Questions

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des entreprises de taxis exerçant en zone rurale. Depuis l'entrée en application de la convention CPAM de 2025, qui impose un tarif unique national et supprime les anciens suppléments (attente, frais d'approche, etc.) au profit d'un tarif fixe, la rentabilité des courses a chuté drastiquement pour les entreprises de taxis situées en milieu rural. En effet, cette réforme ne prend pas en compte les spécificités de ces territoires, notamment la réalité des distances et la très faible densité médicale et est vectrice de lourdes conséquences économiques. Une situation qui est ainsi devenue particulièrement problématique pour ces entreprises. En effet, en zone rurale, le transport médical représente la majeure partie du chiffre d'affaires de ces entreprises et peut atteindre près de 96 % des trajets opérés par une entreprise. Une situation qui fait de ce secteur d'activité un maillon essentiel de la chaîne du soin, d'autant plus en zone rurale où l'accès aux soins connaît des tensions particulièrement importantes depuis de nombreuses années maintenant. Pourtant, ces entreprises enregistrent aujourd'hui une baisse significative de leur chiffre d'affaires, estimée entre 20 à 30 % depuis l'adoption de la réforme en 2025. Ainsi, il l'interroge sur les économies réalisées par l'adoption de cette nouvelle convention et lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte la situation des chauffeurs de taxi en zone rurale et faire évoluer la convention afin de s'adapter à ces spécificités et de soutenir cette profession aujourd'hui grandement fragilisée en zone rurale.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port du casque obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et sur la nécessité d'une réponse homogène du Gouvernement à ce sujet. La démocratisation de ce mode de transport, en particulier chez les jeunes, s'accompagne d'une hausse préoccupante de l'accidentalité. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 79 personnes sont décédées en 2025 dans des accidents impliquant un EDPM, soit 34 décès de plus qu'en 2024 et environ 1 100 utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés, en hausse de 33 % sur un an. Si l'attention se porte le plus souvent sur la protection des conducteurs eux-mêmes, une partie de cet accidentalité touche également des piétons percutés par ces engins. A la différence des statistiques de mortalité et de blessures concernant les utilisateurs d'EDPM, aucune donnée nationale solide ne permet aujourd'hui d'isoler spécifiquement le nombre de piétons victimes de collisions avec une trottinette électrique, ce qui limite l'évaluation précise du risque que ces engins font peser sur les usagers les plus vulnérables de l'espace public. Face à cette situation, plusieurs collectivités ont imposé localement le port du casque par arrêté préfectoral ou départemental. Cette multiplication d'initiatives locales, aussi légitimes soient-elles face à l'urgence, aboutit à un cadre réglementaire inégal selon les territoires, source de confusion pour les usagers et d'inégalité de protection selon le lieu de circulation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire au niveau national pour tous les utilisateurs de trottinettes électriques et d'EDPM et selon quel calendrier une telle mesure pourrait, le cas échéant, être inscrite dans le code de la route.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains. L'article R. 623-2 du code pénal réprime « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Cette disposition permet ainsi de sanctionner les comportements qui, notamment en période nocturne, portent atteinte à la tranquillité des personnes. Le reclassement de cette infraction en quatrième classe apparaît, à cet égard, juridiquement envisageable et susceptible de renforcer l'effectivité ainsi que le caractère dissuasif de la réponse pénale apportée aux troubles nocturnes à la tranquillité publique. Cette évolution présenterait également un intérêt en termes de cohérence du droit applicable aux nuisances sonores, entendues de manière plus générale. En effet, le code de la santé publique prévoit, à son article R. 1337-7 issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et applicable depuis le 1er octobre 2023, une sanction de quatrième classe, à l'encontre d'une personne à l'origine d'un « bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues par l'article R. 1336-5 ». Le maintien, au sein du code pénal, d'une contravention de troisième classe pour les bruits ou tapages nocturnes, alors que certains bruits de voisinage sont sanctionnés, depuis 2023, d'une contravention de quatrième classe, conduit à juste titre à s'interroger sur l'opportunité d'une mise en cohérence de l'échelle des sanctions applicable aux différentes formes de nuisances sonores. Le passage de la troisième à la quatrième classe permettrait de renforcer la sanction encourue. En effet, tant le montant maximal de l'amende que les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée augmenteront significativement et renforceraient donc l'impact financier immédiat de la sanction, ainsi que son caractère dissuasif afin de prévenir la réitération des comportements perturbant la tranquillité publique. Une telle évolution apparaît d'autant plus pertinente que les nuisances sonores répétées sont susceptibles d'affecter durablement la tranquillité des riverains et de susciter des tensions importantes dans les secteurs soumis à une forte fréquentation touristique. L'article R. 623-2 du code pénal ayant vocation à s'appliquer uniformément sur le territoire national, un éventuel reclassement pourrait toutefois avoir davantage vocation à bénéficier à l'ensemble des personnes exposées à des nuisances nocturnes, indépendamment de la commune dans laquelle elles résident. Cette évolution permettrait de renforcer la portée dissuasive de la sanction applicable aux tapages nocturnes, tout en assurant une meilleure cohérence de l'échelle contraventionnelle applicable aux différentes atteintes à la tranquillité du voisinage. Au regard de ces éléments, le Gouvernement partage l'idée qu'il serait pertinent de procéder au reclassement en quatrième classe des faits actuellement réprimés par l'article R. 623-2 du code pénal. Une telle évolution pourrait, dès lors, donner lieu à réflexion au sein des services compétents. Le renforcement de la sanction pénale ne constitue par ailleurs qu'un des leviers permettant de lutter contre les nuisances sonores. Il doit pouvoir s'inscrire dans une politique plus globale associant prévention, action des maires et des forces de sécurité, information des occupants des logements concernés et mobilisation des dispositifs permettant de faire cesser rapidement les troubles.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des diplômés français titulaires du bachelier belge en psychomotricité. Aujourd'hui, un étudiant ayant validé son diplôme de psychomotricien en Belgique ne peut exercer en France sans l'obtention d'une autorisation spécifique d'exercer, étudiée au cas par cas et délivrée par les DREETS. La nécessité d'obtenir une autorisation s'explique par la différence de statut juridique de la profession de psychomotricien entre la France, où le professionnel est considéré comme exerçant des actes thérapeutiques selon le code de la santé publique, et la Belgique, où la profession n'est pas réglementée et est majoritairement exercée par des professionnels de santé déjà formés dans un autre domaine (masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes). Pourtant, le contenu des deux formations est globalement similaire, tant dans les enseignements que d'un point de vue pratique. En effet, les deux parcours comprennent des stages tout au long des trois années de formation afin de garantir une professionnalisation accrue des étudiants. Dans ces conditions, de nombreux étudiants français en Belgique choisissent d'ailleurs de réaliser leurs stages en France en vue d'y poursuivre leur parcours professionnel dans des structures similaires. Cependant et en dépit de ces éléments, les DREETS refusent encore de nombreuses autorisations d'exercer pour les titulaires d'un bachelier belge et ce, même quand ces derniers témoignent d'expériences professionnelles en France et de compétences reconnues par leur employeur. De surcroît, cette situation crée une contradiction majeure, dans la mesure où les expériences professionnelles françaises dont font état ces étudiants peuvent être requalifiées en exercice illégal de la profession. Une situation qui place donc ces jeunes diplômés dans une impasse juridique et administrative particulièrement décourageante et anxiogène. Aussi, dans un contexte fortement marqué par des difficultés de recrutement de professionnels paramédicaux et plus encore dans les zones rurales, ces entraves à l'exercice de la profession de psychomotricien sont perçues comme particulièrement injustes pour ces jeunes titulaires qui souhaitent installer leur activité professionnelle en France, ainsi que pour les structures qui peinent à recruter. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend prendre en compte la situation de ces étudiants et simplifier les autorisations d'exercice des titulaires d'un diplôme européen de psychomotricien.

Réponse

GENS DU VOYAGE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre de l'intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l'avons constaté ce week-end. Je pense à l'agriculteur et propriétaire du terrain concerné – cette circonscription est loin d'être la seule touchée par ce problème, qui se pose partout en France. Je salue l'engagement du maire de Saint-Étienne-lès-Remiremont, Jean-Charles Tisserand, et de son équipe, qui ont essayé d'anticiper autant que possible les problèmes en instaurant le dialogue, tout en faisant preuve de fermeté. Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d'une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser. Un nouveau rassemblement se prépare, dix fois plus important, dans les Vosges. Je vous ai déjà alerté sur le sujet, tout comme le conseil départemental. Nous vous demandons de vous engager à ce que ce rassemblement n'ait pas lieu dans les Vosges,… M. Thibault Bazin. Ni en Meurthe-et-Moselle ! Nous n'avons plus d'eau ! M. Christophe Naegelen. …ni dans le Loiret, dans la circonscription – qui prend déjà toute sa part, une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mesures relatives aux branchements sauvages ainsi qu'aux pouvoirs et devoirs du préfet, mais il reste globalement insuffisant sur les installations illégales des gens du voyage. À quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes des collectivités, des propriétaires et des exploitants concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Comme vous, je déplore ces installations sauvages, qui s'accompagnent parfois de violences. Vous avez cité celle qui vient d'avoir lieu dans votre département. Je pourrais évoquer aussi celle qui s'est déroulée dans le département de M. Antoine Valentin, en Haute-Savoie, au cours de laquelle un maire a été agressé et l'intervention des forces de l'ordre a conduit à l'évacuation des gens du voyage. Je dénonce évidemment avec la plus grande fermeté ce mode d'installation. Face à ces rassemblements, les préfets sont outillés et disposent de moyens juridiques pour agir. Tout à l'heure, lors du vote du projet de loi Ripost, vous aurez l'opportunité de renforcer leurs prérogatives, soit une avancée positive. Quant au grand rassemblement de l'association Vie et Lumière, il ne s'agit pas tout à fait du même sujet. Il devrait regrouper 10 000 à 30 000 personnes et se déroule dans un cadre organisé. En général, ce type de manifestation se passe bien – il faut savoir le reconnaître –, grâce à l'important dispositif des forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la convention passée avec l'association. Celle-ci possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps. Pour celui d'été, des discussions sont en cours avec l'État pour identifier un terrain pérenne pour l'association. En attendant, nous cherchons un site provisoire en lien avec plusieurs élus locaux. Mes collaborateurs ont tenu des réunions dans les départements des Vosges et de l'Aisne. Comme le premier ministre s'y est engagé et comme je l'ai moi-même indiqué, nous sommes à l'écoute des préoccupations des élus locaux. Sachez que le rassemblement de l'association Vie et Lumière ne se tiendra ni dans les Vosges ni dans l'Aisne. La recherche d'un terrain se poursuit activement. Voilà, pour être clair, ce que je pouvais vous dire. M. Christophe Naegelen. Merci !

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité de bénéficier de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. En effet, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une surcote parentale. Cette dernière est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or, depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut bénéficier de cette surcote parentale. En effet, ces assurés, qui avaient organisé la poursuite de leur activité en fonction des règles issues de la réforme de 2023 en anticipant l'application de ce dispositif, voient leur âge légal de départ abaissé en deçà de 63 ans. Ils ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une différence de traitement entre des assurés pourtant placés dans une situation comparable. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dans la mesure où leurs parcours professionnels sont souvent plus impactés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion paraît d'autant plus paradoxale que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux agents concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance, de conserver le bénéfice de la surcote parentale.

Réponse

L'article 11 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a introduit une nouvelle surcote parentale destinée à compenser les effets du report de l'âge légal de départ à la retraite pour certains assurés ayant bénéficié de majorations de durée d'assurance au titre de leur parentalité. Cette surcote est ouverte aux assurés qui remplissent trois conditions cumulatives : l'accomplissement d'une carrière complète, l'attribution d'au moins une majoration de durée d'assurance au titre des enfants, un âge légal de départ à la retraite au moins égal à 63 ans. Pour bénéficier de la surcote parentale, l'assuré doit être né à partir du 1er avril 1965. En effet, le calendrier de relèvement progressif de l'Age d'ouverture des droits (AOD), tel que prévu par la LFRSS pour 2023 puis revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduit à atteindre un AOD de 63 ans à compter de la génération née à compter du 1er avril 1965. Cette condition est donc bien prévue par la loi. Par ailleurs, l'assuré doit avoir acquis au moins un trimestre de majoration parmi les suivants : maternité, éducation, adoption, enfant handicapé, congé parental. Cette surcote augmente le montant de la retraite de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé au cours de l'année précédant l'âge légal de départ à la retraite, au-delà de la durée requise dans la limite de 5 %. Par ailleurs, même si un assuré ne remplit pas les conditions d'octroi spécifiques à la surcote parentale, il demeure susceptible de bénéficier de la surcote de droit commun permettant de majorer sa pension à hauteur de 1,25 % par trimestre (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale). Plus précisément, pour en disposer l'assuré doit avoir dépassé son AOD et obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein tout en continuant son activité professionnelle. La surcote parentale a été instaurée afin de compenser les effets de relèvement de l'AOD pour les bénéficiaires de majorations de durée d'assurance. Dès lors que ce relèvement est progressif, et qu'il a été en outre décalé par la LFSS pour 2026, les majorations de durée d'assurance continuent de produire un effet dans l'intervalle, ce qui justifie une mise en place progressive de la surcote parentale. A ce jour, il n'est donc pas prévu de modifier les conditions d'accès à la surcote parentale.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès inégal aux prestations sociales pour les parents en situation de garde alternée effective. Depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué simultanément aux deux parents en cas de résidence alternée effective. Il s'agit des seules prestations sociales, avec les allocations familiales, dont les deux parents séparés peuvent être bénéficiaires simultanément. A contrario , de nombreuses autres prestations, notamment la Prime d'activité, la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne peuvent, quant à elles, être versées qu'à un seul des deux parents dans la mesure où un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul allocataire, soit l'un de ses parents. En l'état actuel de la législation, le choix de rattachement d'un enfant à l'un ou l'autre de ses parents n'est modifiable qu'au bout d'une période d'un an. Cela signifie que, lors d'une séparation, si les parents veulent bénéficier de manière égale de ces prestations sociales liées à leur enfant, ils sont contraints d'effectuer ce changement administratif lourd chaque année et de n'en bénéficier qu'une année sur deux. Ce fonctionnement suscite ainsi de vives inquiétudes financières pour le parent qui ne peut bénéficier de ces prestations sociales, lorsque les charges sont assumées de manière équilibrée par les deux parents. Cette situation pèse lourdement sur la charge administrative des familles séparées, d'autant plus que cela peut exacerber des tensions déjà fortes lors de séparations. En 2020, ce sont environ 480 000 enfants qui vivaient en résidence alternée selon les chiffres de l'Insee. Dans un contexte marqué par une hausse constante du nombre de divorces et de séparations, cet inégal accès aux prestations sociales dans le cas des résidences alternées effectives concerne ainsi de plus en plus de familles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un système de répartition plus juste des prestations sociales dans le cas de résidences alternées effectives.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cotisation annuelle ordinale obligatoire versée par chaque praticien. Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les médecins doivent en effet verser une cotisation annuelle ordinale obligatoire, en qualité de personne physique. Lorsqu'ils exercent au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), cette structure doit également verser cette cotisation obligatoire, en qualité de personne morale, y compris lorsque la société est unipersonnelle. Ces cotisations visent notamment à financer les missions ordinales de contrôle et de suivi des sociétés en exercice, en faisant notamment payer aux SEL un montant équivalent à 1,5 cotisation individuelle par associé depuis 2026. Le montant de cette cotisation varie chaque année et est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). Le problème de cette cotisation réside dans le fait que l'instauration du coefficient de 1,5 cette année a fait augmenter les cotisations des SEL unipersonnelles de près de 50 %. Cette décision, prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins, est donc difficilement compréhensible pour la profession, qui dénonce l'objectif opaque de cette hausse, dans la mesure où, en cas de litige, c'est le praticien, en son nom propre, qui est mis en cause sans que la responsabilité de sa société ne soit évoquée. Cette situation apparaît décourageante et injuste pour les nombreux praticiens concernés, qui peinent à comprendre ces évolutions tarifaires ainsi que l'obligation de double cotisation qui pèse sur eux lorsqu'ils exercent seuls au sein d'une SEL. Autant de contraintes et d'incompréhensions qui s'ajoutent à des conditions d'exercice déjà complexes depuis plusieurs années, notamment dans les déserts médicaux, où la charge de travail par praticien est sensiblement plus élevée. Ainsi, au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'adapter le système de coefficient de la cotisation annuelle ordinale des SEL pour les praticiens exerçant au sein de SEL unipersonnelles.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante des persécutions des chrétiens dans le monde et tout particulièrement sur la situation préoccupante du Nigeria. Pays laïc selon sa Constitution, le Nigeria connaît, depuis plusieurs années, une explosion des violences et des persécutions envers les chrétiens, qui représentent 107,3 millions de personnes, soit près de 45 % des habitants du pays. Ces derniers sont expulsés de leurs propriétés, discriminés au travail, harcelés. Les femmes sont souvent victimes de viols, vendues comme esclaves sexuelles ou mariées de force. Les prêtres et les pasteurs sont particulièrement ciblés dans des opérations d'enlèvement, leur importance garantissant le paiement de la rançon et ainsi, l'appauvrissement des membres des communautés. En 2025, environ 3 490 chrétiens ont été tués dans le pays en raison de leur religion, soit l'équivalent de 72 % des chrétiens tués en raison de leur religion à l'échelle mondiale en 2025 et 2 293 chrétiens y ont été enlevés ou portés disparus. À cela s'ajoute également, sur cette même année, la destruction de 1 000 églises, pillées, détruites, incendiées, principalement dans le nord du pays, au sein des douze États qui appliquent la charia. Ces attaques sont en grande majorité perpétrées par des militants sunnites radicalisés, issus de l'ethnie Feul et qui attaquent principalement les chrétiens du nord. Dans une moindre mesure, les chrétiens sont également persécutés par des membres des groupes islamiques de Boko Haram, lié à Al Qaeda, ou encore l'ISWA. De surcroît, les jeunes sont les principales victimes de cette situation devenue incontrôlable. Ces dernières années, le nombre de mariages forcés et d'enlèvements d'enfants a augmenté dans le pays. Leah Sharibu, l'une des figures majeures des chrétiens persécutés au Nigeria, incarne à elle seule l'exemple des persécutions subies par les chrétiens dans le pays en raison de leur religion. Enlevée en 2018 dans son école aux côtés d'une centaine d'autres jeunes filles alors qu'elle n'avait que quatorze ans, elle est la seule qui n'a pas été relâchée au bout de quelques mois de captivité. Cette exception s'explique par son refus manifeste de renier sa foi chrétienne pour se convertir à l'islam, condition exigée par ses détenteurs pour être libérée. Aujourd'hui, cela fait donc plus de huit ans que la jeune fille est retenue captive au seul motif de sa religion. Une situation particulièrement alarmante dans ce pays pourtant laïc. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures la diplomatie française, fidèle à ses principes de lutte contre les violations des droits de l'homme partout où elles sont commises, entend engager aux côtés des autorités nigérianes et dans un cadre commun d'intervention humanitaire, afin de lutter contre le fléau des persécutions religieuses qui frappent le pays, dans une double perspective de protection des populations et de défense de la liberté de religion.

Réponse

INFLATION NORMATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l'inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l'administration. Notre pays bascule ainsi de plus en plus dans une véritable administrocratie, qui se crée son propre travail au détriment – souvent – de celui des autres. Les conséquences de ce phénomène sont désastreuses : son coût est évalué entre 60 et 80 milliards d'euros par an, soit environ 3 % du PIB. L'impact est direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi, et désastreux pour les entreprises en général. Prenons quelques exemples. Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande une stabilité du prix pendant cinq ans. Aucune réponse de l'administration : l'entreprise s'implante finalement dans un autre pays. M. Sylvain Maillard. Ce n'est pas normal ! M. Christophe Naegelen. On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l'importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d'origine – je pense en particulier au Pakistan. On réclame 900 000 euros d'investissement à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle, dont le chiffre d'affaires atteint 2 millions d'euros, uniquement pour anticiper un supposé problème qui ne se posera sans doute jamais. On a besoin de plus en plus d'œufs à consommer et on complexifie l'installation de poulaillers. Voilà des exemples parmi d'autres. Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l'incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. « Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d'en appeler à une reprise en main de l'administration par le politique. Je ne peux m'empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c'est parfois ce qui n'est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d'emblée l'enjeu – avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien – y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l'utilisateur final : le chef d'entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l'interpréter. En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l'interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites… M. Benjamin Lucas-Lundy. Pas des masses ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l'État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement. En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n'est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l'égalité ? On observe par exemple un très vif désir d'égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer. S'agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d'une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu'il convient de trancher. Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis, figure un chapitre dédié à la simplification, nourri par les retours du terrain. C'est vrai en matière de simplification économique – vous avez été rapporteur du projet de loi sur le sujet, qui a enfin été promulgué et publié au Journal officiel . Les premiers décrets d'application seront pris au cours de l'été. C'est également vrai du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, défendu par la ministre Gatel. Les collectivités jouent un rôle important dans la sphère économique, que ce soit en matière de commande publique, d'urbanisme et de relations avec l'administration locale. Le texte a été adopté par le Sénat, il faudra qu'il arrive le plus vite possible dans l'hémicycle, compte tenu du calendrier budgétaire. C'est vrai aussi de la loi de programmation militaire, qui contient des mesures de simplification pour les industriels de la défense, et des textes relatifs à l'agriculture et au logement : ainsi en est-il de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement – dite Huwart –, issue de votre groupe. C'est vrai encore en matière de construction d'installations nucléaires – domaine dans lequel de nouvelles mesures pourraient voir le jour – ou avec le projet de loi « État local », dont un article reprend la recommandation du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale du représentant de l'État. En effet, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Plutôt que de faire un gros texte, nous avons donc multiplié les mesures de simplification dans l'ensemble des projets de loi. Pour en revenir au domaine réglementaire, je m'étais engagé devant le congrès des maires à prendre un mégadécret de simplification ; il est paru en février 2026. Un second mégadécret de simplification sera publié en juillet et un troisième à l'automne. S'ils ne sont pas spectaculaires en apparence, ils auront un effet significatif pour les communes, notamment rurales – il y en a beaucoup dans votre département des Vosges –, et pour les PME, dans un objectif de simplification de la vie locale. Je ne reviens pas sur les mesures de report que nous avons prises à propos du décret tertiaire. Enfin, un défi majeur se présente : celui de la révolution numérique, liée à l'intelligence artificielle – Mme Voynet s'en est fait l'écho dans une question précédente. Le garde des sceaux le sait, cela touche aussi la justice : être capable de juger vite, cela facilitera la vie des porteurs de projet. Ce ne sont d'ailleurs pas tant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives qui sont concernées. J'ai ainsi décidé, à la demande du vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume, de débloquer en urgence 6 millions d'euros afin d'accélérer les procédures numériques utilisées au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs. En effet, les durées de traitement des dossiers dans ces tribunaux sont beaucoup trop longues, ce qui ralentit les projets de nombreux acteurs. Voici donc un résultat concret que permet d'atteindre le numérique, sans changer les normes : réduire considérablement les délais des procédures et des réponses. Dernier point, nous continuerons d'avancer avec vous en marge des constructions budgétaires pour ce qui concerne l'administration fiscale : il me paraît possible d'aller plus loin s'agissant des rescrits et de la règle du « silence vaut accord ». Nous aurons l'occasion d'y revenir prochainement. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé et sur les risques que fait peser leur fragilisation croissante sur la continuité de l'accès aux soins dans l'ensemble des territoires. Les entreprises de transport sanitaire constituent aujourd'hui un maillon essentiel de notre système de santé. Présentes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, elles assurent quotidiennement le transport des personnes malades ou blessées, participent à l'aide médicale urgente, accompagnent les établissements de santé confrontés à des tensions croissantes et contribuent au maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les zones rurales et les territoires les plus fragiles. Consciente des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, la profession a engagé d'importants efforts de transformation. Elle a notamment renforcé la lutte contre la fraude, développé significativement le transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés et accepté un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économies. Cet effort s'ajoute aux mesures d'économies demandées aux taxis conventionnés, dont certaines ont également un impact direct sur le secteur du transport sanitaire. Aujourd'hui, près de la moitié des salariés du secteur sont rémunérés au niveau du SMIC, tandis que les ambulanciers diplômés d'État, titulaires d'une formation de près de 800 heures et assumant des responsabilités vitales auprès des patients, ne perçoivent en moyenne qu'une rémunération supérieure de seulement quelques points au salaire minimum. Par ailleurs, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors même que les coûts liés aux véhicules, aux équipements médicaux, aux assurances, à l'énergie et aux rémunérations ont fortement progressé. À cette situation s'ajoutent les conséquences des récentes tensions géopolitiques internationales, qui provoquent une nouvelle hausse des coûts du carburant et fragilisent davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles, inférieures à 5 %. Les représentants de la profession alertent ainsi sur une dégradation rapide des trésoreries, des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, le report des investissements indispensables à la modernisation du parc de véhicules et, à terme, sur un risque réel de défaillances d'entreprises. Au-delà des conséquences économiques pour le secteur, cette situation pourrait entraîner une désorganisation des transports sanitaires, une augmentation des délais de prise en charge des patients, une pression supplémentaire sur les services d'urgence, les SAMU et les services départementaux d'incendie et de secours. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé et garantir la continuité du service rendu aux patients. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une concertation associant les représentants de la profession et les pouvoirs publics sur le financement et l'avenir du transport sanitaire français.

