Amendements

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 84

Cet amendement vise à faciliter les modalités de représentation du Président des groupes au sein du Bureau.

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 91

Les journées réservées aux groupes d’opposition et minoritaires, prévues par l’article 48 de la Constitution, constituent un acquis démocratique fondamental. Toutefois, la limite impérative de la levée de séance à minuit transforme régulièrement ces journées en exercice d’obstruction. Il est fréquent de constater une utilisation dilatoire des temps de parole, notamment le recours systématique aux explications de vote de cinq minutes, dans le seul but d’empêcher l’examen des textes jusqu’à leur…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 82

L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto unilatéral qui expose l’institution à des risques de blocage. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette procédure. Afin de mettre fin aux obstructions isolées tout en garantissant un respect rigoureux des droits de l’opposition consacrés par la Constitution, le droit d’opposition à la PLEC se voit ainsi…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 80

L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire. Si l’intention initiale d’encourager le consensus était louable, le simple critère de recevabilité reposant sur la cosignature de 58 députés s’est avéré inopérant ou du moins obsolète. En effet ce seuil purement quantitatif peut être aisément atteint par les seuls membres d’un groupe parlementaire d’importance moyenne. Si bien que cette faille permet de dévoyer l’esprit de l’initiative au…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 88

La PLEC a été conçue pour fluidifier et rationaliser les travaux de l’Assemblée nationale. Or en l’état, l’article 107‑1 de notre Règlement fixe une minorité de blocage disproportionnellement basse pour les groupes politiques : l’opposition d’un seul président de groupe (pouvant ne représenter d’ailleurs que 15 députés, soit 2,5 % de l’hémicycle) suffit à paralyser cette procédure d’accélération souvent transpartisane. Pour notre groupe il apparaît nécessaire de rationaliser ce droit lorsqu’il…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 89

Cet amendement vise à rééquilibrer la PLEC en mettant fin aux possibilités de blocage par un acteur isolé. S’il est fondamental que les groupes d’opposition et minoritaires puissent conserver le droit d’exiger qu’un texte soit examiné de manière ordinaire en séance publique, pour autant ce droit ne saurait être dévoyé pour paralyser systématiquement le travail législatif. C’est pourquoi, cet amendement vise à rationaliser le droit de veto prévu à l’article 107‑1 du Règlement : il exige…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 86

La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que la représentation nationale puisse délibérer et légiférer de manière sereine et efficace. Aujourd’hui, les failles du Règlement de l’Assemblée nationale permettent l’utilisation de procédures dilatoires, consistant notamment à multiplier artificiellement les demandes de prise de parole individuelles dans le seul but de retarder l’examen ou le vote d’un texte. Cette obstruction procédurale dégrade…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 79

L’organisation des « semaines transpartisanes » a révélé à l’usage les limites de son cadre réglementaire. Si l’intention initiale d’encourager le consensus était louable, le simple critère de recevabilité reposant sur la cosignature de 58 députés s’est avéré inopérant ou du moins obsolète. En effet ce seuil purement quantitatif peut être aisément atteint par les seuls membres d’un groupe parlementaire d’importance moyenne. Si bien que cette faille permet de dévoyer l’esprit de l’initiative au…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 83

La clarté et la sincérité du débat parlementaire, principes à valeur constitutionnelle, exigent que notre Assemblée puisse délibérer de manière sereine et efficace. Or, la multiplication artificielle des prises de parole à des fins d’obstruction dégrade l’image de notre institution, paralyse les travaux et retarde inutilement l’adoption de la loi. Le présent amendement poursuit trois objectifs de rationalisation pour redonner du sens à nos débats : Premièrement, il confie au Président de séance…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 87

L’article 48, alinéa 5, de la Constitution garantit aux groupes d’opposition et minoritaires un jour de séance par mois pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il arrive fréquemment qu’un groupe décide d’y inscrire une proposition de loi préalablement adoptée par le Sénat, afin d’accélérer la navette parlementaire. Toutefois, l’article 84 de notre Règlement ne permet pas à ce groupe de retirer le texte si ce dernier est dénaturé lors de son examen en commission, puisqu’il n’en est…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 92

