Questions

Réponse

GENS DU VOYAGE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre de l'intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l'avons constaté ce week-end. Je pense à l'agriculteur et propriétaire du terrain concerné – cette circonscription est loin d'être la seule touchée par ce problème, qui se pose partout en France. Je salue l'engagement du maire de Saint-Étienne-lès-Remiremont, Jean-Charles Tisserand, et de son équipe, qui ont essayé d'anticiper autant que possible les problèmes en instaurant le dialogue, tout en faisant preuve de fermeté. Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d'une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser. Un nouveau rassemblement se prépare, dix fois plus important, dans les Vosges. Je vous ai déjà alerté sur le sujet, tout comme le conseil départemental. Nous vous demandons de vous engager à ce que ce rassemblement n'ait pas lieu dans les Vosges,… M. Thibault Bazin. Ni en Meurthe-et-Moselle ! Nous n'avons plus d'eau ! M. Christophe Naegelen. …ni dans le Loiret, dans la circonscription – qui prend déjà toute sa part, une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mesures relatives aux branchements sauvages ainsi qu'aux pouvoirs et devoirs du préfet, mais il reste globalement insuffisant sur les installations illégales des gens du voyage. À quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes des collectivités, des propriétaires et des exploitants concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Comme vous, je déplore ces installations sauvages, qui s'accompagnent parfois de violences. Vous avez cité celle qui vient d'avoir lieu dans votre département. Je pourrais évoquer aussi celle qui s'est déroulée dans le département de M. Antoine Valentin, en Haute-Savoie, au cours de laquelle un maire a été agressé et l'intervention des forces de l'ordre a conduit à l'évacuation des gens du voyage. Je dénonce évidemment avec la plus grande fermeté ce mode d'installation. Face à ces rassemblements, les préfets sont outillés et disposent de moyens juridiques pour agir. Tout à l'heure, lors du vote du projet de loi Ripost, vous aurez l'opportunité de renforcer leurs prérogatives, soit une avancée positive. Quant au grand rassemblement de l'association Vie et Lumière, il ne s'agit pas tout à fait du même sujet. Il devrait regrouper 10 000 à 30 000 personnes et se déroule dans un cadre organisé. En général, ce type de manifestation se passe bien – il faut savoir le reconnaître –, grâce à l'important dispositif des forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la convention passée avec l'association. Celle-ci possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps. Pour celui d'été, des discussions sont en cours avec l'État pour identifier un terrain pérenne pour l'association. En attendant, nous cherchons un site provisoire en lien avec plusieurs élus locaux. Mes collaborateurs ont tenu des réunions dans les départements des Vosges et de l'Aisne. Comme le premier ministre s'y est engagé et comme je l'ai moi-même indiqué, nous sommes à l'écoute des préoccupations des élus locaux. Sachez que le rassemblement de l'association Vie et Lumière ne se tiendra ni dans les Vosges ni dans l'Aisne. La recherche d'un terrain se poursuit activement. Voilà, pour être clair, ce que je pouvais vous dire. M. Christophe Naegelen. Merci !

Réponse

POLITIQUE ÉCONOMIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Au nom du groupe LIOT, permettez-moi d'adresser toutes nos condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy ainsi qu'à tous nos collègues du groupe Horizons. Dans un contexte économique plus que compliqué, la baisse du pouvoir d'achat touche tous nos concitoyens. Alors que le gouvernement a encore annoncé certaines aides ciblées, on peut déplorer des oubliés. En outre, ces aides ont un coût pour nos finances publiques et, de toute façon, elles resteront insuffisantes. Comment faire pour sortir de la France de l'ornière dans laquelle elle est tombée depuis un certain nombre d'années ? La baisse du pouvoir d'achat, c'est la baisse de la consommation, c'est la baisse des recettes, c'est le recul de l'emploi, c'est un sentiment de déclassement qui s'installe. On entend dire que le pouvoir d'achat sera le sujet de la prochaine élection présidentielle, mais en réalité, nous n'avons pas le temps d'attendre. Quelles sont vos priorités pour, dans les mois à venir, relancer la consommation et contribuer à augmenter la richesse d'une maison France qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La question que vous nous posez pourrait faire l'objet d'un colloque ! En tout cas, elle nous mobilisera jusqu'à la préparation des textes financiers dont nous discuterons cet automne. Je partage votre sentiment d'urgence. Les choses ne peuvent pas attendre et c'est bien ce qu'a dit le ministre Lescure au sujet de l'électrification. Il faut vraiment méconnaître la situation géopolitique pour ne pas entendre et comprendre une bonne fois pour toutes que la dépendance aux hydrocarbures est une laisse étrangleuse terrible pour le peuple français et pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Notre modèle de production d'électricité, que certains des pays qui nous entourent n'ont pas la chance d'avoir, implique de nous engager encore plus franchement vers le tout-électrique. Nos grands anciens, dans les années 1970, ont su appliquer une politique de l'offre : il faut la poursuivre et l'accompagner d'une politique de la consommation d'électricité – l'une des principales composantes de notre action, parfois source de clivages, mais autour de laquelle j'ai bon espoir que nous convergions. Vous parlez d'ornière. La situation géopolitique est compliquée, comme l'actualité du week-end l'a bien démontré. Le cours du baril dépassait 100 dollars avant qu'il commence et s'établissait en deçà de ce seuil quand il s'est achevé ; en outre, il a été marqué par une certaine irrationalité, sensible dans les prises de paroles de différents acteurs. Les services de Bercy l'ont documenté sérieusement : quand on ouvre le capot de l'inflation – révisée à 2,2 % – on voit bien que l'augmentation des prix ne concerne, au moment où nous nous parlons, que les hydrocarbures et les dérivés d'hydrocarbures. J'ai demandé au ministre de rendre publique cette analyse précise, car certaines interventions ont volontiers évoqué une inflation générale des denrées alimentaires, de l'ordre de 3 ou 4 % : on a déjà suffisamment de vrais problèmes pour éviter d'en créer des faux, qui viennent de surcroît saper la confiance en notre économie ! Notre économie et notre croissance s'appuient sur de vrais moteurs, parmi lesquels la consommation, qui tend toutefois à se tasser du fait du prix des hydrocarbures. Par ailleurs, beaucoup d'outils ont été mis sur la table par les ministres. Ils ont désormais vocation à produire des effets, notamment le soutien à l'économie. Évidemment, il y a toujours des oubliés et c'est le principe quand on n'applique pas de mesure générale. Si une mesure de cet ordre devait être prise, elle ne consisterait pas à encourager la consommation d'hydrocarbures – ce serait un contresens historique, un non-sens total –, mais plutôt à baisser la fiscalité sur l'électricité, parce que nous la produisons chez nous. Distinguer la fiscalité appliquée à l'énergie produite dans le territoire national de celle appliquée à l'énergie produite à l'étranger, voilà un début de réflexion qui me semble aller dans le bon sens, y compris en vue de la discussion relative au prochain projet de loi de finances. À ces outils s'ajouteront des mesures structurelles qui, étonnamment, n'ont guère été évoquées dans le débat public, en dépit de leur incidence réelle sur les finances publiques et sur le modèle économique. Pour ce qui concerne l'augmentation du smic, il semble qu'il n'y ait plus que les ultralibéraux pour la déplorer, et plus personne pour s'en réjouir. Certes, cette augmentation est toujours trop modeste, mais si nous ne l'avions pas décidée, et bien qu'elle figure dans la loi… M. Philippe Brun. Oui, c'est automatique ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Certes, mais elle n'en était pas moins bienvenue : il faut le dire et l'expliquer ; c'est le signe que notre modèle fonctionne et qu'il faut le défendre. D'autres pourraient souligner l'existence de la prime d'activité, qui a fait l'objet de compromis importants lors de l'examen du projet de loi de finances : son versement, au 1er juillet prochain, interviendra au bon moment et bénéficiera aux Français qui travaillent et qui attendent des mesures en soutien de leur pouvoir d'achat. Là encore, il convient de faire de la pédagogie, sans quoi on s'y perd un peu. N'oublions pas non plus les dispositifs créés entre-temps, telle que l'indemnité destinée aux grands rouleurs. Je sais votre groupe attentif aux sujets industriels, monsieur Naegelen, du fait de la sociologie des circonscriptions où sont élus ses membres. De nombreux pans de l'activité du pays restent à couvrir, par exemple les dépanneurs ou des acteurs de filières purement industrielles telles que la chimie – les ministres Roland Lescure et Sébastien Martin annonceront d'ailleurs demain des mesures ciblées sur cette filière clé, puisqu'elle engage notre souveraineté. Ne faisons pas comme d'habitude, lorsque l'on se rend compte que certaines activités ont tellement morflé – pardonnez-moi l'expression – qu'elles finissent par disparaître, au point qu'il faut beaucoup d'argent public pour les faire redémarrer. La politique du gouvernement est d'injecter des fonds publics là où c'est indispensable pour maintenir l'activité économique, en l'occurrence celle de la filière chimie, ce qui bénéficiera, par ricochet, à la production d'engrais et de l'ensemble des intrants nécessaires aux activités industrielles. Mais le meilleur soutien à l'économie repose sur la philosophie qui présidera à l'examen du PLF et du PLFSS pour l'année 2027 : je reste persuadé qu'avoir pour unique boussole le refus de toute forme d'augmentation d'impôts est le seul moyen d'envoyer un signal de confiance au monde économique dans son ensemble, notamment aux commerçants, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à tous ceux dont l'activité du pays dépend. Je rappelle que nous avons refusé d'augmenter la fiscalité dans le projet de loi de finances pour l'année 2026,… M. Alexandre Dufosset. Mais bien sûr ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …sur l'adoption duquel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Les effets de la guerre touchent tous les pays. Force est malheureusement de constater que, depuis cinq ans, le PIB par habitant de la France est passé en dessous de la moyenne des autres pays de l'Union européenne. Ma question portait sur ce point : dans ce contexte de concurrence internationale, comment redresser les finances publiques et augmenter la richesse de la maison France ? Nous devons impérativement soutenir nos travailleurs, qui sont à chaque fois les plus mis à contribution. Nous devons soutenir nos artisans et nos entreprises, qui sont frappés de plein fouet. Quant à la question de la fiscalité, elle est évidemment capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière, exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, notamment la fabrication de verre plat (code NACE 23.11), de verre creux (code NACE 23.13) et de fibres de verre (code NACE 23.14). Cette extension n'a pas été traduite à ce jour dans le droit national et la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de crédits dédiés au financement des coûts supportés en 2025 pour les activités relevant des nouveaux secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects du carbone pour des raisons d'arbitrage budgétaire dans un contexte contraint. Toutefois, le Gouvernant est conscient de la priorité que constitue cet élargissement. c'est pourquoi, le 8 avril, devant le Sénat, le ministre de l'Industrie a indiqué que cette compensation carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.

