Amendements

2 juillet 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 420

Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal. Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un…

2 juillet 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 378

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante. En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l’ordre. La même année, 34 policiers ont été blessés par des tirs d’artifice et certains se sont…

2 juillet 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 851

18 juin 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 260

Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal. Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un…

15 mai 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 2079

Cet amendement de suppression de l’article 9 vise à maintenir le dispositif actuel de la compensation agricole qui est équilibré. Le dispositif de compensation agricole collective issu de l’article L.112‑1‑3 du code rural, complété par le décret n° 2016‑1190 du 31 août 2016 et l’instruction DGPE/SDPE/2016‑761, constitue déjà un cadre complet, articulant obligation d’étude, avis d’une commission spécialisée et pouvoir d’appréciation du préfet, y compris sur la nécessité et la proportionnalité de…

15 mai 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 2078

Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.

30 avril 2026 — Christophe Naegelen

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant…

30 avril 2026 — Christophe Naegelen

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 15

Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 229

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 238

Le présent amendement crée un nouvel article afin de permettre une adaptation de la formation initiale obligatoire pour les anciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés en qualité d’agents de police municipale, en tenant compte des compétences déjà acquises au cours de leur carrière. La validation d'un VAE est également une option envisageable afin de simplifier la procédure d'adaptation ou d'exemption de formation pour les anciens militaires de la gendarmerie nationale. Certains…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 bis — amendement n° 223

Le présent amendement supprime le second alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure afin d’éviter une redondance normative. Dès lors que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont autorisés à accéder de manière permanente aux parties communes des immeubles à des fins d’intervention, la possibilité d’une autorisation ponctuelle d’accès prévue par cet alinéa apparaît inutile.

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 12 bis — amendement n° 240

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 227

Les contraventions prévues à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux atteintes à la tranquillité publique, donnent encore fréquemment lieu à l’établissement de procès-verbaux sous format papier lorsqu’elles sont constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres. Le présent amendement vise à préciser que ces infractions peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée par procès-verbal électronique lorsque les conditions techniques le permettent.…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 231

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’intervention des agents de police municipale lors des grands rassemblements publics, y compris en cas d’événements spontanés ou imprévus. Dans un contexte d’élargissement des prérogatives des polices municipales prévu par la présente proposition de loi, il apparaît nécessaire de mieux définir les modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure afin de garantir la lisibilité de leur rôle opérationnel et l’efficacité des…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 235

Le présent amendement vise à préciser que l’information des personnes filmées par les agents équipés de caméras individuelles est délivrée oralement et préalablement au déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances l’empêchent. Cette précision renforce l’effectivité du droit à l’information des personnes concernées tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des interventions.

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 211

Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à la sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de la délinquance. Par leur proximité avec la population et leur présence quotidienne sur le territoire communal, les agents de police municipale et les gardes champêtres participent déjà, dans de nombreuses communes, à la détection précoce des situations de violences intrafamiliales et à la coordination avec les acteurs institutionnels compétents. Le présent amendement vise…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 243

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 213

Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de la circulation et de constatation des infractions. Aujourd'hui, de nombreux agents de police municipale sont contraints de se connecter à des sites Internet de vente de pièces automobiles accessibles à tous afin d'obtenir ces informations. Cette évolution contribue ainsi à améliorer l’efficacité des…

23 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 220

Le présent amendement permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être associés, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et dans les conditions fixées par décret, à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Cette consultation est strictement limitée aux données relatives aux mesures administratives ou judiciaires d'interdiction de paraître ou de limitation d'accès à certains lieux applicables sur le…

22 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 146

Cet amendement vise à garantir un accès direct au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) aux personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire. Les policiers municipaux sont quotidiennement engagés dans des missions de contrôle des véhicules et de mise en fourrière, qui impliquent de vérifier si un véhicule est signalé comme volé ou dangereux. Or, en l’état, les policiers municipaux ne disposent que d’un accès indirect et limité au FOVeS ce qui nuit à l’efficacité…

21 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 143

21 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 144

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux des services à compétence judiciaire élargie de constater le délit de « rodéo urbain » afin de lutter contre ces comportements dangereux, en forte hausse, qui mettent en péril la sécurité des usagers de la route et empoisonnent le quotidien des habitants. C’est un enjeu de sécurité publique mais aussi de tranquillité publique pour nos concitoyens. Afin de rendre cette extension des compétences opérantes sur le terrain, les auteurs de cet…

14 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 2 du texte issu des travaux de la CMP.