Réponse

POLITIQUE ÉCONOMIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Au nom du groupe LIOT, permettez-moi d'adresser toutes nos condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy ainsi qu'à tous nos collègues du groupe Horizons. Dans un contexte économique plus que compliqué, la baisse du pouvoir d'achat touche tous nos concitoyens. Alors que le gouvernement a encore annoncé certaines aides ciblées, on peut déplorer des oubliés. En outre, ces aides ont un coût pour nos finances publiques et, de toute façon, elles resteront insuffisantes. Comment faire pour sortir de la France de l'ornière dans laquelle elle est tombée depuis un certain nombre d'années ? La baisse du pouvoir d'achat, c'est la baisse de la consommation, c'est la baisse des recettes, c'est le recul de l'emploi, c'est un sentiment de déclassement qui s'installe. On entend dire que le pouvoir d'achat sera le sujet de la prochaine élection présidentielle, mais en réalité, nous n'avons pas le temps d'attendre. Quelles sont vos priorités pour, dans les mois à venir, relancer la consommation et contribuer à augmenter la richesse d'une maison France qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question que vous nous posez pourrait faire l'objet d'un colloque ! En tout cas, elle nous mobilisera jusqu'à la préparation des textes financiers dont nous discuterons cet automne. Je partage votre sentiment d'urgence. Les choses ne peuvent pas attendre et c'est bien ce qu'a dit le ministre Lescure au sujet de l'électrification. Il faut vraiment méconnaître la situation géopolitique pour ne pas entendre et comprendre une bonne fois pour toutes que la dépendance aux hydrocarbures est une laisse étrangleuse terrible pour le peuple français et pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Notre modèle de production d'électricité, que certains des pays qui nous entourent n'ont pas la chance d'avoir, implique de nous engager encore plus franchement vers le tout-électrique. Nos grands anciens, dans les années 1970, ont su appliquer une politique de l'offre : il faut la poursuivre et l'accompagner d'une politique de la consommation d'électricité – l'une des principales composantes de notre action, parfois source de clivages, mais autour de laquelle j'ai bon espoir que nous convergions. Vous parlez d'ornière. La situation géopolitique est compliquée, comme l'actualité du week-end l'a bien démontré. Le cours du baril dépassait 100 dollars avant qu'il commence et s'établissait en deçà de ce seuil quand il s'est achevé ; en outre, il a été marqué par une certaine irrationalité, sensible dans les prises de paroles de différents acteurs. Les services de Bercy l'ont documenté sérieusement : quand on ouvre le capot de l'inflation – révisée à 2,2 % – on voit bien que l'augmentation des prix ne concerne, au moment où nous nous parlons, que les hydrocarbures et les dérivés d'hydrocarbures. J'ai demandé au ministre de rendre publique cette analyse précise, car certaines interventions ont volontiers évoqué une inflation générale des denrées alimentaires, de l'ordre de 3 ou 4 % : on a déjà suffisamment de vrais problèmes pour éviter d'en créer des faux, qui viennent de surcroît saper la confiance en notre économie ! Notre économie et notre croissance s'appuient sur de vrais moteurs, parmi lesquels la consommation, qui tend toutefois à se tasser du fait du prix des hydrocarbures. Par ailleurs, beaucoup d'outils ont été mis sur la table par les ministres. Ils ont désormais vocation à produire des effets, notamment le soutien à l'économie. Évidemment, il y a toujours des oubliés et c'est le principe quand on n'applique pas de mesure générale. Si une mesure de cet ordre devait être prise, elle ne consisterait pas à encourager la consommation d'hydrocarbures – ce serait un contresens historique, un non-sens total –, mais plutôt à baisser la fiscalité sur l'électricité, parce que nous la produisons chez nous. Distinguer la fiscalité appliquée à l'énergie produite dans le territoire national de celle appliquée à l'énergie produite à l'étranger, voilà un début de réflexion qui me semble aller dans le bon sens, y compris en vue de la discussion relative au prochain projet de loi de finances. À ces outils s'ajouteront des mesures structurelles qui, étonnamment, n'ont guère été évoquées dans le débat public, en dépit de leur incidence réelle sur les finances publiques et sur le modèle économique. Pour ce qui concerne l'augmentation du smic, il semble qu'il n'y ait plus que les ultralibéraux pour la déplorer, et plus personne pour s'en réjouir. Certes, cette augmentation est toujours trop modeste, mais si nous ne l'avions pas décidée, et bien qu'elle figure dans la loi… M. Philippe Brun. Oui, c'est automatique ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Certes, mais elle n'en était pas moins bienvenue : il faut le dire et l'expliquer ; c'est le signe que notre modèle fonctionne et qu'il faut le défendre. D'autres pourraient souligner l'existence de la prime d'activité, qui a fait l'objet de compromis importants lors de l'examen du projet de loi de finances : son versement, au 1er juillet prochain, interviendra au bon moment et bénéficiera aux Français qui travaillent et qui attendent des mesures en soutien de leur pouvoir d'achat. Là encore, il convient de faire de la pédagogie, sans quoi on s'y perd un peu. N'oublions pas non plus les dispositifs créés entre-temps, telle que l'indemnité destinée aux grands rouleurs. Je sais votre groupe attentif aux sujets industriels, monsieur Naegelen, du fait de la sociologie des circonscriptions où sont élus ses membres. De nombreux pans de l'activité du pays restent à couvrir, par exemple les dépanneurs ou des acteurs de filières purement industrielles telles que la chimie – les ministres Roland Lescure et Sébastien Martin annonceront d'ailleurs demain des mesures ciblées sur cette filière clé, puisqu'elle engage notre souveraineté. Ne faisons pas comme d'habitude, lorsque l'on se rend compte que certaines activités ont tellement morflé – pardonnez-moi l'expression – qu'elles finissent par disparaître, au point qu'il faut beaucoup d'argent public pour les faire redémarrer. La politique du gouvernement est d'injecter des fonds publics là où c'est indispensable pour maintenir l'activité économique, en l'occurrence celle de la filière chimie, ce qui bénéficiera, par ricochet, à la production d'engrais et de l'ensemble des intrants nécessaires aux activités industrielles. Mais le meilleur soutien à l'économie repose sur la philosophie qui présidera à l'examen du PLF et du PLFSS pour l'année 2027 : je reste persuadé qu'avoir pour unique boussole le refus de toute forme d'augmentation d'impôts est le seul moyen d'envoyer un signal de confiance au monde économique dans son ensemble, notamment aux commerçants, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à tous ceux dont l'activité du pays dépend. Je rappelle que nous avons refusé d'augmenter la fiscalité dans le projet de loi de finances pour l'année 2026,… M. Alexandre Dufosset. Mais bien sûr ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …sur l'adoption duquel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Les effets de la guerre touchent tous les pays. Force est malheureusement de constater que, depuis cinq ans, le PIB par habitant de la France est passé en dessous de la moyenne des autres pays de l'Union européenne. Ma question portait sur ce point : dans ce contexte de concurrence internationale, comment redresser les finances publiques et augmenter la richesse de la maison France ? Nous devons impérativement soutenir nos travailleurs, qui sont à chaque fois les plus mis à contribution. Nous devons soutenir nos artisans et nos entreprises, qui sont frappés de plein fouet. Quant à la question de la fiscalité, elle est évidemment capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des obligations respectives des services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) et des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière d'organisation, de financement et de mise en œuvre de la prévention en santé au travail. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en santé au travail, une distinction notable est apparue entre les obligations applicables aux SPSTA et celles pesant sur les SPSTI. Cette évolution se caractérise notamment, pour les SPSTI, par trois obligations majeures : l'évolution de la convention collective, la mise en place du « tunnel de cotisations », ainsi que l'obligation de certification. Ces dispositifs sont aujourd'hui critiqués par les entreprises membres de ces services, qui pointent une fragilisation de leur stabilité économique depuis cette réforme. Cette dernière n'a pas été accompagnée d'une amélioration suffisamment perceptible de l'effectivité de ces processus, selon ces entreprises. Cette inquiétude est d'autant plus marquée que, depuis le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, les SPSTI fonctionnent désormais sur la base d'un mode de calcul per capita. Celui-ci rend particulièrement visible le coût « par salarié » et tendrait ainsi à réduire les avantages à être membre d'une SPSTI. Dans ce contexte, certaines grandes entreprises pourraient être incitées à envisager la constitution de leur propre SPSTA, solution perçue comme offrant davantage de souplesse organisationnelle et financière. Une telle évolution fait peser un risque de déséquilibre progressif au sein des SPSTI, dans la mesure où le départ des entreprises disposant des effectifs les plus importants pourrait fragiliser leur modèle économique. Les entreprises restantes craignent ainsi de se retrouver exposées à une augmentation progressive de leurs cotisations, générant une situation d'inégalité économique croissante entre adhérents. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure le ministère entend évaluer l'impact économique de cette réforme pour les entreprises adhérentes aux SPSTI et quelles adaptations pourraient être envisagées afin de garantir l'équilibre du système de prévention et de santé au travail.

Réponse

La loi du 2 aout 2021 a introduit pour les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) différents dispositifs visant à harmoniser leurs prestations et à les faire monter en compétences. Dans ce cadre, elle a notamment défini une offre socle de services, que l'ensemble des SPSTI sont tenus de proposer à leurs adhérents, et mis en place différents dispositifs en faveur du maintien dans l'emploi, parmi lesquels l'obligation de disposer d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle a par ailleurs créé un dispositif de certification visant à s'assurer de l'effectivité et de la qualité des services rendus : au 31 janvier 2026, 146 services sur les 175 existants ont été certifiés, dont 9 au niveau 2 et 18 au niveau 3, le plus élevé. S'agissant de l'évaluation de la réforme, la loi du 2 août 2021 a prévu un recueil annuel de données sur l'activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST) par la direction générale du travail. Ainsi, la publication annuelle du rapport sur l'activité et la gestion financière des SPST permet un suivi précis des transformations induites par la loi et d'en mesurer l'impact. En février 2026 a été publiée la troisième édition, mettant en lumière un bon niveau d'appropriation de la réforme par les SPST, avec par exemple 96,5 % de SPSTI ayant effectivement mis en place une ou plusieurs cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. De 2022 à 2024, les trois éditions de l'enquête ont permis de mettre en évidence une progression des actions menées par les services sur la période : + 17 % d'actions de prévention réalisées, + 13 % de visites effectuées, + 22 % de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. S'agissant des cotisations, le mode de calcul per capita préexistait à la réforme. L'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure précisait « Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ». La loi du 2 août 2021 a ajouté « comptant chacun pour une unité » introduisant le principe selon lequel chaque salarié est comptabilisé pour une unité, sans tenir compte d'une proratisation liée à la durée du travail, afin que chaque salarié puisse bénéficier d'un suivi complet de sa santé au travail. Parallèlement, elle a prévu que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical est mutualisé (art L. 4624-1-1 du code du travail), et ainsi réparti entre les différents employeurs. En outre, la réforme a introduit un encadrement des cotisations des adhérents via la mise en place du « tunnel de cotisations », celui-ci visant précisément à limiter les éventuels excès, tout en assurant une certaine souplesse aux SPSTI : les cotisations ne doivent être ni inférieures de - 20 % ni supérieures de + 20 % au coût moyen, fixé pour 2026 à 116 euros. Aussi, l'enquête sur l'activité des SPST relève un résultat net cumulé pour l'ensemble des SPSTI positif en 2024, à hauteur de près de 29 millions d'euros. S'agissant de l'évolution de la convention collective, celle-ci relève de la libre négociation des partenaires sociaux de la branche professionnelle des SPST. Enfin, le code du travail prévoit une condition d'effectif pour mettre en place un Service de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA). Ce seuil de 500 salariés, prévu à l'article D. 4622-5 du code du travail, n'a pas été modifié par la loi du 2 août 2021. Sur la durée, on fait plutôt le constat d'une diminution régulière du nombre de SPSTA, passant de 756 en 2013 à 383 en 2022, et 326 en 2024. L'objectif du Gouvernement est ainsi de poursuivre le déploiement des dispositifs issus de la loi du 2 août 2021, qui confirment les SPST dans leur rôle de préventeurs. L'enquête annuelle sur l'activité et la gestion financière des SPST constitue à ce titre un outil de pilotage indispensable. Le Plan santé au travail 2026-2030 s'inscrit pleinement dans cette dynamique par des actions visant à favoriser la montée en charge des SPST, notamment en matière d'accompagnement des employeurs à la prévention des risques professionnels et de prise en charge de la prévention de la désinsertion professionnelle.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du refus d'agrément de l'avenant 72, modifiant les coefficients de rémunération des aides à domicile. Le 17 mars 2026, le ministère a en effet annoncé ce refus au motif de l'avis défavorable des Départements de France. Pourtant, dans le contexte économique actuel, l'absence de revalorisation salariale, pour la quatrième année consécutive dans la branche des aides à domicile (BAD), suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Ceux-ci sont déjà fortement fragilisés par des difficultés de recrutement persistantes, elles-mêmes liées à la précarité économique des salariés. Dans le département des Vosges, ce sont plusieurs communes qui sont confrontées à de fortes tensions de recrutement, une situation également constatée à l'échelle nationale. À titre d'exemple, ce sont aujourd'hui 94 % des structures d'aide à domicile de la BAD qui recrutent activement du personnel et 42 % qui envisagent d'embaucher davantage que les années précédentes. Concrètement, cela signifie que les structures de services d'aide à domicile ne sont plus en mesure d'accueillir de nouveaux bénéficiaires. En l'absence d'une revalorisation des salaires de cette branche, les professionnels du secteur craignent ainsi que ces difficultés de recrutement ne s'aggravent davantage. Cette situation est d'autant plus problématique que la France est aujourd'hui confrontée à une demande d'accompagnement en forte hausse, liée au vieillissement de sa population. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande les raisons qui motivent ce nouveau refus d'agrément, ainsi que les mesures qu'elle entend engager et selon quel calendrier afin de mettre en place une revalorisation des niveaux de rémunération des salariés dans les meilleurs délais.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Après le conflit en Ukraine, celui qui se déroule au Proche et au Moyen-Orient finit de siphonner le budget des ménages et la trésorerie des entreprises. Les hausses de carburant qui en découlent sont une épée de Damoclès pour celles et ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler et faire leurs courses, pour ceux qui n'ont pas d'autres moyens de se chauffer. Ces hausses contribuent à aggraver la situation de personnes déjà en difficulté. Les professionnels et les entreprises ne sont pas épargnés. Tout le monde est concerné : taxis, agriculteurs – dans le contexte que nous connaissons –, infirmières libérales, déjà mal remboursées, aides à domicile, déjà mal rémunérées, entreprises de transport, durement touchées, ou artisans. Dans cette situation, il faut soutenir nos concitoyens – particuliers ou professionnels – victimes des conséquences nationales de ces conflits extérieurs. Malgré le contexte budgétaire compliqué, il faut des mesures concrètes, et surtout rapides, afin de soutenir l’économie et d’aider les ménages. Monsieur le premier ministre, comptez-vous faire baisser le prix des carburants pour toutes les personnes dont l’activité – la vie même – en dépend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Après trois semaines d’interruption des travaux parlementaires, nous nous retrouvons pour cette séance de questions au gouvernement, qui illustre bien les liens entre actualité internationale et situation nationale. C’est la guerre : en plus de ce qui se passe en Ukraine, ses répercussions sont multiples. Nous aurons l’occasion d’y revenir demain lors du débat que plusieurs groupes politiques ont demandé, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Ce débat nous permettra de commencer à tirer des conclusions pour notre diplomatie, notre défense, mais aussi notre modèle énergétique, peu de temps d'ailleurs après l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie – j'y reviendrai. Avant d’aborder les conséquences énergétiques de ce conflit, si la présidente me le permet, et alors que le président de la République rendra hommage jeudi à l'ancien premier ministre Lionel Jospin, je voudrais rendre hommage au major militaire mort pour la France en Irak - nous ne l’avons pas fait au début de cette séance. (Tous les députés et les ministres se lèvent et applaudissent longuement.) Il est tombé dans les conditions que vous connaissez. Au Levant – en Irak, en Jordanie, aux Émirats arabes unis –, nos forces armées sont engagées et constamment exposées lors de différentes missions : lutte contre le terrorisme, accompagnement des pays de la région pour leur souveraineté, partenariats de défense, dont certains sont très anciens. Comme l’a indiqué le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je rappelle aussi… Mme la présidente . Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le premier ministre, afin qu’il n’y ait aucune confusion : en conférence des présidents, nous avions décidé d’organiser cet hommage demain, ainsi qu’une minute de silence, en ouverture de la séance de questions au gouvernement. Que personne, dans ce pays, ne puisse penser que la représentation nationale n’honore pas ses morts. (Applaudissements sur quelques bancs.) M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous avez raison de le préciser. Personne ne l’imagine, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, personne ne le pense – ne faisons pas de procès sur un sujet qui n'en est pas un – sauf peut-être le groupe de La France insoumise, une fois de plus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette guerre cible très directement la circulation maritime. Nous le voyons dans le détroit d’Ormuz, plusieurs mois après ce qui s'est passé en mer Rouge. Il faut éviter que ce conflit, qui a des conséquences sur la circulation maritime, ne se transforme en une guerre de destruction des infrastructures de production d’énergie. En effet, on peut trouver des solutions diplomatiques et de sécurisation – c’est l’initiative que le président de la République a lancée – pour garantir la liberté de circulation maritime. En revanche, si nous basculions dans une guerre plus durable, dans laquelle les belligérants en viendraient à détruire les outils de production, de transport ou de raffinage du pétrole ou du gaz, la crise deviendrait systémique, et autrement plus grave que celle que nous connaissons depuis trois semaines. Deuxième point : même si certains réflexes de 2022-2023 reviennent, contrairement à ce que l’on a pu entendre, nous ne sommes pas dans la même situation. À l'époque, nous dépendions massivement de la Russie. Aujourd’hui, nos approvisionnements ne viennent pas des pays du Golfe, mais nous devons faire face à un phénomène de spéculation et à la volatilité des prix. Les outils à mobiliser ne sont donc pas les mêmes – d'abord parce que les mesures prises à l’époque ont coûté très cher aux finances publiques, ensuite parce que la crise n’est pas de même nature. Troisième point – la ministre Bregeon l'a rappelé –, au-delà du fait que nous sortons de l’hiver, notre parc nucléaire affiche un rendement bien supérieur à celui de 2022. Notre production d’électricité est donc un amortisseur essentiel. Pourtant, lors des débats sur les motions de censure déposées il y a peu pour protester contre la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie, certains groupes nous ont reproché de produire trop d’électricité. Or, contrairement à l’Italie ou à l’Espagne, cette production nous protège considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. René Pilato . Vous racontez n'importe quoi ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Enfin – et cela n’a été rappelé par quasiment aucun orateur depuis le début de cette séance –, nous n’avons pas de problème de pénurie. Il n’y a donc aucune raison d’affoler les marchés avec des sujets qui ne sont pas les bons. Quel est notre problème ? La spéculation, donc la volatilité des prix, avec des conséquences sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – qu’ils travaillent ou pas – et sur notre économie. Cela nous oblige à prendre une série de mesures et à utiliser plusieurs outils. La première mesure – l’utilisation des stocks stratégiques – le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l’a annoncée il y a quinze jours, avec un effet direct sur les cours. Nous continuons à suivre la situation avec nos partenaires, en gardant à l’esprit que l’utilisation des stocks suppose ensuite de pouvoir les reconstituer. Deuxième mesure : augmenter notre capacité de raffinage. Nous devons sortir de notre dépendance aux hydrocarbures et aux énergies fossiles, notamment pour le gazole, car l’essentiel du raffinage est réalisé à l’étranger. M. René Pilato . C'est le résultat de votre politique ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Le gouvernement a donc décidé hier d’augmenter de 10 % les capacités du site de Gravenchon. Troisième mesure : le suivi des marges, notamment celles des distributeurs. À la question – posée par le groupe communiste – de savoir s'il existe des outils de coercition, la réponse est oui – nous les avons préparés. Pour l’instant, nous privilégions le dialogue avec les distributeurs, qui a déjà produit des effets. Mais nous restons vigilants. (M. René Pilato s'exclame.) En effet, lorsque le cours du baril augmente, la répercussion sur le prix à la pompe est immédiate ; lorsqu’il baisse, elle est plus lente. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui ont qualifié les contrôles menés par la DGCCRF de contrôles bidon : ils ont produit des résultats – on peut le documenter. M. Pierre Cordier . Oui, mais c'est insuffisant ! M. Jean-Philippe Tanguy . Vous les manipulez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . En outre, il faut respecter le travail de ces agents de l’État, qui accomplissent leur mission avec sérieux. Nous devons maintenant tenir dans la durée et cibler les filières les plus exposées. Des mesures ont déjà été annoncées pour les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs. Sont-elles définitives ? Non. La crise sera évolutive, et nous devrons faire preuve de souplesse, contrairement à 2022-2023 où la trajectoire était plus lisible. Aujourd’hui, une simple déclaration du président américain peut provoquer des variations de cours considérables. Il faut aussi évaluer les conséquences de la situation sur d'autres filières, notamment la chimie – en examinant le moyen terme – et l'industrie, car beaucoup d’intrants critiques dépendent de chaînes d’approvisionnement fragilisées. Les ministres Lescure et Martin devront apporter des réponses adaptées. Nous devons définir précisément les besoins, car aucun chèque, aucune mesure globale ne serait utile – vous l’avez d’ailleurs laissé entendre dans votre question. L’expérience montre que de tels dispositifs coûtent très cher et qu’un chèque se traduit souvent par un impôt ou par un déficit public aggravé. Nous ne pouvons pas avoir passé tout notre automne à nous renvoyer la balle concernant notre déficit et, au printemps, reprendre les solutions du passé. M. Jean-Philippe Tanguy . Parole d'expert ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Les décisions prises sur la prime d’activité permettront d’accompagner de nombreux foyers. Reste la question des travailleurs grands rouleurs, pour lesquels les ministres ont reçu mandat de préparer des propositions. Enfin, nous ne pouvons pas laisser s’installer l’idée que l’État serait un profiteur de crise – ce n'était pas votre propos et je vous en remercie. L’État, si nous sommes un peu patriotes, c’est nous tous. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est surtout vous ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . L'État n’est ni une multinationale ni un acteur extérieur. Et jamais les finances publiques ne sortent gagnantes d'un choc énergétique. Si nous en sommes là en matière de déficit public, c’est précisément à cause des chocs précédents. Faire croire que l’État s’enrichirait sur le dos des Français relève de l’aberration. Les véritables profiteurs de cette crise sont les pays producteurs de pétrole et de gaz – Russie, Algérie, États-Unis, ou plus près de nous, Norvège –, qui ne subissent pas les effets de la crise. (M. Éric Bothorel applaudit.) Tournons vite la page de ces énergies fossiles – nous pouvons le faire. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) J’ai demandé aux ministres Lescure et Bregeon d’accélérer le plan d’électrification, notamment pour les PME, car beaucoup d’activités de proximité restent trop dépendantes du carburant – boulangers, infirmiers libéraux, taxis, et bien d’autres. Pour tous ces métiers, des solutions existent. Si nous engageons de l’argent public, il doit servir à traiter le problème à la racine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Je vous remercie pour votre réponse et pour cette explication d’ensemble. J’entends, et comprends, les mécanismes de spéculation – qui appellent un renforcement des contrôles – et le rejet de mesures généralisées qui coûteraient cher aux finances publiques. Mais si nous devons recourir à des mesures ciblées, il ne faut oublier personne. Je pense aux travailleurs, mais aussi aux acteurs de la santé, du secteur social, aux artisans. Il s'agit d'un travail de fourmi, mais il est indispensable pour les entreprises comme pour les particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la distribution du médicament ALEPSAL, essentiel dans la prise en charge de l'épilepsie. Actuellement et bien qu'aucune pénurie n'ait officiellement été communiquée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'ALEPSAL est en rupture de stock dans de nombreuses pharmacies, une situation qui laisse les patients suivant ce traitement démunis. En effet, un arrêt brutal de ce traitement peut entraîner une réapparition des convulsions aux conséquences dramatiques et parfois mortelles. Ainsi, certains patients sont contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se procurer leur traitement, ce qui pénalise particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite. Si des alternatives thérapeutiques existent, notamment le phénobarbital, un changement de molécule suscite une vive inquiétude chez des patients sous ALEPSAL depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le phénobarbital a lui-même connu récemment des tensions d'approvisionnement dans plusieurs pays voisins, ce qui alimente les craintes quant à la sécurisation durable de ce possible substitut. Au-delà des difficultés matérielles d'accès au médicament, cette situation génère une forte anxiété chez les patients concernés, confrontés à l'incertitude de pouvoir poursuivre leur traitement sans interruption ou changement thérapeutique. Enfin, il apparaît que si l'ALEPSAL est fabriqué par l'entreprise française Delpharm Bretigny, sa distribution est intégralement assurée par le laboratoire italien TEOFARMA, les lots étant expédiés en Italie avant d'être distribués en France. Cette organisation interroge quant à l'efficacité et à la sécurisation de la distribution d'ALEPSAL sur le territoire français. Au regard de ces éléments, il lui demande donc quelles sont les raisons de ces difficultés d'approvisionnement sur le territoire national et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture de soins préjudiciable aux patients.

Réponse

La spécialité ALEPSAL, comprimé (caféine et phénobarbital), est un médicament antiépileptique indiqué chez l'adulte et l'enfant, soit en monothérapie, soit en association à un autre traitement antiépileptique. Depuis début 2026, elle connaît des tensions d'approvisionnement en raison d'importantes difficultés liées à un changement de fournisseur de matière première chez le laboratoire Teofarma. Ces difficultés devraient être résolues, selon le laboratoire, au début de l'été 2026. Actuellement, trois dosages sur quatre (15 mg, 50 mg et 100 mg) sont en rupture d'approvisionnement, aussi bien en ville qu'à l'hôpital. Le dernier dosage, commercialisé uniquement en ville (150 mg), est, quant à lui, en situation de tension depuis le début mars 2026. Dans ce contexte, des alternatives thérapeutiques ont été identifiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en concertation avec le conseil national professionnel de neurologie, dès la déclaration de rupture par le laboratoire le 2 mars 2026. Afin de sécuriser au mieux la prise en charge des patients et de préserver les stocks disponibles en France, l'exportation du médicament par les grossistes répartiteurs est interdite depuis le 12 mars 2026. Ces alternatives thérapeutiques, disponibles en quantité suffisante, également à base de phénobarbital, mais sans caféine, sont les suivantes : Gardenal 10 mg, comprimé, Gardenal 100 mg, comprimé et Phenobarbital Richard 100 mg, comprimé bisécable. L'ANSM a publié le 31 mars 2026 une communication à ce sujet (actualité - Indisponibilité d'Alepsal (tous dosages) : des alternatives existent - ANSM) ; toutes les informations relatives à cette spécialité sont en ligne sur le site internet de l'ANSM (disponibilité des produits de santé - Alepsal, comprimé – [caféine / phénobarbital] - ANSM) et sont actualisées en temps réel avec les informations fournies par le laboratoire, pour informer les patients et les professionnels de l'évolution de la situation. Notamment, l'ANSM recommande aux patients de consulter leur médecin et de ne pas interrompre leur traitement de leur propre initiative. Si le médecin prescrit une alternative sans caféine, les patients peuvent ressentir une somnolence accrue. Dans tous les cas, un suivi rapproché est privilégié lors du changement de traitement.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.