Réponse

Il convient de rappeler que le dispositif du « Pass prévention santé » vise à renforcer la prévention et la responsabilisation des pratiquants non licenciés, en améliorant leur information sur les risques et en facilitant, le cas échéant, l'orientation vers une démarche de santé adaptée, dans un cadre modernisé par rapport à la production systématique d'un certificat médical. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des compétences reconnues aux fédérations sportives délégataires. En effet, la Fédération française d'athlétisme (FFA), en tant que fédération délégataire pour l'athlétisme et ses disciplines associées, dispose, au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, du pouvoir d'édicter les règles et règlements nécessaires à l'organisation des compétitions et manifestations relevant de son champ, conformément aux dispositions de l'article L. 131-16 du code du sport. Dans ce contexte, la FFA a fait évoluer, à compter de janvier 2026, l'ancien « Parcours prévention santé » vers un « Pass prévention santé » d'une durée de validité d'un an, donnant lieu à la perception d'un droit de 5 euros, dans le cadre du régime dit des « autres types de participation » prévu par les dispositions réglementaires applicables aux fédérations agréées. Ce régime permet en effet de subordonner la participation des non-licenciés à la délivrance d'un titre spécifique, pouvant donner lieu à la perception d'un droit, et pouvant être assorti de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des participants ainsi que celles des tiers. S'agissant de la fixation du montant, il appartient à la fédération de le déterminer, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à l'activité sportive. Le ministère chargé des sports ne saurait, en conséquence, se substituer à la fédération dans ses orientations de gestion et dans la détermination de sa politique tarifaire. Néanmoins, s'agissant de son accessibilité financière, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera attentif à ce que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne conduisent pas à créer des obstacles disproportionnés à la participation aux compétitions, en particulier pour les pratiquants occasionnels et pour les manifestations locales. Par ailleurs, la FFA a été incitée à mettre en place un espace de dialogue avec les organisateurs de compétitions. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de responsabilisation du sportif, qui vise à renforcer la prise de conscience des risques. Il sera par ailleurs nécessaire de disposer d'éléments objectivés et d'analyses consolidées pour apprécier, dans la durée, son apport comparatif en matière de prévention des accidents, par rapport aux modalités antérieures fondées sur la production d'un certificat médical.

