars 2026. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l'Union européenne (UE) afin de continuer à soutenir le travail de la CPI et de limiter les impacts des sanctions américaines. Elle est favorable à l'activation du règlement de blocage de l'UE, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Elle poursuit ses efforts afin de mobiliser la Commission européenne et sensibiliser les Etats membres sur son activation. Plusieurs autres pistes d'action sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne et contenir l'impact des sanctions extraterritoriales à l'encontre de ressortissants français, dont Nicolas Guillou, y compris la promotion de l'utilisation de mécanismes alternatifs de paiements limitant l'exposition au dollar ou aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. Elle promeut l'universalité du Statut de Rome et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, coopère pleinement avec la CPI, notamment en répondant à ses demandes de coopération judiciaire, et œuvre au maintien d'un dialogue constructif avec les Etats parties et non parties. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou.

La question

M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol du territoire national par l'avion du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou le 7 juillet 2025. Benyamin Nétanyahou a déjà survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de ses deux derniers déplacements vers Washington. Le droit international n'oblige pas directement les États ayant ratifié le Statut de Rome d'interdire leur espace aérien aux personnes sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), dont M. Netanyahou fait l'objet depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais selon les articles 27 et 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. D'après la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, la France a la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. D'ailleurs, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. Ainsi, M. le député considère qu'en n'arrêtant pas M. Netanyahou et en l'autorisant à survoler le territoire national, la France n'a délibérément pas respecté ses engagements internationaux et viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu'État partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI. À ce sujet M. le député tient à rappeler que la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale avait conclu le 24 octobre 2024 que la Mongolie, État partie du Statut de Rome, avait failli à ses obligations de coopération avec la Cour en n'arrêtant pas le président russe Vladimir Poutine, lui aussi visé par un mandat d'arrêt de la CPI, bien qu'il soit le dirigeant d'un État non-partie. Ainsi, il lui demande de clarifier son raisonnement juridique et le positionnement du Gouvernement s'agissant de son obligation de coopération avec la CPI et de l'application des mandats d'arrêts délivrés à l'encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant. En cas de rupture par la France du Statut de Rome, il lui demande de donner à la représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle décision. Il lui demande également de prendre exemple sur d'autres États-membres de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Belgique, qui ont indiqué qu'ils procéderaient à l'arrestation de toute personne visée par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale et dont l'espace aérien n'a pas été utilisé par le premier ministre israélien.

Réponse

Le vol transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a été autorisé à emprunter, le 7 juillet 2025, l'espace aérien français dans le cadre de son déplacement aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international : le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant la coopération avec la CPI, en lien avec les mandats d'arrêt délivrés le 21 novembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de clarifier sa position dans un communiqué publié le 27 novembre 2024. Ce communiqué traite de l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Il reviendra aux juridictions françaises de se prononcer sur cette question. La France respecte ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au statut de Rome.