Questions

La question

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité étudiante et les inégalités d'accès aux bourses. Aujourd'hui, un étudiant sur deux est contraint de travailler pour financer ses études, deux sur trois sautent régulièrement des repas et un jeune sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Malgré ce constat alarmant, les décisions gouvernementales de ces dernières années ne semblent pas en tenir compte : hausse des loyers CROUS en 2024, augmentation régulière des frais d'inscription, création de la CVEC, diminution du nombre de bénéficiaires et gel ou quasi-stagnation des montants des aides n'ont fait qu'aggraver la situation. Alors que seuls 25 % des étudiants sont boursiers et que le salariat étudiant, première cause d'échec à l'université, concerne une majorité d'entre eux, la réforme tant attendue du système de bourses tarde à se concrétiser. Le dispositif actuel, jugé illisible, inadapté et injuste, ne permet pas de répondre aux besoins : selon la propre réponse de Mme la ministre au Journal officiel , plus de la moitié des boursiers sont cantonnés aux trois premiers échelons, percevant au maximum 307 euros par mois, un montant bien en deçà du seuil de pauvreté. En effet, depuis 2017, le montant moyen des bourses n'a augmenté que de 64 euros pour atteindre 344 euros par mois, sans compenser ni l'inflation, ni la hausse du coût des études. Dans le même temps, rien que depuis 2020, alors que la population étudiante a augmenté de 40 800 étudiants (soit +1,5 %), les bourses sur critères ont été retirées à 58 248 bénéficiaires (soit -7,8 %), une situation paradoxale. Les aides d'urgence ont également été réduites, avec près de 10 % de bénéficiaires en moins depuis 2017. Face à cette précarisation structurelle, il lui demande si elle, ou le Gouvernement, entend engager une réforme ambitieuse du système de bourses, permettant d'augmenter significativement le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants attribués, afin de garantir aux étudiants l'émancipation économique et intellectuelle à laquelle ils ont droit, sans avoir à cumuler emploi précaire et études supérieures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 M€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides directes aux étudiants, dont environ 2 355 M€ pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Pour l'année universitaire 2023-2024, une réforme a été déployée avec les mesures suivantes : augmentation de 6 % des plafonds de ressources permettant de nouveaux entrants ; augmentation des taux de 37 € par mois à tous les échelons ; augmentation des taux de 30 € par mois pour les boursiers en outre-mer ; attribution de 4 points de charge supplémentaire aux étudiants en situation de handicap ou aidants d'un proche en situation de handicap. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : le déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires, et permettant aussi une meilleure pilotabilité du système ; une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; le lancement du projet « campus : zéro non-recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'attache à réformer progressivement plusieurs paramètres : effets de seuils, simplification de la réglementation pour plus de lisibilité ou encore simplification du parcours usager.

La question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires familiaux qui assurent la protection juridique des personnes majeures vulnérables. La protection juridique des personnes vulnérables vise à privilégier le recours aux mandataires familiaux, qui sont généralement les plus aptes à assurer un accompagnement bienveillant et adapté à leurs proches. Pourtant, bien que la réforme de 2007 sur la protection des majeurs ait réaffirmé la priorité donnée aux tuteurs familiaux, leur nombre diminue progressivement au profit des mandataires judiciaires et ils représentent désormais moins de la moitié des mandataires. Actuellement, les mandataires familiaux ne bénéficient d'aucune aide financière significative, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'une décision favorable de la justice. La gestion administrative, la complexité des soins et la prise en charge des personnes vulnérables peuvent constituer une charge considérable, d'autant plus lorsqu'elles impliquent des éloignements géographiques dus au manque de places dans les différents établissements spécialisés. Cette situation place les familles dans un dilemme difficile : soit elles assument seules la tutelle avec des moyens limités, soit elles sont contraintes de confier la gestion à un mandataire judiciaire, ce qui peut entraîner une certaine dépossession du lien familial. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures envisageables pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu, pour aider à la prise en charge des frais inhérents au maintien du lien familial.

