Questions

La question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de lisibilité et de détail des dépenses de l'Agence française de développement (AFD). Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro de dépense publique doit être justifié, la Représentation nationale éprouve les plus grandes difficultés à obtenir une ventilation claire, exhaustive et actualisée des montants engagés et décaissés par l'AFD, pays par pays. Les documents budgétaires transversaux (DPT) fournissent des agrégats par grandes zones géographiques ou par secteurs, mais ne permettent pas un contrôle parlementaire précis de l'adéquation entre l'aide au développement et les priorités géopolitiques bilatérales de la France. Il lui demande de publier, en format ouvert ( open data ), le détail des engagements et paiements de l'AFD par pays bénéficiaire sur les trois derniers exercices et d'expliquer les raisons de cette opacité persistante qui nuit à l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement française.

Réponse

L'Agence française de développement (AFD) inscrit son action dans le respect des principes de transparence, de redevabilité et de contrôle démocratique applicables à l'utilisation des fonds publics qui lui sont confiés. L'AFD s'est dotée, en 2018, d'une politique de transparence qui est alignée sur les standards internationaux tels que ceux de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI). Cette transparence s'exerce à différents niveaux. Le Groupe AFD publie en format ouvert, sur son site, des informations institutionnelles et stratégiques relatives à sa gouvernance, à ses projets (avec l'accord des contreparties et dans le respect du secret bancaire auquel l'AFD est tenue de se conformer), ainsi que ses rapports financiers et extra-financiers. En ce qui concerne le partage public des données relatives aux engagements et paiements par pays bénéficiaire, l'AFD dispose d'un portail "open data" opérationnel depuis 2018 (opendata.afd.fr), mis à jour mensuellement. Ce portail donne une visualisation détaillée des projets par pays, avec les montants engagés, les montants décaissés, les types de financement et les données pour les trois derniers exercices. Seuls les projets Outre-mer, non déclarables en Aide publique au développemen (APD), en sont exclus par souci de cohérence et de lisibilité. Le portail de données officielles de la France sur l'APD permet également de prendre connaissance des financements de l'AFD comptabilisés en APD selon les normes de l'OCDE, en croisant à la fois les données à travers une entrée géographique et sectorielle. La transparence s'exerce, par ailleurs, dans le cadre du dialogue de l'Agence avec le Parlement. L'AFD met à disposition du Parlement les éléments nécessaires à l'évaluation de l'efficacité et de la cohérence de l'aide publique au développement française au regard des priorités géopolitiques et de développement de la France. A ce titre, le directeur général de l'Agence est régulièrement auditionné par les commissions parlementaires compétentes, aux côtés d'autres responsables du groupe (y inclus Expertise France et Proparco). En outre, huit parlementaires siègent au conseil d'administration de l'AFD, où ils constituent le principal collège. La gouvernance pluraliste de l'AFD, associant parlementaires, représentants de l'État, représentants du personnel et personnalités qualifiées, garantit une prise de décision transparente et conforme aux priorités fixées par les autorités publiques. Aussi, depuis 2023, à la suite de l'adoption de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France publie ses données générales d'aide publique au développement sur le portail data.aide-developpement.gouv.fr, en détaillant notamment une répartition des montants par géographie, par secteur et par instrument financier.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'opportunité qui se présente de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il semblerait que certains dirigeants, adeptes des coups d'éclat, aient récemment décidé d'augmenter les taxes douanières sur les produits européens, invoquant des motifs pour le moins discutables. Parallèlement, ces mêmes nations ont choisi de se retirer de l'accord de Paris sur le climat, tournant ainsi le dos aux engagements environnementaux mondiaux. Face à ces décisions unilatérales, ne serait-il pas opportun d'envisager une réponse proportionnée et dans l'intérêt des Européens ? Par exemple, augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l'accord de Paris. Cette mesure aurait le double avantage de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne (UE) et le Gouvernement est pleinement engagé pour porter les différents enjeux auprès de la Commission européenne et des Etats membres. S'agissant, spécifiquement, de la lutte contre les pratiques commerciales agressives, la France a soutenu avec succès, depuis plusieurs années, la mise en œuvre prioritaire d'un agenda de politique commerciale assertive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de certains Etats tiers et nous protéger de toute forme de coercition économique. Nous soutenons, dans ce cadre, le renforcement et le recours ambitieux aux outils de défense commerciale, et plus généralement, à tous les outils à la disposition de l'UE, dans le respect des règles multilatérales, pour rétablir des conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale. S'agissant, par ailleurs, de la lutte contre le changement climatique, il faut souligner que le relèvement unilatéral et systématique par l'UE de ses droits de douane vis-à-vis de tout pays ne respectant l'Accord de Paris serait dépourvu de toute base légale. Nous veillons, en revanche, à la bonne application de l'Accord de Paris, par différents canaux. Tout d'abord, en soutenant, conformément à la nouvelle approche de l'UE en la matière, la reconnaissance de l'Accord de Paris comme « élément essentiel » dans les accords de commerce bilatéraux de l'UE. Cela permet de suspendre tout ou partie de ceux-ci en cas de violation exceptionnelle de l'accord de Paris. La France soutient par ailleurs la mise en place dans les accords de commerce de mécanismes efficaces de règlement des différends pour le chapitre développement durable, à l'instar de ce que l'UE a obtenu dans l'accord avec la Nouvelle-Zélande. Tous les engagements en matière de développement durable exigés dans ce type de chapitre acquièrent ainsi une portée beaucoup plus forte. Au-delà de ces actions par le biais des accords de commerce bilatéraux, la France s'engage pour défendre un agenda ambitieux de développement durable applicable à l'ensemble des pays entretenant des relations commerciales avec l'UE. C'est le soutien au développement de « mesures miroir », pour garantir, lorsque cela est pertinent et conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'application des normes de production européennes aux produits importés dans l'UE, dans l'objectif de protéger la santé et l'environnement. Dans ce contexte, plusieurs textes européens récemment adoptés vont progressivement être mis en œuvre. Enfin, la France regrette fortement l'officialisation par les États-Unis de leur retrait de l'accord de Paris, qui sera effective en janvier 2026 aux termes de l'accord. Il y a 10 ans, 195 États réunis à Paris ont pris la décision historique d'accélérer la lutte contre le dérèglement climatique. Alors que les conséquences humaines, économiques et sociales du changement climatique s'aggravent partout dans le monde, nous devons nous remettre collectivement sur la bonne trajectoire, celle qui permettrait d'atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter l'augmentation de la température moyenne à +1,5°C. Ceci implique de revoir les contributions déterminées au niveau national (CDN) pour être à la hauteur de cette ambition. Avec l'UE, la France se tiendra aux côtés du Brésil pour faire de la COP30 à Belém un succès. Nous continuerons de défendre un système multilatéral fort et efficace pour relever les défis globaux.