Réponse

PROTECTION DES ENTREPRISES FRANÇAISES Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Les entreprises ne sont riches que des hommes et des femmes qui les composent. En cette veille de Noël, j'ai une pensée particulière pour les quatre-vingt-seize salariés d'Asteelflash Lorraine et pour leurs familles, qui ont vu l'usine de Cleurie fermer, alors que le groupe auquel elle appartient développe des sites en Tunisie et en Pologne et que l'État français est actionnaire de certains de ses clients. De plus, je regrette qu'un fleuron de l'industrie vosgienne et française, l'entreprise de Buyer, implantée au Val-d'Ajol, fournisseur historique de l'armée, ait perdu une partie de ce marché au profit d'un fabricant chinois. M. Jean-Paul Lecoq . C'est incroyable ! M. Christophe Naegelen . La taxe sur les petits colis instaurée en réponse à l'affaire Shein n'est que l'arbre qui cache la forêt du mal-être fiscal et normatif dont souffre l'entrepreneuriat français. Les normes imposées aux entreprises sclérosent notre économie et, malgré le travail effectué, l'adoption du projet de loi sur la simplification de la vie économique, dont je suis un des corapporteurs, ne constituerait pas le grand soir. En effet, trois quarts des normes sont issues de l'administration, donc des ministères, et non du travail des parlementaires. Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous demander à vos ministres la suppression des normes et des Cerfa qui bloquent le pays ? D'autre part, puisque, selon une étude de l'Union des industries textiles, 84 % du chiffre d'affaires d'un producteur français bénéficie à l'économie nationale contre seulement 35 % de celui d'un importateur, quand comptez-vous, pour mieux protéger les entreprises françaises, instaurer une priorité, notamment dans les marchés publics et dans les achats d'entreprises dont l'État est actionnaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je m'associe à vos pensées pour les salariés des deux entreprises et salue votre investissement personnel à propos d'Asteelflash. Vous avez rencontré le ministre de l'industrie et savez que les services de l'État de votre région et de votre département ont été largement mobilisés, notamment pour suivre l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. La moyenne d'âge des salariés, qui se situe entre 40 et 50 ans, nécessite des efforts importants de reclassement et, en prévision de votre question, j'ai demandé au ministre de se tenir à vos côtés pour répondre aux demandes. Le cas de l'entreprise de Buyer, fournisseur historique d'équipements de cuisine pour les armées françaises, soulève la question de la rédaction des appels d'offres. Le sujet est à la fois juridique – il faut respecter le droit européen et les règles de concurrence – et économique, la loi de l'offre et de la demande devant conduire aux prix les plus bas possibles. Toutefois, la manière dont sont passés les marchés publics, y compris ceux du ministère des armées, interroge de plus en plus, voire suscite une incompréhension croissante, quand bien même on ne parle pas de matériels au cœur de la souveraineté nationale, comme des missiles nucléaires. Lorsque j'étais ministre des armées, j'ai demandé à la direction générale de l'armement de redonner de la visibilité sur la manière dont sont construits ses marchés publics. La ministre Vautrin va poursuivre ce travail. Cela m'amène à me projeter sur notre plan de travail des prochaines semaines, sur ce que nous avons à accomplir. Comme je l'ai annoncé au congrès des maires, je signerai avant la fin de l'année le décret pérennisant le seuil de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux. C'est particulièrement important pour les collectivités territoriales et pour les entreprises du BTP. D'autre part, nous allons rehausser le seuil pour les marchés publics de fournitures de 40 000 à 60 000 euros. C'est essentiel pour les collectivités locales et cela va constituer un choc de simplification pour beaucoup d'entreprises. On voit bien qu'avancer vers la simplification est compliqué et que les initiatives parlementaires autour du projet de loi que vous avez rapporté ont beaucoup divisé. Cela s'explique en partie par un peu de centralisme : à Paris, on veut que tout soit égalitaire et géré partout de la même manière. Or, on le sait bien, une véritable simplification ne peut aller sans différenciation territoriale, sans adaptation aux circonstances et aux situations locales, ce qui n'est pas forcément gagné. Deuxième élément, que la ministre des comptes publics vient de rappeler : il faudra adopter un budget de l'État au mois de janvier, afin d'assurer à nos entreprises la lisibilité fiscale dont elles ont besoin. Enfin, il convient d'améliorer la protection commerciale à nos frontières – Serge Papin et ses collègues ont commencé de le faire – et notre capacité d'action collective – on l'a vu à propos de la plateforme Shein –, notamment en rendant le droit commercial de l'Union européenne encore bien plus protecteur pour nos acteurs économiques à l'intérieur de nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, dits « Malgré nous » et plus particulièrement sur la reconnaissance communale de ceux tombés au front. Plusieurs familles de ces incorporés de force, pourtant officiellement reconnus par l'État comme victimes de guerre, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour obtenir que le nom de leurs proches figure sur le monument aux morts de leur commune ou sur tout autre lieu mémoriel dédié. Cette situation concerne de nombreuses familles dont un membre fut incorporé de force et tué au combat. Pour ces descendants, l'hommage national réaffirmé notamment lors de l'apposition, le 11 novembre 2025, d'une plaque aux Invalides en mémoire des Malgré nous, scelle la reconnaissance de leur statut et du sacrifice qu'ils ont consenti dans des circonstances où tout refus exposait à la déportation en camp de concentration. Pourtant, au niveau communal, l'absence d'inscription sur les monuments aux morts demeure fréquente, parfois par méconnaissance historique ou par crainte d'erreur d'interprétation, les maires actuels n'ayant pas toujours connaissance des particularités de cette période. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser les directives à destination des communes, afin que les maires concernés puissent procéder à l'inscription des noms de ces victimes de guerre françaises incorporées de force, sur les monuments aux morts.

Réponse

Les communes ont l'obligation d'inscrire les noms des défunts attributaires de la mention « Mort pour la France » (MPF), y compris ceux des incorporés de force dans l'armée allemande, qui bénéficient de cette mention depuis la loi du 22 août 1950. En application de l'article L.515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'un défunt est attributaire de la mention MPF, la commune de son lieu de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation doit inscrire son nom sur le monument aux morts ou sur une stèle placée dans son environnement immédiat. Toutefois, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'est pas compétent pour décider de l'inscription de ces noms sur un monument aux morts, qui est, par nature, un ouvrage communal. En effet, la loi du 13 janvier 1942 et le décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968 étant devenus caducs par intervention des lois de décentralisation, les communes sont seules compétentes pour décider de l'édification et des travaux d'entretien ou de réparations à réaliser sur leur monument aux morts et d'y ajouter les noms de défunts morts pour la France. S'agissant des actions mises en oeuvre par le ministère des armées et des anciens combattants pour faire connaître leur histoire, une base des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, recensant près de 31 000 de ces soldats, figure sur le portail Internet Mémoire des Hommes, depuis mars 2020. Le ministère a également soutenu la création et la rénovation du mémorial de l'Alsace-Moselle à Schirmeck, inauguré en 2005 et rénové en 2017, ainsi que le projet de construction du monument mémoriel en hommage aux morts et disparus alsaciens et mosellans de la Seconde Guerre mondiale qui est en cours de réalisation en contrebas du mémorial.