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 85

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 81

L’article 11 de cette proposition de résolution vise à appliquer la procédure du temps législatif programmé (TLP) aux projets de loi de finances (PLF) et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette mesure doit être supprimée car elle se heurte à une triple impossibilité matérielle, constitutionnelle et institutionnelle. Premièrement, pour des raisons d’organisation des débats. Un texte financier est constitué d’une multitude de missions distinctes. Allouer une…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 93

Le Parlement français est l'un des derniers en Europe à recourir régulièrement à des séances de nuit. Or, le travail nocturne doit demeurer une exception, réservée aux seuls textes dont l'examen justifie une prolongation des débats. Afin de préserver un volume d'heures de séance suffisant tout en améliorant les conditions de travail des parlementaires et la qualité des débats, le présent amendement propose de rééquilibrer l'organisation des travaux en instituant une séance publique le lundi…

4 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 90

La recherche légitime d’efficacité dans nos débats ne saurait justifier l’effacement du pluralisme politique. Or, la pratique actuelle de la discussion des amendements identiques conduit régulièrement le Président de séance à ne donner la parole qu’à un seul orateur pour présenter une série d’amendements pourtant issus de sensibilités politiques différentes. Deux groupes politiques peuvent proposer la même modification rédactionnelle à un texte de loi pour des raisons diamétralement opposées ou…

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 139

Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 135

Les commerces qui s'affranchissent des règles de vente au public pour servir de points de vente à des produits de contrebande ou de contrefaçon participent directement à la désagrégation de l'ordre public dans les quartiers. Cet amendement permet au préfet de fermer administrativement tout établissement servant de point de stockage ou de vente de ces produits illicites. En harmonisant ce pouvoir avec celui déjà prévu pour les produits pyrotechniques, nous dotons l'autorité administrative d'un…

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 143

L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit. Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution. Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une…

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 136

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 131

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 142

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 137

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 138

Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 146

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 134

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 140

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 133

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 141

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 132

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 145

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 130

1 juillet 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 144

29 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 716

29 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 717

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche. La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 73

Cet amendement vise à objectiver financièrement et logistiquement la viabilité d'un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif sur la base du modèle estonien. Si le Gouvernement fait le choix d'un modèle d'engagement fondé sur le volontariat pour des raisons budgétaires, la dégradation rapide de l'environnement stratégique impose de conserver à l'étude des scénarios de conscription universelle mobilisables en cas de crise. Depuis la suspension du service militaire…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 76

Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve. Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux. Cet rapport permettra d'anticiper les besoins…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 75

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal. La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 72

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les obligations de défense incombant aux citoyens binationaux. Le maintien de conventions bilatérales anciennes, à l'image de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, crée une asymétrie injustifiée et un vide juridique inacceptable face aux devoirs de la mobilisation. Cette convention, datant de l'époque du service militaire obligatoire en France, permet aux binationaux de choisir le pays où ils accomplissent leurs obligations,…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 70

Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation. Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %. La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 74

Cet amendement vise à permettre la mise à disposition des appelés du nouveau service national au profit des services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Economie et des Finances, et notamment ceux de la police nationale et de l'administration des douanes. Le projet de loi concentre très justement cet engagement sur les forces armées. À ce titre, la Gendarmerie nationale, par son statut militaire, a naturellement vocation à bénéficier de ce vivier de jeunes engagés pour densifier…

28 avril 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 71

13 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 139

13 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 140

13 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 142

La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie. Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise. Cet amendement permet aux organismes de sécurité…

13 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 141

9 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 51

La fraude au « phœnixing » (ou fraude à la liquidation) est un fléau pour les finances publiques qui consiste, pour un dirigeant indélicat, à accumuler des dettes, encaisser des acomptes, puis organiser sciemment la liquidation de sa société pour effacer l'ardoise avant d'en recréer une nouvelle immédiatement. Cet amendement vise à neutraliser ce cycle frauduleux via trois mesures. Premièrement, sur le modèle de la lutte contre la fraude VTC prévue à l'article 8 du présent projet, il permet…

9 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 54

9 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 52

La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux documents (fausses signatures de médecins, ordonnances falsifiées). Cet amendement vise à sanctionner lourdement le bénéficiaire (l’assuré) qui a recours à ces faux certificats, en agissant sur trois leviers simultanés : pénal, administratif et financier. Au plan pénal, il crée une…