14 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP.

14 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 bis — amendement n° 4

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.

14 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 5

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 14 du texte issu des travaux de la CMP.

4 avril 2026 — Christophe Naegelen

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 28

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer l’accès des agents d’encadrement des services de police municipale aux données du TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Cette mesure pose des difficultés, notamment des risques de sécurité informatique pour ce fichier judiciaire sensible et des risques de pression sur les policiers municipaux. De plus, le TAJ ne fait pas apparaître les condamnations, sa consultation ne pourra donc pas permettre aux policiers municipaux de constater une récidive. En tout…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des transports publics locaux en étendant la compétence des policiers municipaux à la constatation du délit de « transport surfing ». Il s’agit de cibler les comportements à risque consistant à monter sur le toit d’un véhicule de transport collectif (bus, tramways) ou à s’agripper à ce véhicule alors qu’il est en marche. Ce phénomène, qui implique souvent des mineurs, a connu un véritable essor dans certaines communes avec la diffusion de vidéos sur…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 28

L’article 6 permet aux maires d’équiper leurs forces de police municipale de drones. Le recours à ces drones implique une autorisation préfectorale d’une durée limitée. Le présent amendement vise à porter de 3 mois à 6 mois la durée initiale maximale de cette autorisation afin de renforcer l’efficacité de cette mesure et de simplifier la procédure, tout en conservant la faculté de renouveler cette autorisation tant que les conditions sont réunies.

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 24

Afin de renforcer la sécurité des événements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction d’introduction ou d’usage de mortiers d’artifice dans une enceinte sportive. La détention et l’usage d’articles pyrotechniques explosifs sont interdits dans toutes les enceintes sportives, y compris les stades et les gymnases . Cette infraction peut d’ailleurs déjà faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Pour sécuriser les…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 29

Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les policiers municipaux pourront procéder à des palpations de sécurité. En l’état, l’article 6 bis du présent texte limite cette faculté à des situations spécifiques (sécurité d’un événement sportif ou culturel, périmètre de protection ou accès à un bâtiment communal). Il est proposé de compléter cette mesure en prévoyant que les policiers municipaux pourront également procéder à ces palpations en cas de menaces graves pour la sécurité…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 30

Cet amendement vise à étendre les cas dans lesquels les agents de police municipale sont autorisés à faire usage de leurs armes dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité. En l’état, depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, le code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux de faire usage de leurs armes en cas de légitime défense « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à mieux refléter la réalité des missions quotidiennes des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il consacre explicitement à l’article 1 er du présent texte leur rôle de protection des populations en coordination avec les policiers nationaux et les gendarmes. Le code de la sécurité intérieure mentionne explicitement cette mission de protection des personnes ou de la population pour les policiers nationaux et les gendarmes, rien ne justifie de ne pas la mentionner…

2 avril 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grand nombre de situations, alors même que les forces de sécurité intérieure de l’État ne disposent pas d’une prérogative aussi étendue. Conférer aux policiers municipaux des pouvoirs plus importants que ceux des policiers nationaux et des gendarmes paraît disproportionné. Toutefois, face aux enjeux de sécurité, les auteurs de cet…

9 janvier 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2099

9 janvier 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 2086

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.

9 janvier 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2112

5 janvier 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 386

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.

5 janvier 2026 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 412

4 décembre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1115

30 novembre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 786

Cet amendement introduit un second pallier de revalorisation des pensions de retraites. Les pensions égales ou inférieures à 1 900 euros bruts resteront revalorisées selon l’inflation. Celles comprises entre 1 901 euros buts et 2 400 euros bruts seront revalorisées de la moitié de l’inflation attendue. Cet amendement prévoit également que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation.

10 novembre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2685

Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

10 novembre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 938

Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses. Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de…

30 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1360

29 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 88

La mesure introduit un mécanisme de remboursement automatique des aides publiques perçues par les entreprises qui n’en respectent pas l’esprit. Lorsqu’une société bénéficiaire verse des dividendes supérieurs au total des subventions reçues, ou engage dans les trois ans une délocalisation ou un plan de licenciement collectif, elle devra rembourser tout ou partie des montants perçus, selon un calcul proportionné au dépassement ou à la réduction d’activité.

