Questions

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés encourues par les habitants de nombreuses communes rurales. Les services de ramassage d'ordures ménagères ont annoncé l'arrêt prochain du ramassage des bennes dans certaines rues, justifiant leur décision par une impossibilité d'effectuer une marche arrière. Les habitants de ces communes se trouveraient ainsi contraints de transporter eux-mêmes leurs bacs sur plusieurs centaines de mètres en toute saison, y compris par temps de verglas. Cette situation soulève un enjeu de sécurité réel pour l'ensemble des riverains concernés, dont certains sont atteints d'un handicap physique. La recommandation R. 437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), prise en complément du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels, préconise effectivement la limitation du recours à la marche arrière des camions-bennes. Cette recommandation ne revêt cependant aucune valeur juridique contraignante. Ainsi, il lui demande de clarifier la portée juridique de la recommandation R. 437 et de redonner aux communes la possibilité d'apprécier, en fonction de la configuration de leurs voies et des aménagements possibles, les modalités de collecte les mieux adaptées à la sécurité de leurs agents comme à celle de leurs administrés.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la nécessité d'un label de qualité pour la viande de gibier française. En France, les volumes de venaison consommés sont très inférieurs aux volumes produits, la distribution s'effectuant majoritairement entre les chasseurs et particuliers. Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la reconnaissance de la marque label « Gibiers de France » comme SIQO, afin que cette viande soit intégrée dans les approvisionnements locaux pour les achats publics.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés par les acteurs de la chasse et de la filière du gibier sauvage. Le gibier sauvage français constitue en effet une ressource locale présentant des atouts indéniables, dans la mesure où elle s'intègre avec des mesures de régulation environnementale et où elle répond à un besoin de renforcement de la souveraineté sur cette filière. Dans un contexte où d'importants volumes de gibier sont prélevés chaque année sur le territoire national, le développement d'une filière structurée, intégrant la collecte, la transformation et la distribution en circuits courts, apparaît donc comme un levier pertinent et les services de l'État suivent avec attention les initiatives visant à structurer cette filière et à favoriser une meilleure valorisation de la venaison française. S'agissant plus particulièrement de l'intégration du gibier dans la restauration collective et les marchés publics, il convient de rappeler le cadre fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM ». Celle-ci impose aux acheteurs publics des objectifs ambitieux en matière de qualité et de durabilité des produits, en s'appuyant notamment sur des signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) reconnus par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, seuls les labels, mentions, certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent être comptabilisés en tant que tels au titre des objectifs fixés par la loi. La marque « Gibier de France », bien qu'elle constitue une initiative structurante pour la filière, ne relève pas, à ce jour, de cette catégorie. Par ailleurs, cette marque et la démarche associée ne répondent pas aux critères applicables pour les SIQO. Toutefois, en application de l'article L. 230-5-1 du CRPM, les acheteurs publics disposent de la possibilité de prendre en compte des « produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». À ce titre, si l'acheteur a mis en place une méthodologie de sélection des produits ad hoc, fondée sur les deux critères cumulatifs de « performances environnementales » et de « performances en matière d'approvisionnements directs », évaluées à partir de caractéristiques techniques non discriminantes, et si les produits de la marque « Gibier de France » sont sélectionnés, alors ils peuvent être comptabilisés. Des guides pratiques à destination des acheteurs ont été élaborés, en concertation avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de la restauration collective, et sont disponibles sur la plateforme numérique « ma cantine ». Le Gouvernement reste attentif aux propositions visant au développement de la filière de la venaison française et à mieux valoriser cette ressource locale, dans le respect du cadre sanitaire et juridique applicable. Les services de l'État continueront d'accompagner les acteurs concernés afin de favoriser des solutions durables, cohérentes avec les objectifs de transition alimentaire, climatique et environnementale.