Réponse

Il convient de rappeler que le dispositif du « Pass prévention santé » vise à renforcer la prévention et la responsabilisation des pratiquants non licenciés, en améliorant leur information sur les risques et en facilitant, le cas échéant, l'orientation vers une démarche de santé adaptée, dans un cadre modernisé par rapport à la production systématique d'un certificat médical. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues aux fédérations sportives délégataires. En effet, la Fédération française d'athlétisme (FFA), en tant que fédération délégataire pour l'athlétisme et ses disciplines associées, dispose, au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, du pouvoir d'édicter les règles et règlements nécessaires à l'organisation des compétitions et manifestations relevant de son champ, conformément aux dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport. Dans ce contexte, la FFA a fait évoluer, à compter de janvier 2026, l'ancien « Parcours prévention santé » vers un « Pass prévention santé » d'une durée de validité d'un an, donnant lieu à la perception d'un droit de 5 euros, dans le cadre du régime dit des « autres types de participation » prévu par les dispositions réglementaires applicables aux fédérations agréées. Ce régime permet en effet de subordonner la participation des non-licenciés à la délivrance d'un titre spécifique, pouvant donner lieu à la perception d'un droit, et pouvant être assorti de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des participants ainsi que celles des tiers. S'agissant de la fixation du montant, il appartient à la fédération de le déterminer, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à l'activité sportive. Le ministère chargé des sports ne saurait, en conséquence, se substituer à la fédération dans ses orientations de gestion et dans la détermination de sa politique tarifaire. Néanmoins, s'agissant de son accessibilité financière, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera attentif à ce que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne conduisent pas à créer des obstacles disproportionnés à la participation aux compétitions, en particulier pour les pratiquants occasionnels et pour les manifestations locales. Par ailleurs, la FFA a été incitée à mettre en place un espace de dialogue avec les organisateurs de compétitions. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de responsabilisation du sportif, qui vise à renforcer la prise de conscience des risques. Il sera par ailleurs nécessaire de disposer d'éléments objectivés et d'analyses consolidées pour apprécier, dans la durée, son apport comparatif en matière de prévention des accidents, par rapport aux modalités antérieures fondées sur la production d'un certificat médical.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celle des infirmières de l'association. En juillet 2025, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en lumière de graves dysfonctionnements dans la gestion de l'association Asalée. Suite à ces constats, des actions ont été engagées conjointement par le ministère et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) afin d'y remédier. Toutefois, ces dernières n'ont pas permis d'aboutir à une situation satisfaisante. Dans ce contexte, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévu pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière critique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Azalée se retrouvent également en grande difficulté financière. À titre d'exemple, leur salaire du mois de février 2026 n'a, à ce jour, pas encore été versé et celui de janvier 2026 leur a été payé en deux fractions. Ces difficultés nourrissent une très vive inquiétude quant à la pérennité de leur emploi. Au-delà des craintes des salariées, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. En dépit des graves dysfonctionnements et problèmes de gouvernance qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de leur utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part dans quelle mesure le Gouvernement compte garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

Réponse

AMÉLIORATION DU RÉGIME DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Monsieur le premier ministre, la sécurité, dans sa globalité, est avec la santé l'une des priorités des Français. M. Yannick Favennec-Bécot . Absolument. M. Christophe Naegelen . Et chaque jour, des hommes, des femmes, se dévouent au service de la sécurité des habitants de nos territoires, parfois au péril de leur vie : je pense notamment à nos sapeurs-pompiers, aux gendarmes et aux policiers. Nous tentons ici, à l'Assemblée, dans la limite des compétences prévues par nos mandats, de les accompagner au mieux dans leur mission. Malheureusement, cela ne se traduit pas forcément dans les actes réglementaires. Vous avez, depuis votre arrivée à Matignon, exprimé la volonté d'écouter le Parlement. Alors pourquoi, lorsque nous votons, avant la CMP, une bonification de trois trimestres de retraite pour dix ans d'engagement pour nos sapeurs-pompiers, cela se traduit-il par une seule année ? M. Frédéric Weber . Eh oui ! M. Christophe Naegelen . Le gouvernement s'était engagé à respecter le texte avant la CMP ; c'est uniquement du fait d'un problème d'écriture qu'il a été décidé de ne pas inscrire dans le texte de loi les trois trimestres pour les dix ans. Notre assemblée a aussi voté la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie à l'horizon 2027, dont d'ailleurs celle de Saint-Maurice-sur-Moselle, dans ma circonscription. Où en est-on ? Notre assemblée a également voté une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour doter de nouveaux équipements nos gendarmes et nos policiers, et pour améliorer le bâtimentaire. Mais la grève des policiers de samedi montre bien que ce n'est pas le cas. De plus, l'augmentation des attaques envers les forces de l'ordre, notamment dans les cas de refus d'obtempérer, rend nécessaires des crédits supplémentaires pour remplacer les véhicules – je pense à ceux des policiers du commissariat ou des gendarmes de la BMO de Remiremont. Nous espérons qu'un nouveau décret va être pris pour nos sapeurs-pompiers. Pouvez-vous le confirmer ? En plus du PLF qui augmente les budgets de la police et de la gendarmerie, prévoyez-vous des textes spécifiques afin d'augmenter leurs moyens et leurs possibilités d'agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par le décret en Conseil d'État ». Un engagement avait en effet été pris par le gouvernement, et je viens de vous lire un extrait de la loi de financement de sécurité sociale : vous ne pouvez pas être dubitatif puisque c'est le texte voté par le Parlement et publié au Journal officiel ; c'est la base légale sur laquelle le gouvernement prend le décret. Un député du groupe RN . Où est-il ? M. Fabrice Brun . Le diable se cache dans les détails ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . J'ouvre une parenthèse : ayant présidé le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure pendant des années, je sais qu'on parle d'un dossier ouvert depuis dix à quinze ans et de demandes très anciennes. Les mesures prises permettent de consacrer le modèle français de sécurité civile, de créer de l'attractivité pour les sapeurs-pompiers volontaires de demain, d'en recruter. C'est le sens des décisions prises par le législateur, en 2023 si ma mémoire est bonne, dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale. Le décret, contrôlé et validé par le Conseil d'État, que le ministre de l'intérieur et moi avons cosigné confirme les trois trimestres de bonification, mais avec un système de palier à partir de dix ans. La règle des dix ans est donc bien respectée. En partie parce que certains (L'orateur se tourne vers sur les bancs des groupes RN et UDR) ont répandu quelques contrevérités, la question qui remonte du terrain, comme j'ai pu le constater lors des fêtes de la Sainte-Barbe auxquelles j'ai participé dans l'Eure, concerne la différence entre le stock et le flux – pardon pour l'inélégance de cette formule. Les sapeurs-pompiers volontaires déjà à la retraite s'attendaient à ce que la bonification leur soit appliquée. Or cela ne figure pas dans le texte initial. Si l'on voulait traiter ce stock, il faudrait traduire cette volonté dans une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale et modifier le décret. Pour ce qui concerne les pompiers accédant à la retraite – le flux –, le décret prévoit bien ce qui avait été annoncé et le ministre de l'intérieur se tient à votre disposition pour le confirmer. Quant à moi, je suis à votre disposition pour revenir sur le sujet – qui me tient à cœur – des personnes déjà retraitées, à qui des choses inexactes ont pu être dites ici ou là. J'en viens aux engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, notamment aux créations de brigades de gendarmerie. Sur les 239 brigades annoncées par le président de la République et le ministre de l'intérieur de l'époque, Gérald Darmanin, 80 ont vu leurs travaux financés et lancés en 2024. Un ralentissement est intervenu en 2025, pour les raisons que l'on connaît, avec un chiffre de 10 brigades. En 2026, 48 nouvelles brigades seront financées. Vous m'interrogez sur la situation dans les Vosges. La gendarmerie d'Aydoilles figurait dans le millésime 2025 et celle de Saint-Maurice-sur-Moselle est prévue pour cette année. Il faudra pourvoir aux crédits de paiement pour 2027 pour que toutes les brigades annoncées soient bel et bien créées.

Réponse

INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . La situation de la France amène à ce qu'on oublie complètement les plus fragiles. Je pense notamment à nos aînés, qui ont construit notre pays et qui doivent être désolés de l'état dans lequel il se trouve. Les Ehpad sont des lieux de vie et il est de notre devoir d'offrir à leurs résidents des conditions dignes et aux professionnels qui y exercent avec dévouement un cadre de travail convenable. Monsieur le premier ministre, tous mes collègues font remonter des demandes d'investissements pour améliorer ces établissements. Avec le vieillissement de la population, la demande de places se fait de plus en plus pressante dans les territoires ruraux, notamment dans les Vosges. Y répondent des financements en baisse et des contraintes réglementaires de plus en plus lourdes… Par exemple, dans la vallée de la Moselle dont je suis élu, le C2HVM, composé des Ehpad du Thillot et de Bussang, est depuis des années dans un marasme administratif et financier qui nuit au personnel, aux résidents, à leurs familles et, en fin de compte, à tout le territoire. L'un des sites a besoin de travaux de désenfumage et l'autre d'une rénovation totale, mais rien n'avance. Ce n'est qu'un exemple parmi des centaines d'autres sur tout le territoire national. On a coutume de dire qu'on juge une société à la manière dont elle traite ses anciens. Quels vont donc être les moyens concrètement déployés par le gouvernement pour que chaque Ehpad public puisse accueillir dignement nos aînés ? Et j'attends une réponse particulière sur l'exemple que j'ai donné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Le sujet sur lequel porte la question n'est pas nouveau. En témoignent la création de la branche autonomie de la sécurité sociale ; les lois qui se sont succédé depuis cinq ou six ans, y compris celle dont Paul Christophe était le rapporteur ; l'affectation de premiers moyens à cette branche, tant sur le volet « sécu » que par la compensation pour les conseils départementaux de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ainsi que la partie médico-sociale du Ségur de la santé. M. Pierre Cordier . On sent qu'il a été président de département ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je vous remercie de la tonalité de votre question et de la manière dont, avec votre groupe, vous nous avez accompagnés lors des travaux sur le PLFSS. Certains de nos interlocuteurs politiques s’émeuvent dans les médias du trou de la sécurité sociale, oubliant que ce trou a aussi une origine – les sommes importantes débloquées pour les salaires de celles et ceux qui, dans les Ehpad, soignent au quotidien, mais aussi le coût des infrastructures – notre dette bâtimentaire est absolument colossale. Et nous n’en avons pas terminé, car le défi démographique est pratiquement devenu un sujet de campagne présidentielle – le ministre de l’éducation nationale en sait quelque chose pour les écoles. Nombre de nos concitoyens vont basculer dans le grand âge et, pour certains, dans la dépendance. C'est considérable : 250 000 Françaises et Français supplémentaires pourraient devenir dépendants d’ici 2030. Il faut donc agir maintenant. Qu’est-ce qui ne peut pas attendre la présidentielle ? Tout d'abord, les Ehpad de votre circonscription : les ministres ont consigne d’examiner ce sujet suite au vote du PLFSS, qui va permettre aux autorités de régulation de clarifier les plannings de travaux. Ensuite, que n’a-t-on pas entendu sur la contribution financière pour l’autonomie, issue de la réforme de la CSG sur les revenus du patrimoine ? Ceux qui expliquent qu’il faut mettre plus d’argent dans le grand âge sont aussi ceux qui critiquent le fait que cette branche dispose de recettes supplémentaires ! Je remercie donc les parlementaires qui ont voté le PLFSS, car il permet de la doter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Mme Marie Mesmeur . Et les plus de 4 milliards, vous n'en parlez pas ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre . L’acceptabilité de la hausse reposait sur son affectation à l’autonomie : c’est désormais chose faite, et cela permettra d’avancer, à condition d’exécuter les crédits. Enfin, puisque votre groupe s’intéresse beaucoup aux questions territoriales, j’en viens à la gouvernance. Dans le cadre des travaux préparatoires menés par la ministre Gatel et les ministres compétents sur la décentralisation, les associations d’élus et de collectivités territoriales semblent plaider pour une clarification : il faut savoir qui fait quoi. Je le dis prudemment, sans trancher, mais de nombreux sujets posent une question de gouvernance : le défi du maintien à domicile, avec la question du logement et de son adaptation pour permettre aux Françaises et aux Français de rester chez eux le plus longtemps possible ; les Ehpad, où une médicalisation accrue sera sans doute nécessaire. Au-delà de la situation locale que vous nous signalez, sur tous ces sujets, nous devrons tirer des conclusions plus globales pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

PROTECTION DES ENTREPRISES FRANÇAISES Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Les entreprises ne sont riches que des hommes et des femmes qui les composent. En cette veille de Noël, j'ai une pensée particulière pour les quatre-vingt-seize salariés d'Asteelflash Lorraine et pour leurs familles, qui ont vu l'usine de Cleurie fermer, alors que le groupe auquel elle appartient développe des sites en Tunisie et en Pologne et que l'État français est actionnaire de certains de ses clients. De plus, je regrette qu'un fleuron de l'industrie vosgienne et française, l'entreprise de Buyer, implantée au Val-d'Ajol, fournisseur historique de l'armée, ait perdu une partie de ce marché au profit d'un fabricant chinois. M. Jean-Paul Lecoq . C'est incroyable ! M. Christophe Naegelen . La taxe sur les petits colis instaurée en réponse à l'affaire Shein n'est que l'arbre qui cache la forêt du mal-être fiscal et normatif dont souffre l'entrepreneuriat français. Les normes imposées aux entreprises sclérosent notre économie et, malgré le travail effectué, l'adoption du projet de loi sur la simplification de la vie économique, dont je suis un des corapporteurs, ne constituerait pas le grand soir. En effet, trois quarts des normes sont issues de l'administration, donc des ministères, et non du travail des parlementaires. Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous demander à vos ministres la suppression des normes et des Cerfa qui bloquent le pays ? D'autre part, puisque, selon une étude de l'Union des industries textiles, 84 % du chiffre d'affaires d'un producteur français bénéficie à l'économie nationale contre seulement 35 % de celui d'un importateur, quand comptez-vous, pour mieux protéger les entreprises françaises, instaurer une priorité, notamment dans les marchés publics et dans les achats d'entreprises dont l'État est actionnaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je m'associe à vos pensées pour les salariés des deux entreprises et salue votre investissement personnel à propos d'Asteelflash. Vous avez rencontré le ministre de l'industrie et savez que les services de l'État de votre région et de votre département ont été largement mobilisés, notamment pour suivre l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. La moyenne d'âge des salariés, qui se situe entre 40 et 50 ans, nécessite des efforts importants de reclassement et, en prévision de votre question, j'ai demandé au ministre de se tenir à vos côtés pour répondre aux demandes. Le cas de l'entreprise de Buyer, fournisseur historique d'équipements de cuisine pour les armées françaises, soulève la question de la rédaction des appels d'offres. Le sujet est à la fois juridique – il faut respecter le droit européen et les règles de concurrence – et économique, la loi de l'offre et de la demande devant conduire aux prix les plus bas possibles. Toutefois, la manière dont sont passés les marchés publics, y compris ceux du ministère des armées, interroge de plus en plus, voire suscite une incompréhension croissante, quand bien même on ne parle pas de matériels au cœur de la souveraineté nationale, comme des missiles nucléaires. Lorsque j'étais ministre des armées, j'ai demandé à la direction générale de l'armement de redonner de la visibilité sur la manière dont sont construits ses marchés publics. La ministre Vautrin va poursuivre ce travail. Cela m'amène à me projeter sur notre plan de travail des prochaines semaines, sur ce que nous avons à accomplir. Comme je l'ai annoncé au congrès des maires, je signerai avant la fin de l'année le décret pérennisant le seuil de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux. C'est particulièrement important pour les collectivités territoriales et pour les entreprises du BTP. D'autre part, nous allons rehausser le seuil pour les marchés publics de fournitures de 40 000 à 60 000 euros. C'est essentiel pour les collectivités locales et cela va constituer un choc de simplification pour beaucoup d'entreprises. On voit bien qu'avancer vers la simplification est compliqué et que les initiatives parlementaires autour du projet de loi que vous avez rapporté ont beaucoup divisé. Cela s'explique en partie par un peu de centralisme : à Paris, on veut que tout soit égalitaire et géré partout de la même manière. Or, on le sait bien, une véritable simplification ne peut aller sans différenciation territoriale, sans adaptation aux circonstances et aux situations locales, ce qui n'est pas forcément gagné. Deuxième élément, que la ministre des comptes publics vient de rappeler : il faudra adopter un budget de l'État au mois de janvier, afin d'assurer à nos entreprises la lisibilité fiscale dont elles ont besoin. Enfin, il convient d'améliorer la protection commerciale à nos frontières – Serge Papin et ses collègues ont commencé de le faire – et notre capacité d'action collective – on l'a vu à propos de la plateforme Shein –, notamment en rendant le droit commercial de l'Union européenne encore bien plus protecteur pour nos acteurs économiques à l'intérieur de nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, dits « Malgré nous » et plus particulièrement sur la reconnaissance communale de ceux tombés au front. Plusieurs familles de ces incorporés de force, pourtant officiellement reconnus par l'État comme victimes de guerre, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour obtenir que le nom de leurs proches figure sur le monument aux morts de leur commune ou sur tout autre lieu mémoriel dédié. Cette situation concerne de nombreuses familles dont un membre fut incorporé de force et tué au combat. Pour ces descendants, l'hommage national réaffirmé notamment lors de l'apposition, le 11 novembre 2025, d'une plaque aux Invalides en mémoire des Malgré nous, scelle la reconnaissance de leur statut et du sacrifice qu'ils ont consenti dans des circonstances où tout refus exposait à la déportation en camp de concentration. Pourtant, au niveau communal, l'absence d'inscription sur les monuments aux morts demeure fréquente, parfois par méconnaissance historique ou par crainte d'erreur d'interprétation, les maires actuels n'ayant pas toujours connaissance des particularités de cette période. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser les directives à destination des communes, afin que les maires concernés puissent procéder à l'inscription des noms de ces victimes de guerre françaises incorporées de force, sur les monuments aux morts.

Réponse

Les communes ont l'obligation d'inscrire les noms des défunts attributaires de la mention « Mort pour la France » (MPF), y compris ceux des incorporés de force dans l'armée allemande, qui bénéficient de cette mention depuis la loi du 22 août 1950. En application de l'article L.515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'un défunt est attributaire de la mention MPF, la commune de son lieu de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation doit inscrire son nom sur le monument aux morts ou sur une stèle placée dans son environnement immédiat. Toutefois, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'est pas compétent pour décider de l'inscription de ces noms sur un monument aux morts, qui est, par nature, un ouvrage communal. En effet, la loi du 13 janvier 1942 et le décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968 étant devenus caducs par intervention des lois de décentralisation, les communes sont seules compétentes pour décider de l'édification et des travaux d'entretien ou de réparations à réaliser sur leur monument aux morts et d'y ajouter les noms de défunts morts pour la France. S'agissant des actions mises en oeuvre par le ministère des armées et des anciens combattants pour faire connaître leur histoire, une base des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, recensant près de 31 000 de ces soldats, figure sur le portail Internet Mémoire des Hommes, depuis mars 2020. Le ministère a également soutenu la création et la rénovation du mémorial de l'Alsace-Moselle à Schirmeck, inauguré en 2005 et rénové en 2017, ainsi que le projet de construction du monument mémoriel en hommage aux morts et disparus alsaciens et mosellans de la Seconde Guerre mondiale qui est en cours de réalisation en contrebas du mémorial.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels du secteur social et en particulier des assistants de service social, dont les conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. Les métiers du social, essentiels au bon fonctionnement de la solidarité nationale, demeurent largement oubliés des politiques publiques de reconnaissance et d'attractivité. Les travailleurs sociaux accompagnent pourtant un nombre croissant de familles en grande difficulté, dans un contexte marqué par l'augmentation de la précarité et l'accroissement des situations complexes telles que les violences intrafamiliales. Les assistants de service social, régis par le code de l'action sociale, assument des responsabilités importantes notamment en matière de protection de l'enfance, de prévention, d'orientation, ou encore d'évaluation sociale. Leurs missions relèvent ainsi de l'intérêt général et sont essentielles à la cohésion sociale du pays. Pourtant, malgré de telles responsabilités, l'ensemble de la profession souffre d'un manque cruel de reconnaissance institutionnelle, d'une rémunération peu attractive voire précaire, d'un fort taux de vacance de postes et d'une intensification du travail qui met en grave péril la santé physique et psychique des agents. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les assistants sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, alors que la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire obligatoire pour les agents publics a été engagée conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, la FPH est aujourd'hui la seule des trois fonctions publiques à ne pas bénéficier d'une participation financière de l'employeur à la mutuelle. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser et reconnaître pleinement le métier d'assistant du service social, à quelle échéance il compte mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière et pour quelles raisons ce secteur demeure à ce jour le seul exclu de ce dispositif.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et sur la nécessité de reconnaître statutairement la spécificité de leur métier. Alors que ces professionnels relèvent de la fonction publique hospitalière et interviennent au cœur des équipes médicales d'urgence préhospitalière, ils demeurent classés dans le même socle que les ambulanciers du secteur privé. Cette situation ne reflète ni la réalité de leurs missions, ni l'étendue de leurs compétences. Les ambulanciers SMUR bénéficient en effet de formations avancées telles que l'AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence), la formation SSE pour les situations sanitaires exceptionnelles (attentats, multi-victimes, NRBC-E pour nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif), le TECC pour la prise en charge tactique des blessés en situation hostile, le PHTLS pour la gestion préhospitalière des traumatismes graves, la conduite d'urgence sur circuit identique à celle dispensée aux forces de sécurité intérieure, ainsi que des modules biomédicaux (préparation du matériel d'intubation, perfusions, gestion du matériel médical avancé, UMH-P pour l'Unité mobile hospitalière, paramédicalisée, etc.). Ces prérogatives, techniques et opérationnelles, les distinguent clairement des ambulanciers privés et hospitaliers. La profession repose aujourd'hui sur trois socles (privé, hospitalier, SMUR), mais deux métiers distincts, dont un, celui des ambulanciers SMUR, ne bénéficie d'aucune reconnaissance statutaire spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer une spécialité dédiée aux ambulanciers SMUR, à l'image des distinctions existant pour les autres professions médicales et paramédicales (infirmier, infirmier anesthésiste et de bloc opératoire diplômé d'état), permettant alors de reconnaître leur rôle essentiel dans le système de soins.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde , de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.

Réponse

Le bénéfice de la Protection universelle maladie (PUMa) est accordé à toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière en France. L'affiliation à l'Assurance maladie française sur le critère de la résidence peut être sollicitée après un délai de carence de 3 mois ; toutefois, la condition de stabilité s'apprécie sur la base d'une présence sur le territoire français de plus de six mois dans l'année. Les personnes titulaires de pensions de retraites d'un autre Etat peuvent ainsi bénéficier de la PUMa dès lors qu'elles remplissent ce critère de résidence. La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis prévoit que la pension ne peut être imposée que par l'Etat qui la verse. Pour cette raison, si un pensionné américain réside plus de 6 mois en France et qu'il ne dispose pas de revenus en France (activité professionnelle en France ou revenus du patrimoine prélevés de la cotisation subsidiaire maladie), il aura effectivement accès à la PUMa sans être redevable de cotisations ou prélèvements sociaux. L'article 53 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une participation forfaitaire, insérée à l'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale, afin de faire contribuer au système d'assurance maladie les personnes qui bénéficient de celui-ci sur critère de résidence sans y contribuer en raison de l'application d'une convention fiscale internationale. Cette mesure exclut les personnes qui bénéficient d'un accès à la PUMa pour le compte d'un autre Etat en vertu des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale : en effet, dans ce cas, les prestations en nature de l'assurance maladie pour ces personnes sont payées par l'Assurance maladie française puis remboursées par l'Etat compétent pour la sécurité sociale de ces personnes. Cette mesure exclut également les personnes qui ne versent pas de cotisations, non pas en raison d'une convention fiscale mais parce qu'elles ne disposent pas de revenus imposables, permettant ainsi de ne pas cibler des publics potentiellement précaires. Des échanges et travaux interministériels sont en cours pour finaliser les décrets d'application de l'article 53 et pallier la difficulté soulevée.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde dit CMG et ses conséquences, introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a supprimé plusieurs dispositions antérieures, notamment la distinction selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans / de 3 à 6 ans) pour le calcul de l'aide, le plancher de 15 % de reste à charge obligatoire pour les familles et a instauré de nouvelles règles comme la fixation de plafonds horaires (par exemple 8 euros/heure pour une assistante maternelle). Dans la pratique, de nombreux foyers, en particulier les familles modestes et intermédiaires, subissent une hausse importante de leur reste à charge, parfois supérieure à 150 euros par mois, ce qui contredit l'objectif affiché de justice sociale. Ces familles, trop « riches » pour bénéficier des aides majorées mais insuffisamment aisées pour absorber de telles hausses, voient leur accès à un mode de garde encadré, déclaré et professionnel gravement compromis. Par ailleurs, cette réforme fragilise les assistantes maternelles, qui peinent à maintenir leurs contrats et voient leur métier perdre en attractivité. Cette situation pourrait favoriser le développement de modes de garde non déclarés, accroître les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales où l'offre est déjà limitée et mettre en péril un pan essentiel de la politique familiale française. Aussi, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un accès équitable et soutenable aux modes de garde déclarés, s'il envisage une révision rapide du barème et des plafonds horaires et s'il entend réaliser une évaluation chiffrée des conséquences de cette réforme sur les familles et sur l'emploi des assistantes maternelles.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents ayant un fort recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Ces nouvelles modalités de calcul permettent de rapprocher, pour une famille, les coûts de l'accueil individuel de ceux de l'accueil collectif (crèches). Une évaluation approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée longue, est en cours de réalisation.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sportive régulière, contribuant ainsi à leur santé, à leur bien-être et à leur socialisation. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la sédentarité des enfants et par de fortes inégalités d'accès aux activités sportives, la suppression de ce dispositif risque d'accentuer encore les fractures sociales et territoriales. Depuis la publication du décret du 8 juillet 2025, seuls les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) demeurent éligibles. Cette décision a pour conséquence d'exclure plusieurs millions d'enfants âgés de 6 à 13 ans du bénéfice de l'aide. De nombreuses associations sportives ainsi que des collectivités territoriales ont exprimé leurs vives inquiétudes face à cette réorganisation, qui prive de facto des milliers d'enfants de l'accès à la pratique sportive et fragilise durablement le tissu associatif. Une telle mesure fait craindre un décrochage précoce de la pratique sportive chez les enfants et les adolescents, précisément à un âge où s'ancrent les habitudes de vie. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur la santé publique et fragiliser le modèle économique des clubs sportifs locaux. Déjà fortement affecté par les récentes crises, le tissu associatif sportif risquerait ainsi d'être encore davantage affaibli. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de supprimer le pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans, si une évaluation de l'efficacité du dispositif a été menée avant cette décision et s'il envisage de réviser cette orientation ou, à défaut, de mettre en place une alternative permettant de garantir à ces enfants, notamment ceux issus de foyers à revenus modestes, un accès équitable au sport et la possibilité de s'inscrire dans un club ou une association sportive dès la rentrée.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante liée à la pénurie des médicaments Praluent et Repatha, essentiels dans la prise en charge des maladies cardio-vasculaires. La vie de plusieurs dizaines de milliers de personnes est menacée par l'arrêt de ces médicaments, produits par les laboratoires Sanofi et Amgen. Il y a en effet actuellement une très grave pénurie, de très nombreux français n'arrivant plus à s'approvisionner et de nombreux professionnels de santé tirant la sonnette d'alarme. Les difficultés d'approvisionnement résultent de négociations actuellement dans l'impasse entre les laboratoires pharmaceutiques concernés et le Comité économique des produits de santé, s'agissant notamment des conditions de remboursement. Cette situation déjà critique risque de s'aggraver, puisque le laboratoire Sanofi a annoncé son intention de cesser le remboursement du Praluent en France faute d'accord, entraînant ainsi un reste à charge supérieur à 400 euros par mois pour les patients. Dès lors, de nombreux malades se verront contraints d'interrompre leur traitement, au risque de graves conséquences médicales, parmi lesquelles la survenue d'accidents cardiovasculaires ou l'aggravation de pathologies existantes. Les personnes les plus aisées pourront continuer à se soigner, tandis que les plus précaires cesseront, faute de moyens. Dans ce contexte, le Repatha pourrait constituer une alternative, mais lui aussi commence à manquer sur le territoire et la situation ne peut que s'aggraver si les négociations entre le laboratoire Amgen et le ministère de la santé n'aboutissent pas. Or à l'heure actuelle, aucun autre traitement de substitution efficace n'est disponible. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impasse dans les discussions entre l'État et les laboratoires et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture de soins préjudiciable aux patients, ainsi qu'une crise sanitaire d'ampleur.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par la voie de l'examen professionnel et de la promotion interne. L'examen professionnel, organisé tous les deux ans par les centres de gestion, constitue une voie de promotion particulièrement exigeante pour les agents de catégorie C souhaitant évoluer vers la catégorie B. La préparation représente un investissement personnel et professionnel considérable pour les candidats, avec des déplacements parfois longs et coûteux. Or la réussite à cet examen ne garantirait a priori pas la nomination. Les agents lauréats doivent encore être inscrits sur liste d'aptitude par la voie de la promotion interne, sur la base d'un barème de points variable selon les départements. Ce système soulève plusieurs difficultés et interrogations, notamment l'absence d'équité nationale du barème, la valorisation inégale de la préparation CNFPT, l'avantage paradoxal accordé aux candidats ayant échoué plusieurs fois, le poids prépondérant donné aux fonctions d'encadrement, ce qui aboutit à régulariser essentiellement des agents déjà en situation de responsabilité, ou encore le nombre de postes attribués majoritairement à l'ancienneté, reléguant au second plan les lauréats de l'examen. Ainsi, à titre d'exemple, dans le département des Vosges, sur douze postes ouverts en 2025, neuf ont été attribués à l'ancienneté contre seulement trois aux lauréats de l'examen professionnel, alors que plus de 160 agents admis figurent encore sur les listes d'aptitude. Cette situation interroge donc sur la légitimité du maintien d'un examen professionnel lourd en organisation et coûteux, si ses lauréats ne bénéficient pas d'une réelle priorité d'accès à la nomination. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce dispositif afin d'assurer une harmonisation nationale des barèmes de promotion interne, de mieux valoriser la réussite à l'examen professionnel et de garantir que les efforts des agents lauréats soient réellement reconnus dans leur évolution de carrière.

