Questions

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi MUPPA, qui entraîne depuis près de deux ans une réduction injustifiée des droits maternité pour de nombreuses travailleuses indépendantes. En vertu de cette loi, les indépendantes dont le revenu d'activité est inférieur à 18 547 euros sont automatiquement exonérées de la cotisation « maladie-maternité 1 ». Or cette exonération est interprétée par les CPAM comme l'absence de revenus cotisés, conduisant à attribuer seulement 10 % des droits maternité prévus aux articles L. 623-1 et D. 623-1 à D. 623-3 du code de la sécurité sociale, alors même que les intéressées remplissent les conditions pour bénéficier du montant plein. Cette situation, qui touche exclusivement des femmes, place nombre d'entre elles dans une profonde détresse psychologique et financière lorsqu'elles découvrent, au moment du premier versement de leurs indemnités, qu'elles ne perçoivent pas les montants auxquels elles ont droit et qu'elles doivent engager des recours pour faire valoir leur situation. Elles doivent en outre faire face à des disparités de traitement importantes selon les CPAM. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2025-167 du 1er septembre 2025, a rappelé qu'une exonération ne peut juridiquement entraîner une perte de droits et a recommandé que les prestations soient calculées sur la base du revenu réel. Aujourd'hui, les assurées doivent engager des recours individuels pour obtenir la correction de leurs droits, ce qui constitue une charge administrative injustifiée et aggrave leur fragilité économique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour s'assurer que l'exonération de cotisation maladie-maternité à destination des travailleuses indépendantes ne puisse plus être interprétée comme un revenu nul par les CPAM et pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les raisons du report sine die annoncé par l'administration concernant une mesure pourtant essentielle à la lutte contre la précarité menstruelle : le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il y a plus de deux ans déjà, en mars 2023, Mme la Première ministre Élisabeth Borne s'engageait à déployer le remboursement de ces protections menstruelles réutilisables pour les jeunes de moins de 25 ans sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement souhaitait, par cette mesure, lutter contre « l'injustice du quotidien » que constitue la précarité menstruelle, qui correspond à la situation vécue par une personne qui éprouve des difficultés financières ne lui permettant pas de disposer de suffisamment de protections périodiques pour son confort hygiénique durant ses menstruations. Cette mesure a été étendue aux personnes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et intégrée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2024. Or si le projet de décret d'application a été finalisé en décembre 2024 et le cahier des charges en juin 2025, la mesure n'est toujours pas effective à ce jour. Mme la ministre Aurore Bergé déclarait en mai 2025 que l'application réelle était attendue pour la fin d'année 2025, avant d'indiquer un report de la mesure, sans apporter davantage d'explications sur le nouveau calendrier, ou les raisons d'un tel décalage. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France, selon une étude OpinionWays réalisée en 2023 pour l'association Règles Élémentaires, 4 millions de femmes menstruées n'ont pas accès aux protections périodiques en quantité suffisante, soit 31 % des femmes âgées de 18 à 50 ans. Ces inégalités matérielles liées aux menstruations touchent davantage les plus jeunes et les personnes les plus précaires : ce sont 44 % des Françaises âgées de 18 à 24 ans qui sont touchées. Enfin, cette étude pointe une augmentation importante du nombre de femmes concernées : entre 2021 et 2023, plus d'1,8 million de femmes supplémentaires ont été victimes de cette précarité menstruelle. Il l'alerte donc quant à l'urgence de ce sujet de santé publique et lui demande quel est le calendrier prévisionnel d'application.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Christophe Bex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fléau persistant des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l'hôpital public et sur les moyens concrets envisagés pour mettre en œuvre le plan d'action gouvernemental annoncé à ce sujet le 17 janvier 2025. Les résultats concordants d'enquêtes récentes menées par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'Ordre des infirmiers ainsi que l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) dressent un constat alarmant : une professionnelle de santé sur deux aurait été ou serait victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de sa carrière. Plus encore, 30 % des étudiants et étudiantes en médecine déclarent être victimes de harcèlement en stage, dont 90 % par un ou une supérieur ou supérieure hiérarchique. En janvier 2025, le Gouvernement a présenté un « plan d'actions pour en finir