La question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la suppression, à compter de la rentrée 2025-2026, du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Jusqu'à présent, cette mesure, largement plébiscitée, favorisait l'accès des plus jeunes à une pratique sportive régulière, contribuant ainsi à leur santé, à leur bien-être et à leur socialisation. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la sédentarité des enfants et par de fortes inégalités d'accès aux activités sportives, la suppression de ce dispositif risque d'accentuer encore les fractures sociales et territoriales. Depuis la publication du décret du 8 juillet 2025, seuls les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) demeurent éligibles. Cette décision a pour conséquence d'exclure plusieurs millions d'enfants âgés de 6 à 13 ans du bénéfice de l'aide. De nombreuses associations sportives ainsi que des collectivités territoriales ont exprimé leurs vives inquiétudes face à cette réorganisation, qui prive de facto des milliers d'enfants de l'accès à la pratique sportive et fragilise durablement le tissu associatif. Une telle mesure fait craindre un décrochage précoce de la pratique sportive chez les enfants et les adolescents, précisément à un âge où s'ancrent les habitudes de vie. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur la santé publique et fragiliser le modèle économique des clubs sportifs locaux. Déjà fortement affecté par les récentes crises, le tissu associatif sportif risquerait ainsi d'être encore davantage affaibli. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a décidé de supprimer le pass sport pour les enfants de 6 à 13 ans, si une évaluation de l'efficacité du dispositif a été menée avant cette décision et s'il envisage de réviser cette orientation ou, à défaut, de mettre en place une alternative permettant de garantir à ces enfants, notamment ceux issus de foyers à revenus modestes, un accès équitable au sport et la possibilité de s'inscrire dans un club ou une association sportive dès la rentrée.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse. C'est une maladie animale qui ne touche que les bovins, bisons et buffles et qui peut se transmettre via des insectes sédentaires tels que les taons et stomoxes. Elle n'était plus présente en Europe depuis près de 10 ans. Les premiers cas français sont réapparus le 29 juin 2025 en Savoie, et depuis les cas se sont multipliés dans la région et la maladie s'est malheureusement étendue. Lorsqu'un troupeau est contaminé, l'éleveur est obligé d'euthanasier l'intégralité de son troupeau, ce qui constitue un véritable choc émotionnel pour les éleveurs qui tiennent à leurs bêtes, ainsi que financier puisqu'ils perdent des sommes colossales, d'autant plus dans le contexte financier actuel que subissent les éleveurs qui vivent difficilement de leur travail. La réglementation européenne a d'ailleurs classé la dermatose nodulaire contagieuse en catégorie A, permettant ainsi aux élevages touchés de mettre tout en œuvre pour éradiquer la maladie. Néanmoins, il conviendrait de trouver une autre solution que l'abattage massif, moins abrupte et définitive qui permettrait de moins pénaliser les agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si des solutions sont disponibles et ont été prises pour éviter un abattage massif des élevages touchés par cette maladie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française et la confiance des partenaires commerciaux. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins en évitant une circulation à bas bruit du virus. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers et de biosécurité, avec des restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général. À titre d'exemple, l'association « AOA2, un espoir pour les étoiles », s'est vue refuser le statut de mécénat, ne lui permettant pas de délivrer des reçus fiscaux. Cependant, cette association œuvre pour les patients atteints de l'ataxie oculomotrice de type 2 «AOA2», une maladie rare touchant environ 1 personne sur 900 000 dans le monde. Cette association finance le seul laboratoire de recherche spécialisé sur cette pathologie, situé en dehors de l'Union européenne. Puisqu'elle ne peut délivrer des reçus fiscaux, les dons reçus ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, car le laboratoire bénéficiaire est implanté dans un pays ne répondant pas aux conditions fixées par le code général des impôts. En effet, selon l'article 200 du code général des impôts, peuvent délivrer des reçus fiscaux seuls les organismes dont le siège est situé dans des États membres de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Si cette règle vise à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds, elle peut pénaliser certaines associations dont les actions d'intérêt général, comme la recherche médicale, nécessitent une implantation internationale. Une étude menée en 2023 par l'institut de sondage Ipsos montre par ailleurs que la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt reste un levier important pour inciter les Français à faire des dons. Ainsi, il demande au Gouvernement à ce que si un service d'intérêt général effectué par un organisme n'est pas réalisable en France et dans l'Union européenne, les dons au profit des associations concernées puissent malgré tout ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre possible l'accès au statut de mécénat et d'ouvrir droit à la réduction d'impôts les dons et versements effectués au profit des associations d'intérêt général, dont le siège est situé à l'extérieur des États membres de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention d'assistance administrative.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine, alors même qu'ils participent à la production de mohair, au même titre que les femelles. Les producteurs de mohair, bien que représentant une part marginale de la production agricole nationale, sont en développement constant et produisent aujourd'hui entre 10 et 15 tonnes de mohair français par an, une laine utilisée majoritairement dans l'industrie textile. La production de mohair repose sur l'élevage de chèvres angora, incluant les femelles comme les mâles. Contrairement à l'élevage laitier, les boucs peuvent représenter une part significative et parfois majoritaire, des effectifs dans certains élevages. Pourtant, ces derniers ne sont pas considérés comme éligibles à l'aide caprine par les directions départementales des territoires (DDT) lors des déclarations. Ainsi, il lui demande sa position sur la révision des critères d'éligibilité à l'aide caprine afin de reconnaître l'ensemble des animaux producteurs de mohair, mâles autant que femelles.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas éligibles à la prime, sans qu'il ne soit prévu, à court terme, d'évolution inverse. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

Réponse

FERMETURE DU SITE DU GROUPE ASTEELFLASH Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, je vous alertais sur la situation du groupe Asteelflash, qui menace de fermer son site de Cleurie dans les Vosges. Une semaine plus tard, deux constats s'imposent : premièrement, quatre-vingt-seize salariés, que j'ai rencontrés, sont abattus par une décision injuste. Ils ont manifesté leur incompréhension et leur légitime colère jeudi dernier mais, par fidélité à leurs clients, ont repris le travail dès le lendemain. Deuxièmement, le PDG du groupe, Nicolas Denis, ne prend même pas la peine de se déplacer ! En revanche, deux fossoyeurs sont bel et bien sur place, le directeur France et le DRH, qui ont fait preuve d'un comportement hautain et d'un irrespect frappant envers les élus et les salariés, devant lesquels ils se sont contentés de projeter quatre petites slides, résumant ainsi leur volonté de ruiner leur vie. Monsieur le premier ministre, vous parlez quotidiennement de réindustrialisation. De plus, vous vous déplacez dans les Vosges ce vendredi, pour présider le comité interministériel aux ruralités. Dans le même temps, le groupe Asteelflash, propriété du chinois USI, fournisseur de notre industrie de défense et de sécurité, supprime sans réelle raison quatre-vingt-seize emplois, dans une commune de 650 habitants. Je poserai deux questions. Vous engagez-vous à venir ou à envoyer un ministre sur place vendredi pour rencontrer les salariés ? Vous engagez-vous aussi à mobiliser l'ensemble de votre gouvernement afin de faire pression sur la maison mère USI, fournisseur de l'État, et sur le groupe Asteelflash afin de maintenir l'activité et les emplois à Cleurie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Permettez-moi d'abord de vous remercier pour votre engagement en faveur du tissu industriel vosgien. Nous avons pris connaissance avec surprise, même avec stupéfaction, de l'annonce de la fermeture du site de Cleurie du groupe Asteelflash, qui produit des cartes électroniques pour le médical et des balises Arva. Cette annonce a été brutale et les salariés, ainsi que leurs familles, sont sous le choc. Face à cette situation, nous allons demander des explications à l'actionnaire et à la direction sur les motifs de cette décision et sur les solutions industrielles susceptibles d'être trouvées pour ce site et pour l'entreprise. Ensuite, si la décision de fermeture venait à être maintenue, je peux vous garantir que l'ensemble du gouvernement sera absolument mobilisé afin de s'assurer d'abord que la qualité du plan social est à la hauteur, de trouver ensuite des solutions de reclassement pour l'ensemble des salariés dans un périmètre qui corresponde au bassin d'emploi concerné – car il n'est pas acceptable de partir loin lorsqu'on a une famille – et de discuter enfin de la revitalisation du site. À ce sujet, si d'aventure la décision relative aux quatre-vingt-seize salariés et au périmètre en question était confirmée, la préfète des Vosges serait chargée de négocier la convention de revitalisation afférente. Toutefois, je veux vous dire, monsieur le député, que nous allons d'abord chercher des solutions industrielles, comme nous le faisons systématiquement dans ce genre de dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Merci, monsieur le ministre. Deux points : d'abord, pourrez-vous – ou un membre du gouvernement pourra-t-il – venir se rendre, vendredi sur le site menacé, étant donné que vous serez alors dans les Vosges ? Ensuite, nous avons impérativement besoin de maintenir ces emplois à Cleurie, dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Réponse