Réponse

L'avancement de grade, comme la promotion interne dans un cadre d'emplois d'un niveau supérieur, sont possibles soit par la voie du choix, soit par celle de l'examen professionnel. Les examens professionnels, dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres versants, permettent aux fonctionnaires qui souhaitent avancer plus rapidement qu'à l'ancienneté de faire la preuve de leur capacité d'exercer des emplois d'un niveau plus élevé. Si la réussite à un tel examen ne garantit pas, dans la fonction publique territoriale, un avancement de grade ou une promotion interne, notamment en raison des quotas de promotion interne dans ce dernier cas, elle permet toutefois à l'autorité territoriale d'apprécier la valeur de l'agent tout en gardant sa faculté de le promouvoir en vertu du principe de libre administration. Dans le cas d'espèce cité d'une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, il convient de noter que ces deux voies ne conduisent pas à une nomination dans le même grade. En effet, la voie de l'examen professionnel est mieux valorisée. Ainsi, la promotion interne au choix conduit à une nomination au premier grade de la catégorie B, alors que la promotion interne via un examen professionnel conduit à une nomination dans le deuxième grade. C'est une des raisons qui a pu conduire dans le cas d'espèce cité à ce que le nombre de promotions internes soit plus élevé au premier grade (9) qu'au deuxième (3), en fonction des besoins de l'employeur, sans lien avec la voie de promotion. Supprimer les examens professionnels, au motif qu'ils sont complexes à organiser et ne garantissent pas aux lauréats de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion, réduirait les modalités d'avancement ou de promotion offertes aux fonctionnaires au seul bénéfice de l'avancement par la voie du choix, en rallongeant la carrière dans le grade de recrutement. Ainsi, à titre d'exemple, l'avancement au grade d'attaché principal est possible au bout de trois ans de services effectifs et d'être au 5ème échelon pour l'examen professionnel alors que l'avancement au choix ne l'est qu'après sept ans de services effectifs et d'être au 8ème échelon. Et, pour reprendre l'exemple cité de la promotion interne en catégorie B, cela priverait les fonctionnaires de catégorie C d'un accès direct au deuxième grade de la catégorie B. Le Gouvernement souhaite donc maintenir ces deux voies d'avancement, tout en adaptant les épreuves des examens professionnels afin de les rendre plus adaptées à ce qu'il est attendu pour exercer des fonctions au niveau supérieur.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression très souvent associées à une fatigue intense, des troubles du sommeil et de la mémoire. Cette affection est difficile à diagnostiquer, car il n'y a pas d'examens qui mènent directement à la maladie. Elle l'est souvent après élimination d'autres maladies ou troubles. En effet, il n'y a aujourd'hui aucun examen de laboratoire, radiologique, ou de marqueur biologique permettant de confirmer le diagnostic. Entre 2 et 5 % de la population française souffrirait de cette maladie, mais sans diagnostic précis, il est difficile d'estimer le nombre exact de personnes atteintes, qui pourrait être bien plus élevé. Les antidouleurs, les antidépresseurs ou les séances de kinésithérapie ne permettent pas de réduire réellement les douleurs et les effets de la maladie sur le corps et l'état psychique. Une avancée est tout de même à souligner, la reconnaissance le 10 juillet 2025 de cette maladie par la Haute autorité de santé. L'OMS, elle, la reconnaissait en 1992, soit 33 ans plus tôt. Malheureusement, malgré cette reconnaissance par la Haute autorité de santé et par l'OMS, un problème se pose encore : la sécurité sociale ne la reconnaît toujours pas. Les demandes d'invalidité sont ainsi rejetées malgré les nombreux symptômes et les effets sur la vie professionnelle et personnelle des personnes atteintes et malgré la reconnaissance par les autorités de santé françaises et mondiales de la maladie. L'association Fibromyalgies.fr et les personnes concernées par cette maladie demandent alors la reconnaissance par la sécurité sociale de la fibromyalgie, dans la continuité de la décision de la Haute autorité de santé, la reconnaissance des effets sur le corps et de leur invalidité, de la nécessité d'adapter le travail en fonction de l'état de chaque personne atteinte, mais aussi le soutien aux travaux de recherche pour trouver un traitement. Il demande donc au Gouvernement d'étudier ces demandes et dans un premier temps, de faire reconnaître dès que possible la maladie par la sécurité sociale, afin que les personnes souffrant de fibromyalgie puissent bénéficier d'un accompagnement médical digne et adapté. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse. C'est une maladie animale qui ne touche que les bovins, bisons et buffles et qui peut se transmettre via des insectes sédentaires tels que les taons et stomoxes. Elle n'était plus présente en Europe depuis près de 10 ans. Les premiers cas français sont réapparus le 29 juin 2025 en Savoie, et depuis les cas se sont multipliés dans la région et la maladie s'est malheureusement étendue. Lorsqu'un troupeau est contaminé, l'éleveur est obligé d'euthanasier l'intégralité de son troupeau, ce qui constitue un véritable choc émotionnel pour les éleveurs qui tiennent à leurs bêtes, ainsi que financier puisqu'ils perdent des sommes colossales, d'autant plus dans le contexte financier actuel que subissent les éleveurs qui vivent difficilement de leur travail. La réglementation européenne a d'ailleurs classé la dermatose nodulaire contagieuse en catégorie A, permettant ainsi aux élevages touchés de mettre tout en œuvre pour éradiquer la maladie. Néanmoins, il conviendrait de trouver une autre solution que l'abattage massif, moins abrupte et définitive qui permettrait de moins pénaliser les agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si des solutions sont disponibles et ont été prises pour éviter un abattage massif des élevages touchés par cette maladie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française et la confiance des partenaires commerciaux. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins en évitant une circulation à bas bruit du virus. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers et de biosécurité, avec des restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. La profession traverse une crise, notamment à cause du désengagement progressif et financier de l'assurance maladie, de la dégradation des conditions de travail et du manque de reconnaissance statuaire et financier. Le 1er juillet 2025, une suspension de l'ensemble des revalorisations conventionnelles a été annoncée. Or la profession avait signé un avenant conventionnel en juillet 2023. La profession s'était ainsi engagée à réguler démographiquement l'installation des nouveaux masseurs kinésithérapeutes, en contrepartie des mesures financières devaient arriver le 1er juillet 2025. La profession devait pouvoir bénéficier d'1,33 euros de revalorisation sur près de 60 % de leurs actes, dont le prix moyen d'une séance d'une demi-heure est de 17,50 euros. L'assurance maladie n'ayant pas tenu ses engagements contrairement à la profession, qui avait fixé une durée de deux ans d'exercice dans une zone sous dotée ou en établissement de santé avant de pouvoir s'installer, les masseurs kinésithérapeutes sont entrés en grève. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'assurance maladie n'a pas tenu ses engagements financiers et s'il est envisagé de les tenir dans les prochains mois, en les intégrant notamment au PLFSS 2026.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général. À titre d'exemple, l'association « AOA2, un espoir pour les étoiles », s'est vue refuser le statut de mécénat, ne lui permettant pas de délivrer des reçus fiscaux. Cependant, cette association œuvre pour les patients atteints de l'ataxie oculomotrice de type 2 «AOA2», une maladie rare touchant environ 1 personne sur 900 000 dans le monde. Cette association finance le seul laboratoire de recherche spécialisé sur cette pathologie, situé en dehors de l'Union européenne. Puisqu'elle ne peut délivrer des reçus fiscaux, les dons reçus ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, car le laboratoire bénéficiaire est implanté dans un pays ne répondant pas aux conditions fixées par le code général des impôts. En effet, selon l'article 200 du code général des impôts, peuvent délivrer des reçus fiscaux seuls les organismes dont le siège est situé dans des États membres de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Si cette règle vise à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds, elle peut pénaliser certaines associations dont les actions d'intérêt général, comme la recherche médicale, nécessitent une implantation internationale. Une étude menée en 2023 par l'institut de sondage Ipsos montre par ailleurs que la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt reste un levier important pour inciter les Français à faire des dons. Ainsi, il demande au Gouvernement à ce que si un service d'intérêt général effectué par un organisme n'est pas réalisable en France et dans l'Union européenne, les dons au profit des associations concernées puissent malgré tout ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre possible l'accès au statut de mécénat et d'ouvrir droit à la réduction d'impôts les dons et versements effectués au profit des associations d'intérêt général, dont le siège est situé à l'extérieur des États membres de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention d'assistance administrative.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine, alors même qu'ils participent à la production de mohair, au même titre que les femelles. Les producteurs de mohair, bien que représentant une part marginale de la production agricole nationale, sont en développement constant et produisent aujourd'hui entre 10 et 15 tonnes de mohair français par an, une laine utilisée majoritairement dans l'industrie textile. La production de mohair repose sur l'élevage de chèvres angora, incluant les femelles comme les mâles. Contrairement à l'élevage laitier, les boucs peuvent représenter une part significative et parfois majoritaire, des effectifs dans certains élevages. Pourtant, ces derniers ne sont pas considérés comme éligibles à l'aide caprine par les directions départementales des territoires (DDT) lors des déclarations. Ainsi, il lui demande sa position sur la révision des critères d'éligibilité à l'aide caprine afin de reconnaître l'ensemble des animaux producteurs de mohair, mâles autant que femelles.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas éligibles à la prime, sans qu'il ne soit prévu, à court terme, d'évolution inverse. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Réponse

Conscient de la nécessité de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, le Gouvernement, avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), porte la généralisation du Dossier unique d'admission (DUA), expérimenté dans trois régions en 2023 et 2024. Ce dispositif permet à toute personne disposant d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de déposer simultanément une seule demande auprès de plusieurs Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), via la plateforme ViaTrajectoire Handicap. Il vise à simplifier les démarches d'admission des usagers au sein de ces établissements et services. Ce dossier, qui peut être mis à jour à tout moment par la personne concernée ou son aidant, s'articule autour de trois onglets communs : informations administratives, parcours personnel, autonomie et vie quotidienne. Les personnes en situation de handicap peuvent se faire accompagner par un aidant professionnel ou un proche pour compléter leur DUA. La généralisation du DUA se déploie de façon échelonnée sur l'ensemble du territoire, grâce à la coordination des agences régionales de santé, des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, des conseils départementaux, des MDPH et des ESMS. Dans ce cadre, la CNSA a publié des kits de communication à destination tant des professionnels que du grand public.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie de Lyme. Cette maladie, appelée également la borréliose de Lyme, est transmise à l'être humain à la suite d'une piqûre de tique infectée par la bactérie borrelia. Selon une étude menée par l'organisme de recherche « Réseau Sentinelle », la maladie de Lyme affectait près de 39 100 patients en 2023. Malheureusement, les symptômes sont pluriels et régulièrement assimilés à d'autres maladies, ce qui rend le diagnostic difficile à établir. Ainsi, la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMVT) explique que de nombreux patients sont victimes d'une erreur de diagnostic. Or un diagnostic tardif entraîne le risque d'une persistance des symptômes pendant plusieurs années. De plus, en février 2025, la Haute Autorité santé (HAS) a actualisé ses recommandations et reconnaît l'existence du syndrome post-borréliose, qui désigne la persistance des symptômes après le traitement antibiotique. Elle fait également état d'un manque de connaissances scientifiques, notamment sur la prise en charge et le diagnostic de la maladie de Lyme. Ainsi, au vu du nombre de personne touchées et de la complexité du diagnostic, il est nécessaire d'améliorer les connaissances médicales pour la prise en charge de la borréliose de Lyme. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions législatives sont prévues sur le dépistage et les soins liés à la maladie de Lyme.

Réponse

Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont pleinement mobilisés pour la reconnaissance et la prise en charge efficace des maladies transmissibles par les tiques. Un temps essentiel de cette démarche est celui du diagnostic. La haute autorité de santé met à disposition un guide structurant le parcours de soins du patient en cas de suspicion de borréliose de Lyme. À l'issue de cette démarche diagnostique rigoureuse, validée par des pratiques fondées sur des preuves, la prise en charge est précisément adaptée à l'état du patient. Les recommandations de bonne pratique clinique publiées en février 2025 intègrent un état des lieux exhaustif des traitements validés par des essais cliniques rigoureux. Le ministère a également soutenu la structuration d'un réseau national d'expertise avec la création en 2019 des Centres de référence des maladies vectorielles liées aux tiques (CRMVT). Répartis par grandes zones géographiques, ces centres ont pour mission de coordonner la prise en charge des cas complexes, de former les professionnels de santé, d'animer un réseau et de participer activement à des projets de recherche clinique. Ils jouent ainsi un rôle structurant dans l'amélioration des connaissances sur les maladies vectorielles à tiques et l'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques. Les données recueillies au sein des CRMVT sur le territoire métropolitain permettent également d'en apprendre plus sur les personnes atteintes de symptômes au long cours. Par ailleurs, le ministère accorde une grande importance à la recherche sur les maladies infectieuses émergentes. La création, en 2021, de l'agence nationale de recherche sur le sida, les hépatites et les maladies infectieuses émergentes témoigne de cet engagement. Plusieurs programmes de recherche consacrés aux maladies vectorielles à tiques sont ainsi soutenus, avec pour objectif de faire progresser les connaissances et les traitements au bénéfice des patients.

Réponse

FERMETURE DU SITE DU GROUPE ASTEELFLASH Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, je vous alertais sur la situation du groupe Asteelflash, qui menace de fermer son site de Cleurie dans les Vosges. Une semaine plus tard, deux constats s'imposent : premièrement, quatre-vingt-seize salariés, que j'ai rencontrés, sont abattus par une décision injuste. Ils ont manifesté leur incompréhension et leur légitime colère jeudi dernier mais, par fidélité à leurs clients, ont repris le travail dès le lendemain. Deuxièmement, le PDG du groupe, Nicolas Denis, ne prend même pas la peine de se déplacer ! En revanche, deux fossoyeurs sont bel et bien sur place, le directeur France et le DRH, qui ont fait preuve d'un comportement hautain et d'un irrespect frappant envers les élus et les salariés, devant lesquels ils se sont contentés de projeter quatre petites slides, résumant ainsi leur volonté de ruiner leur vie. Monsieur le premier ministre, vous parlez quotidiennement de réindustrialisation. De plus, vous vous déplacez dans les Vosges ce vendredi, pour présider le comité interministériel aux ruralités. Dans le même temps, le groupe Asteelflash, propriété du chinois USI, fournisseur de notre industrie de défense et de sécurité, supprime sans réelle raison quatre-vingt-seize emplois, dans une commune de 650 habitants. Je poserai deux questions. Vous engagez-vous à venir ou à envoyer un ministre sur place vendredi pour rencontrer les salariés ? Vous engagez-vous aussi à mobiliser l'ensemble de votre gouvernement afin de faire pression sur la maison mère USI, fournisseur de l'État, et sur le groupe Asteelflash afin de maintenir l'activité et les emplois à Cleurie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Permettez-moi d'abord de vous remercier pour votre engagement en faveur du tissu industriel vosgien. Nous avons pris connaissance avec surprise, même avec stupéfaction, de l'annonce de la fermeture du site de Cleurie du groupe Asteelflash, qui produit des cartes électroniques pour le médical et des balises Arva. Cette annonce a été brutale et les salariés, ainsi que leurs familles, sont sous le choc. Face à cette situation, nous allons demander des explications à l'actionnaire et à la direction sur les motifs de cette décision et sur les solutions industrielles susceptibles d'être trouvées pour ce site et pour l'entreprise. Ensuite, si la décision de fermeture venait à être maintenue, je peux vous garantir que l'ensemble du gouvernement sera absolument mobilisé afin de s'assurer d'abord que la qualité du plan social est à la hauteur, de trouver ensuite des solutions de reclassement pour l'ensemble des salariés dans un périmètre qui corresponde au bassin d'emploi concerné – car il n'est pas acceptable de partir loin lorsqu'on a une famille – et de discuter enfin de la revitalisation du site. À ce sujet, si d'aventure la décision relative aux quatre-vingt-seize salariés et au périmètre en question était confirmée, la préfète des Vosges serait chargée de négocier la convention de revitalisation afférente. Toutefois, je veux vous dire, monsieur le député, que nous allons d'abord chercher des solutions industrielles, comme nous le faisons systématiquement dans ce genre de dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Merci, monsieur le ministre. Deux points : d'abord, pourrez-vous – ou un membre du gouvernement pourra-t-il – venir se rendre, vendredi sur le site menacé, étant donné que vous serez alors dans les Vosges ? Ensuite, nous avons impérativement besoin de maintenir ces emplois à Cleurie, dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Réponse

PARTICIPATION DES PRISONNIERS AUX FRAIS D'INCARCÉRATION Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Monsieur le garde des sceaux, dans le contexte actuel, tout le monde doit faire des efforts. Les budgets ne sont pas extensibles – celui de la justice, pas plus qu'un autre. Dans votre intervention, hier soir, vous repreniez la proposition que notre collègue Éric Pauget et moi-même défendons afin de faire contribuer financièrement les prisonniers définitivement condamnés et incarcérés. En réalité, ce n'est pas une mesure nouvelle – une telle contribution existait jusqu'en 2003. C'est une mesure saine, empreinte de bon sens et de responsabilité. Le fruit de cette contribution pourrait d'ailleurs permettre de contribuer au mieux-être des personnels pénitentiaires, qui sont en souffrance – ils sont un élément indispensable dans notre continuum de sécurité. Il pourrait également servir au financement des infrastructures. Comment envisagez-vous l'acquittement de cette contribution ? Quels seraient les condamnés concernés – à partir de quel niveau de revenu et de patrimoine ? Enfin, sous quel délai le gouvernement entend-il inscrire à l'ordre du jour un projet de loi sur la question ou reprendre notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je rends hommage à votre travail et à celui d'Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu'en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d'incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l'ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s'agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l'avez dit, de les faire contribuer. À l'époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens. À l'heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes – je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l'a suggéré Éric Pauget, l'instauration d'une contribution d'un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an. Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d'État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d'en discuter. Je souhaiterais l'inscrire à l'ordre du jour. Si Bercy en était d'accord, il serait possible d'affecter tout ou partie de cet argent à l'amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus. Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes – vous êtes nombreux à m'écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes. M. Philippe Vigier . Absolument ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république – cette mesure est soutenue par l'opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j'ai rencontrées ce matin, m'ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l'autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l'autorité de l'État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les assistants d'éducation (AED) pour accéder à des contrats à durée indéterminée (CDI), malgré la parution du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, qui ouvre cette possibilité. Ce décret indique que les AED ayant exercé pendant six ans en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être recrutés en CDI. Cependant, il apparaît que cette disposition n'est pas systématiquement appliquée, l'accès au CDI n'étant pas un droit opposable, ce qui signifie que l'administration n'est pas obligée de proposer un CDI aux AED remplissant les conditions requises. Selon certaines sources syndicales, malgré l'entrée en vigueur de ce décret le 1er septembre 2022, de nombreux AED continuent de se voir refuser l'accès au CDI après six ans de service, sans justification claire. Cette situation contribue à la précarité de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Par ailleurs, la crise de recrutement que traverse l'éducation nationale, avec de nombreux postes vacants à chaque rentrée scolaire, souligne l'importance de fidéliser les personnels en place. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une application effective du décret n° 2022-1140 et permettre ainsi aux AED remplissant les conditions requises d'accéder à des contrats à durée indéterminée, renforçant ainsi la stabilité de ce personnel et la qualité de l'encadrement des élèves.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

Réponse

FERMETURES DE CLASSES EN ZONE RURALE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . L'instruction de nos enfants et leur vie scolaire ne se limitent pas à des chiffres et à de l'arithmétique : il s'agit avant tout d'un enjeu humain. Après vous avoir récemment alertée, madame la ministre de l'éducation, sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, je tenais à appeler votre attention sur des décisions regrettables prises par votre ministère, dont les conséquences dramatiques touchent principalement les territoires ruraux et qui ont davantage fait l'objet d'information que de concertation. Les exemples sont nombreux dans toutes nos circonscriptions. Je n'en citerai que deux : Ramonchamp, petit village de 1 800 habitants, se voit notifier une deuxième fermeture de classe en deux ans, sans concertation ; au collège Christian-Poncelet de Remiremont, après une fermeture de classe l'an dernier, la fermeture de deux nouvelles classes qui est annoncée cette année, fondée sur des chiffres du rectorat en contradiction avec les déclarations de l'établissement, sans concertation et sans tenir compte des travaux dans le collège, ce qui va rendre encore plus difficile le quotidien des personnels. En plus de revenir sur ces fermetures – dont nous pourrions égrener les exemples dans nos 577 circonscriptions –, qu'attendez-vous pour déployer dans les territoires ruraux les dédoublements de classe appliqués dans les réseaux d'éducation prioritaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Excellent ! M. Christophe Naegelen . Comment comptez-vous introduire plus d'humain et moins d'administratif dans la prise de décisions qui concernent au premier chef nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Guillaume Lepers applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Laurent Jacobelli . Et du voile ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Votre question me donne l'occasion de revenir sur la méthode d'élaboration des cartes scolaires. Vous le savez, nous sommes confrontés à une baisse importante de la démographie, avec près de 100 000 élèves de moins à la prochaine rentrée, dont 80 000 pour le premier degré. Néanmoins, nous avons fait le choix de stabiliser le nombre de postes de professeurs, ce qui nous permet non seulement d'améliorer le taux d'encadrement de nos élèves, mais aussi de promouvoir des politiques prioritaires comme la réduction des inégalités sociales et territoriales, le renforcement des brigades de remplacement ou encore la poursuite du déploiement de l'école inclusive. La stabilité globale du nombre de postes ne veut pas dire pour autant que la carte scolaire est figée, car il importe d'anticiper et de partager les constats de ces évolutions démographiques relatives au nombre d'élèves : c'est précisément le rôle des observatoires des dynamiques rurales de partager ces constats, de se projeter sur plusieurs années et de s'organiser en fonction des évolutions démographiques – et je vous remercie d'avoir activement participé aux travaux de cet observatoire des dynamiques rurales. S'agissant du département des Vosges, les écoles accueilleront en effet près de 850 élèves de moins à la prochaine rentrée. Toutefois, je prends le double engagement que le nombre d'élèves par classe, actuellement de vingt, n'augmente pas et qu'aucune école ne ferme, afin de ne pas fragiliser le maillage territorial. En ce qui concerne les collèges et lycées, compte tenu du vote tardif du budget, la discussion est en cours et nous aurons donc l'occasion de reparler du collège Christian-Poncelet à Remiremont – je serai très attentive à ce cas précis. Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur l'avenir du collège Poncelet. Une nouvelle fois, je demande à votre administration d'avoir conscience que ses annonces, trop souvent brutales, doivent faire l'objet de plus de concertation en amont de la décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des maréchaux-ferrants dans le pays. Les maréchaux-ferrants exercent un métier essentiel à la santé et au bien-être des équidés. Étant un métier protégé, les maréchaux-ferrants ne peuvent exercer que sur publication de leur diplôme auprès de la chambre des métiers. Pourtant, leur profession n'est pas suffisamment encadrée, entraînant ainsi une hétérogénéité dans la formation et la pratique et une pratique illégale de la profession qui ne cesse de croître. Cette dernière entraîne une inégalité de traitement, qui doit être saisie par le Gouvernement. En effet, certains professionnels parviennent à exercer sans diplôme, en indiquant comme activité « pareur ou podologue équins ». Ces derniers exercent souvent sous forme d'auto ou micro-entreprise et ne subissent aucun contrôle réglementaire. N'ayant pas d'ordre national des maréchaux-ferrants, aucun organisme ne veille ainsi au bon respect des règles déontologiques, à une formation continue adéquate et de qualité, tout en permettant la représentation et la défense des intérêts de la profession auprès des autorités compétentes, comme pour toute profession qui en a le besoin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position au sujet de la création d'un ordre national des maréchaux-ferrants et ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser davantage ce métier.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. En ce sens, les pratiques de soins autour du cheval ont considérablement évolué afin d'apporter un confort accru à l'animal, en cohérence avec les avancées scientifiques. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. Par ailleurs, la hausse continue du coût des matières premières -notamment le fer et les consommables nécessaires à la ferrure- renchérit significativement les prestations des maréchaux-ferrants. Cette conjonction, entre préoccupations éthiques, contraintes économiques et évolution des connaissances scientifiques sur l'impact de la ferrure sur la locomotion, la posture et la santé du dos du cheval, appelle à une réévaluation globale des pratiques. L'exercice de cette profession bénéficie d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est sous l'autorité de l'ordre des vétérinaires, il est donc délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. Il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Néanmoins, en complément de cet encadrement, il apparaît nécessaire d'accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession. Dans cet objectif, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2025 à Saint-Lô (Manche) est organisé avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux (UFM) et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traitée en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère chargé de l'agriculture à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

