Questions

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incohérence des critères d'attribution entre la prime d'activité et l'aide aux travailleurs « grands rouleurs ». La prime d'activité s'apprécie sur une base trimestrielle dynamique à partir des revenus des trois derniers mois déclarés à la CAF. L'aide aux travailleurs « grands rouleurs » repose au contraire sur le seul revenu fiscal de référence par part de l'année 2024, plafonné à 16 880 euros et ne retient que les traitements, salaires et revenus assimilés ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) – à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite. Cette différence de critères d'attribution a pour conséquence directe d'exclure de l'aide « grands rouleurs » des personnes en situation de fragilité récente. Ainsi, un étudiant débutant son premier emploi en 2026 ou un demandeur d'emploi retrouvant une activité professionnelle se voient écartés du dispositif au motif que leur revenu fiscal de référence 2024 ne reflète pas leur situation actuelle, alors même qu'ils supportent eux aussi des frais de déplacement liés au travail. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'éligibilité de l'aide aux travailleurs « grands rouleurs » vers une appréciation plus récente de la situation des foyers, sur le modèle du critère d'appréciation de la prime d'activité, afin de ne pas pénaliser les personnes débutant ou reprenant une activité professionnelle.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés encourues par les habitants de nombreuses communes rurales. Les services de ramassage d'ordures ménagères ont annoncé l'arrêt prochain du ramassage des bennes dans certaines rues, justifiant leur décision par une impossibilité d'effectuer une marche arrière. Les habitants de ces communes se trouveraient ainsi contraints de transporter eux-mêmes leurs bacs sur plusieurs centaines de mètres en toute saison, y compris par temps de verglas. Cette situation soulève un enjeu de sécurité réel pour l'ensemble des riverains concernés, dont certains sont atteints d'un handicap physique. La recommandation R. 437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prise en complément du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels, préconise effectivement la limitation du recours à la marche arrière des camions-bennes. Cette recommandation ne revêt cependant aucune valeur juridique contraignante. Ainsi, il lui demande de clarifier la portée juridique de la recommandation R. 437 et de redonner aux communes la possibilité d'apprécier, en fonction de la configuration de leurs voies et des aménagements possibles, les modalités de collecte les mieux adaptées à la sécurité de leurs agents comme à celle de leurs administrés.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences juridiques de la non-reconnaissance de l'habitat social adapté comme mode d'habitat au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson ». La loi « Besson » du 5 juillet 2000 ne reconnaît que trois modes d'habitat pour les gens du voyage dans les schémas départementaux : aires permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage. L'habitat social adapté, pourtant de plus en plus mobilisé par les communes pour répondre aux besoins de sédentarisation, de scolarisation, d'accès aux soins et d'activité économique des gens du voyage, n'entre dans aucune de ces catégories. Cette lacune juridique prive les communes ayant investi dans ce type d'habitat de la possibilité de solliciter une procédure administrative d'évacuation forcée (PAEF) en cas d'installations illicites, alors même qu'elles ont, dans les faits, rempli leurs obligations d'accueil. Elles sont alors contraintes de recourir à la procédure d'expulsion de droit commun devant le tribunal judiciaire, plus longue et dont l'intégralité des coûts (commissaire de justice, avocat, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique) reste à la charge de la collectivité. Cette situation trouve une illustration concrète à Caen, où la préfecture du Calvados a refusé, par courrier du 15 janvier 2026, d'engager une PAEF à la suite de l'installation de 19 caravanes sur des terrains communaux, au motif que les 14 habitats sociaux adaptés réalisés par la ville ne pouvaient être pris en compte au titre de ses obligations. Ce cas n'est pas isolé : le développement de l'habitat social adapté se poursuivant sur de nombreux territoires, un nombre croissant de communes est appelé à se heurter à la même impasse juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 afin d'intégrer l'habitat social adapté parmi les modes d'habitat reconnus, permettant aux communes concernées de bénéficier de la PAEF.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mention de reconnaissance posthume réservée aux militaires décédés dans le cadre d'entraînements. Dans un contexte marqué par l'augmentation des risques lors des entraînements de haute intensité et le décès de quatre militaires et d'un gendarme en service depuis janvier 2026, l'engagement des militaires lors des entraînements de haute intensité est devenu indissociable du combat moderne. Or le cadre juridique actuel maintient des asymétries significatives héritées des années 1990 : les militaires décédés en service ne reçoivent que la mention « Mort pour le service de la République », leurs enfants ne peuvent être reconnus pupilles de la Nation, leurs conjoints perçoivent une pension réduite et leur promotion posthume est limitée à un grade (contrairement aux gendarmes qui peuvent être promus jusqu'au grade terminal). Cette distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement n'est plus adaptée à la réalité des entraînements actuels, conduits à haute intensité avec munitions réelles. Le décès d'un militaire lors d'un entraînement constitue un sacrifice pour la Nation au même titre qu'un décès lors d'une opération. L'absence de reconnaissance affecte la mémoire du soldat et la situation de ses proches. Dans un contexte où l'intensification des conflits contemporains et la nécessité d'une préparation opérationnelle au plus près des conditions réelles de combat conduisent à une élévation structurelle du niveau de risque lors des entraînements, la distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement est de moins en moins pertinente sur le plan factuel. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de reconnaissance applicable aux militaires décédés lors d'entraînements de haute intensité, afin de mieux refléter la réalité du sacrifice consenti et de remédier aux asymétries identifiées en matière de mentions honorifiques, de pensions, de statut des enfants et de promotions posthumes.

Réponse

TAXATION DES PETITS COLIS Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Blanchet. M. Christophe Blanchet. Chaque nuit, 600 avions gros porteurs chinois décollent à destination du marché européen. Chaque seconde, 25 petits colis entrent en France, soit plus de 800 millions par an. Comme j'ai pu l'observer à Roissy, parmi ces colis, plus de la moitié relèvent de la contrefaçon ou ne respectent pas les règles de sécurité européennes. Derrière ces flux se cache une réalité simple : une concurrence à armes inégales, où les règles sociales, fiscales et environnementales ne sont pas les mêmes dans tous les pays. M. Boris Vallaud. Très juste ! M. Christophe Blanchet. Pour y répondre, la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 euros par colis. L'objectif était clair : outre les 400 millions d'euros de recettes espérés, il s'agissait de défendre une logique de patriotisme économique et écologique, afin de ne pas laisser notre marché se faire inonder de marchandises par des pays ne respectant pas les accords de Paris, alors que nos entreprises perdent des parts de marché. Cependant, on constate un détournement massif du dispositif : des flux sont réorientés vers d'autres États membres, notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre sol. Autrement dit, la règle existe, mais elle ne nous protège pas de manière effective, car nous sommes seuls, dans une Europe attaquée, à vouloir agir vite et fort. Le gouvernement a choisi de suspendre cette taxe nationale pour laisser place au dispositif européen, qui prévoit une taxe de 3 euros par petit colis dès aujourd'hui, puis de 5 euros en novembre. Cette évolution est compréhensible : face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne. Toutefois, cette réponse ne sera crédible que si l'Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial, ce qui la dote d'une force considérable. À nous d'en faire un levier de souveraineté économique et écologique. Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales. Monsieur le ministre, à quand une réelle protection des frontières européennes face à des compétiteurs qui, chaque jour, nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Permettez-moi d'abord de saluer votre travail à la tête du Comité national anticontrefaçon. Je partage votre diagnostic : il s'agit d'une guerre de mouvement, qui requiert détermination et agilité. C'est aussi un combat de société. Que faisons-nous ? Vous l'avez signalé, la taxe douanière européenne de 3 euros entre en vigueur aujourd'hui. À partir de novembre, dans toute l'Europe, s'y ajouteront – grâce à la détermination de la France – 2 euros de taxe dite de gestion. Par ailleurs, nous sommes en train de préparer l'entrée en vigueur de la proposition de loi visant à lutter contre l'ultrafast fashion, que vous avez adoptée à l'unanimité le mois dernier : les décrets d'application sont en cours de rédaction. Nous serons les seuls en Europe à disposer d'une législation en la matière, et très observés. En outre, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir de l'administration face aux plateformes de commerce en ligne a été déposée par vos collègues Romain Eskenazi et Antoine Vermorel-Marques ; nous y travaillons avec eux. Rappelons qu'en mai, l'Union européenne a condamné Temu à 200 millions d'euros d'amende. C'est également le montant des sanctions prononcées en France contre les plateformes depuis juillet 2025. M. Sylvain Maillard. Très bien ! Ça fera de l'argent pour David Amiel ! M. Serge Papin, ministre. Enfin, je viens d'envoyer une note destinée à renforcer, sur le fondement des lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), le contrôle des plateformes et leurs responsabilités. Nous faisons donc feu de tout bois afin de protéger les consommateurs, les commerçants et les entreprises. Sur ce sujet, il faut agir avec détermination – autrement dit, il faut être sur le ballon – c'est de circonstance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les enjeux de souveraineté économique et de protection des données liés à la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. La réussite d'une transformation d'une telle ampleur repose sur la confiance des acteurs économiques dans la parole de l'État et dans la sécurité des outils mis à leur disposition. À cet égard, les récents arbitrages concernant le Portail public de facturation (PPF) suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Initialement, le PPF avait été conçu par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour être le tiers de confiance gratuit, universel et protecteur de cette réforme, permettant à chaque artisan, commerçant et dirigeant de TPE-PME d'émettre et de recevoir directement ses factures. L'abandon par l'administration de cette brique essentielle de facturation directe modifie profondément l'esprit du dispositif. En renonçant à fournir cette solution publique directe, l'État transfère de fait l'obligation réglementaire vers les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), des opérateurs privés par nature payants. Ce désengagement technique de l'État crée une vulnérabilité stratégique majeure en matière de souveraineté économique. Privées du guichet public gratuit promis, les TPE et PME se retrouvent contraintes de se tourner vers un marché privé en pleine effervescence. Des stratégies agressives de fonds d'investissement et d'éditeurs de logiciels extra-européens sont déjà observées pour racheter ou contrôler les solutions de gestion et de facturation françaises. Les données de facturation des entreprises ne sont pas de simples écritures comptables anonymes. Elles contiennent le détail en temps réel des circuits économiques : les marges bénéficiaires, les prix de revient, les volumes de stocks, les secrets industriels et les portefeuilles clients. Permettre à des acteurs soumis à des législations extraterritoriales de capter et d'analyser ces flux d'informations stratégiques constituerait une perte de contrôle lourde de conséquences pour la souveraineté nationale et l'intelligence économique. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises françaises contre cette prédation économique et quelles garanties strictes de souveraineté, d'actionnariat et de localisation des données il compte intégrer au cahier des charges des agréments d'État délivrés aux plateformes privées.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Concernant la sécurité des données, côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Côté plateformes, l'agrément impose des exigences élevées : ISO/IEC 27001, hébergement dans l'UE, SecNumCloud en cas d'hébergement cloud, et audit annuel avec possibilité de retrait d'agrément. Toutes les informations actuellement présentes sur les factures ne seront pas transmises à l'administration. Par exemple, les transactions réalisées au profit de particuliers sont concernées par une obligation de transmission des données à l'administration (appelée « e-reporting de transaction »). Pour ces transactions, les données à transmettre par les assujettis sont, d'une part, agrégées par jour et, d'autre part, ne comportent aucune information à caractère personnel (nom de la personne, détail de la prestation). Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes liées à l'acceptation de l'application France Identité dans de nombreux établissements et services du quotidien. Lancée afin de moderniser les démarches administratives et de renforcer la sécurisation de l'identité numérique des Français, l'application France Identité constitue une avancée majeure en matière de simplification et de souveraineté numérique. Elle permet notamment aux citoyens titulaires de la nouvelle carte nationale d'identité électronique de disposer d'un justificatif d'identité numérique sécurisé directement sur leur téléphone portable. Alors que plusieurs millions de Français sont désormais équipés de la nouvelle carte nationale d'identité au format électronique et que le Gouvernement encourage activement le développement des usages numériques sécurisés, les contrôles d'identité effectués dans de nombreux établissements et infrastructures continuent pourtant d'exiger systématiquement la présentation physique d'un titre d'identité. C'est notamment le cas de l'ensemble des casinos ainsi que des plateformes aéroportuaires françaises, où la présentation de l'application France Identité ne permet toujours pas, à ce jour, de remplacer la présentation matérielle d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Il en va également de même dans les bureaux de vote lors des élections, où la présentation de l'identité numérique via l'application France Identité n'est pas reconnue comme justificatif d'identité valable. Cette absence d'harmonisation crée une incompréhension croissante chez les usagers, qui pensaient pouvoir bénéficier d'un véritable équivalent numérique de leur pièce d'identité. Elle limite fortement l'intérêt concret du dispositif et freine son adoption massive, malgré les investissements publics engagés pour son déploiement. Dans un contexte où plusieurs États européens accélèrent la reconnaissance des identités numériques, notamment dans le cadre du futur portefeuille européen d'identité numérique, il lui demande quelles évolutions réglementaires, techniques et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre une reconnaissance pleine et entière de France Identité dans les contrôles d'identité du quotidien, notamment dans les casinos, les transports, les infrastructures aéroportuaires et les opérations électorales.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code. A ce jour, aucune modification du code général des collectivités territoriales n'est envisagée en vue d'élargir les conditions du port de l'écharpe tricolore.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques du décès d'un candidat intervenu entre le dépôt des candidatures et le premier tour des élections municipales. Dans une commune du Calvados, un candidat inscrit sur une liste est décédé dans cet intervalle. Conformément au droit en vigueur, le scrutin municipal s'est tenu normalement. Toutefois, cette situation a eu pour conséquence directe de rendre le conseil municipal incomplet à l'issue de l'élection, empêchant ainsi l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation. Dans cette attente et jusqu'à l'organisation d'une élection partielle complémentaire, les fonctions de maire sont exercées par le doyen d'âge. Cette difficulté, qui relève du seul cadre des élections municipales, produit néanmoins des effets sur un autre niveau institutionnel, celui de l'intercommunalité. En l'absence de maire régulièrement élu, la commune ne peut en effet être représentée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale lors de sa séance d'installation, au cours de laquelle sont élus le président et les vice-présidents. Dès lors, la commune se trouve exclue, de fait, d'un moment essentiel de la vie démocratique intercommunale. Cette situation met en lumière une contradiction entre les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et celles encadrant les délais d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Elle révèle surtout une absence de prise en compte, par le droit en vigueur, de l'hypothèse du décès d'un candidat entre le dépôt des listes et le scrutin, conduisant à une rupture temporaire de la représentation démocratique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement ces situations et de garantir, dans un tel cas de figure, à la fois l'installation effective des exécutifs municipaux et la pleine représentation des communes lors de la mise en place des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale. Dans un contexte marqué par une sollicitation croissante des forces de sécurité intérieure et par la nécessité de renforcer les effectifs mobilisables sur l'ensemble du territoire, la réserve opérationnelle constitue un levier indispensable, dont l'attractivité et la fidélisation représentent un enjeu majeur. Or dans la pratique, les réservistes utilisent très majoritairement leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de mission, en raison des contraintes d'horaires, de la faible desserte de nombreux territoires par les transports en commun et de la nécessité de transporter équipements et effets personnels. Cependant, en l'absence de production de titres de transport, leurs frais de déplacement sont le plus souvent remboursés sur la base du tarif SNCF militaire de 2e classe prévu à l'article 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009, ce qui conduit à des remboursements sans rapport avec les dépenses réellement engagées. Ainsi, pour un déplacement de 50 kilomètres aller, soit 100 kilomètres aller-retour, un réserviste peut percevoir moins de 4 euros de remboursement, alors même que le coût réel du trajet excède largement ce montant. Cette situation est d'autant plus difficile que l'indemnité journalière nette perçue demeure modeste, de sorte qu'une part significative de celle-ci peut être absorbée par les seuls frais de déplacement, pouvant conduire certains réservistes à supporter une charge financière pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, l'article 13 du même décret prévoit que le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé selon un barème kilométrique comparable à celui applicable aux agents civils de l'État, ce qui apparaît en décalage avec les pratiques constatées, alors même que l'usage du véhicule personnel est, dans les faits, indispensable à l'accomplissement des missions. Dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et alors que les besoins de recrutement et de fidélisation des réservistes sont plus importants que jamais, cette situation interroge à la fois sur l'adéquation des modalités de remboursement aux réalités de terrain et sur l'application des dispositions réglementaires en vigueur. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer et clarifier les modalités de remboursement des frais de déplacement des réservistes opérationnels, notamment au regard de l'application des articles 3 et 13 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire par les contraintes du service, afin de mieux prendre en compte les coûts réellement supportés et de garantir que leur engagement ne se traduise pas par une charge financière pour les volontaires.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la réforme de la nomenclature d'activités française (NAF), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a en effet approuvé une nouvelle version de cette nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera la NAF Rév. 2 actuellement en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans le processus de révision des nomenclatures d'activités aux niveaux mondial et européen et vise également à mieux prendre en compte l'évolution du tissu économique. Elle fait suite à la mise à jour de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1). À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE (activité principale exercée). À cette date, l'ensemble des unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE. Le répertoire Sirene affichera toutefois dès 2026, en complément du code APE actuel, le futur code correspondant dans la nouvelle nomenclature afin de permettre aux entreprises et aux administrations de se préparer à cette évolution. Si cette réforme répond à un objectif légitime d'actualisation statistique et d'harmonisation européenne, elle pourrait néanmoins engendrer des conséquences pratiques et financières pour de nombreuses entreprises. Le code APE étant largement utilisé dans les systèmes d'information des administrations fiscales et sociales, mais aussi dans les outils de gestion interne des entreprises, les documents administratifs, les contrats, les référentiels sectoriels ou encore les conventions collectives, son évolution pourrait nécessiter des adaptations informatiques, administratives et organisationnelles parfois coûteuses, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique déjà marqué par de fortes contraintes administratives et financières, les acteurs économiques s'interrogent, notamment les TPE, sur l'ampleur des démarches et des coûts induits par cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature d'activités française et de limiter les coûts administratifs et financiers que cette réforme pourrait engendrer pour elles et surtout pour les plus petites.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la nécessité d'un label de qualité pour la viande de gibier française. En France, les volumes de venaison consommés sont très inférieurs aux volumes produits, la distribution s'effectuant majoritairement entre les chasseurs et particuliers. Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la reconnaissance de la marque label « Gibiers de France » comme SIQO, afin que cette viande soit intégrée dans les approvisionnements locaux pour les achats publics.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés par les acteurs de la chasse et de la filière du gibier sauvage. Le gibier sauvage français constitue en effet une ressource locale présentant des atouts indéniables, dans la mesure où elle s'intègre avec des mesures de régulation environnementale et où elle répond à un besoin de renforcement de la souveraineté sur cette filière. Dans un contexte où d'importants volumes de gibier sont prélevés chaque année sur le territoire national, le développement d'une filière structurée, intégrant la collecte, la transformation et la distribution en circuits courts, apparaît donc comme un levier pertinent et les services de l'État suivent avec attention les initiatives visant à structurer cette filière et à favoriser une meilleure valorisation de la venaison française. S'agissant plus particulièrement de l'intégration du gibier dans la restauration collective et les marchés publics, il convient de rappeler le cadre fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM ». Celle-ci impose aux acheteurs publics des objectifs ambitieux en matière de qualité et de durabilité des produits, en s'appuyant notamment sur des signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) reconnus par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, seuls les labels, mentions, certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent être comptabilisés en tant que tels au titre des objectifs fixés par la loi. La marque « Gibier de France », bien qu'elle constitue une initiative structurante pour la filière, ne relève pas, à ce jour, de cette catégorie. Par ailleurs, cette marque et la démarche associée ne répondent pas aux critères applicables pour les SIQO. Toutefois, en application de l'article L. 230-5-1 du CRPM, les acheteurs publics disposent de la possibilité de prendre en compte des « produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». À ce titre, si l'acheteur a mis en place une méthodologie de sélection des produits ad hoc, fondée sur les deux critères cumulatifs de « performances environnementales » et de « performances en matière d'approvisionnements directs », évaluées à partir de caractéristiques techniques non discriminantes, et si les produits de la marque « Gibier de France » sont sélectionnés, alors ils peuvent être comptabilisés. Des guides pratiques à destination des acheteurs ont été élaborés, en concertation avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de la restauration collective, et sont disponibles sur la plateforme numérique « ma cantine ». Le Gouvernement reste attentif aux propositions visant au développement de la filière de la venaison française et à mieux valoriser cette ressource locale, dans le respect du cadre sanitaire et juridique applicable. Les services de l'État continueront d'accompagner les acteurs concernés afin de favoriser des solutions durables, cohérentes avec les objectifs de transition alimentaire, climatique et environnementale.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité de renforcer la sensibilisation des jeunes au don du sang dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC). Chaque année, cette journée réunit l'ensemble d'une classe d'âge autour des enjeux de défense nationale, des valeurs républicaines et des différentes formes d'engagement citoyen. Elle constitue ainsi un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à des actions concrètes de solidarité. Or les besoins en produits sanguins demeurent particulièrement élevés. En France, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour afin de répondre aux besoins du système de santé. Ces dons permettent de soigner environ un million de patients chaque année, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancers ou de maladies du sang, de victimes d'accidents ou encore de patients nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Malgré ces besoins importants, la mobilisation demeure insuffisante : seuls 3,5 % environ des Français en âge de donner leur sang effectuent un don chaque année, ce qui rend indispensable la sensibilisation et le renouvellement du vivier de donneurs, notamment parmi les jeunes générations. Dans ce contexte, intégrer au programme de la Journée défense et citoyenneté un temps d'information et d'échange consacré au don du sang, accompagné de la remise d'un document pédagogique, pourrait constituer un levier efficace pour toucher l'ensemble d'une génération et encourager l'engagement futur de jeunes donneurs. C'est aussi cela l'esprit de défense. Une telle initiative pourrait, à terme, être élargie à d'autres formes de dons indispensables au système de santé, tels que le don de plaquettes ou de plasma, dont les besoins progressent également. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, un module de sensibilisation au don du sang et, plus largement, aux différentes formes de dons indispensables à la santé publique.