9 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 53

9 février 2026 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 50

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 80

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 79

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 82

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 84

La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux documents (fausses signatures de médecins, ordonnances falsifiées). Cet amendement vise à sanctionner lourdement le bénéficiaire (l’assuré) qui a recours à ces faux certificats, en agissant sur trois leviers simultanés : pénal, administratif et financier. Au plan pénal, il crée une…

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 ter — amendement n° 81

Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public. Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique. Par cohérence avec l’article 6 ter du présent projet de loi, qui étend les compétences des agents de l’aviation civile, cet amendement vise à…

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 78

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 83

La fraude au « phœnixing » (ou fraude à la liquidation) est un fléau pour les finances publiques qui consiste, pour un dirigeant indélicat, à accumuler des dettes, encaisser des acomptes, puis organiser sciemment la liquidation de sa société pour effacer l'ardoise avant d'en recréer une nouvelle immédiatement. Cet amendement vise à neutraliser ce cycle frauduleux via trois mesures. Premièrement, sur le modèle de la lutte contre la fraude VTC prévue à l'article 8 du présent projet, il permet…

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 86

Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pour les locataires honnêtes. Cet amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite"…

3 décembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 85

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 924

Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des membres du CESE. Cette mesure symbolique traduit une exigence d’exemplarité budgétaire des institutions de la République. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et d’efforts demandés à tous les Français, il est légitime que les représentants de la Nation participent à la sobriété collective. Cet amendement prévoit une baisse de 800 000 euros de crédits sur le programme 126 "Conseil économique, social et…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 927

Le présent amendement d’appel vise à réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pas à la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux. Cette réduction a une portée symbolique : elle rappelle que l’aide publique française ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir des économies participant à la diffusion de produits contrefaits — notamment dans les secteurs du tabac, du médicament, de l’alimentation et des biens de consommation. La contrefaçon représente…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 925

Le présent amendement vise à réduire de 10 % une partie du budget de l’AFD. Cette réduction s’inscrit dans un objectif de meilleure efficacité de l’aide publique au développement. L’AFD gère aujourd’hui un portefeuille de projets considérable, parfois éloigné des priorités stratégiques de la France ou redondant avec d’autres instruments européens. Il est légitime d’ajuster son budget pour recentrer les interventions sur les besoins essentiels, la stabilité internationale et la coopération…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 926

Cet amendement d’appel vise à réduire de 100 millions d’euros l’aide au développement à destination de pays qui ne respectent pas les engagements de l’Accord de Paris sur le climat. L’objectif est d’envoyer un signal politique fort : la solidarité internationale de la France ne peut s’exercer sans conditions environnementales minimales. Continuer à financer des projets publics dans des États qui refusent d’adopter ou d’appliquer leurs contributions nationales déterminées (NDC) revient à…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 923

Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette mesure symbolique traduit une exigence d’exemplarité budgétaire des institutions de la République. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et d’efforts demandés à tous les Français, il est légitime que les représentants de la Nation participent à la sobriété collective. Cet amendement prévoit : - Une baisse de 5M d'euros de crédits sur le programme 511…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 929

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail. L’assurance maladie a identifié une forte progression du nombre et du coût des arrêts de travail : plus de 15 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de 7 % sur un an. Si la majorité de ces arrêts sont justifiés, une part significative relève de situations abusives ou frauduleuses, pesant directement sur les comptes…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 931

Cet amendement vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la lutte douanière contre la contrebande et la contrefaçon de tabac. Chaque année, le commerce parallèle du tabac prive l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes fiscales, alimente des réseaux criminels structurés et affaiblit les commerces de proximité. Les saisies de tabac de contrebande ont doublé en cinq ans, mais les effectifs et les moyens matériels des services douaniers stagnent. Les crédits supplémentaires…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 930

Le présent amendement vise à réduire de 20 % les subventions de fonctionnement allouées aux organisations syndicales et patronales représentatives. Cette mesure s’inscrit dans une logique de sobriété et d’exemplarité de la dépense publique. Alors que tous les acteurs publics et privés sont appelés à participer à l’effort national de maîtrise budgétaire, il est légitime que les structures bénéficiant de financements publics récurrents soient également mises à contribution. Cette réduction n’a…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 922