FERMETURES DE CLASSES EN ZONE RURALE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . L'instruction de nos enfants et leur vie scolaire ne se limitent pas à des chiffres et à de l'arithmétique : il s'agit avant tout d'un enjeu humain. Après vous avoir récemment alertée, madame la ministre de l'éducation, sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, je tenais à appeler votre attention sur des décisions regrettables prises par votre ministère, dont les conséquences dramatiques touchent principalement les territoires ruraux et qui ont davantage fait l'objet d'information que de concertation. Les exemples sont nombreux dans toutes nos circonscriptions. Je n'en citerai que deux : Ramonchamp, petit village de 1 800 habitants, se voit notifier une deuxième fermeture de classe en deux ans, sans concertation ; au collège Christian-Poncelet de Remiremont, après une fermeture de classe l'an dernier, la fermeture de deux nouvelles classes qui est annoncée cette année, fondée sur des chiffres du rectorat en contradiction avec les déclarations de l'établissement, sans concertation et sans tenir compte des travaux dans le collège, ce qui va rendre encore plus difficile le quotidien des personnels. En plus de revenir sur ces fermetures – dont nous pourrions égrener les exemples dans nos 577 circonscriptions –, qu'attendez-vous pour déployer dans les territoires ruraux les dédoublements de classe appliqués dans les réseaux d'éducation prioritaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Excellent ! M. Christophe Naegelen . Comment comptez-vous introduire plus d'humain et moins d'administratif dans la prise de décisions qui concernent au premier chef nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Guillaume Lepers applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Laurent Jacobelli . Et du voile ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Votre question me donne l'occasion de revenir sur la méthode d'élaboration des cartes scolaires. Vous le savez, nous sommes confrontés à une baisse importante de la démographie, avec près de 100 000 élèves de moins à la prochaine rentrée, dont 80 000 pour le premier degré. Néanmoins, nous avons fait le choix de stabiliser le nombre de postes de professeurs, ce qui nous permet non seulement d'améliorer le taux d'encadrement de nos élèves, mais aussi de promouvoir des politiques prioritaires comme la réduction des inégalités sociales et territoriales, le renforcement des brigades de remplacement ou encore la poursuite du déploiement de l'école inclusive. La stabilité globale du nombre de postes ne veut pas dire pour autant que la carte scolaire est figée, car il importe d'anticiper et de partager les constats de ces évolutions démographiques relatives au nombre d'élèves : c'est précisément le rôle des observatoires des dynamiques rurales de partager ces constats, de se projeter sur plusieurs années et de s'organiser en fonction des évolutions démographiques – et je vous remercie d'avoir activement participé aux travaux de cet observatoire des dynamiques rurales. S'agissant du département des Vosges, les écoles accueilleront en effet près de 850 élèves de moins à la prochaine rentrée. Toutefois, je prends le double engagement que le nombre d'élèves par classe, actuellement de vingt, n'augmente pas et qu'aucune école ne ferme, afin de ne pas fragiliser le maillage territorial. En ce qui concerne les collèges et lycées, compte tenu du vote tardif du budget, la discussion est en cours et nous aurons donc l'occasion de reparler du collège Christian-Poncelet à Remiremont – je serai très attentive à ce cas précis. Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur l'avenir du collège Poncelet. Une nouvelle fois, je demande à votre administration d'avoir conscience que ses annonces, trop souvent brutales, doivent faire l'objet de plus de concertation en amont de la décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des maréchaux-ferrants dans le pays. Les maréchaux-ferrants exercent un métier essentiel à la santé et au bien-être des équidés. Étant un métier protégé, les maréchaux-ferrants ne peuvent exercer que sur publication de leur diplôme auprès de la chambre des métiers. Pourtant, leur profession n'est pas suffisamment encadrée, entraînant ainsi une hétérogénéité dans la formation et la pratique et une pratique illégale de la profession qui ne cesse de croître. Cette dernière entraîne une inégalité de traitement, qui doit être saisie par le Gouvernement. En effet, certains professionnels parviennent à exercer sans diplôme, en indiquant comme activité « pareur ou podologue équins ». Ces derniers exercent souvent sous forme d'auto ou micro-entreprise et ne subissent aucun contrôle réglementaire. N'ayant pas d'ordre national des maréchaux-ferrants, aucun organisme ne veille ainsi au bon respect des règles déontologiques, à une formation continue adéquate et de qualité, tout en permettant la représentation et la défense des intérêts de la profession auprès des autorités compétentes, comme pour toute profession qui en a le besoin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position au sujet de la création d'un ordre national des maréchaux-ferrants et ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser davantage ce métier.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. En ce sens, les pratiques de soins autour du cheval ont considérablement évolué afin d'apporter un confort accru à l'animal, en cohérence avec les avancées scientifiques. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. Par ailleurs, la hausse continue du coût des matières premières -notamment le fer et les consommables nécessaires à la ferrure- renchérit significativement les prestations des maréchaux-ferrants. Cette conjonction, entre préoccupations éthiques, contraintes économiques et évolution des connaissances scientifiques sur l'impact de la ferrure sur la locomotion, la posture et la santé du dos du cheval, appelle à une réévaluation globale des pratiques. L'exercice de cette profession bénéficie d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est sous l'autorité de l'ordre des vétérinaires, il est donc délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. Il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Néanmoins, en complément de cet encadrement, il apparaît nécessaire d'accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession. Dans cet objectif, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2025 à Saint-Lô (Manche) est organisé avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux (UFM) et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traitée en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère chargé de l'agriculture à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation des entreprises en Nouvelle-Calédonie. Il y a quelques mois, on déplorait toutes et tous les évènements tragiques de violences et d'émeutes survenus en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises situées là-bas, ont elles aussi subi ces épisodes et les répercussions qui en ont découlé. Certaines d'entre elles ont même dû être liquidées et fermées et les différents prêts qui avaient été contractés par leurs dirigeants sont, eux, toujours d'actualité, alors que leurs activités professionnelles ont cessé. En effet, plusieurs entreprises et dirigeants ont dû tout abandonner sur place et se retrouvent actuellement dans un désespoir et une angoisse grandissants. Cette situation est profondément injuste. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et aider les entreprises douloureusement impactées par ces tragiques évènements.

Réponse

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique majeure, les violences du 13 mai 2024 ayant accentué les profondes difficultés préexistantes (déséquilibre structurel des finances publiques avec fortes dépenses et faibles recettes fiscales ; absence de compétitivité du secteur du nickel). Le soutien de l'État a été rapide et massif, cumulant en 2024, au-delà des transferts annuels et des aides financières aux entreprises de la filière nickel, 586 millions d'euros (M€) d'aide dont 390 M€ d'avances remboursables et 190 M€ de subventions. L'aide exceptionnelle de l'État s'est accompagnée d'une assistance technique de l'Inspection générale des finances chargée de négocier avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie des réformes économiques et budgétaires à effet de court terme. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté les trois budgets 2025 (budget propre, budget de reversement et budget de répartition), le 28 mars dernier. Les autorités calédoniennes ont établi un plan triennal pour rééquilibrer les finances publiques et redonner des perspectives économiques au territoire. L'État s'est engagé à soutenir pleinement cette dynamique via l'ouverture en loi de finances initiale pour 2025 d'une garantie qui viendra couvrir un prêt à hauteur d'1 milliard d'euros (Md€) qui sera consenti par l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques et sociales majeures auxquelles sont confrontées les entreprises de Nouvelle-Calédonie. La gravité de la situation, qui a conduit à la fermeture voire la liquidation de certaines entreprises a justifié le déploiement de plusieurs dispositifs dès le mois de mai 2024 afin d'accompagner les entreprises sinistrées et de favoriser la reprise économique : - aides d'urgence à destination des entreprises : un fonds de soutien spécifique, sous la forme d'une aide aux coûts fixes, a été déployé pour venir en aide aux entreprises les plus touchées, afin de leur permettre de faire face à leurs charges et d'engager une relance progressive de leur activité. Un dispositif d'activité partielle a, par ailleurs, été financé par l'Etat et, après plusieurs prolongations, restera en vigueur, selon des paramètres différents, jusqu'en juin prochain. - accompagnement bancaire et renégociation des prêts : le Gouvernement travaille en lien étroit avec les établissements bancaires pour aménager les conditions de remboursement des prêts contractés par les entreprises. - accompagnement de la reconstruction et de la relance économique : l'Etat prendra en charge la reconstruction des bâtiments publics jusqu'à 100 M€. Ce plan participera à la reconstruction d'une économie durable. Enfin, si certaines entreprises rencontrent des difficultés individuelles, elles ont la possibilité de solliciter les structures locales d'accompagnement telles que les fédérations professionnelles ou la chambre du commerce et de l'industrie. Ces acteurs sont en mesure d'apporter un suivi personnalisé et de faciliter l'accès aux dispositifs existants.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur la situation des maisons d'hôtes dans le pays. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, a été publiée en novembre 2024 au Journal officiel . Néanmoins, des rumeurs subsistent sur une potentielle révision des abattements et des plafonds à l'égard des gîtes et des chambres d'hôtes. Une réunion aurait eu lieu récemment pour débattre d'un régime différent pour les maisons d'hôtes, décrites par Mme la ministre comme « des services dispersés (qui) s'apparentent à de l'hôtellerie » et un « complément de revenus significatif aux agriculteurs », particulièrement pour les gîtes ruraux. Un retour de l'abattement de 71 % pour les gîtes et les maisons d'hôtes aurait même été évoqué. Il lui demande donc si le Gouvernement va clarifier sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux maisons d'hôtes et des gîtes et s'il compte à nouveau réviser cette dernière prochainement.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffres d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