Réponse

L'article L. 114-3 du code du service national, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté (JDC), « […] Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, […] ». Cette information est réalisée depuis 2012 dans le cadre d'un partenariat entre l'Etablissement français du sang (EFS) et le ministère des armées et des anciens combattants. Le projet de loi d'actualisation de la programmation vise à recentrer la JDC, qui prendra le nom de journée de mobilisation, sur les fondamentaux de la défense, avec pour objectif : qu'elle soit l'occasion pour les jeunes Français d'exprimer leur volontariat pour un engagement au sein du service national. de revenir aux objectifs initiaux de la loi du 28 octobre 1997, en renforçant les activités à caractère militaire et la cohésion nationale. Il n'en demeure pas moins que les enjeux relatifs au don du sang et à d'autres formes de don seront toujours pris en compte. Une animation graphique est ainsi présentée au cours de l'atelier de détection des jeunes en difficulté de lecture, avec pour objectif de les sensibiliser au don de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Cette sensibilisation est relayée par l‘application DEFENSE +, au sein de laquelle les jeunes peuvent trouver d'autres informations et obtenir des contacts, en utilisant les liens cliquables qui les orientent vers l'EFS ou d'autres organismes.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de modules de formation à la découpe et à la transformation de la viande de gibier dans les centres de formation d'apprentis (CFA), préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) boucher. Aujourd'hui, les formations en boucherie dispensées dans ces établissements se concentrent principalement sur les viandes issues de l'élevage (bovin, porc, volaille, etc.), sans intégrer la venaison, alors même que la filière du gibier représente une ressource alimentaire non transformée, locale, protectrice de l'environnement et présentant de fortes valeurs nutritionnelles. La réglementation en vigueur autorise les chasseurs à livrer certaines carcasses entières à des commerces de détail, mais le manque de formation à la découpe spécifique du gibier constitue un frein majeur à la commercialisation et à la valorisation de cette viande. Dans un contexte où 51 % du gibier consommé en France est importé, l'augmentation de ces modules dans les CFA boucherie pourrait contribuer à structurer une filière nationale qui ne souhaite qu'à se développer et qui répond à une demande. À ce titre, l'un des premiers freins est le manque de formation à la découpe de carcasses de gibier dans les CFA de boucherie. Ce manque d'investissement dans ces modules de venaison ou leur absence dans les formations conduit à des boucheries qui, par méconnaissance et manque de pratique, n'introduisent pas de venaison dans leurs étals. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'agir pour pallier ces manquements.

Réponse

La filière du gibier représente une production saisonnière et dépend étroitement des ressources locales. Les périodes de chasse sont strictement encadrées afin de respecter les cycles biologiques des espèces (reproduction, élevage des jeunes, migrations ou hibernation selon les animaux concernés). Cet environnement n'est pas favorable à la création d'un module de formation sur les techniques de découpe et de transformation des viandes de gibier dans un diplôme national tel que le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Boucher. En effet, l'accès à cette ressource varie fortement selon les territoires, les saisons et les pratiques locales de chasse. Tous les centres de formation ou établissements ne disposeraient pas nécessairement d'un approvisionnement régulier, suffisant et adapté pour assurer un enseignement pratique spécifique sur l'ensemble du territoire. Cette situation est susceptible de créer des disparités entre les établissements ou centres de formation soulevant ainsi un enjeu de préparation à la certification et d'équité. Le CAP Boucher a été récemment rénové en 2023 en étroite collaboration avec la profession. Celle-ci a souhaité recentrer les compétences du diplôme sur les viandes d'élevage (bovin, ovin et porcin), correspondant davantage à l'évolution de la demande de la clientèle en boucherie et à la consommation de produits de boucherie. Une piste envisageable pour les organismes de formation qui souhaitent intégrer la découpe du gibier dans leur enseignement serait de travailler sur la création d'une certification sur la technique de découpe et de transformation de la viande de gibier qui serait enregistrée au répertoire spécifique et de proposer ce module en formation continue. Ce dispositif, déployé à l'échelle du territoire, pourrait permettre aux centres de formation disposant des ressources locales nécessaires de proposer cette spécialisation en complément du CAP Boucher. La mise en place pourrait relever d'un autre ministère certificateur que celui de l'éducation nationale ou d'une branche professionnelle.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'expérimentation de la découpe et de la commercialisation de la viande de gibier par les chasseurs. Ce dispositif, autorisant sous certaines conditions la découpe de carcasses en plusieurs morceaux, six au maximum, destiné à la vente en circuit local, visait à favoriser la valorisation de la venaison et à soutenir les circuits courts. Or son application demeure limitée : sur les dix territoires expérimentaux, seuls trois sont actuellement opérationnels. Cette situation s'explique notamment par des contraintes réglementaires, telles que la limitation du nombre de carcasses autorisées à la découpe hebdomadaire, trois carcasses par semaine de gros gibier contre 500 pour les viandes d'élevage comme le poulet et la rigidité des conditions relatives aux locaux agréés. Ces obstacles freinent pourtant le développement d'une filière économique locale, alors même que les acteurs du terrain manifestent leur volonté d'y contribuer. Dans son rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en 2021, il est rappelé la nécessité de persévérer le déploiement d'un réseau de centres de collecte pour faciliter l'accès aux circuits courts et longs de la venaison. Pour le déploiement des circuits courts, comment la réglementation peut-elle l'aider, d'autant qu'aujourd'hui 51 % du gibier commercialisé est importé, alors même qu'une filière existe et souhaite se développer malgré les freins de l'appareil réglementaire actuel ? Dans un contexte où plus de la moitié du gibier consommé en France est importé, il lui demande comment le Gouvernement compte adapter la réglementation afin d'élargir les conditions de l'expérimentation et de permettre un déploiement effectif de cette pratique sur l'ensemble des territoires d'expérimentation et à terme l'ensemble du territoire national.