Réponse

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la loi du 5 mars 2007 a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Afin de favoriser cette priorité familiale, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les membres de la famille ou les proches appelés à exercer ou exerçant une mesure de protection, peuvent bénéficier à leur demande d'une information ou d'un soutien technique. Les articles R. 215-14 à R. 215-17 du CASF précisent les modalités d'exercice du droit à l'information des tuteurs familiaux et les conditions pour délivrer cette information. Ainsi, les articles R. 215-15 et suivants du CASF spécifient : les conditions de délivrance de cette information et son contenu a minima ; les modalités de mise en œuvre du soutien technique ; le cadre éthique et déontologique de l'intervention ; les conditions à respecter par les professionnels et les structures qui délivrent cette information. L'Information Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) peut donc être mise en œuvre selon différents modes et modalités d'intervention. Elle peut ainsi prendre la forme : De prestations individualisées : permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés ; D'actions collectives : organisation de conférences, rencontres avec les familles… ; D'outils d'information et de conseil : plaquettes d'information, supports techniques et modèles de documents. Afin de mettre en place ces actions, l'Etat finance depuis 2017 un réseau d'acteurs délivrant l'ISTF à hauteur de 4,8 millions d'euros. 162 structures proposent cette offre dans 100 départements du territoire métropolitain et d'outre-mer. 28 166 personnes ont obtenu des réponses dans le cadre des permanences téléphoniques et 10400 personnes ont été reçues lors des permanences physiques et 9 600 lors des rendez-vous personnalisés. Par ailleurs, 1106 séances collectives ont été organisées en 2023. Enfin, depuis mars 2024, un site internet « Protéger un proche.fr », financé par l'Etat et développé par l'association nationale des centres régionaux d'études d'actions et d'informations (ANCREAI) a été mis à disposition du grand public. Ce site permet à toutes personnes de bénéficier d'outils et d'informations autour de la protection juridique des majeurs que ce soit en amont de la mise sous protection ou pendant l'exercice de la mesure. Ces informations portent sur les conséquences de la mise sous protection qu'il s'agisse d'accès aux droits, du respect des droits fondamentaux (citoyenneté, lieux de vie, santé, etc.) ou des obligations liées au mandat, notamment vis-à-vis du juge. La protection des membres vulnérables de son entourage relève de la solidarité familiale et il n'est pas envisagé, à ce stade, de prise en charge supplémentaire par l'Etat.

La question

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le maintien de la cellule de gendarmerie Demeter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Elle devait notamment s'intéresser aux comportements qualifiés d’« idéologiques » ou perçus comme « nuisibles à l'image des agriculteurs », ce qui soulève un certain nombre de questions quant à la définition des comportements ciblés. Aussi, par un jugement du 1er février 2022 (jugement n° 2006530-2018140), le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter », en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique », dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10 000 euros. Cette décision a été annulée en appel (CAA de PARIS, 4e chambre, 29/09/2023, 22PA01415), bien que l'État n'ait pas contesté l'injonction de cesser les activités de prévention, rendant cette partie du jugement définitive. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a finalement rejeté la requête de l'association de défense des animaux L214, donnant ainsi la possibilité à la gendarmerie de surveiller les « actions de nature idéologique» initiées par des organisations écologistes, animalistes ou antispécistes concernant l'agriculture. Et ce, même si ces activités sont parfaitement légales. M. le député souhaite exprimer son inquiétude concernant cette décision du Conseil d'État et ses conséquences potentiellement néfastes pour l'avenir de la liberté d'expression en matière d'écologie et de défense des animaux. En effet, les actions de Demeter ont été largement critiquées par les militants écologistes, les ONG et les citoyens. Beaucoup dénoncent une entreprise d'« intimidation » visant à censurer les opposants à l'agriculture industrielle et à dissuader les associations et citoyens d'exercer leur liberté d'expression. Des pratiques telles que les convocations régulières des membres d'associations de lutte pour le bien-être des animaux, la présence de gendarmes à des réunions d'associations locales, l'interrogation de responsables associatifs sur la teneur de leurs activités et autres intimidations, sont perçues par beaucoup comme une entrave au débat démocratique et aux libertés fondamentales. Faisant suite à cette décision de la cour d'appel de Paris, M. le député souhaite demander à Mme la ministre si le Gouvernement compte suspendre les missions de surveillance idéologique de la cellule Demeter avant la prononciation de sa dissolution définitive ainsi que celle des observatoires de l' agribashing (un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable selon l'analyse des compte rendus et notes internes transmis par des préfectures du Grand Ouest) et dans le cas contraire, qu'elle lui présente les raisons de leur maintien.

Réponse

Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'intérieur, la cellule « Demeter » a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ad hoc ni bénéficié d'un budget spécifique. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En complément, un guide "sécuriser mon exploitation agricole" a été diffusé aux agriculteurs. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, en lien et sous la direction de l'autorité judiciaire. A cet effet, le service central de renseignement criminel de la gendarmerie établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. Des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. Tout d'abord, à la fin de l'année 2024, l'auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, est appréhendé par la section de recherche de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. Dans l'Est de la France, c'est une équipe de nationalité lituanienne qui est interpellée et placée en détention provisoire après 6 vols d'analyseurs de grains (d'une valeur unitaire de 30.000 euros). Enfin, début mars 2025, la gendarmerie démantèle une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Un groupe de nationalité roumaine est interpellé. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS agricoles, d'une valeur estimée à 720 000 euros sont saisis. Le nombre total de GPS agricoles dérobés est estimé à plus de 100, portant le préjudice à plus d'1,5 million d'euros. Enfin, la gendarmerie poursuit la sensibilisation des exploitants agricoles et le partage des bonnes pratiques, sur le terrain au sein des exploitations ou lors d'événements tels que le Salon international de l'agriculture.