Questions

La question

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il peut toutefois être indiqué que la protection de la propriété industrielle et intellectuelle des entreprises fait partie des priorités du ministère de la Justice et se traduit par sa forte implication dans la lutte contre les contrefaçons. En premier lieu, afin de former en profondeur les magistrats au contentieux complexe et technique de la propriété littéraire et artistique, l'Ecole nationale de magistrature organise chaque année, plusieurs formations qui traitent des dimensions tant nationales qu'européennes ou internationales de la propriété intellectuelle, et propose des stages leur permettant d'approfondir leurs connaissances en cette matière. En deuxième lieu, s'agissant de la matière civile, des juridictions spécialisées ont été mises en place dans le traitement de ce contentieux. En effet, en vertu des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, dix tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique. En troisième lieu, s'agissant du traitement pénal des affaires judiciaires de contrefaçon, celui-ci donne lieu régulièrement à la diffusion de circulaires et dépêches à l'attention des magistrats de l'ordre judiciaire. Une circulaire de politique pénale sur les atteintes à la propriété littéraire et artistique sur internet (dispositif de « réponse graduée » contre le téléchargement illégal) a ainsi été diffusée aux procureurs le 6 février 2024, avec la participation active de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM). Le ministère de la Justice agissant dans sa mission d'appui de l'autorité judiciaire, met également à disposition des magistrats des ressources à visée didactique et pratique, afin de favoriser le déploiement uniforme de sa politique pénale nationale de lutte contre la contrefaçon. A cet égard, une « fiche Focus » sur le traitement pénal de la contrefaçon élaborée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, est publiée en ligne à l'attention des magistrats. Enfin, de façon plus générale, la direction des affaires criminelles et des grâces prend part depuis 2020 aux travaux du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) sur la lutte contre la contrefaçon, menés sous l'égide de la Direction générales des douanes et droits indirects (DGDDI) aux côtés de l'ensemble des partenaires des autres ministères concernés par ces thématiques. Ces réunions interministérielles permettent d'identifier les grandes tendances de la délinquance dans cette matière, d'échanger des informations et de coordonner des actions dans certains secteurs particuliers.

La question

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.

Réponse

Établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) participe à l'élaboration et la mise en uvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et du soutien à l'innovation et au développement des entreprises. L'INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour les services rendus dans l'exercice de ses missions. Le plafonnement des recettes de l'opérateur répond à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son référé du 27 mai 2019, a constaté l'accumulation importante de réserves financières nécessitant l'instauration d'un mécanisme de reversement systématique des excédents au budget général de l'État. Dans le contexte économique actuel, les services de l'État sont appelés à contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, exigence qui vaut pour les administrations centrales comme pour les opérateurs, dans la limite de leurs capacités financières respectives. La tutelle de l'INPI veille à ce que le plafonnement des recettes n'entrave pas la capacité de l'opérateur à assurer ses missions au service des entreprises et à mener à bien ses projets. Il convient en particulier de noter que la mise en place du plafonnement n'a pas remis en cause les moyens dont bénéficie l'INPI, comme l'atteste l'évolution de ses dépenses depuis 2021 (+ 8,4 % pour les dépenses de fonctionnement entre les budgets 2021 et 2024 de l'établissement, + 18,6 % pour les dépenses de personnel et + 31 ,6 % pour les dépenses d'investissement). De même, les autorisations d'emplois ont connu sur la même période une augmentation de + 72 ETP (équivalent temps plein) dans le cadre des renforts d'effectifs accordés au titre du développement du guichet unique des formalités d'entreprises. Au 31 décembre 2023, la trésorerie de l'INPI s'élevait à 229,4 M et le fonds de roulement à 154,2 M. La soutenabilité financière de l'établissement n'apparaît ainsi pas à risque. En particulier, les ressources dont dispose l'INPI permettent de garantir la mise en oeuvre des projets de l'établissement, parmi lesquels le déploiement complet du guichet unique des formalités d'entreprises. L'État est attentif à ce que l'INPI dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions avec efficacité et continuera à être vigilant, dans le cadre des lois de finances à venir, à la bonne adéquation entre le niveau de plafonnement et les besoins de l'établissement.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Pourtant le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.

Réponse

Le règlement sur les services numériques (RSN ou DSA), entré en application en février 2024, établit des règles harmonisées de modération des contenus par les plateformes en ligne, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche pour lutter plus efficacement contre les contenus illicites et éviter les atteintes injustifiées à la liberté d'expression. En particulier, l'article 22 du RSN définit le statut de « signaleur de confiance » (trusted flagger) qui peut être attribué par le coordinateur pour les services numériques à toute entité, privée ou publique, répondant à certains critères et dont les notifications, relatives aux contenus illicites (dont les atteintes à la propriété intellectuelle comprenant les actes de contrefaçon), doivent être traitées en priorité et dans les meilleurs délais par les plateformes. En France, la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite « loi SREN » a désigné l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) comme coordinateur pour les services numériques. À ce titre, l'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance au niveau national. Elle peut attribuer sur demande ce statut à toute entité indépendante des opérateurs de plateformes qui démontre sa capacité à disposer d'une expertise et de compétences particulières aux fins de détection, d'identification et de notification de contenus illicites, et s'engage à agir de façon diligente, précise et objective. Afin de préserver l'efficacité du dispositif, le RSN recommande de limiter le nombre de signaleurs de confiance désignés et encourage les organisations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres à solliciter le statut de signaleur de confiance. Les lignes directrices de la Commission européenne pourraient venir préciser l'interprétation des critères de désignation des signaleurs de confiance. Depuis novembre 2024, l'ARCOM a ainsi octroyé le statut de signaleur de confiance à sept organisations, dont l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), structure regroupant plusieurs ayants droit du secteur audiovisuel et agissant en leur nom pour protéger leurs œuvres. Sont également désignées deux entités spécialisées dans la protection des mineurs (e-Enfance et Point de Contact), une consacrée au sauvetage et à la préservation des espèces sauvages (IFAW), une à la lutte contre les addictions (Addictions France), une à la lutte contre la haine en ligne (CRIF) et une spécialisée dans l'information et défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Ce statut est attribué pour une durée de trois ans, renouvelable. L'ARCOM devrait désigner prochainement d'autres signaleurs de confiance. Les organisations luttant contre la contrefaçon peuvent bien sûr postuler pour obtenir ce statut. Afin de faciliter les démarches des entités candidates, l'Autorité a mis en place un guichet pour le dépôt des candidatures et publié un guide de candidature listant les types d'organismes éligibles et les contenus concernés. Toutefois, les charges administratives (rapport d'activité annuel détaillé) et les moyens financiers que nécessite ce statut, semblent constituer un frein pour certains acteurs. Les signaleurs de confiance jouent donc un rôle majeur pour la lutte contre les contenus et produits illicites et donnent une force concrète au règlement sur les services numériques. Le développement de cet écosystème est à encourager, notamment en assurant aux entités ayant obtenu ce statut une plus grande indépendance financière vis-à-vis des plateformes.