La question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation pharmaceutique en France, marquée par une augmentation préoccupante des pénuries de médicaments. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré 4 925 signalements de ruptures ou de risques de rupture de stocks, soit une hausse de 30,9 % par rapport à 2022 et de 128 % par rapport à 2021. Ce sont un tiers des Français qui ont été confrontés à une pénurie en 2023. Cette situation affecte toutes les catégories de médicaments, y compris les antibiotiques, les anticancéreux, les corticoïdes, les anesthésiques locaux, ainsi que les traitements pour le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose et les vertiges. Face à cette crise, le Gouvernement a présenté en février 2024, une feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer au long terme une souveraineté industrielle. Parmi les mesures annoncées, figurent l'augmentation des stocks de sécurité, la relocalisation de la production de médicaments stratégiques en France et la possibilité pour les pharmaciens de substituer certains médicaments en cas de rupture. Cependant, malgré ces initiatives, les pénuries persistent. En septembre 2024, les autorités sanitaires ont infligé des amendes d'un montant de 8 millions d'euros à onze laboratoires pharmaceutiques pour ne pas avoir maintenu des stocks suffisants de traitements essentiels. De plus, la décision de Sanofi de céder une partie de sa filiale Opella à un fonds d'investissement américain a soulevé des inquiétudes quant à la souveraineté pharmaceutique du pays. Il lui demande donc quelles actions concrètes et immédiates seront mises en œuvre pour garantir l'accès continu des patients aux médicaments essentiels, dans l'objectif de renforcer la souveraineté pharmaceutique nationale et assurer une application stricte des obligations de constitution de stocks par les laboratoires pharmaceutiques.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la modification de l'instruction de commandement NR 89. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite, par les services de police, interdit toute poursuite systématique de véhicules. Chaque poursuite ne doit être liée qu'à des faits jugés d'une grande gravité, tels que la fuite ou évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers, d'auteurs d'un crime de sang armés ou non, d'auteurs d'autres crimes ou de délits aggravés entraînant un préjudice corporel non identifiés. Les policiers doivent également se plier à une autre obligation administrative lorsqu'ils sont face à un refus d'obtempérer, signaler ce dernier au centre d'information et de commandement (CIC), qui est le seul à être habilité à décider de l'opportunité de poursuivre ou non un véhicule en fuite. Si le CIC ordonne formellement aux services de police de ne rien faire, ils ne doivent pas continuer la poursuite, quand bien même il y a refus d'obtempérer. Toutefois, les policiers sont soumis à des règles plus strictes que les gendarmes. En effet, si l'on se réfère au vademecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception d'un véhicule refusant d'obtempérer, les gendarmes doivent privilégier une interception différée lorsque cette dernière est possible, mais peuvent intervenir immédiatement en dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose et en garantissant sa proportionnalité. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'aval de leur hiérarchie pour agir. Cette énième strate alourdit ainsi le travail des policiers, les ralentit et les décourage. En effet, le CIC n'étant pas sur place, ils ne peuvent pas à chaque fois analyser rapidement et efficacement la situation vécue et subie par les policiers. Pourquoi existe-t-il une telle différence de traitement ? Quelles en sont les raisons ? On ne peut pas laisser les policiers travailler dans ces conditions, d'autant plus lorsque l'on sait qu'en 2023, plus de 25 000 refus d'obtempérer ont été constatés par les forces de l'ordre. Ainsi, il est nécessaire de permettre aux policiers de travailler dans les mêmes conditions que les gendarmes, notamment lorsqu'il est question de poursuite suite à un refus d'obtempérer. Il lui demande donc de permettre cette modification dans les plus brefs délais.

Réponse

Les refus d'obtempérer témoignent de la dégradation du respect de l'autorité, notamment de celle de l'État, et de la montée de la violence. Ces comportements sont aussi l'expression de différents autres phénomènes : conduite sans permis ou sans assurance ou consommation de drogue ou d'alcool par exemple. De plus en plus fréquemment, des conducteurs au comportement criminel n'hésitent plus, pour se soustraire à un contrôle, à mettre en danger la vie des agents des forces de l'ordre mais aussi de tiers présents sur la voie publique. Cette réalité quotidienne témoigne du contexte de violence et d'irrespect dans lequel policiers et gendarmes, de plus en plus, interviennent, régulièrement au péril de leur vie, avec chaque année de terribles drames. En 2023, les forces de l'ordre ont enregistré plus de 23 000 refus d'obtempérer. Pour les seuls services de la direction générale de la police nationale, plus de 8 000 ont été constatés au cours des 9 premiers mois de 2024. Les gendarmes, quant à eux, ont relevé 12 833 refus d'obtempérer en métropole et outre-mer durant l'année 2024. Les refus d'obtempérer ne sont pas des infractions routières minimes, mais des délits à part entière. Ils doivent être traités en tant que tels, à la hauteur de la gravité qu'ils représentent. Face à l'aggravation des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure de l'État, l'arsenal législatif a été durci. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi aggravé la répression du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Les forces de police et de gendarmerie disposent de méthodes opérationnelles d'immobilisation des véhicules (dispositifs d'interception des véhicules automobiles), en application de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Des limites techniques et matérielles et les précautions d'usage ne permettent toutefois pas l'utilisation systématique de ces dispositifs, quand ceux-ci mettent en danger les forces de sécurité intérieure, le contrevenant ou un tiers. De plus, ils ne fonctionnent pas toujours face à des conducteurs déterminés à ne pas s'arrêter et alors que les constructeurs automobiles développent des pneumatiques toujours plus résistants. L'absence d'arrêt immédiat du véhicule peut avoir différentes causes, notamment si les forces de l'ordre concernées jugent qu'une réaction immédiate est potentiellement génératrice de risques trop importants (présence de nombreux piétons, zone de forte circulation, etc.). Au sein de chaque force de sécurité intérieure, des directives en matière de réaction face au refus d'obtempérer sont éditées. Ainsi, le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». La méthode appliquée à ces interventions repose ainsi que le principe du « SUN » : sécurité, urgence, nécessité. Aussi, tout refus d'obtempérer est porté à la connaissance du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie qui, en fonction des circonstances, peut faire manœuvrer les unités pour permettre la prise en charge du contrevenant en diffusant une alerte et en déployant un dispositif d'interception. A défaut, il enjoint à limiter les risques si le véhicule est bien identifié ou localisé ou si la poursuite présente trop de dangers. Au sein de la police nationale, la « course poursuite » n'est pour autant en aucun cas interdite. Les policiers peuvent engager une prise en charge. Les règles d'intervention sont à cet égard précisées par des instructions - dont certaines rappelées dans la question écrite - aux services territoriaux de police, tant ceux de la préfecture de police que ceux de la direction générale de la police nationale. Celles-ci ont pour but de fournir un cadre juridique clair et sécurisant en encadrant les formes de l'action policière et en fournissant des solutions alternatives à la seule poursuite de véhicules. Les règles d'intervention des forces de l'ordre, si elles font à ce jour l'objet d'instructions distinctes entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale relèvent toutefois des mêmes principes. Comme dans toutes leurs missions, policiers et gendarmes doivent faire preuve de discernement et de sang-froid, ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et régulièrement rendre compte au centre d'information et de commandement ou du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie dont ils relèvent. Un cadre global d'instructions est toutefois à l'étude. Des travaux sont donc actuellement conduits entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale pour élaborer une doctrine commune garantissant une uniformité des réponses face aux refus d'obtempérer sur l'ensemble du territoire national. Cette doctrine a vocation à laisser davantage d'initiative opérationnelle aux équipages intervenant dans la prise de décision en matière de poursuite en cas de refus d'obtempérer tout en leur rappelant les règles d'engagement et de sécurité à respecter dès lors que celle-ci s'engage (utilisation prioritaire des dispositifs mécaniques d'interception des véhicules, discernement, compte rendu immédiat et régulier au centre d'information et de commandement, utilisation des avertisseurs sonores et lumineux, respect des règles de sécurité dans la conduite des véhicules au regard du danger pour les policiers et les tiers, etc.). En tout état de cause, l'actuel cadre doctrinal ne porte en rien atteinte à la mission du policier ou du gendarme qui est de tout mettre en œuvre pour interpeller les auteurs de crimes ou de délits. Lorsqu'un conducteur a pu échapper à un contrôle, et lorsqu'une prise en charge n'est pas possible, des recherches sont menées pour identifier l'auteur du délit, avec tous les moyens d'enquête utiles (description du véhicule, direction de la fuite, signalement du conducteur, recours aux images de vidéoprotection, investigations techniques, auditions de témoins, etc.), en vue d'une interpellation ultérieure. Contrairement à une idée convenue, l'absence ou l'abandon d'une « course-poursuite » ne traduit aucunement un laxisme ou une impuissance et n'est synonyme ni d'échec ni de faiblesse ou d'impunité. D'autres mesures d'urgence que la poursuite peuvent en outre immédiatement être mises en œuvre : déploiement de renforts de forces de l'ordre sur l'itinéraire prévisible de progression, dispositif de ralentissement de la circulation en aval, déclenchement d'un plan de recherche ou mise en surveillance… À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, des travaux seront donc menées pour trouver les voies d'une action plus ferme et plus efficace. Au-delà du travail des forces de l'ordre, la réponse à ce phénomène passe aussi nécessairement par une réponse pénale et administrative beaucoup plus forte : confiscation systématique du véhicule, prononcé plus systématique de la mesure d'annulation du permis de conduite. Il convient aussi de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés par le ministre de l'Intérieur pour renforcer la sécurité sur la voie publique : plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, engagement croissant des polices municipales aux côtés des forces de l'ordre, etc. Ces changements seront de nature, avec le nécessaire durcissement de la réponse pénale, à permettre de mieux lutter contre la banalisation de l'irrespect et de l'irresponsabilité que représentent les refus d'obtempérer.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des listes d'attente pour une greffe en France. De nombreux Français s'inquiètent de l'éligibilité de patients étrangers non-résidents sur le sol français aux listes de greffes françaises. La France, au travers de l'agence de la biomédecine, a mis en place des critères précis pour garantir l'équité entre les patients. Même si cette équité est respectée, nombre de soignants et de Français s'interrogent sur la manière dont les étrangers malades non-résidents sur le territoire français trouvent leur place sur ces listes. En effet, les places étant très limitées et l'attente pour une greffe prenant parfois plusieurs années, près de 2,5 ans pour un rein à titre d'exemple, la vocation universelle de greffe étendue aux étrangers qui ne résident pas sur le territoire français, est ressentie et perçue comme profondément injuste. La question sous tendue par ce sujet sensible est le risque pour les patients français de perdre leur chance à la greffe, surtout lorsqu'en moyenne 400 personnes inscrites sur la liste nationale d'attente meurent, faute de greffon. En 2023, il manquait ainsi 8 675 greffes pour répondre à la demande globale. Le fait que des patients étrangers non-résidents sur notre sol, arrivant parfois de manière illégale pour bénéficier d'une greffe, peuvent, au regard des critères fixés par l'agence de la biomédecine, être prioritaires par rapport à des patients français compte tenu de leur état de santé et de leur âge, n'est pas perçue comme juste. C'est d'ailleurs le cas pour des greffes de rein et des jeunes patients étrangers souffrant d'insuffisance rénale avancée. En 2024, l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID) consacrait d'ailleurs une partie de sa note à ce sujet. Dans cette note, l'OID indiquait que 503 demandes de séjour pour une insuffisance rénale nécessitant une dialyse, voire une greffe, avaient été enregistrées en 2022. Ce dispositif de séjour pour soins est unique au monde. Le processus d'attribution des greffons est rigoureux, là n'est pas la question. La question réside dans le manque de clarté et de transparence, notamment sur le nombre de patients étrangers non résidents sur le sol français, qui bénéficient d'une greffe et d'un séjour pour soins et son évolution au cours des années. Il demande donc au Gouvernement de lui transmettre ces chiffres, de revoir les critères d'attribution pour prioriser les patients français en attente d'une greffe et d'apporter une réponse claire et juste à l'égard de ce sujet.

Réponse

En France et comme le prévoit l'article L. 1251-1 du code de la santé publique, « peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes (…) les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale ». Cette inscription est faite par l'équipe de soins sur des critères médicaux, validée administrativement par l'établissement de santé concerné et confirmée par l'Agence de la biomédecine (ABM), chargée par le législateur de gérer ladite liste. L'arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de cette liste prévoit que, pour bénéficier d'une greffe en France, les patients étrangers non-résidents doivent détenir un document du ministère de la santé de leur pays d'origine attestant de manière motivée que la greffe ne peut y être effectuée. Ces patients doivent également fournir à l'établissement de santé greffeur une attestation sur l'honneur qu'ils ne sont pas inscrits sur une autre liste d'attente nationale. Afin de valider administrativement leur inscription sur la liste d'attente française, l'établissement de santé français concerné s'assure que la prise en charge financière de l'intervention est assurée par leur pays d'origine. Notre cadre législatif est très clair : une fois l'inscription sur la liste nationale d'attente confirmée, les considérations relatives à la qualité de non-résident ou à la nationalité sont inopérantes. C'est ce qui fonde la vocation universelle de notre système de santé. De la même façon, la nationalité ou le lieu de résidence d'une personne décédée dans un hôpital en France ne fait pas obstacle par principe au prélèvement de ses organes en vue de don. Des patients français peuvent ainsi bénéficier de greffons prélevés sur des donneurs étrangers non-résidents. Une fois l'inscription sur la liste d'attente confirmée, ce sont l'office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet qui sont compétents pour la délivrance des titres de séjour ad hoc. Une procédure spéciale faisant intervenir des experts indépendants est prévue en cas de super-urgence. Entre 2015 et 2022, de manière cumulée, les patients résidant hors de l'Union européenne ont représenté 0,6 % du total des personnes nouvellement inscrites sur la liste nationale d'attente, et les résidents dans l'Union européenne (hors France) 0,67 % de ce même total. Entre 2015 et 2022 toujours, les patients résidant hors de l'Union européenne ont représenté 0,8 % du total des personnes greffées, et les résidents dans l'Union européenne (hors France) 0,8 % également. Ces taux sont stables et ont été rendus publics par l'ABM. Il convient par ailleurs de préciser que l'ensemble des acteurs de la chaîne du prélèvement et de la greffe d'organes sont mobilisés, dans le cadre du plan ministériel ad hoc adopté pour la période 2022-2026, pour augmenter le nombre de donneurs et donc de greffons disponibles au bénéfice des patients receveurs. Ainsi, en 2024, l'activité de greffe a augmenté plus vite (+7,1 %) que le nombre d'inscrits actifs sur la liste nationale d'attente (+5,5 %). Le nombre de décès de personnes inscrites en liste d'attente a par ailleurs baissé de 9,8 %. En parallèle, un levier pour augmenter le nombre de greffes est la diminution du taux d'opposition au don d'organes. Si 80% de la population française se disent favorables au don d'organes post mortem, moins de 50% en font part à leurs proches qui, lorsqu'il leur est demandé de relayer la position du défunt vis-à-vis du don et dans le doute, préfèrent bien souvent relayer une position d'opposition. Il est ainsi essentiel d'aborder ce sujet avec ses proches afin de leur partager sa position.

Réponse

TAXATION DES TRAVAILLEURS ET DES RETRAITÉS Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Il faut arrêter de vouloir taxer toujours les mêmes ! M. Fabrice Brun . Et surtout d'emmerder les Français ! M. Christophe Naegelen . Les personnes qui travaillent ne sont pas des vaches à lait ; au contraire, elles doivent être mises en avant et valorisées. Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont contribué à construire notre pays, et la retraite qu'ils touchent est le fruit d'une vie de travail. Les uns comme les autres contribuent, plus que largement, au financement de la solidarité nationale. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Christophe Naegelen . En revanche, nous vivons dans une administrocratie, où l'empilement des normes et un effectif pléthorique d'agences sclérosent notre pays, complexifient le quotidien des Français et coûtent très cher aux finances publiques. Monsieur le premier ministre, quand entreprendrez-vous un véritable travail de suppression des normes, de clarification et de rationalisation de toutes ces agences ? Vous engagez-vous à effectuer ce nettoyage, qui permettra non seulement de simplifier la vie des Français, mais aussi de trouver les sources d'économies nécessaires au budget de la France ? Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas taxer davantage les travailleurs en général ni les retraités, qui ont passé une large partie de leur vie à travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - M. Ian Boucard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous venez de faire allusion aux difficultés que peuvent rencontrer celles et ceux qui travaillent. Vous nous avez mis en garde contre de potentielles taxes et je vous répondrai tout aussi directement : le premier ministre a clairement affirmé à la télévision, hier soir, que les textes budgétaires en cours d'examen ne comporteront pas de taxe supplémentaire. Hier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel que modifié par le Sénat. Ce texte contient effectivement une disposition, adoptée à l'initiative de certains sénateurs, qui prévoit sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Dès son entrée en fonction, le premier ministre a affirmé que son gouvernement écouterait les parlementaires sur ce sujet. Vous aurez à examiner, cet après-midi en commission, de nombreux amendements, déposés par tous les groupes, tendant à supprimer cette disposition. De là à dire que les membres de votre assemblée sont, à la quasi-unanimité, opposés à cette mesure, il n'y a qu'un pas, que je ne peux franchir – n'étant pas parlementaire –, mais, en tout état de cause, le gouvernement s'est engagé à respecter votre volonté. Par ailleurs, le travail interministériel engagé par le premier ministre à propos de chaque agence, quel que soit le domaine, doit permettre de retrouver des marges de manœuvre pour l'action plutôt que pour la seule démarche administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Merci pour ce premier élément de réponse s'agissant des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. J'avais également en tête l'éventuelle suppression de l'abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités ; nous serons très vigilants sur ce point. En ce qui concerne les agences, un travail important est à mener, et un véhicule législatif se profile pour cela, avec l'examen à venir du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous devons, ensemble, prendre en main ce sujet avec courage, afin de mettre un terme à cette gabegie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles et modifiant le code de la route. Ce décret modifie de manière significative le code de la route, notamment en interdisant les feux arrière rouges clignotants sur les vélos. Cette mesure revêt un caractère particulièrement controversé. En effet, elle a suscité de nombreuses réactions mitigées au sein de la communauté cycliste. L'interdiction des feux arrière rouges clignotants interroge, car il apparaît que le feu clignotant permet une meilleure distinction des différents usagers sur la route : voiture, moto, scooter , cycliste et piéton. En effet, le feu clignotant appartient uniquement aux cyclistes et est reconnu par tous comme tel. Le supprimer pourrait donc entraîner une certaine confusion. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de revenir sur sa décision et de la suspendre, le temps d'obtenir des études statistiques sur l'impact de ce type de mesures sur l'accidentalité à vélo.

Réponse

Le Code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles, est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R.313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, l'article R313-25 du code de la route interdisait le clignotement des feux arrière, de tous les véhicules, y compris des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. De plus, le décret n° 2024-1074 permet aux usagers de cycles et EDPM de les équiper de feux indicateurs de direction, de couleur orange et clignotants, et d'un feu stop s'allumant lorsque les freins sont enclenchés. Il apparaît donc qu'associer un feu arrière clignotant, avec des feux indicateurs de direction eux-mêmes clignotants pourraient engendrer une confusion de la part des autres usagers de la route. De même, l'allumage du feu stop pourrait être moins bien reconnu dès lors que le feu de position arrière est clignotant. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Un retour en arrière sur ce décret, qui participe utilement à l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation des entreprises en Nouvelle-Calédonie. Il y a quelques mois, on déplorait toutes et tous les évènements tragiques de violences et d'émeutes survenus en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises situées là-bas, ont elles aussi subi ces épisodes et les répercussions qui en ont découlé. Certaines d'entre elles ont même dû être liquidées et fermées et les différents prêts qui avaient été contractés par leurs dirigeants sont, eux, toujours d'actualité, alors que leurs activités professionnelles ont cessé. En effet, plusieurs entreprises et dirigeants ont dû tout abandonner sur place et se retrouvent actuellement dans un désespoir et une angoisse grandissants. Cette situation est profondément injuste. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et aider les entreprises douloureusement impactées par ces tragiques évènements.

Réponse

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique majeure, les violences du 13 mai 2024 ayant accentué les profondes difficultés préexistantes (déséquilibre structurel des finances publiques avec fortes dépenses et faibles recettes fiscales ; absence de compétitivité du secteur du nickel). Le soutien de l'État a été rapide et massif, cumulant en 2024, au-delà des transferts annuels et des aides financières aux entreprises de la filière nickel, 586 millions d'euros (M€) d'aide dont 390 M€ d'avances remboursables et 190 M€ de subventions. L'aide exceptionnelle de l'État s'est accompagnée d'une assistance technique de l'Inspection générale des finances chargée de négocier avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie des réformes économiques et budgétaires à effet de court terme. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté les trois budgets 2025 (budget propre, budget de reversement et budget de répartition), le 28 mars dernier. Les autorités calédoniennes ont établi un plan triennal pour rééquilibrer les finances publiques et redonner des perspectives économiques au territoire. L'État s'est engagé à soutenir pleinement cette dynamique via l'ouverture en loi de finances initiale pour 2025 d'une garantie qui viendra couvrir un prêt à hauteur d'1 milliard d'euros (Md€) qui sera consenti par l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques et sociales majeures auxquelles sont confrontées les entreprises de Nouvelle-Calédonie. La gravité de la situation, qui a conduit à la fermeture voire la liquidation de certaines entreprises a justifié le déploiement de plusieurs dispositifs dès le mois de mai 2024 afin d'accompagner les entreprises sinistrées et de favoriser la reprise économique : - aides d'urgence à destination des entreprises : un fonds de soutien spécifique, sous la forme d'une aide aux coûts fixes, a été déployé pour venir en aide aux entreprises les plus touchées, afin de leur permettre de faire face à leurs charges et d'engager une relance progressive de leur activité. Un dispositif d'activité partielle a, par ailleurs, été financé par l'Etat et, après plusieurs prolongations, restera en vigueur, selon des paramètres différents, jusqu'en juin prochain. - accompagnement bancaire et renégociation des prêts : le Gouvernement travaille en lien étroit avec les établissements bancaires pour aménager les conditions de remboursement des prêts contractés par les entreprises. - accompagnement de la reconstruction et de la relance économique : l'Etat prendra en charge la reconstruction des bâtiments publics jusqu'à 100 M€. Ce plan participera à la reconstruction d'une économie durable. Enfin, si certaines entreprises rencontrent des difficultés individuelles, elles ont la possibilité de solliciter les structures locales d'accompagnement telles que les fédérations professionnelles ou la chambre du commerce et de l'industrie. Ces acteurs sont en mesure d'apporter un suivi personnalisé et de faciliter l'accès aux dispositifs existants.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur la situation des maisons d'hôtes dans le pays. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, a été publiée en novembre 2024 au Journal officiel . Néanmoins, des rumeurs subsistent sur une potentielle révision des abattements et des plafonds à l'égard des gîtes et des chambres d'hôtes. Une réunion aurait eu lieu récemment pour débattre d'un régime différent pour les maisons d'hôtes, décrites par Mme la ministre comme « des services dispersés (qui) s'apparentent à de l'hôtellerie » et un « complément de revenus significatif aux agriculteurs », particulièrement pour les gîtes ruraux. Un retour de l'abattement de 71 % pour les gîtes et les maisons d'hôtes aurait même été évoqué. Il lui demande donc si le Gouvernement va clarifier sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux maisons d'hôtes et des gîtes et s'il compte à nouveau réviser cette dernière prochainement.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir de la profession de taxi, à l'égard de la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). La profession est en colère et se retrouve dans l'angoisse de voir baisser la rémunération que leur accorde la sécurité sociale, dans le cadre du transport de personnes vers les établissements de santé. En effet, la convention proposée par la CNAM porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé, qui représente parfois une part très significative du chiffre d'affaires de certaines entreprises de taxi. Par ailleurs, cette activité est tout aussi importante pour les personnes malades ayant besoin de soins, parfois loin de leur domicile, particulièrement dans les territoires ruraux, déjà fortement impactés par les conséquences de la désertification médicale. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations actuellement en cours sont terriblement insuffisants pour garantir un revenu décent aux entreprises de taxi, qui assurent ces transports sanitaires au quotidien. Si les tarifs proposés n'évoluent pas dans le sens des demandes de la FNAT, alors près de 40 000 entreprises de taxis sont menacées de fermeture. Ces 40 000 potentielles fermetures d'entreprises de taxi auront un impact plus que préjudiciable et néfaste sur la prise en charge des Français, malades. Il n'est ainsi pas concevable et entendable pour les concitoyens, d'autant plus dans la situation actuelle, que le transport assis professionnalisé et les taxis qui l'assurent soient menacés à ce point de disparition. Il lui demande donc de lui indiquer sa position à ce sujet et ce qu'elle compte faire pour garantir la pérennité de l'activité des entreprises de taxis dans le pays.

