Questions

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité de renforcer la sensibilisation des jeunes au don du sang dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC). Chaque année, cette journée réunit l'ensemble d'une classe d'âge autour des enjeux de défense nationale, des valeurs républicaines et des différentes formes d'engagement citoyen. Elle constitue ainsi un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à des actions concrètes de solidarité. Or les besoins en produits sanguins demeurent particulièrement élevés. En France, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour afin de répondre aux besoins du système de santé. Ces dons permettent de soigner environ un million de patients chaque année, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancers ou de maladies du sang, de victimes d'accidents ou encore de patients nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Malgré ces besoins importants, la mobilisation demeure insuffisante : seuls 3,5 % environ des Français en âge de donner leur sang effectuent un don chaque année, ce qui rend indispensable la sensibilisation et le renouvellement du vivier de donneurs, notamment parmi les jeunes générations. Dans ce contexte, intégrer au programme de la Journée défense et citoyenneté un temps d'information et d'échange consacré au don du sang, accompagné de la remise d'un document pédagogique, pourrait constituer un levier efficace pour toucher l'ensemble d'une génération et encourager l'engagement futur de jeunes donneurs. C'est aussi cela l'esprit de défense. Une telle initiative pourrait, à terme, être élargie à d'autres formes de dons indispensables au système de santé, tels que le don de plaquettes ou de plasma, dont les besoins progressent également. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, un module de sensibilisation au don du sang et, plus largement, aux différentes formes de dons indispensables à la santé publique.

Réponse

L'article L. 114-3 du code du service national, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté (JDC), « […] Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, […] ». Cette information est réalisée depuis 2012 dans le cadre d'un partenariat entre l'Etablissement français du sang (EFS) et le ministère des armées et des anciens combattants. Le projet de loi d'actualisation de la programmation vise à recentrer la JDC, qui prendra le nom de journée de mobilisation, sur les fondamentaux de la défense, avec pour objectif : qu'elle soit l'occasion pour les jeunes Français d'exprimer leur volontariat pour un engagement au sein du service national. de revenir aux objectifs initiaux de la loi du 28 octobre 1997, en renforçant les activités à caractère militaire et la cohésion nationale. Il n'en demeure pas moins que les enjeux relatifs au don du sang et à d'autres formes de don seront toujours pris en compte. Une animation graphique est ainsi présentée au cours de l'atelier de détection des jeunes en difficulté de lecture, avec pour objectif de les sensibiliser au don de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Cette sensibilisation est relayée par l‘application DEFENSE +, au sein de laquelle les jeunes peuvent trouver d'autres informations et obtenir des contacts, en utilisant les liens cliquables qui les orientent vers l'EFS ou d'autres organismes.

La question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible recours aux directives anticipées et les opportunités de sensibilisation lors des démarches d'état civil. Alors que la loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit, une minorité de Français a formellement rédigé ses directives, laissant souvent les familles et le corps médical dans l'incertitude lors de fins de vie difficiles. Or l'officier d'état civil joue un rôle central lors des moments clés de la vie citoyenne. La constitution du dossier de mariage ou de PACS, moment de réflexion sur la protection mutuelle des époux, constitue une opportunité administrative unique et peu coûteuse pour aborder ce sujet. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de systématiser l'information. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, lors des démarches préalables au mariage ou au PACS en mairie, la remise systématique d'un formulaire ou d'une notice explicative sur les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, afin de normaliser cette démarche de prévoyance au sein des familles.

La question

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. De récents signalements mettent en évidence la stratégie de certaines branches du crime organisé consistant à cibler les professionnels de la mer afin d'acheminer des stupéfiants par voie maritime et de contourner les circuits criminels plus traditionnels. Les pêcheurs artisans, souvent isolés et confrontés à une situation économique fragile, subissent des pressions importantes, pouvant aller jusqu'à la coercition ou au chantage, afin de les contraindre à participer - volontairement ou non - à ces activités illicites. Cette dérive met en péril non seulement l'intégrité du littoral et la sécurité maritime, mais également la survie même de la pêche artisanale, déjà éprouvée par les difficultés structurelles du secteur. Les outils actuellement mis à disposition, tels que des numéros d'alerte confidentiels destinés à signaler ces pressions, s'avèrent encore trop méconnus, peu accessibles et insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour offrir une protection renforcée aux pêcheurs vulnérables face aux tentatives d'infiltration des narcotrafiquants. Il lui demande notamment si des dispositifs d'accompagnement, de soutien économique, de présence accrue des forces de l'ordre en mer ou d'actions de prévention adaptées sont envisagés, ainsi que les modalités de renforcement des mécanismes de signalement afin de garantir une véritable aide aux professionnels en détresse.