Réponse

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Le monde agricole s'enfonce dans une crise sans précédent : revenus insuffisants, complexité administrative, rendements en baisse et épizooties en cascade. À cela est venu s'ajouter un nouveau drame pour les éleveurs laitiers : le 24 septembre, Lactalis a annoncé réduire de 450 millions de litres sa collecte annuelle de lait. Tous les exploitants concernés dénoncent la brutalité avec laquelle cette décision leur a été annoncée. M. Sébastien Chenu . Honteux ! M. Christophe Naegelen . Que ce soit dans les Vosges – au Val-d'Ajol ou au Girmont –, à Saint-Étienne ou en Haute-Saône, partout en France,… M. Pierre Cordier . Dans les Ardennes, aussi ! M. Christophe Naegelen . …les éleveurs ont reçu un simple appel la veille d'un week-end. Un membre des Jeunes Agriculteurs (JA) qui s'était vu accorder une commande de 150 000 litres il y a un an, à la suite de son installation, apprend maintenant que son lait ne sera plus collecté. Tous dénoncent une décision prise unilatéralement par Lactalis, sans concertation ni négociation. M. Philippe Gosselin . Ça, c'est vrai ! M. Christophe Naegelen . Le groupe aurait pu définir, main dans la main avec les exploitants, une réduction du volume collecté ; il aurait dû discuter des modalités de sa nouvelle politique avec les organisations de producteurs. Mais non ! Lactalis a préféré établir arbitrairement des zones d'arrêt de sa collecte, sans considération aucune pour le facteur humain… M. François-Xavier Ceccoli . Tout à fait ! M. Julien Dive . C'est un scandale ! M. Christophe Naegelen . …ou les drames qui auraient pu survenir après cette annonce. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.) Le groupe LIOT tient à dénoncer cette décision tant sur le fond que sur la forme. Nos agriculteurs n'ont pas à subir une dépossession de leurs moyens de production. Lactalis doit leur garantir un accompagnement financier, mais aussi, bien entendu, leur laisser leurs tanks à lait. De plus, le nécessaire doit être fait auprès du groupe Lactalis pour qu'il recule de vingt-quatre mois la date d'extinction des contrats ; nous demandons à Mme la ministre de l'agriculture d'agir en conséquence. Cette situation dramatique est une nouvelle illustration des déséquilibres qui persistent dans les négociations commerciales. On avait promis aux agriculteurs une loi Egalim 4 ; comptez-vous remettre ce sujet sur la table ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. - MM. Marc Chavent et Gaëtan Dussausaye applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Annie Genevard, qui a dû nous quitter pour se rendre au Sénat. Après l'annonce du groupe Lactalis, Mme la ministre de l'agriculture a immédiatement pris contact avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dont elle a rencontré les représentants dès le lendemain. Elle a apporté son soutien aux éleveurs et s'est engagée auprès de la FNPL pour qu'aucun producteur laitier ne soit laissé pour compte : elle a ainsi demandé à Lactalis un plan d'accompagnement clair, renforcé et personnalisé pour tous les producteurs concernés. La ministre va en outre s'entretenir, dans les jours à venir, avec les dirigeants du groupe Lactalis afin de relayer vos inquiétudes et celles, légitimes, des éleveurs, en exigeant que toutes les garanties nécessaires soient prises. Annie Genevard est pleinement mobilisée aux côtés du Premier ministre pour que les producteurs dont les contrats sont en passe d'être rompus trouvent des débouchés sur le marché national et maintiennent leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le coût élevé des primes d'assurances décennales pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques. L'installation de ces panneaux pouvant présenter de nombreux risques (sur les toitures notamment, condition d'éligibilité à la prime à l'autoconsommation photovoltaïque), les compagnies d'assurance pratiquent des tarifs pouvant dissuader les entreprises prêtes à s'engager dans une démarche de réduction de leurs émissions carbone liées à la production d'électricité. En effet, le coût cumulé de la pose de ses installations (comprise entre 8 000 et 18 000 euros) et de la prime d'assurance décennale afférente peut, en fonction des situations des entreprises, atteindre un investissement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cet investissement a pour effet de désengager précocement des entreprises initialement motivées par leur transition écologique. Par ailleurs, une grande partie des compagnies d'assurance requièrent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années, rendant de facto inassurables les jeunes entreprises. En outre, les diverses « aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique » proposées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se concentrent principalement sur la rénovation d'infrastructures existantes afin de limiter les déperditions d'énergie, sans couvrir les moyens d'autoconsommation tels que la pose de panneaux photovoltaïques. Pourtant, les entreprises, au même titre que les ménages, ressentent le poids économique de la crise énergétique et tendent désormais vers de nouveaux moyens d'approvisionnement. Plus largement, il est décevant de constater que malgré la publication de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la présentation du Gouvernement d'un plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022 soulignant la responsabilité des entreprises dans la transition écologique, la question de la production d'énergie souveraine et durable des entreprises n'a pas été abordée plus en avant que la prime à l'autoconsommation, qui n'offre que des solutions limitées au problème du coût. À ce titre, dans la volonté portée par le Gouvernement d'inciter au recours à des énergies plus vertes pour tendre vers l'objectif de neutralité carbone, il est surprenant que l'État ne prenne pas de mesures pour plafonner le coût de ces primes d'assurances, pour se porter garant de jeunes entreprises auprès des compagnies d'assurance, ou encore pour prendre en charge une partie de ce coût par la mise en place de nouvelles aides adaptées aux besoins des entreprises moteurs de la transition. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de pallier les coûts dissuasifs des primes d'assurance décennales sur la pose d'installations photovoltaïques.

Réponse

La question soulevée concernant le coût des primes d'assurance décennale pour les entreprises ayant une activité d'installation de panneaux photovoltaïques renvoie à des enjeux à la fois économiques et réglementaires. Le marché de l'assurance repose sur la liberté contractuelle, qui implique une libre détermination des prix par les parties, conformément au cadre constitutionnel et à la directive 2019/138/CE (« Solvabilité II »). Le plafonnement des primes d'assurance des entreprises d'un secteur donné irait à l'encontre de ces principes et n'est donc pas envisagé. Cependant, l'assurance de responsabilité civile décennale étant obligatoire pour les entreprises du bâtiment, celles-ci peuvent se tourner vers le bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance, conformément à l'article L. 243-4 du code des assurances. Néanmoins, le BCT ne permet pas un dialogue précontractuel éclairé et doit demeurer une solution de dernier recours. Comme pour la majorité des secteurs connaissant des difficultés en matière d'assurance, la logique du Gouvernement est de favoriser une dynamique vertueuse, où la réduction des risques et le dialogue assureur-assuré permettent une maîtrise des coûts d'assurance, tout en soutenant la transition écologique des entreprises. L'État est ainsi disposé à accompagner les acteurs du secteur, en concertation avec les assureurs, pour agir en faveur d'une meilleure assurabilité de la filière. A titre d'exemple, l'amélioration de la formation des installateurs ou la promotion de normes de qualité de pose et de maintenance exigeantes contribueront à rendre les projets plus assurables. Les données récentes suggèrent d'ailleurs une amélioration de la situation : après plusieurs années de hausse des saisines du BCT par des installateurs de panneaux, liées à la sinistralité importante des installations photovoltaïques posées dans les années 2010, une baisse a été observée en 2024. Cela témoigne d'une meilleure maîtrise des risques, notamment grâce à l'amélioration des pratiques d'installation et d'entretien. Une garantie de l'État au bénéfice des jeunes entreprises du secteur n'est pas souhaitable puisqu'elle poserait un important risque d'aléa moral.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.