Réponse

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUPPLÉMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui exige que les Français offrent sept heures de leur temps de travail. Comment peut-on décemment demander à nos concitoyens de travailler gratuitement ? Comment peut-on galvauder à ce point la valeur travail et ses effets bénéfiques d'émancipation, d'intégration et d'épanouissement ? M. Pierre Cordier . M. Naegelen n'est pas ministre, alors il est en colère ! M. Christophe Naegelen . Il importe de défendre cette valeur travail et de cesser de taxer toujours davantage les travailleurs, qui sont déjà les principaux contributeurs du système de solidarité. Monsieur le premier ministre, nous savons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voué à un 49.3 : vous engagez-vous à retirer cette disposition du texte que vous retiendrez ? En outre, que comptez-vous faire pour que le travail paye davantage et pour que le salaire net récompense l'engagement de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Laure Blin applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. M. Pierre Cordier . Pour dire que l'on retire cette mesure ! Mme Émilie Bonnivard . C'est oui ou c'est non, il faut répondre clairement ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . La mesure adoptée par le Sénat vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale par l'instauration d'une contribution de solidarité équivalant à sept heures de travail par an. M. Laurent Jacobelli . Mme Wikipédia ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Le financement de la branche autonomie doit-il être assuré par l'augmentation du temps de travail ? Le Sénat a eu le mérite de poser cette question, qui cache le problème plus général du financement de notre modèle social. Le financement de la protection sociale repose essentiellement sur le travail. La spécificité française d'un coût superbrut très élevé pour l'employeur, alors que le salaire net perçu par le travailleur reste bas, soulève d'indéniables difficultés. S'agissant du nombre d'heures de travail, la France est le pays de l'OCDE qui travaille le moins. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato. Ce n'est pas vrai ! M. Louis Boyard. Ce n'est pas possible de dire ça ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Cependant, si les travailleurs français à temps complet travaillent moins que leurs homologues, le temps partiel est moins développé en France et les indépendants y travaillent davantage. M. Laurent Jacobelli . Il est temps de partir ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . La question… M. Laurent Jacobelli . Que faites-vous là ? Qui êtes-vous ? C'est la seule question ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …est moins celle du travail durant l'année que celle du travail durant toute la vie. Un député du groupe RN . Tout travail mérite salaire ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . En France, l'insertion sur le marché du travail est plus difficile lorsqu'on est jeune, et l'on quitte ce marché plus tôt. Le Sénat a lancé un débat incontournable, mais le premier ministre et le gouvernement pensent que la question des sept heures supplémentaires doit d'abord être posée aux partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement sénatorial. Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Qu'il soit nécessaire de financer la branche autonomie ne fait aucun doute, mais ceux qui travaillent y contribuent déjà. D'autres sources de financement sont possibles, plutôt que de toujours taper sur les mêmes : ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Anne-Laure Blin et Stéphanie Rist applaudissent aussi.) Vous n'avez pas répondu à ma question : comptez-vous conserver cette proposition en cas de 49.3 ? M. Thibault Bazin . Non, on n'en veut pas !

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation salariale des directeurs d'écoles. Les 43 000 directeurs qui œuvrent au quotidien pour ouvrir les écoles, accueillir les élèves et leur permettre de réussir dans de bonnes conditions, se sentent profondément méprisés. Aujourd'hui, un directeur d'école gagne environ 2 245 euros brut par mois, en début de carrière et à l'échelon 1. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et le supplément familial directement liés à la situation de l'agent. Chaque jour, ils effectuent une multitude de tâches comme la gestion et la sécurité de l'établissement, du personnel y travaillant, des élèves et de leurs familles, etc. Tout repose donc sur leurs épaules. Néanmoins, un directeur d'école gagne moins qu'un chef d'établissement dans le secondaire, alors que leur travail n'est pas moindre. L'ensemble de la profession ressent ainsi une profonde injustice et se demande les raisons de cette différence. Le rôle du personnel éducatif dans sa globalité et notamment celui des directeurs d'écoles est primordial dans l'éducation des enfants. Ainsi, malgré la situation économique et la nécessité de lutter contre le déficit, il lui demande si le Gouvernement va revaloriser la rémunération des directeurs d'écoles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère de l'éducation nationale ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant cette fonction. Ainsi, à l'issue de chaque année de services continus accomplis en tant que directeur d'école, les personnels mentionnés bénéficient, pour l'avancement au sein de leur corps respectif, d'une bonification d'ancienneté de trois mois. Depuis 2021, le régime de décharges d'enseignement des directeurs d'école a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels avec un accroissement des jours de décharge de service d'enseignement au bénéfice de la quasi-totalité des directeurs d'école dans le cadre de ressources humaines et budgétaires supplémentaires qui leur ont été dédiées. Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. La rémunération des directeurs d'école a également connu des évolutions significatives depuis 2021. Outre la rémunération indiciaire de son corps d'appartenance, cette rémunération comprend : - une nouvelle bonification indiciaire de 8 points ; - une bonification indiciaire, en fonction de la taille de l'école, de 3 à 40 points ; - une indemnité de sujétions spéciales constituée d'une part principale fixe et d'une part variable liée à la taille de l'école, majorée en éducation prioritaire. L'indemnité de sujétions spéciales a bénéficié d'une revalorisation au 1er septembre 2023 (doublement de la part variable). Les taux annuels de cette indemnité s'élèvent désormais : - pour les écoles de 1 à 3 classes, à 2 970,62 € ; - pour les écoles de 4 à 9 classes, à 3 370,62 € ; - pour les écoles de 10 classes et plus, à 3 770,62 €.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En effet, les gardes particuliers se trouvent dans une situation ambiguë depuis la suppression du paragraphe de l'article 29-1 du code de procédure pénale. Cette suppression a amené à ce que les changements ou les renouvellements de statut nécessitent une nouvelle assermentation des gardes particuliers. Cependant, en 2020, après la suppression de cet article, le garde des sceaux avait clarifié la situation et rendu contingente cette assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité des gardes particuliers. Cette décision avait permis aux gardes particuliers de se décharger de cette tâche administrative contraignante. Nonobstant, les tribunaux et les préfectures perpétuent cette révision de l'assermentation malgré l'affirmation ministérielle de son caractère obsolète lorsque c'est pour effectuer un renouvellement, pour un nouveau territoire ou pour une nouvelle spécificité. Par conséquent, ce non-respect ne s'inscrit pas dans une démarche de désengorgement des tribunaux, ni de facilitation administrative, ou de réduction des déplacements, bien que ces thématiques soient pourtant fondamentalement essentielles dans le cadre actuel. Ainsi, c'est avec cette approche que M. le député demande au Gouvernement à ce qu'il soit plus clairement précisé au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations, sauf pour la première fois pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Par ailleurs, il souhaite que le Gouvernement fasse en sorte que les gardes particuliers ne soient plus contraints de passer auprès des greffes des tribunaux en cas de renouvellement pour fixer une date et un cachet. En outre, il propose donc au Gouvernement que dans le dossier de demande de renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement la date sur la nouvelle carte. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ». La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route [1], il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les bénéficiaires de la prime grand âge instaurée par le décret du 30 janvier 2020 et sur la rémunération des infirmiers diplômés d'État (IDE). Tout d'abord en ce qui concerne la prime grand âge, à ce jour, les IDE exerçant dans la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas de cette prime. Sans remettre en cause le fait que les aides-soignants méritaient amplement cette prime, il n'est pas juste que les IDE n'en bénéficient pas. En effet, cette exclusion du dispositif suscite toujours l'incompréhension de l'ensemble de la profession, compte tenu notamment des responsabilités du personnel infirmier dans leurs missions quotidiennes et de leur rôle prépondérant dans le bien-être et le suivi médical de leurs patients. De plus, le fait de ne pas attribuer la prime aux IDE a pour conséquence de diminuer les écarts de salaire. En effet, à l'échelon 1 un infirmier gagne moins qu'un aide-soignant. Cette différence est principalement due à l'attribution de la prime grand âge, qui exclue le personnel infirmier du dispositif. Cette seconde différence amplifie ainsi l'incompréhension du personnel infirmier, qui a dans un premier temps étudié plus longtemps et dans un second temps, dispose de responsabilités plus grandes et dispense des soins médicaux, tandis que l'aide-soignant travaille sous la responsabilité de l'IDE et dispense des soins non médicaux. Il lui demande donc si le Gouvernement compte intégrer les IDE dans les bénéficiaires de la prime grand âge et ainsi agir pour revaloriser la rémunération des IDE évoluant en échelon 1.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. L'objectif de la prime « Grand âge » est de mieux distinguer la spécificité de la prise en charge gériatrique, ainsi que d'attirer et fidéliser les agents relevant des grades d'aides-soignants dans ces unités ou structures, qui souffrent plus que d'autres de difficultés de recrutement. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, les revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations se sont traduites comparativement pour les infirmiers par une dynamique de gain supérieure à celle des aides-soignants : par exemple + 107 euros net par mois au bout d'un an (contre + 45 euros pour les aides-soignants), + 152 euros net par mois au bout de cinq ans de carrière (contre + 78 euros pour les aides-soignants) et + 278 euros net par mois au bout de vingt ans (contre + 152 euros net pour les aides-soignants). Enfin, il doit être précisé qu'à la différence des aides-soignants, les infirmiers bénéficient de la prime spécifique dite « Veil » de 90 euros. Au global, le régime indemnitaire du corps des infirmiers, conjugué à la grille de catégorie A de ce corps, permet dès le premier échelon d'éviter les écueils soulignés par votre question.

Réponse

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Le monde agricole s'enfonce dans une crise sans précédent : revenus insuffisants, complexité administrative, rendements en baisse et épizooties en cascade. À cela est venu s'ajouter un nouveau drame pour les éleveurs laitiers : le 24 septembre, Lactalis a annoncé réduire de 450 millions de litres sa collecte annuelle de lait. Tous les exploitants concernés dénoncent la brutalité avec laquelle cette décision leur a été annoncée. M. Sébastien Chenu . Honteux ! M. Christophe Naegelen . Que ce soit dans les Vosges – au Val-d'Ajol ou au Girmont –, à Saint-Étienne ou en Haute-Saône, partout en France,… M. Pierre Cordier . Dans les Ardennes, aussi ! M. Christophe Naegelen . …les éleveurs ont reçu un simple appel la veille d'un week-end. Un membre des Jeunes Agriculteurs (JA) qui s'était vu accorder une commande de 150 000 litres il y a un an, à la suite de son installation, apprend maintenant que son lait ne sera plus collecté. Tous dénoncent une décision prise unilatéralement par Lactalis, sans concertation ni négociation. M. Philippe Gosselin . Ça, c'est vrai ! M. Christophe Naegelen . Le groupe aurait pu définir, main dans la main avec les exploitants, une réduction du volume collecté ; il aurait dû discuter des modalités de sa nouvelle politique avec les organisations de producteurs. Mais non ! Lactalis a préféré établir arbitrairement des zones d'arrêt de sa collecte, sans considération aucune pour le facteur humain… M. François-Xavier Ceccoli . Tout à fait ! M. Julien Dive . C'est un scandale ! M. Christophe Naegelen . …ou les drames qui auraient pu survenir après cette annonce. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.) Le groupe LIOT tient à dénoncer cette décision tant sur le fond que sur la forme. Nos agriculteurs n'ont pas à subir une dépossession de leurs moyens de production. Lactalis doit leur garantir un accompagnement financier, mais aussi, bien entendu, leur laisser leurs tanks à lait. De plus, le nécessaire doit être fait auprès du groupe Lactalis pour qu'il recule de vingt-quatre mois la date d'extinction des contrats ; nous demandons à Mme la ministre de l'agriculture d'agir en conséquence. Cette situation dramatique est une nouvelle illustration des déséquilibres qui persistent dans les négociations commerciales. On avait promis aux agriculteurs une loi Egalim 4 ; comptez-vous remettre ce sujet sur la table ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. - MM. Marc Chavent et Gaëtan Dussausaye applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Annie Genevard, qui a dû nous quitter pour se rendre au Sénat. Après l'annonce du groupe Lactalis, Mme la ministre de l'agriculture a immédiatement pris contact avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dont elle a rencontré les représentants dès le lendemain. Elle a apporté son soutien aux éleveurs et s'est engagée auprès de la FNPL pour qu'aucun producteur laitier ne soit laissé pour compte : elle a ainsi demandé à Lactalis un plan d'accompagnement clair, renforcé et personnalisé pour tous les producteurs concernés. La ministre va en outre s'entretenir, dans les jours à venir, avec les dirigeants du groupe Lactalis afin de relayer vos inquiétudes et celles, légitimes, des éleveurs, en exigeant que toutes les garanties nécessaires soient prises. Annie Genevard est pleinement mobilisée aux côtés du Premier ministre pour que les producteurs dont les contrats sont en passe d'être rompus trouvent des débouchés sur le marché national et maintiennent leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations salariales pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros nets par mois en moyenne. Ainsi, ces revalorisations bénéficieront aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale. Pour les salariés de crèches privées, l'augmentation s'élèvera à 150 euros nets par mois, tandis que pour ceux des crèches publiques, elle sera de 100 euros nets par mois, en plus des mesures de revalorisation attribuées à la fonction publique. Cette démarche vise à rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Les professionnels du secteur saluent cette mesure. Toutefois, ces revalorisations ne concerneront pas les ATSEM, alors même qu'ils assistent le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants. Cette exclusion des revalorisations n'est pas juste et équitable. Il lui demande donc pourquoi les ATSEM ne sont pas concernés par ces revalorisations et de remédier dans les plus brefs délais à cette injustice.

Réponse

Le précédent Gouvernement a annoncé le 6 mars 2024 la mise en œuvre d'un accompagnement financier pour soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui accordent des augmentations moyennes respectives de salaires de 100 euros à 150 euros nets par mois aux professionnels des métiers de la petite enfance. Ce soutien financier bénéficiera ainsi aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale. Ce dispositif vise à renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance afin d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2030. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), cadre d'emplois de catégorie C, n'exerçant pas leurs fonctions au sein des structures d'accueil des jeunes enfants financées par la PSU, ne sont donc pas concernés par cet accompagnement financier. Le Gouvernement est très attentif à la situation des ATSEM. Une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM négociée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux a ainsi été signée lors du congrès des maires le 21 novembre 2023. Cette charte a pour objet de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et, plus globalement, d'améliorer la qualité de vie au travail des agents. Par ailleurs, les différentes mesures salariales annoncées par le précédent Gouvernement le 12 juin 2023 afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques sont d'ores et déjà applicables aux ATSEM. S'agissant de leur traitement indiciaire, qui constitue le socle de rémunération obligatoire pour tous les ATSEM, ces derniers ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023. De plus, des points d'indice supplémentaires ont été accordés aux ATSEM afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. Ce gain indiciaire peut atteindre pour les ATSEM jusqu'à 8 points, soit 39,38 euros mensuels bruts depuis le 1er juillet 2023, selon l'échelon qu'ils détiennent. Enfin, en complément de ces mesures, chaque ATSEM s'est vu attribuer cinq points d'indice supplémentaires, soit 24,88 euros mensuels bruts, le 1er janvier 2024. Il convient de rappeler également qu'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instituée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Les agents publics de la fonction publique territoriale pouvaient bénéficier de cette prime avant le 30 juin 2024 s'ils satisfaisaient à trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial avant le 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant maximal de la prime de pouvoir d'achat pour les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période précitée était inférieure ou égale à 23 700 euros, pouvait atteindre jusqu'à 800 euros bruts. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle était facultative dans la fonction publique territoriale. Sa mise en œuvre était conditionnée à une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les employeurs territoriaux disposent également d'un important levier de rémunération des ATSEM par le biais d'un régime indemnitaire dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qu'ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de deux parts (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur de potentiels dysfonctionnements suite à la tenue récente des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). D'après plusieurs témoignages d'étudiants ayant passé ces ECOS, il y aurait eu plusieurs anomalies lors de ces examens. Ces étudiants ont saisi leurs universités respectives, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malheureusement, ils n'ont reçu aucune réponse à leurs interrogations. Ils ont également tenté toutes les voies de recours: recours gracieux, saisine auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) etc. Tentative vaine, puisqu'ils n'ont reçu aucune réponse. Ces étudiants auraient aimé connaître leurs notes aux oraux et vont devoir attendre près d'un an pour pouvoir repasser cet examen, alors même que la situation dans les hôpitaux ne fait que s'aggraver et que l'on manque cruellement d'internes et de praticiens. Par ailleurs, une majorité de ces élèves ont eu de très bonnes notes aux écrits, ont validé les ECOS de faculté et ont même validé leur 6e année de médecine. Malgré cela, ils ont été invalidés aux oraux à quelques centièmes de points. Ils sont selon les statistiques près de 350 à avoir échoué, dont 62 à avoir été invalidés aux oraux. Compte tenu de la situation actuelle du système de santé français et plus particulièrement dans les hôpitaux pour les patients mais également pour le personnel soignant, il est plus que regrettable que ces 62 élèves aient été invalidés pour quelques dixièmes manqués. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces 62 étudiants et s'il compte faire évoluer la situation pour que les hôpitaux disposent de plus d'internes, essentiels à une meilleure prise en charge.

Réponse

En 2021, l'accès au troisième cycle des études de médecine a fait l'objet d'une réforme dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine, puis précisées dans différents arrêtés, dont l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine. Conformément à ces nouvelles dispositions, les épreuves classantes nationales (ECN) qui précédaient l'entrée des étudiants en troisième cycle des études de médecine ont été remplacées, à compter de la rentrée universitaire 2023-2024, par une procédure d'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale reposant non plus seulement sur l'évaluation des connaissances des futurs internes, mais également sur l'évaluation de leurs compétences, via la mise en œuvre d'examens cliniques objectifs structurés (ECOS), ainsi que sur la prise en compte de leur parcours de formation. Ces nouvelles dispositions permettent d'assurer que les étudiants admis à poursuivre en 3ème cycle disposent des compétences requises. Mis en œuvre pour la première fois en mai 2024, les ECOS nationaux se sont tenus simultanément dans les 33 unités de formation et de recherche (UFR) concernées. Les 33 coordonnateurs locaux, membres du jury national ayant pour mission de veiller au bon déroulement matériel et organisationnel de ces épreuves dans chaque UFR, n'ont remonté aucun incident de nature à remettre en cause l'équité de traitement des étudiants. Le taux de réussite à ces premiers ECOS nationaux s'est établi à 99,14 %. Une nouvelle session a eu lieu en mai 2025. Aucun incident n'a été relaté. S'agissant des étudiants n'ayant pas obtenu la note minimale de 10/20 à ces épreuves, l'article 13 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susmentionné prévoit que ces derniers « ne bénéficient d'aucune seconde session », ou session de rattrapage, qu'ils « sont autorisés à se présenter à la session des ECOS de l'année universitaire suivante » et qu'ils « se réinscrivent à l'université en troisième année de deuxième cycle des études de médecine », les stages effectués au cours de cette année supplémentaire ne donnant pas lieu à validation (sauf en cas de non-validation de la troisième année du deuxième cycle des études de médecine). En cas d'échec aux ECOS, une année supplémentaire de stages est donc prévue afin de permettre aux étudiants concernés de se préparer au mieux aux ECOS organisés au titre de l'année universitaire suivante. La note de 10/20 semble un minimum non négociable si l'on veut des internes et des futurs médecins compétents.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi, qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or, concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité, en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.

Réponse

Depuis la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les services instructeurs de l'État dans les départements (directions départementales des territoires) ont constamment accompagné et conseillé les collectivités de leurs départements, dans la mise en œuvre du dispositif. Que ce soit à travers des réunions ou des rendez-vous d'information, de l'aide à la réalisation du dossier pour de toutes petites communes, ou encore du conseil pour les aménagements possibles dans le respect de la réglementation afin d'optimiser l'investissement d'argent public, les services de l'Etat dans les départements constituent des ressources et des soutiens. Ces services continueront à être présents auprès des collectivités, au-delà de la fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée. Ils accompagneront les collectivités dans leurs dossiers de prorogation, lorsque la durée de l'agenda d'accessibilité programmée nécessite d'être prolongée pour les cas prévus aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Les services de l'Etat sont également chargés, en application d'une circulaire que le Gouvernement a adressée aux préfets de département le 27 juin 2025, de prendre en compte les enjeux de mise en accessibilité des bâtiments publics dans le cadre de l'affectation des dotations budgétaires de l'Etat pour le financement des investissements (DETR (Dotation d'Équipement aux Territoires Ruraux), DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et DSID (Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements) ). Ainsi, il semble important que les collectivités puissent poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de leur patrimoine bâti, en particulier s'agissant des établissements recevant du public, qui constitue une priorité pour le Gouvernement. En outre, la réglementation prévoit des clauses dérogatoires pour disproportion économique en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent de déroger aux obligations de mise en accessibilité dans les établissements recevant du public existants lorsque cela est justifié et constaté. En particulier, une dérogation peut être accordée lorsque le coût des travaux d'accessibilité est impossible à financer par l'établissement ou lorsque le coût ou la nature des travaux ont un impact négatif critique sur la viabilité économique future de l'établissement. Dès lors que les dérogations s'inscrivent dans ce cadre, les collectivités ne seront pas exposées aux sanctions prévues aux articles L. 165-6 et L. 165-7 du CCH. L'Etat reste ainsi mobilisé sur l'accessibilité des bâtiments publics notamment à travers le Conseil national du handicap.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d'assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d'assurance requièrent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d'infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d'énergie, sans couvrir les moyens d'autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d'approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d'un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d'énergie souveraine et durable des entreprises n'a pas été abordée plus en avant que la prime à l'autoconsommation, qui n'offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d'inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l'objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l'État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d'assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d'assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d'assurance décennales sur la pose d'installations photovoltaïques.

Réponse

La question soulevée concernant le coût des primes d'assurance décennale pour les entreprises ayant une activité d'installation de panneaux photovoltaïques renvoie à des enjeux à la fois économiques et réglementaires. Le marché de l'assurance repose sur la liberté contractuelle, qui implique une libre détermination des prix par les parties, conformément au cadre constitutionnel et à la directive 2019/138/CE (« Solvabilité II »). Le plafonnement des primes d'assurance des entreprises d'un secteur donné irait à l'encontre de ces principes et n'est donc pas envisagé. Cependant, l'assurance de responsabilité civile décennale étant obligatoire pour les entreprises du bâtiment, celles-ci peuvent se tourner vers le bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance, conformément à l'article L. 243-4 du code des assurances. Néanmoins, le BCT ne permet pas un dialogue précontractuel éclairé et doit demeurer une solution de dernier recours. Comme pour la majorité des secteurs connaissant des difficultés en matière d'assurance, la logique du Gouvernement est de favoriser une dynamique vertueuse, où la réduction des risques et le dialogue assureur-assuré permettent une maîtrise des coûts d'assurance, tout en soutenant la transition écologique des entreprises. L'État est ainsi disposé à accompagner les acteurs du secteur, en concertation avec les assureurs, pour agir en faveur d'une meilleure assurabilité de la filière. A titre d'exemple, l'amélioration de la formation des installateurs ou la promotion de normes de qualité de pose et de maintenance exigeantes contribueront à rendre les projets plus assurables. Les données récentes suggèrent d'ailleurs une amélioration de la situation : après plusieurs années de hausse des saisines du BCT par des installateurs de panneaux, liées à la sinistralité importante des installations photovoltaïques posées dans les années 2010, une baisse a été observée en 2024. Cela témoigne d'une meilleure maîtrise des risques, notamment grâce à l'amélioration des pratiques d'installation et d'entretien. Une garantie de l'État au bénéfice des jeunes entreprises du secteur n'est pas souhaitable puisqu'elle poserait un important risque d'aléa moral.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.