Le présent amendement vise à réduire de 10 % le budget du CESE. Cette réduction s’inscrit dans une démarche d’effort collectif de sobriété budgétaire applicable à toutes les institutions publiques. La réforme du CESE, engagée en 2021, a conduit à une réduction de ses effectifs et à une réorganisation de ses missions. Il est cohérent d’en tirer les conséquences budgétaires en ajustant ses moyens de fonctionnement. Le présent amendement prévoit de réduire de 3,4M les crédits du programme 126 «…

10 novembre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 928

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA représente chaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État. Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation. Ces crédits supplémentaires permettraient de déployer des moyens numériques, humains et interservices, notamment en soutien à la DGFIP…

31 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1582

Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés. Aujourd’hui, la liberté de prescription du médecin traitant peut conduire à des arrêts prolongés sans évaluation médicale intermédiaire, au détriment du suivi du patient et de la soutenabilité du système. En limitant la durée initiale à 15 jours, tout en permettant à la médecine du travail de prolonger l’arrêt si la situation le justifie, le…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1156

Le présent amendement d’appel vise à réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pas à la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux. Cette réduction a une portée symbolique : elle rappelle que l’aide publique française ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir des économies participant à la diffusion de produits contrefaits — notamment dans les secteurs du tabac, du médicament, de l’alimentation et des biens de consommation. La contrefaçon représente…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1149

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1161

Cet amendement vise à instaurer un principe d’équité salariale et de responsabilité dans la dépense publique. Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder celle du Président de la République. Cette règle simple et lisible constitue un repère symbolique fort, garantissant que nul, au sein de la sphère publique, ne perçoive une rémunération supérieure à celle du chef de l’État. L’objectif est double : maîtriser la progression de la masse salariale publique, dans un…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1151

L’amendement vise à réduire de deux tiers l’enveloppe consacrée aux avantages et moyens matériels accordés aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres, afin de ne conserver que les moyens strictement liés au Président en exercice. Les anciens chefs de l’exécutif bénéficient déjà de pensions importantes et, pour beaucoup, de revenus d’activité. Les 2,8 M€ annuels de dépenses liées à ces avantages apparaissent injustifiés. Ne maintenir qu’un tiers de cette enveloppe permettrait…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1153

Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des membres du CESE. Cette mesure symbolique traduit une exigence d’exemplarité budgétaire des institutions de la République. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et d’efforts demandés à tous les Français, il est légitime que les représentants de la Nation participent à la sobriété collective. Cet amendement prévoit une baisse de 800 000 euros de crédits sur le programme 126 "Conseil économique, social et…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1162

Le présent amendement vise à encadrer les rémunérations des dirigeants d’agences, d’établissements publics et d’autorités administratives indépendantes, souvent déconnectées des grilles salariales de la fonction publique. Il plafonne les rémunérations publiques à un niveau ne pouvant excéder celle du Président de la République. Cette règle simple et lisible constitue un repère symbolique fort, garantissant que nul, au sein de la sphère publique, ne perçoive une rémunération supérieure à celle…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1157

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA représente chaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État. Son impact sur les finances publiques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises, justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation. Ces crédits supplémentaires permettraient de déployer des moyens numériques, humains et interservices, notamment en soutien à la DGFIP…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1150

Le présent amendement vise à réduire de 10 % le budget du CESE. Cette réduction s’inscrit dans une démarche d’effort collectif de sobriété budgétaire applicable à toutes les institutions publiques. La réforme du CESE, engagée en 2021, a conduit à une réduction de ses effectifs et à une réorganisation de ses missions. Il est cohérent d’en tirer les conséquences budgétaires en ajustant ses moyens de fonctionnement. Le présent amendement prévoit de réduire de 3,4M les crédits du programme 126 «…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1163

Le présent amendement vise à instaurer un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère. Il pose une règle simple : aucun agent d’un ministère ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre dont il relève. Cette mesure met fin à certaines disparités salariales constatées entre l’autorité politique et les agents qui en dépendent, y compris dans les établissements publics placés sous tutelle ministérielle. Elle contribue à une meilleure…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1159