Réponse

Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne. Elle jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui constitue un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les communes remplissant les critères d'implantation d'un casino définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, l'exploitation d'un casino participe au dévoppement de l'économie locale et à l'attractivité du territoire. En effet, en premier lieu, cette activité est source de création d'emplois en son sein, mais aussi dans son environnement direct ; en deuxième lieu, elle s'accompagne, réglementairement, d'une offre de restauration, qui peut être la seule dans les petites communes ; en troisième lieu, les casinotiers sont tenus de participer à l'aninmation de la vie locale, conformément aux dispositions de l'article R. 321-1 du code susmentionné. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site internet une étude de décembre 2023 sur l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne accessible en France, élaborée par Pricewaterhouse Coopers Advisory à sa demande. L'ANJ estime qu'une légalisation des casinos en ligne entraînerait une perte d'activité de 30% dans les casinos terrestres. Cette perte pourrait causer la fermeture de plusieurs établissements dont la rentabilité actuelle est modeste. Outre ces probables fermetures, la moindre activité des casinos aura des conséquences lourdes sur l'ensemble des communes accueillant un casino. Par ailleurs, sur le plan de la santé publique, les jeux où prédominent le hasard, tels que les machines à sous en ligne, présentent des risques de dépendance plus élevés que les jeux faisant intervenir un savoir-faire. L'ensemble du personnel des casinos est formé à la prévention contre le jeu excessif et est chargé d'informer les joueurs en difficulté sur les dispositifs permettant de les protéger (associations de soutien, fixation de mises plafonds ou interdiction volontaire de jeux). De plus, le contrôle obligatoire aux entrées permet de s'assurer qu'aucun mineur ou interdit de jeux ne pénètre dans un casino. Le jeu en ligne ne peut pas offrir le même accompagnement ni les mêmes garde-fous. Alors que le caractère addictif des jeux de casinos en ligne est documenté, l'offre de jeux d'argent et de hasard disponible actuellement en France est suffisamment large, aussi bien dans les lieux physiques (casinos, clubs de jeux, points de vente PMU et FDJ) qu'en ligne (poker, paris hippiques et paris sportifs), pour qu'il n'apparaisse pas opportun de légaliser une activité risquant de porter atteinte à la santé publique.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande donc de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Réponse

Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire. Au terme du II de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les employeurs pouvant verser une prime de partage de la valeur sont ceux mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail qui peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il s'agit des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Les particuliers-employeurs sont exclus du champ d'application de l'intéressement. A ce champ d'application, il a été ajouté les établissements ou services d'aide par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Lorsque le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique que « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales », il s'agit des salariés des employeurs éligibles à l'exonération de la prime de partage de la valeur. Etant exclus du champ d'application de l'intéressement, les particuliers-employeurs sont donc exclus de ce dispositif. Leurs salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la situation des brasseries indépendantes dans le pays. En date du 7 mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes faisait part au Gouvernement de ses inquiétudes quant à l'avenir de la profession, au regard notamment des hausses successives et non négociables du prix des bouteilles en verre, allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Suite à une enquête adressée aux brasseries pour connaître leur situation en 2023, les résultats recueillis sont très inquiétants. 67 % des établissements, dans leur grande majorité des petites structures, rencontrent des difficultés financières, 60 % d'entre elles sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture cette année. Comme évoqué précédemment, la principale cause de leurs difficultés financières concerne le prix du verre. En effet, 92 % d'entre elles imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Pour être plus précis, la bouteille représente près de 2/3 du prix de revient. En moyenne, ces augmentations engendrent ainsi un déficit de trésorerie de 70 000 euros. C'est donc toute une filière qui en paie les conséquences. Près de 6 500 emplois sont en péril. C'est pour cette raison que la filière a demandé au Gouvernement de verser une aide exceptionnelle à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder cette aide exceptionnelle à la filière.

Réponse

La France est le 1er pays européen en nombre de brasseries (2 500 brasseries, dont 1 800 producteurs indépendants), le 1er producteur d'orge brassicole en Europe et le 1er exportateur mondial de malt. Toutefois, ces 3 dernières années, cette filière a rencontré des difficultés économiques résultant de l'envolée des coûts de production de bière, liée notamment à l'augmentation du prix du verre et de l'orge. Selon l'INSEE, après 2 années de forte hausse (+46,6% en 2021 et +47,1% en 2022), le prix de l'orge de brasserie a chuté de 25% en 2023, sans pour autant retrouver son niveau d'avant crise. Identiquement, le prix à la production de verre a augmenté de 32% entre 2021 et 2023 (+13,8% en 2022 et +16% en 2023). Conséquence de l'inflation sur l'alimentaire et de la hausse des coûts de production, les prix à la consommation des bières ont brusquement augmenté : +3% en 2022 et +11% en 2023, entraînant une baisse de la demande en grandes et moyennes surfaces (-1,5% entre 2021 et 2022 ; et -1,6% entre 2022 et 2023). Dès lors, l'industrie de la bière est confrontée à une vague de fermetures. Sur les 8 premiers mois de l'année 2023, 113 procédures collectives ont été engagées, contre une cinquantaine par an en moyenne entre 2010 et 2021. Aussi, le nombre de création d'entreprises a nettement fléchi par rapport au pic enregistré en 2021 (460 créations d'établissements en 2021 contre moins de 300 en 2023). En réaction, entre décembre 2019 et décembre 2023, le Gouvernement et les collectivités territoriales ont versé près de 19 M€ de subventions publiques pour soutenir l'activité de fabrication de bière, majoritairement à des TPE/PME (9 aides sur 10), pour un montant moyen de 550 000 € par aide. Plus précisément, 7 aides sur 10, représentant 58% des 19 M€ de subventions, ont été attribuées en tant que « remède à une perturbation grave de l'économie », c'est-à-dire pour soutenir l'activité face aux conséquences de la crise sanitaire. Les 42% restant constituent des aides à l'investissement, versées notamment pour favoriser la transformation et la commercialisation des produits agricoles, ou pour promouvoir la production et l'utilisation d'énergie renouvelable sur le site de fabrication de bière. Le Gouvernement a également prolongé pour 2024 les aides aux entreprises visant à les aider à faire face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il s'agit notamment du plafond de prix pour les TPE, de l'amortisseur électricité pour les PME et TPE non éligibles au plafond de prix, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures pour les ETI remplissant certaines conditions. Enfin, concernant le prix du verre, le Médiateur des entreprises a été saisi pour rétablir la confiance dans les relations commerciales et trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L'objectif de ces dispositifs est que les producteurs de verre puissent bénéficier des dispositifs permettant de parer la hausse des coûts de l'énergie et ainsi réduire les prix pour l'ensemble de la chaine de valeur, en particulier les brasseurs. Le Gouvernement restera attentif à la situation des fabricants de bières et, plus largement, à l'ensemble des entreprises de la filière brassicole.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking, en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.