Réponse

En 2022 s'est opéré le déploiement des plateformes départementales de l'emploi accompagné, ce qui a nécessité de : - doter les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type) ; - harmoniser les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l'emploi accompagné par les agences régionales de santé (encourager la pluriannualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l'accompagnement vers et dans l'emploi ; - lancer des travaux pour l'élaboration d'un référentiel de l'emploi accompagné ; - garantir les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants, en utilisant le levier qu'est le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce déploiement s'est poursuivi en 2023. Par ailleurs, la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 affiche un objectif de développement et une cible de 30 000 personnes accompagnées, d'ici la fin 2027. Enfin, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi porte l'objectif d'intégrer pleinement l'emploi accompagné en tant qu'outil de la politique de l'emploi et d'en simplifier le fonctionnement. Selon les dernières données disponibles à date, 10 752 personnes étaient accompagnées au 31 mars 2025 – cela représente une progression de + 5.4 % sur le 1e trimestre 2025 (elle était de + 6.2 % au trimestre précédent). Le nombre de personnes accompagnées est donc aujourd'hui 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes suivies par une plateforme départementale d'emploi accompagné sont pour une grande partie des jeunes (67 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (33 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (23 %) ou des déficiences intellectuelles (11 %). Au 31 mars 2025, 51 % des personnes accompagnées sont en recherche d'emploi, la répartition des personnes accompagnées selon leur situation professionnelle est la suivante : 39 % ont signé un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée et 10 % ont un autre type de contrat de travail. Il convient, par ailleurs, de signaler que le maintien en emploi des personnes accompagnées poursuit une évolution positive depuis plusieurs trimestres. Au 31 mars 2025, 46 % des personnes en emploi le sont depuis moins d'un an. Si cette part reste importante, elle est en nette baisse par rapport à mars 2023, où 62 % des personnes en emploi avaient une ancienneté inférieure à un an. À l'inverse, la proportion de personnes ayant un emploi depuis plus d'un an a progressé, passant de 38 % en mars 2023 à 54 % en mars 2025. Cette amélioration est encore plus marquée sur les contrats de plus de 2 ans, qui concernent désormais 36 % des personnes accompagnées, contre 28 % en décembre 2023. Ces chiffres confirment que le maintien en emploi s'améliore progressivement, bien que des disparités subsistent en fonction du type de contrat et du secteur d'activité. En appui au déploiement des plateformes, ont été missionnés : - l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) depuis 2017 : remontée des données, élaboration du premier référentiel, évaluation des dispositifs, étude des coûts évités. Reconduite dans sa mission, elle réalise une évaluation des plateformes départementales d'emploi accompagné. Dans cette perspective, l'ANSA a initié en 2023-2024 un cycle de percées qualitatives consistant à mener des visites sur site, afin d'apporter un éclairage sur les moyens et les méthodes déployés par les plateformes. Ces visites portent sur l'organisation des plateformes d'emploi accompagné, ainsi que sur les moyens déployés et les méthodes mises en œuvre en fonction des publics et de leurs besoins d'accompagnement. Ce travail permet à la fois de mesurer la qualité des plateformes Emploi accompagné et de repérer de bonnes pratiques à diffuser au national. Entre 2023 et 2024, l'ANSA a réalisé 20 visites de plateformes (3 visites « vague test », 7 visites « vague 1 » et 10 visites « vague 2 »), l'objectif étant de réaliser une visite de l'ensemble des plateformes d'ici 6 ans. - le collectif France Emploi accompagné : en appui auprès des plateformes elles-mêmes (élaboration de documents types), et exploitation d'un outil dédié à la remontée quantitative et qualitative de données au niveau national dont une première version a été déployée en janvier 2022. La seconde version dotée d'indicateurs de pilotage budgétaire est déployée depuis la fin du premier trimestre 2023. Il convient de rappeler que le développement de l'emploi accompagné figure parmi les dix-sept mesures emploi de la CNH du 26 avril 2023. Pour accompagner cette ambition, la loi pour le plein emploi a introduit des modifications à l'article L. 5213-2-1 du code du travail fixant le cadre de l'emploi accompagné dans l'objectif d'intégrer pleinement l'emploi accompagné en tant qu'outil de la politique de l'emploi et d'en simplifier le fonctionnement. Ces nouvelles dispositions, en vigueur au 1er janvier 2025, prévoient que l'emploi accompagné est organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales, conformément à un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et des personnes handicapées. Elles impliquent également la simplification du schéma conventionnel entre les acteurs des territoires. Plusieurs leviers soutiennent donc l'atteinte de l'objectif CNH de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027. - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif Emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation croissante de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds, Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit : 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023, soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023). Pour 2025, la contribution de l'Etat au financement de l'emploi accompagné a été reconduite, préservant le niveau atteint en 2024. Les mesures portées par la loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 parmi lesquelles un schéma conventionnel simplifié (suppression de la convention de gestion et de la convention de financement au profit d'une convention unique) et une ouverture plus large aux acteurs de l'emploi.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.

Réponse

Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui constitue un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les communes remplissant les critères d'implantation d'un casino définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, l'exploitation d'un casino participe au dévoppement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire. En effet, en premier lieu, cette activité est source de création d'emplois en son sein, mais aussi dans son environnement direct ; en deuxième lieu, elle s'accompagne, réglementairement, d'une offre de restauration, qui peut être la seule dans les petites communes ; en troisième lieu, les casinotiers sont tenus de participer à l'aninmation de la vie locale, conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 du code susmentionné. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site internet une étude de décembre 2023 sur l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne accessible en France, élaborée par Pricewaterhouse Coopers Advisory à sa demande. L'ANJ estime qu'une légalisation des casinos en ligne entraînerait une perte d'activité de 30% dans les casinos terrestres. Cette perte pourrait causer la fermeture de plusieurs établissements dont la rentabilité actuelle est modeste. Outre ces probables fermetures, la moindre activité des casinos aura des conséquences lourdes sur l'ensemble des communes accueillant un casino. Par ailleurs, sur le plan de la santé publique, les jeux où prédominent le hasard, tels que les machines à sous en ligne, présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire. L'ensemble du personnel des casinos est formé à la prévention contre le jeu excessif et est chargé d'informer les joueurs en difficulté sur les dispositifs permettant de les protéger (associations de soutien, fixation de mises plafonds ou interdiction volontaire de jeux). De plus, le contrôle obligatoire aux entrées permet de s'assurer qu'aucun mineur ou interdit de jeux ne pénètre dans un casino. Le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous. Alors que le caractère addictif des jeux de casinos en ligne est documenté, l'offre de jeux d'argent et de hasard disponible actuellement en France est suffisamment large, aussi bien dans les lieux physiques (casinos, clubs de jeux, points de vente PMU et FDJ) qu'en ligne (poker, paris hippiques et paris sportifs), pour qu'il n'apparaisse pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le contrôle antipollution que les véhicules utilitaires doivent obligatoirement effectuer chaque année. En effet, si tous les véhicules doivent se présenter régulièrement au contrôle technique, les véhicules de type utilitaires légers doivent, eux, impérativement passer tous les ans un contrôle routier complémentaire, portant principalement sur la mesure et le contrôle de leurs émissions polluantes. Lors du passage d'un véhicule au contrôle technique, 133 points de sécurité sont analysés. Toutefois depuis 1999, les véhicules utilitaires doivent également se présenter, dans les deux mois qui précèdent l'anniversaire de la visite périodique, à un contrôle technique complémentaire portant sur trois points principaux. Ils sont liés aux fonctions d'identification, aux mesures de pollution et aux éléments d'information des véhicules utilitaires. Il concerne l'ensemble des véhicules utilitaires à essence en circulation depuis le 1er janvier 1972 et tous les véhicules utilitaires diesel en circulation depuis le 1er janvier 1980. De plus, depuis le 1er septembre 2015, l'ensemble des véhicules utilitaires diesel et à essence circulant le long du réseau routier français sont soumis aux restrictions imposées par les normes européennes d'émission. Toutefois, il serait judicieux d'intégrer ce contrôle dans le contrôle technique effectué tous les deux ans, dès 4 ans de mise en service du véhicule, notamment pour permettre aux Français de gagner en temps, en déplacement et financièrement, d'autant plus dans le contexte actuel de perte de pouvoir d'achat. Ainsi, il lui demande pourquoi ce contrôle annuel n'est pas intégré au contrôle technique qui doit être effectué tous les deux ans et si le Gouvernement compte le faire prochainement.

Réponse

Le Gouvernement a le souci de concilier la lutte contre la pollution et la réduction des contraintes qui pèsent sur les usagers. Le contrôle technique des véhicules inclut un contrôle des émissions des véhicules, en application des dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. L'article R. 323-22 du code de la route prévoit en son II que « - (…) les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. » Cette disposition, qui les contraint à une vérification complémentaire, s'explique par le fait que les véhicules utilitaires légers, qui appartiennent à la catégorie N1, requièrent une vigilance renforcée en raison de l'usage particulier dont ils font l'objet : en effet, les véhicules utilitaires légers (VUL) sont en général en moins bon état que les véhicules particuliers. En 2023, le taux de contre-visite atteint 23 % pour les VUL alors qu'il correspond à 19 % pour les véhicules particuliers. Cette vérification est complémentaire au contrôle technique périodique effectué tous les deux ans et ne peut donc être intégrée à celui-ci. De plus, il est important de souligner que les VUL sont une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants, comme en témoigne le rapport Secten 2024 du CITEPA.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des aidants familiaux et professionnels dans le pays. Ces aidants, qui ont décidé de vouer leur vie professionnelle et parfois personnelle au service des autres, sont souvent confrontés à des situations injustes. À titre d'exemple, lorsque ces aidants s'occupent d'enfants en situation de handicap et plus particulièrement d'enfants atteints de troubles autistiques et qu'ils décident de les emmener à la piscine pour se divertir, ils doivent s'acquitter pour leur propre personne du prix d'une entrée au tarif plein. Toutefois, ce moment n'est pas un moment de détente et de loisirs pour les aidants. En effet, ils doivent constamment rester concentrés et vigilants et surveiller les personnes qu'ils accompagnent. Il serait donc juste et opportun que l'accès leur soit rendu gratuit, soit grâce à une prise en charge par les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, métropole... ) qui détiennent les piscines dans lesquelles les aidants se rendent, soit par une prise en charge étatique. Il lui demande donc si elle compte étudier cette question et apporter une réponse concrète aux aidants concernés par cette situation.

Réponse

A ce jour, il n'existe aucune étude nationale sur les pratiques tarifaires et cartes de réduction que les collectivités territoriales mettent, le cas échéant, à disposition des différents publics ainsi qu'à leurs accompagnateurs. La gestion des piscines municipales est en général réalisée sous la forme de budgets annexes au budget principal des communes, disposant de leurs propres comptabilités et de leurs propres équilibres : chacun a donc des règles spécifiques de gratuité pour les personnes. Il existe de très nombreuses pratiques tarifaires différenciées, qui intègrent pour beaucoup d'entre elles des tarifs réduits pour les enfants, les jeunes de moins de 18 ans, les personnes seniors, et les personnes en situation de handicap (parfois accompagnateurs). S'agissant du soutien et de l'accompagnement des proches aidants en France, le Gouvernement a mis en place d'importantes mesures depuis 2019, témoignant de l'importance de ce sujet. Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 », visant à lutter contre l'isolement des aidants, favoriser l'accès à leurs droits, préserver leur santé, et diversifier les solutions de répit. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en place des portails d'information et des actions de soutien, touchant environ 450 000 aidants. Le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés et agents publics sans condition d'ancienneté, avec indemnisation. Il a été élargi à de nouvelles catégories de bénéficiaires, et peut être fractionné à la journée ou transformé en temps partiel. Depuis 2024, le congé de proche aidant peut désormais bénéficier à un aidant plusieurs fois au cours de sa carrière si celui-ci aide plusieurs personnes. Des solutions de répit ont été renforcées avec 62,55 M€ de crédits supplémentaires pour créer de nouvelles solutions sur tout le territoire. Les plateformes d'accompagnement et de répit ont été élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Les mesures de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » sont poursuivies avec la nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 ». Le premier comité de suivi de la stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », réuni le 19 décembre 2024, a permis de mettre en valeur les mesures réalisées depuis le lancement de cette stratégie : un module de sensibilisation « Formation au repérage, à l'accompagnement et au soutien des proches aidants » est proposé depuis le mois d'octobre 2024 aux personnels de la fonction publique hospitalière ; une campagne de communication grand public a été lancée en septembre et octobre 2024 par la CNSA ; les places d'accueil temporaire pour les personnes en situation de handicap ont augmenté de 64 % depuis fin 2022 ; l'article 9 de la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants du 15 novembre 2024 pérennise le dispositif de relayage longue durée avec un intervenant unique ; l'accès aux bourses pour les étudiants aidants a été facilité. L'ensemble de ces mesures contribuent à améliorer le quotidien des aidants et à favoriser leur répit et bien être.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande donc de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Réponse

Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire. Au terme du II de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les employeurs pouvant verser une prime de partage de la valeur sont ceux mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail qui peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il s'agit des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Les particuliers-employeurs sont exclus du champ d'application de l'intéressement. A ce champ d'application, il a été ajouté les établissements ou services d'aide par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Lorsque le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique que « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales », il s'agit des salariés des employeurs éligibles à l'exonération de la prime de partage de la valeur. Etant exclus du champ d'application de l'intéressement, les particuliers-employeurs sont donc exclus de ce dispositif. Leurs salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. L'employeur est conduit à verser au salarié des indemnités quel que soit le motif de rupture de contrat de travail. Alors que certaines allocations ou aides ne peuvent être saisies, les sommes versées au titre d'indemnités peuvent quant à elles être saisies. Cela peut conduire à des situations financières délicates pour des personnes subissant un licenciement. Il lui demande s'il va étudier la possibilité de mettre en place un montant minimum non saisissable.

Réponse

Le droit des voies d'exécution tend à assurer une conciliation entre les droits du créancier, légitime à poursuivre le recouvrement de sa créance, et ceux du débiteur, qui doit en dépit de ses dettes pouvoir continuer à faire face à ses besoins élémentaires. Dans cette optique, notre droit prévoit que certaines créances sont par nature insaisissables (cf. articles L. 112-4, R. 112-5 et R. 162-4 à R 162-7 du code des procédures civiles d'exécution). C'est par exemple le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). En revanche, l'indemnité de licenciement peut faire l'objet d'une saisie-attribution sur le compte bancaire du salarié. Il en est de même des autres indemnités susceptibles de lui être allouées dans le cadre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). Le principe est en effet que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur (article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution). Il convient néanmoins de préciser, qu'en tout état de cause, le créancier qui pratique une saisie à l'encontre d'un débiteur doit laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire destinée à financer ses besoins essentiels (articles L. 162-2, R. 162-2, R. 162-3, R. 162-7 et 213-10 du code des procédures civiles d'exécution). Cette règle paraît suffisante pour garantir les droits du salarié licencié.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) abandonnent ce cursus avant la fin de leurs trois années d'études. Ceux-ci ne gardent alors le bénéfice de leurs années d'études que durant cinq ans et doivent ensuite recommencer entièrement leur cursus de trois ans s'ils souhaitent devenir infirmières ou infirmiers. Toutefois, les gestes appris durant les premières années d'études et au cours de stages infirmiers constituent un socle solide de connaissances et de méthodes qui perdure largement plus de cinq ans. Ainsi, augmenter la durée du bénéfice des années d'études de 5 à 10 ans apparaît comme une solution efficace pour encourager la reprise d'études en soins infirmiers, dans une période où la France manque cruellement d'infirmières et d'infirmiers. De plus, accorder une formation accélérée d'un an et demi aux élèves en reprise d'études disposant déjà de deux années d'études validées, permettrait de pallier le manque d'élèves infirmiers en troisième année et de contribuer à combler plus rapidement le déficit du nombre de professionnels dans le domaine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter la reprise d'études en soins infirmiers pour ceux qui le souhaitent.

Réponse

Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont un enjeu majeur de notre système de santé. Des efforts importants ont été conduits notamment pour la formation des infirmiers afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Le taux d'abandon en cours de formation constitue un sujet prioritaire, dans un contexte de besoins croissants en professionnels de santé. La refonte du référentiel de formation est actuellement engagée et vient d'aboutir, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, afin d'adapter la formation aux nouvelles compétences des infirmiers et de mieux accompagner les étudiants. Dans ce cadre, un travail d'analyse des causes d'abandon est conduit pour identifier les évolutions possibles. Les leviers envisagés, notamment en matière de facilitation des reprises d'études, doivent faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, un décret publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025 définit les domaines d'activités et de compétences des infirmières et infirmiers, le cadre de leur exercice et celui des futures consultations. Ce texte reconnaît et sécurise les pratiques infirmières du quotidien. C'est le second texte d'application de la loi infirmière de juin 2025. Il s'agit d'une évolution profonde du métier puisque jusqu'ici, la liste des actes pouvant être réalisés par les infirmiers n'avait pas été revue depuis plus de 20 ans. Désormais, le cadre juridique actualise l'exercice infirmier, y compris en coordination avec d'autres professionnels, il détermine le contenu de la consultation infirmière ainsi que les étapes et modalités du raisonnement clinique qui y est mené et il précise le rôle propre infirmier, le rôle propre « délégable » et le rôle prescrit. Enfin, il prévoit que le rôle propre s'exerce en accès direct.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier, les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités sont particulièrement inquiétants. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne sont pas détenteurs du diplôme d'État hospitalier. Cela créé une situation d'inégalité de traitement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, le niveau de rémunération n'étant pas le même. Avec la refonte de la grille indiciaire, des professionnels nouvellement diplômés sont sur des échelons équivalents et même supérieurs, alors même que l'exercice hospitalier demande des qualifications supplémentaires à la formation commune. Les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la continuité des soins, notamment dans la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé au vu des exigences règlementaires en vigueur. M. le député demande donc, afin de pallier ces inégalités, une révision des échelons eu égard à l'ancienneté des préparateurs en pharmacie hospitalière depuis leur titularisation, avec un effet rétroactif depuis l'arrivée dans la fonction publique hospitalière ; une ouverture des discussions autour du pourcentage de préparateur en pharmacie hospitalière pouvant prétendre à la promotion de la classe supérieure et l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence pour reconnaître davantage cette profession. Il souhaite également connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Face aux difficultés de recrutement sur le métier de préparateur en pharmacie hospitalière, plusieurs mesures ont été mises en place pour renforcer son attractivité. Pour rappel, les mesures du Ségur ont permis aux préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière de bénéficier de deux mesures de revalorisation de leur rémunération. D'une part, ils ont été rendus éligibles au versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (environ 192 euros net après les revalorisations du point d'indice de la fonction publique intervenues en 2022 et 2023). D'autre part, leur grille indiciaire a été revalorisée dans le cadre du passage de la catégorie B à la catégorie A. Les préparateurs en pharmacie hospitalière ont ainsi bénéficié, en janvier 2022, d'un gain moyen immédiat de reclassement de 14 points, soit, avant les revalorisations de la valeur du point d'indice 2022 et 2023, 65,60 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l'indice majoré (IM) 722, contre l'IM 587 auparavant (+ 135 points, équivalent à 664,20 euros brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice intervenue en 2022 et 2023). Dans le cadre de ce reclassement, une attention a été portée à reclasser les agents en respectant à la fois l'ancienneté détenue à titre individuel et l'équité collective. L'arrivée de nouveaux entrants dans le corps, postérieurement à la réforme, peut induire dans certains cas des effets de « rattrapage » par rapport à des préparateurs en pharmacie hospitalière plus expérimentés. C'est le cas notamment lorsque de jeunes diplômés bénéficient à l'occasion de leur mise en stage d'une reprise d'ancienneté au titre de leurs fonctions antérieures. Ces effets statutaires, somme toute limités, ne doivent pas occulter le gain individuel substantiel résultant de l'intégration à ces nouvelles grilles. Au-delà des mesures du Ségur, les préparateurs en pharmacie hospitalière ont également pu bénéficier des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables au 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. L'ensemble de ces mesures participent à renforcer le dynamisme de la rémunération des préparateurs en pharmacie hospitalière au sein de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, au regard des tensions que connaît la profession et compte tenu de l'enjeu de fidélisation de ses professionnels les plus expérimentés, une attention toute particulière sera portée en faveur d'un rehaussement du taux de promotion du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, fixé à 13 % (article 1er de l'arrêté du 28 février 2023). Ce taux a vocation à être réévalué d'ici fin 2024 pour les promotions prononcées au titre des années 2025, 2026 et 2027. Enfin, s'agissant de l'officialisation du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence, comme mentionné dans le décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024, le grade licence est aujourd'hui attribué aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de collecte de plasma en France. Depuis de nombreuses années, les patients ayant des besoins de don de plasma subissent un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma des immunoglobulines en particulier. La France dépend à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs très précaires sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés de l'Union européenne pose question. Face à ce constat de dépendance, la France bénéficie d'atouts pour être autosuffisante en médicaments dérivés du plasma. À savoir : un très grand nombre de donneurs de sang dont la majorité sont prêts à donner du plasma si la possibilité leur en est donnée ; la reconnaissance de l'Établissement français du sang, qui est en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027 (soit 50 % des besoins nationaux) ; le fait que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sera en mesure de couvrir une large part des besoins des français lors de l'ouverture de l'usine d'Arras. Ces acteurs nationaux sont indépendants de la spéculation boursière, a contrario des multinationales de fractionnement. Il lui demande donc s'il va permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma grâce à des moyens financiers et humains, créer les conditions pour que l'EFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant à des exigences éthiques et environnementales et enfin réviser l'ensemble des textes règlementaires selon le principe bénéfice-risque pour donner plus d'agilité à la filière.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) sont des acteurs essentiels. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires, notamment en matière de collecte de plasma, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. Cette dotation est portée, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à 114,95 M€, soit plus de 10 % de plus que l'année précédente. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. Afin de répondre aux besoins et d'améliorer la souveraineté de la France, le plan plasma confié par le Gouvernement à l'EFS doit permettre d'augmenter le volume collecté à 1,4 millions de litres en 2028. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. En effet, la modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation des capacités et de la productivité industrielle et constitue l'un des trois axes stratégiques du plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France dans les prochaines années. Enfin, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en apprentissage ou en alternance. Ces jeunes étudiants sont parfois obligés, dans le cadre de leur apprentissage ou de leur alternance, d'avoir deux logements. En effet, quand leur école est loin de leur lieu de stage, ils n'ont pas d'autres choix que de se loger dans deux endroits différents. Cette situation est d'autant plus compliquée dans le contexte actuel d'inflation et de perte de pouvoir d'achat. À cela s'ajoute une charge fiscale immotivée et inéquitable. En effet, quand ces étudiants sont dans l'obligation de prendre un deuxième logement, ce dernier est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Cette mesure fiscale ne devrait pas concerner les étudiants en apprentissage ou en alternance et leurs familles qui sont, dans la grande majorité, obligés d'avoir deux solutions de logements étudiants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte agir dès à présent et exempter les étudiants et leurs familles de cette taxe d'habitation.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Cette dernière a cependant été maintenue sur les seules résidences secondaires (THRS). Or dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. En conséquence, les étudiants qui disposent, dans le cadre de leurs études, de deux logements distincts sont soumis à la THRS uniquement sur le second. Ils bénéficient néanmoins, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de THRS appliquée le cas échéant sur ce second logement (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, II, 1°). Par ailleurs, les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, sont exclus du champ de la THRS (CGI, art. 1407, II, 4°). Ce régime se justifie par les conditions d'admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de l'exonération de THRS au second logement occupé par certains étudiants en alternance ou en apprentissage. Outre les conséquences financières pour les collectivités territoriales, une telle mesure ne se justifierait pas au regard des autres contribuables se trouvant dans des situations comparables (personnes aux revenus modérés contraintes de maintenir une double résidence pour des raisons professionnelles), et des aides dédiées dont peuvent également bénéficier les étudiants dans cette situation (aide personnalisée au logement, aide MOBILI-JEUNE).

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI). En effet, depuis l'arrivée des voitures équipées du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes titulaires de la carte CMI ne sont pas différenciées des autres, bien qu'elles soient normalement exemptées de frais liés au stationnement depuis la loi du 19 mars 2015. Ainsi, pour y remédier, les personnes en situation de handicap doivent soit s'inscrire au système de la commune pour ne pas récolter de forfait de post-stationnement (FPS), soit contester lorsqu'elles obtiennent une contravention. Or ces démarches sont fastidieuses et contribuent à ajouter une contrainte administrative supplémentaire aux personnes en situation de handicap. C'est avec cette perspective de facilitation administrative et de réduction des entraves à l'égard des personnes à mobilité réduite qu'il lui demande si le Gouvernement compte agir sur cette problématique en centralisant l'inscription sur un seul et même répertoire.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la situation des brasseries indépendantes dans le pays. En date du 7 mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes faisait part au Gouvernement de ses inquiétudes quant à l'avenir de la profession, au regard notamment des hausses successives et non négociables du prix des bouteilles en verre, allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Suite à une enquête adressée aux brasseries pour connaître leur situation en 2023, les résultats recueillis sont très inquiétants. 67 % des établissements, dans leur grande majorité des petites structures, rencontrent des difficultés financières, 60 % d'entre elles sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture cette année. Comme évoqué précédemment, la principale cause de leurs difficultés financières concerne le prix du verre. En effet, 92 % d'entre elles imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Pour être plus précis, la bouteille représente près de 2/3 du prix de revient. En moyenne, ces augmentations engendrent ainsi un déficit de trésorerie de 70 000 euros. C'est donc toute une filière qui en paie les conséquences. Près de 6 500 emplois sont en péril. C'est pour cette raison que la filière a demandé au Gouvernement de verser une aide exceptionnelle à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder cette aide exceptionnelle à la filière.

Réponse

La France est le 1er pays européen en nombre de brasseries (2 500 brasseries, dont 1 800 producteurs indépendants), le 1er producteur d'orge brassicole en Europe et le 1er exportateur mondial de malt. Toutefois, ces 3 dernières années, cette filière a rencontré des difficultés économiques résultant de l'envolée des coûts de production de bière, liée notamment à l'augmentation du prix du verre et de l'orge. Selon l'INSEE, après 2 années de forte hausse (+46,6% en 2021 et +47,1% en 2022), le prix de l'orge de brasserie a chuté de 25% en 2023, sans pour autant retrouver son niveau d'avant crise. Identiquement, le prix à la production de verre a augmenté de 32% entre 2021 et 2023 (+13,8% en 2022 et +16% en 2023). Conséquence de l'inflation sur l'alimentaire et de la hausse des coûts de production, les prix à la consommation des bières ont brusquement augmenté : +3% en 2022 et +11% en 2023, entraînant une baisse de la demande en grandes et moyennes surfaces (-1,5% entre 2021 et 2022 ; et -1,6% entre 2022 et 2023). Dès lors, l'industrie de la bière est confrontée à une vague de fermetures. Sur les 8 premiers mois de l'année 2023, 113 procédures collectives ont été engagées, contre une cinquantaine par an en moyenne entre 2010 et 2021. Aussi, le nombre de création d'entreprises a nettement fléchi par rapport au pic enregistré en 2021 (460 créations d'établissements en 2021 contre moins de 300 en 2023). En réaction, entre décembre 2019 et décembre 2023, le Gouvernement et les collectivités territoriales ont versé près de 19 M€ de subventions publiques pour soutenir l'activité de fabrication de bière, majoritairement à des TPE/PME (9 aides sur 10), pour un montant moyen de 550 000 € par aide. Plus précisément, 7 aides sur 10, représentant 58% des 19 M€ de subventions, ont été attribuées en tant que « remède à une perturbation grave de l'économie », c'est-à-dire pour soutenir l'activité face aux conséquences de la crise sanitaire. Les 42% restant constituent des aides à l'investissement, versées notamment pour favoriser la transformation et la commercialisation des produits agricoles, ou pour promouvoir la production et l'utilisation d'énergie renouvelable sur le site de fabrication de bière. Le Gouvernement a également prolongé pour 2024 les aides aux entreprises visant à les aider à faire face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il s'agit notamment du plafond de prix pour les TPE, de l'amortisseur électricité pour les PME et TPE non éligibles au plafond de prix, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures pour les ETI remplissant certaines conditions. Enfin, concernant le prix du verre, le Médiateur des entreprises a été saisi pour rétablir la confiance dans les relations commerciales et trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L'objectif de ces dispositifs est que les producteurs de verre puissent bénéficier des dispositifs permettant de parer la hausse des coûts de l'énergie et ainsi réduire les prix pour l'ensemble de la chaine de valeur, en particulier les brasseurs. Le Gouvernement restera attentif à la situation des fabricants de bières et, plus largement, à l'ensemble des entreprises de la filière brassicole.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, et publié au Journal officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers, mais également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle que la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il lui demande donc si le Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, va exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.