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'expérimentation de la découpe et de la commercialisation de la viande de gibier par les chasseurs. Ce dispositif, autorisant sous certaines conditions la découpe de carcasses en plusieurs morceaux, six au maximum, destiné à la vente en circuit local, visait à favoriser la valorisation de la venaison et à soutenir les circuits courts. Or son application demeure limitée : sur les dix territoires expérimentaux, seuls trois sont actuellement opérationnels. Cette situation s'explique notamment par des contraintes réglementaires, telles que la limitation du nombre de carcasses autorisées à la découpe hebdomadaire, trois carcasses par semaine de gros gibier contre 500 pour les viandes d'élevage comme le poulet et la rigidité des conditions relatives aux locaux agréés. Ces obstacles freinent pourtant le développement d'une filière économique locale, alors même que les acteurs du terrain manifestent leur volonté d'y contribuer. Dans son rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en 2021, il est rappelé la nécessité de persévérer le déploiement d'un réseau de centres de collecte pour faciliter l'accès aux circuits courts et longs de la venaison. Pour le déploiement des circuits courts, comment la réglementation peut-elle l'aider, d'autant qu'aujourd'hui 51 % du gibier commercialisé est importé, alors même qu'une filière existe et souhaite se développer malgré les freins de l'appareil réglementaire actuel ? Dans un contexte où plus de la moitié du gibier consommé en France est importé, il lui demande comment le Gouvernement compte adapter la réglementation afin d'élargir les conditions de l'expérimentation et de permettre un déploiement effectif de cette pratique sur l'ensemble des territoires d'expérimentation et à terme l'ensemble du territoire national.

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la place du nucléaire civil en Europe et la nécessité impérieuse de garantir la souveraineté énergétique des États membres de l'Union européenne. Le contexte géopolitique actuel met en évidence une reconfiguration mondiale des approvisionnements énergétiques, soulignant la dépendance préoccupante de l'Union européenne en la matière. Tandis que les États-Unis, sous l'impulsion du Président Donald Trump, ont réaffirmé leur ambition de domination énergétique par le biais de politiques favorisant l'exploitation intensive des ressources fossiles et nucléaires, la Russie poursuit également une stratégie de contrôle des ressources minérales et énergétiques, rendant ses entreprises comme Rosatom et Gazprom incontournables sur le marché mondial. Face à ces dynamiques, l'Union européenne affiche une vulnérabilité énergétique manifeste. Selon Eurostat, en 2023, les États membres importaient en moyenne 58 % de leur énergie, certains pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne dépassant même les 65 %, voire 75 % pour d'autres. La France, grâce à son parc nucléaire, limite cette dépendance à 44 %, démontrant ainsi le rôle essentiel du nucléaire dans la garantie de sa souveraineté énergétique. Pourtant, malgré cette réalité, le plan industriel du Pacte vert présenté par la Commission européenne en février 2025 néglige largement la question de l'indépendance énergétique des États membres et sous-évalue le rôle crucial du nucléaire décarboné, alors même que celui-ci constitue un atout stratégique pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 tout en assurant une production énergétique stable et compétitive. Historiquement, l'Union européenne a pourtant reconnu l'importance du nucléaire civil, comme en témoigne le traité Euratom signé en 1957. Or, aujourd'hui, l'absence de volonté claire au niveau européen menace l'équilibre énergétique du continent et pourrait exposer l'UE à une double dépendance accrue, tant à l'égard des États-Unis que de la Russie. Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour affirmer avec force, auprès des instances européennes, la nécessité de reconnaître pleinement le nucléaire civil comme un pilier de la souveraineté énergétique de l'Union européenne ? Il souhaite savoir si la France envisage de proposer une initiative européenne visant à consolider et développer la filière nucléaire sur le continent, tant pour la production d'électricité que pour la recherche et l'innovation technologique dans ce domaine.