Réponse

SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DU PUBLIC Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Blanchet. M. Christophe Blanchet. Nous pleurons aujourd'hui quarante vies perdues, ces quarante jeunes piégés dans ce bar de Crans-Montana, en Suisse. Nous sommes solidaires de leurs familles ainsi que de la centaine de victimes qui porteront à vie, sur leur corps, les stigmates de cette nuit d'horreur. Ce qu'il s'est passé n'est pas le fruit du hasard. Tous ces jeunes ont été reçus pour faire la fête et pour danser dans un lieu qui n'était ni conçu ni adapté pour cela. Ce n'est donc pas un événement accidentel : c'est criminel. Cette tragédie met en lumière, non les lacunes de la réglementation en matière d'incendie, mais le non-respect de celle-ci. En effet, c'est volontairement qu'il a été oublié qu'un bar n'a pas le droit de faire danser ses occupants sans respecter les règles applicables aux établissements recevant du public et dotés d'une piste de danse. Les images effrayantes que nous découvrons au fil des jours montrent que la réglementation n'a pas été respectée : pas d'alarme incendie, trop de monde au mètre carré, pas de système de désenfumage, pas de textiles ou de matériaux ignifugés, un nombre insuffisant de sorties de secours. Ce qu'il s'est passé ce 1er janvier peut à tout moment se reproduire en France, tant il existe d'établissements qui ont déclaré une activité mais en exercent une autre sans respecter la réglementation adéquate, mettant ainsi en danger leur personnel et leur clientèle. Nous ne pouvons rester passifs face à cette tragédie. Il ne s'agit pas de réinventer des normes ou des réglementations, mais de faire appliquer strictement celles qui existent. Les normes sont faites avant tout pour protéger. Monsieur le ministre de l'intérieur, comment le gouvernement va-t-il s'assurer que la réglementation actuelle des débits de boissons est bien respectée, pour que les lieux de fête restent des lieux de vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Permettez-moi tout d'abord, au nom de l'ensemble du gouvernement, de m'associer à l'hommage que Mme la présidente de l'Assemblée nationale a rendu aux victimes de Crans-Montana. La France, vous le savez, a déclenché le mécanisme européen de protection civile et envoyé des moyens sur place. Vous posez une question essentielle. Il ne s'agit pas de renforcer les règles s'appliquant aux établissements recevant du public, puisqu'elles n'ont cessé d'être durcies en France au fil des années, dans tous les domaines : résistance au feu, issues de secours, jauge, conception des bâtiments, contrôles. Les discothèques, qui font partie de ces établissements, sont soumis à cette réglementation. Dès le lendemain du drame, j'ai rappelé à tous les préfets de la République les règles applicables – je peux vous assurer qu'ils les connaissent et qu'ils les appliquent – et la nécessité de procéder à des contrôles. Ces contrôles peuvent être réalisés par les commissions de sécurité aux mains de l'État et des communes ; nous veillerons à ce qu'ils se poursuivent. Vous avez raison de souligner que certains établissements, notamment des bars, peuvent ponctuellement, voire régulièrement, se transformer en établissement dansant, c'est-à-dire en discothèque. Nous les détectons grâce aux contrôles que nous effectuons, mais aussi grâce aux contrôles réalisés sur la voie publique par les forces de sécurité intérieure. Il est très important que ces dernières signalent aux préfectures les abus qu'elles constatent, et qui constituent des infractions pénales. Vous avez raison de le rappeler : lorsqu'un établissement recevant du public ne respecte pas les règles qui s'appliquent aux établissements de sa catégorie, il est en infraction. Je puis vous assurer qu'après ce drame, nous allons appliquer ces règles avec encore plus de fermeté et de détermination.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût administratif et l'incertitude générés par les changements récurrents ou projetés des codes d'identification des entreprises (NAF/APE) et de la structure du KBIS. Dans un contexte où les entreprises réclament de la stabilité normative, toute modification de la nomenclature d'activités française (NAF), souvent liée à des révisions européennes (NACE), entraîne des réactions en chaîne coûteuses : mise à jour des logiciels de paie, refonte des bases de données fournisseurs/clients et risques de perte d'éligibilité à certaines aides sectorielles basées sur ces codes. De même, la suppression progressive ou la dématérialisation du KBIS, si elle part d'une intention de simplification, ne doit pas fragiliser la sécurité juridique des transactions inter-entreprises. Il lui demande de chiffrer le coût pour l'économie française de la prochaine révision des nomenclatures, de justifier l'impérieuse nécessité de ces changements techniques et de garantir qu'aucune charge administrative supplémentaire ne pèsera sur les TPE-PME pour se mettre en conformité.

Réponse

La nomenclature d'activités française en vigueur date de 2008, la prochaine sera en vigueur à compter du 1er janvier 2027 conformément au décret 2025-736 du 31 juillet 2025. Ce changement s'inscrit dans un long processus mondial d'harmonisation des nomenclatures initié par l'ONU dans laquelle s'est inscrite l'Union européenne (règlement délégué (UE) n° 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022) et subséquemment la France qui a strictement respecté la directive sans surtransposition. Il s'agit de mieux mesurer les phénomènes économiques, par exemple « l'ubérisation » de l'économie. Comme le rappelle le décret 2025-736, dans son article 5 : « L'attribution par l'institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. » Ainsi, ce code est purement statistique et son utilisation à d'autres fins ne fait pas droit. En pratique, de nombreuses entités publiques comme privées y font pour autant mention, reconnaissant la qualité de la codification par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Dans le cadre de ce changement statistique, l'Insee a veillé aux coûts de l'opération. Tout d'abord, l'opération est entièrement internalisée à moyens constants pour l'Insee. L'Insee s'est coordonnée avec les grandes administrations (URSSAF, Impôts, Banque de France, guichet unique…) afin que cette modification soit automatisée et sans intervention des entreprises en propre. Rappelons que, chaque année et, en l'occurrence en 2025, nous avons attribué environ 1,68 million de codes APE au niveau « unité légale » (APEN) et 2,225 millions de codes APE au niveau « établissement » (APET) parfaitement intégrés par le système public et les entreprises. Ensuite, cette modification sera visible sur les K-bis nouveaux, comme sur les fiches de paie. Le coût pour les entreprises s'intègre au même titre que les mises à jour liées aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. La facturation électronique systématique qui se met en place en 2026, devra permettre les mises à jour des bases clients/fournisseurs avec ces nouveaux codes. L'Insee a le souci permanent de diminuer la charge statistique qui pèse sur les entreprises et ses efforts sont reconnus par les professionnels. Enfin, l'Insee invite l'ensemble des entreprises à venir vérifier gratuitement et simplement son code APE actuel et futur sur le site dédié sirene.gouv.fr en 2026, afin de faciliter la transition entre les deux nomenclatures.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de lisibilité et de détail des dépenses de l'Agence française de développement (AFD). Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro de dépense publique doit être justifié, la Représentation nationale éprouve les plus grandes difficultés à obtenir une ventilation claire, exhaustive et actualisée des montants engagés et décaissés par l'AFD, pays par pays. Les documents budgétaires transversaux (DPT) fournissent des agrégats par grandes zones géographiques ou par secteurs, mais ne permettent pas un contrôle parlementaire précis de l'adéquation entre l'aide au développement et les priorités géopolitiques bilatérales de la France. Il lui demande de publier, en format ouvert ( open data ), le détail des engagements et paiements de l'AFD par pays bénéficiaire sur les trois derniers exercices et d'expliquer les raisons de cette opacité persistante qui nuit à l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement française.

Réponse

L'Agence française de développement (AFD) inscrit son action dans le respect des principes de transparence, de redevabilité et de contrôle démocratique applicables à l'utilisation des fonds publics qui lui sont confiés. L'AFD s'est dotée, en 2018, d'une politique de transparence qui est alignée sur les standards internationaux tels que ceux de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI). Cette transparence s'exerce à différents niveaux. Le Groupe AFD publie en format ouvert, sur son site, des informations institutionnelles et stratégiques relatives à sa gouvernance, à ses projets (avec l'accord des contreparties et dans le respect du secret bancaire auquel l'AFD est tenue de se conformer), ainsi que ses rapports financiers et extra-financiers. En ce qui concerne le partage public des données relatives aux engagements et paiements par pays bénéficiaire, l'AFD dispose d'un portail "open data" opérationnel depuis 2018 (opendata.afd.fr), mis à jour mensuellement. Ce portail donne une visualisation détaillée des projets par pays, avec les montants engagés, les montants décaissés, les types de financement et les données pour les trois derniers exercices. Seuls les projets Outre-mer, non déclarables en Aide publique au développemen (APD), en sont exclus par souci de cohérence et de lisibilité. Le portail de données officielles de la France sur l'APD permet également de prendre connaissance des financements de l'AFD comptabilisés en APD selon les normes de l'OCDE, en croisant à la fois les données à travers une entrée géographique et sectorielle. La transparence s'exerce, par ailleurs, dans le cadre du dialogue de l'Agence avec le Parlement. L'AFD met à disposition du Parlement les éléments nécessaires à l'évaluation de l'efficacité et de la cohérence de l'aide publique au développement française au regard des priorités géopolitiques et de développement de la France. A ce titre, le directeur général de l'Agence est régulièrement auditionné par les commissions parlementaires compétentes, aux côtés d'autres responsables du groupe (y inclus Expertise France et Proparco). En outre, huit parlementaires siègent au conseil d'administration de l'AFD, où ils constituent le principal collège. La gouvernance pluraliste de l'AFD, associant parlementaires, représentants de l'État, représentants du personnel et personnalités qualifiées, garantit une prise de décision transparente et conforme aux priorités fixées par les autorités publiques. Aussi, depuis 2023, à la suite de l'adoption de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France publie ses données générales d'aide publique au développement sur le portail data.aide-developpement.gouv.fr, en détaillant notamment une répartition des montants par géographie, par secteur et par instrument financier.

La question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible recours aux directives anticipées et les opportunités de sensibilisation lors des démarches d'état civil. Alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit, une minorité de Français a formellement rédigé ses directives, laissant souvent les familles et le corps médical dans l'incertitude lors de fins de vie difficiles. Or l'officier d'état civil joue un rôle central lors des moments clés de la vie citoyenne. La constitution du dossier de mariage ou de PACS, moment de réflexion sur la protection mutuelle des époux, constitue une opportunité administrative unique et peu coûteuse pour aborder ce sujet. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de systématiser l'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, lors des démarches préalables au mariage ou au PACS en mairie, la remise systématique d'un formulaire ou d'une notice explicative sur les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, afin de normaliser cette démarche de prévoyance au sein des familles.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des transports sur la gouvernance des projets de services express régionaux métropolitains (SERM). Si l'objectif de densifier l'offre ferroviaire autour des grandes métropoles est louable, la méthode ne doit pas reproduire les erreurs d'un aménagement du territoire vertical et technocratique. Les maires et présidents d'intercommunalités, qui portent la compétence mobilité et connaissent la réalité des flux domicile-travail, sont trop souvent mis devant le fait accompli de tracés ou de cadencements décidés entre l'État, la région et la SNCF. Cette exclusion risque de créer des infrastructures déconnectées des besoins réels du « dernier kilomètre » et des plans locaux d'urbanisme. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que les élus du bloc communal soient non seulement consultés, mais décisionnaires dans la définition des schémas de desserte des futurs RER métropolitains, conformément à une vision décentralisée et efficace de l'action publique.

Réponse

Depuis la promulgation de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, les régions et les métropoles, porteurs des projets, travaillent à la formalisation de leurs ambitions. Il appartient à ces collectivités, autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de construire ensemble une feuille de route, dessiner les modalités de financement et concevoir une gouvernance collégiale permettant de piloter leur projet dans la durée, avec le souci constant du meilleur service rendu à l'usager. Leur réussite passera par la coopération entre élus, et la collaboration entre services, afin que ces projets soient de véritables projets de service au profit des territoires et ne se résument pas à une liste d'ouvrages. De la prise en compte des attentes et expertises de ces établissement publics de coopération intercommunale de seconde voire troisième couronne de la ville centre, dépendra la fréquentation des trains et des cars et donc la pertinence des aménagements réalisés. De son côté, l'État impulse, accompagne, et cofinance cette politique publique au service des mobilités longues du quotidien. Ainsi, l'État apporte aux projets de SERM près de 900 millions d'euros sur les 2,7 milliards d'euros contractualisés dans les contrats de plan État régions 2023-2027.

La question

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance spécifique alliant atteintes aux biens et atteintes à l'environnement : le pillage de pneumatiques. Des réseaux organisés ciblent les professionnels de l'automobile (garages, déchetteries professionnelles) pour y dérober des stocks de pneus. Le modus operandi est doublement préjudiciable : les pneus en bon état sont revendus sur le marché parallèle (économie souterraine, perte de TVA) tandis que les pneus usagés ou invendables sont abandonnés en pleine nature ou brûlés, créant des désastres écologiques dont le nettoyage incombe souvent aux propriétaires fonciers ou aux collectivités locales. Face à ce fléau qui touche la sécurité économique des artisans et la salubrité publique, il lui demande quelles instructions de politique pénale sont données aux parquets pour lutter contre ces filières et si un durcissement des sanctions est envisagé pour ces infractions cumulant vol par effraction et pollution environnementale grave.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes constitue une priorité absolue du ministère de la Justice, qui porte une politique pénale extrêmement ferme en la matière. Des réseaux criminels, ayant identifié des opportunités lucratives, entendent diversifier leurs activités pour tenter d'échapper au risque judiciaire. Le marché des pneumatiques en France représente un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, susceptible de faire l'objet d'importantes prédations et de causer des atteintes à l'environnement. Face à ce type de faits, l'arsenal répressif est largement développé. Les infractions criminelles de vols en bande organisée, prévues par l'article 311-9 du code pénal peuvent être mobilisées. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a, par ailleurs, augmenté les peines encourues pour les délits en matière de déchets, désormais réprimés de huit ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les délits de pollution sont également sévèrement réprimés. L'article L.231-3 du code de l'environnement, qui définit le délit d'écocide, réprime de 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende le fait notamment d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets lorsqu'il entraîne des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. L'adoption de la loi du 13 juin 2025 a encore permis de renforcer l'arsenal répressif dans la lutte contre la criminalité organisée, pour structurer, coordonner, spécialiser davantage l'action judiciaire, avec notamment la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO), dont l'entrée en vigueur s'est accompagnée de la diffusion de circulaires de lutte contre la criminalité organisée, le 27 décembre 2025. La circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 de politique pénale environnementale prévoyait déjà expressément des développements relatifs à la criminalité organisée en matière environnementale, notamment les trafics de déchets en bande organisée, parfaitement consciente de la diversification des phénomènes criminels et de la nécessité d'y apporter une réponse ferme. L'arsenal répressif, ainsi que la politique pénale menées paraissent, dès lors, pleinement adaptés pour répondre au phénomène des trafics de pneumatiques.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le futur plan partenarial de gestion et d'information sur le droit au logement (PPGID) 2026-2032 aux réalités singulières des communes littorales et touristiques. Dans ces territoires qui connaissent une forte tension du marché locatif, l'application uniforme des règles nationales d'attribution freine la fluidité du parc social et la mixité. À ce titre, les élus locaux, à l'instar du maire de Ouistreham, identifient trois leviers concrets qui nécessiteraient une souplesse réglementaire : la gestion communale des mutations via une bourse d'échanges locale pour optimiser l'occupation des logements ; la révision du mode de calcul des ressources pour les nouveaux retraités afin de ne pas pénaliser ceux dont les revenus chutent brutalement ; et enfin la création d'un cadre juridique permettant la promotion du logement intergénérationnel pour lutter contre la sous-occupation des grands appartements par des seniors isolés. Afin de répondre à ces enjeux de cohésion sociale et d'efficacité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer dans le prochain PPGID un dispositif expérimental ou dérogatoire ; ce dispositif permettrait aux communes volontaires de tester ces méthodes de gestion adaptées, plus réactives et en phase avec les besoins réels de leur population permanente.