Réponse

Les plateformes numériques constituent un vecteur de développement pour les professionnels de l'hôtellerie qui ont recours à leur service d'intermédiation pour accéder à une large clientèle. Ces plateformes leur permettent de diversifier leurs canaux de distribution pour commercialiser efficacement leurs hébergements, et peuvent leur assurer une partie parfois substantielle de leur chiffre d'affaires. La procédure de remboursement et la perception des frais d'annulation sont un sujet de préoccupation pour certains professionnels qui n'auraient pas accès aux données personnelles de leurs clients, obtenues par la plateforme lors du processus de réservation en ligne. En particulier, dans le cas où le client ne s'est pas présenté le jour de sa réservation sans l'avoir annulé au préalable, l'hôtelier ne serait pas en mesure de récupérer les arrhes ou acomptes, sans le concours des moyens de paiement fournis par la plateforme. Ainsi en pratique, l'hôtelier n'aurait souvent d'autre choix que d'utiliser les moyens de paiement de la plateforme, censés apporter plus de garantie sur la validité de ces derniers, afin de sécuriser notamment la procédure de remboursement du client. Ces dernières années, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a engagé des enquêtes sur les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation de nuitées hôtelières au regard des dispositions du code de commerce et du code du tourisme. Certaines de ces enquêtes sont encore en cours. Les agents de la DGCCRF examinent en particulier que les clauses contractuelles et les pratiques des plateformes de réservation en ligne ne créent pas de déséquilibre significatif entre les obligations et les droits des parties. Dès lors que de telles clauses ou pratiques sont relevées, elles font l'objet d'une procédure d'injonction administrative, le cas échéant sous astreinte, afin que les contrats soient mis en conformité, voire d'une action introduite par le ministre chargé de l'économie auprès du juge civil ou commercial et pouvant aboutir notamment à une amende civile. Enfin, il peut être souligné que le récent règlement européen sur les marchés numériques (DMA) a imposé depuis novembre 2024 à BOOKING de nouvelles obligations de transparence et d'ouverture à la concurrence au profit des hôteliers. Une de ces mesures consiste à renforcer l'accès des hôteliers aux données de leurs clients qui utilisent la plateforme de réservation

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.

Réponse

La définition juridique de l'environnement montagnard et ses conséquences dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs font l'objet de l'attention du ministère chargé des sports. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère n'est pas habilité à édicter une telle mesure par la voie d'un arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.) à établir au regard de la sécurité juridique. Ensuite, plusieurs échanges ont eu lieu cet hiver 2024-2025 et se poursuivront cette année entre les services du ministère et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour échanger à ce sujet, comprendre les enjeux et attentes de chacun, et le cas échéant, recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions qui pourraient être envisagées. Le ministère chargé des sports est en effet attaché à ce que les acteurs partagent une position qui assure la conciliation entre la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause. Il est par conséquent important que la réglementation (ce qui est le cas aujourd'hui des dispositions du code du sport) permette à la fois d'assurer la protection des pratiquants dans des terrains potentiellement à risques et de ne pas limiter la liberté de commerce et d'industrie.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trop grande brièveté de l'exécution des appels à projets annuels. En effet, un appel à projets (AAP) émanant de collectivités publiques (territoriales, État) et répondant à des besoins de politique publique est un mécanisme encadré, permettant l'attribution d'un financement ou de ressources dédiées à la réalisation de prestations, de missions de service public (référence RSA, prévention spécialisée, culture, sport...) ou de projets. Un appel à projets a plusieurs avantages, bien qu'étant singulier, il comprend des critères de sélection propres à chaque collectivité, un dossier spécifique de candidature et des dates d'échéance précises et s'adresse à toute structure voulant se positionner en réponse à l'appel à projet (opérateurs associatifs ou privés). Des missions très diverses peuvent être demandées. Les associations par ce moyen, ont l'occasion de développer des compétences (bénévoles ou salariées), de contribuer ainsi à une dynamique de territoire et de partager leurs engagements dans diverses causes et idées à défendre. Pour autant, les appels à projets sont principalement annuels, alors même que la mise en place d'un projet nécessite souvent du long terme pour leur aboutissement : lancement, déploiement, stabilisation et finalité du projet et évaluation. Pourtant, le maillage associatif peut participer aux réponses aux problématiques actuelles. Or le court-termisme et les solutions prises dans l'urgence, si elles sont nécessaires, peuvent-ils à eux seuls résoudre les enjeux qui traversent la société aujourd'hui ? Les délais impartis des appels à projets annuels peuvent apparaître trop restrictifs et certainement limitatifs sur un critère qui ne devrait pas être limité : le temps du projet au regard des missions qui peuvent être des missions de service public. D'autre part, le budget est attribué au début du projet et au bilan final dans la majorité des cas. Si le projet n'a pas abouti en totalité, le budget est reversé au prorata de son achèvement. Une demande d'expansion de délais pour une convention annuelle en convention pluriannuelle d'objectifs n'engagerait pas de dotations financières plus lourdes. Ni le budget, ni les procédures et ni les critères ne sont remis en cause, mais la limitation de l'exercice du projet lui-même qui se retrouve sacrifié sur l'autel du temps. Cela permettrait aussi des relations avec les collectivités moins administratives pour se concentrer sur des réponses qualitatives plus durables et certainement plus profitables auprès des populations. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme dans le cadre des appels à projets des associations face aux contraintes issues des délais de traitement des projets, afin, d'une part, d'améliorer l'efficacité des actions des acteurs et d'accélérer la mise en place de leurs dispositifs et, d'autre part, de mettre en place une programmation pluriannuelle plus fréquente des projets desdites associations, afin d'optimiser la cohérence et l'efficacité de l'impact de leurs actions au service de tous.

Réponse

Toute collectivité publique identifie régulièrement certaines préoccupations d'intérêt général sur son territoire pour lesquelles elle cherche à apporter des réponses innovantes, adaptées aux spécificités d'un territoire, tout en souhaitant favoriser les initiatives des acteurs associatifs. Ainsi, à l'instar de la démocratie participative, les appels à projets se sont donc progressivement inscrits dans les référentiels de l'action publique locale et constituent une opportunité pour les associations qui peuvent, dans ce cadre, mettre en lumière leurs actions et porter des projets innovants. Ces appels à projets, s'ils favorisent la co-construction et l'innovation, peuvent susciter des difficultés pour les associations - et particulièrement les plus petites - lorsqu'ils ne donnent pas lieu à l'octroi d'un financement pluriannuel permettant d'inscrire les actions portées par les associations dans une démarche à long terme et ainsi sécuriser la gestion associative. La pluri-annualité leur permet de disposer d'une visibilité dans le temps et de construire des projets associatifs pérennes répondant à un besoin d'intérêt général dans la durée, sans qu'un risque d'interruption de l'action, du projet ne pèse sur son activité, sur les usagers ou la collectivité publique. Les autorités publiques y trouvent aussi un intérêt en matière d'efficience en n'étant pas dans l'obligation de réexaminer chaque année des demandes. En revanche, pour les associations comme pour les autorités publiques, ce mode de financement impose une projection budgétaire pluriannuelle et une relation partenariale étroite pour évaluer l'avancement du projet dans le temps. Aussi, les financeurs publics sont donc invités à privilégier le recours aux financements pluriannuels, comme le précise la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le Gouvernement s'attache à systématiquement rappeler ce principe aux financeurs publics. D'autre part, concernant le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'extension de la durée de conventionnement partenarial a été étendue de 3 à 4 ans.