Le présent amendement vise à réduire de 20 % les subventions de fonctionnement allouées aux organisations syndicales et patronales représentatives. Cette mesure s’inscrit dans une logique de sobriété et d’exemplarité de la dépense publique. Alors que tous les acteurs publics et privés sont appelés à participer à l’effort national de maîtrise budgétaire, il est légitime que les structures bénéficiant de financements publics récurrents soient également mises à contribution. Cette réduction n’a…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1158

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail. L’assurance maladie a identifié une forte progression du nombre et du coût des arrêts de travail : plus de 15 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de 7 % sur un an. Si la majorité de ces arrêts sont justifiés, une part significative relève de situations abusives ou frauduleuses, pesant directement sur les comptes…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1154

Le présent amendement vise à réduire de 10 % une partie du budget de l’AFD. Cette réduction s’inscrit dans un objectif de meilleure efficacité de l’aide publique au développement. L’AFD gère aujourd’hui un portefeuille de projets considérable, parfois éloigné des priorités stratégiques de la France ou redondant avec d’autres instruments européens. Il est légitime d’ajuster son budget pour recentrer les interventions sur les besoins essentiels, la stabilité internationale et la coopération…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1160

Cet amendement vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la lutte douanière contre la contrebande et la contrefaçon de tabac. Chaque année, le commerce parallèle du tabac prive l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes fiscales, alimente des réseaux criminels structurés et affaiblit les commerces de proximité. Les saisies de tabac de contrebande ont doublé en cinq ans, mais les effectifs et les moyens matériels des services douaniers stagnent. Les crédits supplémentaires…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1152

Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette mesure symbolique traduit une exigence d’exemplarité budgétaire des institutions de la République. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et d’efforts demandés à tous les Français, il est légitime que les représentants de la Nation participent à la sobriété collective. Cet amendement prévoit : - Une baisse de 5M d'euros de crédits sur le programme 511…

30 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1155

Cet amendement d’appel vise à réduire de 100 millions d’euros l’aide au développement à destination de pays qui ne respectent pas les engagements de l’Accord de Paris sur le climat. L’objectif est d’envoyer un signal politique fort : la solidarité internationale de la France ne peut s’exercer sans conditions environnementales minimales. Continuer à financer des projets publics dans des États qui refusent d’adopter ou d’appliquer leurs contributions nationales déterminées (NDC) revient à…

29 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 398

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 915

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Initialement prévue pour les années 2022 et 2023,…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1267

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1260

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1263

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1261

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1253

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1259

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1265

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1262

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 100 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 917

Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis plus de cinq ans. Cette mesure a pour objectif de valoriser l’engagement citoyen et de réserver cet avantage fiscal à ceux qui contribuent activement à la vie collective et associative du pays. Elle répond à une exigence d’équité et de sens du devoir partagé : dans une période de contrainte budgétaire, chacun…

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 916

Cet amendement vise à exclure les biens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justice fiscale au regard du rôle economique central joué par les bailleurs. Ces biens ne constituent pas une renté spéculative mais bien un service économique et social affecté au marché locatif. Il est nécessaire de récompenser l’engagement des bailleurs qui mettent à disposition des biens sur le marché du long terme particulièrement tendu.

21 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 914

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien. Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités. L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient…

20 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1159

Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés. Aujourd’hui, la liberté de prescription du médecin traitant peut conduire à des arrêts prolongés sans évaluation médicale intermédiaire, au détriment du suivi du patient et de la soutenabilité du système. En limitant la durée initiale à 15 jours, tout en permettant à la médecine du travail de prolonger l’arrêt si la situation le justifie, le…

20 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1160

17 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Initialement prévue pour les années 2022 et 2023,…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 210

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 218

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 217

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 212

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 219

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 211

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 224

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien. Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités. L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 214

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 221

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 220

Le présent amendement vise à conditionner l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites à l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée depuis plus de cinq ans. Cette mesure a pour objectif de valoriser l’engagement citoyen et de réserver cet avantage fiscal à ceux qui contribuent activement à la vie collective et associative du pays. Elle répond à une exigence d’équité et de sens du devoir partagé : dans une période de contrainte budgétaire, chacun…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 215

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 100 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 209

Cet amendement vise à exclure les biens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justice fiscale au regard du rôle economique central joué par les bailleurs. Ces biens ne constituent pas une renté spéculative mais bien un service économique et social affecté au marché locatif. Il est nécessaire de récompenser l’engagement des bailleurs qui mettent à disposition des biens sur le marché du long terme particulièrement tendu.