Réponse

La loi prévoit déjà dans le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID) la possibilité pour un EPCI de mettre en place un système de location voulu au niveau de l'intercommunalité. Ce système permet d'informer le demandeur des logements à attribuer et pourrait notamment s'appliquer sur les demandes de mutation. Des bourses d'échanges locales peuvent être mises en place sans qu'il soit besoin de modifier le PPGDID. Concernant la problématique de la baisse de revenus de jeunes retraités au regard de leur avis d'imposition de l'année N-2, le contrôle du respect du plafond de ressources est très important en matière d'attribution de logements sociaux compte tenu du droit au maintien dans les lieux dont bénéficie ensuite le locataire. Il convient donc de se baser sur une source fiable : le revenu fiscal de référence, attesté par le service des impôts. Compte tenu du système d'imposition, seul le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est exigible car disponible tout au long de l'année N. Toutefois, concernant le cas de personnes déposant une demande de logement social dont les revenus présents ne correspondraient plus à ceux inscrits sur l'avis d'imposition, il est admis que les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus de l'année N-2, afin de prendre en compte les changements de situation. Toutefois, cette problématique n'a pas à figurer spécifiquement dans le PPGDID. Elle relève de l'enregistrement de la demande. Enfin, le PPGDID peut promouvoir l'habitat intergénérationnel si le diagnostic du plan montre un enjeu fort sur cette thématique. La loi offre ainsi les outils permettant de répondre aux problématiques soulevées. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives offertes par les récentes avancées technologiques en matière de reconnaissance vocale développées par plusieurs start-up françaises. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les services d'enquête recourent déjà à des outils technologiques tels que les fichiers d'empreintes digitales ou génétiques pour faciliter l'identification de personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'infractions. Parallèlement, les progrès rapides réalisés par des entreprises françaises spécialisées dans la reconnaissance vocale ouvrent de nouvelles possibilités en matière d'analyse d'enregistrements ou d'écoutes judiciairement autorisées, permettant potentiellement d'accélérer certaines investigations, d'améliorer l'exploitation des données audio et de contribuer à l'élucidation d'affaires complexes. Alors que ces innovations sont en plein essor il semble que leur intégration au sein des outils à disposition de la justice reste limitée, malgré l'existence d'acteurs nationaux dynamiques et reconnus sur ce marché émergent. Il apparaît dès lors pertinent de s'interroger sur la stratégie du Gouvernement concernant l'évaluation, l'encadrement et le déploiement éventuel de telles technologies, dans le respect strict des garanties indispensables à la protection des libertés individuelles et du secret des correspondances. En conséquence, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir et examiner, en lien avec les autorités judiciaires et les services compétents, l'apport potentiel des solutions de reconnaissance vocale développées par les jeunes entreprises françaises. Il lui demande également quels freins technologiques, juridiques ou budgétaires subsistent aujourd'hui et quel calendrier pourrait être envisagé pour favoriser, le cas échéant, l'adoption de ces innovations dans le cadre légal applicable aux enquêtes judiciaires.

Réponse

Le déploiement de solutions recourant à l'intelligence artificielle au sein du ministère de la Justice fait l'objet d'une feuille de route et de différentes instances qui en priorisent les items. Pour soutenir cette trajectoire, le ministère s'est récemment doté d'une direction de programme dédiée afin d'assurer la sécurisation juridique, technique et éthique des projets d'IA, tout en plaçant l'utilisateur et l'expérience métier au cœur du processus de développement. Parmi les priorités ministérielles figurent les outils de retranscription (Speech-to-Text) et de traduction automatique. La maturité technique de ces outils et leur intérêt pour les enquêtes judiciaires sont en effet avérés. Dans ce contexte, des expérimentations sont conduites sur un outil de retranscription en lien dénommé « Paroles », développé par l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI). Le projet a fait l'objet d'analyses juridiques menées par la Direction des liberté publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. L'obkectif du projet est de permettre un gain de temps (retranscription) et de ressources (traduction). Sur le volet de la retranscription, il est d'ores et déjà en phase de test auprès d'unités opérationnelles. En matière d'intelligence artificielle, il faut également souligner les contraintes juridiques, l'usage de données sensibles telles que celles issues d'enquêtes judiciaires faisant l'objet d'un encadrement strict par les textes européens et nationaux. Tout projet doit ainsi composer avec des exigences renforcées en matière de conformité normative, de gestion des risques, de gouvernance des données et de contrôle humain. La maitrise des risques nécessite une infrastructure adaptée appelant des moyens supplémentaires et une stratégie commune avec le ministère de l'Intérieur s'agissant de la centralisation et du traitement des données. Ainsi, le recours aux solutions privées est opportun si elles répondent à un besoin réel et adapté aux usages, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'État et respectent les standards élémentaires de sécurité et de maitrise des données sensibles. Les choix de partenaires privés doivent en outre s'inscrire en cohérence avec la politique de souveraineté numérique de la France, afin de ne soumettre aucune donnée sensible aux réglementations extraterritoriales. Chaque projet doit donc faire l'objet d'une étude approfondie des solutions techniques potentielles, de la valeur métier et des gains attendus, des lignes rouges en termes de déontologie, de la conformité au cadre juridique et des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Dans cette perspective, le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux offres formulées par les acteurs spécialisés, qu'il analyse au cas par cas selon les besoins identifiés par les utilisateurs, régulièrement consultés.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.

Réponse

Le Secrétariat général de la mer a été interrogé sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. L'infiltration des réseaux de narcotrafiquants dans la pêche artisanale constitue un véritable enjeu de sécurité nationale. Elle présente un risque de déstabilisation des territoires littoraux, fragilise l'économie maritime légale et peut, à terme, favoriser l'émergence de phénomènes de corruption locale, tant dans les territoires ultramarins — notamment aux Antilles — qu'en métropole. Si la majorité des saisies de stupéfiants en France résulte de contrôles massifs opérés sur les flux maritimes, dans les aéroports ou aux frontières terrestres, des cas documentés attestent néanmoins de manœuvres de contournement par l'utilisation de bateaux de pêche artisanale — ou assimilés — par des organisations criminelles, notamment dans le cadre d'opérations de « drop-off » ou de transport maritime dissimulé. Face à cette évolution, les services de l'État sont pleinement mobilisés, en particulier dans le cadre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au titre de l'Action de l'État en mer, la coordination des moyens des douanes, de la Marine nationale, de la police nationale et de la gendarmerie nationale permet de renforcer la surveillance maritime, le renseignement et les capacités d'interception. Dans son rapport d'activité 2024, l'Agence française anticorruption (AFA) identifie par ailleurs la corruption liée au narcotrafic comme un enjeu majeur, notamment en matière de sûreté portuaire et de sécurisation des chaînes logistiques. Ces environnements peuvent en effet inclure des acteurs de petite taille — embarcations légères, pêcheurs, prestataires portuaires — susceptibles d'être ciblés ou instrumentalisés par des organisations criminelles. Dans ce contexte, la Commission interministérielle de sûreté maritime et portuaire (CISMAP) du 18 février 2026 a validé, parmi ses mesures, les travaux de mise en place d'une plateforme de signalement. Destinée à s'appliquer au plan national, elle pourra élargir le périmètre de vigilance au-delà des seuls ports de commerce, afin d'intégrer les secteurs de la pêche et de la plaisance. Par ailleurs, la gendarmerie nationale a engagé une action spécifique visant à renforcer la couverture des unités territoriales dans les ports de toute nature, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Cette démarche se décline à travers des plans zonaux et des actions locales de partenariat.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les risques que fait peser la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cadre de situations de squat ou d'occupation illégale de logements. Aujourd'hui, les opérateurs d'électricité permettent généralement de modifier le nom associé à un compteur par une simple démarche en ligne ou téléphonique, sans procédure de vérification renforcée et sans notification préalable envoyée au titulaire actuel du contrat. Contrairement à d'autres services où toute tentative de modification sensible donne lieu à un avertissement par courriel ou SMS, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Cette absence d'alerte constitue une vulnérabilité importante : un individu occupant illégalement un logement peut ainsi, dans certains cas, faire modifier le nom du titulaire du compteur à son profit, ce qui complique la détection rapide du squat, ralentit les démarches de rétablissement des droits du propriétaire et contribue à une insécurité administrative et juridique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en lien avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification et instaurer une obligation d'information systématique du titulaire actuel en cas de demande de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les établissements de nuit qui organisent des « teen party », après-midis spécialement destinés aux mineurs de 13 à 16 ans, sans alcool et sous surveillance. Ces évènements, organisés dans un cadre sécurisé et déclaré, permettent aux jeunes de se divertir dans un environnement encadré par des professionnels de la sécurité et du spectacle et constituent une alternative responsable aux rassemblements informels ou aux fêtes privées souvent dépourvues de tout contrôle. N'est-il pas, aussi important, de faire, par ces évènements, de la pédagogie en démontrant qu'il est possible de s'amuser et faire la fête, sans alcool. Ce type de rassemblement n'est d'ailleurs pas une innovation récente : dans les années 1970 et 1980, les jeunes participaient déjà à des « boums » ou à des « bals » organisés dans ce même type d'établissement, sans que cela ne soulève la moindre difficulté. Les « teen party » s'inscrivent dans cette continuité : offrir un espace de sociabilité sain et festif, adapté à la jeunesse. Or plusieurs préfectures ont récemment ordonné la fermeture administrative d'établissements ayant accueilli de telles journées, au motif qu'elles constitueraient une activité incompatible avec leur licence d'exploitation et la loi. Ces décisions créent une grande incompréhension parmi les exploitants de discothèques, qui s'efforcent pourtant de proposer des activités adaptées et sécurisées aux adolescents. S'il fallait appliquer stricto sensu les dispositions interdisant la présence de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés dans un établissement de débit de boisson, cette interprétation reviendrait à interdire à un jeune de se rendre seul dans un café ou un bar pour y consommer un simple jus de fruit, notamment en terrasse. Ce qui, sans nul doute, provoquerait à l'avenir de nombreuses fermetures administratives de bars de jour et autres bistrots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'organisation de ces « teen party » et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux établissements respectueux de la législation et des conditions de sécurité d'accueillir ces évènements sans être menacés de fermeture.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire. Elle sera proposée dans le cadre d'un futur vecteur pour créer la profession d'assistant en soins bucco-dentaires afin de libérer du temps médical et de renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires en autorisant ces professionnels à participer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques et à des soins postchirurgicaux. La création des assistants en soins bucco-dentaires représentera une réelle avancée en matière de renforcement de l'offre de soins et de prévention, puisque l'amendement prévoit la possibilité d'exercer en aller-vers, dans les établissements scolaires et médico-sociaux. Des dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de formation requises pour l'exercice de ces nouveaux actes et activités, ainsi que la liste des actes que ces professionnels seront autorisés à réaliser sous la responsabilité du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ainsi que les conditions de leur réalisation.

Réponse

ENDOMÉTRIOSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Blanchet. M. Christophe Blanchet . « Elle me terrasse et m'accule / possède mon corps tout entier / me tord l’esprit, prend ses quartiers / elle me glace, elle me brûle / Toujours à l’heure, elle est ponctuelle / elle ne me fait jamais défaut / sort de l’ombre et me fait la peau / ma chère amie, elle est monstruelle » Voilà ce qu’écrit Marine Bonnot dans son poème Rouge . Cette chère amie se nomme endométriose, une maladie qui touche plus d’une femme sur dix. Cette maladie silencieuse atteint nos épouses, nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies, nos collègues, sans que nous le sachions. En effet, trop souvent encore, la pudeur les retient de parler alors qu’elles souffrent en silence. Nombre d’entre nous, notamment les hommes, ne sommes pas conscients de ce que cette maladie inflige à ces femmes dans leur quotidien, leur intimité, leur sexualité et leur espoir d'avoir un enfant. Vendredi 28 mars, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l’endométriose, il est essentiel de constater qu'il manque encore cette communication nécessaire pour que les langues se délient et pour que nous soyons tous mobilisés avec elles, mobilisés notamment avec l’association EndoFrance. Je salue sa présidente, Yasmine Candau, et toutes les femmes combattantes qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem HOR, LIOT et GDR.) Partout où il est possible d’écouter la douleur de ces femmes et de poser un prédiagnostic, il est crucial que les personnels soient informés et formés, que ce soit dans les milieux scolaire, médical ou professionnel. Comment mettre en lumière cette maladie de l'ombre ? Comment susciter une lueur d'espoir chez les 4 millions de Françaises qu'elle touche tout en respectant leur pudeur et leur dignité ? Au-delà des soulagements apportés par l’aide médicale, et en attendant de trouver un traitement réparateur et définitif, les centres antidouleur obtiennent-ils tous les moyens nécessaires pour accompagner ces femmes et leur proposer autre chose que des médicaments ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem HOR, LIOT et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Mes premiers mots seront pour vous remercier d'avoir posé une question si importante pour la santé des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez raison : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je veux néanmoins y ajouter une donnée, qui concerne l'errance médicale avant d'obtenir un diagnostic. En moyenne, elle dure sept ans. C'est dire si l'enjeu est important. Je veux souligner le travail de recherche en la matière. Nous avons autorisé l'Endotest et nous l'expérimentons auprès d'une cohorte de 25 000 femmes. Les objectifs sont d'avoir une meilleure capacité à poser un diagnostic puis, dès lors que cela est fait, d'être en mesure de soigner. En effet, les problèmes de l'endométriose et de l'infertilité sont liés. Au-delà des douleurs que vous avez décrites et qui reviennent chaque mois, existe pour certaines femmes atteintes d'endométriose une difficulté à concrétiser leur désir d'enfant. Là encore, avoir un traitement facilite la grossesse. J'insiste sur ce sujet parce que l'âge moyen à la naissance du premier enfant est de 31 ans en France. Y ajouter une errance médicale de sept ans compromet de manière quasi irrémédiable la satisfaction d'un désir d'enfant. La volonté du gouvernement est d'aller plus loin avec le test dont j'ai parlé et, si possible, de le généraliser. D'autre part, à la demande du premier ministre, nous allons lancer un plan sur le virage démographique. Il comportera des mesures sur l'infertilité comme sur la garde des enfants, des mesures très concrètes que nous voulons construire avec vous. Merci pour votre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Réponse