Réponse

Le Secrétariat général de la mer a été interrogé sur la menace croissante que représente l'infiltration du narcotrafic dans le secteur de la pêche artisanale. L'infiltration des réseaux de narcotrafiquants dans la pêche artisanale constitue un véritable enjeu de sécurité nationale. Elle présente un risque de déstabilisation des territoires littoraux, fragilise l'économie maritime légale et peut, à terme, favoriser l'émergence de phénomènes de corruption locale, tant dans les territoires ultramarins — notamment aux Antilles — qu'en métropole. Si la majorité des saisies de stupéfiants en France résulte de contrôles massifs opérés sur les flux maritimes, dans les aéroports ou aux frontières terrestres, des cas documentés attestent néanmoins de manœuvres de contournement par l'utilisation de bateaux de pêche artisanale — ou assimilés — par des organisations criminelles, notamment dans le cadre d'opérations de « drop-off » ou de transport maritime dissimulé. Face à cette évolution, les services de l'État sont pleinement mobilisés, en particulier dans le cadre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au titre de l'Action de l'État en mer, la coordination des moyens des douanes, de la Marine nationale, de la police nationale et de la gendarmerie nationale permet de renforcer la surveillance maritime, le renseignement et les capacités d'interception. Dans son rapport d'activité 2024, l'Agence française anticorruption (AFA) identifie par ailleurs la corruption liée au narcotrafic comme un enjeu majeur, notamment en matière de sûreté portuaire et de sécurisation des chaînes logistiques. Ces environnements peuvent en effet inclure des acteurs de petite taille — embarcations légères, pêcheurs, prestataires portuaires — susceptibles d'être ciblés ou instrumentalisés par des organisations criminelles. Dans ce contexte, la Commission interministérielle de sûreté maritime et portuaire (CISMAP) du 18 février 2026 a validé, parmi ses mesures, les travaux de mise en place d'une plateforme de signalement. Destinée à s'appliquer au plan national, elle pourra élargir le périmètre de vigilance au-delà des seuls ports de commerce, afin d'intégrer les secteurs de la pêche et de la plaisance. Par ailleurs, la gendarmerie nationale a engagé une action spécifique visant à renforcer la couverture des unités territoriales dans les ports de toute nature, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Cette démarche se décline à travers des plans zonaux et des actions locales de partenariat.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire. Elle sera proposée dans le cadre d'un futur vecteur pour créer la profession d'assistant en soins bucco-dentaires afin de libérer du temps médical et de renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires en autorisant ces professionnels à participer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques et à des soins postchirurgicaux. La création des assistants en soins bucco-dentaires représentera une réelle avancée en matière de renforcement de l'offre de soins et de prévention, puisque l'amendement prévoit la possibilité d'exercer en aller-vers, dans les établissements scolaires et médico-sociaux. Des dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de formation requises pour l'exercice de ces nouveaux actes et activités, ainsi que la liste des actes que ces professionnels seront autorisés à réaliser sous la responsabilité du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ainsi que les conditions de leur réalisation.