avec l'inacceptable », articulé autour de neuf mesures, incluant une campagne nationale de sensibilisation, la généralisation des dispositifs de signalement et l'intégration de la formation à la prévention des VSS dans la certification périodique des professionnels et professionnelles de santé. Toutefois, ces annonces ambitieuses peinent à convaincre dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Selon la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'est aggravé en 2024, atteignant 2,8 milliards d'euros, tandis que 37 % des établissements se déclarent en tension et que seuls 26 % n'ont procédé à aucune fermeture de lits. Dans le même temps, la progression de l'enveloppe budgétaire dédiée à la santé reste modeste (+3,5 %), une hausse largement absorbée par l'inflation et insuffisante pour répondre à la crise structurelle du secteur. Enfin, les mesures gouvernementales présentées le 25 juin 2025 par Mme la ministre prévoient 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé en 2025. Dans ce climat d'austérité, où les établissements hospitaliers sont sommés de faire toujours plus avec moins, la mise en œuvre effective du plan d'action contre les VSS interroge : comment espérer prévenir, accompagner, former et sanctionner dans un système de santé à bout de souffle ? Comment imposer des dispositifs nouveaux sans moyens humains ni financiers dédiés, alors même que les personnels soignants, en surcharge chronique, peinent déjà à assurer leur mission première de soin ? Aussi, il l'interroge sur les moyens budgétaires et humains concrets qu'il entend mobiliser pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles à l'hôpital public. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour sortir les établissements de santé de cette logique de rigueur budgétaire, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour les professionnels de santé.

Réponse

A la suite des annonces du 17 janvier 2025 relatives à la mise en place d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère de la santé a réuni plusieurs groupes de travail associant l'ensemble des parties prenantes (représentants d'employeurs, syndicats, ordres, fédérations étudiantes, associations engagées à l'instar de Donner des Elles à la Santé) pour traduire de manière concrète et opérationnelle les mesures prévues dans le plan. Ces travaux ont permis plusieurs avancées notables comme l'adoption d'un référentiel commun sur l'appréhension des violences sexuelles et sexistes au sein de la formation initiale et continue des professionnels de santé, ainsi que celle des directeurs d'établissement (en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains). En parallèle, des travaux techniques se tiennent pour organiser l'évolution de l'actuel observatoire national des violences en santé. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées aura l'occasion dans les prochaines semaines d'annoncer un certain nombre de nouvelles mesures financées permettant de lutter encore davantage contre les violences sexistes et sexuelle en santé. S'agissant des ressources financières, le Gouvernement a soutenu les établissements de santé avec une progression de l'Objectif de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. Ces taux d'évolution ont notamment permis de soutenir les tarifs hospitaliers, qui ont été systématiquement positifs ces dernières années, et de déléguer des enveloppes de financement spécifiques aux grands objectifs de santé publique. En 2026, l'ONDAM consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l'Assurance maladie de + 3,6 milliards d'euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025.

La question

M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité urgente de reconnaître pleinement la profession d'ambulancier dans le secteur privé, tant sur le plan statutaire que salarial. Les ambulanciers et ambulancières privés assurent au quotidien des missions essentielles, souvent dans des conditions difficiles : transports sanitaires urgents, interventions de nuit, accompagnement psychiatrique, manipulations de patients dépendants, exposition à des risques biologiques ou physiques. Ce sont des professionnels formés, titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), qui participent activement à la chaîne de soins et aux missions de service public, y compris dans des situations d'urgence vitale. Et pourtant, cette utilité sociale et médicale n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le métier reste classé dans la convention collective du transport routier, inadaptée à ses spécificités sanitaires. Le taux horaire moyen y est de 12,52 euros brut, sans majoration pour les nuits, les week-ends ou les jours fériés, sans prime de risque, sans reconnaissance statutaire équivalente à celle de leurs homologues du secteur public. Cette situation crée une rupture d'égalité : manque d'attractivité, épuisement des équipes, démissions fréquentes. Alors même qu'ils assurent une part significative des missions de service