L'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prohibe la délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la "force publique" nécessaire à la garantie des droits (décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Dans les limites de ce cadre constitutionnel, les missions des agents privés de sécurité peuvent utilement participer à la sécurisation des personnes publiques. Ainsi, les agents privés de sécurité visés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) peuvent être mobilisés pour protéger des bâtiments, par exemple le lieu de travail des élus ou des magistrats (sièges de juridictions, bâtiments administratifs) y compris au moyen d'un filtrage d'accès (vérification de badge professionnel, inspection des bagages, palpations le cas échéant). Cette surveillance est à la charge de l'administration. Les agents de protection physique des personnes, dont les missions sont également encadrées par le Livre VI du code de la sécurité intérieure, peuvent assurer la protection physique de personnes, le cas échéant avec une arme, quelle que soit la fonction ou la profession du client protégée. Il est loisible à toute personne de recourir à cette prestation. La création d'une nouvelle activité privée de sécurité spécifique aux élus ou aux magistrats ne se justifierait que si elle impliquait des conditions particulières d'attribution des autorisations d'exercice (conditions de moralité ou de formation spécifiques) ou des modalités d'exercice distinctes de celles relevant du droit commun (armement différent, prérogatives particulières, etc.). En ce qui concerne la protection des élus, le récent élargissement du régime de prise en charge par l'État des dépenses de sécurité des candidats aux élections (loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux qui a introduit un article L. 52-18-2 au code électoral) met à la charge de l'Etat les dépenses de sécurité en cas de menace avérée envers un candidat, pendant la période électorale. Cette disposition, applicable aux élections des députés, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ainsi que des conseillers métropolitains de Lyon, est entrée en vigueur le 21 mars 2025. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne paraît pas nécessaire de mettre en place l'expérimentation proposée.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Depuis de nombreuses années, de nombreux retraités accompagnent les associations, dont plusieurs reconnues d'utilité publique, en consacrant un temps significatif tout en engageant de nombreux frais qui ne leur sont pas remboursés et ce, au profit de la collectivité. Dans le domaine sportif ou caritatif, le rôle des associations est primordial car ce sont des organismes qui relaient et qui maillent la cohésion, l'engagement. L'association est un pilier des communautés locales. Au sein de la quatrième circonscription du Calvados, de nombreux présidents et membres d'associations sont venus interpeller M. le député sur leurs difficultés à faire fonctionner leurs organismes car il est de plus en plus difficile de recruter des responsables au vu, par exemple, des coûts que cela peut entraîner. Il est donc important, au moment où il est envisagé de demander aux retraités de participer à l'effort de rétablissement des finances publiques, de prendre en compte les responsables d'associations et les frais qu'ils engagent pour assurer ces activités dédiées au service de la collectivité et du bien commun. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvres envisageables pour non pas créer une charge supplémentaire pour la collectivité, mais dans le cadre d'une mesure d'économie, d'épargner ceux qui contribuent à l'existence des associations locales, notamment en conservant l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités membres d'une association afin de prendre en compte les frais auxquels ils font face pour s'investir dans les associations.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la place du nucléaire civil en Europe et la nécessité impérieuse de garantir la souveraineté énergétique des États membres de l'Union européenne. Le contexte géopolitique actuel met en évidence une reconfiguration mondiale des approvisionnements énergétiques, soulignant la dépendance préoccupante de l'Union européenne en la matière. Tandis que les États-Unis, sous l'impulsion du Président Donald Trump, ont réaffirmé leur ambition de domination énergétique par le biais de politiques favorisant l'exploitation intensive des ressources fossiles et nucléaires, la Russie poursuit également une stratégie de contrôle des ressources minérales et énergétiques, rendant ses entreprises comme Rosatom et Gazprom incontournables sur le marché mondial. Face à ces dynamiques, l'Union européenne affiche une vulnérabilité énergétique manifeste. Selon Eurostat, en 2023, les États membres importaient en moyenne 58 % de leur énergie, certains pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne dépassant même les 65 %, voire 75 % pour d'autres. La France, grâce à son parc nucléaire, limite cette dépendance à 44 %, démontrant ainsi le rôle essentiel du nucléaire dans la garantie de sa souveraineté énergétique. Pourtant, malgré cette réalité, le plan industriel du Pacte vert présenté par la Commission européenne en février 2025 néglige largement la question de l'indépendance énergétique des États membres et sous-évalue le rôle crucial du nucléaire décarboné, alors même que celui-ci constitue un atout stratégique pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 tout en assurant une production énergétique stable et compétitive. Historiquement, l'Union européenne a pourtant reconnu l'importance du nucléaire civil, comme en témoigne le traité Euratom signé en 1957. Or, aujourd'hui, l'absence de volonté claire au niveau européen menace l'équilibre énergétique du continent et pourrait exposer l'UE à une double dépendance accrue, tant à l'égard des États-Unis que de la Russie. Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour affirmer avec force, auprès des instances européennes, la nécessité de reconnaître pleinement le nucléaire civil comme un pilier de la souveraineté énergétique de l'Union européenne ? Il souhaite savoir si la France envisage de proposer une initiative européenne visant à consolider et développer la filière nucléaire sur le continent, tant pour la production d'électricité que pour la recherche et l'innovation technologique dans ce domaine.

Réponse

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit, à son article 194, la liberté des États membres à définir leur mix énergétique. Plus précisément, « [les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de ce Traité] n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ». Par ailleurs, le Traité Euratom prévoit dans son article premier que « la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. » En cohérence avec ces textes, la présidente de la Commission européenne, a déclaré le 30 août 2024 : « Nous devons faire plus pour produire notre propre énergie, plus de renouvelables, plus de nucléaire, et plus d'efficacité ». Par ailleurs, la Commission européenne a lancé en avril 2025 un appel à contributions, auquel les autorités françaises ont répondu, en vue d'établir un nouveau Programme indicatif nucléaire (PINC). Le PINC, institué par l'article 40 du Traité Euratom, vise à fournir un panorama des tendances et des besoins en investissements de la filière nucléaire en Europe. Au sein de l'Union européenne, l'Alliance du nucléaire, créée en 2023 à l'initiative de la France et qui rassemble quinze États membres, dont un observateur, a permis de rééquilibrer le discours sur l'énergie nucléaire en Europe, en vue d'une reconnaissance au même titre que les énergies renouvelables dans les textes législatifs européens. Des résultats concrets ont été obtenus avec la reconnaissance du rôle de l'énergie nucléaire sur un pied d'égalité avec les énergies renouvelables : notamment, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité, fin 2023, et de l'adoption du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA), début 2024, avec la prise en compte des technologies nucléaires en tant que technologies « Net-Zero », au même titre que les énergies renouvelables ; ou encore, avec le lancement de l'Alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (Small Modular Reactors – SMR). Plus récemment, l'Alliance européenne du nucléaire a exprimé clairement ses attentes sur le PINC auprès de la Commission européenne, en soulignant tout particulièrement le rôle du nucléaire pour l'autonomie stratégique et la sécurité énergétique de l'Union européenne, mais également en matière de compétitivité et d'innovation. Enfin, le 2 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de loi climat qui mentionne en particulier la neutralité technologique. Le Gouvernement continuera à œuvrer, aux côtés de ses partenaires de l'Alliance européenne du nucléaire, pour que les futurs textes normatifs européens reflètent pleinement la contribution de l'énergie nucléaire à l'atteinte des objectifs de l'Union.

Réponse

ARRESTATION DE MOHAMED AMRA ET CONDITIONS DE DÉTENTION DES CONDAMNÉS POUR NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Blanchet. M. Christophe Blanchet . Le 1er novembre 2024, Sarah Garcia a donné la vie à une petite fille, fruit de l’amour avec son mari, Arnaud. Malheureusement, cette petite fille ne connaîtra jamais son père car celui-ci, avec son coéquipier Fabrice Moello, a été sauvagement assassiné le 14 mai par des tueurs du narcotrafic venus libérer leur complice, un criminel multirécidiviste, Mohamed Amra. Aujourd’hui, nous pensons aux familles d’Arnaud et de Fabrice, à leurs amis, à leurs coéquipiers et à tout le personnel pénitentiaire qui, chaque jour, exerce une mission essentielle au péril de sa sécurité. (Applaudissements sur tous les bancs, de nombreux députés s'étant levés.) Après des mois de cavale, nous saluons les efforts déployés par tous ceux qui, en France et en Europe, ont contribué à mettre fin à cette fuite. Mais l’heure des comptes et du décompte a sonné. Il est légitime de s’interroger sur la manière dont ce fugitif a pu financer une telle cavale pendant aussi longtemps. D’où provenait cet argent ? Par quels réseaux et complicités a-t-il pu se cacher aussi longtemps ? Nous avons nos idées, mais savons-nous aujourd’hui combien il lui reste ? Combien pourrait-il encore utiliser pour continuer à nuire, même derrière les barreaux ? Étant donné le profil de ces criminels et leur capacité à exercer une influence depuis l’intérieur des prisons, notamment grâce aux ressources financières issues du narcotrafic, comment garantir la protection de tous ceux qui sont à leur contact au quotidien ? Comment assurer que le personnel pénitentiaire ne soit ni menacé, ni infiltré, ni corrompu sous la pression de ces réseaux criminels ? Il est fondamental que ces individus, une fois derrière les barreaux, n’aient plus aucune influence à l’extérieur et qu’ils ne puissent, en aucun cas, organiser leurs trafics depuis leur cellule ou menacer les gardiens et leurs familles. Monsieur le garde des sceaux, comment garantissez-vous à cette petite fille de 5 mois et demi que justice sera rendue, à sa famille, aux familles des victimes, à tous les membres du personnel pénitentiaire et à notre société tout entière ? Comment assurez-vous qu’ils seront protégés et que ces criminels ne pourront plus jamais nuire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je sais que vous êtes très proche des agents pénitentiaires de votre circonscription, en particulier de cette famille, frappée par le drame qui a touché toute la République, le 14 mai dernier. Avec le ministre de l'intérieur, je salue les enquêteurs qui ont travaillé durant neuf mois sous l'autorité des magistrats pour retrouver Mohamed Amra et ses complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Je puis vous assurer que nous saurons, l'État et la justice, faire entendre que lorsque l'on touche à un agent pénitentiaire, un policier, un gendarme, un magistrat, un agent public, on doit répondre de ce crime le plus grave en étant condamné à une peine que j'espère extrêmement ferme. Nous devrons demain prendre des mesures pour que plus jamais une telle affaire ne se reproduise, que plus jamais l'administration pénitentiaire ne pleure des époux, des épouses, des parents. C'est pour cette raison qu'avec le ministre de l'intérieur, nous souhaitons nous inspirer de la législation italienne antimafia, pour durcir, à partir d'une proposition de loi adoptée au Sénat, la législation contre la criminalité organisée, en particulier le régime de détention des personnes les plus dangereuses. Nous voulons pouvoir isoler 500, 600 voire 700 personnes sur 82 000 détenus car elles représentent une réelle menace en ce qu'elles sont capables, depuis la prison, de corrompre, menacer, diriger des points de deal, récupérer des dizaines de millions d'euros, faire exécuter des contrats sur des agents de l'État, des avocats, des journalistes, des policiers, des magistrats, des femmes et des hommes politiques. Comme en Italie, nous allons nous réveiller, et j'espère que d'ici quelques heures, la commission des lois, puis votre assemblée la semaine prochaine, votera ce nouveau régime de détention qui prévoit, ce qui est inédit dans notre histoire carcérale, d'isoler les personnes les plus dangereuses dans des prisons de haute sécurité, dont je vous parlerai plus en détail demain, de prévoir des fouilles systématiques, d'autoriser leur audition par le juge d'instruction par visioconférence, de les empêcher de téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, bref de faire de ces lieux d'incarcération des cages de Faraday pour que jamais plus l'administration pénitentiaire n'ait à déplorer d'orphelins. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'opportunité qui se présente de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il semblerait que certains dirigeants, adeptes des coups d'éclat, aient récemment décidé d'augmenter les taxes douanières sur les produits européens, invoquant des motifs pour le moins discutables. Parallèlement, ces mêmes nations ont choisi de se retirer de l'accord de Paris sur le climat, tournant ainsi le dos aux engagements environnementaux mondiaux. Face à ces décisions unilatérales, ne serait-il pas opportun d'envisager une réponse proportionnée et dans l'intérêt des Européens ? Par exemple, augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l'accord de Paris. Cette mesure aurait le double avantage de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne (UE) et le Gouvernement est pleinement engagé pour porter les différents enjeux auprès de la Commission européenne et des Etats membres. S'agissant, spécifiquement, de la lutte contre les pratiques commerciales agressives, la France a soutenu avec succès, depuis plusieurs années, la mise en œuvre prioritaire d'un agenda de politique commerciale assertive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de certains Etats tiers et nous protéger de toute forme de coercition économique. Nous soutenons, dans ce cadre, le renforcement et le recours ambitieux aux outils de défense commerciale, et plus généralement, à tous les outils à la disposition de l'UE, dans le respect des règles multilatérales, pour rétablir des conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale. S'agissant, par ailleurs, de la lutte contre le changement climatique, il faut souligner que le relèvement unilatéral et systématique par l'UE de ses droits de douane vis-à-vis de tout pays ne respectant l'Accord de Paris serait dépourvu de toute base légale. Nous veillons, en revanche, à la bonne application de l'Accord de Paris, par différents canaux. Tout d'abord, en soutenant, conformément à la nouvelle approche de l'UE en la matière, la reconnaissance de l'Accord de Paris comme « élément essentiel » dans les accords de commerce bilatéraux de l'UE. Cela permet de suspendre tout ou partie de ceux-ci en cas de violation exceptionnelle de l'accord de Paris. La France soutient par ailleurs la mise en place dans les accords de commerce de mécanismes efficaces de règlement des différends pour le chapitre développement durable, à l'instar de ce que l'UE a obtenu dans l'accord avec la Nouvelle-Zélande. Tous les engagements en matière de développement durable exigés dans ce type de chapitre acquièrent ainsi une portée beaucoup plus forte. Au-delà de ces actions par le biais des accords de commerce bilatéraux, la France s'engage pour défendre un agenda ambitieux de développement durable applicable à l'ensemble des pays entretenant des relations commerciales avec l'UE. C'est le soutien au développement de « mesures miroir », pour garantir, lorsque cela est pertinent et conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'application des normes de production européennes aux produits importés dans l'UE, dans l'objectif de protéger la santé et l'environnement. Dans ce contexte, plusieurs textes européens récemment adoptés vont progressivement être mis en œuvre. Enfin, la France regrette fortement l'officialisation par les États-Unis de leur retrait de l'accord de Paris, qui sera effective en janvier 2026 aux termes de l'accord. Il y a 10 ans, 195 États réunis à Paris ont pris la décision historique d'accélérer la lutte contre le dérèglement climatique. Alors que les conséquences humaines, économiques et sociales du changement climatique s'aggravent partout dans le monde, nous devons nous remettre collectivement sur la bonne trajectoire, celle qui permettrait d'atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter l'augmentation de la température moyenne à +1,5°C. Ceci implique de revoir les contributions déterminées au niveau national (CDN) pour être à la hauteur de cette ambition. Avec l'UE, la France se tiendra aux côtés du Brésil pour faire de la COP30 à Belém un succès. Nous continuerons de défendre un système multilatéral fort et efficace pour relever les défis globaux.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation que les ESAT, les établissements et service d'accompagnement par le travail, ont de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, des travailleurs ayant un handicap et dont les revenus sont faibles. Sur l'initiative et décision du Gouvernement, cette mutuelle doit être prise en charge à 50 % par l'employeur et les 50 % restants par le salarié. Un décret devait définir les modalités de cette mesure, mais aussi évoquer les possibilités d'exonérations ainsi que proposer une aide financière à hauteur de 25 % de l'État sur la quote-part employeur. Pour avoir rencontré récemment l'APAEI de Caen qui gère un ESAT sur la commune de Colombelles se trouvant dans sa circonscription, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'inquiétude que cette mesure laisse auprès des dirigeants bénévoles de ces structures. Sans des précisions rapides et claires du Gouvernement mais également, si une aide financière conséquente de l'État ne venait pas à accompagner cette mesure, les conséquences seraient dramatiques pour le secteur. Sans cette mesure fiscale de 25 %, l'APAEI de Caen devrait par exemple débourser 90 000 euros, une somme qui mettrait leur budget dans le rouge voire qui impacterait fortement leur fonctionnement et dégraderait le service rendu à un public déjà fragile. Face à cette décision prise par le Gouvernement, il lui demande de préciser les contours de cette mesure et de garantir un soutien financier de l'État pour faciliter sa mise en place au bénéfice des salariés des ESAT.