Réponse

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit, à son article 194, la liberté des États membres à définir leur mix énergétique. Plus précisément, « [les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de ce Traité] n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ». Par ailleurs, le Traité Euratom prévoit dans son article premier que « la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. » En cohérence avec ces textes, la présidente de la Commission européenne, a déclaré le 30 août 2024 : « Nous devons faire plus pour produire notre propre énergie, plus de renouvelables, plus de nucléaire, et plus d'efficacité ». Par ailleurs, la Commission européenne a lancé en avril 2025 un appel à contributions, auquel les autorités françaises ont répondu, en vue d'établir un nouveau Programme indicatif nucléaire (PINC). Le PINC, institué par l'article 40 du Traité Euratom, vise à fournir un panorama des tendances et des besoins en investissements de la filière nucléaire en Europe. Au sein de l'Union européenne, l'Alliance du nucléaire, créée en 2023 à l'initiative de la France et qui rassemble quinze États membres, dont un observateur, a permis de rééquilibrer le discours sur l'énergie nucléaire en Europe, en vue d'une reconnaissance au même titre que les énergies renouvelables dans les textes législatifs européens. Des résultats concrets ont été obtenus avec la reconnaissance du rôle de l'énergie nucléaire sur un pied d'égalité avec les énergies renouvelables : notamment, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité, fin 2023, et de l'adoption du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA), début 2024, avec la prise en compte des technologies nucléaires en tant que technologies « Net-Zero », au même titre que les énergies renouvelables ; ou encore, avec le lancement de l'Alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (Small Modular Reactors – SMR). Plus récemment, l'Alliance européenne du nucléaire a exprimé clairement ses attentes sur le PINC auprès de la Commission européenne, en soulignant tout particulièrement le rôle du nucléaire pour l'autonomie stratégique et la sécurité énergétique de l'Union européenne, mais également en matière de compétitivité et d'innovation. Enfin, le 2 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de loi climat qui mentionne en particulier la neutralité technologique. Le Gouvernement continuera à œuvrer, aux côtés de ses partenaires de l'Alliance européenne du nucléaire, pour que les futurs textes normatifs européens reflètent pleinement la contribution de l'énergie nucléaire à l'atteinte des objectifs de l'Union.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur les conséquences de l'élection de M. Donald Trump en tant que président des États-Unis d'Amérique. L'élection du président Trump pourrait reconfigurer la géopolitique mondiale de l'énergie ; ce dernier ayant annoncé vouloir augmenter les capacités d'exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) tout en développant fortement l'industrie nucléaire américaine. La Maison-Blanche vient récemment d'annoncer un plan de multiplication par 3 d'ici 2050 des capacités nucléaires des États-Unis. Par ailleurs, le candidat Donald Trump a annoncé pendant sa campagne des mesures extraterritoriales pour sanctionner la filière nucléaire française. Il est nécessaire de rappeler que depuis 2016 les USA sont autonomes énergétiquement et peuvent vendre leur surplus de gaz en particulier. De plus, le quatrième point du programme du candidat Trump propose de devenir la première puissance énergétique mondiale. En face, la Russie de Vladimir Poutine est également autonome énergétiquement et mène une politique agressive de construction de réacteurs nucléaires de conception Rosatom dans le monde tout en assurant ses exportations de gaz par gazoduc vers la Chine en particulier ou sous la forme de GNL vers le reste du monde. Entre ces deux géants de l'énergie, et d'après les dernières statistiques d'Eurostat, la France dépend à 52% de ses importations d'énergie et l'Union Européenne à 62%. Cette dépendance énergétique place la France et l'UE dans une position de très grande faiblesse vis-à-vis de la Russie et des États-Unis, qui peuvent ainsi profiter de cette position de fournisseurs énergétiques afin d'influer sur la vie politique des pays consommateurs. Et pourtant la souveraineté énergétique de la France est déterminante pour assurer sa place dans le concert des nations. La sécurité énergétique est non seulement essentielle pour sa souveraineté, son économie ou sa compétitivité mais aussi vitale pour assurer le bon fonctionnement de ses infrastructures stratégiques, de sa logistique d'alimentation ou de son industrie. L'énergie bon marché et souveraine ne constitue donc pas simplement un enjeu stratégique dans ce contexte de guerre économique mondiale mais aussi et surtout un enjeu de souveraineté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui ont été prises pour préparer la France à un avenir dans lequel les énergies fossiles, en particulier le gaz naturel sous sa forme liquéfiée, seront de plus en plus onéreux, les énergies renouvelables toujours intermittentes et peu rentables et le nucléaire toujours fort long à construire et générateur de déchets.