public, notamment dans les zones rurales et sous-dotées, les ambulanciers privés restent les grands oubliés des politiques de santé. Dans un contexte de crise de l'attractivité et d'épuisement professionnel, plusieurs collectifs alertent sur une hémorragie du métier. En Île-de-France, un tiers des ambulanciers diplômés quittent la profession dans les trois années suivantes. Cependant, aucun plan gouvernemental n'a été engagé pour réformer ce secteur, alors même que les revendications sont claires : convention collective dédiée, revalorisation salariale, reconnaissance du métier comme profession de santé à part entière. Pourtant, l'État continue de déléguer des missions d'intérêt public à des salariés du privé sans leur accorder les droits et protections qu'exige la nature de leur engagement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des ambulanciers et ambulancières du secteur privé, mieux reconnaître leur rôle dans le parcours de soins et garantir des conditions de travail et de rémunération dignes de leur engagement quotidien.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et démocratiques de la proposition de loi dite « loi Duplomb », visant à modifier l'usage des pesticides. Alors que 79 % des Français expriment une inquiétude légitime quant aux effets des pesticides sur leur santé, cette proposition de loi suscite une vive émotion dans la communauté scientifique. Plus de 1 200 médecins et chercheurs ont cosigné une lettre ouverte, adressée le 5 mai 2025 aux ministères de la santé et de l'écologie. Ils y dénoncent une loi qui viendrait aggraver une situation déjà alarmante, en affaiblissant le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), agence indépendante de référence, et en niant les connaissances désormais établies sur les effets destructeurs des pesticides sur le vivant. Parmi ces substances, les néonicotinoïdes, insecticides de synthèse puissants, sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT, interdit dans les années 1970 pour ses effets sur la santé humaine et l'environnement. Progressivement bannis en Europe à partir de 1999, ils ont été définitivement interdits en France en 2018, avant une tentative de réintroduction par dérogation en 2020, puis une interdiction formelle par la Cour de justice de l'Union européenne en 2023. La loi « Duplomb » s'inscrit dans une logique contraire à ces avancées, en reprenant plusieurs revendications du syndicat FNSEA : assouplissement des procédures d'autorisation pour des projets tels que les fermes-usines, réduction du recours aux consultations publiques et facilitation de la reconnaissance d'un « intérêt général majeur » pour des ouvrages de stockage d'eau dans des zones en tension hydrique au détriment des équilibres écologiques et de l'intérêt de la très grande majorité des exploitants agricoles. Les conséquences sanitaires sont également préoccupantes : en 2023, 17 millions de Français ont consommé au moins une fois une eau non conforme à la réglementation sur les pesticides. Plusieurs pathologies graves (maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, cancer de la prostate) sont aujourd'hui reconnues comme maladies professionnelles liées à l'exposition aux pesticides. Enfin, les justifications économiques de ce texte sont illusoires. Autoriser à nouveau des substances interdites car nocives ne rendra pas les productions françaises plus compétitives face à des pays où les normes sont quasi inexistantes et les coûts de main-d'œuvre dix fois inférieurs aux nôtres. Une telle stratégie produirait un nivellement par le bas et renforcerait la dépendance de notre agriculture à un modèle mondialisé inégalitaire au détriment de la souveraineté agricole française dont devraient bénéficier les agirculteurs et agricultrices. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de démocratie environnementale et plus particulièrement sur les mesures prévues pour préserver les apiculteurs, les écosystèmes et les agricultures durables menacées par ce texte.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) et plus largement la reconnaissance du caractère invalidant et handicapant de cette maladie. La fibromyalgie, maladie chronique et invisible, se manifeste par des douleurs tendino-musculaires, une fatigue persistante, des troubles du sommeil, de la concentration ainsi qu'une multitude d'autres symptômes. Selon une estimation gouvernementale, elle concernerait aujourd'hui plus de 2 millions de personnes en France. Cette pathologie, encore mal reconnue, peut entraîner une incapacité partielle ou totale à travailler, ainsi qu'une exclusion des activités sociales, avec des conséquences majeures sur la vie personnelle et professionnelle des patients et des patientes. Le diagnostic reste difficile à établir et aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Les soins proposés reposent sur des traitements médicamenteux (antidépresseurs, antidouleurs), non-médicamenteux (kinésithérapie, ostéopathie) et alternatifs (phytothérapie, homéopathie), le