Réponse

Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. La mise en œuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, notamment, à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 500 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail ; ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l'ESAT et d'être protégés contre le licenciement. Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d'ESAT par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ : - l'inscription de « droits collectifs fondamentaux » dans le CASF : le droit syndical et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, ainsi que le droit d'expression directe et collective ; - le renforcement de l'association aux travaux du comité social et économique (CSE) de l'ESAT de représentants de l'instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances ; - le bénéfice d'une complémentaire santé. Le projet de décret en Conseil d'Etat d'application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte différentes dispositions relatives aux personnes handicapées orientées en milieu protégé. Ainsi, le décret définit les modalités et droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui accèdent au milieu ordinaire de travail à l'issue d'une période en ESAT. Le parcours renforcé vise à diversifier les parcours professionnels et fait l'objet d'une formalisation associant l'ESAT, l'employeur et le travailleur. Le décret précise les modalités de la convention d'appui qui permet, notamment, de bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel, ainsi que du droit au retour en milieu protégé à l'issue d'un contrat de travail. Le décret précise également les nouveaux droits individuels et collectifs de ces travailleurs au titre de la convergence de leur statut avec celui de salarié, en particulier les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés, ainsi que le mode de désignation des représentants de l'instance mixte aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service. Il définit également les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs en ESAT. Il prévoit ainsi les conditions de dispense de l'adhésion obligatoire à la couverture collective et la mise en place d'une compensation par l'Etat d'une partie de la cotisation de l'ESAT. A cet égard, et conscients de la nécessité d'accompagner et de soutenir financièrement les ESAT dans la mise en œuvre des mesures du plan, le Parlement et le Gouvernement se sont fortement mobilisés. Ainsi, la loi de finances pour 2025 comporte une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros (P157 mission SIEC) permettant, à compter de 2025, une compensation financière de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs. Par ailleurs, le Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) est reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui pourra être abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Un cahier des charges national est en cours de rédaction et permettra aux ARS de lancer un appel à projet auprès des 1500 ESAT. Enfin, des conventions pluriannuelles 2025-2027 entre l'Etat et l'Opérateur de compétences (OPCO) Santé ou avec l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour la centaine d'ESAT publics, définissent des orientations stratégiques pour la formation et la montée en compétences des travailleurs, ainsi que des modalités de financement des formations suivies. L'Etat soutient significativement dans ce cadre les ESAT, en compensant les 2/3 des contributions versées aux OPCO et Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) signataires (soit près de 10 millions d'euros en année pleine à la charge du budget de l'Etat). Ces différentes mesures de soutien financier des ESAT permettent d'accompagner la mise en œuvre du plan ESAT, notamment de nouveaux droits pour leurs travailleurs, conformément aux engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, qui s'inscrivent dans le cadre de l'application de la convention de l'organisation des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et contribuent également à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la prise en compte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne sur les personnes handicapées accueillies en ESAT.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté pour les mairies en milieu rurale à recruter des secrétaires de mairie. De plus en plus de maires alertent les autorités publiques et l'État sur la crise de vocation et le manque de reconnaissance de ce métier indispensable pour le bon fonctionnement des mairies en ruralité et l'animation des campagnes. Les secrétaires de mairie sont les principaux collaborateurs des maires mais aussi les interlocuteurs privilégiés des habitants et des acteurs locaux du territoire. Ce poste demande beaucoup de temps, d'énergie et de compétences. Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses de la fonction publique territoriale. On doit faciliter l'accès à ces emplois qui permettent la vitalisation et la bonne administration des villages. Certains candidats, très motivés, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la formation de secrétaire général de mairie, car ils sont considérés comme étant trop diplômés. Une personne titulaire d'un master se verra refuser la possibilité d'être au service de la ruralité, car ce métier est réservé pour les bac +2 et les bac +3, ce qui est une véritable aberration, voir discriminatoire. On leur refuse de servir l'intérêt général car ils ont fait trop d'études. Doivent-ils mentir sur leurs diplômes et les cacher pour espérer réaliser leurs projets professionnels, chose d'autant plus inqualifiable en vue du manque de personnel au sein des mairies ? Face à cette situation, il lui demande s'il va permettre aux personnes qui possèdent des diplômes supérieurs au bac +3 de pouvoir accéder à la formation de secrétaire général de mairie.

Réponse

Le Gouvernement a soutenu l'initiative parlementaire tendant à revaloriser l'emploi de secrétaire de mairie et renforcer son attractivité par une meilleure reconnaissance de ces agents. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses décrets d'application du 16 juillet 2024 a ainsi inscrit l'obligation de recruter à compter du 1er janvier 2028 a minima des agents de catégorie B et prévu des dispositifs de requalification et de promotion dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial pour les fonctionnaires des grades d'avancement de la catégorie C occupant ces fonctions. La loi du 30 décembre 2023 a également introduit une nouvelle obligation de formation pour tout agent, fonctionnaire ou contractuel, occupant un premier emploi de secrétaire général de mairie, quel que soient les diplômes détenus. Le cas échéant, l'agent peut être dispensé, à sa demande, de tout ou partie de ses obligations de formation au regard de son parcours et des titres et diplômes qu'il détient. L'emploi de secrétaire général de mairie a vocation à être exercé par des fonctionnaires des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial (grades d'avancement de ce cadre d'emplois de catégorie C pouvant être recrutés sur cet emploi jusqu'au 31 décembre 2027), de rédacteur territorial (catégorie B) jusqu'à 2 000 habitants et d'attaché territorial (catégorie A). Ces cadres d'emplois sont accessibles par la voie du concours ou de l'examen professionnel. Des conditions minimales de diplôme sont prévues pour les concours externes, par exemple bac + 2 pour le rédacteur territorial ou bac +3 pour l'attaché territorial, mais aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un niveau maximal de qualification des candidats. Peuvent également être recrutés des agents contractuels. Dès lors que leur contrat à durée déterminée est d'une durée au moins égale à un an, ils sont soumis aux mêmes obligations de formation statutaire que les fonctionnaires. Il n'existe pas non plus de conditions maximales de diplôme pour accéder à ces dispositifs. Enfin, il existe des initiatives locales, notamment des centres de gestion de la fonction publique territoriale à destination des demandeurs d'emploi inscrits à France travail, sur financement des régions et du Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit de délivrer une formation certifiante à ces publics les préparant à l'emploi de secrétaire général de mairie (présentation du concours ou recrutement contractuel par le centre de gestion ou une collectivité territoriale). Ne peuvent y accéder que les détenteurs d'un diplôme bac+2 ou justifiant d'une expérience significative en lien avec les aptitudes prioritaires attendues. Compte tenu des financements disponibles, des critères d'éligibilité peuvent être fixés pour cette formation : s'agissant par exemple du centre de gestion du Calvados, le dispositif est à destination des titulaires d'un diplôme bac+2 dans certaines filières, les titulaires d'un bac +3 n'étant admis que sur dérogation. Cette prérogative ressort de la seule compétence des organisateurs de ces dispositifs.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces structures sportives possèdent un foncier conséquent afin de pouvoir proposer à leurs adhérents des équipements de qualité. Sur certaines communes, les augmentations successives de la fiscalité locale mènent de nombreux clubs de tennis vers des difficultés croissantes, voire vers une fermeture faute de ressources financières nouvelles ou d'une mesure fiscale particulière. Dans un contexte qui se dégrade pour ces clubs sportifs, il est essentiel de réfléchir à un statut particulier qui prenne en compte les spécificités des clubs de tennis. Dans de nombreux territoires, ils ont façonné l'identité sportive des communes et ont participé à en écrire une partie de leurs pages d'histoire. Le tennis participe à travers ses valeurs à créer du lien social et à l'éducation des plus jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi que sur ce qui pourrait être fait pour sortir de cette spirale financière qui hypothèque l'avenir des clubs de tennis.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative accompagne les fédérations sportives agréées et les acteurs déconcentrés de l'État dans le développement d'une offre sportive permettant aux publics de pratiquer une activité physique et sportive dans les meilleures conditions d'accueil. Ainsi, les collectivités locales, en relation avec les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, permettent la mise en conformité et l'accessibilité de tous les sportifs aux équipements d'activités physiques et sportives exploités par les clubs sportifs. S'agissant des clubs sportifs en France, dont une grande partie sont des associations loi 1901 appartenant au secteur privé non marchand et dans un but non lucratif, ils mettent en place des activités sportives et sociales répondant aux besoins de la population et à des tarifs accessibles. La particularité des clubs de tennis est qu'ils sont dépendants d'une activité salariée importante et de la vente de prestations, individuelles et collectives, permettant de rémunérer leur encadrement professionnel. Les terrains de sports sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale. C'est le cas des activités tennistiques. Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements. Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements. Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative s'est rapproché de la fédération française de tennis à ce sujet et reste attentif à l'impact que les questions fiscales peuvent avoir sur les clubs sportifs, de tennis notamment, deuxième fédération sportive en France en nombre de licenciés.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation des attributions de logements sociaux et des droits de réservations. Les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire dispose d'un droit de proposition de candidats à la commission d'attribution des logements dans les conditions fixées par la convention de réservation. Les principaux réservataires sont l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements), Action Logement. La part des logements réservés par les collectivités avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20 % des logements. Par exemple sur une opération de 20 logements avec une garantie d'emprunt telle que suit : commune 25 % des garanties, EPCI 25 % des garanties, département 50 % des garanties. Les droits de réservation s'élèvent à 4 logements (20 logements x 20 %) répartis comme suit : 1 logement commune, 1 logement EPCI, 2 logements département. Dans le cadre des bonnes pratiques entre partenaires, certaines collectivités (EPCI ou département) déléguaient leurs droits de réservation à leurs communes, ce qui en reprenant l'exemple précédent donnait des droits de réservation de : 2 logements communes (1 commune + 1 EPCI qui lui déléguait), 0 logement EPCI, 2 logements département. Cette pratique permettait de donner plus de souplesse aux attributions, en donnant un plus grand poids aux communes et par conséquent au maire dans les politiques d'attribution. Or, bien que répandue et admise de tous (y compris service de l'État), cette pratique a été remise en cause par la mise en place de la gestion en flux (convention de réservation par réservataire). Il l'interroge donc sur cette pratique de délégation des droits de réservation des EPCI vers les communes et plus généralement d'une collectivité à une autre. Cette disposition réglementaire pourrait permettre plus de souplesse dans la gestion des droits de réservation entre collectivités et in fine pourrait permettre aux communes de récupérer l'entièreté des réservions, en contrepartie des garanties d'emprunts, sans modification législative.

