Questions

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code. A ce jour, aucune modification du code général des collectivités territoriales n'est envisagée en vue d'élargir les conditions du port de l'écharpe tricolore.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques du décès d'un candidat intervenu entre le dépôt des candidatures et le premier tour des élections municipales. Dans une commune du Calvados, un candidat inscrit sur une liste est décédé dans cet intervalle. Conformément au droit en vigueur, le scrutin municipal s'est tenu normalement. Toutefois, cette situation a eu pour conséquence directe de rendre le conseil municipal incomplet à l'issue de l'élection, empêchant ainsi l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation. Dans cette attente et jusqu'à l'organisation d'une élection partielle complémentaire, les fonctions de maire sont exercées par le doyen d'âge. Cette difficulté, qui relève du seul cadre des élections municipales, produit néanmoins des effets sur un autre niveau institutionnel, celui de l'intercommunalité. En l'absence de maire régulièrement élu, la commune ne peut en effet être représentée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale lors de sa séance d'installation, au cours de laquelle sont élus le président et les vice-présidents. Dès lors, la commune se trouve exclue, de fait, d'un moment essentiel de la vie démocratique intercommunale. Cette situation met en lumière une contradiction entre les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et celles encadrant les délais d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Elle révèle surtout une absence de prise en compte, par le droit en vigueur, de l'hypothèse du décès d'un candidat entre le dépôt des listes et le scrutin, conduisant à une rupture temporaire de la représentation démocratique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement ces situations et de garantir, dans un tel cas de figure, à la fois l'installation effective des exécutifs municipaux et la pleine représentation des communes lors de la mise en place des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.