plus souvent à la charge des patients et des patientes. Les répercussions sur la vie des personnes atteintes sont considérables : dégradation de l'état de santé, isolement, précarité économique, dépression, voire suicide. Bien qu'elle soit fortement invalidante, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 29 affections de longue durée (ALD) reconnues par le ministère de la santé, ce qui prive les patients et les patientes d'une prise en charge spécifique et adaptée. Si une reconnaissance au titre des affections hors liste est théoriquement possible pour les formes les plus sévères, cette procédure reste trop souvent insuffisante et inégalement appliquée. Le manque de sensibilisation du corps médical contribue par ailleurs à des errances diagnostiques fréquentes et à une prise en charge inadaptée. Dans ce contexte, les personnes atteintes de fibromyalgie rencontrent de grandes difficultés à faire reconnaître la réalité et l'intensité de leurs douleurs, qui sont encore trop souvent minimisées, voire ignorées, par les professionnels et professionnelles de santé. Pourtant, les avancées de la recherche internationale ouvrent de nouvelles perspectives. Le Dr Alain Moreau et son équipe du Centre de recherche collaborative au CHU Sainte Justine et de l'université de Montréal ont récemment identifié 11 microARN spécifiques permettant de diagnostiquer la fibromyalgie de manière plus fiable. Cette découverte constitue une avancée majeure, susceptible d'améliorer l'accès à un diagnostic précis, condition essentielle pour une prise en charge thérapeutique adaptée. Face à ce constat, il l'interroge sur les actions qu'il entend mener pour mieux reconnaître et soulager les souffrances des personnes atteintes de fibromyalgie. Il souhaite savoir s'il envisage d'inscrire cette pathologie sur la liste des affections de longue durée (ALD30) afin de garantir une prise en charge à la hauteur de son caractère chronique, invalidant et handicapant.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de moyens concrets alloués au plan d'action pour la santé mentale, pourtant déclarée « grande cause nationale » de l'année 2025 par le Gouvernement. Malgré l'annonce d'un plan gouvernemental, aucun budget spécifique n'y est associé, alors même que le Gouvernement prévoit 18 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur la sécurité sociale à l'horizon 2026. Dans ce contexte, la dégradation continue de la santé mentale de la population est particulièrement préoccupante : l'activité des urgences psychiatriques a augmenté de 21 % depuis 2019, tandis que la part des nouveaux patients pris en charge par le système psychiatrique a diminué de 8 % sur la même période. En parallèle, depuis la fin de la covid-19, une étude du Centre d'études et de recherche sur les services de santé et la qualité de vie (CEReSS) sur les données du système national des données de santé (SNDS) entre janvier 2020 et juin 2023 révèle une augmentation alarmante de l'utilisation des soins en santé mentale et des prescriptions de psychotropes chez les enfants, adolescents et jeunes adultes (moins de 25 ans) en France. Cette augmentation a particulièrement touché les adolescentes et jeunes femmes chez qui la hausse des consultations psychiatriques ambulatoire a augmenté de 13 % et de 14 % d'hospitalisation pour tentative de suicide. La politique du « virage ambulatoire » a conduit, depuis 2008, à la suppression de près de 8 800 lits en psychiatrie, un recul massif qui fait de cette spécialité la plus touchée par les fermetures de lits hospitaliers. Les centres médico-psychologiques (CMP), pourtant pierre angulaire du dispositif ambulatoire, sont aujourd'hui saturés, faute de moyens et souffrent d'un sous-financement chronique. Malgré cela, le Gouvernement refuse de débloquer de nouveaux financements structurels pour les CMP. Il propose à la place des crédits non chiffrés, conditionnés à la mise en place de « créneaux non programmés », sans garantie de continuité des soins. Par ailleurs, le renforcement du dispositif « Mon soutien psy », privilégié au détriment des structures publiques, est perçu comme un palliatif low-cost , fondé sur des séances brèves (30 à 40 minutes), conçu sans concertation avec les professionnels et qui contribue à la précarisation du métier de psychologue. Dans un contexte où la santé mentale des Français est en crise, où les soignants sont en grande souffrance et où aucune avancée concrète de cette « grande cause nationale » n'a été constatée, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir un renforcement massif et durable des CMP, reconstituer l'offre de lits en psychiatrie hospitalière, améliorer les conditions de travail des personnels de santé mentale, intégrer les psychologues dans l'élaboration des politiques publiques en santé mentale. Il lui demande également comment le Gouvernement justifie l'absence de moyens réels face à une situation d'urgence sanitaire et sociale.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.