Réponse

La loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent être réservataires de logements sociaux en contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie d'emprunt dans la limite de 20 % des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à une commune ou un EPCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. La réglementation précise, dans le cadre de la gestion en flux, qu'une convention de réservation est signée entre chaque bailleur social et chaque réservataire. En revanche, l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'il ne peut être conclue qu'une seule convention de réservation entre un organisme bailleur et le réservataire, cette convention devant être obligatoirement signée entre ces deux parties. De fait, la délégation des droits de réservation d'une collectivité territoriale vers une autre est rendue difficilement applicable. Cependant, si la loi est silencieuse s'agissant de délégations de réservations entre un EPCI et une commune, il faut rappeler que ces droits sont attachés à un financement ou un apport de terrain. Ainsi, si une intercommunalité apporte son financement à une opération de logement social, les droits de réservation lui appartiennent à due concurrence de son apport et n'ont donc pas vocation à être délégués à une autre collectivité. Il convient de souligner que le maire est un acteur important de la politique d'attributions. Outre le fait qu'il siège en commission d'attribution et que sa voix est prépondérante en cas de partage des voix, il est obligatoirement consulté en cas de relogement d'un ménage reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO. De plus, le logement social situé en quartier politique de la ville est mis à sa disposition si l'attribution par le réservataire a échoué. Afin de renforcer l'implication du maire dans les politiques d'attribution, l'intercommunalité réservataire de logements sociaux pourrait consulter la commune au moment de présenter un candidat afin de respecter au mieux les équilibres de peuplement. Plus largement, des attentes politiques émergent en faveur d'un renforcement du rôle des maires dans ce processus, comme évoqué dans plusieurs initiatives législatives récentes. Le Gouvernement travaille actuellement à des pistes d'évolutions des dispositifs en vigueur, par voir législative ou réglementaire, afin de renforcer la place du maire en la matière, sans renoncer aux objectifs de mixité sociale dans le parc.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances. Ce document a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'a demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements depuis la première édition de ce rapport.

Réponse

Dans le cadre de l'application de l'article L 716-1 du code général de la fonction publique, les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants [1], les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Dans ce contexte, la DGAFP réalise une enquête auprès des ministères, une enquête relayée par la DGOS auprès des établissements publics hospitaliers et la DGCL conduit l'enquête auprès des collectivités concernées par le dispositif législatif. Pour chacune de ces entités, nous avons la somme des rémunérations versées et la répartition femmes/hommes, mais en aucun cas des données individuelles précisant la rémunération, le sexe et la localisation. Aussi, les données recueillies par la DGAFP étant composées de la somme de la masse salariale des dix plus hautes rémunérations versées par employeur concerné et de la part des femmes, il n'est pas possible d'en déduire l'évolution moyenne ou une médiane pour un département. L'ensemble des données disponibles figure dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024 [2]. Par ailleurs, ce dispositif est censé éclairer la situation en termes d'égalité femmes hommes sur les hauts revenus au niveau employeur. Calculer des indicateurs au niveau départemental, même par versant, conduirait à additionner des revenus d'employeurs différents, ce qui n'apporterait aucun élément complémentaire sur cette problématique. En outre, ces indicateurs sont très sensibles aux effets d'entrées-sorties compte tenu que l'on additionne les dix plus hautes rémunérations. De ce fait, les évolutions médiane et moyenne seraient des indicateurs sans robustesse statistique et qui là encore ne permettraient pas d'éclairer la problématique étudiée. [1] Ce seuil vaut pour les données diffusées jusqu'à présent (données 2023 pour le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique diffusée le 15 novembre 2024. [2] https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2024

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont presque systématiquement invisibilisés, en particulier après un passage aux urgences. À ce sujet, la remise au patient d'une note reprenant les coûts engendrés par son passage à l'hôpital lors de sa sortie permettrait sans doute de rendre plus perceptible et plus concret au plus grand nombre ce que coûte réellement une hospitalisation. Il lui demande sa position sur une telle proposition et si le Gouvernement étudie actuellement d'autres proposition allant dans le sens d'une meilleure information des Français quant aux frais réels des soins.

Réponse

La juste information des patients quant aux moyens mobilisés pour leurs prises en charge est un élément important de promotion du caractère universel, égalitaire et redistributif de notre système de santé. La complexité des règles présidant au financement des prestations de soins, en ville et à l'hôpital, rend de fait difficilement compréhensibles pour chaque assuré social les moyens mobilisés pour traiter ses problèmes de santé. Le manque d'information n'aide pas à la prise de conscience du coût des prises en charge, en particulier à l'hôpital. La nécessaire responsabilisation des Français passe ainsi par un renforcement de la mise à leur disposition des éléments de coût. Il est cependant difficilement envisageable de remettre au patient, lors de sa sortie, une note reprenant les coûts pour la sécurité sociale de son passage hospitalier. En ce qui concerne les hospitalisations, la détermination du montant du forfait attribué à l'hôpital nécessite un codage des diagnostics pris en charge, et des actes réalisés, qui n'est possible qu'a posteriori au vu de l'ensemble du dossier médical. Ce processus est donc engagé après la sortie du patient. Pour les consultations externes, et pour les urgences, les prestations facturées sont également, pour partie, transmises au service de facturation après que le patient a quitté l'établissement. Pour autant, chaque assuré social dispose sur son compte Ameli de l'ensemble des remboursements effectués pour les prises en charge en ville. Une extension aux prises en charge hospitalières permettrait de fournir à chacun une vision complète des sommes engagées pour les soins réalisés à son profit.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2023, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. Le 4 juin 2024, le tribunal rendait son verdict, relaxant le capitaine après 3 ans de procédure, sans pour autant soulager les sauveteurs en mer et, au-delà, toute la communauté des gens de mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires de la SNSM qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. En l'occurrence, si les marins de la SNSM sont appelés pour un sauvetage, ils seront couverts. Mais s'ils sortent pour un remorquage et que celui-ci tourne mal, ils peuvent être inquiétés, comme ce fut le cas en l'espèce. Alors doivent-ils avoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Ne convient-il pas de leur accorder les mêmes garanties dès lors que la mission évolue en cours de route ? Alerté par le parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat le 7 mai 2024, le Gouvernement avait nettement pris position et s'était engagé à lancer une mission parlementaire pour réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique de ceux qui s'engagent. Cette mission reste aujourd'hui encore d'actualité. Mais elle reste aussi à être lancée officiellement. Il lui demande quand et comment le Gouvernement entend aider celles et ceux qui s'engagent au service des autres sans, pour cela, attendre le prochain drame.

Réponse

La Ministre reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui constituent une composante indispensable du dispositif national de sauvegarde des vies humaines en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général, coordonnées par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP), bénéficiant à ce titre de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel. Dans cette perspective, une mission parlementaire a été confiée à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette mission visera principalement à encadrer et sécuriser la responsabilité pénale des bénévoles de la SNSM. Elle s'appuiera notamment sur les travaux déjà engagés par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante du Gouvernement de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur les conséquences de l'élection de M. Donald Trump en tant que président des États-Unis d'Amérique. L'élection du président Trump pourrait reconfigurer la géopolitique mondiale de l'énergie ; ce dernier ayant annoncé vouloir augmenter les capacités d'exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) tout en développant fortement l'industrie nucléaire américaine. La Maison-Blanche vient récemment d'annoncer un plan de multiplication par 3 d'ici 2050 des capacités nucléaires des États-Unis. Par ailleurs, le candidat Donald Trump a annoncé pendant sa campagne des mesures extraterritoriales pour sanctionner la filière nucléaire française. Il est nécessaire de rappeler que depuis 2016 les USA sont autonomes énergétiquement et peuvent vendre leur surplus de gaz en particulier. De plus, le quatrième point du programme du candidat Trump propose de devenir la première puissance énergétique mondiale. En face, la Russie de Vladimir Poutine est également autonome énergétiquement et mène une politique agressive de construction de réacteurs nucléaires de conception Rosatom dans le monde tout en assurant ses exportations de gaz par gazoduc vers la Chine en particulier ou sous la forme de GNL vers le reste du monde. Entre ces deux géants de l'énergie, et d'après les dernières statistiques d'Eurostat, la France dépend à 52% de ses importations d'énergie et l'Union Européenne à 62%. Cette dépendance énergétique place la France et l'UE dans une position de très grande faiblesse vis-à-vis de la Russie et des États-Unis, qui peuvent ainsi profiter de cette position de fournisseurs énergétiques afin d'influer sur la vie politique des pays consommateurs. Et pourtant la souveraineté énergétique de la France est déterminante pour assurer sa place dans le concert des nations. La sécurité énergétique est non seulement essentielle pour sa souveraineté, son économie ou sa compétitivité mais aussi vitale pour assurer le bon fonctionnement de ses infrastructures stratégiques, de sa logistique d'alimentation ou de son industrie. L'énergie bon marché et souveraine ne constitue donc pas simplement un enjeu stratégique dans ce contexte de guerre économique mondiale mais aussi et surtout un enjeu de souveraineté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui ont été prises pour préparer la France à un avenir dans lequel les énergies fossiles, en particulier le gaz naturel sous sa forme liquéfiée, seront de plus en plus onéreux, les énergies renouvelables toujours intermittentes et peu rentables et le nucléaire toujours fort long à construire et générateur de déchets.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les paris hippiques. On a tous conscience de la nécessité de dégager des économies et de trouver de nouvelles ressources financières, dans l'intérêt supérieur de la Nation. Le Gouvernement a fait du soutien au monde agricole une priorité. La ruralité attend des politiques publiques fortes pour revitaliser les villages et les campagnes. Dans le département du Calvados et particulièrement dans la circonscription du Pays d'Auge, circonscription de M. le député, le cheval est un symbole fort. La filière équine façonne non seulement l'histoire de la France, mais aussi son terroir. Elle traverse actuellement une période difficile et mérite d'être soutenue et préservée. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 proposait une augmentation de la fiscalité sur les paris des jeux hippiques, une sur-taxation inacceptable à laquelle M. le ministre a décidé de renoncer. Il existe pourtant une possibilité pour l'État de récupérer des fonds grâce à la prise de paris sur le pari mutuel urbain (PMU). Permettre la commercialisation des courses déjà jouées, comme cela se pratique aux États-Unis d'Amérique, pourrait engendrer une croissance bénéfique pour toute la filière. M. le député a rappelé ce projet porté par « France Galop » et « la Société du Trotteur Français », au Gouvernement, en soulignant toutes ses conséquences positives tant pour la filière que pour l'État. Les ressources générées par les paris sont indispensables pour maintenir cette autonomie et garantir le succès des activités liées aux courses. La performance de la filière permet de remplir ses missions de service public, contribuant ainsi au rayonnement de la culture française, au soutien de l'agriculture et au développement du monde rural, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Si, demain, les recettes du PMU venaient à diminuer, c'est l'ensemble de cette structure qui serait menacée, impactant les paysages hippiques, notamment dans la région de M. le député, en Normandie. Ainsi, il lui demande sa position sur l'octroi d'un nouveau type de jeu au PMU afin de lui permettre de continuer à se développer et à soutenir les économies équestres ainsi que la ruralité sur les territoires.

Réponse

L'article 103 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a autorisé le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses hippiques et a mis fin à l'interdiction des paris hippiques en direct. Dans ce cadre, les sociétés de courses hippiques travaillent actuellement sur la conception finale de cette nouvelle offre de jeux en vue d'acquérir de nouveaux relais de croissance au bénéfice de la filière. Celle-ci s'intégrant dans le cadre particulièrement réglementé des jeux d'argent et de hasard, une attention particulière sera portée afin de garantir qu'ils s'inscrivent pleinement dans la politique de l'État en la matière, fixée à l'article L. 320 3 du code de la sécurité intérieure, à savoir : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, enfin, veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Par ailleurs, bien qu'une hausse ait été initialement envisagée par le précédent gouvernement, le Gouvernement actuel, par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, n'a pas procédé à l'augmentation de la fiscalité applicable aux paris hippiques, contrairement à celle appliquée à l'ensemble des autres opérateurs de jeux d'argent et de hasard. En effet, compte tenu de la spécificité de ces jeux, dont le produit final finance intégralement les acteurs de la filière hippique, le Gouvernement a préféré ne pas alourdir les charges des opérateurs autorisés à proposer des paris hippiques, en l'espèce les hippodromes et le pari mutuel urbain (PMU). Enfin, au regard de la baisse tendancielle des enjeux du pari hippique et de la crise actuelle que connaît le PMU dans sa gouvernance, la ministre chargée des comptes publics a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'étudier le fonctionnement actuel de l'organisation de la filière et l'éventuelle évolution de son statut juridique.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.

Réponse

Le cahier de rapport hiérarchique permet au commandement d'informer officiellement le militaire de toute décision ou orientation le concernant (rappel à l'ordre, incident) et au subordonné de porter à la connaissance de sa hiérarchie toute remarque ou observation le concernant. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées prévoit la généralisation de son utilisation afin que les droits ultérieurs de la victime puissent être préservés. La mission d'enquête des inspecteurs généraux B. Jockers, S. Pérez et M. Legrand-Larroche avait en effet relevé que la traçabilité des incidents et des faits étaient perfectibles, préconisant que les inscriptions au cahier de rapport hiérarchique soient généralisées s'agissant du personnel militaire. Cet outil n'a pas d'équivalent pour le personnel civil du ministère qui dispose en vertu de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) d'un dossier individuel unique comportant « toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » et dont la composition est précisée dans l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Pour autant, les dispositions prévues par le code général de la fonction publique s'appliquent au personnel civil. Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 13 mars 2020, le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu à l'article L. 135-6 du CGFP, comporte : « 1° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements ; 2° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. » Au sein du ministère des armées, le dispositif de recueil des signalements relève de Themis, intégrée au contrôle général des armées, et dont les moyens ont été renforcés en 2024. La traçabilité des faits, permettant de préserver les droits ultérieurs de la victime est ainsi assurée, s'agissant du personnel civil et dans l'esprit de l'instruction, directement par Themis, laquelle fera diligenter, en fonction des faits signalés, une enquête administrative.