Réponse

Conformément au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur. La définition de producteur est prévue au 7° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement qui précise qu'il s'agit de « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ». Les producteurs et les distributeurs doivent ainsi prendre en charge la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché. Cette prise en charge est réalisée soit par le financement, soit par l'organisation de la collecte et du traitement des déchets issus des produits, via notamment la mise en place d'éco-organismes. Pour les emballages ménagers, les producteurs et les distributeurs doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'éco-organisme chargé de gérer leurs déchets (au choix parmi les éco-organismes agréés par l'État). Les producteurs en circuit courts, qui vendent des produits emballés (fromages emballés dans des feuilles/boîtes, yaourts…), doivent, comme tout metteur en marché de produit, s'acquitter de leur responsabilité vis-à-vis de la gestion de ces déchets. Ils doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'un des éco-organismes chargé de gérer ce type de déchets (Citeo/Adelphe ou Léko selon leur choix). Dans le cadre de la loi AGEC « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire » (Article 17), l'affichage de l'info-tri sur l'emballage est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour apporter des règles claires et précises au consommateur sur le bon geste de tri et optimiser les performances de recyclage. L'article R. 541-12-18 du code de l'environnement prévoit que les producteurs qui ont transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent la signalétique et cette information sur leurs emballages. Les producteurs sont donc responsables de l'apposition de l'info-tri, et peuvent être sanctionnés en cas de non-apposition (article L. 541-9-4 du même code). La signalétique s'applique donc également aux producteurs laitiers fermiers qui mettent sur le marché des produits. Si l'emballage est neutre et non nominatif, c'est au fabricant de cet emballage d'inscrire l'info-tri (par exemple sac de « vrac » fruits et légumes). En pratique, afin de respecter cette obligation, les producteurs doivent dans leurs appels d'offres auprès des fabricants d'emballages exiger la présence de l'info-tri. Si c'est le producteur qui vend un produit dans un emballage qu'il personnalise, c'est à lui d'apposer l'info-tri. Citeo par exemple met à disposition de ses clients un outil permettant de générer l'info-tri simplement (https://www.citeo.com/easy-info-tri-generez-votre-info-tri-en-toute-simplicite). Les producteurs laitiers fermiers et leurs organisations peuvent rechercher des solutions collectives afin de faciliter l'application de cette réglementation.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking, en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.

Réponse

Les plateformes numériques constituent un vecteur de développement pour les professionnels de l'hôtellerie qui ont recours à leur service d'intermédiation pour accéder à une large clientèle. Ces plateformes leur permettent de diversifier leurs canaux de distribution pour commercialiser efficacement leurs hébergements, et peuvent leur assurer une partie parfois substantielle de leur chiffre d'affaires. La procédure de remboursement et la perception des frais d'annulation sont un sujet de préoccupation pour certains professionnels qui n'auraient pas accès aux données personnelles de leurs clients, obtenues par la plateforme lors du processus de réservation en ligne. En particulier, dans le cas où le client ne s'est pas présenté le jour de sa réservation sans l'avoir annulé au préalable, l'hôtelier ne serait pas en mesure de récupérer les arrhes ou acomptes, sans le concours des moyens de paiement fournis par la plateforme. Ainsi en pratique, l'hôtelier n'aurait souvent d'autre choix que d'utiliser les moyens de paiement de la plateforme, censés apporter plus de garantie sur la validité de ces derniers, afin de sécuriser notamment la procédure de remboursement du client. Ces dernières années, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a engagé des enquêtes sur les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation de nuitées hôtelières au regard des dispositions du code de commerce et du code du tourisme. Certaines de ces enquêtes sont encore en cours. Les agents de la DGCCRF examinent en particulier que les clauses contractuelles et les pratiques des plateformes de réservation en ligne ne créent pas de déséquilibre significatif entre les obligations et les droits des parties. Dès lors que de telles clauses ou pratiques sont relevées, elles font l'objet d'une procédure d'injonction administrative, le cas échéant sous astreinte, afin que les contrats soient mis en conformité, voire d'une action introduite par le ministre chargé de l'économie auprès du juge civil ou commercial et pouvant aboutir notamment à une amende civile. Enfin, il peut être souligné que le récent règlement européen sur les marchés numériques (DMA) a imposé depuis novembre 2024 à BOOKING de nouvelles obligations de transparence et d'ouverture à la concurrence au profit des hôteliers. Une de ces mesures consiste à renforcer l'accès des hôteliers aux données de leurs clients qui utilisent la plateforme de réservation

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides « Pinel », conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. Précisément, dans les communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des tensions d'accession au logement sont très présentes et empêchent les locaux de trouver des logements décents à des prix raisonnables. Sans pour autant appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, ces communes sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, dues notamment à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, par rapport au nombre total de logements. Toutefois, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne permettra pas, à elle seule, d'endiguer ces problèmes. Il convient donc d'apporter d'autres solutions. Il lui demande donc si le Gouvernement va étudier cette question et apporter une réponse concrète et rapide aux communes concernées et à leurs habitants.

Réponse

L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Auparavant applicable dans les seules communes en tension appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ce zonage a ainsi été étendu aux communes, même lorsqu'elles ne se situent pas dans une telle zone d'urbanisation, dès lors qu'elles présentent également une forte tension immobilière en raison notamment du niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens et de la proportion élevée de logements affectés à des usages autres que ceux affectés à l'habitation principale. Le zonage TLV emporte aussi la possibilité de pratiquer l'encadrement des loyers. Cette réforme constitue une avancée importante en vue d'accroître l'offre de logements disponibles et de limiter la hausse des prix et des loyers, en tenant compte des spécificités des territoires. Elle permet de donner un levier fiscal incitatif supplémentaire aux élus des communes, notamment touristiques, qui connaissent ces dernières années un développement important des résidences secondaires sur leurs territoires au détriment de l'offre d'habitations principales. Outre la taxation des logements vacants, l'entrée dans le zonage en question emporte pour les communes concernées la faculté de majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Le décret d'application du 25 août 2023, pris après concertation avec les associations d'élus, notamment ceux des communes touristiques qu'elles soient communes rurales, littorales ou de montagne, a ainsi actualisé et élargi le zonage de la TLV applicable au 1er janvier 2024. Il a permis à plus de 2 200 nouvelles communes touristiques tendues d'être en mesure de délibérer en prenant les décisions les plus appropriées pour leur territoire pour une application éventuelle de la majoration de la cotisation de THRS à compter de l'année 2024. Au-delà de cette mesure, d'autres mesures peuvent être effectivement envisagées afin de lutter contre les déséquilibres des marchés locaux du logement. Ainsi, l'adoption définitive de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie le régime d'imposition des revenus issus de la location de meublés de tourisme en diminuant l'abattement dont ces revenus bénéficient. Elle donne également aux communes des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 cts et 0,55 cts d'augmentation sur un acte. Il s'agit de la première revalorisation depuis 2012, mais cette revalorisation n'atteint toutefois pas l'inflation de 2023, évaluée à 4,9 %. À cela s'ajoute une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, avec un passage d'environ 30 cotations à plus de 80. Le Gouvernement avait pourtant annoncé un plan de simplification administrative. La profession est unanime à ce sujet. Cette décision ne vise pas à simplifier mais à complexifier. D'autant plus que d'autres augmentations sont prévues, mais uniquement à partir de 2025 et elles ne concerneront pas ces nouvelles 80 cotations. D'après certaines annonces, ces revalorisations devraient être reversées aux professionnels, à condition de respecter deux règles : l'augmentation du zonage avec un passage de 12,5 % à 30 % du territoire et une obligation de salariat pour une durée de 2 ans pour les futurs diplômés, ou de s'installer dans une zone dite « sous-dotée » ou « très sous dotée ». Dans la situation actuelle de baisse de pouvoir d'achat et plus particulièrement pour les masseurs-kinésithérapeutes qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de près de 21 % depuis 2010, il serait juste et équitable d'avancer ces revalorisations. Il demande donc au Gouvernement d'avancer le calendrier des revalorisations, afin que les masseurs-kinésithérapeutes puissent exercer leur métier dignement.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'accès aux logements de certains professeurs lors de leur mutation. Une grande majorité de professeurs mutés parfois très loin de leur lieu de résidence de base, également ex étudiants, éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement pour plusieurs raisons, notamment le manque de fiche de paie à produire n'ayant pas eu encore d'emploi. À cela s'ajoute, le manque de la fiche de poste parfois non transmise par les rectorats et un arrêté d'affectation spécifiant la mutation valable uniquement pour l'année scolaire en cours, rajoutant ainsi un aspect négatif à la candidature. De ce fait, sans vraiment être considéré comme actif autonome, sans pouvoir prétendre à la garantie visale actifs tant que le contrat n'a pas débuté soit le premier septembre et au regard du peu de temps qu'ils risquent d'occuper le logement, leurs dossiers de demande de logement sont très souvent écartés. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène, en permettant notamment de faire une exception dans le cas de la garantie visale actifs, en ouvrant les droits non pas au début du contrat mais à la date de l'arrêté d'affectation, en l'occurrence dans le cas des professeurs en juillet.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès au logement de ses personnels, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est engagé dès 2017 dans une politique volontariste en faveur du logement. Cette politique vise notamment à améliorer l'accueil des lauréats de concours, à faciliter l'installation des nouveaux arrivants dans le cadre de la rentrée scolaire et à accompagner les agents rencontrant des difficultés à se loger, en particulier dans certaines zones géographiques tendues. Les personnels du ministère peuvent ainsi bénéficier, sous conditions d'éligibilité, de différents dispositifs permettant d'une part de les accompagner dans la recherche d'un logement et d'autre part de faciliter leur installation. En 2024, en complément des actions engagées et poursuivies par certaines académies, le ministère a renforcé les partenariats nationaux existants et conclu de nouvelles conventions afin d'accroître et diversifier l'offre de logements et l'adapter au mieux aux besoins des agents. Le partenariat, initié avec Action Logement en 2022, a ainsi été développé pour le logement social et intermédiaire sur l'ensemble du territoire et étendu au logement temporaire en faveur notamment des personnels stagiaires et primo-arrivants. En outre, de nouvelles conventions de réservation de logements ont été conclues avec des bailleurs sociaux au bénéfice principalement des agents affectés en Île-de-France et en outre-mer. Par ailleurs, les personnels peuvent bénéficier, sous conditions d'éligibilité, de prestations visant à faciliter leur installation dans un logement du parc locatif. Ainsi, le partenariat national engagé en 2023, à titre expérimental, avec le crédit social des fonctionnaires (CSF) a été pérennisé. Une offre de prêt bonifié peut être notamment proposée aux agents, dans le cadre d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation, afin de prendre en charge tout ou partie des frais de déménagement, du dépôt de garantie, des travaux d'aménagement ou l'équipement en mobilier. La garantie Visale, en tant que caution locative gratuite, facilite l'accès au logement du parc locatif privé pour les agents de moins de 30 ans. Celle-ci est accordée par le groupe Action logement, avec le soutien de l'État et financée par la participation de l'employeurs à l'effort de construction (PEEC). Pour autant, le ministère chargé de l'éducation nationale a conclu en 2023, à titre expérimental, un partenariat avec Cautionéo pour faciliter l'accès de tous les agents à un logement du parc locatif privé. Ce partenariat ayant pris fin en 2024, le ministère conduit actuellement une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour le pérenniser. S'agissant des documents administratifs nécessaires à la constitution du dossier de candidature pour l'accès à un logement, les personnels stagiaires ou en première affectation, peuvent obtenir dans le courant de l'été une décision d'affectation, document permettant d'attester de leur situation professionnelle à la rentrée de septembre. En outre, les personnels effectuant une mobilité peuvent quant à eux adjoindre l'arrêté collectif ministériel, pris dans le courant du printemps, confirmant leur affectation dans une autre académie à la rentrée scolaire. Enfin, afin de promouvoir les différents dispositifs existants en matière de logement, le ministère s'attache à communiquer chaque année directement auprès de l'ensemble des lauréats de concours enseignants et des enseignants mutés. Les académies sont par ailleurs mobilisées afin de relayer ces informations auprès de leurs agents.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.

Réponse

La définition juridique de l'environnement montagnard et ses conséquences dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs font l'objet de l'attention du ministère chargé des sports. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère n'est pas habilité à édicter une telle mesure par la voie d'un arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.) à établir au regard de la sécurité juridique. Ensuite, plusieurs échanges ont eu lieu cet hiver 2024-2025 et se poursuivront cette année entre les services du ministère et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour échanger à ce sujet, comprendre les enjeux et attentes de chacun, et le cas échéant, recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions qui pourraient être envisagées. Le ministère chargé des sports est en effet attaché à ce que les acteurs partagent une position qui assure la conciliation entre la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause. Il est par conséquent important que la réglementation (ce qui est le cas aujourd'hui des dispositions du code du sport) permette à la fois d'assurer la protection des pratiquants dans des terrains potentiellement à risques et de ne pas limiter la liberté de commerce et d'industrie.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trop grande brièveté de l'exécution des appels à projets annuels. En effet, un appel à projets (AAP) émanant de collectivités publiques (territoriales, État) et répondant à des besoins de politique publique est un mécanisme encadré, permettant l'attribution d'un financement ou de ressources dédiées à la réalisation de prestations, de missions de service public (référence RSA, prévention spécialisée, culture, sport...) ou de projets. Un appel à projets a plusieurs avantages, bien qu'étant singulier, il comprend des critères de sélection propres à chaque collectivité, un dossier spécifique de candidature et des dates d'échéance précises et s'adresse à toute structure voulant se positionner en réponse à l'appel à projet (opérateurs associatifs ou privés). Des missions très diverses peuvent être demandées. Les associations par ce moyen, ont l'occasion de développer des compétences (bénévoles ou salariées), de contribuer ainsi à une dynamique de territoire et de partager leurs engagements dans diverses causes et idées à défendre. Pour autant, les appels à projets sont principalement annuels, alors même que la mise en place d'un projet nécessite souvent du long terme pour leur aboutissement : lancement, déploiement, stabilisation et finalité du projet et évaluation. Pourtant, le maillage associatif peut participer aux réponses aux problématiques actuelles. Or le court-termisme et les solutions prises dans l'urgence, si elles sont nécessaires, peuvent-ils à eux seuls résoudre les enjeux qui traversent la société aujourd'hui ? Les délais impartis des appels à projets annuels peuvent apparaître trop restrictifs et certainement limitatifs sur un critère qui ne devrait pas être limité : le temps du projet au regard des missions qui peuvent être des missions de service public. D'autre part, le budget est attribué au début du projet et au bilan final dans la majorité des cas. Si le projet n'a pas abouti en totalité, le budget est reversé au prorata de son achèvement. Une demande d'expansion de délais pour une convention annuelle en convention pluriannuelle d'objectifs n'engagerait pas de dotations financières plus lourdes. Ni le budget, ni les procédures et ni les critères ne sont remis en cause, mais la limitation de l'exercice du projet lui-même qui se retrouve sacrifié sur l'autel du temps. Cela permettrait aussi des relations avec les collectivités moins administratives pour se concentrer sur des réponses qualitatives plus durables et certainement plus profitables auprès des populations. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme dans le cadre des appels à projets des associations face aux contraintes issues des délais de traitement des projets, afin, d'une part, d'améliorer l'efficacité des actions des acteurs et d'accélérer la mise en place de leurs dispositifs et, d'autre part, de mettre en place une programmation pluriannuelle plus fréquente des projets desdites associations, afin d'optimiser la cohérence et l'efficacité de l'impact de leurs actions au service de tous.

Réponse

Toute collectivité publique identifie régulièrement certaines préoccupations d'intérêt général sur son territoire pour lesquelles elle cherche à apporter des réponses innovantes, adaptées aux spécificités d'un territoire, tout en souhaitant favoriser les initiatives des acteurs associatifs. Ainsi, à l'instar de la démocratie participative, les appels à projets se sont donc progressivement inscrits dans les référentiels de l'action publique locale et constituent une opportunité pour les associations qui peuvent, dans ce cadre, mettre en lumière leurs actions et porter des projets innovants. Ces appels à projets, s'ils favorisent la co-construction et l'innovation, peuvent susciter des difficultés pour les associations - et particulièrement les plus petites - lorsqu'ils ne donnent pas lieu à l'octroi d'un financement pluriannuel permettant d'inscrire les actions portées par les associations dans une démarche à long terme et ainsi sécuriser la gestion associative. La pluri-annualité leur permet de disposer d'une visibilité dans le temps et de construire des projets associatifs pérennes répondant à un besoin d'intérêt général dans la durée, sans qu'un risque d'interruption de l'action, du projet ne pèse sur son activité, sur les usagers ou la collectivité publique. Les autorités publiques y trouvent aussi un intérêt en matière d'efficience en n'étant pas dans l'obligation de réexaminer chaque année des demandes. En revanche, pour les associations comme pour les autorités publiques, ce mode de financement impose une projection budgétaire pluriannuelle et une relation partenariale étroite pour évaluer l'avancement du projet dans le temps. Aussi, les financeurs publics sont donc invités à privilégier le recours aux financements pluriannuels, comme le précise la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le Gouvernement s'attache à systématiquement rappeler ce principe aux financeurs publics. D'autre part, concernant le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'extension de la durée de conventionnement partenarial a été étendue de 3 à 4 ans.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recherche d'un traitement efficace de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée également maladie de Charcot. Selon l'ARSLA, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, la SLA affecte aujourd'hui près de 8 000 patients en France. Toujours selon l'ARSLA, d'ici 2040, le nombre de malades devrait augmenter de 20 %. Malheureusement, les espoirs de survie sont très faibles et l'espérance de vie des patients se situe entre 3 à 5 ans après le diagnostic, compte tenu notamment de l'absence d'un traitement curatif efficace. Actuellement, les patients français souffrant de cette maladie se voient prescrire du riluzole. Il s'agit du seul médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre du traitement de la maladie de Charcot. La Commission de transparence du médicament faisait état en 2005, de deux synthèses sur l'efficacité du Riluzole. Elles concluaient, toutes deux, que le riluzole prolonge la durée de vie ou retarde le recours à la ventilation mécanique assistée chez les patients atteints de SLA. Toutefois, les deux synthèses ne mettent pas en évidence une quelconque action thérapeutique sur les fonctions motrices, respiratoires ou encore musculaires. Toujours selon ces deux synthèses, le médicament n'a pas non plus d'effet bénéfique pour les personnes souffrant d'un stade avancé de la SLA. Le 22 février 2024, l'Agence européenne du médicament annonce une bonne nouvelle : l'approbation d'un nouveau médicament dont le principal effet vise à ralentir le déclin des capacités physiques des personnes atteintes par cette maladie. Il s'agit du Qalsody, qui a bénéficié d'une autorisation anticipée de mise sur le marché aux États-Unis en avril 2023. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les patients et leurs familles qui font face à des difficultés d'approvisionnement et qui désormais pourront avoir accès à un second médicament. Malheureusement, malgré des progrès ces dernières années, la maladie reste toujours très douloureuse et incurable. Ainsi, au vu du nombre de personnes touchées par la SLA, des prévisions d'augmentation d'ici 2040 et de la souffrance qu'ils subissent au quotidien, il devient urgent et nécessaire que le Gouvernement investisse massivement dans la recherche d'un traitement efficace. Il lui demande donc d'agir au niveau européen pour accélérer l'acceptation de mise sur le marché français du Qalsody et si elle compte investir dans la recherche de cette maladie pour tenter de trouver un traitement curatif.

Réponse

La Sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l'ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l'autonomie et la compensation de la dépendance, la prévention des complications et la compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis les années 90, la France a mis en place un dispositif de suivi de la SLA par des experts reconnus depuis 2002. Le déploiement ensuite de 3 Plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs, associant les ministères de la santé et de l'accès aux soins et de la recherche, continue de soutenir l'effort spécifique à apporter à cette pathologie. Le PNMR 3 a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares FILSLAN par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire, car aujourd'hui, les thérapies ne peuvent être que palliatives. Elle a pour but de structurer la coordination des centres en favorisant les actions de coordination et d'animation, mais aussi de faciliter le parcours de soins des usagers tout en étant en lien avec une multiplicité d'acteurs (tant au niveau national qu'européen). Dans cette continuité, une nouvelle campagne pour les centres de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA pour la période 2023-2028 a labellisé 22 centres, dont trois nouveaux. La filière FILSAN a pour mission de structurer la coordination des centres experts en favorisant les actions pour faciliter le parcours de soins des usagers. Elle impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. Elle impulse aussi la recherche sur la SLA, notamment grâce à la collecte des données cliniques stockées à la banque nationale de données maladies rares. Le réseau FILSLAN a également répondu à la campagne de labellisation de l'infrastructure F-CRIN (French Clinical Research Infrastructure Network). Le label FCRIN, par son gage d'excellence, va permettre à la filière FILSLAN de porter des projets de recherche clinique d'envergure internationale et de diffuser des publications scientifiques. En outre, la filière FILSLAN a créé un guichet unique pour un accès rapide aux traitements permettant d'améliorer la prise en charge symptomatique de la SLA. Le réseau national de recherche clinique dans la SLA Alliance on Clinical Trials for Amyotrophic Lateral Sclerosis – Motor Neurone Disease (ACT4ALS-MND) a pour objet principal la mise en commun des expertises des centres SLA et la mise à profit de la très importante file active de patients suivis pour le développement d'essais thérapeutiques et d'études cliniques nationales ou collaboratives européennes et internationales. Sur un plan européen, le 29 mai 2024, le Comité des médicaments à usage humain de l'Union européenne a approuvé la mise sur le marché « dans des circonstances exceptionnelles » du médicament orphelin Qalsody (Tofersen) pour les patients atteints de la SLA causée par une mutation du gène SOD1, ce qui représente 2% des patients atteints de SLA. À la suite d'un refus de la commission de transparence de la haute autorité de santé pour la commercialisation en France, une contestation a été émise et étudiée le 20 novembre 2024. La décision reste défavorable (cf. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3561111/fr/qalsody-tofersen-sclerose-laterale-amyotrophique-sla) ; toutefois, L'agence nationale du médicament est en train d'étudier la possibilité de faire bénéficier de ce traitement les patients durant les 12 prochains mois.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le calcul de la retraite des militaires. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens combattants bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Toutefois, certaines opérations ne sont pas intégrées dans ce programme et les indemnités des militaires qui ont opéré sur ces terrains ne sont pas comptées dans ce calcul. En effet, les participations à la guerre du Golfe, en ex-Yougoslavie, aux opérations en Irak par exemple, ne sont pas retenues dans ce calcul. Cette situation n'est pas juste. Ces militaires se sont battus pour la France au même titre que leurs camarades et pourtant ils se voient désavantagés au moment de la retraite. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi certaines opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite des militaires concernés.

Réponse

Conformément au 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants bénéficient d'une pension de retraite à taux plein sont fixées par décret. L'article D. 351-2 du même code subordonne ainsi, pour les anciens combattants, le bénéfice de ce taux plein à une durée minimale de « services militaires en temps de guerre ». Le « temps de guerre » désigne limitativement les opérations ayant donné lieu à une déclaration de guerre en application de l'article 35 de la Constitution et celles ayant été qualifiées rétroactivement de « guerres » par la loi. Les opérations les plus récentes ayant reçu cette qualification par le Législateur sont celles conduites pendant la guerre d'Algérie (cf. loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » par l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc). En conséquence, la participation aux opérations mentionnées et, plus généralement, aux opérations conduites par les forces armées françaises depuis 1962, n'est pas assimilable à des « services militaires en temps de guerre ». Elle n'ouvre de ce fait pas droit au taux plein prévu à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une problématique liée aux obligations de certification Qualiopi et les usages de certains organismes de compétences. En effet, certains organismes de compétences, comme les organismes de compétences interindustriel OPCO 2i, ne référencent pas toutes les entreprises dans leur guide, alors même que ces entreprises sont certifiées. Ce choix de référencer une entreprise certifiée plutôt qu'une autre n'est pas juste, d'autant plus s'il n'est pas justifié par des critères. Ainsi, il souhaiterait savoir dans un premier temps si les OPCO ont le droit de choisir et d'imposer à leurs adhérents l'entreprise de leur choix et sur quels critères ils se basent. Dans un second temps, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre plus de justice dans le libre choix de ces organismes.

Réponse

La certification Qualiopi permet à un organisme de formation de pouvoir bénéficier des fonds mutualisés de la formation professionnelle via les financements des opérateurs de compétences, mais aussi des conseils régionaux, de France Travail ou des fonds d'assurance formation des non-salariés. Elle n'empêche en rien ces financeurs, dans le cadre de procédures de publicité et mise en concurrence, de définir ensuite des priorités selon des critères transparents, leur permettant ensuite de procéder à un choix parmi ces organismes. En effet, il revient aux opérateurs de compétences, sur proposition de leurs commissions et sur validation de leur conseil d'administration paritaire, de décider des modalités d'allocation de leurs fonds, notamment ceux dédiés au financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés alloués par France compétences. Ces financements étant limités, des priorités doivent être fixées par l'opérateur afin d'optimiser la gestion de ces fonds. C'est le cas par exemple pour le dispositif « Actions Clés en Main », proposé par l'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i), service qui permet aux entreprises, en particulier les plus petites, de bénéficier de façon simplifiée d'actions de formation sur les thématiques prioritaires pour les branches de l'opérateur, comme la transition écologique. Il est ainsi mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des règles qui s'imposent aux opérateurs de compétences. L'entreprise garde le choix de sélectionner un organisme dans ce dispositif, ou non. Aussi, depuis l'année dernière, des travaux ont été conduits par la commission compétente de l'OPCO 2i pour déterminer les leviers possibles d'optimisation de cette dotation. Le conseil d'administration d'OPCO 2i a validé la proposition de sa commission paritaire de procéder à un test court et circonscrit (6 mois sur les trois régions, dont la région Grand-Est), pour certains types d'actions, qui a aujourd'hui pris fin, visant à apprécier les effets qu'une procédure de mise en concurrence des prestataires de formations pourrait avoir sur le niveau qualitatif et financier des actions de formations financées. Il s'est ainsi agi, pendant ces quelques mois, de réserver le financement d'actions de formation en matière de « prévention sécurité » à celles réalisées par les prestataires retenus, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, au regard de la qualité des actions proposées et de leur prix. Tous les organismes de formation certifiés et habilités à délivrer de telles formations pouvaient bien entendu présenter leur candidature à cet appel à propositions.