Réponse

ENDOMÉTRIOSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Blanchet. M. Christophe Blanchet . « Elle me terrasse et m'accule / possède mon corps tout entier / me tord l’esprit, prend ses quartiers / elle me glace, elle me brûle / Toujours à l’heure, elle est ponctuelle / elle ne me fait jamais défaut / sort de l’ombre et me fait la peau / ma chère amie, elle est monstruelle » Voilà ce qu’écrit Marine Bonnot dans son poème Rouge . Cette chère amie se nomme endométriose, une maladie qui touche plus d’une femme sur dix. Cette maladie silencieuse atteint nos épouses, nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies, nos collègues, sans que nous le sachions. En effet, trop souvent encore, la pudeur les retient de parler alors qu’elles souffrent en silence. Nombre d’entre nous, notamment les hommes, ne sommes pas conscients de ce que cette maladie inflige à ces femmes dans leur quotidien, leur intimité, leur sexualité et leur espoir d'avoir un enfant. Vendredi 28 mars, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l’endométriose, il est essentiel de constater qu'il manque encore cette communication nécessaire pour que les langues se délient et pour que nous soyons tous mobilisés avec elles, mobilisés notamment avec l’association EndoFrance. Je salue sa présidente, Yasmine Candau, et toutes les femmes combattantes qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem HOR, LIOT et GDR.) Partout où il est possible d’écouter la douleur de ces femmes et de poser un prédiagnostic, il est crucial que les personnels soient informés et formés, que ce soit dans les milieux scolaire, médical ou professionnel. Comment mettre en lumière cette maladie de l'ombre ? Comment susciter une lueur d'espoir chez les 4 millions de Françaises qu'elle touche tout en respectant leur pudeur et leur dignité ? Au-delà des soulagements apportés par l’aide médicale, et en attendant de trouver un traitement réparateur et définitif, les centres antidouleur obtiennent-ils tous les moyens nécessaires pour accompagner ces femmes et leur proposer autre chose que des médicaments ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem HOR, LIOT et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Mes premiers mots seront pour vous remercier d'avoir posé une question si importante pour la santé des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez raison : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je veux néanmoins y ajouter une donnée, qui concerne l'errance médicale avant d'obtenir un diagnostic. En moyenne, elle dure sept ans. C'est dire si l'enjeu est important. Je veux souligner le travail de recherche en la matière. Nous avons autorisé l'Endotest et nous l'expérimentons auprès d'une cohorte de 25 000 femmes. Les objectifs sont d'avoir une meilleure capacité à poser un diagnostic puis, dès lors que cela est fait, d'être en mesure de soigner. En effet, les problèmes de l'endométriose et de l'infertilité sont liés. Au-delà des douleurs que vous avez décrites et qui reviennent chaque mois, existe pour certaines femmes atteintes d'endométriose une difficulté à concrétiser leur désir d'enfant. Là encore, avoir un traitement facilite la grossesse. J'insiste sur ce sujet parce que l'âge moyen à la naissance du premier enfant est de 31 ans en France. Y ajouter une errance médicale de sept ans compromet de manière quasi irrémédiable la satisfaction d'un désir d'enfant. La volonté du gouvernement est d'aller plus loin avec le test dont j'ai parlé et, si possible, de le généraliser. D'autre part, à la demande du premier ministre, nous allons lancer un plan sur le virage démographique. Il comportera des mesures sur l'infertilité comme sur la garde des enfants, des mesures très concrètes que nous voulons construire avec vous. Merci pour votre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont presque systématiquement invisibilisés, en particulier après un passage aux urgences. À ce sujet, la remise au patient d'une note reprenant les coûts engendrés par son passage à l'hôpital lors de sa sortie permettrait sans doute de rendre plus perceptible et plus concret au plus grand nombre ce que coûte réellement une hospitalisation. Il lui demande sa position sur une telle proposition et si le Gouvernement étudie actuellement d'autres proposition allant dans le sens d'une meilleure information des Français quant aux frais réels des soins.

Réponse

La juste information des patients quant aux moyens mobilisés pour leurs prises en charge est un élément important de promotion du caractère universel, égalitaire et redistributif de notre système de santé. La complexité des règles présidant au financement des prestations de soins, en ville et à l'hôpital, rend de fait difficilement compréhensibles pour chaque assuré social les moyens mobilisés pour traiter ses problèmes de santé. Le manque d'information n'aide pas à la prise de conscience du coût des prises en charge, en particulier à l'hôpital. La nécessaire responsabilisation des Français passe ainsi par un renforcement de la mise à leur disposition des éléments de coût. Il est cependant difficilement envisageable de remettre au patient, lors de sa sortie, une note reprenant les coûts pour la sécurité sociale de son passage hospitalier. En ce qui concerne les hospitalisations, la détermination du montant du forfait attribué à l'hôpital nécessite un codage des diagnostics pris en charge, et des actes réalisés, qui n'est possible qu'a posteriori au vu de l'ensemble du dossier médical. Ce processus est donc engagé après la sortie du patient. Pour les consultations externes, et pour les urgences, les prestations facturées sont également, pour partie, transmises au service de facturation après que le patient a quitté l'établissement. Pour autant, chaque assuré social dispose sur son compte Ameli de l'ensemble des remboursements effectués pour les prises en charge en ville. Une extension aux prises en charge hospitalières permettrait de fournir à chacun une vision complète des sommes engagées pour les soins réalisés à son profit.

La question

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la liste de prescription stricte des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes accompagnent les futures mères tout au long de la grossesse jusqu'à l'accouchement, ce qui fait de leur profession un élément essentiel du bien-être des concitoyennes. Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, par décret, à chaque avancée médicale. À titre d'exemple, en 2023, le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. Cependant, dans les maternités normandes, le Beyfortus n'était pas délivré, nécessitant une prescription en ville par un médecin généraliste. Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. Par ailleurs, le nouveau vaccin Abrysvo, apparu en septembre 2024, agit contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. Ce vaccin permet de protéger les nourrissons en vaccinant directement la femme enceinte au 8e mois de grossesse et est très attendu par les sages-femmes. Malheureusement, malgré l'intervention de l'Ordre des sages-femmes et des représentants syndicaux, les sages-femmes ne sont pas autorisées à administrer ce vaccin aux femmes enceintes, bien qu'elles les suivent mensuellement durant leur grossesse, sans que celles-ci ne voient jamais un médecin pendant ces neuf mois. Cette restriction entraînera une perte de temps pour les futurs parents ainsi qu'un coût supplémentaire pour la sécurité sociale, tant au niveau local que national. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvre envisageables pour renforcer la reconnaissance de la profession de sage-femme et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et en post-partum , notamment en abrogeant la liste de prescription restrictive.