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 213

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France. Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique. Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France. Son produit,…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 223

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

16 octobre 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 222

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse…

2 juillet 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 281

2 juillet 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 282

2 juillet 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 283

2 juillet 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 284

2 juillet 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 280

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 83

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 80

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 79

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 81

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes morales, il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 84

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 82

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

11 juin 2025 — Christophe Blanchet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 85

Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation. Il s’inspire de dispositifs existants en droit de la concurrence ou en matière environnementale,…

28 mars 2025 — Christophe Blanchet

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 bis — amendement n° 46

1 mars 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 461

Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales. Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d’identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l’objectif poursuivi de…

28 février 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 165

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les…

28 février 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les…

28 février 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 163

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les…

28 février 2025 — Christophe Blanchet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 162

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les…

30 janvier 2025 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 935

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités. Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés…

23 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 27

Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le secteur de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dans la limite de 20 % du montant de la prestation. Alors que dans l’état du droit le montant de…

23 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 28

Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation qui sera défini par…

22 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 26

6 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3803

Le présent amendement propose de ne faire cesser le crédit d'impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux est supérieur à 35 millions d'euros. Alors que notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme, le crédit d'impôt mentionné à l'article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales leur permet directement de soutenir…

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1013

Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs des agences de régulation et des autorités administratives…

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3783

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3782

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1012

Le présent amendement propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, évaluée à environ 35 millions d'euros par la cour des comptes. Les journalistes peuvent déduire de leurs revenus imposables une allocation pour frais d’emploi de 7650 € suite à la création d'une niche fiscale en 1998. À l'origine, ils profitaient d'un abattement de 30% sur les revenus de leur travail (un avantage fiscal bien supérieur aux 10% accordés aux autres professions) qui a vu le jour en 1934.…

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 994

Le présent amendement propose de réduire le montant du programme 111 d'un montant équivalent à la moitié de la subvention de l'Etat au fonds pour le financement du dialogue social. Ce fonds paritaire apporte une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Les économies réalisées pèseraient assez peu sur les syndicats qui disposent d'une vaste ressource de salariés non-syndiqués en mesure d'adhérer. Alors que seulement…

4 novembre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 993

L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois. Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.000 personnes perçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraître surprenant, incongru et est…

28 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3769

La proposition d’ouverture des casinos en ligne, soutenue par le l’amendement parent, est particulièrement préoccupante pour le secteur des casinos terrestres, l’emploi et les finances locales. Les défenseurs de cette mesure plaident en faveur d’une harmonisation européenne - la France apparaissant comme une exception dans le paysage des jeux en ligne. Mais l’exception française est le fruit de son Histoire. Avec ses 40 % des casinos européens, notre pays a développé un modèle économique solide…

28 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3768

La proposition d’ouverture des casinos en ligne, soutenue par le l’amendement parent, est particulièrement préoccupante pour le secteur des casinos terrestres, l’emploi et les finances locales. Les défenseurs de cette mesure plaident en faveur d’une harmonisation européenne - la France apparaissant comme une exception dans le paysage des jeux en ligne. Mais l’exception française est le fruit de son Histoire. Avec ses 40 % des casinos européens, notre pays a développé un modèle économique solide…

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1138

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1222

Cet amendement a pour objet d’encadrer la vente des produits de substitution au tabac de manière analogue aux règles qui existent en matière de vente de produits du tabac. Afin de ne pas promouvoir leur consommation dans des commerces accessibles aux mineurs, il est prévu de limiter les espaces de vente aux lieux déjà autorisés à vendre des produits du tabac, ainsi qu’aux lieux dont la vente de produits de substitution au tabac constitue l’activité principale. Un tel encadrement permettra…

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 977

Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchement d’une exonération. Cette mesure est indolore pour l’Assurance maladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pour les médecins salariés dans d’autres structures. Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie. C’est également…

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 169

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1137

Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs des agences de régulation et des autorités administratives…

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1136

L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois. Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.000 personnes perçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraître surprenant, incongru et est…

24 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1312

Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats de salariés et organisations d'employeurs compris.

14 octobre 2024 — Christophe Blanchet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15