29 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 559

29 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 557

29 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 558

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3724

Cet amendement prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxes affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuel perçu par le réseau. Cette baisse constitue une entorse à la trajectoire définie dans la loi de finances initiale pour 2024 qui prévoyait un…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3700

La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3703

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3702

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3709

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3708

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3710

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3705

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3698

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

23 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3527

Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a plusieurs années : – D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF…

22 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2445

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont…

21 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1910

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les quatre premières tranches, l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu ainsi des réductions d'impôts résultant de l'application du coefficient familial

21 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1908

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial

21 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1911

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial

20 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 724

Cet amendement vise à permettre au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations de permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La PDSES garantit la continuité de la prise en charge des patients, de jour comme de nuit, les week-ends et jours fériés, en assurant l’accueil et les soins non programmés dans les établissements de santé. Malgré les…

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1398

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1647

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l'ensemble les quatre premières tranches, l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu ainsi des réductions d'impôts résultant de l'application du coefficient familial

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1401

Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a plusieurs années : – D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF…

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1648

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1651

Les dividendes reçues par les actionnaires sont soumis sur option qu’à un prélèvement unique de 30 % souvent bien en dessous de la taxation qui s’appliquerait à un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour but de remonter temporairement la part fiscal du prélèvement forfaitaire unique afin d’en corriger partiellement les travers.

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 1650

Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est légitime de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien. Cet amendement introduit une contribution à un taux fixe et uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice…

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 1649

Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est légitime de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien. Cet amendement introduit une contribution à un taux fixe et uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice…

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1652

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 3 % sur l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance, afin de contribuer au redressement des finances publiques. Dans un contexte de consolidation budgétaire nécessaire et face aux défis financiers auxquels l’État doit faire face, il apparaît légitime de solliciter une contribution supplémentaire des secteurs bancaire et assurantiel, qui ont bénéficié d’une profitabilité…

17 octobre 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1646

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial

12 juin 2025 — Christophe Naegelen

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 619

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires. L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10…

12 juin 2025 — Christophe Naegelen

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 605

12 juin 2025 — Christophe Naegelen

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 213

12 juin 2025 — Christophe Naegelen

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 214

30 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2788

Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui, sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2715

Amendement rédactionnel.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2712

Le présent amendement propose de supprimer la phrase suivante : « Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur » qui n’a pas de valeur impérative.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2717

Amendement rédactionnel.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2718

Sous-amendement de coordination outre-mer.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2714

Sous-amendement de coordination outre-mer.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2711

Amendement rédactionnel.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2716

Amendement rédactionnel.

11 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2713

Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible en application de l’article 37 de la Constitution.

9 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2643

Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.

9 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 2644

Sous-amendement rédactionnel

8 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2640

Correction rédactionnelle

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 bis — amendement n° 2078

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1712

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 1128

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2076

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1383

Le présent amendement vise à rétablir le Conseil national de la montagne, dont la suppression a été proposée en commission spéciale afin de susciter une prise de conscience quant à l’affaiblissement de son rôle et à la diminution progressive de son activité. Instance consultative créée pour assurer une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des politiques publiques, le CNM n’a été réuni qu’une seule fois entre 2021 et 2023 et n’a pas été…

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 1150

Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2310

Cet amendement de repli précise que les CESER sont institués par délibération du conseil régional. Ainsi, la liberté sera laissée aux conseils régionaux de mettre en place, ou au contraire de refuser la mise en place, de ces assemblées consultatives. En effet, les dynamiques économiques, sociales et environnementales varient d’une région à l’autre. Certaines peuvent avoir un tissu associatif et économique structuré nécessitant un CESER actif, tandis que d’autres peuvent privilégier d’autres…

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2077

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2071

Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ».

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 2070

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2073

Cette proposition d’amendement vise à permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéance soit par courrier postal soit par courriel à la demande du souscripteur du contrat. Une obligation d’envoyer les avis d’échéances par courrier électronique ne pourrait être mise en œuvre pour un partie des contrats pour lesquels les assurés n’ont pas déjà fourni une adresse courriel. De plus, certains assurés sont attachés à la réception des avis d’échéance en support papier et ne souhaitent…

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2075

L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel aux petites entreprises, qui seraient définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir ces petites entreprises, le Gouvernement envisage de faire référence à un seuil de surface, à l’instar de celui utilisé pour les franchises des catastrophes naturelles : seraient ainsi considérées comme des « petites entreprises » celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale…

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2068

Amendement de coordination rédactionnelle.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2074

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 bis — amendement n° 2079

La commission spéciale a adopté le principe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels le Bureau central de tarification devrait rendre sa décision. Ce délai paraît atteignable pour l’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunit mensuellement. Toutefois, il peut arriver que certains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoi de pièces complémentaires. Sans renoncer au principe de l’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, le présent…

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2072

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2069

Amendement de coordination rédactionnelle.