La question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et sur son application. Cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. Cependant, des interrogations se posent quant à l'application cohérente de cette disposition et ses conséquences sur la bonne administration de la justice. En effet, bien que le législateur ait choisi de rendre compétent un juge de fond pour traiter ces questions complexes et ce afin d'éviter que de tels litiges ne se limitent à un examen sommaire par un juge des référés, il apparaît que ce juge ne peut statuer que sur la prévention ou la cessation des troubles causés par les contenus en ligne. Or lorsque la question de la réparation des préjudices matériels ou moraux de ces troubles se pose, les justiciables se retrouvent contraints d'engager une seconde procédure distincte. Cela crée une dualité procédurale qui pose de sérieux problèmes. D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. D'autre part, elle alourdit les coûts de procédure, ce qui est particulièrement pénalisant pour les justiciables individuels qui n'ont pas les moyens financiers des grandes entreprises, souvent mises en cause dans ces affaires et qui disposent de ressources considérables pour faire face à ces multiples procédures. Le coût prohibitif et le doublement des délais dissuadent ainsi de nombreuses victimes d'agir, limitant leur accès à une justice équitable. Cette fragmentation entre l'action en cessation des troubles et l'action en réparation est particulièrement incohérente. Le fait qu'un juge de fond, compétent pour trancher des questions complexes liées aux contenus en ligne, soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La fragmentation de ces procédures, qui entraîne des délais excessifs et des coûts prohibitifs, contrevient à ce principe fondamental. Par ailleurs, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doit être « concret et effectif ». Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. La situation actuelle, qui impose de passer par deux procédures distinctes pour un même litige, affecte la capacité des justiciables à obtenir une justice rapide et abordable, en dépit des principes de sécurité juridique et d'efficacité des voies de recours. Ainsi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 6-I-8 de la LCEN. Plus précisément, est-il envisageable que le juge de fond, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit habilité à statuer non seulement sur la cessation des troubles, mais également sur la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les justiciables ? Cette clarification est essentielle pour garantir une justice à la fois accessible, équitable et efficace pour l'ensemble de la population.

Réponse

La procédure judiciaire visant à lutter contre les contenus illicites en ligne mentionnée à l'article 6-3 de la LCEN s'inscrit dans la continuité de l'obligation imposée aux fournisseurs de services intermédiaire de collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites, notamment en répondant aux injonctions d'agir ou de fournir des informations émanant des autorités nationales prévues par les articles 9 et 10 du règlement européen UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Cette procédure est conçue pour permettre à la victime d'obtenir une décision judiciaire rapide pour éviter ou limiter un dommage. Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond peut en effet ordonner le blocage, le retrait ou le déréférencement du contenu illicite. Cette procédure n'a en revanche pas pour objet de permettre la réparation du préjudice subi du fait de la publication d'un contenu illicite en ligne. D'une part, la procédure mentionnée à l'article 6-3 de la LCEN vise principalement les fournisseurs de service intermédiaire qui disposent de la possibilité technique de bloquer, retirer ou déréférencer les contenus illicites mais qui ne sont pas, en principe, responsables des contenus illicites. Une action en réparation du préjudice causé par la diffusion en ligne d'un contenu illicite sera plutôt engagée à l'encontre de l'utilisateur du service intermédiaire qui est à l'origine de ce contenu ou à l'encontre de l'éditeur de contenu, qu'il soit professionnel ou amateur. D'autre part, la procédure instituée par les dispositions de l'article 6-3 suppose simplement de rapporter la preuve de l'existence d'un dommage occasionné par un contenu en ligne illicite permettant de démontrer qu'il est nécessaire d'en faire cesser l'atteinte le plus rapidement possible. Au contraire, dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'un préjudice, la victime doit établir la faute du responsable, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice (article 1240 du code civil), ce qui peut en outre nécessiter une expertise sur l'évaluation du préjudice. Au regard de ces éléments, une action intentée en vue d'obtenir à la fois une mesure propre à faire cesser le dommage à l'encontre des fournisseurs de service intermédiaire et la condamnation de l'auteur du dommage au paiement de dommages et intérêts serait considérablement plus longue. Elle nuirait aux intérêts de la victime qui, dans l'attente de l'issue de la procédure statuant sur une demande indemnitaire, ne pourrait pas obtenir le blocage, le retrait ou le déréférencement du contenu lui causant un dommage. Enfin, les deux procédures peuvent être engagées en parallèle, la décision de déréférencement, blocage ou retrait pouvant d'ailleurs être utilisée à l'appui de la procédure d'indemnisation, ce qui est de nature à faciliter la conduite de cette dernière.

La question

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il peut toutefois être indiqué que la protection de la propriété industrielle et intellectuelle des entreprises fait partie des priorités du ministère de la Justice et se traduit par sa forte implication dans la lutte contre les contrefaçons. En premier lieu, afin de former en profondeur les magistrats au contentieux complexe et technique de la propriété littéraire et artistique, l'Ecole nationale de magistrature organise chaque année, plusieurs formations qui traitent des dimensions tant nationales qu'européennes ou internationales de la propriété intellectuelle, et propose des stages leur permettant d'approfondir leurs connaissances en cette matière. En deuxième lieu, s'agissant de la matière civile, des juridictions spécialisées ont été mises en place dans le traitement de ce contentieux. En effet, en vertu des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, dix tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique. En troisième lieu, s'agissant du traitement pénal des affaires judiciaires de contrefaçon, celui-ci donne lieu régulièrement à la diffusion de circulaires et dépêches à l'attention des magistrats de l'ordre judiciaire. Une circulaire de politique pénale sur les atteintes à la propriété littéraire et artistique sur internet (dispositif de « réponse graduée » contre le téléchargement illégal) a ainsi été diffusée aux procureurs le 6 février 2024, avec la participation active de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM). Le ministère de la Justice agissant dans sa mission d'appui de l'autorité judiciaire, met également à disposition des magistrats des ressources à visée didactique et pratique, afin de favoriser le déploiement uniforme de sa politique pénale nationale de lutte contre la contrefaçon. A cet égard, une « fiche Focus » sur le traitement pénal de la contrefaçon élaborée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, est publiée en ligne à l'attention des magistrats. Enfin, de façon plus générale, la direction des affaires criminelles et des grâces prend part depuis 2020 aux travaux du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) sur la lutte contre la contrefaçon, menés sous l'égide de la Direction générales des douanes et droits indirects (DGDDI) aux côtés de l'ensemble des partenaires des autres ministères concernés par ces thématiques. Ces réunions interministérielles permettent d'identifier les grandes tendances de la délinquance dans cette matière, d'échanger des informations et de coordonner des actions dans certains secteurs particuliers.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la liste de prescription stricte des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes accompagnent les futures mères tout au long de la grossesse jusqu'à l'accouchement, ce qui fait de leur profession un élément essentiel du bien-être des concitoyennes. Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, par décret, à chaque avancée médicale. À titre d'exemple, en 2023, le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. Cependant, dans les maternités normandes, le Beyfortus n'était pas délivré, nécessitant une prescription en ville par un médecin généraliste. Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. Par ailleurs, le nouveau vaccin Abrysvo, apparu en septembre 2024, agit contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. Ce vaccin permet de protéger les nourrissons en vaccinant directement la femme enceinte au 8e mois de grossesse et est très attendu par les sages-femmes. Malheureusement, malgré l'intervention de l'Ordre des sages-femmes et des représentants syndicaux, les sages-femmes ne sont pas autorisées à administrer ce vaccin aux femmes enceintes, bien qu'elles les suivent mensuellement durant leur grossesse, sans que celles-ci ne voient jamais un médecin pendant ces neuf mois. Cette restriction entraînera une perte de temps pour les futurs parents ainsi qu'un coût supplémentaire pour la sécurité sociale, tant au niveau local que national. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvre envisageables pour renforcer la reconnaissance de la profession de sage-femme et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et en post-partum , notamment en abrogeant la liste de prescription restrictive.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Réponse

L'absence de publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des agents publics, qui exercent des responsabilités de nature administrative résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que, pour des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative et non des fonctions électives ou ministérielles, l'objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes et de prévention des conflits d'intérêts est directement assuré par le contrôle des déclarations d'intérêts par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par l'autorité administrative compétente d'une part, que la publicité de ces déclarations d'intérêts porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes d'autre part. La décision du Conseil constitutionnel comporte une réserve d'interprétation empêchant une telle publication. Ainsi, la publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des agents publics méconnaîtrait la jurisprudence constitutionnelle. Le Gouvernement est totalement aligné avec cette décision. S'il est justifié de renforcer la transparence de la vie publique, objectif concrétisé par les différentes lois sur ce sujet, toute atteinte à la vie privée des individus doit être strictement proportionnée.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022, et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce sont encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraites. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a permis la création d'un produit d'épargne retraite unique et portable, le plan d'épargne retraite (PER). Cinq ans après la réforme, le déploiement du produit est un succès, avec plus de 11 millions de titulaires pour un total de 118,9 Mds € d'encours au 30 septembre 2024. La loi de finances pour 2024 a mis fin à la possibilité d'ouvrir un PER mineur pour deux raisons. Premièrement, car cette possibilité ne répond pas à l'esprit du produit PER. En effet, celui-ci permet, dans un cadre collectif ou individuel, de constituer une épargne retraite supplémentaire afin d'accroître le taux de remplacement au moment du départ à la retraite. Dans ce cadre, le PER a été pensé comme un outil d'épargne pour les actifs, alimenté par les revenus du travail. C'est à ce titre qu'une exonération d'impôts sur le revenu est possible dans le cadre du PER individuel, et que les PER collectifs et obligatoires sont alimentés par l'employeur et parfois le salarié. Deuxièmement, la loi de finances pour 2024 a permis de neutraliser une pratique d'optimisation fiscale via l'ouverture d'un PER pour enfant mineur, certes marginale, qui ouvrait la possibilité pour certains ménages d'augmenter le plafond maximal de déductibilité des versements volontaires sur le PER individuel à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les PER individuels ouverts pour un enfant mineur avant le 1er janvier 2024 ne peuvent plus accueillir depuis cette date de versements volontaires, et ce jusqu'à la majorité de l'enfant. L'amendement a prévu par ailleurs que ces plans pourront être débloqués de manière anticipée avant la majorité de l'enfant.

La question

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.

Réponse

Établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) participe à l'élaboration et la mise en uvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et du soutien à l'innovation et au développement des entreprises. L'INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour les services rendus dans l'exercice de ses missions. Le plafonnement des recettes de l'opérateur répond à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son référé du 27 mai 2019, a constaté l'accumulation importante de réserves financières nécessitant l'instauration d'un mécanisme de reversement systématique des excédents au budget général de l'État. Dans le contexte économique actuel, les services de l'État sont appelés à contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, exigence qui vaut pour les administrations centrales comme pour les opérateurs, dans la limite de leurs capacités financières respectives. La tutelle de l'INPI veille à ce que le plafonnement des recettes n'entrave pas la capacité de l'opérateur à assurer ses missions au service des entreprises et à mener à bien ses projets. Il convient en particulier de noter que la mise en place du plafonnement n'a pas remis en cause les moyens dont bénéficie l'INPI, comme l'atteste l'évolution de ses dépenses depuis 2021 (+ 8,4 % pour les dépenses de fonctionnement entre les budgets 2021 et 2024 de l'établissement, + 18,6 % pour les dépenses de personnel et + 31 ,6 % pour les dépenses d'investissement). De même, les autorisations d'emplois ont connu sur la même période une augmentation de + 72 ETP (équivalent temps plein) dans le cadre des renforts d'effectifs accordés au titre du développement du guichet unique des formalités d'entreprises. Au 31 décembre 2023, la trésorerie de l'INPI s'élevait à 229,4 M et le fonds de roulement à 154,2 M. La soutenabilité financière de l'établissement n'apparaît ainsi pas à risque. En particulier, les ressources dont dispose l'INPI permettent de garantir la mise en oeuvre des projets de l'établissement, parmi lesquels le déploiement complet du guichet unique des formalités d'entreprises. L'État est attentif à ce que l'INPI dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions avec efficacité et continuera à être vigilant, dans le cadre des lois de finances à venir, à la bonne adéquation entre le niveau de plafonnement et les besoins de l'établissement.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Pourtant le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.

Réponse

Le règlement sur les services numériques (RSN ou DSA), entré en application en février 2024, établit des règles harmonisées de modération des contenus par les plateformes en ligne, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche pour lutter plus efficacement contre les contenus illicites et éviter les atteintes injustifiées à la liberté d'expression. En particulier, l'article 22 du RSN définit le statut de « signaleur de confiance » (trusted flagger) qui peut être attribué par le coordinateur pour les services numériques à toute entité, privée ou publique, répondant à certains critères et dont les notifications, relatives aux contenus illicites (dont les atteintes à la propriété intellectuelle comprenant les actes de contrefaçon), doivent être traitées en priorité et dans les meilleurs délais par les plateformes. En France, la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite « loi SREN » a désigné l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) comme coordinateur pour les services numériques. À ce titre, l'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance au niveau national. Elle peut attribuer sur demande ce statut à toute entité indépendante des opérateurs de plateformes qui démontre sa capacité à disposer d'une expertise et de compétences particulières aux fins de détection, d'identification et de notification de contenus illicites, et s'engage à agir de façon diligente, précise et objective. Afin de préserver l'efficacité du dispositif, le RSN recommande de limiter le nombre de signaleurs de confiance désignés et encourage les organisations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres à solliciter le statut de signaleur de confiance. Les lignes directrices de la Commission européenne pourraient venir préciser l'interprétation des critères de désignation des signaleurs de confiance. Depuis novembre 2024, l'ARCOM a ainsi octroyé le statut de signaleur de confiance à sept organisations, dont l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), structure regroupant plusieurs ayants droit du secteur audiovisuel et agissant en leur nom pour protéger leurs œuvres. Sont également désignées deux entités spécialisées dans la protection des mineurs (e-Enfance et Point de Contact), une consacrée au sauvetage et à la préservation des espèces sauvages (IFAW), une à la lutte contre les addictions (Addictions France), une à la lutte contre la haine en ligne (CRIF) et une spécialisée dans l'information et défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Ce statut est attribué pour une durée de trois ans, renouvelable. L'ARCOM devrait désigner prochainement d'autres signaleurs de confiance. Les organisations luttant contre la contrefaçon peuvent bien sûr postuler pour obtenir ce statut. Afin de faciliter les démarches des entités candidates, l'Autorité a mis en place un guichet pour le dépôt des candidatures et publié un guide de candidature listant les types d'organismes éligibles et les contenus concernés. Toutefois, les charges administratives (rapport d'activité annuel détaillé) et les moyens financiers que nécessite ce statut, semblent constituer un frein pour certains acteurs. Les signaleurs de confiance jouent donc un rôle majeur pour la lutte contre les contenus et produits illicites et donnent une force concrète au règlement sur les services numériques. Le développement de cet écosystème est à encourager, notamment en assurant aux entités ayant obtenu ce statut une plus grande indépendance financière vis-à-vis des plateformes.