3 avril 2025 — Christophe Naegelen

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 67

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 279

Rédactionnel.

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 280

Rédactionnel.

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 284

Rédactionnel.

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 287

Rédactionnel.

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 278

Rédactionnel.

2 avril 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 281

Rédactionnel.

20 mars 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 626

Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien des professionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé souhaite changer de logiciel, la possibilité de migrer ses données (dossiers patients, éléments de facturation, ordonnances, etc.) n’est pas garantie, en raison notamment d’un cadre normatif imprécis. En effet, les migrations de données sont trop souvent coûteuses (facturation au professionnel de santé qui souhaite…

20 mars 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 661

Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541‑10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la responsabilité élargie du producteur (« REP ») applicable sur leurs emballages jusqu’au 31 décembre 2026. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC »), les producteurs laitiers fermiers se retrouvent inclus dans la filière REP emballages engendrant pour eux une responsabilité…

20 mars 2025 — Christophe Naegelen

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 627

3 mars 2025 — Christophe Naegelen

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 47

Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe pour une durée de 5 ans afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.

3 mars 2025 — Christophe Naegelen

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 48

Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.

3 mars 2025 — Christophe Naegelen

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 46

Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe pour une durée de 5 ans afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.

3 mars 2025 — Christophe Naegelen

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 45

Le frelon asiatique à pattes jaunes a actuellement sur le territoire métropolitain une croissance exponentielle et n'a pas de prédateur naturel. Son impact sur la faune et spécialement sur les abeilles est de nature à mettre en danger l'écosystème métropolitain. Il apparaît judicieux de le classer en nuisible du premier groupe afin d'en imposer la destruction et de permettre des financements pour les actions de lutte à l'échelle nationale.

3 mars 2025 — Christophe Naegelen

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 15

Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le…

15 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 23

Après plusieurs années d’inflation, les Français bénéficient enfin d’une stabilisation des prix de l’alimentaire. Pour autant, la question du pouvoir d’achat reste un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens. Avec des étiquettes en rayon restant de 17,6 % plus élevées entre janvier et juin par rapport au premier semestre 2022, bon nombre de ménages ne ressentent pas la détente sur les prix et continuent de se priver. Depuis 2022, les tickets restaurants peuvent être utilisés dans les…

6 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2157

Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€. Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du…

6 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2171

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit dans sa première partie une baisse des ressources des Chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l’artisanat de l’ordre de 40M€. Cet amendement vise à contester une décision qui contrevient à la trajectoire financière négociée avec le Gouvernement. Pour rappel, les CCI devaient contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur les fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 –…

6 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2163

Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat de présence postale territoriale, soit au financement des agences postales accueillies par les communes et les points relais commerçants. Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, relais postaux commerçants, espaces France…

6 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2162

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train,…

4 novembre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1085

Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte…

25 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2008

Actuellement, le service militaire, ou service national, est validé à raison d'un trimestre tous les 90 jours d'incorporation, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cet amendement propose d'étudier l'opportunité de relever le nombre de trimestres validés pour acquérir des droits à la retraite pour les volontaires services longs. En effet, pour ces derniers ayant prolongé leur service militaire, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois…

24 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1171

Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte…

21 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 121

Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat de présence postale territoriale, soit au financement des agences postales accueillies par les communes et les points relais commerçants. Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, relais postaux commerçants, espaces France…

19 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2782

Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions…

19 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2629

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique,…

19 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2672

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais…

18 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte…

14 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

En février 2024, dans le cadre des coupes budgétaires de l’ordre de 10Mds €, le Gouvernement a annoncé des réductions de crédits affectés au Plan France Très Haut Débit de l’ordre de 155 millions d’euros, répartis en 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits de paiement annulés. D’après les données fournies par l’ARCEP, seulement 86 % des 44 millions de locaux étaient raccordables au très haut débit par la fibre fin 2023. Et les opérateurs prévoient…

14 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit dans sa première partie une baisse des ressources des Chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l’artisanat de l’ordre de 40M€. Cet amendement vise à contester une décision qui contrevient à la trajectoire financière négociée avec le Gouvernement. Pour rappel, les CCI devaient contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur les fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 –…

14 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat de présence postale territoriale, soit au financement des agences postales accueillies par les communes et les points relais commerçants. Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, relais postaux commerçants, espaces France…

13 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1133

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique,…

13 octobre 2024 — Christophe Naegelen

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1126

Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions…